Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

**L’amendement rétablit l’article supprimé en insérant une phrase au sixième alinéa du III de l’article L. 160-13 du CSS pour exclure du plafond annuel les prestations visées au 3° du même III.**

L’amendement **insère un article additionnel après l’article 28** pour **supprimer dans l’article L. 6316-1 du CSP les restrictions sur la durée des arrêts de travail en télémédecine**, **interdire expressément leur renouvellement par télémédecine** et **adapter la référence à ces nouvelles règles**.

L’amendement **insère un article additionnel après l’article 12 bis** pour **réduire de 0,95 % à 0,91 % un taux à l’article L. 131-8 du CSS** et **y ajouter un alinéa attribuant 0,04 % aux départements**.

**L’amendement insère un alinéa à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale imposant un remboursement triennal des équipements médicaux optiques et dentaires à usage individuel.**

L’amendement **élargit l’expérimentation à tous les médicaments remboursables** (I, al. 5) **et supprime l’obligation d’information préalable des patients avec possibilité d’opposition** (I, al. 7).

**L’amendement insère les mots *« la pertinence et »* après *« évaluant »* dans le dernier alinéa du A du I de l’article 79 de la LFSS pour 2024, sans modifier le texte du PLFSS 2026 visé.**

**Insère après l’article 11 septies un article additionnel fixant un plafond de 34,65 % pour la contribution patronale des employeurs territoriaux et sanitaires à compter du 1ᵉʳ janvier 2026.**

**Insère après l’article 28 un article additionnel créant un nouvel article L. 162-4-6 dans le code de la sécurité sociale et complétant l’article L. 1222-9 du code du travail par un alinéa sur le télétravail médicalement prescrit.**

**Insère après l’article 8 octies un article additionnel ajoutant au code du travail un 4° à l’article L. 3312-3 créant une prime exonérée pour les travailleurs indépendants, avec renvois réglementaires.**

**Insère après l’article 12 bis un article additionnel qui modifie les taux et affectations des contributions sociales (art. L. 131-8 CSS) et complète l’art. L. 3332-1 CGCT par un nouveau degré d’affectation aux départements, avec entrée en vigueur échelonnée (2026/2027).**

**L’amendement élargit le champ des publics concernés par l’aide forfaitaire en ajoutant, après « personnes en situation de handicap », les « mineurs et jeunes majeurs relevant de la protection de l’enfance ».**

L’amendement remplace, dans la seconde phrase du II, le critère de répartition basé sur le *« nombre de places »* par celui des *« personnels concernés en équivalents temps plein »*.

**Insère après l’article 11 septies un article additionnel modifiant l’article L. 3121-27 du code du travail pour porter la durée légale hebdomadaire de 35 à 37 heures et y ajouter un alinéa exonérant partiellement les deux heures supplémentaires.**

L’amendement **remplace**, à l’article L. 162-4-1 du code de la sécurité sociale (1° du 1° du II), la durée minimale de prescription initiale d’un mois par une durée maximale de **quinze jours**, en supprimant toute référence aux prolongations et au décret en Conseil d’État.

**L’amendement insère un article additionnel après l’article 28 pour remplacer le troisième alinéa de l’article L. 6316-1 du code de la santé publique, interdisant la prescription d’arrêts de travail par télémédecine sauf exception.**

**L’amendement rétablit l’article supprimé en y insérant des modifications de références législatives, des revalorisations ciblées de pensions et prestations (2026-2030), et des dérogations aux règles de revalorisation pour 2026.**

**L’amendement rétablit l’article supprimé en y insérant un dispositif créant une contribution de 2,05 % sur les complémentaires santé pour 2026, avec affectation à la branche maladie.**

**Insère après le 4ᵉ alinéa du I un nouvel alinéa étendant aux officines de pharmacie conventionnées avec des EMS la mission de conditionnement et de contrôle des médicaments non utilisés.**

**L’amendement rétablit l’article supprimé en remplaçant, dans l’article L. 323-1 du CSS, les références à la procédure de l’article L. 324-1 par celles aux 3° et 4° de l’article L. 160-14, avec une entrée en vigueur différée et un régime transitoire.**

**L’amendement insère un alinéa après le 7ᵉ de l’article L. 324-1 du CSS imposant, pour un classement en ALD hors liste, l’avis préalable d’un médecin spécialiste sollicité par le médecin traitant.**

**L’amendement rétablit le III supprimé en remplaçant l’article L. 4624-2-3 du code du travail par un nouveau texte encadrant les examens de reprise post-maternité ou accident du travail.**

L’amendement **insère trois alinéas** (après les al. 9, 28 et 29), **complète deux phrases** (al. 9 et 30) et **ajoute des références** à l’al. 28 pour intégrer les structures de soins non programmés dans les schémas régionaux et leurs obligations.

**Insère après l’article 45 bis un article additionnel instaurant un plafond annuel, fixé par décret, pour le cumul des prestations sociales perçues par un foyer fiscal, avec exceptions et modulation selon sa composition.**

**L’amendement insère après l’article 18 un article additionnel qui abroge le 1° de l’article L. 861-1 du CSS et modifie son 2° en remplaçant les seuils par des plafonds fixés par décret.**

L’amendement **complète les alinéas 3 et 4 du I par une exception à la condition de détention minimale de deux ans pour certains titres**, puis **ajoute un paragraphe de compensation fiscale** à l’article.

**Insère après l’article 11 septies un article additionnel modifiant l’article L. 15 du code des pensions civiles en remplaçant des durées et en ajoutant une référence aux primes plafonnées par décret.**

Supprime l’article 6_bis du projet de loi.

**Insère dans le code de la santé publique (art. L. 5121-29, I) une phrase fixant à **au moins quatre mois** la couverture minimale des stocks pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur.**

**Insère après l’article 11 quater un article additionnel modifiant l’article 1613 ter du CGI** (élargissement de l’assiette, abrogation, exemptions, ajustements tarifaires et affectation partielle des recettes à la CNAM).

**Insère après l’article 11 quater un article additionnel imposant au Gouvernement un rapport d’évaluation sur la fiscalité comportementale des produits sucrés, sous six mois après promulgation.**

L’amendement **insère** dans l’article L. 133-4-4 du code de la sécurité sociale les mots *« ou au sein d’un établissement de santé public, privé d’intérêt collectif ou privé »* après *« individuel, »*.

**L’amendement insère après l’article 36 un article additionnel rétablissant le III de l’article L. 314-3 du CASF pour réintroduire une modulation du financement des ESMS par la sécurité sociale selon des critères fixés par décret.**

**L’amendement insère un alinéa après le 7ᵉ dans l’article L. 162-63 pour imposer la définition par décret d’indicateurs de suivi annuels transmis au Parlement.**

**Insère après l’article 9 septies un article additionnel créant au code de la sécurité sociale (L. 136-7 et L. 136-6) un régime dérogatoire de calcul et d’exonération des prélèvements sociaux pour les retraits de titres PEA avant le 15 février 2025.**

L’amendement **insère**, après le mot *« qualité »* à l’alinéa 3 du I de l’article 1613 bis A du CGI, les mots *« et d’origine, notamment d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée »*.

Supprime l’article 26_bis du projet de loi.