Financement de la santé et contributions
604 amendements dans cette thématique
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**L’amendement insère une phrase à la fin du 2° du 1° du I bis pour imposer au décret en Conseil d’État de prévoir des exemptions de contribution au regard des conventions internationales.**
L’amendement **insère**, après le mot *« spécifique »* à l’alinéa 2, une condition de montant minimal calculé sur la base des cotisations au SMIC à temps plein.
**L’amendement modifie la référence de compensation fiscale au V (nouveau) en supprimant la mention du premier alinéa de l’article 34 et en ajustant les renvois aux articles 63 et 34 du CGI.**
**L’amendement insère un 5° au II bis de l’article L. 862-4 du CSS fixant deux taux différenciés (10,27 % et 20,27 %) pour les garanties couvrant les thérapeutiques non médicamenteuses non remboursées par l’assurance maladie obligatoire.**
**L’amendement insère deux articles nouveaux (L. 241-17-1 et L. 613-7-1) au code de la sécurité sociale pour créer une réduction de 1,4 point des cotisations salariales et indépendantes sur les bas revenus.**
**L’amendement remplace intégralement l’article du projet de loi par six paragraphes modifiant des seuils financiers, des années d’application et des plafonds de contribution dans des lois et codes existants.**
**L’amendement insère deux articles nouveaux (L. 241-17-1 et L. 613-7-1) dans le code de la sécurité sociale pour y introduire une réduction de 2,1 points des cotisations salariales et des travailleurs indépendants.**
**L’amendement remplace, dans la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, les mots *« en vigueur »* par *« applicable au 31 décembre 2025 »*.**
**L’amendement réinsère un VIII à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, rétablissant une minoration conditionnelle de la réduction de cotisations patronales selon six critères définis par décret.**
**L’amendement insère un article L. 1235-14 nouveau dans le code du travail, prévoyant des sanctions financières et fiscales en cas de licenciement économique ou de suppression d’emploi sans cause réelle et sérieuse.**
**L’amendement étend l’assiette des cotisations sociales du I de l’article L. 242-1 aux revenus du capital et abroge les exonérations prévues aux 1°, 2° et 6° du II du même article.**
**L’amendement supprime *ab initio* l’article 1ᵉʳ de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, sans incidence directe sur le texte du PLFSS 2026 visé.**
**L’amendement remplace, dans l’article 18 (III-2°-c) de la LFSS 2025, le taux de « 200 % » par « 100 % » à la fin du deuxième alinéa.**
**L’amendement supprime la seconde phrase du 7° de l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale et ajoute une compensation par majoration de l’accise sur les tabacs en VIII du projet de loi.**
Supprime l’article 7 du projet de loi.
L’amendement **insère** au code rural un alinéa à l’article L. 731-10-1 et **modifie** l’article L. 731-15 (suppressions, ajouts de 3 alinéas) pour adapter le calcul des cotisations en cas de cessation d’activité ou d’option forfaitaire.
**L’amendement insère un nouvel alinéa *A bis* au III de l’article L. 245-6 du CSS élargissant les exclusions d’assiette de la contribution supplémentaire, puis supprime l’alinéa 28 redondant et ajoute un alinéa de compensation.**
L’amendement **abroge les I bis et I ter des articles L. 136-6 et L. 136-7**, **remplace "à" par "et"** dans l’article L. 136-6 (III) et **supprime le second alinéa du 1 du VI** de l’article L. 136-7.
**L’amendement remplace, à l’article L. 137-40 du code de la sécurité sociale, le taux de « 0,3 % » par celui de « 0,6 % » dans sa première phrase.**
**Cet amendement ne modifie pas le texte du projet de loi visé, mais insère une exemption fiscale à l’article 231 du CGI sans lien direct avec l’article ciblé.**
**Supprime le V de l’article 4 du texte, qui prévoyait une compensation fiscale (taxe additionnelle sur les tabacs) des pertes de recettes pour la sécurité sociale.**
L’amendement **remplace**, au *b du 6° de l’article 1001 du CGI*, le taux de **13,3 % par 10,3 %** et **ajoute** en II une compensation par majoration de l’accise sur les tabacs.
**L’amendement ajoute deux alinéas à l’article L. 731-10-1 du code rural, modifie le II de l’article L. 731-15 (suppression, insertion de 3 alinéas) et fixe son entrée en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2027.**
L’amendement **étend au 3°** la référence aux exonérations du forfait social à l’article L. 136-4 du CSS et **remplace** les mots *« et 2° »* par *« , 2° et 3° »*.
**L’amendement insère après le mot *« agricole »* (L. 136-4, I-A) une précision limitant son champ aux exploitations relevant des articles L. 722-1 à L. 722-3 du code rural.**
**L’amendement supprime une référence à l’assiette de cotisations du code de la sécurité sociale à l’article L. 731-14 du code rural et y insère un nouvel alinéa précisant son champ d’application fiscal.**
**L’amendement rétablit le IV de l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale, supprimé par le projet de loi, en y insérant deux alinéas relatifs à l’exonération des micro-entrepreneurs retraités.**
**L’amendement ajoute un VII à l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale pour exonérer de CSG et CRDS les pensions des retraités micro-entrepreneurs.**
**L’amendement remplace l’article visé par un dispositif instituant une taxe de 5 % sur les actionnaires d’entreprises de crèches de plus de 500 salariés, affectée à la branche famille.**
**L’amendement insère un nouvel article L. 242-15 dans le code de la sécurité sociale, instituant une surcotisation de 10 % pour les entreprises de plus de 500 salariés en infraction répétée au a de l’article L. 441-16 du code de commerce.**
**L’amendement insère un nouvel article L. 242-15 dans le code de la sécurité sociale, instituant une surcotisation patronale de 10 % pour les grandes entreprises licenciant collectivement sous conditions de bénéfices ou dividendes.**
**L’amendement insère un nouvel article L. 241-5-3 dans le code de la sécurité sociale, instituant des majorations temporaires du taux AT-MP en cas d’accidents mortels, graves ou répétés, avec exceptions et modalités d’application précisées.**
**L’amendement insère un II bis à l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale, rétablissant une contribution additionnelle de 40 % sur les rentes dépassant trois fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.**
L’amendement **remplace le taux de 13,3 % par 11,8 % au b du 6° de l’article 1001 du CGI** et **modifie la compensation de perte de recettes** en la liant à l’article 235 ter ZD au lieu du chapitre IV du CIBS.
**L’amendement insère un nouvel article 1001 bis au CGI créant une expérimentation triennale de reversement intégral aux départements et SDIS d’une fraction de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance.**
**L’amendement remplace le taux de 13,3 % par 5,3 % au b du 6° de l’article 1001 du CGI et ajoute une compensation par majoration de l’accise sur les tabacs en insérant un II.**
**L’amendement remplace, à l’alinéa 39 (VII), le montant « 26,65 milliards d’euros » par « 25,65 milliards d’euros » pour le seuil *M* de l’article L. 138-10 du code de la sécurité sociale.**
Supprime l’article 7 du projet de loi.
Supprime l’article 8 du projet de loi.
Supprime l’article 12 du projet de loi.
**Insère après le premier alinéa de l’article L. 160-1 du code de la sécurité sociale un alinéa instaurant une cotisation spécifique pour les étrangers en séjour « visiteur » hors UE/EEE/Suisse.**
**L’amendement insère un nouvel alinéa (IV bis) modifiant un montant de 2,26 à 2,36 Md€ dans la LFSS 2025, puis remplace quatre montants (30,60 → 31,80 Md€, etc.) et ajoute un alinéa de compensation fiscale (IX).**
**L’amendement insère une nouvelle section (art. L. 137-42-1) au code de la sécurité sociale, créant une contribution exceptionnelle de 10 % sur les bénéfices des EHPAD privés lucratifs, sans modifier le texte initial du PLFSS 2026.**
Supprime l’article 6 du projet de loi.
L’amendement **insère une modification du 2° du I de l’article L. 136-8 du CSS en remplaçant le taux de *9,2 %* par *10,6 %*, sans altérer les autres dispositions du projet de loi.
Supprime l’article 7 du projet de loi.
L’amendement **remplace le taux de 13,3 % par 12 % au b du 6° de l’article 1001 du CGI** et **ajoute une compensation par une taxe additionnelle à l’article 235 ter ZD du même code**.
**L’amendement remplace, à l’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale, les taux de « 21 % » par « 30 % » au cinquième et au neuvième alinéas.**
L’amendement **remplace**, au *b du 6° de l’article 1001 du CGI*, le taux de **13,3 % par 5,7 %** et **ajoute** en II une compensation par majoration du droit d’accise sur les tabacs.
**L’amendement supprime, dans le 7° bis de l’article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale, la condition de plafond fixée par arrêté ministériel pour les compensations dues à compter du 1ᵉʳ janvier 2026.**
**L’amendement supprime, au deuxième alinéa de l’article L. 243-15 du code de la sécurité sociale, l’exception excluant les recours contentieux post-verbalisation pour travail dissimulé.**
**L’amendement ajoute une phrase au premier alinéa de l’article L. 242-7 du code de la sécurité sociale pour y insérer une obligation de cotisations supplémentaires en cas de dépassement d’un taux de sinistralité par une entreprise sous-traitante.**
**L’amendement insère un nouvel article 1001 bis au CGI créant une expérimentation triennale de reversement intégral aux départements et SDIS d’une fraction de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance.**
Supprime l’article 7 du projet de loi.
Supprime l’article 6 du projet de loi.
Supprime l’article 8 du projet de loi.
**L’amendement remplace le barème progressif d’abattement pour durée de détention (CGI, art. 150 VC) par un taux unique de 20 % après cinq ans et adapte en conséquence les références aux alinéas supprimés dans le CGI et le CSS.**
Supprime l’article 12 du projet de loi.
L’amendement **insère un alinéa à l’article L. 731-10-1 du code rural**, **modifie le II de l’article L. 731-15** (suppression, ajouts d’alinéas sur le calcul provisionnel des cotisations) et **fixe son entrée en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2027**.
L’amendement **étend au 3°** l’énumération des exceptions au forfait social dans l’article L. 136-4 du code de la sécurité sociale et **remplace** les références *« et 2° »* par *« , 2° et 3° »*.
**L’amendement insère après le mot *« agricole »* (à l’art. L. 136-4, I-A du CSS) une précision limitant son champ aux exploitations relevant des articles L. 722-1 à L. 722-3 du code rural.**
L’amendement **supprime une référence à l’assiette de cotisations du code de la sécurité sociale** dans l’article L. 731-14 du code rural et **insère un alinéa** étendant cette assiette aux activités visées aux articles 34 et 92 du CGI.
**Cet amendement, sans lien avec le texte du PLFSS 2026, insère un article 1679 B au CGI et modifie l’article L. 3315-1 du code du travail pour étendre une déductibilité fiscale.**
**Cet amendement, sans lien avec le texte du PLFSS 2026, insère un article 1679 B au CGI et modifie l’article L. 3315-1 du code du travail pour étendre une déduction fiscale.**
L’amendement **insère un alinéa à l’article L. 731-10-1 du code rural**, **modifie le II de l’article L. 731-15** (suppression, ajouts de 3 alinéas) et **fixe son entrée en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2027**.
**Cet amendement ne modifie pas le texte du projet de loi (PLFSS 2026) mais remplace des mots au 2 bis de l’article 231 du CGI sans lien direct avec l’article visé.**
L’amendement **remplace l’assiette des contributions (chiffre d’affaires) par les montants remboursés par l’Assurance maladie**, supprime la contribution additionnelle, et modifie les références et taux correspondants dans l’article L. 245-6.
**L’amendement ajoute un paragraphe IX à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale excluant de la réduction de cotisations les employeurs dont la branche maintient un SMIC professionnel inférieur au SMIC national pendant plus de six mois.**
**L’amendement ajoute un paragraphe IX à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, prévoyant une suppression totale de la réduction de cotisations pour les employeurs n’augmentant pas les salaires au SMIC au-delà des revalorisations légales pendant deux ans.**
**L’amendement insère après le VII un article additionnel (I à V) créant un dispositif expérimental de régularisation amiable des infractions de travail dissimulé en outre-mer, sans lien direct avec les articles existants du projet de loi.**
Supprime l’article 7 du projet de loi.
L’amendement **insère un nouvel alinéa (B bis) au III de l’article L. 245-6** pour y ajouter une remise de 15 % conditionnelle et **complète l’article par un IX** de compensation fiscale.
**L’amendement remplace le II de l’article L. 138-12 du CSS par un mécanisme de calcul tripartite (50 %/30 %/20 %) intégrant le remboursement, sa progression et le lieu de production des médicaments.**
**L’amendement ajoute un III à l’article L. 731-15 du code rural, instaurant une option de calcul des cotisations sur revenus estimés avec régularisation ultérieure, et fixe son entrée en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2026.**
**L’amendement réinsère le VIII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, supprimé par le projet de loi, en y ajoutant une condition nutritionnelle aux exonérations patronales.**
**L’amendement réinsère un VIII à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, conditionnant les exonérations à des critères d’alimentation saine et excluant les entreprises tirant plus de 10 % de leur chiffre d’affaires des produits ultra-transformés.**
L’amendement **modifie le 3° bis de l’article L. 131-8 du CSS** en **réduisant le taux du b de 0,45 % à 0,42 %** et en **ajoutant un d affectant 0,03 % à la Caisse des Français de l’étranger**.
