Les Républicains
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**L’amendement remplace, au V de l’article, l’année *« 2026 »* par *« 2027 »* et *« 2027 »* par *« 2028 »* pour reporter d’un an la transmission des données de simulation.**
**L’amendement insère après le mot *« commune »* les mots *« ou d’une commune déléguée en zone de montagne »* dans la première phrase du *n* du 2° du II de l’article **L. 162-31-1** du code de la sécurité sociale.
L’amendement **insère une phrase à la fin du 2ᵉ alinéa** de l’article L. 6322-1-1 du CSP pour prévoir que l’autorisation est de droit pour les médecins de spécialités listées par décret.
L’amendement **supprime des précisions redondantes** (« en ce sens », « telle »), **remplace des formulations** (« Ce » → « Le », « forfait » → « participation forfaitaire »), **insère une référence** (« la liste établie par ») et **simplifie une phrase** (« À l’inverse, les » → « Les »).
L’amendement **remplace les références au "code de la santé publique" par "même code" ou "dit code"** aux alinéas 2 et 31° du I, et **remplace "prévues" par "mentionnées"** au 1° du D.
**Supprime l’alinéa 42 du texte, qui fixait à 1,75 % le plafond de la contribution due en 2026 pour certaines spécialités pharmaceutiques (VII bis).**
L’amendement **supprime les exceptions pour contre-indication médicale** dans les obligations vaccinales contre la grippe (alinéas 13 et 14) et la rougeole (alinéa 15) prévues à l’article L. 3111-4 du code de la santé publique.
L’amendement **insère**, aux alinéas 4 (A bis 6° du III) et 11 (3° du VII bis) du texte, la mention des *spécialités de référence dont le prix de vente au public est inférieur à un seuil fixé par décret*.
L’amendement **insère après l’alinéa 11 du I un alinéa instaurant un abattement de 20 % sur la contribution pour les entreprises dont 50 % des spécialités éligibles ont une étape majeure de production en Europe ou en France**.
**L’amendement insère après l’article 12 bis un article additionnel qui remplace, complète et ajoute des dispositions aux articles L. 241-13, L. 241-19, L. 711-13 et autres du code de la sécurité sociale, et crée des réductions de taux de cotisations.**
**L’amendement ajoute au I une phrase étendant le bénéfice du capital décès aux ayants droit d’un assuré affilié sous conditions de durée et titulaire, dans les trois mois précédant le décès, d’une prestation d’invalidité ou d’une rente d’incapacité permanente.**
**L’amendement insère une phrase après la deuxième phrase du *n* du 2° du II de l’article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale pour étendre sa mise en œuvre à l’ensemble du territoire national.**
**L’amendement insère après l’article 4 un article additionnel créant un dispositif de sursis à poursuite et d’apurement échelonné des dettes sociales pour les cotisants des COM visés à l’article 73 et à Saint-Martin/SPM.**
**L’amendement ajoute un alinéa étendant l’obligation vaccinale contre la grippe (art. L. 3111-4 CSP) à tous les professionnels de santé (art. L. 4111-1 et L. 4311-1) exerçant en établissements publics ou privés.**
**Insère après l’article 4 un article additionnel créant un dispositif de sursis à poursuite et d’apurement échelonné des dettes sociales pour les cotisants des COM et DROM concernés, avec modalités de contestation, remises et caducité.**
**L’amendement insère après le premier alinéa du I un paragraphe modifiant l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale en rétablissant son 3° et en précisant une référence au 6°.**
**L’amendement remplace le dernier alinéa du I de l’article L. 5125-4 du CSP par une nouvelle rédaction élargissant les conditions de création d’antennes pharmaceutiques et reporte son entrée en vigueur au 1ᵉʳ juillet 2027.**
**L’amendement rétablit l’article supprimé en y insérant 11 paragraphes (I à XI) modifiant des références légales, revalorisant sélectivement certaines pensions et gelant divers plafonds ou prestations pour 2026.**
L’amendement **insère une seconde phrase** à l’alinéa 11 du II de l’article pour imposer que la fixation des tarifs de radiothérapie intègre les objectifs des SROS et les spécificités des territoires de santé.
L’amendement **supprime, dans le II de l’article L. 162-16-5-1-2 du CSS (alinéas 5 à 7 du texte), les trois alinéas définissant les engagements de l’exploitant en matière d’approvisionnement, de continuité des traitements et de fourniture à titre gracieux**.
**L’amendement insère après l’article 11 un article additionnel ajoutant, après le II de l’article L. 165-3-4 du CSS, un paragraphe excluant du champ d’application les produits du chapitre 3 du titre 2 de la LPPR.**
Supprime l’article 26_bis du projet de loi.
**Insère après l’article 6 ter un article additionnel ajoutant à l’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale un alinéa définissant des contrats complémentaires dérogatoires par socle de garanties et conditions réglementaires.**
L’amendement **insère après l’alinéa 22 quatre alinéas modifiant le 2° de l’article L. 5125-23-2 du CSP** pour **supprimer une condition de substitution** et **réécrire le second alinéa** en y intégrant un mécanisme d’autorisation sous réserve d’avis de l’ANSM.
