Dispositions procédurales et institutionnelles
648 amendements dans cette thématique
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L’amendement **remplace les 9 premiers alinéas du texte par 13 alinéas reformulés** (ajustements rédactionnels et corrections de références au *b ter*) et **étend au II leur application aux régimes CNRACL et IEG**.
Cet amendement **remplace le montant « 112,9 » par « 112,7 » à l’alinéa 4**, **supprime les alinéas 5 à 12**, et **modifie les montants « 4,4 » en « 6,3 » (al. 16) et « 270,4 » en « 271,4 »** par ajouts consécutifs.
**L’amendement insère une exception à l’alinéa 2 pour exclure les médicaments prescrits à titre gracieux par les médecins pour eux-mêmes ou leurs proches.**
L’amendement **remplace**, dans le dernier alinéa du IV, la référence à la date *« 1ᵉʳ janvier 2026 »* par *« 1ᵉʳ décembre 2026 »* pour l’application du décret.
L’amendement **remplace**, à l’alinéa 7 du texte, le seuil de **« 10 millions d’euros »** par **« 50 millions d’euros »** dans les modalités de calcul des versements provisionnels.
**L’amendement remplace, à l’alinéa 7, le seuil de « 10 millions d’euros » par « 40 millions d’euros » dans le texte du projet de loi.** *(Note : l’alinéa 7 cité ne figure pas dans l’article fourni – la phrase décrit strictement l’opération juridique.)*
**L’amendement insère, après le mot *« instituée »* à l’alinéa 2, la précision *« à partir du 1ᵉʳ décembre 2026 »* pour conditionner temporellement l’application du mécanisme de versements provisionnels.**
L’amendement **insère**, après le mot *« instituée »* à l’alinéa 2, la précision *« à partir du 1ᵉʳ décembre 2026 »* pour conditionner temporellement l’application du mécanisme de versements provisionnels.
**L’amendement remplace, à l’alinéa 5 du II.A.1°, le seuil de 10 millions d’euros par 50 millions d’euros pour le premier versement provisionnel de 2026.** *(Note : l’alinéa 5 cité ne correspond pas au texte fourni – l’amendement semble viser un montant absent du passage reproduit.)*
L’amendement **remplace**, à l’alinéa 5 du II.A, le seuil de référence des versements provisionnels de **« 95 % du montant des remises dues en 2024 »** par un **montant fixe de 40 millions d’euros**.
L’amendement **remplace**, à l’alinéa 5 du II.A, le seuil de référence des versements provisionnels de **« 95 % du montant des remises dues en 2024 »** par un **montant fixe de 50 millions d’euros**.
L’amendement **remplace**, à l’alinéa 5 du texte, le seuil de **« 10 millions d’euros »** par **« 40 millions d’euros »** dans le dispositif de versement des remises conventionnelles.
**L’amendement modifie l’article 43 de la loi n° 2016-41 en prolongeant l’expérimentation jusqu’au 31 décembre 2027, limitant à deux régions sa mise en œuvre, précisant les conditions d’hébergement et reformulant les critères d’évaluation.**
L’amendement **modifie l’article 43 de la loi n° 2016-41** en **prolongeant l’expérimentation jusqu’au 31 décembre 2027**, **ajoutant un alinéa limitant à deux régions la liste des territoires participants**, **précisant les conditions d’hébergement des usagers** et **remplaçant les critères d’évaluation**.
L’amendement **remplace**, dans un alinéa non cité du texte, la référence aux *produits AOP/IGP du code rural* par une mention aux *produits portant un signe de qualité (national ou européen) listés par décret*.
L’amendement **insère** une exclusion des messages radiodiffusés dans la première phrase de l’alinéa 2 et **remplace**, en conséquence, « télévisés ou radiodiffusés » par « ou télévisés » dans la phrase suivante.
L’amendement **insère** une exclusion des *messages radiodiffusés* dans la première phrase de l’alinéa 2 et **remplace**, en conséquence, *« télévisés ou radiodiffusés »* par *« ou télévisés »* dans la phrase suivante.
L’amendement **insère** une exclusion des messages radiodiffusés dans la première phrase de l’alinéa 2 et **remplace** les références aux messages « télévisés ou radiodiffusés » par « télévisés » au dernier alinéa.
L’amendement **insère** une exclusion des *messages radiodiffusés* dans la première phrase de l’alinéa 2 et **remplace**, en conséquence, *« télévisés ou radiodiffusés »* par *« ou télévisés »* dans la phrase suivante.
L’amendement **insère deux alinéas** au II de l’article : le premier **exempte** les annonceurs/promoteurs de produits sous signe de qualité du versement provisionnel, le second **exclut** ces produits de l’obligation d’information connexe.
**L’amendement insère un nouvel alinéa après le 2° du I pour exempter, par décret, les produits dotés d’un signe national ou européen de qualité de l’obligation de versement provisionnel des remises conventionnelles.**
L’amendement **insère** après *« alimentaires »* les mots *« , à l’exclusion des messages radiodiffusés, »* et **remplace** *« , télévisés ou radiodiffusés »* par *« ou télévisés »* au même alinéa 2.
L’amendement **insère une exclusion des messages radiodiffusés** dans la première phrase de l’alinéa 2 et **remplace** au dernier alinéa *« télévisés ou radiodiffusés »* par *« ou télévisés »*.
**L’amendement supprime le 3° du I du projet de loi, qui prévoyait initialement la suppression d’un point non précisé dans le texte du code de la santé publique.**
L’amendement **insère la mention *« À compter du 1ᵉʳ janvier 2027, »*** en tête du 4° du I (article L. 382-6) pour reporter d’un an l’entrée en vigueur de l’obligation dématérialisée.
**L’amendement ajoute un alinéa final à l’article pour reporter au 1ᵉʳ janvier 2027 l’application de la dérogation aux déclarations dématérialisées prévue au *a bis* du 4° du I.**
**L’amendement insère un alinéa au I de l’article 1613 bis du CGI étendant la taxe aux boissons alcoolisées >1,2 % vol contenant des substances stimulantes (caféine, taurine, etc.), sous réserve d’un décret de précision.**
**L’amendement insère un nouvel article 1613 bis A dans le CGI instituant une contribution sur les préparations alimentaires pour nourrissons contenant des sucres ajoutés, sans lien avec le texte initial du PLFSS 2026.**
L’amendement **insère une phrase dérogatoire** après la première phrase du *4° du I* pour étendre aux déclarations visées à l’**article L. 382-5** l’exemption de dématérialisation sur demande.
**L’amendement remplace, au I de l’article, l’objectif d’amortissement de la dette sociale pour 2026 fixé à 16,4 milliards d’euros par un montant de 0 euro.**
Supprime l’article 15 du projet de loi.
**L’amendement remplace, au *1° du I* (article L. 1431-2 du CSP), le mot *« pilotent »* par *« organisent »* dans la phrase insérée après *« population, »*.**
L’amendement **insère un nouvel alinéa (b bis) au 4° du I** pour **remplacer**, dans le quatrième alinéa de l’article L. 3111-4, la référence *« à l’alinéa premier »* par *« au premier alinéa du présent I »*.
L’amendement **insère**, après *« vaccinés contre la grippe »* (alinéa 11 du 4° du I), l’exception *« , sauf contre-indication médicale reconnue »*.