L’amendement **remplace le taux de 0,45 % par 0,36 % au b du 3° bis de l’article L. 131-8** et **ajoute un d y créant une affectation de 0,09 % à la Caisse des Français de l’étranger**.
Supprime l’article 7 du projet de loi.
**L’amendement insère un III à l’article L. 731-15 du code rural, instaurant une option de calcul des cotisations sur revenus estimés avec régularisation ultérieure, et fixe son entrée en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2026.**
**L’amendement remplace le taux de 9,2 % par 19,2 % au 2° du I de l’article L. 136-8 et y insère un VII introduisant un taux dérogatoire de 4,6 % pour les revenus inférieurs à 0,5 PASS.**
**L’amendement remplace le III de l’article L. 138-10 du CSS par un nouveau III élargissant les exclusions d’assiette aux génériques, biosimilaires et médicaments hybrides.**
**L’amendement étend l’assiette des cotisations sociales du I de l’article L. 242-1 aux revenus du capital et abroge les exemptions prévues aux 1°, 2° et 6° du II.**
**L’amendement insère un nouvel alinéa non numéroté après l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale pour y ajouter une majoration des taux nets de cotisations sous conditions.**
**L’amendement remplace**, à l’alinéa 5, la formule *« qui prend le nom de »* par le mot *« dénommée »* dans la rédaction du **D du III de l’article L. 245-6**.
**L’amendement remplace**, à l’alinéa 15, les mots *« qui prend le nom de »* par le mot *« dénommée »* dans la rédaction du III de l’article L. 245-6.
**L’amendement remplace**, à l’alinéa 32, les mots *« sa charge »* par *« la charge de l’entreprise redevable »* dans la phrase relative aux majorations forfaitaires.
**L’amendement ne modifie pas le texte du projet de loi (PLFSS 2026) mais insère une extension de l’exonération de taxe sur les salaires au CGI pour les ESMS privés non lucratifs (art. L. 312-1 CASF).**
L’amendement **modifie les articles L. 5422-9 et L. 5422-10 du code du travail** en étendant aux salariés l’exonération de cotisations pour certaines indemnités et en remplaçant les références à l’assiette de la CSG par une exclusion explicite du forfait social et des cotisations.
Supprime l’article 6 du projet de loi.
**L’amendement supprime, dans le premier alinéa de l’article L. 241-18-1 du code de la sécurité sociale, la référence au seuil de « moins de deux cent cinquante ».**
Cet amendement **abroge le d du 3° du I de l’article L. 131-8 du CSS** et **remplace le VIII existant** par une nouvelle rédaction de la compensation de perte de recettes.
L’amendement **remplace** au code de la sécurité sociale la référence aux avantages imposables (L. 136-1-1 *a bis* et L. 137-42) par la fraction excédentaire du gain net des stock-options (art. 163 *bis* H CGI) et **supprime la limite temporelle** de 2027 pour un dispositif fiscal de la LF 2025.
**L’amendement insère un article additionnel après le V (nouveau) introduisant une expérimentation jusqu’au 31 décembre 2028 pour le calcul des cotisations agricoles sur revenus estimés, avec régularisation a posteriori.**
L’amendement **modifie le 3° bis de l’article L. 131-8 du CSS** en **abaissant le taux du b de 0,45 % à 0,36 %** et en **ajoutant un d affectant 0,09 % à l’Établissement français du sang**.
L’amendement **remplace**, à la dernière phrase du 33ᵉ alinéa du I (article L. 245-6), le mot *« celle »* par *« l’année »*.
L’amendement **remplace**, à l’alinéa 18, *« qui prend le nom de »* par *« dénommée »* et **modifie** la syntaxe de la fin de cet alinéa pour clarifier la liste des spécialités concernées par l’importation ou la distribution parallèle.
**L’amendement remplace la mention d’une entrée en vigueur différenciée (2025 pour les 1° et 2°, 2026 pour le 3°) par une application uniforme du I dès la première année d’application.**
**L’amendement insère deux nouveaux paragraphes (I bis et I ter) après l’alinéa 33 pour modifier une référence au CGI et adapter deux articles du code de la santé publique.**
**L’amendement ajoute un alinéa à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale instaurant un malus sur les cotisations maladie des employeurs dépassant un seuil de contrats à temps partiel fixé par décret.**
**L’amendement remplace le II de l’article L. 138-12 du CSS par un mécanisme de calcul tripartite (50 %/30 %/20 %) intégrant le remboursement, sa progression et le lieu de production des médicaments.**
L’amendement **insère après l’alinéa 26 du III de l’article L. 245-6 un paragraphe *B bis* instituant une remise de 20 % sous conditions de production en Europe**, et **ajoute un alinéa *IX* final de compensation recettes**.
**L’amendement supprime, à l’alinéa 14 du I-1°-d de l’article, la substitution de la référence *« b »* par *« b du 6° »* dans le renvoi au II de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale.**
**L’amendement supprime l’alinéa 15 du I, qui remplace au *5° bis* du même article L. 131-8 le taux de répartition de 34 % (branche maladie) par un autre taux non précisé dans le dispositif.**
**L’amendement insère les mots *« et à la Caisse nationale de l’assurance maladie »* à la fin du second alinéa de l’article L. 137-24 du code de la sécurité sociale (alinéa 23 du I).**
L’amendement **insère une précision rédactionnelle** à l’alinéa 30 du III-1°-b pour remplacer la deuxième occurrence du mot *« et »* par *« . Cette convention est »*, clarifiant la structure de la phrase.
**L’amendement supprime l’alinéa 32 du texte, qui insérait un nouvel alinéa au *a* du 3° de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale fixant un taux de 0,3 % pour certains revenus.**
L’amendement **renumérote le VII en VI bis** dans les alinéas 36 et 37, puis **supprime l’alinéa 39** (ancien VIII) pour ajuster la numérotation consécutive des articles.
L’amendement **rétablit**, aux alinéas 2, 3, 4, 10 et 12, les montants initiaux des dotations (328,2 M€, 54,95 M€, 142,62 M€, 11,49 M€ et 215,88 M€) en **remplaçant** les valeurs modifiées (395,54 M€, 56,27 M€, 143,69 M€, 11,74 M€ et 225,14 M€).
L’amendement **remplace**, dans l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, les taux de **9,2 % par 8,3 % (1° et 2° du I)**, **7,2 % par 15 % (3° du I)** et **6,2 % par 8,3 % (1° du II)**.
L’amendement **remplace**, dans l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, les taux de **9,2 % par 8,3 % (1° et 2° du I)**, **7,2 % par 17,5 % (3° du I)**, et **6,2 % par 8,3 % (1° du II)**.
Cet amendement **remplace**, dans l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, les taux de **9,2 % par 8,3 % (1° et 2° du I)**, **7,2 % et 9,2 % par 20 % (2° et 3° du I)**, et **6,2 % par 8,3 % (II)**.
Cet amendement **remplace l’assiette des contributions (base et supplémentaire) par le montant remboursé par l’Assurance maladie** (et non plus le chiffre d’affaires), **supprime la contribution additionnelle**, et **modifie les références et taux associés** dans l’article L. 245-6.
**L’amendement remplace successivement, au 2° du I de l’article L. 136-8 du CSS, les taux de 9,2 % (2026), 10,6 % (2027) et 11,2 % (2028) par 10,6 %, 11,2 % et 10,2 %.**
**Supprime, dans le D du III de l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale, l’alinéa précisant le plafond global de 10 % du chiffre d’affaires pour les contributions supplémentaire et mentionnées aux articles L. 138-10 à L. 138-16.**
Cet amendement **supprime l’alinéa 28 (VII du projet), insère un VI bis abrogant le XXII de l’article 24 de la LFSS 2025, et ajoute un VIII compensant les pertes de recettes du III bis par une majoration d’accise sur les tabacs**.
**L’amendement supprime l’alinéa 28 (création d’une taxe additionnelle sur les tabacs) et insère après l’alinéa 39 un article VI bis modifiant le XXII de l’article 24 de la LFSS 2025 pour encadrer l’affectation des excédents du FSV.**
L’amendement **remplace**, au premier alinéa de l’article L. 114-17-1-1 du code de la sécurité sociale, la formule facultative *« peut procéder à l’annulation »* par une obligation *« procède à l’annulation »*.
**Insère après l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale un article L. 131-7-1 imposant, à partir de 2025, la compensation systématique des nouvelles exonérations de cotisations par la réduction d’exonérations existantes.**
**L’amendement insère un nouvel article L. 133-5-4-1 dans le code de la sécurité sociale, créant une obligation déclarative accélérée pour les employeurs présumés frauduleux et une pénalité de 15 % du PMSS par salarié concerné.**
L’amendement **supprime la seconde phrase du 7° de l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale** et ajoute une compensation fiscale par majoration de l’accise sur les tabacs.
**L’amendement insère un nouvel article L. 137-41-1 dans le code de la sécurité sociale, créant une contribution distincte de celle prévue par l’article du PLFSS 2026, sans modifier ce dernier.**
L’amendement **remplace**, dans le II de l’article L. 613-6-1 du code de la sécurité sociale, les montants de **« 7 500 euros »** par **« 75 euros »** au 1° et **« 750 000 euros »** au 2°.
Supprime l’article 13 du projet de loi.
**Cet amendement, étranger au texte du PLFSS 2026, insère un article 1679 B au CGI et modifie l’article L. 3315-1 du code du travail sans toucher au projet de loi visé.**
L’amendement **supprime une référence à l’assiette de cotisations du code de la sécurité sociale** dans l’article L. 731-14 du code rural et **insère un alinéa** étendant cette assiette aux activités visées aux articles 34 et 92 du CGI.
Supprime l’article 7 du projet de loi.
**L’amendement insère une exception dans le CGI (art. 231, 2 bis) pour exclure certaines structures associatives de l’assiette de la contribution, sans modifier directement le texte du PLFSS 2026.**
L’amendement **remplace** à l’article L. 114-19-1 du CSS la date butoir du *« 31 décembre de l’année en cours »* par *« un mois après envoi à l’administration fiscale »* et **insère** à l’article L. 613-6 une référence aux impôts visés par l’article L. 7342-1 du code du travail.
**L’amendement supprime le 3° bis de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, introduit par l’alinéa 35, qui dérogait aux règles d’affectation des sommes mentionnées aux *e* et *a* du 3° pour 2025.**
**L’amendement remplace le deuxième alinéa de l’article L. 731-10-1 du code rural par une nouvelle rédaction précisant les règles de proratisation des cotisations en cas d’installation ou de cessation d’activité.**
**L’amendement ajoute un 15° au I de l’article L. 136-1-3 du CSS pour exonérer partiellement de cotisations certaines rémunérations, relève de 35 à 36 heures le seuil de L. 3121-27 du code du travail.**
**Cet amendement, sans lien avec le texte du PLFSS 2026, insère un article 1679 B au CGI et modifie l’article L. 3315-1 du code du travail pour étendre une déductibilité fiscale.**
**Cet amendement, sans lien avec le texte du PLFSS 2026, insère un article 1679 B au CGI et modifie l’article L. 3315-1 du code du travail pour étendre une déductibilité fiscale.**
L’amendement **insère** un **I quater** aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale pour exonérer de contribution certaines personnes affiliées à un régime étranger, et **étend** la référence correspondante dans l’ordonnance n° 96-50.
**L’amendement insère deux alinéas à l’article L. 731-15 du code rural et ajoute un alinéa à l’article L. 731-10-1, tout en supprimant les mots *« précédant celle »* au II de l’article L. 731-15.**
**L’amendement ajoute un paragraphe IX à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale conditionnant la réduction dégressive des cotisations patronales à des engagements mesurables en matière sociale et écologique.**
**Cet amendement ne modifie pas le texte du projet de loi (PLFSS 2026), mais opère une substitution de mots dans un article du CGI (231-2 bis) sans lien direct avec l’article visé.**
Cet amendement **supprime la référence à l’article L. 241-17 dans le 1° du II de l’article L. 131-7 du CSS**, **abroge une exception d’exonération au code du travail**, et **supprime les II et III de l’article 31 de la LFSS 2007**.
L’amendement **remplace**, au **II de l’article L. 613-6-1 du code de la sécurité sociale**, le seuil de **7 500 € par 3 250 € au 1°** et **par 15 000 € au 2°**.
L’amendement **insère**, après le mot *« salariés »* au **2° du II bis de l’article L. 862-4 du CSS**, les mots *« , les retraités relevant de ces mêmes régimes »*, sans modifier directement le texte du projet de loi.
Supprime l’article 6 du projet de loi.
Supprime l’article 8 du projet de loi.
**Insère un III bis à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale introduisant une dérogation au calcul du coefficient de réduction générale des cotisations patronales pour certaines entreprises.**
**L’amendement ajoute un paragraphe IX à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale excluant, à partir de 2027, certains employeurs du bénéfice de la réduction de cotisations patronales.**
**L’amendement remplace, à l’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale, les deux mentions du coefficient « 3,3 » par le coefficient « 2,5 ».**
**Cet amendement, sans lien avec le texte du PLFSS 2026, insère un article 1679 B au CGI et modifie l’article L. 3315-1 du code du travail pour étendre une déduction fiscale.**
**Cet amendement, sans lien avec le texte visé, insère un article 1679 B au CGI et modifie l’article L. 3315-1 du code du travail pour étendre une déductibilité fiscale.**
**L’amendement ajoute un III à l’article L. 731-15 du code rural, instaurant une option de calcul des cotisations sur revenus estimés avec régularisation ultérieure, et fixe son entrée en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2026.**
Cet amendement **modifie les articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale** en remplaçant les critères de domiciliation fiscale par des conditions d’assujettissement à l’IR et à l’assurance maladie, **abroge les I bis/ter**, et **ajoute un I quater** pour exclure les affiliés à la caisse polynésienne.
