Gouvernance et équilibre budgétaire

L’amendement **réécrit l’article L. 162-5-11 du CSS** en **supprimant les références aux internes**, **précisant la facturation par les étudiants en médecine générale** et **étendant le tiers payant intégral** sans reste à charge pour les assurés.

**L’amendement insère une phrase à la fin du 2° du 1° du I bis pour imposer au décret en Conseil d’État de prévoir des exemptions de contribution au regard des conventions internationales.**

L’amendement **supprime**, dans l’alinéa 4 de l’article L. 162-14-6 du code de la sécurité sociale, les mots *« dont l’activité et »* avant *« les besoins d’investissement sont comparables »*.

**L’amendement insère un nouvel alinéa (1° bis) après l’alinéa 5 du I pour compléter l’article L. 1434-12 du code de la santé publique en y ajoutant l’adhésion obligatoire des centres et maisons de santé à la communauté France Santé.**

**L’amendement remplace, à l’alinéa 17, la référence à un "avenant à l’accord conventionnel interprofessionnel" par celle à un "accord conventionnel relatif aux maisons de santé pluriprofessionnelles (art. L. 6323-3 CSP)".**

L’amendement **insère deux nouveaux points (1° bis et 1° ter) au I de l’article 1er** pour modifier le **L. 162-14-1** (ajout d’un alinéa sur les accords pour les maisons de santé) et le **L. 162-14-1-2** (réécriture des signataires et statut des observateurs).

L’amendement **insère**, après le mot *« spécifique »* à l’alinéa 2, une condition de montant minimal calculé sur la base des cotisations au SMIC à temps plein.

**L’amendement modifie la référence de compensation fiscale au V (nouveau) en supprimant la mention du premier alinéa de l’article 34 et en ajustant les renvois aux articles 63 et 34 du CGI.**

**L’amendement remplace systématiquement les termes *« professionnelle(s) territoriale(s) de santé »* par *« France Santé »* dans plusieurs codes, crée un titre III « Réseau France Santé » dans le CSP et ajoute des missions cliniques pour les pharmaciens.**

L’amendement **insère la mention *« À compter du 1ᵉʳ janvier 2027, »*** en tête du 4° du I (article L. 382-6) pour reporter d’un an l’entrée en vigueur de l’obligation dématérialisée.

**L’amendement ajoute un alinéa final à l’article pour reporter au 1ᵉʳ janvier 2027 l’application de la dérogation aux déclarations dématérialisées prévue au *a bis* du 4° du I.**

**L’amendement insère deux articles nouveaux (L. 241-17-1 et L. 613-7-1) au code de la sécurité sociale pour créer une réduction de 1,4 point des cotisations salariales et indépendantes sur les bas revenus.**

**L’amendement insère deux articles nouveaux (L. 241-17-1 et L. 613-7-1) dans le code de la sécurité sociale pour y introduire une réduction de 2,1 points des cotisations salariales et des travailleurs indépendants.**

**L’amendement remplace, dans la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, les mots *« en vigueur »* par *« applicable au 31 décembre 2025 »*.**

L’amendement **insère une phrase dérogatoire** après la première phrase du *4° du I* pour étendre aux déclarations visées à l’**article L. 382-5** l’exemption de dématérialisation sur demande.

**L’amendement réinsère un VIII à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, rétablissant une minoration conditionnelle de la réduction de cotisations patronales selon six critères définis par décret.**

**L’amendement insère un article L. 1235-14 nouveau dans le code du travail, prévoyant des sanctions financières et fiscales en cas de licenciement économique ou de suppression d’emploi sans cause réelle et sérieuse.**

**L’amendement étend l’assiette des cotisations sociales du I de l’article L. 242-1 aux revenus du capital et abroge les exonérations prévues aux 1°, 2° et 6° du II du même article.**

**L’amendement supprime *ab initio* l’article 1ᵉʳ de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, sans incidence directe sur le texte du PLFSS 2026 visé.**

**L’amendement remplace, dans l’article 18 (III-2°-c) de la LFSS 2025, le taux de « 200 % » par « 100 % » à la fin du deuxième alinéa.**

**L’amendement supprime la seconde phrase du 7° de l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale et ajoute une compensation par majoration de l’accise sur les tabacs en VIII du projet de loi.**

**L’amendement remplace, au I de l’article, l’objectif d’amortissement de la dette sociale pour 2026 fixé à 16,4 milliards d’euros par un montant de 0 euro.**

Supprime l’article 15 du projet de loi.

L’amendement **remplace**, à la fin de la seconde phrase du 28ᵉ alinéa du I (article L. 6133-1 du CSP), *« leur échelle tarifaire s’applique à la facturation de cette activité »* par *« la facturation de cette activité est effectuée dans l’échelle tarifaire applicable à ces membres »*.

**L’amendement insère dans l’alinéa 20 du I de l’article L. 1435-4-3 du code de la santé publique une précision sur le cumul du contrat avec d’autres dispositifs d’aide, déjà prévue au dernier alinéa.**

L’amendement **insère le mot *« membres »* après *« santé »*, **ajoute *« et signent »* après *« élaborent »*, et **supprime *« , signé par chacun d’eux »*** à l’alinéa 28 du projet de loi.

L’amendement **supprime les mentions « territorialement compétents »** à la fin des alinéas 28 et 29 de l’article L. 6323-6 du code de la santé publique concernant l’agrément des structures spécialisées en soins non programmés.

L’amendement **remplace**, à l’alinéa 29, les mots *« ces structures »* par *« la structure »* dans l’article L. 6323-6 du code de la santé publique.

L’amendement **remplace**, à la fin du 3° de l’article L. 1435-4-3 du code de la santé publique, le mot *« fixées »* par *« déterminées »*.

**L’amendement insère un nouvel alinéa (4° bis) au I de l’article 1^er pour supprimer, à la fin du II de l’article L. 162-23-6, une référence au respect du montant affecté aux spécialités pharmaceutiques.**

**L’amendement corrige une référence erronée en remplaçant, à l’alinéa 22, la mention isolée *« L. 174-1 »* par *« au septième alinéa de l’article L. 174-15 »*, déjà présente dans le même alinéa.**

L’amendement **insère** aux alinéas 8 et 10 de l’article L. 162-14-6 du CSS la précision *« comparables en termes d’activité et d’investissement »* après *« soins »* et en fin de phrase.

L’amendement **supprime**, dans l’article L. 162-14-6 du CSS (I, 4°), la possibilité pour la CNAM de procéder *unilatéralement* à l’évaluation de rentabilité et la référence aux modalités y afférentes à l’alinéa suivant.

L’amendement **remplace**, à l’alinéa 9 du I de l’article, le mot *« décision »* par *« demande »* dans la phrase relative au refus de transmission d’informations par une personne physique ou morale.

L’amendement **insère les mots *« , la périodicité et les »*** dans l’alinéa 11 du II de l’article L. 162-14-6 pour compléter la liste des éléments définis par voie réglementaire.

L’amendement **supprime les mots *« , le cas échéant, »*** dans la seconde phrase du 11ᵉ alinéa de l’article L. 162-14-6 du code de la sécurité sociale.

L’amendement **remplace**, dans l’alinéa 17 du II de l’article L. 162-14-6 du code de la sécurité sociale, *« avant l’expiration d’ »* par *« dans »*.

L’amendement **réorganise la numérotation et la structure du I du texte** en **déplaçant les modifications des articles L. 114-17-1, L. 162-1-17, L. 162-22-4 et L. 162-30-3** en tête, **supprime une référence redondante** et **corrige les renvois d’entrée en vigueur**.

**L’amendement insère les mots *« taux d’ »* après *« en »* à l’alinéa 4 du 1° du I, complétant la formulation *« exprimés en volume ou en **taux d’**évolution »** dans l’article L. 162-23-14 du code de la sécurité sociale.

**L’amendement remplace, à l’alinéa 6 du texte, le mot *« via »* par le mot *« par »*.**

L’amendement **remplace**, à la fin du 7ᵉ alinéa de l’article L. 162-23-14 du CSS, le mot *« susmentionnées »* par *« mentionnées aux a et b »*.

L’amendement **remplace**, dans le 2° du 1° C du I, la coordination *« , ainsi que »* par un point final suivi de *« Il définit »*, transformant la phrase en deux propositions distinctes.

**L’amendement remplace, à l’alinéa 10 de l’article L. 162-23-14-1 du code de la sécurité sociale, les mots *« la période susmentionnée »* par *« cette période »*.**

L’amendement **remplace**, à l’alinéa 9 de l’article L. 162-23-14-1, *« volume ou une »* par *« objectif de volume ou d’ »* et **supprime** en conséquence *« cible attendu »* en fin d’alinéa.

**L’amendement remplace, à l’alinéa 10 de l’article L. 162-23-14-1, les mots *« au volume annuel cible »* par *« à l’objectif »*.**

L’amendement **insère les mots *« de santé »*** après *« territoire »* à l’alinéa 10 de l’article L. 162-23-14-1 du code de la sécurité sociale.

L’amendement **supprime les représentants des organismes de gestion collective** au conseil d’administration de l’association agréée, **remplace leur désignation par un système fondé sur les élections professionnelles** des artistes-auteurs, et **ajoute des précisions décretales sur les critères de représentativité**.

Cet amendement **abroge le 7° du II de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale** et **insère une disposition de compensation financière** dans le projet de loi.

L’amendement **insère** au code rural un alinéa à l’article L. 731-10-1 et **modifie** l’article L. 731-15 (suppressions, ajouts de 3 alinéas) pour adapter le calcul des cotisations en cas de cessation d’activité ou d’option forfaitaire.

**L’amendement remplace, à l’article L. 137-40 du code de la sécurité sociale, le taux de « 0,3 % » par celui de « 0,6 % » dans sa première phrase.**

L’amendement **insère**, après le mot *« médicaux »* à l’alinéa 27, la précision *« , dont un ou plusieurs médecins spécialistes en médecine générale exerçant dans la structure »*.

**L’amendement insère une précision à l’article L. 6323-6 du code de la santé publique pour mentionner explicitement l’intégration des structures spécialisées en soins non programmés dans les CPTS existantes sur leur territoire.**

**L’amendement insère un nouvel article expérimental (I et II) créant, pour 3 ans, un dispositif dérogatoire de prise en charge *a posteriori* de transports sanitaires non strictement justifiés, hors ALD et CSS.**

**L’amendement insère un nouvel article L. 1411-6-5 dans le code de la santé publique, créant une consultation longue ménopausique prise en charge à tarif opposable via les conventions médicales.**

**Supprime le V de l’article 4 du texte, qui prévoyait une compensation fiscale (taxe additionnelle sur les tabacs) des pertes de recettes pour la sécurité sociale.**

Supprime l’article 44 du projet de loi.