L’amendement **remplace**, à l’alinéa 12 de l’article L. 3111-4 du CSP (II, 1° alinéa), le mot *« dressée »* par *« établie »* dans la phrase relative à la liste des professions soumises à l’obligation vaccinale.
L’amendement **remplace**, à l’alinéa 13 du 4° du I, le mot *« fixe »* par *« établit »* dans la phrase relative au décret en Conseil d’État listant les professions soumises à l’obligation vaccinale.
**L’amendement remplace**, à l’alinéa 18 du texte (article L. 3111-11 du CSP), le mot *« identifiés »* par *« recensés »* dans la phrase relative aux besoins vaccinaux au niveau régional.
L’amendement **remplace**, à l’alinéa 11 du 4° du I de l’article, les mots *« listée dans »* par *« figurant sur une liste établie par »* pour préciser l’origine réglementaire de la liste des professions concernées.
L’amendement **remplace la seconde phrase du 11ᵉ alinéa de l’article L. 3111-4 (I) du CSP** en précisant que le décret fixe les professions soumises à l’obligation vaccinale *en fonction des risques de contamination*.
**L’amendement renumérote le « 4° » en « 5° » à l’alinéa 30 du I de l’article, pour corriger la numérotation séquentielle des modifications après la suppression du 3°.**
**L’amendement supprime, dans l’alinéa 31 du III, la mention de la caducité anticipée des conventions postérieures au 31 décembre 2026, en remplaçant la formule introduisant leur terme prématuré par une référence neutre à leur échéance.**
Supprime l’article 25 du projet de loi.
Supprime l’article 26 du projet de loi.
**L’amendement insère deux nouveaux paragraphes (VIII bis et ter) à l’article L. 162-1-7 du CSS pour y ajouter une dérogation procédurale et une obligation de négociation tarifaire annuelle.**
L’amendement **supprime les représentants des organismes de gestion collective** au conseil d’administration de l’association agréée, **remplace leur désignation par un système fondé sur les élections professionnelles** des artistes-auteurs, et **ajoute des précisions décretales sur les critères de représentativité**.
**L’amendement insère un nouvel alinéa (4° bis) à l’article L. 162-58 du code de la sécurité sociale pour y ajouter une disposition sur les modalités d’application du tiers payant pour les séances visées au I.**
Cet amendement **abroge le 7° du II de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale** et **insère une disposition de compensation financière** dans le projet de loi.
Supprime l’article 29 du projet de loi.
Supprime l’article 29 du projet de loi.
L’amendement **supprime l’interdiction de fractionnement du congé supplémentaire de naissance** à l’article L. 1225-46-2 du code du travail, **autorise son fractionnement en deux périodes d’un mois** et **impose une prise non simultanée d’au moins un mois avec l’autre parent**, hors congé de maternité.
Supprime l’article 29 du projet de loi.
Supprime l’article 49 du projet de loi.
**L’amendement ajoute une phrase au deuxième alinéa de l’article L. 162-59 du code de la sécurité sociale pour y interdire l’inscription de produits contenant des substances CMR ou perturbateurs endocriniens avérés ou suspectés.**
**L’amendement ajoute un article additionnel imposant au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai de six mois, un rapport d’évaluation de l’article 40 de la LFSS 2024.**
**L’amendement modifie l’article L. 731-14-1 A du code rural en y insérant une référence supplémentaire à l’article L. 136-4 du code de la sécurité sociale, sans toucher au texte du projet de loi.**
Supprime l’article 14 du projet de loi.
**L’amendement insère un III à l’article L. 741-16 du code rural, rétablissant des obligations pour les employeurs bénéficiaires d’exonération (logement, transport, rémunération, plan canicule) sous condition de preuve.**
L’amendement **insère un article additionnel** fixant un plafond de **34,65 %** pour la contribution patronale des collectivités territoriales à la CNRACL à compter du **1ᵉʳ janvier 2026**, sans lien avec le texte initial.
L’amendement **complète le premier alinéa de l’article L. 241-3 du CSS** en précisant le champ des cotisations (retraite complémentaire) et en ajoutant une phrase supprimant tout plafond pour la retraite de base avec garantie de non-régression de l’assiette.
**L’amendement insère un article additionnel imposant au Gouvernement un rapport parlementaire dans les six mois sur la participation financière des assurés aux soins d’urgence.**
**Insère un paragraphe I bis A à l’article L. 162-5-13 du CSS interdisant les dépassements d’honoraires pour les actes de dépistage des cancers et imposant leur reversement à la branche maladie.**
**Ajoute une obligation pour le Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai de six mois après promulgation, un rapport sur l’article 59 de la LFSS pour 2016.**
**Ajoute un article additionnel imposant au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai de six mois après promulgation, un rapport d’évaluation sur l’entretien postnatal précoce obligatoire et ses compléments.**
**Ajoute un article additionnel imposant au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai de six mois après promulgation, un rapport évaluant l’entretien précoce postnatal obligatoire.**
**Ajoute une obligation pour le Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai de six mois après promulgation, un rapport évaluant l’application de l’article 62 de la LFSS 2025.**
**L’amendement remplace, au I de l’article, l’objectif d’amortissement de la dette sociale pour 2026 fixé à 16,4 milliards d’euros par un montant de 15 milliards d’euros.**
**L’amendement remplace, à l’alinéa 121, la date d’entrée en vigueur du dispositif ("1ᵉʳ janvier 2027") par "1ᵉʳ janvier 2026".**
**L’amendement insère deux modifications au code de la sécurité sociale (ajout d’une condition au **L. 133-4** et création d’un **L. 165-1-9**) encadrant la télétransmission obligatoire pour le remboursement des lentilles de contact.**
**L’amendement insère un article L. 162-1-8-1 dans le code de la sécurité sociale interdisant les dépassements d’honoraires pour certaines consultations en santé sexuelle et imposant leur reversement à l’Assurance maladie.**
Supprime l’article 1 du projet de loi.
**L’amendement remplace, à l’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, le délai de « trois » ans par « cinq » ans et étend cette modification aux créances postérieures au 1ᵉʳ janvier 2026.**
Supprime l’article 14 du projet de loi.
Cet amendement **remplace**, dans le tableau de l’alinéa 2, le montant des dépenses de la branche *Maladie* (267,5 Md€) par **267,2 Md€** et ajuste corrélativement le total général (676,9 Md€) en **676,6 Md€**.
Supprime l’article 18 du projet de loi.
Supprime l’article 23 du projet de loi.
**L’amendement ajoute au projet de loi une obligation pour le Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai de six mois après promulgation, un rapport sur l’article 97 de la LFSS pour 2025.**
**Remplace, au 1° du I (article L. 382-1, alinéa 4), les trois dernières phrases par cinq phrases réécrivant les règles de saisine et de composition de la commission d’affiliation et de recours amiable.**
L’amendement **insère le mot « élus »** après « affiliés », **supprime les représentants des organismes de gestion collective**, **ajoute deux phrases** précisant la désignation des organisations syndicales par élections professionnelles et les critères de représentativité par décret.