L’amendement **remplace le taux de « 9,2 % » par « 8,3 % » au 1° du I de l’article L. 136-8 du CSS** et **ajoute un II créant une taxe compensatoire sur les tabacs**.
**L’amendement insère après l’alinéa 26 du III de l’article L. 245-6 un paragraphe *B bis* excluant de l’assiette de la contribution supplémentaire les génériques, hybrides et biosimilaires, et ajoute un II final de compensation.**
L’amendement **remplace**, à l’article L. 114-19-1, la date butoir du *« 31 décembre de l’année en cours »* par *« un mois après envoi à l’administration fiscale »* et **insère**, à l’article L. 613-6, une référence au champ de l’article L. 7342-1 du code du travail.
L’amendement **remplace**, aux alinéas 6, 16 et 26, la base d’assiette des contributions (chiffre d’affaires) par le *« montant remboursé par l’Assurance maladie aux assurés sociaux »* et **ajoute un alinéa IX** de compensation.
**L’amendement insère un nouvel article *VII bis* après l’alinéa 39, plafonnant à 1,75 % la contribution de certaines spécialités pharmaceutiques pour 2026 et ajoutant un mécanisme de redistribution proportionnelle entre entreprises redevables.**
Supprime l’article 2 du projet de loi.
**L’amendement insère un nouvel article L. 136-8-1 dans le code de la sécurité sociale, créant un régime d’exonération partielle des prélèvements sociaux pour certains dividendes coopératifs et excédents de gestion des réseaux pharmaceutiques.**
**L’amendement ajoute un 4° au A du I de l’article L. 136-4 du code de la sécurité sociale pour y inclure deux nouvelles catégories de sommes exonérées (articles 75-0 D et 208 octies du CGI).**
L’amendement **remplace le taux de 9,2 % par un taux de 12 %** au *2° du I* de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, sans modifier les autres dispositions du projet de loi.
**L’amendement insère une nouvelle section 16 au chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale, créant un article L. 137-43 instituant une contribution de 0,1 % sur les successions et donations supérieures à 120 000 €.**
**L’amendement ajoute un article *in fine* au projet de loi instituant une contribution exceptionnelle progressive sur le patrimoine (taux de 1,7 % à 5 %) applicable jusqu’au 31 décembre 2027.**
**Cet amendement ne modifie pas le texte du projet de loi visé, mais insère des établissements publics de santé et EHPAD dans une exemption de taxe sur les salaires au CGI.**
**L’amendement substitue intégralement l’article visé par un dispositif instaurant une contribution additionnelle progressive sur les bénéfices excédentaires des grandes sociétés, avec des règles spécifiques pour les groupes consolidés.**
**L’amendement supprime le dispositif initial de contribution sur les complémentaires santé (I à III) et l’*insère* par un nouvel article L. 137-43 au CSS instituant une contribution exceptionnelle sur les superprofits pharmaceutiques.**
**L’amendement insère un VI à l’article L. 313-12 du CASF, ajoutant une obligation de versement à la CNSA pour les EHPAD privés lucratifs dépassant un seuil de réserves, sans modifier le texte du PLFSS 2026.**
**L’amendement remplace intégralement l’article visé par un dispositif distinct instaurant une contribution exceptionnelle de 10,2 % sur les bénéfices des entreprises commercialisant des PER, avec affectation aux caisses de retraite.**
**L’amendement remplace intégralement l’article visé par un dispositif instituant une contribution exceptionnelle de 10 % sur les bénéfices des entreprises commercialisant des plans d’épargne retraite, reversée à la CNSA.**
**L’amendement substitue intégralement l’article visé par un dispositif fiscal distinct instaurant une contribution additionnelle progressive sur les bénéfices exceptionnels des sociétés pétrolières, avec affectation aux caisses de retraite.**
**L’amendement remplace l’intégralité de l’article par un dispositif distinct instaurant une contribution exceptionnelle de 10 % sur les bénéfices des plateformes numériques, reversée aux caisses de retraite.**
**L’amendement insère un nouvel article L. 3141-9-1 dans le code du travail pour autoriser, sous conditions, la renonciation à la 5ᵉ semaine de congés payés en échange d’une majoration salariale exonérée partiellement.**
**L’amendement substitue à l’article existant un dispositif instaurant une contribution progressive sur les dividendes excédentaires des grandes entreprises, avec affectation aux caisses de retraite.**
**L’amendement remplace l’article visé par un dispositif instituant une contribution exceptionnelle de 16 % sur les dividendes, reversée aux caisses de retraite, avec entrée en vigueur et modalités fixées par décret.**
**L’amendement supprime le dispositif initial de l’article et *insère* une nouvelle section (L. 137-43) dans le CSS créant une contribution distincte, tout en *modifiant* l’article L. 241-3 pour y intégrer cette référence.**
**L’amendement insère un 5° au II bis de l’article L. 862-4 du CSS fixant un taux de 10,27 % pour certaines garanties complémentaires, sans modifier directement le texte du PLFSS 2026.**
**L’amendement insère un 5° au II bis de l’article L. 862-4 du CSS fixant des taux différenciés (5 % ou 20,27 %) pour les garanties complémentaires couvrant des thérapeutiques non médicamenteuses non remboursées par l’assurance maladie obligatoire.**
**L’amendement modifie l’article L. 862-4 du CSS en ajoutant un 5° au II bis (taux de 7,04 % pour certains contrats complémentaires) et précise la référence au code au III, sans toucher au texte du PLFSS 2026.**
**L’amendement substitue à l’article visé un article L. 3133-7 du code du travail créant une contribution sur les revenus du capital, sans lien avec le texte initial.**
**Insère un 6° bis à l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale pour soumettre à cotisations les avantages en nature liés aux véhicules de fonction, sous conditions d’évaluation et de justification par l’employeur.**
Supprime l’article 6 du projet de loi.
L’amendement **remplace**, dans le premier alinéa de l’article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, le mot *« quatre »* par *« une »*.
**L’amendement remplace, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 137-40 du code de la sécurité sociale, le taux de « 0,3 % » par celui de « 0,6 % ».**
**Insère un alinéa après le deuxième de l’article L. 241-5 du code de la sécurité sociale pour instituer une majoration du taux net de cotisations AT/MP en cas de dépassement d’un seuil de sinistralité.**
**L’amendement remplace les deux occurrences du taux de « 200 % » par « 100 % » à l’article L. 241-13 du CSS et y ajoute un barème dégressif de plafonds de réduction en 11 alinéas indexés sur le SMIC.**
**L’amendement remplace, dans l’article 18-III-2°-c de la LFSS 2025, le taux de « 200 % » par « 100 % » à la fin du deuxième alinéa.**
**L’amendement réinsère le VIII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, supprimé par le projet de loi, en rétablissant une exclusion de réduction de cotisations pour certains employeurs.**
**L’amendement insère un III bis à l’article L. 241-13 du CSS fixant une extinction progressive (10 % par an) de la réduction dégressive des cotisations patronales d’ici 2036 et abroge cet article à cette date.**
**L’amendement supprime le premier alinéa du VI de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale dans le texte en vigueur, sans incidence directe sur les modifications apportées par le projet de loi.**
L’amendement **inverse la portée logique** du premier alinéa du VI de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale en remplaçant *« est »* par *« n’est pas »*.
**L’amendement réinsère le VIII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, conditionnant le bénéfice des exonérations de cotisations à une hausse des salaires supérieure à l’inflation hors tabac.**
**L’amendement réinsère le VIII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, supprimé par le projet de loi, en rétablissant la condition de retrait du bénéfice des exonérations après trois ans de SMIC brut annuel.**
**L’amendement réinsère le VIII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, supprimé par le projet de loi, pour rétablir la sanction en cas de non-révision des classifications pendant cinq ans consécutifs.**
**L’amendement réinsère le VIII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, supprimé en 2019, en rétablissant l’obligation de remboursement des exonérations en cas de PSE après versement de dividendes.**
**L’amendement insère un VIII à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, subordonnant les exonérations du même article à des obligations sociales et environnementales fixées par décret, assorties d’une sanction.**
**L’amendement réinsère le VIII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, conditionnant les exonérations du même article à une représentation salariale minimale d’un tiers au conseil d’administration et dans les comités spécialisés.**
**L’amendement supprime l’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale sans lien direct avec les modifications apportées par le projet de loi au texte visé.**
**L’amendement supprime l’article L. 241-18 du code de la sécurité sociale sans lien direct avec les modifications apportées par le projet de loi au texte visé.**
**L’amendement supprime l’article L. 241-18-1 du code de la sécurité sociale sans lien direct avec les modifications apportées par le projet de loi.**
Supprime l’article 6 du projet de loi.
Supprime l’article 7 du projet de loi.
Supprime l’article 8 du projet de loi.
**L’amendement insère un 9° au III de l’article L. 136-1-1 du CSS pour y lister les rémunérations des heures supplémentaires et assimilées assujetties à cotisations, et adapte en conséquence les articles L. 241-17, L. 241-18 et L. 241-18-1.**
**L’amendement supprime, dans le premier alinéa du I de l’article L. 241-18-1 du code de la sécurité sociale, la référence au seuil de « moins de deux cent cinquante ».**
**L’amendement supprime le 1° du II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale sans lien direct avec les modifications apportées par le projet de loi au texte visé.**
**L’amendement supprime le 2° du II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale sans lien direct avec les modifications du projet de loi visées aux I, I A ou V.**
**L’amendement insère une nouvelle section (section 16) au chapitre 7 du titre III du livre Ier du CSS, créant un article L. 137-43 instituant une contribution pour inaptitude.**
**L’amendement insère**, aux 1° et 2° de l’article L. 242-5 du code de la sécurité sociale, après le mot *« risques »* les mots *« et pratiques pathogènes et accidentogènes »*.
**L’amendement ajoute une phrase au II de l’article L. 621-3 du code de la sécurité sociale pour intégrer le bénéfice de l’année précédente dans le calcul de la réduction.**
**L’amendement insère un nouvel article L. 1142-10-1 dans le code du travail, instituant un délai de mise en conformité et une pénalité financière pour non-respect des indicateurs d’égalité salariale.**
**L’amendement insère un chapitre *Iᵉʳ A* (articles L. 3233 à L. 3233-4) dans le code du travail, fixant un plafond de 1:20 pour les écarts de rémunération et prévoyant nullité, sanctions et consultation du personnel.**
**L’amendement abroge l’article 1ᵉʳ de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, sans incidence directe sur le texte du projet de loi en discussion.**
**L’amendement insère un alinéa au V de l’article 1er de la loi n° 2022-1158 pour conditionner une exonération existante à l’absence de filiale dans un État à fiscalité inférieure de 40 % à celle de la France.**
**L’amendement insère un **5° bis** à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale pour exonérer de cotisations sociales les contributions patronales aux paniers de produits frais en circuits courts.**
**Cet amendement supprime le V de l’article L. 138-12 du code de la sécurité sociale, tel que modifié par la LFSS 2025, qui encadrait le plafonnement de la contribution due par les entreprises redevables.**
**L’amendement supprime le dernier alinéa du V de l’article L. 138-12 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.**
**L’amendement remplace, à l’alinéa 14 du texte, le taux de la contribution de base fixé à 0,20 % par un taux de 0,50 %.**
**L’amendement remplace, à l’alinéa 17 du texte, le taux de la *contribution additionnelle* fixé à **1,6 %** par un taux de **3,2 %**.**
**L’amendement ajoute une phrase à l’alinéa 27 du texte pour prévoir une modulation à la hausse du taux de base de la contribution supplémentaire en fonction des financements publics perçus par l’entreprise.**
**L’amendement ajoute une phrase à l’alinéa 27 du texte pour prévoir une modulation à la hausse du taux de base de la contribution supplémentaire en fonction des dividendes versés l’année précédente.**
**Supprime, dans le III de l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale, l’alinéa définissant le taux différencié (4,01 %) pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions d’euros.**
**Cet amendement supprime le *b du 4° du I* de l’article 29 de la LFSS pour 2023 (loi n° 2022-1616), sans incidence directe sur le texte du présent projet de loi.**
**L’amendement remplace**, *à l’alinéa 32 du texte*, le **taux de majoration forfaitaire de 0,05 % par un taux de 0,50 %** dans la phrase relative aux retards de déclaration des contributions.
**L’amendement remplace**, dans la majoration forfaitaire prévue à l’alinéa 32 du V de l’article L. 245-6, le plafond minimal de **2 000 euros** par un plafond de **50 000 euros**.
**L’amendement remplace**, dans l’alinéa 32 du texte, le plafond de **100 000 euros** par **1 000 000 euros** pour la majoration forfaitaire prévue en cas de retard ou de taxation d’office.
