Analyse législative
Article L. 230-6
Article L. 230-6 du code rural et de la pêche maritime
Lecture rapide
En bref
La disposition résumée avant d'entrer dans le mécanisme juridique.
Le texte rétablit l'article L. 230-6 du code rural et de la pêche maritime. Il crée une déclaration annuelle sur les achats de produits alimentaires pour trois catégories d’entreprises : la restauration commerciale appartenant à un grand groupe, sauf entreprises déjà visées par l’article L. 230-5-1 ; les commerces de détail alimentaire de plus de 400 mètres carrés appartenant à un réseau d’au moins cinq points de vente ; les entreprises de transformation agroalimentaire de taille intermédiaire ou les grandes entreprises.
À compter du 1er janvier 2030 au plus tard, ces opérateurs devront transmettre chaque année au ministre chargé de l’agriculture et publier, par tout moyen de communication, la part en valeur et en volume de leurs achats relevant des catégories de l’article L. 230-5-1. Parmi ces achats, la part des produits issus de l’agriculture biologique, y compris en conversion, devra être indiquée séparément.
Opérations juridiques
Ce qui change
Chargement des modifications appliquées à cette disposition.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la transformation, avec les détails techniques disponibles à la demande.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester les limites du dispositif sans interrompre la lecture principale.
Observatoire de l'influence
Activités de lobbying déclarées en lien avec cette disposition
Ces informations proviennent du répertoire des représentants d'intérêts tenu par la HATVP. Les organisations sont regroupées selon l'alignement entre l'objectif déclaré et cette disposition ou une mesure reliée. Une position explicite de soutien ou d'opposition n'est pas déduite sans preuve directe. Ces données ne prouvent ni contact direct avec les décideurs, ni influence effective sur le texte.
2
Organisations déclarantes
3
Fiches liées
0
Liens directs
3
Même question
Source : répertoire HATVP des représentants d'intérêts. Les catégories qualifient l'alignement entre l'objectif déclaré et le texte ou une mesure reliée ; les mentions "lien direct" et "même question" décrivent seulement la proximité des fiches déclarées.
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