Rassemblement Démocratique et Social Européen

Cet amendement **supprime les alinéas 14 à 16, 19 à 21 et 33 à 36**, **modifie l’alinéa 38 en supprimant la référence au *b du 2°* et en remplaçant «*entrent*» par «*entre*».**

L’amendement **insère un article additionnel après l’article 12 bis** pour **réduire de 0,95 % à 0,91 % un taux à l’article L. 131-8 du CSS** et **y ajouter un alinéa attribuant 0,04 % aux départements**.

L’amendement **remplace**, dans un alinéa ajouté après le III, le délai de remise du rapport d’évaluation (6 mois avant la fin) par une date butoir (31/12/2027) et **précise** son périmètre temporel ("au 1er janvier 2029").

**Cet amendement remplace 21 montants chiffrés dans 19 alinéas par des valeurs légèrement supérieures et ajoute un paragraphe final instituant une taxe compensatoire sur les tabacs.**

**Insère après l’article 25 un article additionnel imposant un rapport gouvernemental sur la santé bucco-dentaire, les déremboursements récents et leurs effets, sans lien avec le II de l’article existant.**

Supprime l’article 22_bis du projet de loi.

Supprime l’article 22_ter du projet de loi.

Supprime l’article 8_septies du projet de loi.

**L’amendement insère un article additionnel après l’article 11 septies pour remplacer, à l’article L. 137-32 du code de la sécurité sociale, le taux de « 0,16 % » par « 0,21 % ».**

**L’amendement supprime les adaptations spécifiques du régime de cumul retraite-activité prévues pour Saint-Pierre-et-Miquelon (alinéas 77 à 82) et les remplace par une exclusion totale de l’application de l’article au territoire.**

**L’amendement insère un paragraphe après l’alinéa 82 pour subordonner l’entrée en vigueur à Saint-Pierre-et-Miquelon du présent article à l’adoption d’un décret de coordination spécifique.**

L’amendement **insère un article additionnel après l’article 8 sexies** pour **étendre aux syndicats mixtes et EPCI à objet social exclusif** l’exonération de cotisations prévue à l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

**L’amendement complète le 1° du A du I en ajoutant après « code général des impôts » une extension aux entreprises des « secteurs stratégiques » (définis par décret) et insère un paragraphe de compensation fiscale en fin d’article.**

L’amendement **remplace l’alinéa 13** (II de l’article L. 3111-4) par deux alinéas **recentrant l’obligation vaccinale contre la grippe sur les employeurs**, sous condition d’exposition à des risques graves identifiés par la HAS.

L’amendement **insère un alinéa après le 7° du I** pour prévoir un décret fixant un calendrier de mise en œuvre conditionné aux moyens techniques, et **complète l’alinéa 23** en y ajoutant cette même référence.

**Supprime, dans le II-2° du projet de loi, les alinéas 4 à 12 de l’article L. 162-1-7-6 du code de la sécurité sociale (pénalité pour non-consultation du DMP par les prescripteurs).**

**L’amendement supprime les alinéas 18 à 24 du texte, abrogeant ainsi l’article L. 162-1-7-6 du code de la sécurité sociale et ses pénalités pour non-consultation du dossier médical partagé.**

Supprime l’article 26_bis du projet de loi.

L’amendement **remplace les alinéas 8 à 10** par un **I réécrit** supprimant le pouvoir unilatéral de baisse des tarifs, **insère** une association des professions aux évaluations et **corrige** une référence d’alinéa.

Supprime l’article 24_bis du projet de loi.

L’amendement **insère un article additionnel après l’article 12** pour ajouter un article 1679 *bis* au CGI, modifier l’article L. 3315-1 du code du travail et créer une taxe additionnelle sur les tabacs.

**Insère après l’article 12 un article additionnel modifiant le CGI pour exclure les DOM et les organismes exonérés de l’article 1679 A des taux majorés de prélèvements sociaux.**

L’amendement **insère après l’article 12 un article additionnel** ajoutant au 2 bis de l’article 231 du CGI une exemption de cotisations pour certains établissements de santé et médico-sociaux, et crée une taxe compensatoire sur les tabacs.

**Insère après l’article 7 un article additionnel ajoutant un alinéa au II bis de l’article L. 862-4 du CSS et créant une taxe compensatoire sur les tabacs.**

**L’amendement ajoute aux alinéas 16 et 20 du II une exception au plafond de durée des arrêts maladie pour les affections longues mentionnées aux 3° et 4° de l’article L. 160-14.**

**Insère dans le code de la santé publique (art. L. 5121-29, I) une phrase fixant à quatre mois minimum la couverture des stocks pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur.**

L’amendement **insère un article additionnel après l’article 12** pour **remplacer le taux de 13,3 % par 10,3 %** au *b du 6° de l’article 1001 du CGI* et **ajouter une taxe compensatoire sur les tabacs**.

