Handicap, dépendance et autonomie

**L’amendement insère un III à l’article L. 314-3 du CASF, rétablissant une condition de "recherche raisonnable du bénéfice" pour les opérateurs privés lucratifs financés par la sécurité sociale.**

**Insère après l’article L. 314-8 du CASF un article L. 314-8-1 interdisant le financement public des ESMS dont un salarié ou associé dépasse un plafond de rémunération fixé à neuf fois le décile inférieur.**

Cet amendement **remplace l’année « 2026 » par « 2027 »** dans un alinéa et **insère les mots « la pertinence et »** avant « évaluant » dans une phrase du même article.

L’amendement **remplace**, dans le critère de répartition de l’aide forfaitaire entre départements, la référence *« au nombre de places »* par *« à la masse salariale des personnels concernés »*.

**Insère après l’article L. 313-14-3 du CASF un article L. 313-14-4 imposant aux groupes lucratifs d’ESMS une transmission de comptes consolidés et un contrôle de surcompensation financière sous peine de sanctions.**

Supprime l’article 54 du projet de loi.

Supprime l’article 36 du projet de loi.

L’amendement **remplace l’année « 2026 » par « 2027 »** dans un alinéa et **insère les mots « la pertinence et »** avant « évaluant » dans une phrase du même article.

Supprime l’article 54 du projet de loi.

Supprime l’article 54 du projet de loi.

**L’amendement ajoute un nouvel alinéa II après le III existant, imposant au Gouvernement un rapport parlementaire dans les six mois sur l’évaluation technique et financière des mesures modifiées par l’article.**

**L’amendement insère un nouvel alinéa II (décalant les suivants) ajoutant une obligation pour le Gouvernement de remettre un rapport au Parlement dans les six mois post-promulgation.**

**L’amendement insère un nouvel alinéa II (décalant les suivants) ajoutant une obligation pour le Gouvernement de remettre un rapport au Parlement dans les six mois post-promulgation.**

**L’amendement remplace, dans le II de l’article 43, le critère de répartition de l’aide basé sur le *« nombre de places »* par celui du *« nombre de personnels concernés en équivalents temps plein »*.**

**L’amendement insère un III à l’article L. 314-3 du CASF, rétablissant une condition de "recherche raisonnable du bénéfice" pour les opérateurs privés lucratifs financés par la sécurité sociale.**

**L’amendement insère un nouvel article L. 314-8-1 dans le CASF, interdisant le financement public des ESMS dont un salarié ou associé dépasse un plafond de rémunération fixé à neuf fois le décile inférieur des salaires.**