Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

L’amendement **insère après l’article 15 un article additionnel** qui **supprime un alinéa du code de la sécurité sociale**, **abroge un degré de l’ordonnance n° 96-50** et **ajoute une taxe compensatoire sur les tabacs**.

**L’amendement insère un article additionnel après l’article 12, ajoutant au CGI un alinéa excluant certains établissements de santé et médico-sociaux des prélèvements sociaux, et crée une taxe compensatoire sur les tabacs.**

L’amendement **supprime**, dans le **II du 2° a du I** (nouvel alinéa 2 du futur article L. 382-2), la mention **« des représentants des organismes de gestion collective »** au sein du conseil d’administration de l’association agréée.

L’amendement **supprime**, dans les deuxième, troisième et quatrième phrases du 2° du I, les références à la répartition *« par branche professionnelle »* et *« par branche »* pour la désignation des représentants des artistes auteurs.

L’amendement **supprime les trois mentions des mots *« professionnelles ou »** à l’alinéa 5 du 2° du I, dans la rédaction du premier alinéa de l’article L. 382-2 du code de la sécurité sociale.

L’amendement **supprime le mot *« professionnels »*** dans la troisième phrase du 2° a du I, à l’alinéa 5 de l’article L. 382-2 du code de la sécurité sociale.

Supprime l’article 12_bis du projet de loi.

**L’amendement insère après l’article 36 un article additionnel créant un nouvel article L. 314-8-* dans le CASF, interdisant le financement public des ESMS si un salarié ou associé dépasse un plafond de rémunération fixé à neuf fois le décile inférieur.**

**Insère après l’article 11 quater un article additionnel créant dans le CGI une contribution sur les produits alimentaires transformés contenant des sucres ajoutés (art. 1613...).**

L’amendement **insère un article additionnel après l’article 12 bis** modifiant l’article L. 131-8 du CSS en **remplaçant 15 taux**, **supprimant des références**, et **ajoutant 23 alinéas** détaillant de nouveaux taux de répartition des contributions sociales.

**L’amendement insère après l’article 12 bis un article additionnel ajoutant un nouvel alinéa à l’article L. 241-6-2 du code de la sécurité sociale pour y créer une cotisation patronale nouvelle, dont le taux sera fixé par décret.**

**L’amendement insère après l’article 8 un article additionnel abrogeant le 6° du II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.**

**L’amendement insère après l’article 8 un article additionnel modifiant le V de l’article 1er de la loi n° 2022-1158 en remplaçant « exonérées » par « versées » et supprimant la fin de phrase après « année civile ».**

**L’amendement insère un article additionnel après l’article 12 bis pour abaisser, dans le code de la sécurité sociale, les taux de 2,25 % à 2 % (art. L. 241-2-1) et de 3,3 % à 2 % (art. L. 241-6-1).**

**L’amendement insère après l’article 8 un article additionnel ajoutant un alinéa à l’article L. 137-40 du code de la sécurité sociale pour étendre la contribution à de nouvelles catégories de revenus.**

Cet amendement **supprime le 2° du I** (modifiant le 6ᵉ alinéa de l’art. L. 461-1) et **insère un nouvel alinéa** dans l’art. L. 461-2 pour y prévoir une actualisation par décret des tableaux de maladies professionnelles.

L’amendement **remplace**, dans la deuxième phrase de l’alinéa 4 du I (article L. 382-2), le mot *« association »* par *« organisme »*.

**L’amendement remplace le premier alinéa du 2° du I par un alinéa réécrit qui crée un *Conseil de protection sociale des artistes auteurs* comme organisme de droit privé et redéfinit ses missions.**

**L’amendement insère un nouvel alinéa (3°) à l’article L. 382-2 du code de la sécurité sociale pour ajouter une mission de publication annuelle des comptes, du rapport d’activité et des bilans du médiateur et de l’organisme désigné.**

**L’amendement insère un nouvel alinéa après le 9° du I-2° pour ajouter une mission de recommandation à l’association agréée sur la régularisation des cotisations arriérées et les critères d’attribution de l’aide à la surcotisation.**

L’amendement **remplace**, à l’article L. 382-2, les références à *« cette association est saisie »* et *« association agréée »* par *« cet organisme est saisi »* et *« organisme »*, transférant ainsi la compétence de saisine.