L’amendement **remplace**, au *b du 6° de l’article 1001 du CGI*, le taux de **13,3 % par 10,3 %** et **ajoute** en II une compensation par majoration de l’accise sur les tabacs.

**L’amendement ajoute deux alinéas à l’article L. 731-10-1 du code rural, modifie le II de l’article L. 731-15 (suppression, insertion de 3 alinéas) et fixe son entrée en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2027.**

L’amendement **étend au 3°** la référence aux exonérations du forfait social à l’article L. 136-4 du CSS et **remplace** les mots *« et 2° »* par *« , 2° et 3° »*.

**L’amendement insère après le mot *« agricole »* (L. 136-4, I-A) une précision limitant son champ aux exploitations relevant des articles L. 722-1 à L. 722-3 du code rural.**

**L’amendement supprime une référence à l’assiette de cotisations du code de la sécurité sociale à l’article L. 731-14 du code rural et y insère un nouvel alinéa précisant son champ d’application fiscal.**

**L’amendement modifie l’article L. 731-14-1 A du code rural en y insérant une référence supplémentaire à l’article L. 136-4 du code de la sécurité sociale, sans toucher au texte du projet de loi.**

**L’amendement rétablit le IV de l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale, supprimé par le projet de loi, en y insérant deux alinéas relatifs à l’exonération des micro-entrepreneurs retraités.**

Supprime l’article 14 du projet de loi.

**L’amendement ajoute un VII à l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale pour exonérer de CSG et CRDS les pensions des retraités micro-entrepreneurs.**

**L’amendement insère un III à l’article L. 741-16 du code rural, rétablissant des obligations pour les employeurs bénéficiaires d’exonération (logement, transport, rémunération, plan canicule) sous condition de preuve.**

L’amendement **insère un article additionnel** fixant un plafond de **34,65 %** pour la contribution patronale des collectivités territoriales à la CNRACL à compter du **1ᵉʳ janvier 2026**, sans lien avec le texte initial.

L’amendement **complète le premier alinéa de l’article L. 241-3 du CSS** en précisant le champ des cotisations (retraite complémentaire) et en ajoutant une phrase supprimant tout plafond pour la retraite de base avec garantie de non-régression de l’assiette.

**L’amendement remplace, au I de l’article, l’objectif d’amortissement de la dette sociale pour 2026 fixé à 16,4 milliards d’euros par un montant de 15 milliards d’euros.**

**L’amendement insère un nouvel article L. 242-15 dans le code de la sécurité sociale, instituant une surcotisation de 10 % pour les entreprises de plus de 500 salariés en infraction répétée au a de l’article L. 441-16 du code de commerce.**

**L’amendement insère un nouvel article L. 242-15 dans le code de la sécurité sociale, instituant une surcotisation patronale de 10 % pour les grandes entreprises licenciant collectivement sous conditions de bénéfices ou dividendes.**

**L’amendement insère un nouvel article L. 241-5-3 dans le code de la sécurité sociale, instituant des majorations temporaires du taux AT-MP en cas d’accidents mortels, graves ou répétés, avec exceptions et modalités d’application précisées.**

**L’amendement insère un II bis à l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale, rétablissant une contribution additionnelle de 40 % sur les rentes dépassant trois fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.**

L’amendement **remplace le taux de 13,3 % par 11,8 % au b du 6° de l’article 1001 du CGI** et **modifie la compensation de perte de recettes** en la liant à l’article 235 ter ZD au lieu du chapitre IV du CIBS.

**L’amendement insère un nouvel article 1001 bis au CGI créant une expérimentation triennale de reversement intégral aux départements et SDIS d’une fraction de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance.**

**L’amendement remplace le taux de 13,3 % par 5,3 % au b du 6° de l’article 1001 du CGI et ajoute une compensation par majoration de l’accise sur les tabacs en insérant un II.**

Supprime l’article 1 du projet de loi.

Supprime l’article 3 du projet de loi.

**L’amendement remplace, à l’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, le délai de « trois » ans par « cinq » ans et étend cette modification aux créances postérieures au 1ᵉʳ janvier 2026.**

Supprime l’article 8 du projet de loi.

Supprime l’article 12 du projet de loi.

Supprime l’article 14 du projet de loi.

Cet amendement **remplace**, dans le tableau de l’alinéa 2, le montant des dépenses de la branche *Maladie* (267,5 Md€) par **267,2 Md€** et ajuste corrélativement le total général (676,9 Md€) en **676,6 Md€**.

**Remplace, au 1° du I (article L. 382-1, alinéa 4), les trois dernières phrases par cinq phrases réécrivant les règles de saisine et de composition de la commission d’affiliation et de recours amiable.**

L’amendement **insère le mot « élus »** après « affiliés », **supprime les représentants des organismes de gestion collective**, **ajoute deux phrases** précisant la désignation des organisations syndicales par élections professionnelles et les critères de représentativité par décret.

**L’amendement supprime, dans le I du texte, les deux derniers alinéas du 2° de l’article L. 382-2 (déclaration certifiée des adhérents et durée de validité des organisations admises à désigner des représentants).**

**Insère après le premier alinéa de l’article L. 160-1 du code de la sécurité sociale un alinéa instaurant une cotisation spécifique pour les étrangers en séjour « visiteur » hors UE/EEE/Suisse.**

**Supprime l’alinéa 18 du projet de loi, qui abroge l’article L. 6243-2 du code du travail (point II de l’article).**

**L’amendement supprime, dans l’article L. 741-16 du code rural, l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers au troisième alinéa du I.**

**L’amendement ajoute un 4° au A du I de l’article L. 136-4 du code de la sécurité sociale pour y inclure les abandons de créances de compte courant d’associé assimilés à des apports en société.**

**L’amendement ajoute une obligation pour le Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai de six mois après promulgation, un rapport évaluant l’article L. 162-22-19 du code de la sécurité sociale.**

L’amendement **remplace**, dans l’article L. 1435-4-3 du code de la santé publique, les références aux *agences régionales de santé* par celles aux *préfets délégués*, aux alinéas 12 et 31.

**L’amendement insère un article L. 313-6-1 dans le code de la construction et modifie l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale pour exonérer partiellement les aides patronales aux intérêts d’emprunt immobilier des salariés.**

**L’amendement insère un paragraphe II à l’article L. 731-13 du code rural, créant une exonération partielle conditionnelle pour les ex-collaborateurs agricoles devenus chefs d’exploitation, applicable à partir du 1ᵉʳ janvier 2027.**

**L’amendement supprime, dans l’article L. 741-16 du code rural, l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers au troisième alinéa du I.**

L’amendement **insère** dans le code de la santé publique un article **L. 6152-1-2** limitant la rémunération des praticiens contractuels à celle des praticiens titulaires.

Supprime l’article 1 du projet de loi.

Supprime l’article 3 du projet de loi.

L’amendement **insère** le mot *« élus »* après *« affiliés »* à l’alinéa 11 du 2° du I, **ajoute** deux phrases imposant une désignation des organisations syndicales par élections professionnelles et un décret fixant leurs critères de représentativité.

**L’amendement insère un nouvel article L. 4364-9 dans le code de la santé publique pour encadrer par décret la prescription, le renouvellement et la réparation de dispositifs médicaux par certaines professions paramédicales.**

Cet amendement **supprime l’alinéa 17 (abrogation de l’article L. 6243-2 du code du travail) et, par coordination, l’alinéa 21 (date d’application de cette abrogation)**.

**L’amendement ajoute un 9° au II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale pour exclure des cotisations les dépenses employeur liées aux véhicules mis à disposition des salariés.**

L’amendement **remplace le taux de 13,3 % par 12 % au b du 6° de l’article 1001 du CGI** et **ajoute une compensation par une taxe additionnelle à l’article 235 ter ZD du même code**.

**L’amendement remplace, à l’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale, les taux de « 21 % » par « 30 % » au cinquième et au neuvième alinéas.**

L’amendement **remplace**, au *b du 6° de l’article 1001 du CGI*, le taux de **13,3 % par 5,7 %** et **ajoute** en II une compensation par majoration du droit d’accise sur les tabacs.

**L’amendement supprime, dans le 7° bis de l’article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale, la condition de plafond fixée par arrêté ministériel pour les compensations dues à compter du 1ᵉʳ janvier 2026.**

**L’amendement supprime, au deuxième alinéa de l’article L. 243-15 du code de la sécurité sociale, l’exception excluant les recours contentieux post-verbalisation pour travail dissimulé.**

**L’amendement ajoute une phrase au premier alinéa de l’article L. 242-7 du code de la sécurité sociale pour y insérer une obligation de cotisations supplémentaires en cas de dépassement d’un taux de sinistralité par une entreprise sous-traitante.**

**L’amendement insère un nouvel article 1001 bis au CGI créant une expérimentation triennale de reversement intégral aux départements et SDIS d’une fraction de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance.**

**L’amendement insère un alinéa après l’alinéa 29 de l’article L. 6323-6 du code de la santé publique pour imposer aux professionnels des structures spécialisées en soins non programmés des tarifs sans dépassement et le tiers payant.**

**L’amendement insère un nouvel alinéa (3° bis) au I de l’article pour remplacer le second alinéa de l’article L. 382-4 du code de la sécurité sociale par une nouvelle rédaction du mode de calcul de la contribution.**

L’amendement **remplace** la définition des *structures spécialisées en soins non programmés* (art. L. 6323-6) par une version restreinte aux *soins immédiats*, en précisant leurs obligations techniques, tarifaires et d’information aux patients.

**L’amendement supprime, dans l’article L. 1435-4-3 du code de la santé publique rétabli par le projet de loi, les alinéas 2 à 11 (engagements du praticien territorial et modalités de contrat).**

**L’amendement insère un alinéa après l’alinéa 29 pour préciser que les infirmiers dans les structures spécialisées en soins non programmés respectent les règles d’installation du code et de la convention infirmière.**

**L’amendement ajoute un paragraphe V à l’article L. 131-6-4 du code de la sécurité sociale, fixant un seuil minimal d’exonération de 50 % pour certaines catégories de créateurs ou repreneurs d’entreprise.**

Supprime l’article 8 du projet de loi.

**L’amendement remplace le barème progressif d’abattement pour durée de détention (CGI, art. 150 VC) par un taux unique de 20 % après cinq ans et adapte en conséquence les références aux alinéas supprimés dans le CGI et le CSS.**

**Insère un alinéa après le 10e du I-2° pour réserver exclusivement à l’association agréée la dénomination « Conseil national de la protection sociale des artistes-auteurs ».**

Supprime l’article 9 du projet de loi.

