Prestations familiales et politiques de natalité
59 amendements dans cette thématique
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L’amendement **supprime l’interdiction de fractionnement du congé supplémentaire de naissance** à l’article L. 1225-46-2 du code du travail, **autorise son fractionnement en deux périodes d’un mois** et **impose une prise non simultanée d’au moins un mois avec l’autre parent**, hors congé de maternité.
**L’amendement remplace, à l’alinéa 121, la date d’entrée en vigueur du dispositif ("1ᵉʳ janvier 2027") par "1ᵉʳ janvier 2026".**
Supprime l’article 42 du projet de loi.
**L’amendement remplace, à l’article L. 1225-46-2 du code du travail (alinéa 92), l’interdiction de fractionnement du congé supplémentaire de naissance par une autorisation de fractionnement par périodes d’une semaine.**
L’amendement **supprime l’interdiction de fractionnement du congé supplémentaire de naissance**, **autorise son fractionnement en deux périodes d’un mois** et **impose qu’au moins un mois soit pris de manière non simultanée avec l’autre parent**, sous conditions.
**L’amendement remplace**, à l’alinéa 4 de l’article, la coordination *« et de celui placé »* par *« ou »*, modifiant ainsi la condition de cumul des prestations.
**L’amendement remplace**, à la fin du 12<sup>e</sup> alinéa du texte, la mention *« la phrase suivante »* par *« un alinéa ainsi rédigé »* pour modifier la formulation de l’insertion législative.
**L’amendement insère, à l’alinéa 24 du texte, après le mot *« congés »*, les mots *« ou le travail à temps partiel »* dans la liste des situations visées au 4° du III de l’article L. 9 du code des pensions civiles et militaires.**
L’amendement **remplace**, à l’alinéa 33 de l’article L. 732-12-1-1 du code rural, *« continuent de cesser »* par *« ne reprennent pas »* dans la condition de non-reprise d’activité pour le versement des prestations.
L’amendement **remplace**, à l’alinéa 33, les mots *« ouverts par les »* par *« prévus aux »*.
**L’amendement remplace**, à l’alinéa 33, le mot *« décrites »* par le mot *« prévues »* dans l’article L. 1225-46-2 du code du travail.
L’amendement **remplace**, à l’alinéa 37 de l’article L. 732-12-1-1 du code rural, le pronom *« elles »* par *« cette allocation ou ces indemnités »* pour préciser le référent grammatical.
L’amendement **remplace**, à l’alinéa 67, le mot *« maternité »* par *« travail »* dans l’article L. 351-3 du code de la sécurité sociale.
**L’amendement insère les mots *« du congé »* après le second *« ou »* à l’alinéa 70, complétant ainsi la liste des situations visées dans la phrase concernée.**
L’amendement **supprime les mots « ou continuent de cesser »** à l’alinéa 78 et **insère après « activité » les mots « ou ne la reprennent pas »**, modifiant ainsi la condition de cessation d’activité pour le congé supplémentaire de naissance.
**L’amendement remplace, à l’alinéa 76, les mots *« indemnité journalière »* par *« indemnités journalières supplémentaires »* dans l’intitulé du chapitre III du titre II du livre VI du code de la sécurité sociale.**
L’amendement **insère deux-point et la mention *« d’un congé »*** après le mot *« mots »* à l’alinéa 103, complétant ainsi la syntaxe de la phrase concernée.
**L’amendement remplace**, à l’article L. 331-8-1 du code de la sécurité sociale (alinéa 113), *« de cesser »* par *« que l’assuré cesse »* pour corriger la syntaxe de la condition d’indemnisation.
**L’amendement remplace, à l’alinéa 121, le mot *« supposée »* par le mot *« censée »* dans la phrase relative à la date de naissance des enfants concernés.**
L’amendement **supprime les deux dernières phrases de l’alinéa 59** (art. L. 331-8-1 du CSS) et **réinsère leur contenu reformulé** sous un nouvel alinéa distinct après celui-ci.