**Supprime le 7° du A du III de l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale, qui visait les spécialités bénéficiant d’une autorisation d’importation prise en charge par l’assurance maladie.**
**L’amendement remplace, à la fin de l’alinéa 38, le montant « 2,29 milliards d’euros » par « 2,1 milliards d’euros » pour le montant Z de l’article L. 138-19-8 du code de la sécurité sociale.**
**L’amendement remplace, au VII de l’article, le montant de 26,65 milliards d’euros par 23 milliards d’euros pour le seuil *M* de l’article L. 138-10 du code de la sécurité sociale.**
**L’amendement remplace, à la fin du C du III de l’article L. 245-6, le taux différencié de 4,24 % par un taux de 5,24 % pour la contribution supplémentaire.**
**L’amendement remplace, à l’alinéa 42 du texte, le taux différencié de la contribution supplémentaire de 4,01 % par un taux de 5,01 %.**
Supprime l’article 12 du projet de loi.
**L’amendement** ajoute un 11° à l’article L. 3332-1 du CGCT pour y transférer une part des contributions sociales (L. 136-8), modifie les taux des 3° et 3 bis de l’article L. 131-8 du CSS et crée une affectation progressive aux départements (0,04 % puis 0,08 %).
**L’amendement ajoute un III à l’article L. 138-10 du code de la sécurité sociale pour exclure du calcul des chiffres d’affaires les génériques, biosimilaires et médicaments hybrides.**
**L’amendement ajoute un alinéa *g* au 4° du III de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale pour y insérer une exonération de cotisations sociales sur les frais de mobilité alternative pris en charge par l’employeur.**
**L’amendement remplace, à l’alinéa 17 du texte, le taux de la *contribution additionnelle* fixé à **1,6 %** par un taux de **2,6 %**.**
**L’amendement insère un I *ter* après le I *bis* de l’article pour exclure, par dérogation, les produits de santé des stocks stratégiques NRBC de l’assiette du chiffre d’affaires au 6° du II de l’article L. 138-10 du CSS.**
Supprime l’article 7 du projet de loi.
L’amendement **insère un nouvel alinéa (B bis) au III de l’article L. 245-6** pour y ajouter une remise de 20 % conditionnée à la localisation en Europe ou en France d’étapes majeures de production, et **ajoute un IX** pour en gager la compensation.
**L’amendement remplace le II de l’article L. 138-12 du CSS par un mécanisme de calcul tripartite (50 %/30 %/20 %) intégrant le remboursement, la progression des dépenses et le lieu de production des médicaments.**
L’amendement **remplace**, aux alinéas 6, 16 et 26, la référence au *« chiffre d’affaires »* par *« le montant remboursé par l’Assurance maladie aux assurés sociaux »* et **ajoute** un alinéa IX de compensation fiscale.
L’amendement **ajoute** un 11° à l’article L. 3332-1 du CGCT, **modifie** les taux des 3° et 3 bis de l’article L. 131-8 du CSS, et **insère** deux nouveaux alinéas (g et d) pour y affecter 0,04 % puis 0,08 % aux départements.
L’amendement **remplace le taux de 13,3 % par 10,3 % au b du 6° de l’article 1001 du CGI** et **ajoute une compensation par majoration de l’accise sur les tabacs** en insérant un II au dispositif.
L’amendement **remplace le taux de 13,3 % par 5,3 % au b du 6° de l’article 1001 du CGI** et **ajoute une compensation par majoration de l’accise sur les tabacs** dans le projet de loi.
**L’amendement supprime les alinéas 34 à 39 du texte, abrogeant ainsi le **5° bis** introduit au I-1° de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale.
**Cet amendement ne modifie pas le texte du projet de loi (PLFSS 2026) mais insère une exemption fiscale à l’article 231 du CGI et adapte sa référence interne.**
**L’amendement ajoute un 11° à l’article L. 3332-1 du CGCT, modifie les taux et répartitions des contributions à l’article L. 131-8 du CSS, et crée deux nouveaux transferts aux départements (3°-g et 3 bis-d) avec des entrées en vigueur échelonnées.**
**L’amendement remplace, au b du 6° de l’article 1001 du CGI, le taux de 13,3 % par 10,3 % et ajoute une compensation par majoration de l’accise sur les tabacs.**
**L’amendement remplace le taux de « 13,3 % » par « 10,3 % » au b du 6° de l’article 1001 du CGI et ajoute une compensation par majoration d’accise sur les tabacs en insérant un II.**
**L’amendement ajoute un paragraphe III à l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, instaurant une règle de compensation systématique des nouvelles réductions ou exonérations de cotisations par la suppression équivalente de mesures existantes.**
L’amendement **ajoute** un 11° à l’article L. 3332-1 du CGCT pour y inclure les contributions sociales, **modifie** l’article L. 131-8 du CSS en ajustant des taux (2,08 % → 2,00 %/2,04 %) et **insère** des transferts aux départements (0,04 % à 0,08 %).
**L’amendement ajoute un 4° au A du I de l’article L. 136-4 du code de la sécurité sociale pour y inclure deux nouvelles catégories de sommes exonérées.**
**L’amendement remplace l’intégralité de l’article par un nouveau texte reportant au 1ᵉʳ janvier 2028 une disposition de la LFSS 2024, modifiant les montants M et Z pour 2026 et plafonnant la contribution de 2026 à 10 % du chiffre d’affaires.**
L’amendement **remplace**, au premier alinéa de l’article L. 114-17-1-1 du code de la sécurité sociale, les mots *« peut procéder »* par le mot **« procède »**, rendant l’action obligatoire.
**L’amendement ajoute un III à l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, instaurant une règle de compensation systématique des nouvelles exonérations de cotisations par la suppression proportionnelle d’exonérations existantes.**
L’amendement **ajoute un paragraphe III à l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale** prévoyant la compensation des exonérations non financées par l’État via la réduction d’autres exonérations existantes l’année suivante.
**L’amendement supprime le II de l’article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale sans modifier le reste du projet de loi.**
**L’amendement relève de 25 % à 35 % et de 40 % à 50 % les taux prévus aux I (1° et 2° alinéas) et III (1° et 2°) de l’article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale.**
L’amendement **remplace le taux de 13,3 % par 10,3 % au b du 6° de l’article 1001 du CGI** et **ajoute une compensation par majoration de l’accise sur les tabacs** en insérant un II au dispositif.
**L’amendement insère une phrase au second alinéa du 2 bis de l’article 231 du CGI pour exclure les associations loi 1901 des taux majorés de cotisations.**
**L’amendement insère après le mot *« versées »* au second alinéa du *2 bis* de l’article 231 du CGI les précisions *« par les associations, fondations et fonds de dotation, ainsi que »*, sans modifier le texte du PLFSS 2026.**
L’amendement **remplace**, dans l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, les taux de **9,2 % (1° et 2°) et 7,2 % (3°)** respectivement par **8,3 %, 15 % et 15 %**, sans modifier les montants forfaitaires prévus au I du projet de loi.
**L’amendement insère un alinéa après le 18e imposant, par décret au 1ᵉʳ janvier 2026, la revalorisation des carrières des psychologues de la fonction publique hospitalière dans le rapport annexé.**
Supprime l’article 13 du projet de loi.
Supprime l’article 17 du projet de loi.
L’amendement **insère** au code rural un alinéa à l’article L. 731-10-1 et **modifie** l’article L. 731-15 (suppression, ajouts d’alinéas sur le calcul provisionnel et forfaitaire des cotisations), avec entrée en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2027.
L’amendement **insère un remplacement** du taux de **9,2 % par 12 %** au **2° du III** de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, sans modifier les autres dispositions du projet de loi.
**L’amendement insère une nouvelle section (L. 137-43) au code de la sécurité sociale, créant une contribution progressive sur les bénéfices des établissements de santé privés lucratifs, sans modifier le texte initial du PLFSS 2026.**
**L’amendement insère une nouvelle section (L. 137-43) au code de la sécurité sociale, créant une contribution de 10 % sur les dividendes des EHPAD privés lucratifs, sans modifier le texte initial du PLFSS 2026.**
**L’amendement insère un IX à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, ajoutant des contreparties climatiques et sociales conditionnant les réductions de cotisations pour les grandes entreprises.**
L’amendement **remplace**, dans le premier alinéa de l’article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, le mot *« quatre »* par le mot *« une »*.
**L’amendement insère une nouvelle section 16 au chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale, créant un article L. 137-43 instituant une contribution exceptionnelle de 1 % sur les successions et donations.**
**L’amendement insère une nouvelle section (L. 137-43) au code de la sécurité sociale, créant une contribution exceptionnelle de 10 % sur les bénéfices des entreprises gérant des plans d’épargne retraite, sans modifier le texte initial du projet de loi.**
**L’amendement insère un alinéa non prévu dans le projet de loi pour instituer une majoration du taux net de cotisations AT/MP (art. L. 241-3 CSS) en cas de dépassement d’un seuil d’indice de sinistralité, notamment pour épuisement professionnel.**
**L’amendement insère une nouvelle section (L. 137-43) au code de la sécurité sociale, créant une contribution exceptionnelle de 10 % sur les dividendes, sans modifier le texte initial du projet de loi.**
**L’amendement modifie l’article L. 241-13 du CSS en remplaçant le plafond variable (entre SMIC et SMIC +200 %) par un plafond maximal et en ajoutant une limite mensuelle de 673 € au III.**
**L’amendement insère un article L. 137-41-1 dans le CSS créant une contribution de 2 % sur les revenus distribués, sans modifier le texte du PLFSS 2026 visé.**
**L’amendement ajoute deux alinéas à l’article L. 241-5 du code de la sécurité sociale pour instituer un malus sur les cotisations AT/MP en cas de défaut de prévention des maladies professionnelles.**
**L’amendement remplace, dans le c du 2° du III de l’article 18 de la LFSS 2025, le taux de « 200 % » par celui de « 140 % ».**
**L’amendement remplace, dans le 2° du III de l’article 18 de la LFSS 2025, le taux de « 200 % » par « 150 % » à la fin du deuxième alinéa du c.**
**L’amendement remplace, dans le 2° du III de l’article 18 de la LFSS 2025, le taux de « 200 % » par « 120 % » à la fin du deuxième alinéa du c.**
L’amendement **rétablit un V bis à l’article L. 241-18** et **insère un V bis à l’article L. 241-18-1** du code de la sécurité sociale pour exclure les travailleurs gagnant plus de 3 SMIC des déductions prévues aux I et II.
**L’amendement supprime les articles L. 241-18 et L. 241-18-1 du code de la sécurité sociale sans lien direct avec les modifications apportées par le projet de loi.**
**Insère une phrase après la première du I de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale pour étendre l’assiette des cotisations sociales aux revenus du capital des salariés gagnant plus de 3 SMIC.**
**L’amendement ajoute au I de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale deux alinéas précisant les conditions de prise en compte du temps plein pour le SMIC dans les allégements de cotisations.**
**L’amendement ajoute un paragraphe III à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale excluant du bénéfice des exonérations du II les travailleurs gagnant plus de 3 SMIC.**
**L’amendement insère un nouvel alinéa au II de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale excluant la réduction de cotisations patronales si les revenus distribués excèdent 10 % du bénéfice imposable.**
**L’amendement insère un II bis à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, ajoutant des contreparties climatiques, sociales et d’égalité professionnelle conditionnant la réduction de cotisations pour les entreprises soumises à la déclaration extrafinancière.**
**L’amendement supprime l’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale sans lien direct avec les modifications apportées par le projet de loi au texte visé.**
**L’amendement supprime les articles L. 241-17, L. 241-18 et L. 241-18-1 du code de la sécurité sociale à compter du 1ᵉʳ janvier 2026, sans modifier les autres dispositions du projet de loi.**
**L’amendement remplace, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 137-40 du code de la sécurité sociale, le taux de « 0,3 % » par celui de « 0,6 % ».**
**L’amendement réinsère le paragraphe VIII à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, conditionnant la réduction dégressive des cotisations patronales au respect d’obligations sociales et environnementales fixées par décret.**
L’amendement **modifie le V de l’article 1er de la loi n° 2022-1158** en **restreignant l’assujettissement au forfait social aux seuls travailleurs gagnant plus de 3 SMIC** et en **fixant un taux unique de 20 %** pour les sommes concernées.
**Insère un article L. 242-2-1 dans le code de la sécurité sociale instaurant une majoration de 10 % des cotisations patronales pour les temps partiels de moins de 24 heures dans certaines entreprises.**
**L’amendement insère**, après le mot *« risques »* aux premier et deuxième alinéas de l’**article L. 242-5 du CSS**, les mots *« et pratiques pathogènes et accidentogènes »*.