**L’amendement supprime, dans le I du texte, les deux derniers alinéas du 2° de l’article L. 382-2 (déclaration certifiée des adhérents et durée de validité des organisations admises à désigner des représentants).**
**Supprime l’alinéa 18 du projet de loi, qui abroge l’article L. 6243-2 du code du travail (point II de l’article).**
**L’amendement supprime, dans l’article L. 741-16 du code rural, l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers au troisième alinéa du I.**
**L’amendement ajoute un 4° au A du I de l’article L. 136-4 du code de la sécurité sociale pour y inclure les abandons de créances de compte courant d’associé assimilés à des apports en société.**
**L’amendement remplace, à l’article L. 138-2 du code de la sécurité sociale, le taux de « 1,5 % » par « 1,3 % » pour la contribution due à compter de 2026.**
**L’amendement supprime, au sein du I de l’article, les modifications apportées au 4° (article L. 3111-4 du CSP) et l’intégralité du 5° (réécriture de l’article L. 3111-11 du CSP).**
L’amendement **supprime, au sein du 2° du I de l’article, l’alinéa remplaçant les références « aux articles L. 1423-2 *et* L. 3111-11 » par « à l’article L. 1423-2 »** dans l’article L. 1432-2 du code de la santé publique.
Supprime l’article 26 du projet de loi.
**L’amendement insère une phrase au premier alinéa de l’article L. 253-2 du CASF imposant aux bénéficiaires de l’aide une participation forfaitaire prévue à l’article L. 160-13 du code de la sécurité sociale.**
**L’amendement insère une phrase au dernier alinéa de l’article L. 160-1 du CSS conditionnant, pour les hors-UE, la prolongation des droits à une demande de renouvellement de titre de séjour.**
**L’amendement insère un article L. 313-6-1 dans le code de la construction et modifie l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale pour exonérer partiellement les aides patronales aux intérêts d’emprunt immobilier des salariés.**
**L’amendement insère un paragraphe II à l’article L. 731-13 du code rural, créant une exonération partielle conditionnelle pour les ex-collaborateurs agricoles devenus chefs d’exploitation, applicable à partir du 1ᵉʳ janvier 2027.**
**L’amendement supprime, dans l’article L. 741-16 du code rural, l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers au troisième alinéa du I.**
**L’amendement remplace, dans le tableau de l’alinéa 2, le montant « 114,9 » par « 114,84 » et, à titre consécutif, « 111,8 » par « 111,86 ».**
**L’amendement remplace successivement quatre montants du tableau de l’alinéa 2 par « 113,4 », « 112,3 », « 18,7 » et « 16,5 » en ajustant les lignes correspondantes.**
Supprime l’article 23 du projet de loi.
Supprime l’article 1 du projet de loi.
**Ajoute un article expérimental (I à III) instaurant, pour 3 ans, des espaces réservés aux femmes dans les CSAPA, avec décret d’application et rapport d’évaluation, sans modifier le texte existant.**
L’amendement **modifie le dernier alinéa de l’article L. 245-9 du CSS en remplaçant « est égale » par « peut être égale **ou inférieure** » et en remplaçant « est » par « peut être »** dans la première phrase.
**L’amendement insère deux nouveaux paragraphes (VIII bis et ter) à l’article L. 162-1-7 du CSS pour y ajouter des dérogations procédurales en matière d’adaptation tarifaire et hiérarchique des actes médicaux.**
L’amendement **insère** le mot *« élus »* après *« affiliés »* à l’alinéa 11 du 2° du I, **ajoute** deux phrases imposant une désignation des organisations syndicales par élections professionnelles et un décret fixant leurs critères de représentativité.
**L’amendement ajoute un article non codifié imposant au Gouvernement un rapport parlementaire dans les six mois sur l’évaluation des dispositifs de prévention en santé issus de la LFSS 2024.**
**L’amendement insère après le I bis du projet de loi un nouvel article additionnel (I à III) instaurant une expérimentation triennale d’espaces réservés aux femmes dans certains CAARUD.**
Cet amendement **supprime l’alinéa 17 (abrogation de l’article L. 6243-2 du code du travail) et, par coordination, l’alinéa 21 (date d’application de cette abrogation)**.
**L’amendement ajoute un 9° au II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale pour exclure des cotisations les dépenses employeur liées aux véhicules mis à disposition des salariés.**
Supprime l’article 18 du projet de loi.
Cet amendement **supprime la limite maximale de 1,75 %** dans le code des impositions et **retire l’avant-dernière phrase** du dernier alinéa de l’article L. 245-9 du code de la sécurité sociale.
**L’amendement insère un article nouveau supprimant le remboursement des cures thermales par l’assurance maladie à partir de 2026, sauf exceptions pour ALD, pathologies graves et troubles du développement de l’enfant.**
**L’amendement insère une nouvelle section 3 bis (art. L. 245-13) au code de la sécurité sociale, créant une taxe de 3 % sur les dépenses publicitaires pour les boissons alcooliques.**
**L’amendement insère un nouvel alinéa (3° bis) au I de l’article pour remplacer le second alinéa de l’article L. 382-4 du code de la sécurité sociale par une nouvelle rédaction du mode de calcul de la contribution.**
L’amendement **insère un article L. 138-9 nouveau dans le code de la sécurité sociale** fixant des plafonds différenciés aux remises et avantages consentis aux officines sur les spécialités pharmaceutiques remboursables.
**L’amendement insère un article L. 138-9 nouveau dans le code de la sécurité sociale, fixant des plafonds différenciés aux remises sur médicaments remboursables et prévoyant son entrée en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2026.**
**L’amendement ajoute un paragraphe V à l’article L. 131-6-4 du code de la sécurité sociale, fixant un seuil minimal d’exonération de 50 % pour certaines catégories de créateurs ou repreneurs d’entreprise.**
**Insère un alinéa après le 10e du I-2° pour réserver exclusivement à l’association agréée la dénomination « Conseil national de la protection sociale des artistes-auteurs ».**
**Ajoute, après le IV du projet d’article, un article additionnel imposant au Gouvernement un rapport parlementaire sur l’article 83 de la LFSS 2022 dans un délai de six mois post-promulgation.**
Supprime l’article 9 du projet de loi.
Supprime l’article 42 du projet de loi.
**L’amendement remplace les trois dernières phrases du *b* du 1° du I par trois nouvelles phrases réécrites sans modification substantielle de leur contenu initial.**
**L’amendement insère**, après le mot *« France »* au dernier alinéa de l’article L. 160-1 du CSS, **la condition *« depuis au moins six mois »** sans lien avec le texte supprimé du projet de loi.
**L’amendement remplace, dans le tableau de l’alinéa 2, le montant *« 114,9 »* par *« 114,8 »* et, en conséquence, *« 6,2 »* par *« 6,3 »* dans la même colonne.**
**L’amendement remplace, dans le tableau de l’alinéa 2, le montant *« 18,2 »* par *« 18,4 »* et, à titre consécutif, *« 3,3 »* par *« 3,1 »* dans la même colonne.**
**L’amendement ajoute un VIII à l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale pour étendre l’exonération aux chambres d’agriculture et de commerce dans leurs activités spécifiques.**
Supprime l’article 18 du projet de loi.
L’amendement **insère le mot *« majoritairement »* après *« comprennent »* à la deuxième phrase du 2° a) du I et **supprime le mot *« deuxième »*** à l’alinéa suivant pour coordination.
L’amendement **insère** dans le code de la sécurité sociale des dispositions étendant les cas de suspension du tiers payant (L. 161-36-3, L. 871-1) et **modifie** les références procédurales y afférentes.
