Socialiste, Écologiste et Républicain

L’amendement **insère un alinéa après le 17e** pour suspendre la pension de retraite en cas de reprise d’une activité agricole non salariée ou assimilée salariée (dirigeant ou gérant minoritaire) et **remplace "au premier alinéa" par "aux deux premiers alinéas"** à l’alinéa 18.

**L’amendement insère un alinéa à l’article L. 6312-5 du code de la santé publique pour permettre au DG de l’ARS d’adapter les conditions d’agrément des transports sanitaires en zones France ruralités revitalisation.**

**Insère après l’article 25 deux alinéas à l’article L. 162-12-18 du CSS et complète le III de l’article 41 de la LFSS 2025 pour adapter les règles de maîtrise des dépenses aux zones France ruralités revitalisation.**

**L’amendement remplace les alinéas 52 à 62 (article L. 162-16-5-1 du CSS) par un dispositif de réexamen triennal des médicaments remboursés, incluant révision de prix, contrats de performance et désinscription conditionnelle.**

**L’amendement insère un article additionnel après l’article 36 du projet de loi, remplaçant l’article L. 313-7 du CASF par une nouvelle rédaction encadrant la durée des autorisations expérimentales.**

**L’amendement insère après l’alinéa 2 du texte un nouveau paragraphe modifiant le I de l’article L. 531-5 du code de la sécurité sociale en remplaçant son premier alinéa par une nouvelle rédaction.**

**Insère après l’article 4 un article additionnel créant un dispositif de sursis à poursuite et d’étalement des dettes sociales pour les cotisants des COM et DROM visés, avec modalités de contestation, plan d’apurement et sanctions en cas de non-respect.**

**Insère après l’article 7 ter un article additionnel modifiant l’article L. 751-15 du code rural (ajout) et l’article L. 242-5 du code de la sécurité sociale (remplacement de termes).**

L’amendement **remplace l’insertion d’un article L. 6322-1-1** par une **modification de l’intitulé du chapitre II**, une **création d’un article L. 6322-4** et **transfère la compétence d’autorisation de l’ARS à l’ordre professionnel**, tout en **ajoutant un alinéa précisant les conditions réglementaires**.

**Remplace l’article par une refonte de la section 4 du code de la sécurité sociale, rétablissant et insérant un V bis à deux articles (L. 241-18 et L. 241-18-1) fixant un plafond de rémunération pour les déductions.**

**Insère après l’article 36 un article additionnel imposant au Gouvernement un rapport parlementaire dans les neuf mois sur la création d’un fonds d’urgence pour les ESMS en difficulté.**

**Insère après l’article 7 ter un article additionnel modifiant l’article L. 751-15 du code rural (ajout) et l’article L. 242-5 du code de la sécurité sociale (remplacement de termes).**

**Insère après l’article 9 quater un article additionnel ajoutant un VI bis à l’article L. 741-16 du code rural pour étendre un dispositif aux coopératives viticoles remplissant un seuil de chiffre d’affaires.**

**L’amendement relève de 114,9 à 115,1 milliards d’euros l’objectif des dépenses de soins de ville et abaisse de 6,3 à 6,1 milliards celui du fonds d’intervention régional dans le tableau de l’alinéa 2.**

L’amendement **insère** une référence aux indemnités de l’article L. 382-31 du code de la sécurité sociale au **B du I** et au **B du III** de l’article L. 161-22 pour étendre les activités exclues du cumul restrictif.

**L’amendement remplace la suppression partielle d’un seuil dans l’article L. 241-18-1 par l’abrogation pure et simple des articles L. 241-17, L. 241-18 et L. 241-18-1 du code de la sécurité sociale.**

L’amendement **insère les mots *« chaque année »* après *« déterminé »* dans la seconde phrase du 2° du II de l’article L. 162-14-6, précisant ainsi la périodicité de la fixation des montants des baisses de tarifs.