**L’amendement complète le XIII de l’article 10 de la loi n° 2023-1107 par un plafond d’exonération de 6 000 € pour les salariés gagnant plus de trois SMIC et corrige une référence législative.**
**L’amendement ajoute un 4° au A du I de l’article L. 136-4 du code de la sécurité sociale pour y inclure deux nouvelles catégories de sommes exonérées.**
**L’amendement insère un nouvel article L. 136-8-1 dans le code de la sécurité sociale, créant un régime d’exonération partielle des prélèvements sociaux pour certains dividendes coopératifs pharmaceutiques, sans modifier l’article initial du PLFSS 2026.**
**L’amendement ajoute un article excluant les primes de partage de la valeur des entreprises de moins de 50 salariés de l’assiette de la réduction générale des cotisations patronales (L. 241-13 CSS), applicable à compter du 1ᵉʳ janvier 2026.**
**L’amendement supprime les 1°, 2° et 6° du II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale sans lien avec les dispositions du projet de loi visées.**
**L’amendement ajoute deux alinéas à l’article L. 241-5 du code de la sécurité sociale pour instituer un malus sur les cotisations AT/MP en cas de défaut de prévention des maladies professionnelles.**
**L’amendement ajoute une phrase au premier alinéa de l’article L. 242-7 du code de la sécurité sociale pour y insérer une obligation de cotisations supplémentaires en cas de dépassement d’un taux de sinistralité par une entreprise sous-traitante.**
**L’amendement complète l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale pour y inclure les revenus des capitaux mobiliers dans l’assiette des cotisations et abroge ses 1°, 2° et 6° du II.**
**L’amendement supprime les articles L. 241-17, L. 241-18 et L. 241-18-1 du code de la sécurité sociale, avec effet pour les cotisations dues à compter du 1ᵉʳ janvier 2026.**
**L’amendement supprime les articles L. 241-17 et L. 241-18-1 du code de la sécurité sociale, avec effet pour les cotisations dues à compter du 1ᵉʳ janvier 2026.**
**L’amendement remplace, dans le 2° du III de l’article 18 de la LFSS 2025, le taux de « 200 % » par « 100 % » à la fin du deuxième alinéa du c.**
**L’amendement remplace, dans le 2° du III de l’article 18 de la LFSS 2025, le taux de « 200 % » par « 120 % » à la fin du deuxième alinéa du c.**
**Cet amendement supprime l’article L. 241-18-1 du code de la sécurité sociale et rend cette abrogation applicable aux cotisations dues à compter du 1ᵉʳ janvier 2026.**
L’amendement **remplace les deux occurrences du taux de 200 % par 100 %** à l’article L. 241-13 du CSS et **ajoute onze alinéas** plafonnant la réduction de cotisations en fonction de tranches de rémunération indexées sur le SMIC.
Supprime l’article 6 du projet de loi.
**L’amendement ajoute un III à l’article L. 731-15 du code rural, instaurant une option de calcul des cotisations sur revenus estimés avec régularisation ultérieure, et fixe son entrée en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2026.**
**L’amendement ajoute à l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale un alinéa excluant du champ des revenus d’activité les indemnités d’abattage sanitaire des animaux reproducteurs versées aux exploitants agricoles.**
**L’amendement supprime le 6° du II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale sans lien direct avec les modifications apportées par le projet de loi.**
**L’amendement supprime le 1° du II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale sans lien direct avec les modifications du PLFSS 2026 visées par le texte en discussion.**
**L’amendement remplace le taux de « 30 % » par « 20 % » au début de la première phrase du 2° du II de l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale.**
**L’amendement ajoute un alinéa à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale subordonnant la réduction employeur à un index égalité femmes-hommes supérieur à 85 points avant le 1ᵉʳ septembre 2026.**
**L’amendement ajoute deux alinéas à l’article L. 241-5 du code de la sécurité sociale instaurant un malus sur les cotisations AT/MP pour les entreprises ne supprimant pas un risque avéré de maladie professionnelle.**
**Supprime le 7° du A du III de l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale, qui mentionnait une catégorie de spécialités pharmaceutiques initialement incluse dans l’assiette de la contribution supplémentaire.**
**L’amendement remplace**, *à l’alinéa 31 du texte*, la formule *« peut fixer »* par *« fixe »*, **transformant une faculté discrétionnaire de l’organisme de recouvrement en une obligation impérative de taxation d’office**.
L’amendement **insère un II après le I** du projet de loi pour **remplacer, dans l’article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale, les taux de 25 % et 40 % par 35 % et 50 %** au sein du III.
Supprime l’article 6 du projet de loi.
L’amendement **remplace**, à la fin du deuxième alinéa de l’article L. 553-1 du code de la sécurité sociale, le nombre *« cinq »* par le nombre *« dix »*.
L’amendement **remplace les alinéas 15 et 16 par un III créant une dérogation pour l’avantage de l’article L. 411-9 du code du tourisme**, **supprime les alinéas 24 et 36**, **ajoute une modulation du taux à l’alinéa 30** et **insère un IV de compensation**.
**L’amendement supprime les articles L. 137-30 à L. 137-39 du code de la sécurité sociale et compense la perte de recettes par une majoration de l’accise sur les tabacs, sans modifier le texte du projet de loi.**
**Cet amendement ne modifie pas le texte du projet de loi (PLFSS 2026) mais insère un article 1679 B au CGI et modifie l’article L. 3315-1 du code du travail.**
L’amendement **modifie le 2 du VI de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale** en *supprimant ses deuxième à dernier alinéas* et en *remplaçant une référence aux alinéas du I de l’article 150 VC* par une mention simplifiée.
Supprime l’article 6 du projet de loi.
Supprime l’article 7 du projet de loi.
L’amendement **insère une modification** au *2° du I* de l’article L. 136-8 du CSS en **remplaçant le taux de 9,2 % par 11,2 %**, sans toucher aux autres ajustements de montants prévus.
L’amendement **insère une modification du 2° du I de l’article L. 136-8 du CSS en remplaçant le taux de « 9,2 % » par « 10,6 % »**, absent du texte initial du projet de loi.
Supprime l’article 6 du projet de loi.
L’amendement **insère une modification** au *2° du I* de l’article L. 136-8 du CSS en **remplaçant le taux de 9,2 % par 11,2 %**, sans lien direct avec les montants révisés par le projet de loi.
L’amendement **remplace le taux de 9,2 % par 10,6 % au 2° du I de l’article L. 136-8 du CSS**, puis **rétablit le taux de 9,2 % à compter du 1ᵉʳ janvier 2027**.
L’amendement **insère une modification** au *2° du I* de l’article L. 136-8 du CSS en **remplaçant le taux de 9,2 % par 10,6 %**, sans toucher aux autres dispositions du projet.
L’amendement **ajoute un 3° au II de l’article L. 136-8** instaurant un barème progressif de contribution sociale sur les revenus d’activité inférieurs à 20 764 €, **précise deux références législatives** (III et III *ter*), et **supprime la mention du 1ᵉʳ janvier 2027** au III *ter*.
L’amendement **insère un 3° au II de l’article L. 136-8 du CSS** instaurant une progressivité par tranches des taux de contribution sur les revenus d’activité, **ajoute des références précises aux codes**, et **étend le III *ter*** aux dispositions nouvellement créées.
**L’amendement insère un 9° au III de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale pour y ajouter une liste exhaustive de rémunérations exonérées et abroge les articles L. 241-17, L. 241-18 et L. 241-18-1.**
**L’amendement ajoute un 4° au A du I de l’article L. 136-4 du code de la sécurité sociale pour y inclure deux nouvelles catégories de sommes exonérées.**
Supprime l’article 8 du projet de loi.
Supprime l’article 7 du projet de loi.
**Cet amendement ne modifie pas le texte du projet de loi (PLFSS 2026) mais insère une exemption fiscale à l’article 231 du CGI et adapte sa référence interne.**
L’amendement **insère un nouveau III ter A** à l’article L. 136-8 du CSS, créant un barème progressif de contribution sociale (9,7 % à 10,7 %) pour les hauts revenus et **modifie le III ter** pour y intégrer cette référence.
**L’amendement insère un nouveau paragraphe III à l’article L. 137-41 du code de la sécurité sociale créant une contribution progressive sur les successions et donations, avec barème et modalités de recouvrement.**
**L’amendement insère**, après le mot *« année »* à la première phrase du **1° du III** et au premier alinéa du **III bis**, les mots *« ou l’antépénultième année »*.
Supprime l’article 7 du projet de loi.
**L’amendement supprime le dispositif initial de contribution sur les complémentaires santé (I à III) et insère une nouvelle section (L. 137-43) au CSS créant une contribution exceptionnelle sur les superprofits des grandes sociétés.**
**L’amendement insère une nouvelle section (L. 137-43) au code de la sécurité sociale, créant une contribution exceptionnelle de 5 % sur les bénéfices des entreprises gérant des plans d’épargne retraite, sans modifier le texte initial du PLFSS 2026.**
**L’amendement ajoute un 4° au A du I de l’article L. 136-4 du code de la sécurité sociale pour y inclure deux nouvelles catégories de sommes exonérées.**
**L’amendement insère une nouvelle section (L. 137-43) au code de la sécurité sociale, créant une contribution exceptionnelle de 5 % sur les bénéfices des entreprises gérant des plans d’épargne retraite, sans modifier le texte initial du PLFSS 2026.**
**L’amendement ajoute un III à l’article L. 137-41 du CSS, créant une contribution de 1 % sur les revenus distribués (CGI) affectée à la CNSA, sans modifier le texte du projet de loi visé.**
**L’amendement insère un article L. 137-41-1 dans le code de la sécurité sociale, créant une contribution de 2 % sur les revenus distribués, sans modifier le texte initial du projet de loi.**
**L’amendement insère une nouvelle section (L. 137-43) au code de la sécurité sociale, créant une contribution exceptionnelle de 10 % sur les dividendes, sans modifier le texte initial du PLFSS 2026.**
**Cet amendement supprime l’article visé du PLFSS 2026 et le remplace par un nouveau dispositif créant une contribution sur les revenus financiers des sociétés, insérée aux articles L. 213-1 et L. 245-13 du CSS.**
**L’amendement insère un 5° au II bis de l’article L. 862-4 du CSS fixant deux taux de taxe (10,27 % et 20,27 %) selon que les garanties couvrent ou non des thérapeutiques non médicamenteuses validées par la HAS.**
**L’amendement insère un 5° au II bis de l’article L. 862-4 du CSS fixant deux taux distincts (5 % et 20,27 %) pour les garanties complémentaires selon qu’elles couvrent ou non des thérapeutiques non médicamenteuses validées par la HAS.**
L’amendement **insère**, après le mot *« salariés »* au **2° du II bis de l’article L. 862-4 du CSS**, les mots *« , les retraités relevant de ces mêmes régimes »*, sans modifier directement le texte du projet de loi.
**L’amendement supprime les modifications du I A, du 3° du I et du V, et se limite à remplacer le taux de 30 % par 40 % à l’article L. 137-12 du code de la sécurité sociale.**
**L’amendement insère un VIII à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, rétablissant une conditionnalité de la réduction employeur au respect d’indicateurs handicap avant le 1ᵉʳ septembre 2026, avec modalités fixées par décret.**
L’amendement **remplace**, dans le premier alinéa de l’article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, le mot *« quatre »* par *« une »*.
**L’amendement insère deux articles (L. 741-10-2 du code rural et L. 242-4-5 du code de la sécurité sociale) étendant la qualification de rémunération à certains revenus perçus par des non-salariés agricoles et assimilés.**
**L’amendement remplace, dans l’article L. 136-8 du CSS, le taux de 9,2 % par 9,5 % (2026) et celui de 9,5 % par 10,2 % (2027) au 2° du I, sans modifier les seuils révisés par le projet de loi.**
**L’amendement remplace, à deux reprises dans l’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale, le taux de « 21 % » par celui de « 30 % » (au 5ᵉ et au 9ᵉ alinéa).**
**L’amendement remplace les taux de « 21 % » par « 25 % » au début des cinquième et neuvième alinéas de l’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale.**
**L’amendement ajoute un paragraphe III à l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale pour substituer le SMIC au salaire minimum national professionnel quand ce dernier est inférieur.**
L’amendement **ajoute un III à l’article L. 242-1 du CSS** pour exclure les sommes > 6 000 €/an des exonérations pour les salariés gagnant > 3 SMIC et **modifie le XIII de l’article 10 de la loi n° 2023-1107** pour y introduire cette même limite.
**L’amendement complète la première phrase de l’article L. 137-40 du CSS en y insérant une modulation du taux de contribution patronale selon que la rémunération dépasse ou non trois fois le SMIC.**
**L’amendement complète la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 137-40 du code de la sécurité sociale en y ajoutant une condition relative aux revenus des travailleurs indépendants.**
**L’amendement complète la première phrase de l’article L. 137-40 du CSS en y insérant une modulation du taux de contribution patronale selon que la rémunération est inférieure ou supérieure à trois SMIC.**
**L’amendement remplace intégralement l’article L. 241-2 du code de la sécurité sociale par une nouvelle rédaction fixant ses I et II et modifiant les assises des ressources maladie.**
L’amendement **remplace le taux de 30 % par 40 %** et **insère après le mot « et »** les mots *« 30 % sur les options consenties dans les conditions prévues aux articles »* dans la première phrase du 1° du II de l’article L. 137-13.
L’amendement **insère après le mot « versées »** (I, al. 3) une précision excluant de l’assiette de la contribution les sommes perçues par les centres de santé gérés par des organismes non lucratifs ou des collectivités territoriales.
**L’amendement insère la mention *« III. – À titre expérimental et pour une durée de deux ans »* en début d’alinéa 2 du I (partie non supprimée) du texte.**
L’amendement **remplace**, au II de l’article L. 613-6-1 du code de la sécurité sociale, les montants de **7 500 € par 3 250 € au 1°** et **7 500 € par 15 000 € au 2°**.