L’amendement **supprime la dernière phrase de l’alinéa 78** (article L. 623-2 du CSS) et **insère un alinéa distinct** après l’alinéa 79 pour y reporter les dispositions renvoyant à un décret d’application.
**L’amendement remplace**, à l’article L. 732-12-1-1 du code rural, la référence à l’indemnité de l’article L. 331-8-1 *du code de la sécurité sociale* par celle à l’indemnité prévue au même article, en supprimant la mention à la durée de l’article L. 331-8-1.
**L’amendement remplace, à la fin du 54ᵉ alinéa, la référence « L. 333-11 » par « L. 331-8-2 » dans le code de la sécurité sociale.**
L’amendement **remplace**, dans l’article L. 1225-46-2 du code du travail (alinéa 92), l’interdiction de fractionnement du congé supplémentaire de naissance par une autorisation de fractionnement par périodes d’une semaine.
L’amendement **insère un alinéa après l’alinéa 92** de l’article L. 1225-46-2 du code du travail pour y ajouter une part non transférable de quatre semaines dans le congé supplémentaire de naissance.
**L’amendement insère une phrase à l’alinéa 92 pour préciser que les deux parents bénéficient d’une durée identique de congé supplémentaire de naissance.**
L’amendement **insère quatre alinéas** conditionnant les prestations supplémentaires de naissance, les indemnités journalières et l’accès au congé supplémentaire à des critères de délai ou de nationalité, en référence à l’article L. 1225-46-2 du code du travail.
L’amendement **insère quatre alinéas** (au IV, au VI, au VII et au X) pour **subordonner les prestations, indemnités et congés supplémentaires de naissance** au respect de conditions d’affiliation et d’activité précisées dans le code du travail.
**L’amendement remplace l’alinéa 93 de l’article L. 1225-46-2 du code du travail par deux alinéas modifiant le délai de prise du congé supplémentaire de naissance (6 mois) et le délai de prévenance (1 mois).**
L’amendement **insère un article L. 521-4 dans le code de la sécurité sociale** et **modifie l’article L. 113-2 du code de la justice pénale des mineurs** pour y ajouter des dispositions de suspension ou suppression des allocations familiales en cas de condamnation pénale d’un mineur.
L’amendement **remplace**, dans l’article L. 1225-46-2 du code du travail (alinéa 92), l’interdiction de fractionnement du congé supplémentaire de naissance par une autorisation de fractionnement **par périodes d’une semaine**.
**L’amendement insère un alinéa après l’alinéa 92 de l’article L. 1225-46-2 du code du travail, imposant une part non transférable de quatre semaines du congé supplémentaire de naissance, perdue si non utilisée.**
Supprime l’article 42 du projet de loi.
Cet amendement **insère systématiquement la possibilité de réduire (et non seulement de cesser) son activité** dans les dispositions relatives au congé supplémentaire de naissance et **supprime l’alinéa 96** du texte.
L’amendement **remplace**, dans l’article L. 1225-46-2 du code du travail (alinéa 92), l’interdiction de fractionnement du congé supplémentaire de naissance par une **autorisation de fractionnement encadré par décret**.
**L’amendement ajoute une phrase à l’alinéa 92 de l’article L. 623-2 du code de la sécurité sociale pour imposer un exercice successif (et non simultané) du congé supplémentaire de naissance entre les bénéficiaires.**
L’amendement **remplace le quatrième alinéa de l’article L. 521-2** du code de la sécurité sociale et **insère un alinéa après le deuxième de l’article L. 543-1** pour modifier les règles de versement des allocations familiales et de rentrée scolaire en cas de placement ASE.
Supprime l’article 42 du projet de loi.