**L’amendement remplace systématiquement, dans sept alinéas du I et du II, les références à *« l’association »* par *« l’organisme »*, harmonisant la terminologie avec celle de l’article L. 213-1 du code de la sécurité sociale.**

**Insère après l’article 36 un article additionnel créant un nouvel article L. 314-8-* dans le CASF, interdisant le financement public des ESMS si un salarié ou associé dépasse un plafond de rémunération fixé à neuf fois le décile inférieur.**

**Insère après l’article 11 septies un article additionnel créant une cotisation de 15 % sur les dividendes des ESMS, reversée à la CNSA, avec application par décret.**

**L’amendement insère après l’article 6 bis un article additionnel ajoutant au II de l’article L. 136-8 du CSS un 3° instaurant un barème progressif de contribution sociale sur les revenus d’activité selon le quotient familial.**

**L’amendement insère au I un paragraphe créant deux alinéas (dans les articles L. 23-10-1 et L. 137-16) pour autoriser le déblocage anticipé de l’épargne salariale et appliquer un taux de 8 % à ces sommes, puis ajoute au III un paragraphe de compensation fiscale.**

**L’amendement insère un nouvel alinéa à l’article L. 160-9 du code de la sécurité sociale pour y ajouter une prise en charge des frais médicaux des soins aux nouveau-nés en maternité.**

**Insère un article additionnel après l’article 20 imposant au Gouvernement un rapport parlementaire avant le 30 juin 2026 sur les mesures PLFSS 2026 en santé mentale des jeunes, notamment en milieu rural.**

L’amendement **insère** après le mot *« indicateurs »* (art. L. 162-23-14) une précision sur leur co-construction avec les professionnels et associations, et **ajoute** *« à la qualité »* après *« efficience »* dans le même article.

L’amendement **remplace l’alinéa 13** (II de l’article L. 3111-4) par deux alinéas **recentrant l’obligation vaccinale contre la grippe sur les employeurs**, sous condition d’exposition à des risques graves identifiés par la HAS.

**Insère après l’article 9 sexies un article additionnel ajoutant une phrase au 1° du B du III de l’article L. 752-3-2 du CSS pour étendre temporairement une exonération aux secteurs du BTP.**

**Insère après l’article 7 un article additionnel ajoutant un alinéa au II bis de l’article L. 862-4 du CSS pour créer un taux de 7,04 % applicable à certaines garanties complémentaires santé.**

**L’amendement insère un article additionnel après l’article 12, ajoutant au CGI une exemption de prélèvements sociaux pour certaines rémunérations sanitaires et médico-sociales et créant une taxe compensatoire sur les tabacs.**

L’amendement **insère un article additionnel après l’article 12** pour **ajouter les fonds de dotation** à la liste des entités exonérées au 1er alinéa de l’article 1679 A du CGI et **créer une contribution compensatoire** à l’article L. 136-7-1 du CSS.

L’amendement **insère**, après chaque référence à l’article *L. 162-22*, l’exception *« à l’exception des établissements situés dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution »*.

**Insère un article additionnel après l’article 20 imposant au Gouvernement un rapport au Parlement dans les six mois sur l’application de l’article 29 de la LFSS pour 2023.**

L’amendement **insère un article additionnel après l’article 6 bis** pour **modifier le 3° bis de l’article L. 131-8 du CSS** (taux de 0,45 % → 0,447 % et ajout d’un alinéa redistributif) et **créer une taxe compensatoire**.