**Insère après l’alinéa 22 un paragraphe modifiant le 2° de l’article L. 5125-23-2 du CSP pour préciser les modalités de création et de gestion des listes de groupes biologiques similaires substituables.**
**Supprime, au V de l’article L. 162-16 du CSS (B du I), l’alinéa imposant au pharmacien de délivrer le conditionnement le moins coûteux pour l’assurance maladie.**
L’amendement **insère après l’article 35 un article additionnel** modifiant l’article L. 5121-29 du code de la santé publique pour encadrer l’utilisation des stocks de sécurité de médicaments sous conditions.
Supprime l’article 26_bis du projet de loi.
**Insère après l’article 9 septies un article additionnel créant un nouvel article L. 241-13-1 dans le code de la sécurité sociale pour instituer une exonération partielle de cotisations patronales pour certains employeurs de la restauration.**
Supprime l’article 11_septies du projet de loi.
**L’amendement insère un article additionnel après l’article 42 du projet de loi, ajoutant au premier alinéa de l’article L. 521-3 du code de la sécurité sociale une phrase fixant par décret un âge limite de seize ans.**
**L’amendement supprime l’alinéa 22 du texte, qui correspond au 3° du I de l’article L. 5125-4 du code de la santé publique (insertion des mots *« de création, »*).**
**L’amendement remplace, dans le tableau de l’alinéa 2, le montant des dépenses de soins de ville (114,9 Md€ par 115,1 Md€) et celui du fonds d’intervention régional (6,3 Md€ par 6,1 Md€).**
**L’amendement insère après l’alinéa 30 du I un nouvel alinéa introduisant une remise de 20 % sur la contribution pour les entreprises réalisant en Europe ou en France au moins 50 % des étapes majeures de production de leurs spécialités éligibles.**
**L’amendement insère trois alinéas après le 7ᵉ de l’article L. 162-63 pour préciser les modalités de consultation des complémentaires santé, de coordination financière et de tarification des prestations du parcours préventif.**
Supprime l’article 6_bis du projet de loi.
Supprime l’article 8 du projet de loi.
Supprime l’article 11_septies du projet de loi.
Supprime l’article 12_septies du projet de loi.
Supprime l’article 20_sexies du projet de loi.
**L’amendement remplace, dans le dernier alinéa du I de l’article L. 165-2 du CSS, la formule facultative *« peut également tenir »* par une obligation *« tient »*.**
L’amendement **supprime la possibilité de fractionner le congé supplémentaire de naissance**, **restreint sa période de prise** (jusqu’au 9ᵉ mois de l’enfant) et **simplifie la rédaction des délais de prévenance** dans l’article L. 1225-46-2 du code du travail.
Supprime l’article 5_quater du projet de loi.
Supprime l’article 8 du projet de loi.
**L’amendement remplace l’article par une réécriture élargissant les exonérations aux *heures complémentaires* (L. 241-18 et L. 241-18-1) via des insertions et suppressions ciblées dans leurs alinéas respectifs.**
**L’amendement rétablit l’article supprimé en y insérant des modifications de références législatives, des revalorisations ciblées ou gelées de prestations et plafonds pour 2026-2030, et des ajustements de procédures de fixation par arrêté.**
Supprime l’article 20_bis du projet de loi.
**Supprime l’alinéa 22 du texte, qui exclut de l’assiette de la contribution supplémentaire les remises mentionnées aux articles L. 162-16-5-1-1 et suivants du code de la sécurité sociale.**
Supprime l’article 20_ter du projet de loi.
L’amendement **insère un alinéa après le 17e** pour suspendre la pension de retraite en cas de reprise d’une activité agricole non salariée ou assimilée (dirigeant ou gérant de société) et **remplace "premier alinéa" par "deux premiers alinéas"** à l’alinéa 18.
Supprime l’article 26_bis du projet de loi.
**L’amendement remplace, à la troisième phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 165-2 du CSS, la formule facultative *« peut également tenir »* par une obligation *« tient »*.**
**L’amendement supprime, dans le dernier alinéa du I de l’article L. 165-2 du code de la sécurité sociale, la condition de référence aux "produits ou prestations inscrits sous forme de nom de marque ou de nom commercial".**
Supprime l’article 20 du projet de loi.
**L’amendement insère un alinéa après l’alinéa 20 du I pour compléter la liste des indicateurs de qualité et sécurité des soins par des critères liés à la sécurité d’approvisionnement en dispositifs médicaux essentiels.**
**L’amendement insère un nouvel alinéa après l’alinéa 11 de l’article L. 162-23-14 pour y intégrer des objectifs nationaux et régionaux liés à l’achat durable de dispositifs médicaux.**
**Insère un article additionnel après l’article 12 étendant l’exonération de taxe sur les salaires aux ESMS privés non lucratifs (art. 231 CGI) à compter du 1ᵉʳ janvier 2026, avec compensation par une taxe sur les tabacs.**
L’amendement **insère un nouvel alinéa** après l’alinéa 28 pour **remplacer**, dans le deuxième alinéa de l’article L. 3821-1, la référence à la loi n° 2016-41 par celle à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.
L’amendement **remplace**, à l’article L. 162-5-11 du code de la sécurité sociale, les références *« susmentionnée(s) »* par *« agréée »* et *« obligatoires d’assurance maladie »*, et **supprime** le mot *« Ladite »* en alinéa 11.