**L’amendement insère les mots *« la pertinence et »* après *« évaluant »* dans le dernier alinéa du A du I de l’article 79 de la LFSS pour 2024, sans modifier le texte du PLFSS 2026.**

**L’amendement insère un alinéa après le 2e du II pour étendre l’aide forfaitaire annuelle de 85 M€ aux établissements médico-sociaux non lucratifs accueillant des mineurs et jeunes majeurs protégés, sous réserve du décret.**

L’amendement remplace, dans la seconde phrase du II, le critère de répartition de l’aide basé sur le *« nombre de **places** »* par celui du *« nombre de **personnels concernés par les revalorisations salariales** »*.

**Insère après l’article 11 septies un article additionnel fixant un plafond de 34,65 % pour la contribution patronale des collectivités territoriales à la CNRACL à compter du 1ᵉʳ janvier 2026.**

**L’amendement insère un article additionnel après l’article 45 bis imposant au Gouvernement un rapport parlementaire sous trois mois sur la réforme de la compensation généralisée vieillesse, après avis du COR.**

**L’amendement insère un alinéa à l’article L. 134-1 du code de la sécurité sociale imposant un réexamen quinquennal des règles de compensation, avec transmission des conclusions au Parlement.**

L’amendement **supprime la condition de demande préalable du département** et **remplace « sa disposition » par « la disposition du département »** aux alinéas 6 (art. L. 232-4-1) et 11 (art. L. 245-6-1) du CASF.

**L’amendement insère après l’article 11 quater un article additionnel créant une nouvelle section (L. 245-17) instituant une taxe de 3 % sur les dépenses publicitaires des jeux d’argent et de hasard.**

**Insère après l’article 12 bis un article additionnel créant à l’article L. 137-41 du code de la sécurité sociale une contribution de 1 % sur les transmissions patrimoniales supérieures à 200 000 €, affectée à la branche autonomie.**

**Insère après l’article 45 bis un article additionnel imposant au Gouvernement un rapport parlementaire dans les six mois sur l’application des trimestres supplémentaires pour les sapeurs-pompiers volontaires (loi n° 2023-270).**

L’amendement **insère**, à quatre occurrences distinctes de l’article L. 221-1-5 du CSS (II, III, 1° du IV et V), la référence *« et au a du 2° »** après chaque mention du *« 1° »*.

**L’amendement insère après l’article 11 septies un article additionnel ajoutant à l’article L. 241-5 du code de la sécurité sociale deux alinéas instaurant un malus réglementaire sur les cotisations AT/MP pour défaut de prévention.**

**Insère après l’article 11 quater un article additionnel créant dans le CGI une contribution sur les boissons caféinées (art. 1613 ter), avec taux progressif et affectation à la CNAM.**

**Insère après l’article 9 bis un article additionnel créant un mécanisme symétrique d’exonération pour la prise en charge partielle des loyers en zones tendues (L. 313-6-* du CCH et L. 242-1 du CSS).**

**Insère après l’article 11 quater un article additionnel créant au CGI une contribution sur les bières aromatisées et sucrées, avec exonération pour les petites brasseries.**

**Insère après l’article 11 quater un article additionnel créant au CGI une contribution sur les produits alimentaires transformés contenant des sucres ajoutés (art. 1613…), avec assiette, tarifs et affectation à la CNAM.**

L’amendement **insère**, après *« libéral »* à la première phrase du **II de l’article L. 3111-4** du CSP, les mots *« **ou dans un établissement de santé ou un établissement médico-social** » pour étendre son champ d’application.

L’amendement **supprime les alinéas 1, 3 à 6, 12 à 22, 24 à 30 et 35**, retirant ainsi les substitutions terminologiques *« France santé »*, les ajouts normatifs et les modifications de coordination correspondantes dans le texte.

L’amendement **restreint le champ du III de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale aux seuls régimes de retraite de base légalement obligatoires**, en supprimant les références aux régimes complémentaires et la phrase relative à leur imputation.

**L’amendement insère un article additionnel après l’article 12 bis, remplaçant intégralement les 3° et 3° bis de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale et modifiant le taux de majoration à l’article L. 241-13.**

L’amendement **insère un article additionnel après l’article 12 bis** modifiant l’article L. 131-8 du CSS par **15 opérations de remplacement, suppression ou insertion de taux et alinéas** détaillant les affectations des contributions sociales.

Supprime l’article 21_decies du projet de loi.

**L’amendement insère après l’article 20 octies un article additionnel ajoutant à l’article L. 161-36-4 du CSS un alinéa prévoyant la suspension temporaire du tiers payant en cas de fraude avérée.**

Cet amendement **supprime les alinéas 4 à 6 du I** (obligation vaccinale contre la rougeole pour professionnels et étudiants) et **insère après l’alinéa 28** une phrase dans le CASF imposant aux EHPAD de promouvoir la vaccination.

**L’amendement corrige une erreur de référence en remplaçant « Lepar » par « Au » à l’alinéa 3 du I, puis modifie le II pour insérer « de création, » après « voie » et supprimer la mention erronée d’un ajout.**