Supprime l’article 12 du projet de loi.

L’amendement **insère un alinéa à l’article L. 731-10-1 du code rural**, **modifie le II de l’article L. 731-15** (suppression, ajouts d’alinéas sur le calcul provisionnel des cotisations) et **fixe son entrée en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2027**.

**L’amendement insère après le III bis un IV nouveau créant une expérimentation triennale de désignation d’une *équipe de soins traitante* assimilée au médecin traitant, avec précisions réglementaires.**

L’amendement **étend au 3°** l’énumération des exceptions au forfait social dans l’article L. 136-4 du code de la sécurité sociale et **remplace** les références *« et 2° »* par *« , 2° et 3° »*.

**L’amendement insère après le mot *« agricole »* (à l’art. L. 136-4, I-A du CSS) une précision limitant son champ aux exploitations relevant des articles L. 722-1 à L. 722-3 du code rural.**

L’amendement **supprime une référence à l’assiette de cotisations du code de la sécurité sociale** dans l’article L. 731-14 du code rural et **insère un alinéa** étendant cette assiette aux activités visées aux articles 34 et 92 du CGI.

L’amendement **insère un alinéa à l’article L. 731-10-1 du code rural**, **modifie le II de l’article L. 731-15** (suppression, ajouts de 3 alinéas) et **fixe son entrée en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2027**.

**L’amendement remplace les trois dernières phrases du *b* du 1° du I par trois nouvelles phrases réécrites sans modification substantielle de leur contenu initial.**

**L’amendement ajoute un VIII à l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale pour étendre l’exonération aux chambres d’agriculture et de commerce dans leurs activités spécifiques.**

L’amendement **insère le mot *« majoritairement »* après *« comprennent »* à la deuxième phrase du 2° a) du I et **supprime le mot *« deuxième »*** à l’alinéa suivant pour coordination.

**L’amendement ajoute un paragraphe IX à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale excluant de la réduction de cotisations les employeurs dont la branche maintient un SMIC professionnel inférieur au SMIC national pendant plus de six mois.**

**L’amendement ajoute un paragraphe IX à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, prévoyant une suppression totale de la réduction de cotisations pour les employeurs n’augmentant pas les salaires au SMIC au-delà des revalorisations légales pendant deux ans.**

**L’amendement modifie deux lois antérieures (PLFSS 2020 et 2022) en reportant du *1ᵉʳ juillet 2026* ou *2027* au *1ᵉʳ septembre 2027* des dates d’entrée en vigueur et en ajustant une période d’expérimentation.**

**L’amendement insère après le VII un article additionnel (I à V) créant un dispositif expérimental de régularisation amiable des infractions de travail dissimulé en outre-mer, sans lien direct avec les articles existants du projet de loi.**

**L’amendement insère un article additionnel après le VI du texte visé, créant un dispositif de sursis à poursuite et d’étalement des dettes sociales pour les employeurs et indépendants des DROM et de Saint-Martin.**

Supprime l’article 44 du projet de loi.

**L’amendement insère un article L. 313-6-1 dans le code de la construction et modifie l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale pour exonérer partiellement les aides patronales aux intérêts d’emprunt immobilier des salariés.**

**L’amendement ajoute un III à l’article L. 731-15 du code rural, instaurant une option de calcul des cotisations sur revenus estimés avec régularisation ultérieure, et fixe son entrée en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2026.**

**L’amendement réinsère le VIII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, supprimé par le projet de loi, en y ajoutant une condition nutritionnelle aux exonérations patronales.**

**L’amendement insère un nouvel article L. 6322-1-1 dans le code de la santé publique, instaurant une autorisation ARS pour la médecine esthétique, conditionnée aux besoins locaux et valable cinq ans renouvelables.**

L’amendement **insère** un 4° à l’article L. 4021-2 du CSP (obligation de volume d’actes pour les chirurgiens) et **ajoute** un article L. 162-1-7-1 au CSS (condition de remboursement liée à cette obligation).

L’amendement **insère une phrase** au premier alinéa de l’article L. 2135-1 du code de la santé publique pour y ajouter l’obligation d’un *programme de guidance parentale*, sous réserve d’un décret.

**L’amendement réinsère un VIII à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, conditionnant les exonérations à des critères d’alimentation saine et excluant les entreprises tirant plus de 10 % de leur chiffre d’affaires des produits ultra-transformés.**

L’amendement **supprime les deux alinéas du 1° du I de l’article L. 162-25** (nouveaux 2° et 3° alinéas) fixant les délais de prescription d’un an pour les actes externes et les hospitalisations.

L’amendement **modifie le 3° bis de l’article L. 131-8 du CSS** en **réduisant le taux du b de 0,45 % à 0,42 %** et en **ajoutant un d affectant 0,03 % à la Caisse des Français de l’étranger**.

L’amendement **remplace le taux de 0,45 % par 0,36 % au b du 3° bis de l’article L. 131-8** et **ajoute un d y créant une affectation de 0,09 % à la Caisse des Français de l’étranger**.

**L’amendement supprime l’alinéa 4 du texte (le VI), qui fixait l’entrée en vigueur du II (abrogation de l’article L. 6243-2 du code du travail) aux contrats conclus à compter du 1ᵉʳ janvier 2026.**

**L’amendement insère un nouvel article L. 4364-9 dans le code de la santé publique pour habiliter certaines professions paramédicales à prescrire, renouveler ou réparer des dispositifs médicaux sous conditions réglementaires.**

**L’amendement insère un III à l’article L. 731-15 du code rural, instaurant une option de calcul des cotisations sur revenus estimés avec régularisation ultérieure, et fixe son entrée en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2026.**

**L’amendement ajoute à l’article L. 731-14 du code rural un alinéa créant une réduction de cotisations sociales pour les dons en nature de denrées alimentaires des exploitants agricoles à des associations caritatives.**

L’amendement **étend aux médecins conseils de la MSA le champ du VIII de l’article L. 315-1** et **remplace "Ceux-ci" par "Les praticiens conseils"** pour clarifier la référence.

**L’amendement ajoute un alinéa à l’article L. 162-22-3 du code de la sécurité sociale pour préciser que la facturation des actes libéraux en hôpital doit intégrer les honoraires et les moyens humains mobilisés.**

L’amendement **insère deux alinéas** : le premier dans l’article L. 162-23-15 pour y intégrer les actions de pharmacie clinique comme indicateurs d’efficience, le second pour les ajouter aux critères de qualité et sécurité des soins.

**L’amendement étend l’assiette des cotisations sociales du I de l’article L. 242-1 aux revenus du capital et abroge les exemptions prévues aux 1°, 2° et 6° du II.**

**L’amendement insère un nouvel alinéa non numéroté après l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale pour y ajouter une majoration des taux nets de cotisations sous conditions.**

Supprime l’article 44 du projet de loi.

L’amendement **modifie les articles L. 5422-9 et L. 5422-10 du code du travail** en étendant aux salariés l’exonération de cotisations pour certaines indemnités et en remplaçant les références à l’assiette de la CSG par une exclusion explicite du forfait social et des cotisations.

**Ajoute après le II un III insérant une obligation pour le Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai de neuf mois, un rapport d’évaluation sur le recours à l’intérim en maternités.**

L’amendement **insère** dans le 1° du A du I les mots *« , et aux personnes qui créent ou reprennent une entreprise implantée dans une commune relevant de l’article 44 *quindecies* A du CGI » (redondant avec le texte existant) et **ajoute un alinéa VII** de compensation financière.

**L’amendement supprime, dans le premier alinéa de l’article L. 241-18-1 du code de la sécurité sociale, la référence au seuil de « moins de deux cent cinquante ».**

Cet amendement **abroge le d du 3° du I de l’article L. 131-8 du CSS** et **remplace le VIII existant** par une nouvelle rédaction de la compensation de perte de recettes.

L’amendement **remplace** au code de la sécurité sociale la référence aux avantages imposables (L. 136-1-1 *a bis* et L. 137-42) par la fraction excédentaire du gain net des stock-options (art. 163 *bis* H CGI) et **supprime la limite temporelle** de 2027 pour un dispositif fiscal de la LF 2025.

**L’amendement insère un article additionnel après le V (nouveau) introduisant une expérimentation jusqu’au 31 décembre 2028 pour le calcul des cotisations agricoles sur revenus estimés, avec régularisation a posteriori.**

**L’amendement remplace l’alinéa 9 du projet de loi par deux alinéas distincts (III-1° et III-2°) reformulant sans modification de fond les abrogation et substitution déjà prévues au III.**

**L’amendement supprime la date limite du 31 décembre 2028 dans le IV, rendant permanent le mandat donné aux directeurs des organismes de sécurité sociale pour déléguer la gestion des sûretés aux DDFIP.**

**L’amendement remplace, à l’alinéa 8 du 2° du I, le mot *« Fixer »* par *« Établir »* dans la rédaction du 1° de l’article L. 382-2 du code de la sécurité sociale.**

**L’amendement remplace, à l’alinéa 8 du I-2°-a, le mot *« fixé »* par *« déterminé »* dans la phrase relative au cadre financier des orientations de l’action sanitaire et sociale.**

L’amendement **insère**, après *« représentants de l’État »*, dans le 1° du I (alinéa 8), la précision *« mentionnés au II du présent article »* pour renvoi explicite aux acteurs concernés.

**L’amendement insère les mots *« sanitaire et »* après *« action »* à l’alinéa 20, rétablissant ainsi la mention explicite de l’*action sanitaire* dans la phrase modifiée.**

**L’amendement remplace, à l’alinéa 20, le mot *« fixées »* par *« déterminées »* dans la phrase relative aux orientations de l’action sanitaire et sociale.

L’amendement **remplace**, à l’alinéa 25 du I-1°-a, les mots *« la deuxième »* par *« l’avant-dernière »* dans la référence aux années prises en compte.

**L’amendement corrige une faute d’accord en remplaçant, à l’alinéa 27, les mots *« des personnels »* par *« du personnel »*.**

L’amendement **modifie le 3° bis de l’article L. 131-8 du CSS** en **abaissant le taux du b de 0,45 % à 0,36 %** et en **ajoutant un d affectant 0,09 % à l’Établissement français du sang**.

L’amendement **insère** le mot *« élus »* après *« affiliés »* à l’alinéa 11 du 2° du I, **ajoute** deux phrases précisant la désignation des organisations par élections professionnelles et les critères de représentativité par décret.