**Insère après l’article 8 un article additionnel rétablissant un II bis à l’article L. 137-11 du CSS, créant une contribution employeur de 40 % sur les rentes dépassant trois fois le plafond annuel de sécurité sociale.**

**Insère après l’article L. 4131-6 du code de la santé publique un nouvel article conditionnant le conventionnement des médecins en zones sous-dotées au respect des tarifs opposables.**

**Insère après l’article 11 quater un article additionnel créant au CGI une contribution de 5 % sur la publicité alimentaire (art. 1613 ter) et ajoute au CSP un article L. 2133-1-1 imposant des mentions nutritionnelles obligatoires.**

**Insère après l’article 11 quater un article additionnel créant dans le CGI une contribution sur les produits alimentaires transformés contenant des sucres ajoutés (art. 1613...), avec assiette, tarifs et affectation à la CNAM.**

**L’amendement insère après l’article 11 quater un article additionnel modifiant les articles L. 314-24 et L. 314-25 du CIBS pour actualiser les taux, tarifs et périodes d’application de l’accise sur les tabacs jusqu’en 2032.**

**L’amendement supprime l’alinéa 5 du texte, qui insérait dans l’article L. 6323-6 du code de la santé publique la définition des missions principales des structures spécialisées en soins immédiats non programmés.**

L’amendement **supprime les alinéas 1, 3 à 6, 20, 21, 25 et 35** du texte, retirant ainsi les substitutions terminologiques *« professionnelles territoriales de santé » → « France santé »* et certaines modifications connexes.

**Insère après l’article 36 un article additionnel créant dans le CASF un nouvel article L. 313-14-3-* imposant la transmission de comptes consolidés et un contrôle de surcompensation pour les groupes lucratifs gestionnaires d’établissements médico-sociaux.**

L’amendement **insère après l’article 22 un article additionnel** modifiant le code de la santé publique par **ajout de précisions sur la surcompensation financière (L. 6116-3)**, **insertion d’un alinéa** et **création d’un article L. 6116-3-* sur les comptes consolidés des groupes privés.

**L’amendement insère un alinéa après le premier de l’article L. 138-19-10 du code de la sécurité sociale pour exonérer de la contribution certains établissements autorisés préparant ou distribuant des produits spécifiques.**

**Insère un article additionnel après l’article 12 étendant l’exonération de taxe sur les salaires aux EHPAD et établissements publics de santé dans le CGI, applicable aux rémunérations versées à partir de 2026.**

**Insère après l’article 12 bis une section XVIII au CGI rétablissant un article 235 ter ZB instituant une contribution additionnelle à l’IS pour certains EHPAD privés lucratifs.**

**L’amendement insère après l’article 8 un article additionnel modifiant le V de l’article 1er de la loi n° 2022-1158 en remplaçant « exonérées » par « versées » et supprimant la fin de phrase après « année civile ».**

**L’amendement insère après l’article 8 un article additionnel abrogeant le 6° du II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.**

**L’amendement insère un article additionnel après l’article 12 bis, remplaçant intégralement les 3° et 3° bis de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale et modifiant le taux de majoration à l’article L. 241-13.**

**L’amendement insère un nouvel alinéa après le 2° du I de l’article L. 553-4 du code de la sécurité sociale pour y ajouter un cas de recouvrement des impayés liés à la garde d’enfant.**

**Insère après l’article 9 ter un article additionnel créant un nouvel article L. 731-23-... au code rural pour y introduire une exonération de cotisations sociales et son décret d’application.**

**L’amendement remplace l’alinéa ajouté au I de l’article 1613 bis du CGI par une nouvelle rédaction élargissant la taxe aux mélanges alcoolisés et aux boissons spiritueuses non listées à l’annexe I du règlement (UE) 2019/787.**

**Insère après l’article 11 quater un article additionnel créant une section 4 au livre II du CSS, instituant une taxe de 3 % sur les publicités numériques pour boissons alcooliques, applicable au 1ᵉʳ janvier 2026.**

**Insère après l’article 9 sexies un article additionnel étendant, pour 2026-2027, l’exonération du 1° du B du III de l’article L. 752-3-2 aux employeurs des secteurs du BTP.**

**Insère après l’article 34 un article additionnel imposant au Gouvernement un rapport parlementaire dans les six mois sur l’extension du reste à charge zéro aux implants dentaires.**

L’amendement **insère un article additionnel après l’article 11 quater** pour **supprimer une phrase à l’article L. 245-9 du CSS** et **remplacer une limite de taux (1,75 %) par une interdiction de négativité à l’article L. 313-19 du CIBS**.