**Cet amendement ne modifie pas le texte du projet de loi (PLFSS 2026), mais opère une substitution de mots dans un article du CGI (231-2 bis) sans lien direct avec l’article visé.**
**L’amendement supprime les alinéas 15 et 16 (I A du projet), insère un III exonérant l’avantage de l’article L. 411-9 du code du tourisme, puis supprime les alinéas 24 (V) et 36 (compensation fiscale).**
**L’amendement supprime, dans le premier alinéa de l’article L. 241-18-1 du code de la sécurité sociale, la référence au seuil de « moins de deux cent cinquante » salariés.**
**L’amendement insère un nouvel alinéa (IV bis) modifiant un montant de 2,26 à 2,36 Md€ dans la LFSS 2025, puis ajuste en conséquence trois autres montants (30,60 → 31,80 Md€, 2,19 → 2,29 Md€, 26,65 → 27,85 Md€) et ajoute une clause de compensation.**
L’amendement **remplace la référence aux articles L. 241-13 et L. 241-17 par celle au seul article L. 241-13** au 1° du II de l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, **supprime une mention** en fin de phrase à l’article L. 5134-31 du code du travail, et **abroge l’article 31 de la LFSS pour 2007**.
L’amendement **supprime une référence à l’assiette de cotisations du code de la sécurité sociale** à l’article L. 731-14 du code rural et **insère un alinéa** étendant cette assiette aux activités visées aux articles 34 et 92 du CGI.
**L’amendement insère après le mot *« agricole »* (à l’art. L. 136-4, I-A du CSS) une précision limitant son champ aux exploitations relevant des articles L. 722-1 à L. 722-3 du code rural.**
**L’amendement étend au 3° du IV de l’article L. 136-4 du code de la sécurité sociale une référence supplémentaire par remplacement des mots *« et 2° »* par *« , 2° et 3° »*.**
L’amendement **remplace**, à l’article L. 114-19-1, la date butoir du *« 31 décembre de l’année en cours »* par *« un mois après envoi à l’administration fiscale »* et **insère**, à l’article L. 613-6, une référence au champ de l’article L. 7342-1 du code du travail.
**L’amendement insère un article additionnel imposant au Gouvernement un rapport d’évaluation de l’article 15 de la LFSS 2018, à remettre avant le 1ᵉʳ avril 2026.**
Supprime l’article 7 du projet de loi.
Supprime l’article 7 du projet de loi.
**L’amendement ajoute un 4° au A du I de l’article L. 136-4 du code de la sécurité sociale pour y inclure deux nouvelles catégories de sommes exonérées issues du CGI.**
Supprime l’article 7 du projet de loi.
L’amendement **insère**, après le mot *« année »*, les mots *« ou l’antépénultième année »* dans la première phrase du **1° du III** et au **premier alinéa du *III bis*** de l’article L. 136-8.
**L’amendement insère un 9° au III de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale pour y transférer et étendre les exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires, tout en supprimant les 1° à 8° du I de l’article L. 241-17.**
**L’amendement remplace, dans deux occurrences de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, le taux de « 200 % » par « 120 % » dans sa rédaction issue de la LFSS 2025.**
Supprime l’article 7 du projet de loi.
**L’amendement supprime l’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale sans lien direct avec les modifications apportées par le projet de loi au texte visé.**
**L’amendement ajoute un alinéa à l’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale pour exclure son application lorsque les revenus distribués excèdent 10 % du bénéfice imposable.**
**L’amendement insère un II à l’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale, ajoutant des contreparties climatiques et sociales conditionnant les réductions de cotisations pour les entreprises soumises à la déclaration de performance extrafinancière.**
**L’amendement remplace le taux de « 8 % » par « 4 % » à l’alinéa 21 et ajoute un II gérant la compensation de perte de recettes par une majoration d’accise sur les tabacs.**
**L’amendement supprime l’alinéa 14 (I A), remplace l’alinéa 16 par un III exonérant deux catégories de contributions (II), ajuste une référence à l’alinéa 24 (III) et ajoute un V de compensation (IV).**
**L’amendement modifie l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale en remplaçant le plafond variable des exonérations par un plafond maximal et en ajoutant une limite mensuelle de 673 € au III.**
Supprime l’article 7 du projet de loi.
Supprime l’article 17 du projet de loi.
**L’amendement remplace le taux de 13,3 % par 10,3 % au b du 6° de l’article 1001 du CGI, sans modifier le texte du PLFSS 2026.**
**L’amendement remplace, dans deux occurrences, le taux de « 200 % » par « 120 % » à la seconde phrase du second alinéa du I de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale.**
**Cet amendement supprime l’article L. 241-18-1 du code de la sécurité sociale et rend cette abrogation applicable aux cotisations dues à compter du 1ᵉʳ janvier 2026.**
**L’amendement insère un alinéa au II du projet de loi pour exclure l’application de ses dispositions aux collectivités d’outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution.**
**Insère après l’article [en discussion] un article additionnel imposant au Gouvernement un rapport d’évaluation de l’article 15 de la LFSS 2018 avant le 1ᵉʳ avril 2026.**
L’amendement **modifie l’article L. 131-8 du CSS** en **réduisant progressivement les taux des 3° et 3° bis** (2,08 % à 2,00 %) et en **ajoutant une affectation de 0,04 % (puis 0,08 %) aux départements**, tout en **insérant un 11° à l’article L. 3332-1 du CGCT**.
L’amendement **remplace les deux occurrences du taux « 200 % » par « 100 % »** dans l’article L. 241-13 du CSS et **ajoute onze alinéas** plafonnant la réduction en fonction de tranches de rémunération par rapport au SMIC.
L’amendement **ajoute un 3° au II de l’article L. 136-8** instaurant un barème progressif de contribution sociale sur les revenus d’activité selon le quotient familial, **modifie des références aux III et III ter**, et **insère une compensation fiscale en II**.
Supprime l’article 8 du projet de loi.
Supprime l’article 2 du projet de loi.
Supprime l’article 6 du projet de loi.
L’amendement **remplace**, à l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale (7° du II), le taux de **« 50 % » par « 79 % »** et **ajoute** un II compensatoire sans lien direct avec le texte initial.
Supprime l’article 7 du projet de loi.
**L’amendement étend l’assiette des cotisations sociales du I de l’article L. 242-1 aux revenus du capital et abroge les exemptions prévues aux 1°, 2° et 6° du II du même article.**
Supprime l’article 12 du projet de loi.
Supprime l’article 13 du projet de loi.
Supprime l’article 7 du projet de loi.
**L’amendement ajoute un III à l’article L. 731-15 du code rural, instaurant une option de calcul des cotisations sur revenus estimés avec régularisation ultérieure, et fixe son entrée en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2027.**
**L’amendement remplace le taux de « 30 % » par « 20 % » au début de la première phrase du 2° du II de l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale.**
**L’amendement ajoute un 4° au A du I de l’article L. 136-4 du code de la sécurité sociale pour y inclure deux nouvelles catégories de sommes exonérées issues du CGI.**
L’amendement **remplace**, à l’article L. 114-19-1, la date butoir du *« 31 décembre de l’année »* par *« un mois après envoi à l’administration fiscale »* et **insère**, à l’article L. 613-6, une référence au champ de l’article L. 7342-1 du code du travail.
**Cet amendement ne modifie pas le texte du projet de loi (PLFSS 2026), mais opère une substitution de mots dans l’article 231 du CGI sans lien direct avec l’article visé.**
**L’amendement ajoute un alinéa III insérant, dans l’article 40 de la loi de 2000, une exclusion des établissements privés à but lucratif après le mot « familles » au premier alinéa du III.**
**L’amendement ajoute un alinéa à l’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale pour étendre une réduction de cotisations à certains établissements sociaux, médico-sociaux et sanitaires, indépendamment de leur statut.**
**L’amendement ajoute un paragraphe IX à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale conditionnant la réduction dégressive des cotisations patronales à des engagements mesurables en matière d’emploi, d’écologie et de qualité de l’emploi.**
**L’amendement ne modifie pas le texte du projet de loi (PLFSS 2026) mais insère des mots au CGI pour étendre l’exonération de taxe sur les salaires à certains établissements publics.**
**Cet amendement ne modifie pas le texte du projet de loi visé, mais adapte un article du CGI (231-2 bis) en y ajoutant des personnes morales et en supprimant le mot *« associations »*.**
**L’amendement remplace le b du 3° du I de l’article par une insertion autonome en I et II, en réécrivant identiquement les alinéas ajoutés aux articles L. 137-16 du CSS et L. 23-10-1/L. 23-10-7 du code de commerce, tout en supprimant la référence aux "entreprises solidaires" dans ce dernier.**
**Cet amendement supprime, au premier alinéa du I de l’article L. 241-18-1 du code de la sécurité sociale, la référence au seuil de « moins de deux cent cinquante ».**
Supprime l’article 8 du projet de loi.
L’amendement **ajoute une exonération de cotisations sociales (15°) à l’article L. 136-1-3 du CSS**, **porte de 35 à 36 heures la durée légale hebdomadaire de travail** (art. L. 3121-27 du code du travail), et **insère une compensation fiscale**.
**L’amendement insère une nouvelle section (art. L. 137-43) au code de la sécurité sociale, créant une contribution de 10 % sur les dividendes des EHPAD privés lucratifs, sans modifier le texte initial du PLFSS 2026.**
**L’amendement remplace, dans le premier alinéa de l’article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, le mot *« quatre »* par le mot *« une »*.**
**L’amendement ajoute un III à l’article L. 731-15 du code rural, instaurant une option de calcul des cotisations sur revenus estimés avec régularisation ultérieure, et fixe son entrée en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2027.**
**L’amendement rétablit le taux de « 30 % » en remplacement du taux de « 40 % » introduit à l’alinéa 30 de l’article L. 137-12 du code de la sécurité sociale.**
**L’amendement insère une nouvelle section 16 au chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale, créant un article L. 137-43 instituant une contribution exceptionnelle de 1 % sur les successions et donations.**
**L’amendement remplace, à deux reprises dans l’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale, le taux de « 21 % » par celui de « 30 % » (5ᵉ et 9ᵉ alinéas).**
**L’amendement insère une nouvelle section (art. L. 137-43) au code de la sécurité sociale, créant une contribution exceptionnelle de 10 % sur les bénéfices des entreprises gérant des plans d’épargne retraite, sans modifier le texte initial du PLFSS 2026.**
**L’amendement insère un VIII à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, rétablissant une conditionnalité de la réduction employeur au respect d’indicateurs handicap avant le 1ᵉʳ septembre 2026, avec modalités fixées par décret.**
**L’amendement insère un II à l’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale, ajoutant des contreparties climatiques et sociales conditionnant les réductions de cotisations pour les grandes entreprises.**
**L’amendement insère un nouvel alinéa (sans référence article) imposant une majoration du taux net de cotisations AT/MP pour les entreprises ≥ 50 salariés dont l’indice de sinistralité (notamment burn-out) dépasse un seuil fixé par décret.**
**L’amendement insère un nouvel article (sans référence explicite) ajoutant une majoration du taux net de cotisations sociales pour les entreprises de ≥50 salariés licenciant économiquement tout en étant bénéficiaires ou distribuant des dividendes.**
**L’amendement insère une nouvelle section (L. 137-43) au code de la sécurité sociale, créant une contribution exceptionnelle de 10 % sur les dividendes, sans modifier le texte initial du projet de loi.**
**L’amendement ajoute un alinéa à l’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale pour étendre une réduction de cotisations à certains établissements sociaux, sanitaires et médico-sociaux, indépendamment de leur statut.**
**Cet amendement ne modifie pas le texte du projet de loi (PLFSS 2026) mais insère une exemption fiscale dans le CGI sans lien direct avec l’article visé.**
L’amendement **modifie le 3° bis de l’article L. 131-8 du CSS** en **abaissant le taux du *b* de 0,45 % à 0,36 %** et en **ajoutant un *d* créant une affectation de 0,09 % à la Caisse des Français de l’étranger**.
L’amendement **modifie le 3° bis de l’article L. 131-8 du CSS** en **abaissant le taux du b de 0,45 % à 0,42 %** et en **ajoutant un d** affectant 0,03 % à la Caisse des Français de l’étranger.
**Cet amendement ne modifie pas le texte du projet de loi (PLFSS 2026), mais adapte un article du CGI (231-2 bis) en y ajoutant des personnes morales et supprimant le mot *« associations »*.**
Supprime l’article 6 du projet de loi.
Supprime l’article 12 du projet de loi.
L’amendement **insère un III à l’article L. 138-10 du CSS** pour exclure du calcul du montant remboursé par l’assurance maladie cinq catégories de médicaments (génériques, hybrides, biosimilaires, etc.) et **ajoute un IX** de compensation.
L’amendement **remplace les alinéas 15 et 16** par un **III nouveau** (3 exemptions de forfait social), **supprime la référence au 5° du II de l’article L. 242-1** à l’alinéa 24, et **ajoute un VII** (compensation par majoration d’accise).
L’amendement **remplace les montants M et Z pour 2026 (28,34 Md€ et 2,19 Md€), modifie un plafond de contribution (10 % du CA en 2025-2026), reporte de 2026 à 2028 une disposition et ajuste un seuil de 27,25 à 27,89 Md€ en 2025.**
**L’amendement insère un 5° au II bis de l’article L. 862-4 du CSS fixant deux taux de taxe (10,27 % ou 20,27 %) pour les garanties couvrant des actions de prévention non remboursées par l’assurance maladie obligatoire.**
Supprime l’article 6 du projet de loi.
**L’amendement remplace**, à l’alinéa 14 du projet de loi, le **taux de 0,20 %** de la contribution de base (article L. 245-6, E) par un **taux de 0,50 %**.