**L’amendement ajoute un alinéa à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale instaurant un malus sur les cotisations maladie des employeurs dépassant un seuil de contrats à temps partiel fixé par décret.**

Cet amendement **supprime l’alinéa 17 (abrogation de l’article L. 6243-2 du code du travail) et, par coordination, l’alinéa 21 (date d’application de cette abrogation)**.

**Supprime l’alinéa du VI qui fixe au 1ᵉʳ janvier 2026 l’application de l’abrogation de l’article L. 6243-2 du code du travail.**

L’amendement **supprime l’article L. 1435-4-2 du code de la santé publique** sans modifier les autres dispositions du projet de loi.

L’amendement **reporte au 1ᵉʳ janvier 2028** l’entrée en vigueur des dispositions prévues au **6ᵉ et 10ᵉ alinéas de l’article L. 162-23-14** du code de la sécurité sociale, initialement fixée au 1ᵉʳ janvier 2027.

**L’amendement insère un alinéa au 1° de l’article L. 162-22-3 du CSS pour exclure de la valorisation hospitalière la radiothérapie libérale exercée par un praticien hospitalier (entrée en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2027).**

**L’amendement insère un paragraphe II à l’article L. 731-13 du code rural, ajoutant une exonération partielle conditionnelle pour les anciens collaborateurs agricoles devenus chefs d’exploitation, applicable à partir du 1ᵉʳ janvier 2027.**

**L’amendement supprime, à l’alinéa 14 du I-1°-d de l’article, la substitution de la référence *« b »* par *« b du 6° »* dans le renvoi au II de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale.**

**L’amendement supprime l’alinéa 15 du I, qui remplace au *5° bis* du même article L. 131-8 le taux de répartition de 34 % (branche maladie) par un autre taux non précisé dans le dispositif.**

**L’amendement insère les mots *« et à la Caisse nationale de l’assurance maladie »* à la fin du second alinéa de l’article L. 137-24 du code de la sécurité sociale (alinéa 23 du I).**

L’amendement **insère une précision rédactionnelle** à l’alinéa 30 du III-1°-b pour remplacer la deuxième occurrence du mot *« et »* par *« . Cette convention est »*, clarifiant la structure de la phrase.

**L’amendement supprime l’alinéa 32 du texte, qui insérait un nouvel alinéa au *a* du 3° de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale fixant un taux de 0,3 % pour certains revenus.**

L’amendement **renumérote le VII en VI bis** dans les alinéas 36 et 37, puis **supprime l’alinéa 39** (ancien VIII) pour ajuster la numérotation consécutive des articles.

L’amendement **rétablit**, aux alinéas 2, 3, 4, 10 et 12, les montants initiaux des dotations (328,2 M€, 54,95 M€, 142,62 M€, 11,49 M€ et 215,88 M€) en **remplaçant** les valeurs modifiées (395,54 M€, 56,27 M€, 143,69 M€, 11,74 M€ et 225,14 M€).

L’amendement **insère le mot « élus »** après « affiliés », **supprime les représentants des organismes de gestion collective**, **ajoute deux phrases** précisant leur désignation par élections professionnelles et les critères de représentativité par décret.

**L’amendement insère un nouvel article L. 417-3-1 dans le code rural, définissant les règles d’assujettissement aux cotisations sociales des baux viticoles selon leur mode de rémunération (nature ou espèces).**

Cet amendement **supprime l’alinéa 28 (VII du projet), insère un VI bis abrogant le XXII de l’article 24 de la LFSS 2025, et ajoute un VIII compensant les pertes de recettes du III bis par une majoration d’accise sur les tabacs**.

**L’amendement supprime l’alinéa 28 (création d’une taxe additionnelle sur les tabacs) et insère après l’alinéa 39 un article VI bis modifiant le XXII de l’article 24 de la LFSS 2025 pour encadrer l’affectation des excédents du FSV.**

L’amendement **remplace**, au premier alinéa de l’article L. 114-17-1-1 du code de la sécurité sociale, la formule facultative *« peut procéder à l’annulation »* par une obligation *« procède à l’annulation »*.

**Insère après l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale un article L. 131-7-1 imposant, à partir de 2025, la compensation systématique des nouvelles exonérations de cotisations par la réduction d’exonérations existantes.**

**L’amendement insère un nouvel article L. 133-5-4-1 dans le code de la sécurité sociale, créant une obligation déclarative accélérée pour les employeurs présumés frauduleux et une pénalité de 15 % du PMSS par salarié concerné.**

L’amendement **supprime la seconde phrase du 7° de l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale** et ajoute une compensation fiscale par majoration de l’accise sur les tabacs.

L’amendement **remplace**, dans le II de l’article L. 613-6-1 du code de la sécurité sociale, les montants de **« 7 500 euros »** par **« 75 euros »** au 1° et **« 750 000 euros »** au 2°.

Supprime l’article 13 du projet de loi.

Cet amendement **complète le 10° de l’article L. 135-7 du code de la sécurité sociale** en y ajoutant une exclusion des titres de capital acquis à titre onéreux émis par certaines personnes morales.

Supprime l’article 15 du projet de loi.

**L’amendement remplace, au I de l’article, l’objectif d’amortissement de la dette sociale pour 2026 fixé à 16,4 milliards d’euros par un montant de 0 euro.**

**L’amendement ajoute à l’article L. 731-13 du code rural quatre alinéas créant une exonération partielle de cotisations pour les anciens collaborateurs agricoles devenus chefs d’exploitation sous conditions.**

L’amendement **insère une condition de participation à la permanence des soins (L. 6314-1) pour les professionnels des structures spécialisées en soins non programmés** à l’article L. 6323-6 du CSP, en ajoutant deux phrases aux alinéas 9 et 27.

**L’amendement insère un alinéa après le 29e dans l’article L. 6323-6 du CSP pour imposer aux professionnels des structures de soins non programmés, sous convention de maîtrise des dépassements, l’application des tarifs opposables et le tiers payant.**

L’amendement **allonge de trois mois à un an** un délai dans l’article 47 de la LFSS 2025, **modifie l’objet d’un rapport** en supprimant l’évaluation des impacts et **ajoute une phrase** sur l’accès direct aux consultations infirmières.

L’amendement **remplace**, au *7° du II de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale*, le taux de **« 50 % »** par **« 79 % »** et **ajoute** un II compensatoire par majoration d’accise sur les tabacs.

**L’amendement ajoute au projet de loi une obligation pour le Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai de six mois après promulgation, un rapport d’évaluation spécifique sur le financement de la psychiatrie.**

Cet amendement **insère les adverbes *« prioritairement »* après *« an »* et *« subsidiairement »* après *« consignations »* dans le premier alinéa de l’article L. 139-3 du code de la sécurité sociale.

**L’amendement insère après le II du projet de loi un article additionnel créant, à titre expérimental pour trois ans, un dispositif de désignation d’une *équipe de soins traitante* assimilée au médecin traitant.**

Supprime l’article 27 du projet de loi.

L’amendement **supprime une référence à l’assiette de cotisations du code de la sécurité sociale** dans l’article L. 731-14 du code rural et **insère un alinéa** étendant cette assiette aux activités visées aux articles 34 et 92 du CGI.

Cet amendement **modifie l’article L. 731-14-1 A du code rural** en y **remplaçant la référence unique à l’article L. 731-14** par une **double référence aux articles L. 731-14 (code rural) et L. 136-4 (code de la sécurité sociale)**.

**L’amendement supprime, dans l’article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale, les cinq alinéas détaillant les indicateurs de qualité et sécurité des soins ainsi que la règle de pondération minimale de leur évaluation.**

L’amendement **insère** après *« santé »* les mots *« et la part des contrats de recrutement temporaire »* et **remplace** *« est plafonné »* par *« sont plafonnés »* dans l’article L. 6146-3 du CSP.

**Ajoute une obligation pour le Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai de six mois après promulgation, un rapport évaluant une transmission systématique aux CDSPC des rapports sur l’isolement et la contention en psychiatrie.**

Supprime l’article 24 du projet de loi.

Supprime l’article 27 du projet de loi.

**L’amendement ajoute un article hors du champ initial du PLFSS 2026, plafonnant à **34,65 %** le taux de contribution employeur à la CNRACL à compter du 1ᵉʳ janvier 2026.**

L’amendement **remplace** à l’article L. 114-19-1 du CSS la date butoir du *« 31 décembre de l’année en cours »* par *« un mois après envoi à l’administration fiscale »* et **insère** à l’article L. 613-6 une référence aux impôts visés par l’article L. 7342-1 du code du travail.

**L’amendement supprime, dans l’article L. 741-16 du code rural, l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers au troisième alinéa du I.**

**L’amendement supprime le 3° bis de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, introduit par l’alinéa 35, qui dérogait aux règles d’affectation des sommes mentionnées aux *e* et *a* du 3° pour 2025.**

**L’amendement remplace le deuxième alinéa de l’article L. 731-10-1 du code rural par une nouvelle rédaction précisant les règles de proratisation des cotisations en cas d’installation ou de cessation d’activité.**

L’amendement **supprime les modifications ciblées du I-A et du II du projet de loi** pour **substituer à l’article L. 131-6-4 du CSS un texte entièrement réécrit** et **ajouter un alinéa IX de compensation financière**.

Supprime l’article 44 du projet de loi.

**L’amendement insère après le II du projet de loi un article additionnel créant une expérimentation triennale de désignation d’une *équipe de soins traitante* assimilée au médecin traitant dans trois régions ciblées.**

**L’amendement ajoute un 15° au I de l’article L. 136-1-3 du CSS pour exonérer partiellement de cotisations certaines rémunérations, relève de 35 à 36 heures le seuil de L. 3121-27 du code du travail.**

L’amendement **remplace « certaines » par « les »**, **insère « frontalières » après « zones »** dans l’article L. 162-22-3-3 et **ajoute un alinéa** prévoyant un décret pour définir ces zones.

**L’amendement remplace, à l’alinéa 9 du II de l’article L. 162-14-6, la référence aux montants déterminés par une obligation de motivation écrite de la décision au regard des négociations.**

**L’amendement insère deux alinéas à l’article L. 731-15 du code rural et ajoute un alinéa à l’article L. 731-10-1, tout en supprimant les mots *« précédant celle »* au II de l’article L. 731-15.**

**L’amendement ajoute un paragraphe IX à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale conditionnant la réduction dégressive des cotisations patronales à des engagements mesurables en matière sociale et écologique.**

**L’amendement insère un nouveau III et III bis à l’article pour modifier l’article 44 sexies-0 A du CGI (ajout de dérogations et définition des « jeunes entreprises à impact ») et ajoute deux alinéas de compensation financière (VII et VIII).**

**L’amendement ajoute à l’article L. 731-13 du code rural quatre alinéas créant une exonération partielle conditionnelle pour les ex-collaborateurs agricoles devenus chefs d’exploitation, applicable en 2027.**

Cet amendement **supprime l’alinéa 17 (abrogation de l’article L. 6243-2 du code du travail) et, par coordination, l’alinéa 21 (date d’application de cette abrogation)**.