L’amendement **insère les mots *« en majorité »* après *« comprenant »* dans la première phrase du 2° a du I, modifiant ainsi l’article L. 382-2 pour préciser la composition majoritaire du conseil d’administration.

**L’amendement insère une phrase à l’alinéa 12 du II-2°-a du I pour imposer aux représentants des organisations une déclaration certifiée du nombre d’artistes auteurs adhérents l’année précédente.**

L’amendement **remplace la date d’entrée en vigueur groupée des 2° et 5° du I par celle du seul 2° du I (31 décembre 2026, sous condition d’élections professionnelles)** et **insère un alinéa** pour préciser cette échéance.

**L’amendement insère après l’article 12 bis un article additionnel complétant l’article L. 137-40 du code de la sécurité sociale pour y ajouter une condition de seuil de revenus (2,5 SMIC) pour les travailleurs indépendants.**

Supprime l’article 7_ter du projet de loi.

Supprime l’article 8_ter du projet de loi.

**L’amendement supprime l’alinéa 5 du texte, qui modifiait la date d’application du C du IV de l’article 93 de la loi de finances pour 2025 en retirant la limite du 31 décembre 2027.**

L’amendement **remplace les taux de 62,73 % (1er alinéa) et 20,39 % (3e alinéa) par 69,97 % et 11,48 %**, **insère un alinéa modifiant le taux de 10,74 % en 12,41 %**, et **ajoute un paragraphe créant une taxe additionnelle sur les tabacs**.

Supprime l’article 12_quater du projet de loi.

**Insère après l’article 18 bis un article additionnel imposant au Gouvernement un rapport parlementaire dans les six mois sur le délai d’exploitation des taxis conventionnés avec l’assurance maladie.**

**Cet amendement supprime, au I de l’article, le 4° modifiant l’avant-dernier alinéa de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale.**

**L’amendement insère un article additionnel après l’article 45 bis, ajoutant à l’article L. 134-1 du code de la sécurité sociale un alinéa imposant un réexamen quinquennal des règles de compensation, avec transmission au Parlement.**

**L’amendement remplace, à l’article L. 382-2 (I, 1° du I), la référence aux *« représentants de l’État mentionnés au II »* par *« les ministères chargés de la santé et des affaires sociales »* dans la fixation du cadre financier de l’action sanitaire et sociale.**

**Insère après l’article 18 un article additionnel ajoutant un alinéa à l’article L. 160-4 du CSS pour encadrer par décret le rétablissement de la prise en charge des frais de santé des anciens assurés revenus en France.**

**Insère après l’article 18 un article additionnel ajoutant un alinéa à l’article L. 160-4 du CSS, prévoyant un décret pour encadrer la réintégration des anciens assurés après leur retour en France.**

**L’amendement insère un article additionnel après l’article 45 bis imposant au Gouvernement un rapport parlementaire dans les six mois sur l’ouverture d’un droit à cotiser au régime vieillesse français via la CFE pour les indépendants hors de France.**

**Insère un article additionnel après l’article 11 septies imposant au Gouvernement un rapport au Parlement dans les six mois sur l’affiliation des journalistes à l’étranger à la sécurité sociale.**

**L’amendement insère un article additionnel après l’article 45 bis imposant au Gouvernement un rapport parlementaire avant le 1ᵉʳ septembre 2026 sur l’accès au minimum contributif pour les carrières internationales.**

**Insère après l’article 4 un article additionnel imposant au Gouvernement un rapport parlementaire dans les six mois sur la réouverture éventuelle de la CADES à une reprise de dette sociale.**

**L’amendement insère après l’article 9 quater un article additionnel rétablissant un III à l’article L. 741-16 du code rural, y ajoutant des obligations conditionnelles pour les employeurs bénéficiaires de l’exonération.**

**Insère après l’article 11 septies un article additionnel créant des cotisations sociales sur les revenus excédant deux fois le plafond de sécurité sociale (pour agriculteurs, salariés et indépendants) et instituant une conférence tripartite sur les retraites.**