**L’amendement insère deux références supplémentaires (« L. 162-5-14-2 » et « L. 162-12-5 ») dans l’article 20-4 de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996, après les articles cités.**
L’amendement **remplace l’insertion d’un article L. 6322-1-1** par une **modification de l’intitulé du chapitre**, une **création d’un article L. 6322-4** (transférant la compétence de l’ARS à l’ordre professionnel) et **ajoute un alinéa précisant les conditions réglementaires d’exercice**.
L’amendement **remplace**, à l’alinéa 4, les mots *« l’accès direct aux consultations infirmières mentionnées »* par *« la prise en charge directe des patients mentionnée »*.
L’amendement **supprime**, dans le 3° de l’article, la phrase ajoutée après la première mention du mot *« infirmier »* (conditions d’accès direct aux consultations, rôle propre et liste des actes).
Cet amendement **supprime la référence aux "indicateurs relatifs à la qualité et la sécurité des soins"** à l’alinéa 18 et **remplace**, à l’alinéa 10, *"de la dotation complémentaire et de la pénalité mentionnées aux"* par *"des"*.
L’amendement **insère deux alinéas** dans le projet de loi pour **remplacer le mot *« quatrième »* par *« cinquième »* aux articles **L. 751-1 (II-13°) du code rural** et **L. 1524-8 du code du travail**.
L’amendement **élargit le champ de l’article L. 162-1-25** en y **insérant** les systèmes d’aide à la **dispensation pharmaceutique** et en **ajoutant** comme critère la prise en charge **médicamenteuse** aux objectifs d’amélioration visés.
L’amendement **remplace**, à l’alinéa 6, *« et »* par *« ou »* et **complète** l’alinéa 8 en précisant que le financement est lié aux économies *« du système d’aide à la décision médicale »*.
L’amendement **précise ou corrige des références législatives** (listes de médicaments, articles du CSP/CSS), **supprime des mentions obsolètes** (loi de 2021) et **modifie une durée** (24 mois au lieu de 12) dans les dispositifs d’accès précoce/direct.
L’amendement **insère deux phrases** aux alinéas 13 et 24 du III-1°-c pour **exclure** du bénéfice de la réputation de cotisations les périodes validées par les **fonctionnaires non titulaires** et les **CDD de moins de trois mois**.
**Insère après le premier alinéa de l’article L. 138-19-10 du code de la sécurité sociale un alinéa exonérant de la contribution certains établissements autorisés préparant ou distribuant des produits spécifiques.**
Supprime l’article 24_bis du projet de loi.
Supprime l’article 24 du projet de loi.
**L’amendement insère un article additionnel après l’article 37, modifiant l’article L. 223-11 du code de la sécurité sociale par suppression d’une phrase et ajout d’un alinéa.**
**L’amendement insère après l’article 9 quinquies un article additionnel supprimant trois conditions temporelles et matérielles à l’article L. 781-6 du code rural et de la pêche maritime.**
Supprime l’article 8 du projet de loi.
**L’amendement insère un article additionnel après l’article 28 qui remplace les 3e, avant-dernier et dernier alinéas du II de l’article L. 315-1 du CSS par six nouveaux alinéas réécrits.**
L’amendement **remplace**, aux **I, II et III de l’article L. 245-6 du CSS**, l’assiette fondée sur le *chiffre d’affaires* par celle du *montant remboursé par l’Assurance maladie*, et **ajoute** un paragraphe de compensation fiscale.
Supprime l’article 24 du projet de loi.
L’amendement **ajoute** au texte deux paragraphes : l’un complétant le 3° de l’article L. 5126-1 du CSP par une finalité environnementale, l’autre insérant un alinéa à l’article L. 5126-6 pour élargir la liste des médicaments réutilisables.
**L’amendement remplace**, dans le dernier alinéa du I de l’article L. 165-2 du code de la sécurité sociale, la formule *« peut également tenir »* par *« tient »*, rendant obligatoire la prise en compte des critères concernés.
**L’amendement supprime, dans le dernier alinéa du I de l’article L. 165-2 du code de la sécurité sociale, la mention conditionnelle relative aux produits ou prestations inscrits sous nom de marque ou commercial.**
L’amendement **supprime les alinéas 10 et 11 (publication par l’ACOSS des remises et prix nets à l’article L. 162-18) et l’alinéa 16 (même obligation à l’article L. 165-4)**.
**Insère après l’article 9 septies un article additionnel ajoutant un alinéa au II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale pour y inclure une nouvelle catégorie de dépenses exonérées.**
**Insère après l’article 6 bis un article additionnel ajoutant aux I bis des articles L. 136-6 et L. 136-7 du CSS une condition d’assujettissement cumulé de cinq ans pour les non-résidents fiscalement domiciliés en France.**
**Insère après l’article 6 bis un article additionnel ajoutant une condition de domiciliation fiscale minimale de cinq ans aux I bis des articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale.**
L’amendement **remplace**, dans la seconde phrase du II, le critère de répartition de l’aide basé sur le *« nombre de places »* par celui du *« nombre de personnels concernés par les revalorisations salariales »*.