**L’amendement remplace**, *au C du II de l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale*, le **taux de 1,6 % de la contribution additionnelle par un taux de 3,2 %**.
**Supprime le 7° du A du III de l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale, qui mentionnait les spécialités bénéficiant d’une autorisation d’importation prise en charge par l’assurance maladie.**
L’amendement **insère** un article **L. 741-10-5** dans le code rural et un article **L. 242-4-5** dans le code de la sécurité sociale, étendant la qualification de rémunération à certains revenus perçus par des non-salariés agricoles et assimilés.
**L’amendement remplace, à l’alinéa 41 du texte, le taux de **4,24 %** par un taux de **5,24 %** dans le cadre du taux différencié de la contribution supplémentaire.**
**L’amendement remplace, à l’alinéa 42 du projet de loi, le taux différencié de 4,01 % de la contribution supplémentaire par un taux de 5,01 %.**
**L’amendement remplace**, *à l’alinéa 32 du projet de loi*, le **taux de majoration forfaitaire de 0,05 % par un taux de 0,50 %** dans la phrase relative aux retards de déclaration des contributions.
**L’amendement remplace**, dans la majoration forfaitaire prévue au **V de l’article L. 245-6**, le **plafond minimal de 2 000 euros par 50 000 euros**.
**L’amendement remplace**, dans le **V de l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale**, le plafond de **100 000 €** par **1 000 000 €** pour la majoration forfaitaire en cas de retard ou d’absence de déclaration.
**Supprime, dans le D du III de l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale, l’alinéa fixant le plafond global de 10 % du chiffre d’affaires pour les contributions supplémentaires et de l’article L. 138-10 à L. 138-16.**
Supprime l’article 12 du projet de loi.
Cet amendement **remplace cinq montants du tableau des sous-objectifs de dépenses** (113,9 → 112,9 ; 109,5 → 110,8 ; 17,4 → 17,8 ; 15,6 → 15,9 ; 3,3 → 2,3) **sans modifier le total**.
**L’amendement ajoute une phrase à l’alinéa 27 du III de l’article L. 245-6 pour prévoir une modulation à la hausse du taux de base de la contribution supplémentaire en fonction des financements publics perçus par l’entreprise.**
L’amendement **remplace**, au premier alinéa de l’article L. 114-17-1-1 du code de la sécurité sociale, la formule facultative *« peut procéder à l’annulation »* par une obligation *« procède à l’annulation »*.
**L’amendement ajoute une phrase à l’alinéa 27 du texte pour prévoir une modulation à la hausse du taux de base de la contribution supplémentaire en fonction des dividendes versés l’année précédente.**
**L’amendement insère un nouveau paragraphe III bis à l’article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale, créant des majorations aggravées (90 % ou 120 %) en cas de récidive de travail dissimulé dans un délai de cinq ans.**
**L’amendement insère un nouvel article L. 133-5-4-1 dans le code de la sécurité sociale, créant une obligation déclarative accélérée pour les employeurs présumés frauduleux et instaurant une pénalité forfaitaire en cas de manquement.**
L’amendement **insère une modification** au *2° du I* de l’article L. 136-8 du CSS en **remplaçant le taux de 9,2 % par 12 %**, sans altérer les autres dispositions du projet de loi.
L’amendement **insère une modification du taux de 9,2 % à 10,6 %** au *2° du III* de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, non prévu dans le texte initial du projet de loi.
**L’amendement supprime le dispositif initial de contribution sur les complémentaires santé (I à III) et insère une nouvelle section (L. 137-43) au code de la sécurité sociale instituant une contribution exceptionnelle sur les superprofits pharmaceutiques.**
**L’amendement insère un nouveau chapitre (Iᵉʳ A) dans le code du travail, créant les articles L. 3230-1 à L. 3230-4 et L. 1142-10-1 pour encadrer les écarts de rémunération et prévoir des pénalités en cas de non-respect.**
**Insère un article L. 1142-10-1 dans le code du travail, instituant un délai de mise en conformité et une pénalité financière pour non-respect des indicateurs d’égalité salariale femmes-hommes.**
**L’amendement remplace intégralement l’article visé par un dispositif distinct instaurant une contribution exceptionnelle de 10,2 % sur les bénéfices des entreprises commercialisant des PER.**
**L’amendement remplace intégralement l’article visé par un dispositif instaurant une contribution exceptionnelle de 10 % sur les bénéfices des plateformes numériques, reversée aux caisses de retraite.**
**L’amendement ne modifie pas le texte du projet de loi (PLFSS 2026) mais insère des mots au CGI pour étendre l’exonération de taxe sur les salaires à de nouveaux établissements publics.**
**L’amendement insère un nouveau paragraphe VI à l’article L. 313-12 du CASF, sans lien avec le texte du PLFSS 2026 visé.**
**L’amendement remplace, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 137-40 du code de la sécurité sociale, le taux de « 0,3 % » par celui de « 0,6 % ».**
**L’amendement ajoute une nouvelle section 16 au chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale, créant un article L. 137-43 instituant une contribution de 0,1 % sur les successions et donations supérieures à 120 000 €.**
**L’amendement ajoute un 9° au II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale pour soumettre à cotisations les dépenses employeur liées aux véhicules mis à disposition des salariés.**
**L’amendement insère après l’article 5 un article additionnel imposant au Gouvernement un rapport d’évaluation dans un délai de six mois post-promulgation.**
**L’amendement modifie l’article L. 862-4 du CSS en ajoutant un 5° au II bis (taux de 7,04 % pour certains contrats complémentaires) et en précisant la référence au code dans le III, sans toucher au texte du projet de loi visé.**
**L’amendement supprime, dans l’article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale, la limitation par arrêté ministériel du montant des compensations prévues au 7° bis, applicable à compter du 1ᵉʳ janvier 2026.**
**L’amendement ajoute une phrase au premier alinéa de l’article L. 242-7 du code de la sécurité sociale pour y intégrer le taux de recours à l’intérim comme critère supplémentaire.**
**L’amendement insère**, après le mot *« risques »* à l’article L. 242-5 du code de la sécurité sociale, les termes *« et pratiques pathogènes et accidentogènes »* dans deux phrases distinctes.
**L’amendement insère une nouvelle section 15 (art. L. 137-43) au chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale, instituant une contribution pour inaptitude.**
**Insère un alinéa après le deuxième de l’article L. 241-5 du code de la sécurité sociale instaurant une majoration du taux net de cotisations AT/MP pour les entreprises de 50 salariés+ en cas de sinistralité élevée, définie par décret.**
**L’amendement supprime l’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale sans lien direct avec les modifications apportées par le projet de loi au texte en discussion.**
**L’amendement supprime l’article L. 241-18 du code de la sécurité sociale sans lien direct avec les modifications apportées par le projet de loi au texte visé.**
**L’amendement supprime la seconde phrase du 7° de l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale**, sans lien avec les articles du projet de loi visés.
**L’amendement supprime l’article L. 241-18-1 du code de la sécurité sociale sans lien direct avec les modifications apportées par le projet de loi au texte visé.**
Cet amendement **supprime l’alinéa 28 du I** (abrogation du 3° du III de l’article L. 725-3 du code rural) et **insère un III bis** réécrivant le XXII de l’article 24 de la LFSS 2025 sur la mise en réserve des excédents du FSV.
**L’amendement supprime le premier alinéa du VI de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale dans le texte en vigueur, sans incidence directe sur les modifications apportées par le projet de loi.**
Cet amendement **supprime l’alinéa 28 (VII du texte), insère un III bis abrogant le XXII de l’article 24 de la LFSS 2025, et ajoute un VIII compensant la perte de recettes par une majoration d’accise sur les tabacs**.
**L’amendement réinsère le VIII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, conditionnant le bénéfice des exonérations salariales à une hausse des rémunérations supérieure à l’inflation hors tabac.**
**Cet amendement supprime le dernier alinéa de l’article L. 138-12 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la modification prévue par le 2° bis du I du projet de loi.**
**L’amendement réinsère le VIII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, supprimé par le projet de loi, pour rétablir une condition de retrait du bénéfice des exonérations en cas de SMIC prolongé.**
**L’amendement supprime le V de l’article L. 138-12 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la LFSS 2025.**
**L’amendement supprime le dernier alinéa de l’article L. 138-12 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la modification prévue par le 2° bis du I du projet de loi.**
**L’amendement réinsère le VIII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, supprimé par le projet de loi, pour rétablir la sanction de retrait des exonérations en cas de non-révision des classifications pendant cinq ans.**
**L’amendement insère un nouvel alinéa (2° bis) au I du projet de loi pour rétablir le IV de l’article L. 138-15 du code de la sécurité sociale dans sa version issue de la LFSS 2023.**
**L’amendement insère un nouvel alinéa (2° bis) au I du projet de loi pour rétablir le IV de l’article L. 138-15 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la LFSS 2023.**
**L’amendement insère un VIII à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale pour exclure de la réduction de cotisations les employeurs dont la branche maintient un SMIC professionnel inférieur au SMIC national pendant plus de six mois.**
**L’amendement ajoute une phrase au II de l’article L. 621-3 du code de la sécurité sociale pour intégrer le bénéfice de l’année précédente dans le calcul de la réduction.**
**L’amendement réinsère le VIII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, conditionnant les exonérations à une représentation salariale d’un tiers au conseil d’administration et dans les comités spécialisés.**
**L’amendement supprime le I de l’article 14 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 sans modifier le texte du projet de loi (PLFSS 2026).**
**L’amendement insère un VIII à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, rétablissant une obligation de remboursement des exonérations perçues en cas de PSE dans les deux années précédentes.**
**L’amendement étend l’assiette des cotisations sociales du I de l’article L. 242-1 aux revenus du capital et abroge les exemptions prévues aux 1°, 2° et 6° du II du même article.**
**L’amendement insère un 5° au II bis de l’article L. 862-4 du CSS fixant un taux de 10,27 % pour certaines garanties complémentaires, sans modifier directement le texte du PLFSS 2026.**
**L’amendement supprime les 1°, 2° et 3° du II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale sans lien avec les autres modifications du projet de loi.**
**L’amendement supprime le 1° du II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale sans lien direct avec les modifications apportées par le projet de loi.**
**L’amendement supprime le 2° du II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale sans lien direct avec les modifications apportées par le projet de loi.**
**Cet amendement supprime *ab initio* l’article 1ᵉʳ de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, sans incidence directe sur le texte du PLFSS 2026 visé.**
**L’amendement remplace, dans le 2° du III de l’article 18 de la LFSS 2025, le taux de « 200 % » par « 100 % » à la fin du deuxième alinéa du c.**
L’amendement **remplace les deux occurrences du taux « 200 % » par « 100 % »** dans l’article L. 241-13 du CSS et **ajoute onze alinéas** plafonnant la réduction en fonction de tranches de rémunération indexées sur le SMIC.
**L’amendement insère un III bis à l’article L. 241-13 du CSS fixant une extinction progressive (10 % par an) de la réduction dégressive des cotisations patronales et abroge cet article au 1ᵉʳ janvier 2036.**
**L’amendement insère un alinéa au V de l’article 1er de la loi n° 2022-1158 pour conditionner une exonération existante à l’absence de filiale dans des États à fiscalité inférieure de 40 % ou plus à celle de la France.**
**L’amendement supprime l’article du PLFSS 2026 instituant une contribution sur les complémentaires santé et l’*insère* par une nouvelle section (L. 137-43) dans le code de la sécurité sociale, créant une contribution sur les écarts salariaux femmes-hommes.**
**L’amendement modifie le régime fiscal des plus-values (CGI) et des cotisations sociales (CSS) en remplaçant les abattements progressifs par un abattement unique de 20 % après cinq ans de détention.**
**L’amendement remplace, à deux reprises dans l’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale, le taux de « 21 % » par celui de « 30 % » (5ᵉ et 9ᵉ alinéas).**
**L’amendement supprime l’intégralité de l’article visé (I à III) et le remplace par un article L. 3133-7 du code du travail instituant une contribution distincte sur les revenus du capital.**
**L’amendement ajoute un III à l’article L. 731-15 du code rural, instaurant une option de calcul des cotisations sur estimation des revenus en cours, soumise à régularisation ultérieure et encadrée par décret.**
**L’amendement remplace intégralement l’article visé par un dispositif instituant une contribution exceptionnelle de 10 % sur les bénéfices des entreprises commercialisant des plans d’épargne retraite, affectée à la CNSA.**
**L’amendement insère un 5° au II bis de l’article L. 862-4 du CSS fixant des taux différenciés (5 % ou 20,27 %) pour les garanties couvrant des thérapeutiques non médicamenteuses non remboursées par l’assurance maladie obligatoire.**
**L’amendement insère le mot *« automatiquement »* après *« communiquent »* au premier alinéa de l’article L. 114-12 du code de la sécurité sociale.**
Supprime l’article 6 du projet de loi.
**L’amendement insère un nouveau paragraphe (III bis) à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale pour y introduire une dérogation conditionnelle au calcul du coefficient de réduction des cotisations patronales.**
**L’amendement ajoute un paragraphe IX à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale excluant, à compter du 1ᵉʳ janvier 2027, certains employeurs du bénéfice de la réduction de cotisations patronales.**
**L’amendement remplace les deux mentions du taux « 3,3 » par « 2,5 » au premier alinéa de l’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale.**
L’amendement **insère une modification** au *2° du I* de l’article L. 136-8 du CSS en **remplaçant le taux de 9,2 % par 11,2 %**, sans lien avec les montants déjà révisés dans le projet.
