Communiste Républicain Citoyen et Écologiste

**L’amendement remplace l’alinéa 2 (compensation fiscale) par l’abrogation de l’article L. 162-5-19 du CSS et ajoute deux alinéas fixant des dates d’entrée en vigueur distinctes pour les I et II.**

**L’amendement remplace la suppression partielle d’un seuil dans l’article L. 241-18-1 par l’abrogation pure et simple des articles L. 241-17, L. 241-18 et L. 241-18-1 du code de la sécurité sociale.**

**L’amendement insère après l’article 22 un article additionnel modifiant le code de la santé publique par l’ajout de précisions sur la surcompensation financière (L. 6116-3) et la création d’un article L. 6116-3-* imposant des comptes consolidés pour les groupes privés.**

**L’amendement remplace les alinéas 2 à 4 du I par un nouveau dispositif réécrivant le dernier alinéa de l’article L. 382-1 pour modifier les règles d’affiliation et de recours des artistes-auteurs.**

**Insère après l’article 45 un article additionnel imposant au Gouvernement un rapport parlementaire dans les six mois sur les effets de la réforme des retraites de 2023.**

L’amendement **remplace**, dans le tableau de l’alinéa 3, le montant *« 109,7 »* par *« 110,6 »* et *« 3,1 »* par *« 2 »* à l’avant-dernière ligne.

**L’amendement insère après l’article 8 un article additionnel modifiant le V de l’article 1er de la loi n° 2022-1158 en remplaçant « exonérées » par « versées » et supprimant la fin de phrase après « année civile ».**

**L’amendement insère après l’article 8 un article additionnel abrogeant le 6° du II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.**

**Insère après l’article 11 septies un article additionnel créant des cotisations sociales sur les revenus excédant deux fois le plafond de sécurité sociale (pour agriculteurs, salariés et indépendants) et instituant une conférence tripartite sur les retraites.**

**Insère après l’article 11 septies un article additionnel plafonnant à 34,65 % le taux de contribution des employeurs territoriaux à la CNRACL à compter du 1ᵉʳ janvier 2026 et prévoyant une compensation par une taxe sur les tabacs.**

**Insère un article additionnel après l’article 5 imposant au Gouvernement un rapport parlementaire dans les six mois sur deux sujets précis de faisabilité et d’opportunité en matière de protection sociale des agents publics.**

**Insère un article additionnel après l’article 5 quater créant un nouvel article L. 1142-10-* dans le code du travail, instaurant une pénalité financière pour non-respect des indicateurs d’égalité salariale.**

**L’amendement insère après l’article 11 septies un article additionnel ajoutant deux alinéas à l’article L. 241-5 du code de la sécurité sociale pour instituer un malus sur les cotisations AT/MP.**

**Insère après l’article 12 bis un article additionnel créant un nouvel article L. 137-41-* dans le code de la sécurité sociale, instituant une contribution de 2 % sur les revenus distribués reversée à la CNSA.**

**Insère après l’article 11 septies un article additionnel créant une nouvelle section dans le code de la sécurité sociale (chapitre 7, titre III, livre Ier) instaurant une contribution exceptionnelle de 5 % sur les fonds de pension.**

L’amendement **insère un article additionnel après l’article 12** pour étendre l’exonération de taxe sur les salaires aux EHPAD et établissements publics de santé dans le CGI, applicable aux rémunérations versées à partir de 2026.

L’amendement **insère un article additionnel après l’article 12** pour **ajouter une exemption de cotisations patronales** au CGI (art. 231) et **adapter sa référence interne**, tout en prévoyant une compensation fiscale.

**Insère après l’article 12 bis un article additionnel créant un article L. 3133-7 du code du travail instituant une contribution sur les revenus du capital pour financer l’autonomie.**

**L’amendement insère un article additionnel après l’article 11 septies créant une nouvelle section (L. 137-18-1) dans le CSS instituant une contribution de 10 % sur les bénéfices des plateformes numériques.**

**L’amendement insère un article additionnel après l’article 8 du projet de loi pour remplacer, dans quatre alinéas de l’article L. 137-11-1 du CSS, le montant « 24 000 € » par « 10 000 € ».**

**L’amendement insère après l’article 8 sexies un article additionnel réécrivant intégralement l’article L. 241-2 du code de la sécurité sociale pour en modifier l’assiette et les modalités de financement.**

**L’amendement insère après l’article 8 sexies un article additionnel créant deux nouvelles contributions (L. 245-* du CSS) sur les revenus financiers et la masse salariale des sociétés.**

L’amendement **insère un article additionnel après l’article 8 sexies** pour **ajouter une majoration d’un point du taux des cotisations patronales d’assurance vieillesse**.

**Insère après l’article 12 bis un article additionnel instituant une contribution spécifique sur les EHPAD privés lucratifs, dont les modalités sont fixées par décret et les recettes affectées à la CNSA.**

L’amendement **insère un article additionnel après l’article 11 septies** instaurant une contribution sur les EAJE privés lucratifs, dont les modalités et l’affectation à la CNAF sont renvoyées à un décret.

**L’amendement insère après l’article 8 sexies un article additionnel ajoutant au I de l’article L. 241-13 du CSS huit alinéas introduisant des critères de minoration de la réduction de cotisations patronales.**

**L’amendement insère après l’article 8 un article additionnel abrogeant les 1°, 2° et 6° du II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.**

**Insère après l’article 11 septies un article additionnel créant un nouvel article L. 242-10-* dans le code de la sécurité sociale, instituant une majoration de 10 % des cotisations patronales pour certaines entreprises.**

**Insère après l’article 4 un article additionnel réécrivant intégralement l’article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale pour y introduire un système de majorations progressives en cas de récidive de travail dissimulé.**

L’amendement **insère un article additionnel après l’article 11 septies** pour compléter l’article L. 242-7 du code de la sécurité sociale par une phrase instaurant des cotisations supplémentaires pour les entreprises donneuses d’ordre.