**Insère après l’article 12 bis un article additionnel instituant une contribution sur le résultat fiscal des EHPAD privés lucratifs, dont les modalités et le versement à la CNSA sont fixés par décret.**

**Insère après l’article 29 un article additionnel imposant au Gouvernement un rapport parlementaire dans les six mois sur la déconjugalisation de l’ASI, selon cinq axes d’évaluation précisés.**

**Insère après l’article 38 un article additionnel imposant au Gouvernement un rapport parlementaire dans les six mois sur les heures de lien social de l’APA à domicile (article 75 LFSS 2023).**

**L’amendement insère un article additionnel après l’article 36 imposant au Gouvernement un rapport au Parlement sous trois mois sur l’application de deux articles spécifiques de PLFSS antérieurs.**

**Insère après l’article 36 un article additionnel rétablissant le III de l’article L. 314-3 du CASF pour conditionner le financement des opérateurs privés lucratifs à une "recherche raisonnable du bénéfice".**

**Insère un article additionnel après l’article 42 imposant au Gouvernement un rapport au Parlement dans les six mois sur l’application de l’article 51 de la LFSS 2018.**

**L’amendement insère un article additionnel après l’article 42 imposant au Gouvernement un rapport parlementaire sur la protection maternelle et infantile sous six mois, avec quatre axes d’analyse prédéfinis.**

**L’amendement insère un article additionnel après l’article 45 bis imposant au Gouvernement un rapport sur la déconjugalisation de l’ASP dans les six mois suivant la promulgation.**

**Insère après l’article 11 quater un article additionnel créant dans le code de la santé publique un nouvel article L. 2133-1-… instaurant une contribution sur la publicité pour produits alimentaires trop gras, sucrés ou salés.**

**Insère après l’article 18 un article additionnel imposant au Gouvernement un rapport au Parlement, sous six mois, sur l’intégration possible de l’AME au régime général de l’assurance maladie.**

**L’amendement insère après l’article L. 4131-6 du code de la santé publique un nouvel article L. 4131-6-* conditionnant le conventionnement des médecins libéraux à la cessation d’activité d’un praticien équivalent en zone surdotée.**

L’amendement **insère** après le mot *« indicateurs »* (art. L. 162-23-14) une précision sur leur co-construction avec les acteurs concernés, et **ajoute** *« , la qualité »* après *« efficience »* dans le même article.

L’amendement **insère une précision à la fin du 1° de l’article L. 162-23-14** pour exclure les établissements privés lucratifs, à capitaux financiers ou contrôlés par un organisme d’investissement du bénéfice de la dotation complémentaire.

L’amendement **insère un alinéa après le 10e** pour transférer la pénalité aux éditeurs informatiques en cas d’indisponibilité ou de non-conformité des outils, et **repousse de 2027 à 2028** les dates d’entrée en vigueur aux alinéas 25 et 26.

L’amendement **ajoute**, à l’alinéa 14 de l’article L. 162-16-5-1-2 du CSS, une condition alternative d’accès direct pour les médicaments *en attente d’AMM européenne* (dossier déposé et rapport bénéfice/risque favorable).

L’amendement **insère** dans le code de la santé publique (art. L. 5121-29, I) une limite minimale de deux mois à un délai existant, sans modifier le projet de loi en cours.

**L’amendement insère une phrase dans le code de la santé publique (art. L. 5121-29, I) fixant à quatre mois minimum la couverture des besoins pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur.**

**L’amendement insère après l’article 6 bis un article additionnel rétablissant les IV et IV bis de l’article L. 136-8 du CSS avec des taux différenciés (6,6 % et 10,6 %) et un mécanisme d’indexation annuelle des seuils.**

**L’amendement remplace, au *C du II* de l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale, le taux de **1,6 %** de la *contribution additionnelle* par un taux de **2,6 %**.**

**L’amendement remplace, à l’alinéa 46 (VII), le montant de 26,65 milliards d’euros par 25,65 milliards d’euros pour le seuil *M* de l’article L. 138-10 du code de la sécurité sociale.**

L’amendement **insère un article additionnel après l’article 11 quater** pour **supprimer une phrase à l’article L. 245-9 du CSS** et **remplacer une limite de taux (1,75 %) par une interdiction de négativité à l’article L. 313-19 du CIBS**.