**L’amendement insère un paragraphe II à l’article L. 731-13 du code rural, ajoutant une exonération partielle conditionnelle pour les ex-collaborateurs agricoles devenus chefs d’exploitation, applicable à partir du 1ᵉʳ janvier 2027.**

Cet amendement **supprime la référence à l’article L. 241-17 dans le 1° du II de l’article L. 131-7 du CSS**, **abroge une exception d’exonération au code du travail**, et **supprime les II et III de l’article 31 de la LFSS 2007**.

L’amendement **remplace**, au **II de l’article L. 613-6-1 du code de la sécurité sociale**, le seuil de **7 500 € par 3 250 € au 1°** et **par 15 000 € au 2°**.

L’amendement **insère un alinéa à l’article L. 6323-6 du CSP** imposant une obligation d’information des patients sur l’équipe soignante et **complète l’alinéa 31** en y ajoutant cette modalité d’information.

**L’amendement insère après « aux organismes gestionnaires de régime de base d’assurance maladie territorialement compétents » les mots « ainsi qu’à l’ordre professionnel dont ils relèvent » à l’alinéa 29 de l’article L. 6323-6 du code de la santé publique.**

**L’amendement insère un article L. 313-6-1 dans le code de la construction et modifie l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale pour exonérer partiellement les aides patronales aux intérêts d’emprunt immobilier des salariés.**

**L’amendement insère un nouvel article L. 241-3-3 dans le code de la sécurité sociale, instaurant un malus de cotisations vieillesse et veuvage pour les entreprises de 300 salariés+ en cas d’absence de négociation ou d’action sur l’emploi des seniors.**

Supprime l’article 8 du projet de loi.

**Insère un III bis à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale introduisant une dérogation au calcul du coefficient de réduction générale des cotisations patronales pour certaines entreprises.**

**L’amendement ajoute un paragraphe IX à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale excluant, à partir de 2027, certains employeurs du bénéfice de la réduction de cotisations patronales.**

**L’amendement remplace, à l’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale, les deux mentions du coefficient « 3,3 » par le coefficient « 2,5 ».**

L’amendement **remplace**, dans le deuxième alinéa de l’article L. 322-5 du code de la sécurité sociale, la prise en charge minorée des frais par une **exclusion totale de leur remboursement**.

**L’amendement ajoute un III à l’article L. 731-15 du code rural, instaurant une option de calcul des cotisations sur revenus estimés avec régularisation ultérieure, et fixe son entrée en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2026.**

**L’amendement insère un III à l’article L. 314-3 du CASF, rétablissant une condition de "recherche raisonnable du bénéfice" pour les opérateurs privés lucratifs financés par la sécurité sociale.**

**Insère après l’article L. 314-8 du CASF un article L. 314-8-1 interdisant le financement public des ESMS dont un salarié ou associé dépasse un plafond de rémunération fixé à neuf fois le décile inférieur.**

Supprime l’article 44 du projet de loi.

Supprime l’article 3 du projet de loi.

**L’amendement insère un article L. 722-7-1 dans le code rural, hors du texte du PLFSS 2026, sans modifier ce dernier.**

L’amendement **supprime la référence aux ministres** dans l’alinéa 8 de l’article L. 162-1-7-1 A et **remplace** la formule passive (« demandent à engager ») par une action directe (« le [directeur] engage »).

**L’amendement ajoute à l’alinéa 18 du I bis une phrase imposant à la CNAM d’engager, avant le 1ᵉʳ janvier 2027, des négociations conventionnelles pour fixer la rémunération de cinq catégories d’actes médicaux.**

**L’amendement insère un nouvel article après le VI, ajoutant un dispositif spécifique d’exonération temporaire de cotisations sociales pour les producteurs de betteraves sucrières en 2025.**

Supprime l’article 9 du projet de loi.

L’amendement **remplace**, à l’article L. 114-19-1, la date butoir du *« 31 décembre de l’année en cours »* par *« un mois après envoi à l’administration fiscale »* et **insère**, à l’article L. 613-6, une référence au champ de l’article L. 7342-1 du code du travail.

**L’amendement restreint le champ du forfait de radiothérapie (art. L. 162-1-7-1 A) en précisant qu’il ne s’applique qu’aux traitements « réalisés en ville » par insertion de ces mots dans la première phrase.**

Supprime l’article 2 du projet de loi.

**L’amendement supprime, au sein du 2° du I de l’article, les trois derniers alinéas du *a* du premier alinéa de l’article L. 382-2 du code de la sécurité sociale (règles de désignation des représentants au CA de l’association agréée).**

**L’amendement ajoute** au projet de loi **deux dispositifs de cotisations supplémentaires** (pour les agriculteurs, salariés et indépendants) **sur les revenus dépassant deux fois le plafond de sécurité sociale**, sans modifier le texte existant du PLFSS 2026.

**L’amendement insère un nouvel article L. 213-1-2 dans le code de la sécurité sociale, instituant un mécanisme de modulation des cotisations patronales en fonction du taux d’arrêts maladie des salariés.**

L’amendement **supprime la fixation par décret du taux des cotisations maladie à l’article L. 241-3**, **insère trois nouveaux degrés de taux différenciés** (par tranches de rémunération) et **ajoute une phrase introductive** pour les énumérer.

**L’amendement insère après l’article existant un nouvel article additionnel (I à VI) instaurant une expérimentation triennale d’abattement de cotisations patronales conditionné à des accords de branche sur la prévention de l’absentéisme.**

**L’amendement supprime, dans le projet de loi, l’abrogation prévue par la LFSS 2025 des dispositions du 2° du I et du B du II de son article 5.**

**L’amendement supprime les alinéas 5 à 16 du texte, abrogeant ainsi les modifications du code de la sécurité sociale (I-A et I-B/C), les abrogations (II), et les dispositions d’entrée en vigueur (IV à VI).**

**L’amendement supprime *rétroactivement* l’article 6 de la LFSS pour 2025 (loi n° 2025-199 du 28 février 2025), sans incidence directe sur le texte du PLFSS 2026 visé.**

**L’amendement ajoute un alinéa au I de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale pour étendre une exonération aux activités industrielles et commerciales de la chambre d’agriculture de Mayotte.**

**L’amendement insère au I de l’article L. 741-16 du code rural un complément de liste de cotisations exonérées et ajoute un alinéa minorant le SMIC brut de 20,84 % pour les emplois concernés.**

**L’amendement modifie l’article L. 741-16 du code rural en remplaçant les taux de 25 % et 60 % par 30 % et 90 %, sans lien avec le texte du PLFSS 2026 visé.**

**L’amendement ajoute un 4° au A du I de l’article L. 136-4 du code de la sécurité sociale pour y inclure deux nouvelles catégories de sommes exonérées (articles 75-0 D et 208 octies du CGI).**

**L’amendement remplace les alinéas 13 à 17 du texte par un nouvel alinéa ajoutant au I de l’article L. 162-23-15 une condition de 20 % de produits bio dans les repas servis pour la dotation complémentaire.**

**L’amendement insère un nouvel article L. 3141-9-1 dans le code du travail pour autoriser, sous conditions, la renonciation à la 5ᵉ semaine de congés payés en échange d’une majoration salariale exonérée partiellement.**

**Insère un 6° bis à l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale pour soumettre à cotisations les avantages en nature liés aux véhicules de fonction, sous conditions d’évaluation et de justification par l’employeur.**

L’amendement **remplace**, dans le premier alinéa de l’article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, le mot *« quatre »* par *« une »*.

**L’amendement remplace, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 137-40 du code de la sécurité sociale, le taux de « 0,3 % » par celui de « 0,6 % ».**

**Insère un alinéa après le deuxième de l’article L. 241-5 du code de la sécurité sociale pour instituer une majoration du taux net de cotisations AT/MP en cas de dépassement d’un seuil de sinistralité.**

**L’amendement remplace les deux occurrences du taux de « 200 % » par « 100 % » à l’article L. 241-13 du CSS et y ajoute un barème dégressif de plafonds de réduction en 11 alinéas indexés sur le SMIC.**

**L’amendement remplace, dans l’article 18-III-2°-c de la LFSS 2025, le taux de « 200 % » par « 100 % » à la fin du deuxième alinéa.**

**L’amendement réinsère le VIII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, supprimé par le projet de loi, en rétablissant une exclusion de réduction de cotisations pour certains employeurs.**

**L’amendement insère un III bis à l’article L. 241-13 du CSS fixant une extinction progressive (10 % par an) de la réduction dégressive des cotisations patronales d’ici 2036 et abroge cet article à cette date.**

**L’amendement supprime le premier alinéa du VI de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale dans le texte en vigueur, sans incidence directe sur les modifications apportées par le projet de loi.**

L’amendement **inverse la portée logique** du premier alinéa du VI de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale en remplaçant *« est »* par *« n’est pas »*.

**L’amendement réinsère le VIII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, conditionnant le bénéfice des exonérations de cotisations à une hausse des salaires supérieure à l’inflation hors tabac.**

**L’amendement réinsère le VIII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, supprimé par le projet de loi, en rétablissant la condition de retrait du bénéfice des exonérations après trois ans de SMIC brut annuel.**

**L’amendement réinsère le VIII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, supprimé par le projet de loi, pour rétablir la sanction en cas de non-révision des classifications pendant cinq ans consécutifs.**

**L’amendement réinsère le VIII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, supprimé en 2019, en rétablissant l’obligation de remboursement des exonérations en cas de PSE après versement de dividendes.**

**L’amendement insère un VIII à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, subordonnant les exonérations du même article à des obligations sociales et environnementales fixées par décret, assorties d’une sanction.**

**L’amendement réinsère le VIII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, conditionnant les exonérations du même article à une représentation salariale minimale d’un tiers au conseil d’administration et dans les comités spécialisés.**

**L’amendement supprime l’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale sans lien direct avec les modifications apportées par le projet de loi au texte visé.**

**L’amendement supprime l’article L. 241-18 du code de la sécurité sociale sans lien direct avec les modifications apportées par le projet de loi au texte visé.**

**L’amendement supprime l’article L. 241-18-1 du code de la sécurité sociale sans lien direct avec les modifications apportées par le projet de loi.**

Supprime l’article 8 du projet de loi.

