Analyse de la règle juridique
Article L. 230-6
TITRE II — Information sur l’origine des denrées, approvisionnement alimentaire et encadrement des produits phytopharmaceutiques
Lecture rapide
En bref
La disposition résumée avant d'entrer dans le mécanisme juridique.
L’article L. 230-6 est créé. À compter du 1er janvier 2030, certaines entreprises transmettent chaque année des informations au ministre chargé de l’agriculture. Elles les rendent aussi publiques par tout moyen de communication.
Sont concernées : les entreprises de restauration commerciale appartenant à un grand groupe, sauf celles déjà soumises à l’article L. 230-5-1 ; les entreprises de commerce de détail alimentaire ayant une surface de vente supérieure à 400 mètres carrés et appartenant à un réseau d’au moins cinq points de vente physiques sous la même enseigne ; les entreprises de transformation agroalimentaire de taille intermédiaire et les grandes entreprises.
Opérations juridiques
Ce qui change
1 opération juridique structurée pour comprendre l'intervention avant de lire le texte source.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la transformation, avec les détails techniques disponibles à la demande.
Acteurs concernés
Obligations juridiques par acteur
Les obligations et effets identifiés pour chaque catégorie d'acteurs dans l'analyse juridique publiée.
Le dispositif ne prévoit pas d’obligation de transmission ou de publication à la charge des exploitants agricoles, à l'article L. 230-6.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester les limites du dispositif sans interrompre la lecture principale.