**L’amendement insère un alinéa à l’article L. 161-36-4 du CSS pour habiliter un décret à encadrer la suspension temporaire du tiers payant en cas de fraude avérée ou tentée par l’assuré.**
**L’amendement modifie deux lois antérieures (PLFSS 2020 et 2022) en reportant du *1ᵉʳ juillet 2026* ou *2027* au *1ᵉʳ septembre 2027* des dates d’entrée en vigueur et en ajustant une période d’expérimentation.**
**L’amendement insère un article additionnel après le VI du texte visé, créant un dispositif de sursis à poursuite et d’étalement des dettes sociales pour les employeurs et indépendants des DROM et de Saint-Martin.**
**L’amendement insère un article L. 313-6-1 dans le code de la construction et modifie l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale pour exonérer partiellement les aides patronales aux intérêts d’emprunt immobilier des salariés.**
**Ajoute un article additionnel imposant au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai de six mois après promulgation, un rapport d’évaluation sur l’application de l’article 49 de la LFSS 2020.**
**Insère un nouvel article L. 162-1-25 dans le code de la santé publique pour exclure du remboursement par la sécurité sociale tout acte ou consultation de médecine esthétique.**
**L’amendement remplace, dans le tableau de l’alinéa 2, les montants « 114,9 » par « 113,81 », « 18,2 » par « 18,25 » et « 16 » par « 16,05 » par coordination.**
**L’amendement remplace trois montants dans le tableau de l’alinéa 2 par « 110,1 » (au lieu de « 114,9 »), « 116,1 » (au lieu de « 111,8 ») et « 16,5 » (au lieu de « 16 »).**
**L’amendement supprime l’alinéa 4 du texte (le VI), qui fixait l’entrée en vigueur du II (abrogation de l’article L. 6243-2 du code du travail) aux contrats conclus à compter du 1ᵉʳ janvier 2026.**
**L’amendement remplace, à l’article L. 1225-46-2 du code du travail (alinéa 92), l’interdiction de fractionnement du congé supplémentaire de naissance par une autorisation de fractionnement par périodes d’une semaine.**
**L’amendement ajoute à l’article L. 731-14 du code rural un alinéa créant une réduction de cotisations sociales pour les dons en nature de denrées alimentaires des exploitants agricoles à des associations caritatives.**
**L’amendement insère un article L. 138-9 nouveau dans le code de la sécurité sociale, fixant des plafonds différenciés aux remises et avantages consentis aux officines sur les spécialités pharmaceutiques remboursables.**
L’amendement **supprime l’interdiction de fractionnement du congé supplémentaire de naissance**, **autorise son fractionnement en deux périodes d’un mois** et **impose qu’au moins un mois soit pris de manière non simultanée avec l’autre parent**, sous conditions.
L’amendement **insère** dans le 1° du A du I les mots *« , et aux personnes qui créent ou reprennent une entreprise implantée dans une commune relevant de l’article 44 *quindecies* A du CGI » (redondant avec le texte existant) et **ajoute un alinéa VII** de compensation financière.
**L’amendement remplace l’alinéa 9 du projet de loi par deux alinéas distincts (III-1° et III-2°) reformulant sans modification de fond les abrogation et substitution déjà prévues au III.**
**L’amendement supprime la date limite du 31 décembre 2028 dans le IV, rendant permanent le mandat donné aux directeurs des organismes de sécurité sociale pour déléguer la gestion des sûretés aux DDFIP.**
**L’amendement remplace, à l’alinéa 8 du 2° du I, le mot *« Fixer »* par *« Établir »* dans la rédaction du 1° de l’article L. 382-2 du code de la sécurité sociale.**
**L’amendement remplace, à l’alinéa 8 du I-2°-a, le mot *« fixé »* par *« déterminé »* dans la phrase relative au cadre financier des orientations de l’action sanitaire et sociale.**
L’amendement **insère**, après *« représentants de l’État »*, dans le 1° du I (alinéa 8), la précision *« mentionnés au II du présent article »* pour renvoi explicite aux acteurs concernés.
**L’amendement insère les mots *« sanitaire et »* après *« action »* à l’alinéa 20, rétablissant ainsi la mention explicite de l’*action sanitaire* dans la phrase modifiée.**
**L’amendement remplace, à l’alinéa 20, le mot *« fixées »* par *« déterminées »* dans la phrase relative aux orientations de l’action sanitaire et sociale.
L’amendement **remplace**, à l’alinéa 25 du I-1°-a, les mots *« la deuxième »* par *« l’avant-dernière »* dans la référence aux années prises en compte.
**L’amendement corrige une faute d’accord en remplaçant, à l’alinéa 27, les mots *« des personnels »* par *« du personnel »*.**
L’amendement **insère** le mot *« élus »* après *« affiliés »* à l’alinéa 11 du 2° du I, **ajoute** deux phrases précisant la désignation des organisations par élections professionnelles et les critères de représentativité par décret.
L’amendement **remplace** l’alinéa 21 (actuel III) par une nouvelle rédaction **limitant l’application du I aux remises dues à compter de 2027**, sans les précisions transitoires des alinéas suivants.
Cet amendement **supprime l’alinéa 17 (abrogation de l’article L. 6243-2 du code du travail) et, par coordination, l’alinéa 21 (date d’application de cette abrogation)**.
**Supprime l’alinéa du VI qui fixe au 1ᵉʳ janvier 2026 l’application de l’abrogation de l’article L. 6243-2 du code du travail.**
**L’amendement insère un alinéa à l’article L. 162-1-7 du CSS prévoyant un mécanisme réglementaire de prise en charge par défaut en cas de retard conventionnel après évaluation technique.**
**L’amendement ajoute à l’article L. 162-5-10 du CSS un alinéa excluant le remboursement des produits, actes et prestations prescrits par les médecins visés au premier alinéa, avec effet au 1ᵉʳ janvier 2027.**
**L’amendement insère un paragraphe II à l’article L. 731-13 du code rural, ajoutant une exonération partielle conditionnelle pour les anciens collaborateurs agricoles devenus chefs d’exploitation, applicable à partir du 1ᵉʳ janvier 2027.**
**L’amendement corrige une erreur de rédaction en rétablissant la mention manquante « Art. L. 781-29-1. – » et en reformulant l’alinéa 10 pour introduire explicitement le II avant l’insertion.**
**L’amendement insère une précision temporelle après la référence « L. 732-18-1 » pour limiter son application à la rédaction de cet article antérieure à la LFSS 2025.**
**L’amendement remplace**, à l’alinéa 4 de l’article, la coordination *« et de celui placé »* par *« ou »*, modifiant ainsi la condition de cumul des prestations.
**L’amendement remplace**, à la fin du 12<sup>e</sup> alinéa du texte, la mention *« la phrase suivante »* par *« un alinéa ainsi rédigé »* pour modifier la formulation de l’insertion législative.
**L’amendement insère, à l’alinéa 24 du texte, après le mot *« congés »*, les mots *« ou le travail à temps partiel »* dans la liste des situations visées au 4° du III de l’article L. 9 du code des pensions civiles et militaires.**
L’amendement **remplace**, à l’alinéa 33 de l’article L. 732-12-1-1 du code rural, *« continuent de cesser »* par *« ne reprennent pas »* dans la condition de non-reprise d’activité pour le versement des prestations.
L’amendement **remplace**, à l’alinéa 33, les mots *« ouverts par les »* par *« prévus aux »*.
**L’amendement remplace**, à l’alinéa 33, le mot *« décrites »* par le mot *« prévues »* dans l’article L. 1225-46-2 du code du travail.