**L’amendement insère un 9° au III de l’article L. 136-1-1 du CSS pour y lister les rémunérations des heures supplémentaires et assimilées assujetties à cotisations, et adapte en conséquence les articles L. 241-17, L. 241-18 et L. 241-18-1.**

**L’amendement supprime, dans le premier alinéa du I de l’article L. 241-18-1 du code de la sécurité sociale, la référence au seuil de « moins de deux cent cinquante ».**

Cet amendement **supprime les modifications apportées aux articles L. 131-6-4 du code de la sécurité sociale (I-A-1° et 2°) et l’abrogation de l’article L. 6243-2 du code du travail (II), ainsi que leurs dates d’entrée en vigueur (IV, V et VI)**.

**L’amendement supprime les alinéas 2 à 4 (I et II du projet) et l’alinéa 19 (VI), puis ajoute un nouvel alinéa VI imposant un rapport gouvernemental sous trois mois sur l’exonération de cotisations.**

**L’amendement insère un 4° au A du I de l’article L. 136-4 du CSS pour exonérer de cotisations les dons en nature de produits liés aux activités visées, faits à des personnes morales habilitées au titre de l’article L. 266-2 du CASF.**

**L’amendement supprime le 1° du II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale sans lien direct avec les modifications apportées par le projet de loi au texte visé.**

**L’amendement supprime le 2° du II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale sans lien direct avec les modifications du projet de loi visées aux I, I A ou V.**

**L’amendement insère une nouvelle section (section 16) au chapitre 7 du titre III du livre Ier du CSS, créant un article L. 137-43 instituant une contribution pour inaptitude.**

**L’amendement insère**, aux 1° et 2° de l’article L. 242-5 du code de la sécurité sociale, après le mot *« risques »* les mots *« et pratiques pathogènes et accidentogènes »*.

**L’amendement ajoute une phrase au II de l’article L. 621-3 du code de la sécurité sociale pour intégrer le bénéfice de l’année précédente dans le calcul de la réduction.**

**L’amendement insère un nouvel article L. 1142-10-1 dans le code du travail, instituant un délai de mise en conformité et une pénalité financière pour non-respect des indicateurs d’égalité salariale.**

**L’amendement insère un chapitre *Iᵉʳ A* (articles L. 3233 à L. 3233-4) dans le code du travail, fixant un plafond de 1:20 pour les écarts de rémunération et prévoyant nullité, sanctions et consultation du personnel.**

**L’amendement abroge l’article 1ᵉʳ de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, sans incidence directe sur le texte du projet de loi en discussion.**

**L’amendement insère un alinéa au V de l’article 1er de la loi n° 2022-1158 pour conditionner une exonération existante à l’absence de filiale dans un État à fiscalité inférieure de 40 % à celle de la France.**

**L’amendement insère un **5° bis** à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale pour exonérer de cotisations sociales les contributions patronales aux paniers de produits frais en circuits courts.**

**L’amendement insère un III à l’article L. 741-16 du code rural, excluant les sociétés internationales de prestation de service du bénéfice des dispositions de cet article.**

**L’amendement remplace, au *7° du II de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale*, le taux de « 50 % » par celui de « 79 % ».**

**L’amendement insère un nouvel article après le VI du texte visé, créant un dispositif expérimental d’exonération de cotisations (« Objectif 32h ») jusqu’au 31 décembre 2027, avec entrée en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2026.**

Supprime l’article 12 du projet de loi.

Supprime l’article 44 du projet de loi.

**L’amendement supprime les alinéas 2 à 7 du 1° du I, abrogeant ainsi le **rétablissement de l’article L. 1435-4-3** du code de la santé publique relatif au contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire.**

Cet amendement **remplace**, dans le tableau d’équilibre du PLFSS 2026, le montant des dépenses de la branche *Famille* (59,4 → 59,3 Md€) et **ajuste corrélativement** celui de la branche *Autonomie* (43,5 → 43,6 Md€).

**L’amendement** ajoute un 11° à l’article L. 3332-1 du CGCT pour y transférer une part des contributions sociales (L. 136-8), modifie les taux des 3° et 3 bis de l’article L. 131-8 du CSS et crée une affectation progressive aux départements (0,04 % puis 0,08 %).

L’amendement **supprime le 5° du I (modifiant l’article L. 162-23-8 du CSS) et, par coordination, son alinéa 13 (point *b* supprimé)** dans le texte du projet de loi.

Supprime l’article 27 du projet de loi.

**L’amendement insère un alinéa après le 11e du II de l’article L. 162-14-6 du code de la sécurité sociale pour imposer la publicité des évaluations de rentabilité.**

**L’amendement ajoute un alinéa *g* au 4° du III de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale pour y insérer une exonération de cotisations sociales sur les frais de mobilité alternative pris en charge par l’employeur.**

Cet amendement **supprime l’abrogation de l’article L. 6243-2 du code du travail** (alinéa 17) et, par coordination, **retire la disposition d’entrée en vigueur correspondante** (alinéa 21).

**L’amendement modifie l’article L. 5553-11 du code des transports en y insérant des exonérations supplémentaires, supprimant un alinéa et adaptant les références aux alinéas restants.**

**L’amendement insère un paragraphe II à l’article L. 731-13 du code rural, ajoutant une exonération partielle conditionnelle pour les ex-collaborateurs agricoles devenus chefs d’exploitation, applicable à partir du 1ᵉʳ janvier 2027.**

L’amendement **insère un article additionnel** fixant, à compter du 1ᵉʳ janvier 2026, un plafond de **34,65 %** pour le taux de contribution des employeurs territoriaux à la CNRACL.

Supprime l’article 9 du projet de loi.

L’amendement **ajoute** un 11° à l’article L. 3332-1 du CGCT, **modifie** les taux des 3° et 3 bis de l’article L. 131-8 du CSS, et **insère** deux nouveaux alinéas (g et d) pour y affecter 0,04 % puis 0,08 % aux départements.

L’amendement **remplace le taux de 13,3 % par 10,3 % au b du 6° de l’article 1001 du CGI** et **ajoute une compensation par majoration de l’accise sur les tabacs** en insérant un II au dispositif.

**L’amendement insère un nouvel article additionnel après le III bis, créant un dispositif expérimental de désignation d’une *équipe de soins traitante* assimilée au médecin traitant pour trois régions.**

L’amendement **remplace le taux de 13,3 % par 5,3 % au b du 6° de l’article 1001 du CGI** et **ajoute une compensation par majoration de l’accise sur les tabacs** dans le projet de loi.

**L’amendement supprime les alinéas 34 à 39 du texte, abrogeant ainsi le **5° bis** introduit au I-1° de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale.

**L’amendement ajoute un 11° à l’article L. 3332-1 du CGCT, modifie les taux et répartitions des contributions à l’article L. 131-8 du CSS, et crée deux nouveaux transferts aux départements (3°-g et 3 bis-d) avec des entrées en vigueur échelonnées.**

**L’amendement insère un nouvel article fixant, à compter du 1ᵉʳ janvier 2026, un plafond de 34,65 % pour le taux de contribution des employeurs territoriaux à la CNRACL.**

**L’amendement remplace, au b du 6° de l’article 1001 du CGI, le taux de 13,3 % par 10,3 % et ajoute une compensation par majoration de l’accise sur les tabacs.**

**L’amendement remplace le taux de « 13,3 % » par « 10,3 % » au b du 6° de l’article 1001 du CGI et ajoute une compensation par majoration d’accise sur les tabacs en insérant un II.**

**L’amendement ajoute un paragraphe III à l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, instaurant une règle de compensation systématique des nouvelles réductions ou exonérations de cotisations par la suppression équivalente de mesures existantes.**

L’amendement **ajoute** un 11° à l’article L. 3332-1 du CGCT pour y inclure les contributions sociales, **modifie** l’article L. 131-8 du CSS en ajustant des taux (2,08 % → 2,00 %/2,04 %) et **insère** des transferts aux départements (0,04 % à 0,08 %).

**L’amendement ajoute un 4° au A du I de l’article L. 136-4 du code de la sécurité sociale pour y inclure deux nouvelles catégories de sommes exonérées.**

Cet amendement **supprime les modifications apportées au I (A-1° et A-2°) et au II du projet de loi**, ainsi que les dispositions d’entrée en vigueur correspondantes (alinéas 1 à 4 et 19).

Cet amendement **supprime l’alinéa 22**, qui insérait au *II* du projet de loi la phrase du *L. 1435-4-3* du code de la santé publique relative à la concertation préalable dans les collectivités de l’article 73.

Supprime l’article 24 du projet de loi.

L’amendement **remplace**, au premier alinéa de l’article L. 114-17-1-1 du code de la sécurité sociale, les mots *« peut procéder »* par le mot **« procède »**, rendant l’action obligatoire.

**L’amendement ajoute un III à l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, instaurant une règle de compensation systématique des nouvelles exonérations de cotisations par la suppression proportionnelle d’exonérations existantes.**

L’amendement **ajoute un paragraphe III à l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale** prévoyant la compensation des exonérations non financées par l’État via la réduction d’autres exonérations existantes l’année suivante.

**L’amendement supprime le II de l’article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale sans modifier le reste du projet de loi.**

**L’amendement relève de 25 % à 35 % et de 40 % à 50 % les taux prévus aux I (1° et 2° alinéas) et III (1° et 2°) de l’article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale.**

L’amendement **remplace le taux de 13,3 % par 10,3 % au b du 6° de l’article 1001 du CGI** et **ajoute une compensation par majoration de l’accise sur les tabacs** en insérant un II au dispositif.

**L’amendement insère un nouvel article après le VI du texte visé, créant un dispositif expérimental d’abattement de cotisations patronales conditionné à des accords de branche sur la prévention de l’absentéisme.**

L’amendement **remplace la date du 1ᵉʳ janvier 2024 par le 31 décembre 2025** à l’article L. 741-16 du code rural et **insère une référence à sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2025** au VI du même article.

L’amendement **insère** après « code du travail » (I du projet) les professionnels de santé en zone sous-dotée (art. L. 1434-4 CSP) et **ajoute** une exonération totale des cotisations pour cette catégorie au II.

Cet amendement **remplace**, dans le tableau d’équilibre du PLFSS 2026, les montants de recettes totales (661,2 → **681,25**) et de solde global (–17,6 → **+4,25**) à la dernière ligne.

Cet amendement **complète le 10° de l’article L. 135-7 du code de la sécurité sociale** en y ajoutant une exclusion des titres de capital acquis à titre onéreux émis par certaines personnes morales.