**Insère après l’article 11 quater un article additionnel créant une section 3 bis au code de la sécurité sociale (L. 245-12-...) instaurant une taxe de 3 % sur les dépenses publicitaires pour les boissons alcooliques.**

**L’amendement insère**, dans l’avant-dernière phrase du **I de l’article L. 162-16-4** du code de la sécurité sociale, les mots *« des investissements réels au titre de la recherche et développement et du financement public de cette recherche »* après *« constatés »*.

L’amendement **insère un article additionnel après l’article 12** pour **ajouter** les EHPAD publics autonomes à la liste des entités exonérées de taxe sur les salaires au CGI (art. 231) et **créer** une taxe compensatoire sur les tabacs.

**Insère après l’article 11 septies un article additionnel créant des cotisations sociales sur les revenus excédant deux fois le plafond de sécurité sociale et instituant une conférence tripartite sur les retraites.**

**Insère après l’article 11 septies un article additionnel plafonnant à 34,65 % le taux de la contribution patronale pour les agents territoriaux et compensant la perte par une taxe sur les tabacs.**

**L’amendement insère un article additionnel après l’article 9 septies du projet de loi pour supprimer la dernière phrase du 35° de l’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale.**

**L’amendement insère après l’article 6 bis un article additionnel créant des dérogations d’exonération de contribution sociale (L. 136-6 et L. 136-7) pour certains non-résidents affiliés à un régime étranger, avec effets rétroactifs au 1ᵉʳ janvier 2022.**

**Insère après l’article 12 bis un article additionnel créant un nouvel article L. 137-41-* dans le code de la sécurité sociale instituant une contribution des EHPAD privés lucratifs non conventionnés à l’aide sociale.**

**L’amendement insère après l’article 12 bis un article additionnel créant un nouvel article L. 137-41-* dans le code de la sécurité sociale, instituant une contribution de 2 % sur les revenus distribués.**

**Insère après l’article 11 septies un article additionnel créant une section 16 au code de la sécurité sociale instituant une contribution exceptionnelle sur les superprofits des grandes entreprises.**

**L’amendement insère un nouvel alinéa à l’article L. 241-6-2 du code de la sécurité sociale créant une cotisation patronale supplémentaire, dont le taux et l’assiette sont fixés par décret.**

**Insère après l’article 12 bis un article additionnel instituant une contribution sur le résultat fiscal des EHPAD privés lucratifs, dont les modalités et le versement à la CNSA sont renvoyés à un décret.**

**Insère après l’article 36 un article additionnel rétablissant le III de l’article L. 314-3 du CASF, conditionnant le financement des opérateurs privés lucratifs à une "recherche raisonnable du bénéfice".**

**L’amendement insère un article additionnel après l’article 8 du projet de loi pour remplacer, dans quatre alinéas de l’article L. 137-11-1 du CSS, le seuil de « 24 000 € » par « 10 000 € ».**

**L’amendement insère après l’article 8 un article additionnel ajoutant un paragraphe à l’article L. 131-7 du CSS pour y introduire une règle de référence au SMIC en cas de SMNP inférieur.**

**L’amendement insère un article additionnel après l’article 6 bis pour remplacer, au I de l’article L. 136-2 du CSS, le mot *« quatre »* par *« une »*.**

**L’amendement insère après l’article 12 bis un article additionnel complétant l’article L. 137-40 du code de la sécurité sociale pour y ajouter une condition de seuil de revenus pour les travailleurs indépendants.**

**Insère après l’article 8 un article additionnel ajoutant à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale un paragraphe excluant du bénéfice des exonérations les travailleurs gagnant plus de trois SMIC.**

**L’amendement insère un article additionnel après l’article 8, ajoutant une exclusion partielle des exonérations sociales pour les hauts salaires (L. 242-1 CSS) et modifiant la loi du 29 novembre 2023 pour plafonner ces exonérations à 6 000 € annuels.**

**Insère après l’article 11 septies un article additionnel ajoutant à l’article L. 241-5 du code de la sécurité sociale deux alinéas instaurant un malus AT/MP pour défaut de prévention des risques avérés.**

**L’amendement insère un article additionnel après l’article 8 pour compléter l’article L. 242-5 du code de la sécurité sociale en y ajoutant les mots *« et pratiques pathogènes et accidentogènes »** aux 1er et 2e alinéas.