**L’amendement supprime l’intégralité des modifications prévues au I (1° et 2°) et au II (1° à 5°) du texte, soit les remplacements terminologiques et les ajouts relatifs à « France santé » dans les codes concernés.**
**Cet amendement supprime l’intégralité des alinéas 1 à 5 du texte, abrogeant ainsi les modifications prévues aux I, II et III du projet de loi.**
Supprime l’article 21_decies du projet de loi.
**L’amendement insère après l’article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale un nouvel article L. 162-22-3-1-* prévoyant un mécanisme de reconduction provisoire des tarifs et dotations en cas de retard de publication.**
Supprime l’article 25_bis du projet de loi.
L’amendement **insère un alinéa après le 4e du I pour étendre l’expérimentation à tous les médicaments remboursables réutilisables** et **supprime l’alinéa 7 du II** (modification du CGPPP).
**L’amendement insère un nouvel alinéa à l’article L. 160-9 du code de la sécurité sociale pour y ajouter une prise en charge des frais médicaux des soins aux nouveau-nés en maternité.**
Supprime l’article 24_bis du projet de loi.
Supprime l’article 21_decies du projet de loi.
**Insère après l’article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale un nouvel article L. 162-22-3-1-* prévoyant un mécanisme provisoire de maintien des tarifs en cas de retard de publication.**
Supprime l’article 25_bis du projet de loi.
**L’amendement insère un article additionnel après l’article 45 bis imposant au Gouvernement un rapport sur la révision de la compensation généralisée vieillesse, sous trois mois.**
**L’amendement insère un alinéa à l’article L. 134-1 du code de la sécurité sociale imposant un réexamen quinquennal des règles de compensation, avec transmission des conclusions au Parlement.**
**Insère après l’article 20 un article additionnel imposant au Gouvernement un rapport parlementaire sur l’impact de l’obésité sur la sécurité sociale dans un délai de six mois.**
**L’amendement insère une phrase à la fin du 1° de l’alinéa 5 pour préciser que le parcours d’accompagnement préventif doit tenir compte des recommandations de la HAS, qu’elles soient médicamenteuses ou non.**
**L’amendement supprime l’alinéa 6 du 1° de l’article, qui interdisait les dépassements d’honoraires pour le parcours d’accompagnement préventif coordonné renforcé.**
Cet amendement **modifie l’article L. 162-16-5-4 du code de la sécurité sociale** en précisant les conditions de prise en charge post-accès précoce, en encadrant la durée de maintien des tarifs et en imposant une fourniture gratuite ou à prix plafonné.
**L’amendement insère après l’article 4 un article additionnel ajoutant à l’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale un alinéa instituant un droit à un interlocuteur désigné en cas de contrôle.**
**L’amendement insère un nouvel alinéa au III de l’article L. 245-6 du CSS pour exclure de la contribution supplémentaire les spécialités de référence non brevetées et celles à usage médical bien établi.**
**Insère un article additionnel après l’article 39 imposant au Gouvernement un rapport parlementaire avant le 30 septembre 2027 sur les aides AT-MP, assorti d’un éventuel projet de décret modificatif.**
L’amendement **remplace le 2° du IV** par deux modifications : une **insertion** après *« publique »* (« l’amélioration des parcours… ») et un **ajout** d’une phrase imposant une analyse qualitative des retours des forces de l’ordre et des riverains.
Cet amendement **supprime la seconde phrase du second alinéa du I du 1°** de l’article 43 modifié et **ajoute un paragraphe final** créant une taxe additionnelle sur les tabacs pour compensation technique.
L’amendement **insère un article additionnel après l’article 8 bis** pour **étendre une disposition du code rural aux personnes exerçant une activité agricole *à titre secondaire*** en modifiant l’alinéa correspondant.
**L’amendement ajoute**, à la liste des activités dérogatoires (B du I de l’article L. 161-22 du CSS), l’*arrachage définitif avec extirpation des racines maîtresses* sous conditions de durée et modalités fixées par décret.
**Insère après l’article 3 un article additionnel modifiant l’article L. 731-15 du code rural pour y ajouter une référence à l’article 73 A, avec entrée en vigueur rétroactive au 1ᵉʳ janvier 2024.**
**L’amendement complète l’alinéa 5 de l’article 1613 bis A du CGI en étendant l’exonération de la contribution aux produits fermiers, de la ferme et bruts exemptés d’étiquetage nutritionnel selon le règlement (UE) n° 1169/2011.**
L’amendement **insère**, après le mot *« évitables »* à l’article L. 162-23-15 du CSS, les mots *« , les actions de pharmacie clinique menées par les pharmacies à usage intérieur »* dans la liste des critères d’évaluation de la qualité des soins.
L’amendement **insère**, après le mot *« évitables »* à l’article L. 162-23-15 du CSS, les mots *« , les actions de pharmacie clinique menées par les pharmacies à usage intérieur »* dans la liste des critères d’évaluation de la qualité des soins.