L’amendement **remplace**, à l’alinéa 37 de l’article L. 732-12-1-1 du code rural, le pronom *« elles »* par *« cette allocation ou ces indemnités »* pour préciser le référent grammatical.
L’amendement **remplace**, à l’alinéa 67, le mot *« maternité »* par *« travail »* dans l’article L. 351-3 du code de la sécurité sociale.
**L’amendement insère les mots *« du congé »* après le second *« ou »* à l’alinéa 70, complétant ainsi la liste des situations visées dans la phrase concernée.**
L’amendement **supprime les mots « ou continuent de cesser »** à l’alinéa 78 et **insère après « activité » les mots « ou ne la reprennent pas »**, modifiant ainsi la condition de cessation d’activité pour le congé supplémentaire de naissance.
**L’amendement remplace, à l’alinéa 76, les mots *« indemnité journalière »* par *« indemnités journalières supplémentaires »* dans l’intitulé du chapitre III du titre II du livre VI du code de la sécurité sociale.**
L’amendement **insère deux-point et la mention *« d’un congé »*** après le mot *« mots »* à l’alinéa 103, complétant ainsi la syntaxe de la phrase concernée.
**L’amendement remplace**, à l’article L. 331-8-1 du code de la sécurité sociale (alinéa 113), *« de cesser »* par *« que l’assuré cesse »* pour corriger la syntaxe de la condition d’indemnisation.
**L’amendement remplace, à l’alinéa 121, le mot *« supposée »* par le mot *« censée »* dans la phrase relative à la date de naissance des enfants concernés.**
L’amendement **supprime les deux dernières phrases de l’alinéa 59** (art. L. 331-8-1 du CSS) et **réinsère leur contenu reformulé** sous un nouvel alinéa distinct après celui-ci.
L’amendement **supprime la dernière phrase de l’alinéa 78** (article L. 623-2 du CSS) et **insère un alinéa distinct** après l’alinéa 79 pour y reporter les dispositions renvoyant à un décret d’application.
**L’amendement remplace**, à l’article L. 732-12-1-1 du code rural, la référence à l’indemnité de l’article L. 331-8-1 *du code de la sécurité sociale* par celle à l’indemnité prévue au même article, en supprimant la mention à la durée de l’article L. 331-8-1.
**L’amendement remplace, à la fin du 54ᵉ alinéa, la référence « L. 333-11 » par « L. 331-8-2 » dans le code de la sécurité sociale.**
**L’amendement insère un chapitre V au livre III du code des impositions sur les biens et services pour créer une accise sur les sachets de nicotine à usage oral, tout en modifiant les codes fiscal, de santé publique et de sécurité sociale.**
**L’amendement insère un monopole fiscal et réglementaire sur les sachets de nicotine (CGI, CIBS, CSS, CSP), créant une accise progressive, un cadre de vente réservé aux buralistes et des interdictions ciblées pour les mineurs et certains produits.**
L’amendement **insère le mot « élus »** après « affiliés », **supprime les représentants des organismes de gestion collective**, **ajoute deux phrases** précisant leur désignation par élections professionnelles et les critères de représentativité par décret.
**L’amendement insère un nouvel article L. 417-3-1 dans le code rural, définissant les règles d’assujettissement aux cotisations sociales des baux viticoles selon leur mode de rémunération (nature ou espèces).**
L’amendement **remplace**, dans la seconde phrase du II de l’article 68 de la LFSS 2025, le délai de **« trois mois »** par **« quatre mois »** pour le silence valant acceptation de l’habilitation.
Cet amendement **complète le 10° de l’article L. 135-7 du code de la sécurité sociale** en y ajoutant une exclusion des titres de capital acquis à titre onéreux émis par certaines personnes morales.
Supprime l’article 15 du projet de loi.
**L’amendement remplace, au I de l’article, l’objectif d’amortissement de la dette sociale pour 2026 fixé à 16,4 milliards d’euros par un montant de 0 euro.**
**L’amendement ajoute à l’article L. 731-13 du code rural quatre alinéas créant une exonération partielle de cotisations pour les anciens collaborateurs agricoles devenus chefs d’exploitation sous conditions.**
**L’amendement insère après le IV du projet d’article une disposition imposant au Gouvernement un rapport au Parlement avant le 31 décembre 2026 sur l’article 58 de la LFSS 2021.**
**L’amendement insère dans le code de la sécurité sociale des dispositions encadrant la suspension du tiers payant en cas de fraude ou de placement hors convention (L. 161-36-3 et L. 871-1).**
L’amendement **remplace**, au *7° du II de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale*, le taux de **« 50 % »** par **« 79 % »** et **ajoute** un II compensatoire par majoration d’accise sur les tabacs.
L’amendement **remplace**, dans le tableau de l’alinéa 2, le montant *« 114,9 »* par *« 114,55 »* et, en conséquence, *« 6,2 »* par *« 6,55 »*.
Cet amendement **insère les adverbes *« prioritairement »* après *« an »* et *« subsidiairement »* après *« consignations »* dans le premier alinéa de l’article L. 139-3 du code de la sécurité sociale.
**L’amendement insère**, après le mot *« médicale »* au premier alinéa de l’article **L. 162-12-18 du CSS**, les précisions *« de l’ophtalmologie, des soins dentaires »*.
**L’amendement complète le 1° de l’article L. 162-12-18 du code de la sécurité sociale en y insérant la précision « à hauteur d’un niveau garantissant un reste à charge nul pour le patient ».**
**L’amendement insère un II ajoutant une obligation pour le Gouvernement de remettre au Parlement, sous six mois, un rapport d’évaluation sur deux hausses du ticket modérateur en dentaire.**
**L’amendement remplace l’article supprimé du projet de loi par un dispositif abrogeant ou modifiant six articles du code de la sécurité sociale et un du code de la santé publique, et ajoute une obligation de reversement des dépassements d’honoraires.**
**L’amendement remplace, dans le tableau de l’alinéa 2, le montant *« 114,9 »* par *« 114,7 »* et, en conséquence, *« 6,2 »* par *« 6,4 »* dans la même colonne.**
**L’amendement insère un nouvel article 1613 bis A dans le CGI, instituant une contribution sur les aliments pour nourrissons contenant des sucres ajoutés, avec tarifs progressifs et affectation à la CNAM.**
**Insère après l’article L. 162-21-3 du code de la sécurité sociale un article L. 162-21-4 subordonnant l’ouverture des établissements privés lucratifs à la dispense de soins intégralement pris en charge.**
Cet amendement **modifie l’article L. 731-14-1 A du code rural** en y **remplaçant la référence unique à l’article L. 731-14** par une **double référence aux articles L. 731-14 (code rural) et L. 136-4 (code de la sécurité sociale)**.
**L’amendement insère une nouvelle section 3 bis au chapitre 5 du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, créant un article L. 245-13 instituant une taxe sur les publicités pour boissons alcooliques.**
**Insère une phrase après la première du I de l’article L. 162-1-7 du CSS pour conditionner le remboursement des actes médicaux à la conclusion d’une convention avec l’assurance maladie.**
**L’amendement insère un alinéa à l’article L. 162-1-7 du CSS prévoyant un mécanisme réglementaire de prise en charge par défaut en cas de retard conventionnel après évaluation technique.**
**Supprime au I de l’article les modifications apportées aux 1° *bis*, 2°, 3° et 4° de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que les dispositions d’entrée en vigueur correspondantes au II.**
Supprime l’article 23 du projet de loi.