L’amendement **insère un article additionnel après l’article 11 quater** pour **supprimer un seuil alcoolique à l’article L. 245-7**, **remplacer une référence fiscale et abroger le 2° de l’article L. 245-9** du code de la sécurité sociale.

**Insère après l’article 11 quater un article additionnel créant dans le CGI une contribution sur les bières aromatisées et sucrées, avec exonération pour les petites brasseries.**

L’amendement **insère un article additionnel après l’article 6 bis** pour **ajouter un alinéa à l’article L. 135-3** et **remplacer le taux « 7,2 % » par « 10,2 % » au 3° du I de l’article L. 136-8** du code de la sécurité sociale.

**L’amendement insère après l’article 11 quater un article additionnel créant un chapitre au code de la santé publique instituant une taxe sur la publicité alimentaire (L. 3232-10) et modifiant l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale.**

**Insère après l’article 11 septies un article additionnel créant une section nouvelle (L. 137-…) au code de la sécurité sociale instituant une contribution exceptionnelle progressive sur les bénéfices des sociétés pétrolières jusqu’au 31 décembre 2026.**

Supprime l’article 14 du projet de loi.

**L’amendement ajoute à l’article L. 162-63 du code de la sécurité sociale une phrase imposant au parcours d’accompagnement préventif de prendre en compte les déterminants environnementaux des pathologies chroniques.**

**L’amendement insère un nouvel alinéa à l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale pour y ajouter une disposition interdisant tout délai de carence en cas de réadhésion d’un médecin à la convention.**

**Cet amendement rétablit l’article supprimé en réorganisant le chapitre 6 du titre IV du livre VI du CSS (modifications, abrogations, créations d’articles et renumérotation) et fixe son application au 1ᵉʳ janvier 2026.**

**L’amendement insère un alinéa après le 3ᵉ alinéa du I pour intégrer le dossier pharmaceutique (L. 1111-23) au dossier médical partagé, avec des modalités techniques et des données spécifiques.**

**L’amendement insère deux alinéas après le premier alinéa de l’article L. 162-1-7-6 du code de la sécurité sociale pour encadrer le droit de refus du patient et son contrôle exclusif sur les données du DMP.**

**L’amendement supprime les alinéas 15 à 21 du texte, abrogeant ainsi le paragraphe V du projet d’article (dispositions transitoires d’application du V de l’article L. 162-16 du CSS).**

**L’amendement insère un nouvel alinéa à l’article L. 5125-23-2 du code de la santé publique imposant une information renforcée du patient et une co-décision préalable à toute substitution de médicament biologique.**

**L’amendement ajoute un III à l’article pour insérer, dans la loi n° 2000-1257, une exclusion des établissements privés lucratifs après « familles » au premier alinéa du III de son article 40.**

**L’amendement ajoute un III à l’article pour préciser que le fonds pour la modernisation et l’investissement en santé peut financer les opérations des centres de santé.**

**L’amendement relève dans le tableau les montants des sous-objectifs à 113,7 Md€ (établissements de santé), 19,2 Md€ (personnes âgées), 17 Md€ (handicap) et abaisse celui des "autres prises en charge" à 0,3 Md€.**

**L’amendement modifie le tableau de l’alinéa 2 en remplaçant les montants des 2e, 3e, 4e et 5e lignes par respectivement 113,4, 113,2, 18,7 et 16,5 milliards d’euros.**

**L’amendement remplace, dans le tableau de l’alinéa 2, le montant des dépenses des établissements de santé (112,7 Md€) par 112,4 Md€ et celui des "autres prises en charge" (3,3 Md€) par 3,6 Md€.**

**L’amendement remplace**, à l’alinéa 5, la référence à *« l’amélioration de la pertinence des prescriptions, des actes et des soins »* par *« l’amélioration de la prise en charge du patient via une meilleure qualité de ces prescriptions, actes et soins »*.

**Insère après l’article 11 septies un article additionnel plafonnant à 34,65 % le taux de la contribution employeurs pour les agents territoriaux et hospitaliers à compter du 1ᵉʳ janvier 2026.**

L’amendement **remplace**, dans le tableau de l’alinéa 3, le montant *« 109,7 »* par *« 110,5 »* et *« 3,1 »* par *« 2,1 »* à la ligne correspondante.

