Analyse législative
Article L. 206-2-1
Article L. 206-2-1 du code rural et de la pêche maritime
Lecture rapide
En bref
La disposition résumée avant d'entrer dans le mécanisme juridique.
Un nouvel article L. 206-2-1 est créé dans le code rural et de la pêche maritime. Il prévoit une sanction pécuniaire administrative en cas de méconnaissance de l’article L. 236-1 A.
L’article L. 236-1 A interdit certaines ventes, distributions gratuites, introductions, importations ou mises sur le marché national. Il vise des denrées alimentaires, produits agricoles, produits horticoles ou aliments pour animaux liés à des produits phytopharmaceutiques, vétérinaires ou aliments pour animaux non autorisés, ou à des substances interdites en France pour des motifs liés à la santé humaine, à la santé animale ou à l’environnement.
Opérations juridiques
Ce qui change
Chargement des modifications appliquées à cette disposition.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la transformation, avec les détails techniques disponibles à la demande.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester les limites du dispositif sans interrompre la lecture principale.