**L’amendement insère une phrase dans le 5° alinéa de l’article L. 162-23-14 du CSS pour y ajouter une catégorie d’objectifs nationaux/regionaux liés à l’hébergement temporaire non médicalisé articulé aux parcours de soins.**
**L’amendement avance du 1ᵉʳ janvier 2027 au 1ᵉʳ novembre 2026 la date limite d’entrée en vigueur des modifications prévues aux 2° et 4° du I de l’article.**
**L’amendement insère un article additionnel après l’article 11 septies pour abroger les articles L. 137-30 à L. 137-39 du code de la sécurité sociale et prévoir une compensation par majoration d’accise.**
L’amendement **insère un nouvel alinéa au 4° du III de l’article L. 136-1-1 du CSS** pour y ajouter une exemption de cotisations sociales sur les places sportives mises à disposition des salariés, et **ajoute un paragraphe** créant une taxe compensatoire sur les tabacs.
**L’amendement insère après l’article 11 quater un article additionnel créant un nouvel article L. 2133-1-* du code de la santé publique instaurant une contribution sur les publicités alimentaires non couvertes par une AOP ou IGP.**
L’amendement **supprime les mots *« et à la promotion »* au 2° de l’article L. 1435-8 du CSP et abroge son 5°**, via un article additionnel inséré après l’article 20 du projet de loi.
L’amendement **insère un alinéa après le 10e** à l’article L. 1111-15-2 du CSP pour **transférer la pénalité** de l’établissement à l’éditeur informatique en cas d’indisponibilité ou de non-conformité des outils.
**L’amendement reporte d’un an les dates d’entrée en vigueur des dispositions du I (1ᵉʳ mars 2028) et du 2° du II/III (1ᵉʳ juillet 2028) en remplaçant les échéances initiales de 2027.**
L’amendement **ajoute** au texte deux paragraphes : l’un complétant le 3° de l’article L. 5126-1 du CSP par une mission environnementale, l’autre insérant un alinéa à l’article L. 5126-6 pour élargir la liste des médicaments réutilisables en sortie d’hospitalisation.
**Insère au début de l’alinéa 65 une phrase imposant à la DGS et aux ARS d’informer les prescripteurs de l’accès direct et de vérifier leur compréhension du dispositif.**
**Insère après l’article 37 un article additionnel imposant au Gouvernement un rapport au Parlement dans les six mois sur l’application de l’article 48 de la LFSS 2021.**
**Insère après l’article 8 bis un article additionnel complétant le 1° du I de l’article 26 de la LFSS 2024 et ajoutant un plafonnement des cotisations pour les agriculteurs ultramarins.**
L’amendement **complète l’alinéa 5** du projet par trois exceptions (impossibilité technique, absence d’information pertinente, urgence/soins non programmés) et **réduit les plafonds de pénalité** de 2 500 € à 1 000 € par manquement et de 10 000 € à 4 000 € par an.
Cet amendement **supprime les alinéas 23 à 29**, **remplace les règles de déduction des remises** (alinéa 30), **insère deux taux différenciés** (génériques/PME) dans la contribution supplémentaire, et **relève les taux de base de 4,24 % à 6,1 % (2025) et de 4,01 % à 5,9 % (2026)**.
**Insère après l’article 21 bis un article additionnel créant un nouvel article L. 162-12-* du code de la sécurité sociale pour instituer une convention nationale spécifique aux infirmiers en pratique avancée.**
L’amendement **insère un article additionnel après l’article 24** pour **renforcer en « avis conforme »** le VI de l’article L. 162-1-7 et **ajouter huit alinéas** à l’article L. 162-14 créant des protocoles triennaux arbitrés en biologie médicale.
L’amendement **supprime les alinéas 51 et 137**, qui inséraient respectivement la référence à l’article **L. 162-16-5-1-2** dans les articles **L. 162-16-5-1-1** et **L. 245-1** du code de la sécurité sociale.
L’amendement **insère** dans deux alinéas distincts (au V de l’art. L. 138-12 et au D du III de l’art. L. 245-6) une référence à la perte de chiffre d’affaires liée aux contributions et baisses de prix conventionnelles pour le calcul des plafonds.
L’amendement **remplace le seuil de 26,65 milliards d’euros (VII) par 31,8 milliards d’euros**, **reporte d’un an les échéances de 2026 et 2027 au VIII de l’article 29 de la LFSS 2025**, et **ajoute une compensation fiscale par une taxe sur les tabacs**.
L’amendement **insère un alinéa au I après le 10ᵉ pour exonérer les établissements des pénalités en cas de défaillance de l’éditeur informatique** et **repousse de 2027 à 2028 les dates d’entrée en vigueur des II-2° et III**.
**L’amendement ajoute un paragraphe à l’article pour insérer un alinéa à l’article L. 6212-3 du code de la santé publique, autorisant les laboratoires de biologie médicale à vendre certains dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.**
**Insère après l’article 28 un article additionnel créant un article L. 162-4-6 dans le code de la sécurité sociale et complétant l’article L. 1222-9 du code du travail pour encadrer la prescription médicale de télétravail.**
**L’amendement insère**, dans deux articles du code de la sécurité sociale (L. 162-16-4 et L. 165-2), **une référence aux critères environnementaux (réduction des gaz à effet de serre) parmi les éléments pris en compte pour la fixation des prix et remboursements.**
Cet amendement **supprime les modifications apportées aux articles L. 138-10, L. 138-11 et L. 245-6 du CSS (I, II, VI)**, **modifie les seuils financiers des V et VII**, **reporte de 2026 à 2028 une disposition** et **ajoute un plafond de 10 % pour 2025-2026**.