Supprime l’article 8 du projet de loi.
Supprime l’article 8 du projet de loi.
Supprime l’article 12 du projet de loi.
L’amendement **remplace**, aux alinéas 6, 16 et 26, l’assiette des contributions additionnelle et supplémentaire (chiffre d’affaires) par le **montant remboursé par l’Assurance maladie** et **ajoute un alinéa IX** de compensation.
**L’amendement insère un nouvel article VII *bis* après l’alinéa 39, plafonnant à 1,75 % la contribution de certaines spécialités pharmaceutiques pour 2026 et ajoutant un IX pour compenser la perte de recettes.**
**L’amendement insère un nouvel alinéa *B bis* au III de l’article L. 245-6 du CSS instituant une remise de 20 % sur la contribution supplémentaire sous conditions de production en Europe ou en France.**
**L’amendement remplace, dans le tableau, le montant « 113,9 » par « 113,892 » pour les dépenses de soins de ville et ajuste corrélativement « 3,3 » en « 3,308 » pour les autres prises en charge.**
Supprime l’article 6 du projet de loi.
**L’amendement remplace intégralement l’article L. 241-2 du code de la sécurité sociale par une nouvelle rédaction fixant ses I et II.**
**L’amendement complète l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale en étendant l’assiette des cotisations aux revenus du capital (CGI) et abroge ses 1°, 2° et 6° du II.**
Supprime l’article 6 du projet de loi.
**L’amendement supprime les articles L. 241-17, L. 241-18 et L. 241-18-1 du code de la sécurité sociale à compter du 1ᵉʳ janvier 2026, sans modifier les autres dispositions du projet de loi.**
**L’amendement remplace, à l’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale, les montants « 600 € » par « 1 000 € » et « 24 000 € » par « 10 000 € » aux huitième et neuvième alinéas.**
**L’amendement ajoute à l’article L. 241-5 du code de la sécurité sociale deux alinéas instaurant un malus sur les cotisations AT/MP pour les entreprises n’ayant pas éliminé un risque avéré de maladie professionnelle.**
**L’amendement supprime le 6° du II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale sans lien direct avec les modifications apportées par le projet de loi.**
**L’amendement remplace, à l’alinéa 17 du projet de loi, le taux de **1,6 %** de la contribution additionnelle par un taux de **2,6 %**.**
**L’amendement ajoute une phrase au premier alinéa de l’article L. 242-7 du code de la sécurité sociale pour prévoir des cotisations supplémentaires pour les entreprises donneuses d’ordre en cas de dépassement d’un taux de sinistralité par un sous-traitant.**
**L’amendement supprime les articles L. 241-17, L. 241-18 et L. 241-18-1 du code de la sécurité sociale à compter du 1ᵉʳ janvier 2026, sans modifier les autres dispositions du projet de loi.**
L’amendement **remplace**, au *2° du III* de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, le **taux de 9,2 % par un taux de 19,2 %**, sans modifier les autres dispositions du projet de loi.
**L’amendement insère un article L. 137-41-1 dans le code de la sécurité sociale, créant une nouvelle contribution de 2 % sur les revenus distribués, sans modifier le texte initial du projet de loi.**
**L’amendement remplace, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 137-40 du code de la sécurité sociale, le taux de « 0,3 % » par le taux de « 0,6 % ».**
**L’amendement supprime le 1° du II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale sans lien direct avec les modifications du PLFSS 2026 visées par l’article.**
**L’amendement insère une nouvelle section (L. 137-43) au code de la sécurité sociale, créant une contribution exceptionnelle de 5 % sur les bénéfices des entreprises gérant des plans d’épargne retraite, sans modifier le texte initial du PLFSS 2026.**
L’amendement **insère un remplacement** du taux de **« 9,2 % »** par **« 12 % »** au **2° du III** de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, sans modifier les autres dispositions du projet de loi.
**L’amendement supprime, dans l’alinéa 10 du I A (nouveau), la phrase introduite après *« assujetties »* relative aux conditions de négociabilité ou d’exigibilité anticipée des droits de participation et d’intéressement pour un projet de rachat par les salariés.**
**L’amendement remplace, à l’alinéa 12, la référence « aux 5° et » par « au » dans la coordination des renvois législatifs.**
L’amendement **insère un II nouveau à l’article L. 138-12** pour réécrire sa répartition (50 %/30 %/20 %) selon des critères de remboursement et de localisation de production, et **ajoute un IX** de compensation fiscale.
**Supprime, dans le III de l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale, le 7° de la liste des spécialités pharmaceutiques soumises à la contribution supplémentaire.**
**L’amendement remplace**, à l’alinéa 31, la formule *« peut fixer »* par *« fixe »*, **supprimant ainsi la facultativité** du pouvoir de taxation d’office de l’organisme de recouvrement.
**L’amendement ajoute à l’alinéa 39 une phrase précisant que le chiffre d’affaires servant d’assiette est minoré des financements et aides publiques perçus l’année précédente par l’entreprise.**
**L’amendement remplace, au *b* du *6°* de l’article 1001 du CGI, le taux de **13,3 %** par **5,3 %** et ajoute une compensation par majoration de l’accise sur les tabacs.**
**L’amendement supprime les articles L. 241-17 et L. 241-18-1 du code de la sécurité sociale, avec effet pour les cotisations dues à compter du 1ᵉʳ janvier 2026.**
**Cet amendement ne modifie pas le texte du projet de loi visé, mais insère une exemption fiscale à l’article 231 du CGI et adapte sa numérotation interne.**
**L’amendement insère une nouvelle section (L. 137-43) au code de la sécurité sociale et supprime consécutivement les articles 7 à 15 du projet de loi.**
**L’amendement remplace, dans le c du 2° du III de l’article 18 de la LFSS 2025, le taux de « 200 % » par celui de « 100 % » en fin de deuxième alinéa.**
**L’amendement ajoute un paragraphe III à l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, instaurant une règle de compensation systématique des nouvelles réductions ou exonérations de cotisations par des suppressions équivalentes de mesures existantes.**
**L’amendement ajoute un alinéa à l’article L. 731-10-1 du code rural, modifie l’article L. 731-15 (suppressions, insertions de deux alinéas) et complète le projet de loi par deux paragraphes de compensation (III et IV).**
**L’amendement remplace intégralement l’article par un nouveau texte qui plafonne à 10 % la contribution de 2026, reporte une disposition de 2026 à 2028 et modifie les montants Z (2,19 Md€) et M (28,34 Md€).**
L’amendement **modifie l’article L. 136-8 du CSS en étendant la référence du *III ter* aux IV et V, qu’il rétablit en ajoutant deux nouveaux paragraphes (IV et V) fixant des taux dérogatoires de 3,8 % et 6,6 %.**
**L’amendement insère un III à l’article L. 731-15 du code rural, introduisant une option de calcul des cotisations sur revenus estimés avec régularisation ultérieure, et fixe son entrée en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2026.**
L’amendement **insère un 11° à l’article L. 3332-1 du CGCT**, **modifie les taux des 3° et 3 bis de l’article L. 131-8 du CSS** et **ajoute deux affectations aux départements** (0,04 % puis 0,08 %), avec entrée en vigueur échelonnée.
Supprime l’article 8 du projet de loi.
L’amendement **modifie le 2° du VI de l’article L. 136-7 du CSS** en remplaçant une référence aux abattements du I de l’article 150 VC par sa version issue de la LF 2025 et en **supprimant les 2° à 5° alinéas**.
L’amendement **insère un 3° au II de l’article L. 136-8** créant un barème progressif de contribution (2,5 % à 8,5 %) pour les revenus inférieurs à 20 764 €, **précise une référence légale au III** et **modifie le III *ter*** pour y inclure ce nouveau 3°.
L’amendement **insère un nouveau *III ter A* à l’article L. 136-8 du CSS** créant un barème dérogatoire de contribution sociale progressive (9,7 % à 10,7 %) indexé sur les revenus, et **modifie le *III ter*** pour y intégrer cette référence.
**L’amendement supprime implicitement l’article visé en le remplaçant par une section rétablie (L. 245-13) et une modification de l’article L. 213-1 du code de la sécurité sociale.**
L’amendement **insère** un **V bis** aux articles **L. 241-18** et **L. 241-18-1** du code de la sécurité sociale pour **exclure** du bénéfice des déductions les travailleurs gagnant plus de **3 SMIC**.
**Insère**, après la première phrase du **I de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale**, une phrase étendant l’assiette des cotisations sociales aux revenus du capital pour les salariés gagnant plus de 3 SMIC.
**L’amendement ajoute un paragraphe III à l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale pour substituer le SMIC au salaire minimum professionnel quand ce dernier est inférieur.**
**L’amendement ajoute deux alinéas à l’article L. 241-5 du code de la sécurité sociale instaurant un malus sur les cotisations AT/MP pour les entreprises ne supprimant pas un risque avéré de maladie professionnelle.**
**L’amendement ajoute un III à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale excluant du bénéfice des exonérations du II les travailleurs gagnant plus de 3 SMIC.**
L’amendement **insère une limite de 6 000 € par an et par bénéficiaire** aux exonérations sociales des dispositifs d’épargne salariale (art. L. 241-2 CSS et loi n° 2023-1107) et **exclut les salariés gagnant moins de 3 SMIC** de ces exonérations.
L’amendement **insère** au I un **1° bis** excluant de l’exonération les intéressements pour les salariés gagnant plus de 3 SMIC dans les entreprises de 50 à 250 salariés, et **ajoute** au II un alinéa fixant un taux de **20 %** pour ces mêmes versements.
**L’amendement ajoute un alinéa au II de l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale pour limiter à 6 000 € par an l’application du taux de forfait social pour les attributions gratuites d’actions aux salariés gagnant plus de 3 SMIC.**
**L’amendement modifie le V de l’article 1er de la loi n° 2022-1158 en restreignant l’assujettissement à la taxe aux seuls travailleurs gagnant plus de 3 SMIC et en fixant son taux à 20 % pour les sommes d’intéressement.**
**L’amendement complète la première phrase de l’article L. 137-40 du code de la sécurité sociale en y insérant une modulation du taux de contribution selon le niveau de rémunération des travailleurs.**
**L’amendement complète la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 137-40 du CSS en y ajoutant une référence aux revenus des travailleurs indépendants dépassant 3 SMIC.**
**L’amendement ajoute un paragraphe III à l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, prévoyant un mécanisme de compensation des exonérations non financées par l’État.**
**L’amendement remplace, dans l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale (rédaction PLFSS 2025), les deux mentions du taux « 200 % » par « 140 % » au sein de la seconde phrase du second alinéa.**
**L’amendement remplace, dans deux occurrences de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, le taux de « 200 % » par « 150 % » dans sa rédaction issue de la LFSS 2025.**
**L’amendement insère un 5° au II bis de l’article L. 862-4 du CSS fixant deux taux de contribution (10,27 % ou 20,27 %) pour les garanties couvrant des thérapeutiques non médicamenteuses non remboursées par l’assurance maladie obligatoire.**
**L’amendement insère un 5° au II bis de l’article L. 862-4 du CSS fixant un taux de contribution différencié (5 % ou 20,27 %) pour les garanties couvrant des thérapeutiques non médicamenteuses non remboursées par l’assurance maladie obligatoire.**
Supprime l’article 8 du projet de loi.
**L’amendement supprime les alinéas 11, 29 et 30 (I A et V du texte), puis remplace l’alinéa 31 (V nouveau) par une nouvelle rédaction de la compensation de perte de recettes par majoration de l’accise sur les tabacs.**
L’amendement **remplace**, au **I de l’article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale**, les taux de **« 25 % » par « 35 % »** et **« 40 % » par « 50 % »**.
**L’amendement modifie l’article L. 131-8 du CSS en abaissant progressivement les taux des 3° et 3° bis (2026-2027), ajoute une affectation de 0,04 % puis 0,08 % aux départements, et étend la liste des recettes des CT au CGCT.**
**L’amendement ajoute à l’article L. 241-5 du code de la sécurité sociale deux alinéas instaurant un malus réglementaire sur les cotisations AT/MP pour défaut de prévention des risques avérés de maladies professionnelles.**
**L’amendement ajoute un alinéa à l’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale subordonnant la réduction employeur au respect d’un index égalité femmes-hommes supérieur à 85 points avant le 1ᵉʳ septembre 2026.**
Supprime l’article 8 du projet de loi.
L’amendement **remplace**, dans le premier alinéa de l’article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, le mot *« quatre »* par *« une »*.
**L’amendement insère une nouvelle section (L. 137-43) au code de la sécurité sociale, créant une contribution exceptionnelle de 5 % sur les bénéfices des entreprises gérant des plans d’épargne retraite, sans modifier le texte initial du PLFSS 2026.**
**L’amendement insère une nouvelle section (art. L. 137-43) au code de la sécurité sociale, créant une contribution exceptionnelle de 10 % sur les dividendes, sans modifier le texte initial du PLFSS 2026.**
**L’amendement supprime le dispositif de contribution sur les complémentaires santé (I à III) pour le remplacer par une contribution additionnelle à l’IS ciblant les EHPAD privés lucratifs, insérée au CGI.**