Analyse de la règle juridique
Article L. 206-2-1
TITRE II — Information sur l’origine des denrées, approvisionnement alimentaire et encadrement des produits phytopharmaceutiques
Lecture rapide
En bref
La disposition résumée avant d'entrer dans le mécanisme juridique.
Le dispositif crée une amende administrative, à l'article L. 206-2-1 du code rural et de la pêche maritime. Elle vise toute personne physique ou morale qui introduit, importe ou met sur le marché français des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux sans respecter une mesure prise au titre de l’article L. 236-1 A. Ces mesures peuvent suspendre ou soumettre à des conditions particulières certains produits contenant des résidus de substances actives phytopharmaceutiques ou de médicaments vétérinaires retirés ou non renouvelés dans l’Union européenne, dans les cas prévus par cet article.
L’amende ne peut excéder 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits. Son montant tient compte du dommage ou du risque pour la santé humaine ou animale, ainsi que du nombre et du volume des ventes réalisées en infraction.
Opérations juridiques
Ce qui change
1 opération juridique structurée pour comprendre l'intervention avant de lire le texte source.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la transformation, avec les détails techniques disponibles à la demande.
Acteurs concernés
Obligations juridiques par acteur
Les obligations et effets identifiés pour chaque catégorie d'acteurs dans l'analyse juridique publiée.
Lorsqu’ils introduisent, importent ou mettent sur le marché en France des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux, les exploitants agricoles concernés doivent respecter les mesures prises en application de l’article L. 236-1 A, notamment les mesures de suspension ou les conditions particulières applicables. En cas de manquement constaté, ils peuvent être destinataires du double du procès-verbal, accompagné des pièces jointes et de la mention du montant de l’amende administrative encourue.
Ils peuvent présenter des observations écrites ou orales dans un délai d’un mois. S’ils font l’objet d’une décision de sanction, ils sont informés de la possibilité de former un recours gracieux, hiérarchique ou contentieux dans les deux mois à compter de sa notification.
La méconnaissance d’une mesure prise en application de l’article L. 236-1 A est passible d’une amende administrative, dont le montant ne peut excéder 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester les limites du dispositif sans interrompre la lecture principale.