Cet amendement **abroge les articles L. 138-10 à L. 138-16 du code de la sécurité sociale**, supprime les alinéas 44, 46 à 51 du texte et ajoute un paragraphe de compensation fiscale.
L’amendement **remplace**, à l’alinéa 32 du III de l’article L. 245-6, le plafond de 10 % applicable uniquement à la *contribution supplémentaire* par un plafond global couvrant aussi les contributions des **articles L. 138-10 et suivants**, et **ajoute** une compensation fiscale par une taxe sur les tabacs.
**L’amendement insère après l’alinéa 32 du I un nouvel alinéa autorisant les entreprises redevables de la contribution supplémentaire à la convertir en remise conventionnelle sous conditions, et ajoute une compensation fiscale en X bis.**
L’amendement **élargit l’expérimentation à tous les médicaments remboursables** (I, al. 5) et **supprime l’obligation d’un rapport d’évaluation parlementaire** (I, al. 7).
L’amendement **insère une phrase** après la première du deuxième alinéa de l’article L. 5121-29 du CSP pour y ajouter une règle de calcul des besoins sur 3 mois glissants pendant 18 mois en cas de substitution.
L’amendement **insère** un alinéa après le 7° du I et **complète** l’alinéa 23 du II pour y ajouter une référence à un décret fixant un calendrier de mise en œuvre conditionné aux moyens techniques disponibles.
**L’amendement insère après l’alinéa 34 un nouveau paragraphe imposant la remise d’un rapport au Parlement avant le 15 octobre 2026 sur la réforme du financement des activités de psychiatrie.**
L’amendement **supprime**, à l’alinéa 8 du 4° du I, la référence aux conditions de facturation prévues à l’**article L. 162-26-1** dans la phrase relative aux honoraires libéraux en établissement.
L’amendement **insère un alinéa après le 6° du I** pour **supprimer le mot *« notamment »* et **ajouter *« , dans une limite fixée par voie réglementaire »*** à la première phrase du 1° du I de l’article L. 162-23-4.
**Supprime, au II du même article, les modifications apportées au 4° de l’article L. 6133-1 du code de la santé publique (alinéas 26 et 28 du projet de loi).**
**L’amendement insère un nouvel alinéa à l’article L. 5125-23-2 du CSP imposant au pharmacien de maintenir le même médicament biologique similaire lors des renouvellements, sous conditions, et encadrant sa modification.**
Supprime l’article 21_septies du projet de loi.
**L’amendement supprime les alinéas 23 à 34 et 36 à 38 du texte, abrogeant ainsi l’intégralité de l’article L. 6323-6 du code de la santé publique relatif aux structures spécialisées en soins immédiats non programmés.**
**L’amendement supprime les alinéas 18 à 24 du texte, abrogeant ainsi l’article L. 162-1-7-6 du code de la sécurité sociale et ses pénalités pour non-consultation du dossier médical partagé.**
Supprime l’article 24 du projet de loi.
**Supprime l’alinéa prévoyant que la procédure de référencement puisse déroger aux règles de fixation, révision des prix et remises des médicaments (articles L. 162-16-4, L. 162-16-5 et L. 162-18 du CSS).**
Cet amendement **modifie la date d’entrée en vigueur des 1° et 2° du I pour 2025**, **supprime les alinéas 53 et 56** et **ajoute deux paragraphes de compensation** par création d’une taxe additionnelle sur les tabacs.
**L’amendement supprime, dans les articles L. 162-18 et L. 165-4 du code de la sécurité sociale, l’obligation de publication par l’ACOSS des remises, prix nets, tarifs nets et niveaux de régularisation par entreprise.**
Supprime l’article 18_bis du projet de loi.
L’amendement **supprime la limitation à trois régions**, **ajoute l’obligation d’inclure une collectivité d’article 73**, et **remplace « six mois » par « trois mois »** pour le délai de remise du rapport d’évaluation.
Supprime l’article 18_quater du projet de loi.
L’amendement **insère le mot *« des »* après *« relevant »* dans la première phrase de l’alinéa 5 pour corriger la syntaxe de la référence aux 3° et 4° de l’article L. 160-14.
L’amendement **insère** dans l’article L. 162-63 la précision *« établie par décret après avis de la Haute Autorité de santé »* après *« liste »* et **supprime** la seconde phrase du même alinéa.
**L’amendement ajoute à l’alinéa 5 de l’article L. 162-63 une phrase précisant que le médecin traitant assure le suivi du parcours d’accompagnement préventif de ses patients.**
**L’amendement insère après le 7ᵉ alinéa de l’article L. 162-63 un nouvel alinéa prévoyant qu’un arrêté interministériel fixe la liste des actes et prestations pris en charge dans ces parcours.**
Cet amendement **supprime les alinéas 4 à 6 du I** (obligation vaccinale contre la rougeole pour certains professionnels et étudiants) et **insère après l’alinéa 28** une phrase dans le CASF imposant aux EHPAD de promouvoir la vaccination.
Supprime l’article 20_bis du projet de loi.
Supprime l’article 20_ter du projet de loi.
L’amendement **précise** le 4° bis en **insérant** *« sur la part des dépenses prise en charge par les régimes obligatoires »* après *« tiers payant »* et **supprime** la fin de l’alinéa à partir de *« , afin de permettre… »*.