**L’amendement insère un alinéa après le 18e imposant, par décret au 1ᵉʳ janvier 2026, la revalorisation des carrières des psychologues de la fonction publique hospitalière dans le rapport annexé.**

Supprime l’article 13 du projet de loi.

Cet amendement **remplace**, dans le tableau d’équilibre de la branche *Maladie*, les recettes (253,9 → **271,4 Mds€**), son solde (–14,6 → **+3,9 Mds€**) et ajuste le solde global (–17,6 → **–1,2 Mds€**).

Supprime l’article 14 du projet de loi.

Supprime l’article 17 du projet de loi.

**L’amendement supprime, au sein du I de l’article L. 1435-4-3 du code de la santé publique, les alinéas relatifs aux obligations contractuelles du praticien territorial (engagements 1° à 4° et dispositions spécifiques aux collectivités de l’article 73).**

L’amendement **insère** au code rural un alinéa à l’article L. 731-10-1 et **modifie** l’article L. 731-15 (suppression, ajouts d’alinéas sur le calcul provisionnel et forfaitaire des cotisations), avec entrée en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2027.

L’amendement **insère un article additionnel** fixant, à compter du 1ᵉʳ janvier 2026, un plafond de **34,65 %** pour le taux de contribution des employeurs territoriaux à la CNRACL.

**L’amendement supprime la phrase existante à l’alinéa 12 de l’article L. 1435-4-3 du CSP et la remplace par une nouvelle rédaction du plafond de la rémunération complémentaire (10 % des rémunérations versées).**

**L’amendement insère un alinéa après le 18e dans l’article L. 1435-4-3 du code de la santé publique pour y ajouter une adaptation spécifique aux collectivités de l’article 73 de la Constitution.**

L’amendement **supprime l’avant-dernière phrase du 1° du I de l’article L. 6133-1 du code de la santé publique**, qui précisait que les praticiens « ne [les] facturent plus ».

**L’amendement supprime, au sein du 1° du I, le second alinéa de l’article L. 161-36 du code de la sécurité sociale (obligation de transmission électronique aux complémentaires santé et retour d’information).**

**Insère un nouvel alinéa *I bis* après le *I* de l’article L. 162-1-7 du CSS, instaurant un mécanisme de réduction d’autorité des tarifs en cas de dépassement de seuils de rentabilité fixés par décret.**

**L’amendement insère un alinéa après le 11e du II de l’article L. 162-14-6 pour étendre aux collectivités de l’article 73 de la Constitution un coefficient territorial ajustant l’évaluation de rentabilité et les baisses de tarifs.**

Cet amendement **supprime**, dans deux codes distincts (CASF et CSP), la condition d’écart significatif de coût entre personnel intérimaire et permanent pour déclencher des mesures spécifiques.

Cet amendement **remplace l’année « 2026 » par « 2027 »** dans un alinéa et **insère les mots « la pertinence et »** avant « évaluant » dans une phrase du même article.

L’amendement **remplace**, dans le critère de répartition de l’aide forfaitaire entre départements, la référence *« au nombre de places »* par *« à la masse salariale des personnels concernés »*.

**L’amendement insère un IX à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, ajoutant des contreparties climatiques et sociales conditionnant les réductions de cotisations pour les grandes entreprises.**

L’amendement **remplace**, dans le premier alinéa de l’article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, le mot *« quatre »* par le mot *« une »*.

**L’amendement insère un alinéa non prévu dans le projet de loi pour instituer une majoration du taux net de cotisations AT/MP (art. L. 241-3 CSS) en cas de dépassement d’un seuil d’indice de sinistralité, notamment pour épuisement professionnel.**

**L’amendement ajoute trois dispositifs distincts** : une cotisation supplémentaire pour les exploitants agricoles (I), des cotisations vieillesse sur les revenus dépassant deux fois le plafond (II-1° et 2°), et une conférence de financement des retraites (III).

**L’amendement modifie l’article L. 241-13 du CSS en remplaçant le plafond variable (entre SMIC et SMIC +200 %) par un plafond maximal et en ajoutant une limite mensuelle de 673 € au III.**

Supprime l’article 3 du projet de loi.

**L’amendement ajoute deux alinéas à l’article L. 241-5 du code de la sécurité sociale pour instituer un malus sur les cotisations AT/MP en cas de défaut de prévention des maladies professionnelles.**

**L’amendement remplace, dans le c du 2° du III de l’article 18 de la LFSS 2025, le taux de « 200 % » par celui de « 140 % ».**

**L’amendement remplace, dans le 2° du III de l’article 18 de la LFSS 2025, le taux de « 200 % » par « 150 % » à la fin du deuxième alinéa du c.**

**L’amendement remplace, dans le 2° du III de l’article 18 de la LFSS 2025, le taux de « 200 % » par « 120 % » à la fin du deuxième alinéa du c.**

L’amendement **rétablit un V bis à l’article L. 241-18** et **insère un V bis à l’article L. 241-18-1** du code de la sécurité sociale pour exclure les travailleurs gagnant plus de 3 SMIC des déductions prévues aux I et II.

**L’amendement supprime les articles L. 241-18 et L. 241-18-1 du code de la sécurité sociale sans lien direct avec les modifications apportées par le projet de loi.**

**Insère une phrase après la première du I de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale pour étendre l’assiette des cotisations sociales aux revenus du capital des salariés gagnant plus de 3 SMIC.**

**L’amendement ajoute au I de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale deux alinéas précisant les conditions de prise en compte du temps plein pour le SMIC dans les allégements de cotisations.**

**L’amendement ajoute un paragraphe III à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale excluant du bénéfice des exonérations du II les travailleurs gagnant plus de 3 SMIC.**

**L’amendement insère un nouvel alinéa au II de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale excluant la réduction de cotisations patronales si les revenus distribués excèdent 10 % du bénéfice imposable.**

**L’amendement insère un II bis à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, ajoutant des contreparties climatiques, sociales et d’égalité professionnelle conditionnant la réduction de cotisations pour les entreprises soumises à la déclaration extrafinancière.**

**L’amendement supprime l’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale sans lien direct avec les modifications apportées par le projet de loi au texte visé.**

**L’amendement supprime les articles L. 241-17, L. 241-18 et L. 241-18-1 du code de la sécurité sociale à compter du 1ᵉʳ janvier 2026, sans modifier les autres dispositions du projet de loi.**

**L’amendement remplace, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 137-40 du code de la sécurité sociale, le taux de « 0,3 % » par celui de « 0,6 % ».**

**L’amendement réinsère le paragraphe VIII à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, conditionnant la réduction dégressive des cotisations patronales au respect d’obligations sociales et environnementales fixées par décret.**

L’amendement **modifie le V de l’article 1er de la loi n° 2022-1158** en **restreignant l’assujettissement au forfait social aux seuls travailleurs gagnant plus de 3 SMIC** et en **fixant un taux unique de 20 %** pour les sommes concernées.

**Insère un article L. 242-2-1 dans le code de la sécurité sociale instaurant une majoration de 10 % des cotisations patronales pour les temps partiels de moins de 24 heures dans certaines entreprises.**

**L’amendement insère**, après le mot *« risques »* aux premier et deuxième alinéas de l’**article L. 242-5 du CSS**, les mots *« et pratiques pathogènes et accidentogènes »*.

**L’amendement complète le XIII de l’article 10 de la loi n° 2023-1107 par un plafond d’exonération de 6 000 € pour les salariés gagnant plus de trois SMIC et corrige une référence législative.**

**L’amendement ajoute un 4° au A du I de l’article L. 136-4 du code de la sécurité sociale pour y inclure deux nouvelles catégories de sommes exonérées.**

**L’amendement insère quatre alinéas à l’article L. 731-13 du code rural pour y ajouter une exonération partielle conditionnelle de cotisations pour les anciens collaborateurs agricoles devenus chefs d’exploitation.**

**L’amendement ajoute un article excluant les primes de partage de la valeur des entreprises de moins de 50 salariés de l’assiette de la réduction générale des cotisations patronales (L. 241-13 CSS), applicable à compter du 1ᵉʳ janvier 2026.**

**L’amendement supprime les 1°, 2° et 6° du II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale sans lien avec les dispositions du projet de loi visées.**

**L’amendement ajoute deux alinéas à l’article L. 241-5 du code de la sécurité sociale pour instituer un malus sur les cotisations AT/MP en cas de défaut de prévention des maladies professionnelles.**

**L’amendement ajoute une phrase au premier alinéa de l’article L. 242-7 du code de la sécurité sociale pour y insérer une obligation de cotisations supplémentaires en cas de dépassement d’un taux de sinistralité par une entreprise sous-traitante.**

**L’amendement complète l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale pour y inclure les revenus des capitaux mobiliers dans l’assiette des cotisations et abroge ses 1°, 2° et 6° du II.**

**L’amendement supprime les articles L. 241-17, L. 241-18 et L. 241-18-1 du code de la sécurité sociale, avec effet pour les cotisations dues à compter du 1ᵉʳ janvier 2026.**

**L’amendement supprime les articles L. 241-17 et L. 241-18-1 du code de la sécurité sociale, avec effet pour les cotisations dues à compter du 1ᵉʳ janvier 2026.**

**L’amendement remplace, dans le 2° du III de l’article 18 de la LFSS 2025, le taux de « 200 % » par « 100 % » à la fin du deuxième alinéa du c.**

**L’amendement remplace, dans le 2° du III de l’article 18 de la LFSS 2025, le taux de « 200 % » par « 120 % » à la fin du deuxième alinéa du c.**

**Cet amendement supprime l’article L. 241-18-1 du code de la sécurité sociale et rend cette abrogation applicable aux cotisations dues à compter du 1ᵉʳ janvier 2026.**

L’amendement **remplace les deux occurrences du taux de 200 % par 100 %** à l’article L. 241-13 du CSS et **ajoute onze alinéas** plafonnant la réduction de cotisations en fonction de tranches de rémunération indexées sur le SMIC.

**L’amendement ajoute un III à l’article L. 731-15 du code rural, instaurant une option de calcul des cotisations sur revenus estimés avec régularisation ultérieure, et fixe son entrée en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2026.**

**L’amendement ajoute à l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale un alinéa excluant du champ des revenus d’activité les indemnités d’abattage sanitaire des animaux reproducteurs versées aux exploitants agricoles.**

**L’amendement supprime le 6° du II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale sans lien direct avec les modifications apportées par le projet de loi.**

**L’amendement supprime le 1° du II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale sans lien direct avec les modifications du PLFSS 2026 visées par le texte en discussion.**

**L’amendement remplace le taux de « 30 % » par « 20 % » au début de la première phrase du 2° du II de l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale.**

**L’amendement supprime les alinéas 5 à 16 du texte, abrogeant ainsi les modifications du code de la sécurité sociale (I-A et I-B/C), les abrogations (II), et les dispositions d’entrée en vigueur (IV à VI).**

L’amendement **insère**, après le mot *« morale »* à l’alinéa 27, les mots *« de statut public ou privé non lucratif »* pour préciser la nature juridique des structures spécialisées en soins non programmés.