**L’amendement insère après l’article 8 un article additionnel modifiant l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale en complétant son III par une énumération introductive (« par les structures suivantes : »).**

L’amendement **insère un article additionnel** après l’article 10 pour **modifier l’article L. 138-2 du code de la sécurité sociale** en y ajoutant une **quatrième part d’assiette** (ventes directes de médicaments remboursables) et son **taux de 5 %**.

L’amendement **insère un article additionnel après l’article 12** modifiant le CGI pour exclure les employeurs ultramarins des taux majorés de prélèvements sociaux et créer une taxe compensatoire sur les tabacs.

**Insère après l’article 9 quater un article additionnel rétablissant un III à l’article L. 741-16 du code rural, ajoutant des obligations sociales pour les employeurs bénéficiaires de l’exonération.**

**L’amendement rétablit l’article supprimé en insérant à l’article L. 646-3 du CSS un alinéa instaurant une cotisation supplémentaire sur les dépassements d’honoraires et en fixe l’entrée en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2026.**

**Insère après l’article 11 quater un article additionnel créant dans le code de la santé publique un nouvel article L. 2133-1-… instaurant une contribution sur la publicité pour aliments trop gras, sucrés ou salés.**

**L’amendement insère après l’article 10 un article additionnel créant un nouvel article L. 138-10-* dans le code de la sécurité sociale, instituant une taxe sur les pratiques retardant l’entrée des génériques.**

**Insère après l’article 11 quater un article additionnel créant une nouvelle section (L. 245-...) dans le CSS instituant une taxe sur les publicités pour boissons alcooliques à La Réunion, applicable dès 2026.**

**L’amendement insère après l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale un nouvel article (L. 245-6-...) instituant une contribution de 5 % sur les exportations de médicaments remboursables.**

**Insère après l’article 11 quater un article additionnel créant dans le CGI une contribution sur les produits alimentaires transformés contenant des additifs à risques, avec modalités d’assiette, tarif et recouvrement.**

**Insère après l’article 11 quater un article additionnel créant dans le CGI une contribution sur les produits alimentaires transformés contenant des sucres ajoutés (art. 1613...).**

**L’amendement insère après l’article 11 quater un article additionnel créant une nouvelle section (L. 245-...) au CSS instituant une taxe sur les dépenses publicitaires pour certains produits alimentaires et boissons.**

**Insère après l’article 11 quater un article additionnel créant dans le CGI une contribution sur les boissons caféinées (art. 1613...), avec assiette, taux indexé et affectation à la CNAM.**

**L’amendement insère après l’article 11 quater un article additionnel créant dans le CGI une contribution sur les bières aromatisées et sucrées, avec exonération pour les petites brasseries.**

L’amendement **insère un article additionnel après l’article 12** pour **remplacer le taux de 13,3 % par 10,3 %** au *b du 6° de l’article 1001 du CGI* et **ajouter une taxe additionnelle sur les tabacs** pour compensation.

L’amendement **supprime**, aux alinéas 16 et 21 du II, les mentions conditionnant la dérogation au plafond de durée des arrêts maladie à une justification écrite sur la prescription.

L’amendement **ajoute**, aux alinéas 16 et 20 du II, une exception au plafond de durée des arrêts maladie pour les affections longues mentionnées aux **3° et 4° de l’article L. 160-14**.