Supprime l’article 20_quinquies du projet de loi.
L’amendement **remplace**, dans la seconde phrase du II de l’article 68 de la loi n° 2025-199, la substitution initiale de *« trois »* par *« quatre »* par celle de *« trois régions »* par *« quatre régions, dont une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution »*.
Supprime l’article 20_octies du projet de loi.
Supprime l’article 20_nonies du projet de loi.
Supprime l’article 20_decies du projet de loi.
Supprime l’article 20_undecies du projet de loi.
Supprime l’article 20_duodecies du projet de loi.
**L’amendement remplace, à l’alinéa 35 (III du projet de loi), la date limite du *1er juin 2026* par celle du *1er janvier 2027* pour la signature de l’avenant conventionnel.**
L’amendement **supprime les alinéas 1, 3 à 6, 12 à 22, 24 à 30 et 35** du texte, retirant ainsi les substitutions terminologiques *« France santé »* et les ajouts relatifs au réseau et aux missions des pharmaciens.
**L’amendement remplace l’alinéa 2 (compensation fiscale) par deux alinéas abrogeant l’article L. 162-5-19 du CSS et différant l’entrée en vigueur du I (abrogation) et du II (nouvelle abrogation) à des dates distinctes.**
L’amendement **insère** l’obligation de consulter les professionnels avant les décrets, **ajoute** un avis préalable de la HAS et de l’Académie nationale de médecine, et **complète** l’article par un délai de réponse implicite de trois mois.
**L’amendement supprime la modification de l’article L. 315-1 du CSS et insère une nouvelle sous-section dans le code rural créant un article L. 723-43-... sur le service du contrôle médical agricole.**
Supprime l’article 21_decies du projet de loi.
Supprime l’article 22_bis du projet de loi.
Supprime l’article 22_ter du projet de loi.
**L’amendement rétablit l’article supprimé pour reporter, au 1ᵉʳ janvier 2027 (au lieu de 2026), la date prévue au 4° du I de l’ordonnance n° 2021-175.**
Cet amendement **reportait du 1ᵉʳ octobre 2025 au 1ᵉʳ janvier 2027 une date dans la LFSS 2024** et **supprimait les alinéas 19 à 21** du texte du projet de loi.
L’amendement **supprime, au sein du II de l’article, les trois alinéas autorisant le directeur général de l’UNCAM à fixer par anticipation les tarifs de radiothérapie en 2026 pour 100 M€ d’économies**.
L’amendement **remplace le mécanisme unilatéral de baisse des tarifs** (I de l’art. L. 162-14-6) par une **évaluation préalable par la CNAM**, **associe les professions concernées** à cette évaluation et **corrige une référence d’alinéa** (II → I).
Supprime l’article 24_bis du projet de loi.
Supprime l’article 25 du projet de loi.
Supprime l’article 25_bis du projet de loi.
Supprime l’article 26_bis du projet de loi.
Supprime l’article 26_ter du projet de loi.
Supprime l’article 26_quater du projet de loi.
**L’amendement insère un nouvel alinéa après le 9e de l’article L. 162-23-14-1 pour préciser que la décision de l’ARS doit tenir compte des caractéristiques du territoire de santé et de l’établissement.**
**L’amendement insère deux alinéas après l’alinéa 20 de l’article L. 162-23-15 pour préciser des indicateurs obligatoires et imposer un seuil minimal de 50 % pour l’évaluation de la qualité des soins.**
L’amendement **modifie le I en réécrivant la fin du 2° de l’article L. 752-3**, **remplace et complète les alinéas du II (L. 433-1) sur les durées d’indemnisation**, et **supprime deux alinéas** (9 et 26) tout en ajustant des références.
L’amendement **supprime les alinéas 14 à 16, 19 à 21 et 33 à 36**, **modifie l’alinéa 38 en supprimant la référence au *b du 2°* et en remplaçant «*entrent*» par «*entre*» dans la phrase d’entrée en vigueur.
L’amendement **insère deux alinéas** : l’un étendant aux chirurgiens-dentistes et sages-femmes une obligation de mention sur les arrêts de travail, l’autre **remplaçant** « médecin » par « prescripteur » à l’article L. 321-2 du code de la sécurité sociale.
**L’amendement ajoute un 3° à l’article pour remplacer, dans le 2° de l’article L. 431-1 du code de la sécurité sociale, « son travail » par « toute activité professionnelle salariée ou non salariée ».**
**L’amendement supprime la mention du cadre stratégique défini par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale en tête de l’alinéa 2 de l’article L. 162-1-25.**
**Insère un 5° à l’article L. 162-1-25 du CSS ajoutant comme condition de financement que le système d’aide à la décision respecte un référentiel de pertinence établi par la HAS.**
L’amendement **remplace**, au 3° de l’article L. 162-1-25 du CSS, la référence aux *« éventuels comparateurs pertinents »* par une obligation de prise en compte *« des évaluations médico-économiques transmises par le fabricant »*.
L’amendement **remplace**, à l’alinéa 7 de l’article L. 162-1-25, la formule *« Le montant de ce financement est »* par *« Le financement alloué consiste en un intéressement »*.