**L’amendement ajoute un article expérimental (I à III) instaurant, hors du texte initial, un mécanisme de plafonnement des prestations non contributives dans cinq départements, sans modifier les dispositions existantes du projet de loi.**
**L’amendement ajoute après l’article X un article additionnel (I à III) instaurant une expérimentation de modulation à la baisse de la prestation de service unique pour certains opérateurs privés d’accueil d’enfants.**
Supprime l’article 53 du projet de loi.
**L’amendement ajoute un article nouveau au projet de loi, instaurant une expérimentation de modulation à la baisse de la prestation de service unique pour les crèches privées dans cinq départements.**
**L’amendement modifie l’article L. 512-2 du code de la sécurité sociale en remplaçant la fin du 2ᵉ alinéa et en y insérant trois nouveaux alinéas introduisant des exceptions à la condition de séjour.**
L’amendement **modifie le 4ᵉ alinéa de l’article L. 521-2 du code de la sécurité sociale** en élargissant les tiers bénéficiaires, supprimant des mentions redondantes, précisant les conditions de versement et **ajoutant une phrase sur le mois de préparation au retour de l’enfant**.
Supprime l’article 53 du projet de loi.
L’amendement **insère** un alinéa restrictif sur la résidence régulière et la durée de cotisation dans le code de la sécurité sociale (L. 521-1, L. 815-1) et le code de la construction (L. 822-2).
L’amendement **remplace**, à la fin de l’alinéa 99 de l’article VI-2°, la condition de réalisation de l’entretien professionnel par une obligation systématique de le bénéficier.
**Ajoute un article imposant au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai de six mois après promulgation, un rapport évaluant la réforme du congé paternité en congé d’accueil de l’enfant.**
**L’amendement ajoute un article expérimental (I à III) instaurant, pour 3 ans et dans 5 départements maximum, un financement forfaitaire par demi-journée en substitution de la prestation de service unique en EAJE.**
**L’amendement insère un nouveau paragraphe (III bis) à l’article L. 214-7 du CASF, interdisant à compter du 1ᵉʳ janvier 2029 les aides publiques aux crèches privées lucratives.**
**L’amendement ajoute un article imposant au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai de six mois après promulgation, un rapport d’évaluation sur l’application de l’article 85 de la LFSS pour 2015.**
L’amendement **remplace**, dans l’article L. 1225-46-2 du code du travail (alinéa 92), l’interdiction de fractionnement du congé supplémentaire de naissance par une autorisation de fractionnement par périodes d’une semaine.
**L’amendement insère un nouvel alinéa après l’alinéa 92 de l’article L. 1225-46-2 du code du travail, imposant une part non transférable de quatre semaines du congé supplémentaire de naissance pour chaque parent, perdue si non utilisée.**
L’amendement **insère quatre alinéas** conditionnant les prestations supplémentaires de naissance, les indemnités journalières et le congé supplémentaire à des critères de délai (code du travail) et **ajoute une condition de nationalité française** pour l’accès au congé.
L’amendement **insère quatre alinéas** (au IV de l’article 1<sup>er</sup>, au VI, au X et après l’alinéa 93) **ajoutant des conditions d’affiliation et d’activité** (6 mois de cotisations sur 24) pour l’accès au congé supplémentaire de naissance et à ses prestations.
L’amendement **insère deux alinéas** à l’article L. 521-1 du code de la sécurité sociale pour **conditionner le versement des allocations familiales** (à partir du 3ᵉ enfant) à la perception de revenus d’activité, sauf exceptions, et **étend ces règles à Mayotte**.
L’amendement **remplace**, dans l’article L. 1225-46-2 du code du travail (alinéa 92), l’interdiction de fractionnement du congé supplémentaire de naissance par une autorisation de fractionnement par périodes d’une semaine.
**L’amendement insère un alinéa après l’alinéa 92 de l’article VI-1°-c pour imposer une part non transférable de quatre semaines du congé supplémentaire de naissance, perdue si non utilisée.**
Supprime l’article 42 du projet de loi.