**Insère après l’article 8 sexies un article additionnel créant à l’article L. 1235-14 du code du travail un mécanisme de remboursement et de privation d’avantage fiscal en cas de licenciement économique sans cause réelle et sérieuse.**

**L’amendement insère un article additionnel après l’article 6 bis, abrogeant le 7° du II de l’article L. 136-1-1 du CSS et créant une taxe additionnelle sur les tabacs pour compensation.**

**Insère après l’article 9 quater un article additionnel rétablissant un III à l’article L. 741-16 du code rural, imposant aux employeurs des obligations sociales conditionnant le bénéfice de l’exonération.**

**L’amendement remplace, à l’alinéa 11 (point E du I de l’article L. 245-6), le taux de la *contribution de base* de **0,20 %** par un taux de **0,50 %**.**

L’amendement **insère après l’alinéa 46 un nouveau paragraphe** imposant de **déduire du montant M (L. 138-10 CSS) les financements et aides publiques perçus l’année précédente par l’entreprise redevable**.

**L’amendement insère un nouvel alinéa après le 14e du I pour instituer une contribution S de 10 % sur la plus-value boursière des entreprises délocalisant leur siège, production ou recherche hors de France.**

**Insère après l’article 11 quater un article additionnel créant un nouvel article L. 2133-* dans le CSP imposant une contribution de 5 % sur la publicité alimentaire non conforme à des obligations nutritionnelles.**

**L’amendement supprime les alinéas 38 à 43 du projet de loi, abrogeant ainsi le VI bis inséré à l’article 18 de la loi n° 2004-803 (modalités de transfert des excédents de la CNIEG à la CNAV).**

Supprime l’article 13 du projet de loi.

Supprime l’article 14 du projet de loi.

Supprime l’article 15 du projet de loi.

**L’amendement insère un nouvel article L. 4131-6-* dans le code de la santé publique, conditionnant le conventionnement des médecins en zone surdotée à la cessation d’activité d’un praticien équivalent.**

**L’amendement insère un nouvel alinéa au VI du projet de loi pour remplacer, à l’article L. 6315-1 du CSP, l’obligation d’indiquer un confrère par celle d’assurer la continuité des soins 24h/7j sur le territoire.**

**Insère un article additionnel après l’article 21 bis imposant au Gouvernement un rapport parlementaire dans les six mois sur l’extension du forfait additionnel aux DROM.**

**Insère après l’article 21 bis un article additionnel imposant à l’UNCAM d’engager, sous six mois, des négociations conventionnelles sur la revalorisation des indemnités forfaitaires de déplacement à domicile.**

**Supprime, au 4° bis du I, la suppression des mots *« , dans le respect du montant affecté aux dépenses relatives au financement de la liste des spécialités pharmaceutiques prévu au 1° du I de l’article L. 162-23 »* dans le II de l’article L. 162-23-6.**

**Insère après l’article 22 un article additionnel imposant au Gouvernement un rapport parlementaire dans les six mois sur la tarification des soins critiques et ses évolutions possibles.**

**Insère après le I de l’article L. 162-1-7 du CSS une phrase conditionnant la prise en charge des actes médicaux à la conclusion d’une convention avec l’assurance maladie par le médecin.**

L’amendement **insère** dans le projet de loi un article additionnel **modifiant l’article L. 5121-29 du CSP** pour **encadrer par un plafond minimal de deux mois** un délai existant.

L’amendement **insère une phrase** après la première du deuxième alinéa du I de l’article L. 5121-29 du CSP, fixant un seuil minimal de 4 mois de couverture des besoins pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur.

L’amendement **restreint le champ du cumul pension-emploi** en **supprimant les références aux régimes complémentaires** dans l’article L. 161-22 du CSS (alinéas 46 et 50, 1°) et **supprime la phrase relative à l’imputation des réductions** (alinéa 50, 2°).

**L’amendement supprime, au sein du 2° du I de l’article, la phrase ajoutée en *b* (« Leur avis s’impose à la caisse. »), située au sixième alinéa de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale.**

L’amendement **remplace**, dans le tableau de l’alinéa 2, les montants des 2ᵉ, 3ᵉ, 4ᵉ et 6ᵉ sous-objectifs par **112,9**, **18,7**, **16,1** et **1,6 milliards d’euros** respectivement.

**L’amendement supprime le I de l’article, abrogeant ainsi la fixation à 387 millions d’euros de la contribution AT-MP au Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante pour 2026.**

**L’amendement supprime le III de l’article (fixant à 1,6 Md€ le versement au FIVA en 2026) et ajoute un paragraphe créant une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser la perte de recettes.**

**Insère après l’article 11 quater un article additionnel créant dans le code de la santé publique un nouvel article L. 2133-1-… instaurant une contribution sur la publicité pour produits alimentaires trop gras, sucrés ou salés.**

L’amendement **remplace**, dans la deuxième phrase de l’alinéa 4 du I (article L. 382-2), le mot *« association »* par *« organisme »*.

**L’amendement remplace, dans le tableau de l’alinéa 2, le montant des dépenses des établissements de santé (112,7 Md€) par 116,1 Md€ et celui du fonds d’intervention régional (6,3 Md€) par 2,9 Md€.**

**Cet amendement propose un *renvoi en commission* du PLFSS 2026 (n°122) en application de l’article 44-5 du Règlement du Sénat, interrompant son examen en séance plénière.**

**Cet amendement propose une motion d’irrecevabilité visant à bloquer l’examen du PLFSS 2026 (n°122) en application de l’article 44-2 du Règlement du Sénat.**