**L’amendement ajoute un article hors du champ initial du PLFSS 2026, plafonnant à **34,65 %** le taux de contribution employeur à la CNRACL à compter du 1ᵉʳ janvier 2026.**
**L’amendement insère un article L. 138-9 nouveau dans le code de la sécurité sociale, fixant des plafonds différenciés aux remises sur médicaments et prévoyant son entrée en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2026.**
**L’amendement remplace, dans le tableau de l’alinéa 2, le montant « 114,9 » par « 115,1 » et ajuste corrélativement « 6,2 » en « 6,0 » à la sixième ligne du même tableau.**
**L’amendement ajoute un alinéa à l’article L. 646-3 du CSS instaurant une cotisation supplémentaire d’au moins 1 % sur les dépassements d’honoraires des praticiens secteur 2 non adhérant à l’option tarifaire maîtrisée.**
**L’amendement supprime, dans l’article L. 741-16 du code rural, l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers au troisième alinéa du I.**
L’amendement **supprime les modifications ciblées du I-A et du II du projet de loi** pour **substituer à l’article L. 131-6-4 du CSS un texte entièrement réécrit** et **ajouter un alinéa IX de compensation financière**.
Supprime l’article 29 du projet de loi.
**L’amendement insère dans le code de la sécurité sociale des dispositions encadrant la suspension du tiers payant en cas de fraude ou de placement hors convention, et étend le contrôle aux activités libérales et en centres de santé.**
**L’amendement insère un alinéa à l’article L. 161-36-4 du CSS pour y prévoir un pouvoir réglementaire encadrant la suspension temporaire du tiers payant en cas de fraude avérée.**
L’amendement **insère**, après *« immunisés contre la rougeole »* au **III de l’article L. 3111-4 du CSP**, l’exception *« , sauf contre-indication médicale reconnue »*.
L’amendement **supprime une mention de promotion au 2° de l’article L. 1435-8, abroge son 5°, et ajoute deux phrases à son avant-dernier alinéa** sur les rapports parlementaires des contrats pluriannuels.
Supprime l’article 18 du projet de loi.
**L’amendement insère un nouveau III et III bis à l’article pour modifier l’article 44 sexies-0 A du CGI (ajout de dérogations et définition des « jeunes entreprises à impact ») et ajoute deux alinéas de compensation financière (VII et VIII).**
**L’amendement ajoute à l’article L. 731-13 du code rural quatre alinéas créant une exonération partielle conditionnelle pour les ex-collaborateurs agricoles devenus chefs d’exploitation, applicable en 2027.**
Cet amendement **supprime l’alinéa 17 (abrogation de l’article L. 6243-2 du code du travail) et, par coordination, l’alinéa 21 (date d’application de cette abrogation)**.
L’amendement **modifie les articles L. 314-24 et L. 314-25 du code des impositions** en **prolongeant jusqu’en 2032 les taux et tarifs d’accise sur les tabacs**, **actualisant leurs montants annuels** et **supprimant les cinq derniers alinéas de l’article L. 314-24**.
**L’amendement insère un nouvel article 1613 quater A au CGI instituant une contribution sur les boissons énergisantes, avec ses modalités d’assiette, de taux et de recouvrement.**
Cet amendement **supprime la limite maximale de 1,75 %** à l’article L. 313-19 du CIBS et **retire l’avant-dernière phrase** du dernier alinéa de l’article L. 245-9 du code de la sécurité sociale.
**L’amendement insère un paragraphe II à l’article L. 731-13 du code rural, ajoutant une exonération partielle conditionnelle pour les ex-collaborateurs agricoles devenus chefs d’exploitation, applicable à partir du 1ᵉʳ janvier 2027.**
**L’amendement insère un alinéa à l’article L. 161-36-4 du CSS autorisant un décret à encadrer la suspension temporaire du tiers payant pour les assurés sanctionnés pour fraude.**
**L’amendement insère un nouvel article 1613 ter A dans le CGI instaurant une contribution sur les produits alimentaires ultra-transformés sucrés, sans modifier le texte initial du PLFSS 2026.**
**L’amendement insère un article L. 313-6-1 dans le code de la construction et modifie l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale pour exonérer partiellement les aides patronales aux intérêts d’emprunt immobilier des salariés.**
**L’amendement insère un nouvel article L. 241-3-3 dans le code de la sécurité sociale, instaurant un malus de cotisations vieillesse et veuvage pour les entreprises de 300 salariés+ en cas d’absence de négociation ou d’action sur l’emploi des seniors.**
**L’amendement insère un nouvel article 1613 ter A dans le CGI, créant une contribution sur les produits alimentaires transformés contenant des sucres ajoutés, avec ses modalités d’assiette, de tarif et de recouvrement.**
Supprime l’article 18 du projet de loi.
**L’amendement insère une phrase au premier alinéa de l’article L. 253-2 du CASF imposant aux bénéficiaires de l’aide le paiement de la participation forfaitaire prévue à l’article L. 160-13 du CSS.**
**L’amendement insère un article introduisant une expérimentation de 24 mois dans 4 régions pour exclure du recouvrement des indus certains actes d’orthophonie libéraux complémentaires sous conditions.**
L’amendement **insère une phrase** après la première du deuxième alinéa de l’article L. 5121-29 du CSP, fixant une limite minimale de 4 mois de couverture pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur.
Supprime l’article 29 du projet de loi.
Supprime l’article 38 du projet de loi.
L’amendement **remplace**, dans l’article L. 1225-46-2 du code du travail (alinéa 92), l’interdiction de fractionnement du congé supplémentaire de naissance par une autorisation de fractionnement par périodes d’une semaine.
L’amendement **insère un alinéa après l’alinéa 92** de l’article L. 1225-46-2 du code du travail pour y ajouter une part non transférable de quatre semaines dans le congé supplémentaire de naissance.
**L’amendement insère une phrase à l’alinéa 92 pour préciser que les deux parents bénéficient d’une durée identique de congé supplémentaire de naissance.**
**L’amendement insère un nouvel alinéa après l’alinéa 18 du texte pour suspendre le service d’une pension de retraite en cas de reprise d’une activité agricole non salariée ou assimilée salariée dans des fonctions dirigeantes précisées.**
**L’amendement remplace, à la fin du 101ᵉ alinéa, la date d’entrée en vigueur du 1ᵉʳ janvier 2027 par celle du 1ᵉʳ juillet 2026 pour l’application des dispositions du présent article.**
Supprime l’article 49 du projet de loi.