L’amendement **insère** dans le code de la santé publique (art. L. 5121-29) une limite minimale de deux mois à la durée d’une mesure existante, en modifiant sa première phrase par un ajout conditionnel.

**L’amendement insère une phrase dans l’article L. 5121-29 du code de la santé publique fixant un délai minimal de quatre mois de couverture des stocks pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur.**

**L’amendement ajoute une phrase au 2° du IV de l’article L. 5121-12 du CSP imposant une uniformisation de la publication des données issues du recueil en vie réelle.**

**L’amendement insère à l’alinéa 9 trois phrases imposant au Gouvernement un rapport parlementaire préalable évaluant les conséquences (financières, organisationnelles, humaines) du dispositif avant son entrée en vigueur.**

**L’amendement anticipe de six mois l’entrée en vigueur du dispositif en remplaçant, à l’alinéa 103, la date du *1ᵉʳ janvier 2027* par celle du *1ᵉʳ juillet 2026*.**

**L’amendement insère un article additionnel après l’article 20 imposant au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 30 juin 2026, un rapport sur la politique de prévention en santé.**

Supprime l’article 39 du projet de loi.

**Insère après l’article 36 un article additionnel créant dans le code de la santé publique un nouvel article L. 2324-3-* imposant des obligations de transmission d’informations, de publication d’indicateurs et de sanctions financières pour les EAJE.**

**L’amendement insère un article additionnel après l’article 42 créant une expérimentation de modulation à la baisse de la prestation de service unique pour certains opérateurs privés d’accueil d’enfants, encadrée par décret.**

**L’amendement remplace, dans le tableau de l’alinéa 2, le montant des dépenses de soins de ville (114,9 Md€) par 114,7 Md€ et celui des établissements de santé (112,7 Md€) par 113 Md€.**

**L’amendement insère un nouvel alinéa après le 4° du II de l’article L. 114-4 du code de la sécurité sociale pour ajouter une analyse comparative des pensions entre hexagone et DROM-COM.**

Supprime l’article 5_ter du projet de loi.

Supprime l’article 8_ter du projet de loi.

**L’amendement reporte d’un an les dates d’entrée en vigueur des dispositions, du 1ᵉʳ mars 2027 au 1ᵉʳ mars 2028 et du 1ᵉʳ juillet 2027 au 1ᵉʳ juillet 2028.**

Supprime l’article 8_septies du projet de loi.

**L’amendement insère après l’article 8 un article additionnel abrogeant des dispositions du code de la sécurité sociale (L. 136-1-1 et L. 137-13) et supprimant plusieurs références aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-5.**

**Insère après l’article 24 un article additionnel imposant au Gouvernement un rapport au Parlement dans les six mois sur les surcoûts des médicaments en outre-mer et leurs majorations tarifaires.**

**Insère après l’article 21 quater un article additionnel imposant au Gouvernement un rapport au Parlement dans les trois mois sur les impacts du protocole du 24 septembre 2025 en transport sanitaire insulaire.**

**Insère après l’article 8 bis un article additionnel ajoutant un alinéa au 1° du I de l’article 26 de la LFSS 2024 pour plafonner les cotisations des agriculteurs ultramarins.**

**L’amendement complète le 2° du I de l’article L. 732-39 du code rural en y ajoutant une dérogation pour les agriculteurs engagés dans un arrachage définitif avec extirpation des racines maîtresses, sous réserve de conditions fixées par décret.**

L’amendement **insère un article additionnel après l’article 6 bis** pour **modifier le 3° bis de l’article L. 131-8 du CSS** (taux de 6,67 % → 6,66 %) et **ajouter un alinéa** attribuant 0,01 % à la Caisse des Français de l’étranger.

L’amendement **insère un article additionnel après l’article 6 bis** pour **modifier le 3° bis de l’article L. 131-8 du CSS** en **abaissant un taux de 0,45 % à 0,44 %** et **ajoutant un alinéa créant une affectation de 0,01 % à la CFE**.