Non inscrit

**L’amendement remplace l’article L. 138-9 du code de la sécurité sociale par une version réécrite, simplifiant sa structure, supprimant les exceptions contractuelles et ajoutant une habilitation décretale pour les modalités d’application.**

L’amendement **insère après « santé publique »** à l’alinéa 2 du I-A les mots : *« et les établissements et services médico-sociaux (L. 312-1 CASF) dotés d’une PUI ou d’un système de gestion du médicament conforme aux bonnes pratiques »*.

L’amendement **insère un article additionnel après l’article 32** pour **remplacer**, dans le premier alinéa de l’article L. 5123-8 du CSP, le mot *« peut »* par *« doit »*.

**Insère après l’article 36 un article additionnel imposant au Gouvernement un rapport parlementaire avant le 30 juin 2026 sur l’application des revalorisations salariales du Ségur de la santé dans les ESMS de la branche autonomie.**

L’amendement **insère un article additionnel après l’article 42** créant un **article L. 521-1-... du code de la sécurité sociale** subordonnant le versement des allocations familiales à la nationalité française d’au moins un parent.

**L’amendement insère un article additionnel après l’article 45 bis qui modifie le code de la sécurité sociale en renforçant les contrôles d’existence des bénéficiaires (L. 161-24), en ajoutant des modalités dérogatoires (L. 161-24-1) et en accélérant la suspension des versements (L. 161-24-2).**

**L’amendement insère après l’article 45 bis deux articles additionnels (L. 161-24-4 et L. 161-24-5) créant un contrôle physique d’existence des retraités à l’étranger et une suspension de pension en cas de non-présentation.**

**L’amendement insère un article additionnel après l’article 4 pour porter de trois à cinq ans le délai de prescription des créances sociales à l’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, applicable aux créances postérieures au 1ᵉʳ janvier 2026.**

Supprime l’article 8 du projet de loi.

L’amendement **insère un article additionnel après l’article 11 quater** modifiant l’article L. 245-9 du CSS en remplaçant *« est égale »* par *« peut être égale **ou inférieure** »*.

Cet amendement **supprime, au 2° du I de l’article, l’alinéa modifiant l’article L. 1432-2 du code de la santé publique pour y retirer la référence à l’article L. 3111-11**.

**L’amendement insère un article additionnel après l’article 31 du projet de loi pour abroger l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.**