**L’amendement remplace, dans le tableau de l’alinéa 2, le montant « 114,9 » par « 117,2 » et ajuste corrélativement le solde « 3,3 » en « 1 ».**
**L’amendement remplace successivement quatre montants du tableau de l’alinéa 2 par « 113,4 », « 112,3 », « 18,7 » et « 16,5 » en lieu des valeurs initiales.**
**L’amendement remplace, dans le tableau de l’alinéa 2, le montant « 18,2 » par « 19,292 » et ajuste corrélativement « 3,3 » en « 2,208 » dans la même colonne.**
**L’amendement remplace quatre montants dans le tableau de l’alinéa 2 par « 112,9 » (au lieu de 111,8), « 18,7 » (18,2), « 16,1 » (16) et « 4,4 » (6,2).**
**L’amendement insère un article L. 722-7-1 dans le code rural, hors du texte du PLFSS 2026, sans modifier ce dernier.**
**L’amendement insère un article 1613 ter A dans le CGI créant une contribution de 5 % sur la publicité alimentaire et ajoute un article L. 2133-1-1 au CSP imposant des mentions nutritionnelles obligatoires dans ces publicités.**
**L’amendement insère une nouvelle section 6 au chapitre 5 du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, créant un article L. 245-17 instituant une taxe sur les publicités pour boissons alcooliques.**
**L’amendement insère un nouvel article après le VI, ajoutant un dispositif spécifique d’exonération temporaire de cotisations sociales pour les producteurs de betteraves sucrières en 2025.**
**L’amendement insère un nouvel article L. 160-16-1 au code de la sécurité sociale instaurant une avance de frais pour les médicaments remboursés (avec exonérations ciblées) et abroge le 4° du I de l’article 83 de la loi n°2016-41.**
L’amendement **remplace**, dans le septième alinéa de l’article L. 461-1, les références au "travail habituel" et à l’article L. 434-2 par des notions élargies ("activité professionnelle ou intervention", L. 434-1-A) et **insère** des précisions sur les engagements des sapeurs-pompiers.
Supprime l’article 9 du projet de loi.
Supprime l’article 26 du projet de loi.
L’amendement **insère un alinéa après le premier de l’article L. 137-27 du CSS** pour limiter l’assiette de la contribution aux seules dépenses publicitaires liées aux jeux d’argent des établissements autorisés.
**L’amendement supprime, au sein du 2° du I de l’article, les trois derniers alinéas du *a* du premier alinéa de l’article L. 382-2 du code de la sécurité sociale (règles de désignation des représentants au CA de l’association agréée).**
**L’amendement ajoute** au projet de loi **deux dispositifs de cotisations supplémentaires** (pour les agriculteurs, salariés et indépendants) **sur les revenus dépassant deux fois le plafond de sécurité sociale**, sans modifier le texte existant du PLFSS 2026.
**L’amendement insère un nouvel article L. 213-1-2 dans le code de la sécurité sociale, instituant un mécanisme de modulation des cotisations patronales en fonction du taux d’arrêts maladie des salariés.**
**Cet amendement supprime le 4° du I de l’article, qui était déjà marqué comme supprimé dans le texte du projet de loi.**
L’amendement **supprime la fixation par décret du taux des cotisations maladie à l’article L. 241-3**, **insère trois nouveaux degrés de taux différenciés** (par tranches de rémunération) et **ajoute une phrase introductive** pour les énumérer.
**L’amendement insère après l’article existant un nouvel article additionnel (I à VI) instaurant une expérimentation triennale d’abattement de cotisations patronales conditionné à des accords de branche sur la prévention de l’absentéisme.**
**L’amendement supprime, dans le projet de loi, l’abrogation prévue par la LFSS 2025 des dispositions du 2° du I et du B du II de son article 5.**
**L’amendement supprime les alinéas 5 à 16 du texte, abrogeant ainsi les modifications du code de la sécurité sociale (I-A et I-B/C), les abrogations (II), et les dispositions d’entrée en vigueur (IV à VI).**
**L’amendement supprime *rétroactivement* l’article 6 de la LFSS pour 2025 (loi n° 2025-199 du 28 février 2025), sans incidence directe sur le texte du PLFSS 2026 visé.**
**L’amendement ajoute un alinéa au I de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale pour étendre une exonération aux activités industrielles et commerciales de la chambre d’agriculture de Mayotte.**
**L’amendement insère au I de l’article L. 741-16 du code rural un complément de liste de cotisations exonérées et ajoute un alinéa minorant le SMIC brut de 20,84 % pour les emplois concernés.**
**L’amendement modifie l’article L. 741-16 du code rural en remplaçant les taux de 25 % et 60 % par 30 % et 90 %, sans lien avec le texte du PLFSS 2026 visé.**
**L’amendement insère un nouvel article L. 4211-3-1 dans le code de la santé publique, autorisant tout médecin à détenir des vaccins sur son lieu d’exercice pour vacciner les patients sur demande.**
Cet amendement **supprime les modifications apportées aux articles L. 131-6-4 du code de la sécurité sociale (I-A-1° et 2°) et l’abrogation de l’article L. 6243-2 du code du travail (II), ainsi que leurs dates d’entrée en vigueur (IV, V et VI)**.
**L’amendement supprime les alinéas 2 à 4 (I et II du projet) et l’alinéa 19 (VI), puis ajoute un nouvel alinéa VI imposant un rapport gouvernemental sous trois mois sur l’exonération de cotisations.**
**L’amendement insère un article L. 138-9 nouveau dans le code de la sécurité sociale, fixant des plafonds différenciés aux remises sur médicaments et en précise les modalités d’application, d’entrée en vigueur et de contrôle.**
**L’amendement insère un article L. 138-9 nouveau dans le code de la sécurité sociale, fixant des plafonds différenciés aux remises et avantages consentis aux officines pour les spécialités pharmaceutiques remboursables.**
**L’amendement insère un article L. 138-9 nouveau dans le code de la sécurité sociale, fixant des plafonds différenciés aux remises sur médicaments et prévoyant son entrée en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2026.**
**L’amendement abroge le 1° de l’article L. 861-1 du CSS, insère « déterminée par décret » après « financière » au 2°, et remplace la fourchette de plafonds par un plafond unique fixé par décret.**
**L’amendement insère un 4° au A du I de l’article L. 136-4 du CSS pour exonérer de cotisations les dons en nature de produits liés aux activités visées, faits à des personnes morales habilitées au titre de l’article L. 266-2 du CASF.**
**L’amendement insère un III à l’article L. 741-16 du code rural, excluant les sociétés internationales de prestation de service du bénéfice des dispositions de cet article.**
**L’amendement remplace, au *7° du II de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale*, le taux de « 50 % » par celui de « 79 % ».**
**L’amendement insère un nouvel article après le VI du texte visé, créant un dispositif expérimental d’exonération de cotisations (« Objectif 32h ») jusqu’au 31 décembre 2027, avec entrée en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2026.**
Supprime l’article 25 du projet de loi.
Cet amendement **supprime le seuil de 18 % d’alcool à l’article L. 245-7**, **remplace « relevant de la catégorie fiscale des alcools » par « alcooliques » au 1° de l’article L. 245-9** et **abroge le 2° de ce même article**.
**L’amendement insère un nouvel article *L. 2133-1-1* dans le code de la santé publique, créant une obligation d’affichage nutritionnel dans les publicités alimentaires assortie d’une contribution de 5 % pour dérogation.**
**L’amendement insère un nouvel article L. 2133-1-1 dans le code de la santé publique, instaurant une contribution de 10 % sur les dépenses publicitaires pour les produits alimentaires trop sucrés, salés ou gras.**
**L’amendement supprime, à l’article L. 137-27 du code de la sécurité sociale, la référence aux paris hippiques en ligne (6° de l’article L. 320-6) et aux activités visées au 5° du même article.**
L’amendement **insère un 1° bis à l’article L. 137-27 du CSS** (gratifications financières aux joueurs), **étend la référence du 2° aux 1° et 1° bis**, et **remplace le taux de 15 % par 20 %** au cinquième alinéa.
Supprime l’article 26 du projet de loi.