L’amendement **insère**, dans le dernier alinéa de l’article L. 162-1-25, la mention de la **« durée maximale »** parmi les éléments déterminés par décret en Conseil d’État.
**L’amendement insère une seconde phrase à l’alinéa 13 du III pour interdire que les cessions prévues réduisent, même temporairement, le stock stratégique de l’État visé à l’article L. 1413-4 du CSP.**
L’amendement **remplace**, au III de l’article L. 162-16 du CSS, *« et »* par *« ou »* et **modifie** les délais en remplaçant *« de deux ans »* par *« à compter de deux ans suivant »* et *« d’un an »* par *« un an après »*.
L’amendement **remplace**, dans le second alinéa du 2° de l’article L. 5125-23-2 du code de la santé publique, le délai d’**« un an »** par celui d’**« six mois »** pour la publication des listes de médicaments biologiques similaires.
L’amendement **insère un 3° au II de l’article L. 5121-12 du CSP** pour y ajouter un cas d’accès précoce (médicament avec AMM mais sans avis de la commission) et **adapte en conséquence les références aux alinéas 56 et 66**.
L’amendement **insère**, aux deux occurrences visées, la précision *« du code de la sécurité sociale »* après les références *« L. 162-16-5-1 »* et *« L. 162-16-5-1-1 »* pour en expliciter le code de rattachement.
**L’amendement ajoute une exception à l’obligation de continuité des traitements de 12 mois après l’accès direct, en cas de raisons sérieuses liées à la sécurité des patients (art. L. 162-16-5-1-2, I-B-2°).**
Cet amendement **supprime l’alinéa 51** (abrogation du 4° du II de l’article L. 5121-12 du CSP) et **supprime l’alinéa 137** (condition de refus d’accès direct pour absence d’innovation au II de l’article L. 5121-12-1 du CSP).
L’amendement **remplace**, à l’alinéa 65, l’obligation de fourniture gratuite du médicament après 3 ans par une réduction de moitié de l’indemnité réclamée, et **ajoute** une phrase précisant le maintien des conditions de prise en charge en cas de prix maximal ou d’inscription au remboursement.
**L’amendement ajoute**, à la fin du premier alinéa du I de l’article L. 162-16-5-1 du CSS, les mots *« ou de publier son avis pour les médicaments ayant obtenu un accès précoce délivré au titre du 1° du même II »*.
L’amendement **remplace**, à l’alinéa 4, *« dispositions »* par *« modalités d’application »* et, à l’alinéa 10, *« de simuler »* par *« d’estimer »* et *« calculées selon »* par *« prévues à »*.
L’amendement **remplace**, dans la première phrase du II, la référence à la date d’agrément *« le 25 juin 2024 »* par la formule *« par un arrêté du 25 juin 2024 »*.
L’amendement remplace, dans la seconde phrase du II, le critère de répartition de l’aide basé sur le *« nombre de **places** »* par celui du *« nombre de **personnels concernés par lesdites revalorisations salariales** »*.
L’amendement **insère**, après *« Conseil d’État »* au 1° du I, les mots *« , pris après avis des organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national »*.
L’amendement **insère**, après *« recueilli dans des conditions fixées par décret »* (2° a du I), les mots *« , qui tiennent compte des données acquises de la science »*.
L’amendement **insère un nouvel alinéa 1° bis** après le 5ᵉ alinéa de l’article L. 461-1, **modifie le 6ᵉ alinéa** en ajustant ses conditions, **supprime l’alinéa 9** du II et **ajoute une référence au 1° bis** dans l’alinéa 10.
**L’amendement remplace, dans les alinéas I, II, III, IV, VI, X et XII, les montants des dotations pour 2026 par des valeurs inférieures (ex. : 202,20 M€ → 181,23 M€ au I).**
**L’amendement insère un article additionnel après l’article 45 bis ajoutant à l’article L. 134-1 du code de la sécurité sociale un alinéa imposant un réexamen quinquennal des règles de compensation, avec transmission au Parlement.**
**L’amendement insère après le 2ᵉ alinéa du I un alinéa abrogeant le 6° du II de l’article L. 138-10 du code de la sécurité sociale et ajoute un paragraphe de compensation.**
**L’amendement insère après l’alinéa 30 du I un nouvel alinéa introduisant un abattement de 20 % sur la contribution pour les entreprises localisant en Europe ou en France au moins 50 % de leur production pharmaceutique éligible.**
L’amendement **remplace le critère de certification (2°) par une référence à l’article L. 161-38**, **modifie les conditions d’évaluation (3°) en ajoutant l’efficience et en substituant la HAS aux ministres**, et **insère un alinéa imposant la publication d’une liste par la HAS**.
**Supprime l’intégralité des modifications apportées aux codes rural, de la sécurité sociale et du travail, ainsi qu’aux ordonnances de 1996 et 1977, dans les alinéas 1 à 21 de l’article.**
**Insère après l’article 21 sexies un article additionnel imposant au Gouvernement un rapport parlementaire avant le 30 juin 2026 sur la reconnaissance réglementaire de la spécialité d’infirmier perfusionniste.**
**Insère après l’article 45 bis un article additionnel imposant au Gouvernement un rapport parlementaire sous trois mois sur la révision des modalités de calcul de la compensation généralisée vieillesse.**