**L’amendement insère**, après le mot *« familles »* au premier alinéa du **III de l’article 40 de la LFSS 2001**, la précision *« , à l’exclusion des établissements privés à but lucratif, »*.

**L’amendement insère après l’alinéa 2 une exclusion expresse des mutuelles (code de la mutualité) et des institutions de prévoyance (livres IX du CSS et VII du code rural) du champ de l’article.**

L’amendement **insère une exception** à l’alinéa 2 en ajoutant après la mention *« (Supprimé) »* les mots *« , à l’exclusion de ceux effectuant des tarifications solidaires pour les publics les plus modestes »*.

**Insère après l’article 4 un article additionnel créant un nouvel article L. 133-5-4-* dans le code de la sécurité sociale, instituant une obligation déclarative renforcée pour les employeurs présumés frauduleux et une pénalité de 15 % du PMSS par salarié en cas de manquement.**

**L’amendement insère après l’article 8 un article additionnel modifiant le V de l’article 1er de la loi n° 2022-1158 pour remplacer des termes et appliquer un taux de 20 % aux sommes d’intéressement.**

Supprime l’article 9_septies du projet de loi.

**Insère après l’article 11 septies un article additionnel créant une nouvelle section (L. 137-...) dans le CSS, instituant une contribution exceptionnelle de 10 % sur les dividendes affectée à la CNAF.**

**L’amendement insère après l’article 11 septies un article additionnel créant une nouvelle section (L. 137-…) au code de la sécurité sociale instituant une contribution exceptionnelle sur les successions et donations.**

**Insère après l’article 36 un article additionnel créant un nouvel article L. 313-14-* dans le CASF imposant aux groupes privés lucratifs d’ESMS une transmission annuelle de comptes consolidés et un contrôle de surcompensation.**

**Insère un article additionnel après l’article 8 sexies gelant, pour 2026, les paramètres de calcul du coefficient de réduction de cotisations (dont la valeur *T*) à ceux en vigueur au 31 décembre 2025.**

**Insère après l’article 12 bis un article additionnel créant un nouvel article L. 313-1-3-* dans le CASF, instituant une redevance solidaire pour certains EHPAD et l’affectant à la CNSA.**

**L’amendement supprime le I de l’article, abrogeant ainsi la fixation à 387 millions d’euros de la contribution AT-MP au Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante pour 2026.**

Supprime l’article 9_quater du projet de loi.

**L’amendement insère un article additionnel après l’article 8 du projet de loi pour supprimer le dernier alinéa de l’article L. 137-15 du code de la sécurité sociale.**

**L’amendement insère après l’article 8 un article additionnel supprimant, dans les articles L. 137-15 et L. 137-16 du code de la sécurité sociale, certaines exemptions et alinéas relatifs aux indemnités de rupture.**

**L’amendement insère un article additionnel après l’article 8 du projet de loi pour remplacer, à l’article L. 137-16 du CSS, le taux de « 20 % » par « 30 %. »**

**Insère après l’article 28 un article additionnel imposant au Gouvernement un rapport parlementaire dans les six mois sur les causes inexpliquées des arrêts maladie.**

**Insère après l’article 39 un article additionnel imposant au Gouvernement un rapport parlementaire dans les six mois sur les modalités d’abrogation de l’arrêté du 27 décembre 2023 fixant le taux net AT-MP.**

**L’amendement insère un article additionnel après l’article 42 imposant au Gouvernement un rapport parlementaire dans les six mois sur le transfert de fonds entre la branche famille et la CNRACL pour les majorations pour enfants.**

**L’amendement insère un article additionnel après l’article 45 bis imposant au Gouvernement un rapport parlementaire dans les six mois sur la prise en charge par l’État des pertes de l’Agirc-Arrco.**

**L’amendement insère après l’article 11 septies un article additionnel créant une nouvelle section dans le code de la sécurité sociale (L. 138-...) instituant une contribution exceptionnelle sur l’assurance vie jusqu’en 2030.**

**Insère après l’article 11 septies un article additionnel créant une nouvelle section dans le code de la sécurité sociale (chapitre 7, titre III, livre Ier) instaurant une contribution exceptionnelle de 10 % sur les fonds de pension.**

L’amendement **insère un article additionnel après l’article 11 septies** pour compléter l’article L. 242-7 du code de la sécurité sociale par une phrase instaurant des cotisations supplémentaires pour les entreprises donneuses d’ordre.