**Cet amendement supprime les alinéas 5 à 16 du texte, abrogeant ainsi les modifications du I (A-2° et B/C), les articles II, III, V et VI, ne conservant que le A-1° du I et le IV.**

Cet amendement **supprime l’alinéa 17 (abrogation de l’article L. 6243-2 du code du travail) et, par coordination, l’alinéa 21 (date d’application de cette abrogation)**.

Cet amendement **supprime l’alinéa 17 (abrogation de l’article L. 6243-2 du code du travail) et, par coordination, l’alinéa 21 (date d’application de cette abrogation)**.

**L’amendement supprime le 7° du II de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale et ajoute un II au projet de loi pour compenser la perte de recettes par une majoration d’accise.**

Cet amendement **supprime une exclusion** dans l’article L. 741-16 du code rural et **insère une référence** au 1° de l’article L. 722-2, sans modifier le texte du projet de loi visé.

**L’amendement ajoute un alinéa à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale subordonnant la réduction employeur à un index égalité femmes-hommes supérieur à 85 points avant le 1ᵉʳ septembre 2026.**

**L’amendement ajoute deux alinéas à l’article L. 241-5 du code de la sécurité sociale instaurant un malus sur les cotisations AT/MP pour les entreprises ne supprimant pas un risque avéré de maladie professionnelle.**

**L’amendement insère un nouvel article après le VI du texte visé, créant un dispositif expérimental d’exonération de cotisations pour les entreprises réduisant le temps de travail à 32 heures payées 35 heures.**

L’amendement **insère un II après le I** du projet de loi pour **remplacer, dans l’article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale, les taux de 25 % et 40 % par 35 % et 50 %** au sein du III.

**L’amendement insère dans l’alinéa 20 du I de l’article L. 1435-4-3 du code de la santé publique une précision sur le cumul du contrat avec d’autres dispositifs d’aide déjà existants.**

L’amendement **remplace les alinéas 4 et 5 du I** par des modifications de l’**article L. 162-1-9** (ajout de représentants des groupes d’imagerie, suppression d’un alinéa, majorité renforcée en commission) et **réécrit le III de l’article L. 162-1-9-1** pour préciser les compétences de cette commission.

L’amendement **insère** les mots *« comparables en matière d’activité et d’investissement »* après *« soins »* à l’alinéa 8 du II de l’article L. 162-14-6 et **ajuste** en conséquence l’alinéa 10 pour reproduire cette précision.

L’amendement **insère**, après *« par arrêté des ministres »* à l’alinéa 11 de l’article L. 162-14-6, la mention *« **après avis des organisations représentant les secteurs concernés** »*.

L’amendement **insère les mots *« , la périodicité et les »*** après *« les critères »* dans l’alinéa 11 du II de l’article L. 162-14-6 pour préciser les éléments réglementés par voie réglementaire.

**L’amendement ajoute, sans lien avec le PLFSS 2026, un article hors sujet supprimant trois articles du CESEDA (L. 425-9 à L. 425-10) tout en excluant toute création de droits en santé.**

L’amendement **remplace**, à la fin du deuxième alinéa de l’article L. 553-1 du code de la sécurité sociale, le nombre *« cinq »* par le nombre *« dix »*.

L’amendement **remplace les alinéas 15 et 16 par un III créant une dérogation pour l’avantage de l’article L. 411-9 du code du tourisme**, **supprime les alinéas 24 et 36**, **ajoute une modulation du taux à l’alinéa 30** et **insère un IV de compensation**.

**L’amendement modifie l’article L. 781-6 du code rural en supprimant trois conditions temporelles et matérielles d’exonération et en remplaçant «*fixées*» par «*déterminées*» dans son dernier alinéa.**

**L’amendement remplace le deuxième alinéa de l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale par trois alinéas détaillant les taux de cotisations patronales et salariales, plafonnées et déplafonnées.**

L’amendement **ajoute** des cotisations vieillesse sur les revenus dépassant deux fois le plafond de sécurité sociale (salariés, indépendants, agriculteurs) et **insère** une conférence tripartite sur les retraites dans les trois mois suivant la promulgation.

L’amendement **insère** au code rural et au code de la sécurité sociale des **cotisations supplémentaires** sur les revenus excédant deux fois le plafond de sécurité sociale, avec des taux distincts pour salariés, employeurs et indépendants.

**L’amendement ajoute un article hors du champ initial du PLFSS 2026, plafonnant à **34,65 %** à compter du 1ᵉʳ janvier 2026 le taux de la contribution employeurs versée à la CNRACL.**

L’amendement **modifie le 2 du VI de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale** en *supprimant ses deuxième à dernier alinéas* et en *remplaçant une référence aux alinéas du I de l’article 150 VC* par une mention simplifiée.

**L’amendement insère un 9° au III de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale pour y ajouter une liste exhaustive de rémunérations exonérées et abroge les articles L. 241-17, L. 241-18 et L. 241-18-1.**

**L’amendement ajoute un 4° au A du I de l’article L. 136-4 du code de la sécurité sociale pour y inclure deux nouvelles catégories de sommes exonérées.**

Supprime l’article 8 du projet de loi.

L’amendement **remplace la date du 1ᵉʳ janvier 2024 par le 31 décembre 2025 à l’article L. 741-16 du code rural** et **insère une référence à sa rédaction en vigueur à cette date** au VI du même article.

**L’amendement ajoute un 4° au A du I de l’article L. 136-4 du code de la sécurité sociale pour y inclure deux nouvelles catégories de sommes exonérées.**

**L’amendement supprime les modifications du I A, du 3° du I et du V, et se limite à remplacer le taux de 30 % par 40 % à l’article L. 137-12 du code de la sécurité sociale.**

**L’amendement insère un VIII à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, rétablissant une conditionnalité de la réduction employeur au respect d’indicateurs handicap avant le 1ᵉʳ septembre 2026, avec modalités fixées par décret.**

L’amendement **remplace**, dans le premier alinéa de l’article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, le mot *« quatre »* par *« une »*.

**L’amendement insère deux articles (L. 741-10-2 du code rural et L. 242-4-5 du code de la sécurité sociale) étendant la qualification de rémunération à certains revenus perçus par des non-salariés agricoles et assimilés.**

**L’amendement remplace, à deux reprises dans l’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale, le taux de « 21 % » par celui de « 30 % » (au 5ᵉ et au 9ᵉ alinéa).**

**L’amendement remplace les taux de « 21 % » par « 25 % » au début des cinquième et neuvième alinéas de l’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale.**

**L’amendement ajoute un paragraphe III à l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale pour substituer le SMIC au salaire minimum national professionnel quand ce dernier est inférieur.**

L’amendement **ajoute un III à l’article L. 242-1 du CSS** pour exclure les sommes > 6 000 €/an des exonérations pour les salariés gagnant > 3 SMIC et **modifie le XIII de l’article 10 de la loi n° 2023-1107** pour y introduire cette même limite.

**L’amendement complète la première phrase de l’article L. 137-40 du CSS en y insérant une modulation du taux de contribution patronale selon que la rémunération dépasse ou non trois fois le SMIC.**

**L’amendement complète la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 137-40 du code de la sécurité sociale en y ajoutant une condition relative aux revenus des travailleurs indépendants.**

**L’amendement complète la première phrase de l’article L. 137-40 du CSS en y insérant une modulation du taux de contribution patronale selon que la rémunération est inférieure ou supérieure à trois SMIC.**

**L’amendement remplace intégralement l’article L. 241-2 du code de la sécurité sociale par une nouvelle rédaction fixant ses I et II et modifiant les assises des ressources maladie.**

L’amendement **remplace le taux de 30 % par 40 %** et **insère après le mot « et »** les mots *« 30 % sur les options consenties dans les conditions prévues aux articles »* dans la première phrase du 1° du II de l’article L. 137-13.

L’amendement **insère** après le mot *« effectuer »* les termes *« par voie dématérialisée »* et **ajoute** en fin d’alinéa *« , prioritairement par voie dématérialisée »* à l’article L. 382-6 du code de la sécurité sociale.

L’amendement **remplace**, à la fin du 3ᵉ alinéa du I-A-2° du projet de loi, la référence générique *« hors contributions sociales généralisées »* par une exclusion ciblée des cotisations des **articles L. 642-1 et L. 645-2 du CSS**.

**L’amendement insère la mention *« III. – À titre expérimental et pour une durée de deux ans »* en début d’alinéa 2 du I (partie non supprimée) du texte.**

L’amendement **remplace**, au II de l’article L. 613-6-1 du code de la sécurité sociale, les montants de **7 500 € par 3 250 € au 1°** et **7 500 € par 15 000 € au 2°**.

**L’amendement insère un paragraphe II à l’article L. 731-13 du code rural, créant une exonération partielle de cotisations pour les ex-collaborateurs agricoles devenant chefs d’exploitation, applicable à compter de 2027.**

**L’amendement supprime les alinéas 15 et 16 (I A du projet), insère un III exonérant l’avantage de l’article L. 411-9 du code du tourisme, puis supprime les alinéas 24 (V) et 36 (compensation fiscale).**

**L’amendement supprime, dans le premier alinéa de l’article L. 241-18-1 du code de la sécurité sociale, la référence au seuil de « moins de deux cent cinquante » salariés.**

**L’amendement insère une redondance dans le 1° du A du I en ajoutant après les mots *« article L. 642-4-2 du présent code »* une reprise littérale de la condition déjà prévue pour les zones d’article 44 *quindecies* A du CGI.**

**L’amendement supprime, dans l’article L. 741-16 du code rural, l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers au troisième alinéa du I.**

**L’amendement ajoute un 4° au A du I de l’article L. 136-4 du code de la sécurité sociale pour y inclure les abandons de compte courant d’associé assimilés à des apports en société.**

L’amendement **remplace la référence aux articles L. 241-13 et L. 241-17 par celle au seul article L. 241-13** au 1° du II de l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, **supprime une mention** en fin de phrase à l’article L. 5134-31 du code du travail, et **abroge l’article 31 de la LFSS pour 2007**.