**L’amendement insère un article additionnel après l’article 6 bis du PLFSS 2026 pour remplacer, au I de l’article L. 136-2 du CSS, « quatre » par « deux ».**

**L’amendement insère après l’article 8 un article additionnel modifiant l’article L. 137-11-1 du CSS en remplaçant « 600 € » par « 1 000 € » et les deux occurrences de « 24 000 € » par « 10 000 € ».**

**L’amendement remplace la suppression partielle d’un seuil dans l’article L. 241-18-1 par l’abrogation pure et simple des articles L. 241-17, L. 241-18 et L. 241-18-1 du code de la sécurité sociale.**

**L’amendement insère un nouveau paragraphe après le 4ᵉ alinéa du I de l’article pour imposer l’association des personnes handicapées et des représentants salariés à la co-construction de la réforme tarifaire.**

**L’amendement ajoute un VI à l’article imposant une évaluation préalable, personnalisée et publique des effets des I, II et III sur les établissements, les professionnels et la qualité de l’accompagnement.**

**Insère après l’article 39 un article additionnel imposant au Gouvernement un rapport parlementaire dans les six mois sur la création d’un tableau de présomption d’origine professionnelle pour les pathologies psychiques liées à l’épuisement.**

**Insère après l’article 36 un article additionnel imposant au Gouvernement un rapport parlementaire dans les six mois sur l’évaluation de l’article 62 de la LFSS 2023 et une étude sur un seuil minimal de places ASH en EHPAD.**

**Insère après l’article 9 septies un article additionnel ajoutant un alinéa au II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale pour y inclure une nouvelle catégorie de dépenses exonérées.**

L’amendement **insère**, après *« recueilli dans des conditions fixées par décret »* (2° a du I), les mots : *« **en tenant compte de la trajectoire professionnelle, des différences d’exposition, de symptomatologie et de parcours de soins selon le sexe** ».

**L’amendement insère un article additionnel après l’article 8 qui, dans le chapitre VII du titre III du livre Ier du CSS, supprime une référence à l’article L. 1237-19-1 et la réintègre partiellement à l’article L. 137-16.**

**L’amendement insère un article additionnel après l’article 8 du projet de loi pour remplacer, à l’article L. 137-16 du CSS, le taux de « 16 % » par « 30 % ».**

Supprime l’article 8_septies du projet de loi.

**Insère après l’article 11 septies un article additionnel imposant au Gouvernement un rapport parlementaire dans les six mois sur une taxe salariale affectée à la CNRACL.**

**L’amendement insère un article additionnel après l’article 42 imposant au Gouvernement de remettre au Parlement, sous six mois, un rapport sur l’extension à quatre mois du congé supplémentaire de naissance pour les familles monoparentales.**

**L’amendement insère un article additionnel après l’article 42 instaurant une expérimentation de modulation à la baisse de la prestation de service unique pour certains opérateurs privés de crèches, encadrée par décret.**

L’amendement **insère un article additionnel après l’article 12** pour **remplacer le taux de 13,3 % par 10,3 %** au *b du 6° de l’article 1001 du CGI* et prévoir deux compensations par taxes additionnelles sur les tabacs.

**Insère après l’article 39 un article additionnel imposant au Gouvernement un rapport parlementaire d’évaluation des procédures déclaratives AT/MP sous un an.**

**Insère après le 4ᵉ alinéa de l’article L. 461-2 du CSS un alinéa imposant une révision par décret, sous 3 mois, des tableaux de maladies professionnelles après avis de l’ANSES.**

**L’amendement insère après le III de l’article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale un paragraphe instaurant des majorations renforcées en cas de récidive de travail dissimulé dans un délai de cinq ans.**

**Cet amendement propose une motion d’*****arrêt de la discussion*** **en application de l’article 44-3 du Règlement, mettant fin à l’examen du PLFSS 2026 (n° 122) sans vote sur son contenu.**