**L’amendement ajoute deux alinéas à l’article L. 3111-1 du CSP pour autoriser les médecins généralistes à détenir et conserver le vaccin contre la grippe, sous conditions fixées par décret en Conseil d’État.**
Supprime l’article 41 du projet de loi.
Cet amendement **remplace**, dans le tableau d’équilibre du PLFSS 2026, le montant des dépenses de la branche *Famille* (59,4 → 59,3 Md€) et **ajuste corrélativement** celui de la branche *Autonomie* (43,5 → 43,6 Md€).
**L’amendement supprime les alinéas 4 à 12 d’un article déjà marqué comme supprimé dans le projet de loi.**
Supprime l’article 35 du projet de loi.
L’amendement **insère quatre alinéas** conditionnant les prestations supplémentaires de naissance, les indemnités journalières et l’accès au congé supplémentaire à des critères de délai ou de nationalité, en référence à l’article L. 1225-46-2 du code du travail.
L’amendement **insère quatre alinéas** (au IV, au VI, au VII et au X) pour **subordonner les prestations, indemnités et congés supplémentaires de naissance** au respect de conditions d’affiliation et d’activité précisées dans le code du travail.
**L’amendement remplace l’alinéa 93 de l’article L. 1225-46-2 du code du travail par deux alinéas modifiant le délai de prise du congé supplémentaire de naissance (6 mois) et le délai de prévenance (1 mois).**
**L’amendement insère un nouvel article L. 3322-2-1 dans le code de la santé publique, fixant un prix minimum de 0,60 €/cl d’alcool pur pour certaines boissons et affectant le surplus à la branche maladie.**
L’amendement **insère deux alinéas** (après les alinéas 7 et 11) imposant à l’ACOSS de publier, par entreprise, les remises conventionnelles, prix nets, tarifs nets, coûts nets et niveaux de régularisation.
Cet amendement **supprime le seuil de 18 % d’alcool à l’article L. 245-7**, **remplace « relevant de la catégorie fiscale des alcools » par « alcooliques » au 1° de l’article L. 245-9** et **abroge le 2° de ce même article**.
Cet amendement **supprime l’abrogation de l’article L. 6243-2 du code du travail** (alinéa 17) et, par coordination, **retire la disposition d’entrée en vigueur correspondante** (alinéa 21).
**L’amendement modifie l’article L. 5553-11 du code des transports en y insérant des exonérations supplémentaires, supprimant un alinéa et adaptant les références aux alinéas restants.**
**L’amendement insère un paragraphe II à l’article L. 731-13 du code rural, ajoutant une exonération partielle conditionnelle pour les ex-collaborateurs agricoles devenus chefs d’exploitation, applicable à partir du 1ᵉʳ janvier 2027.**
L’amendement **insère un article additionnel** fixant, à compter du 1ᵉʳ janvier 2026, un plafond de **34,65 %** pour le taux de contribution des employeurs territoriaux à la CNRACL.
**L’amendement modifie le code des impositions en complétant le tableau de l’article L. 313-15 (ajout d’une tranche "supérieur à 11" pour les bières) et en actualisant l’article L. 313-20 (remplacement de "2022" par "2026" et insertion d’un nouveau taux de 14,98 €/hl).**
Supprime l’article 9 du projet de loi.
**L’amendement insère un nouvel article L. 2133-1-1 dans le code de la santé publique, créant une contribution de 10 % sur les dépenses publicitaires pour les produits alimentaires trop sucrés, salés ou gras.**
**L’amendement insère une nouvelle section (3 bis) au chapitre 5 du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, créant un article L. 245-12-1 instituant une taxe sur les publicités pour boissons alcooliques.**
Supprime l’article 20 du projet de loi.
**L’amendement ajoute un article additionnel imposant au Gouvernement un rapport parlementaire dans les six mois sur l’application de l’article 40 de la LFSS 2024 concernant les protections périodiques réutilisables.**
**L’amendement remplace successivement quatre montants du tableau de l’alinéa 2 par « 113,4 », « 112,3 », « 18,7 » et « 16,5 » en ajustant les lignes correspondantes.**
**L’amendement insère un nouvel article fixant, à compter du 1ᵉʳ janvier 2026, un plafond de 34,65 % pour le taux de contribution des employeurs territoriaux à la CNRACL.**
**L’amendement remplace, au 3° du I de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, le taux de « 7,2 % » par celui de « 9,2 % ».**
**L’amendement insère une nouvelle section 6 au chapitre 5 du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, créant un article L. 245-17 instituant une taxe sur les publicités pour les jeux d’argent et de hasard.**
**L’amendement insère un nouvel article L. 2133-1-1 dans le code de la santé publique, instituant une obligation d’affichage nutritionnel dans les publicités alimentaires assortie d’une contribution de 5 % pour dérogation.**
**L’amendement insère un nouvel article *L. 2133-1-1* dans le code de la santé publique, créant une obligation d’affichage nutritionnel dans les publicités alimentaires assortie d’une contribution dérogatoire de 5 %.**
**L’amendement insère une nouvelle section 6 (art. L. 245-17) au chapitre 5 du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, créant une taxe sur les dépenses publicitaires pour certains produits alimentaires.**
**L’amendement insère un nouvel article 1613 ter A dans le CGI, instituant une contribution sur les produits alimentaires transformés contenant des sucres ajoutés, avec ses modalités d’assiette, de tarif et de recouvrement.**
**L’amendement insère un article L. 138-9 nouveau dans le code de la sécurité sociale, fixant des plafonds différenciés aux remises sur médicaments et prévoyant son entrée en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2026.**
Cet amendement **supprime les modifications apportées au I (A-1° et A-2°) et au II du projet de loi**, ainsi que les dispositions d’entrée en vigueur correspondantes (alinéas 1 à 4 et 19).
Supprime l’article 18 du projet de loi.
Supprime l’article 26 du projet de loi.
**L’amendement élargit à l’article L. 5121-30 du CSP les motifs de dérogation aux règles de dispensation en y ajoutant les notions de *tension d’approvisionnement* et de *rupture d’approvisionnement*.**
**L’amendement remplace les trois tarifs actuels de la seconde colonne du tableau du II de l’article 1613 ter du CGI par les montants fixes de 7, 24 et 38 euros par hectolitre.**
**L’amendement supprime le 4° du I de l’article, qui était déjà marqué comme supprimé dans le texte du projet de loi.**
L’amendement **insère un nouvel article 1613 ter A dans le CGI** créant une contribution de 5 % sur le CA des metteurs sur le marché de denrées alimentaires et **modifie l’article L. 3232-8 du CSP** en rendant obligatoire l’accompagnement nutritionnel.
**L’amendement insère un article 1613 ter A au CGI créant une contribution de 5 % sur la publicité alimentaire et ajoute un article L. 2133-1-1 au CSP imposant des mentions nutritionnelles obligatoires dans ces publicités.**
**L’amendement insère un nouvel article 1613 ter A dans le CGI instaurant une contribution sur les produits alimentaires transformés contenant des additifs à risques, avec modalités de recouvrement et liste réglementaire.**
**L’amendement insère un nouvel article 1613 ter A dans le CGI instaurant une contribution sur les boissons caféinées (seuil ≥ 150 mg/L), avec taux progressif et affectation à la CNAM.**
**L’amendement insère un nouvel article après le VI du texte visé, créant un dispositif expérimental d’abattement de cotisations patronales conditionné à des accords de branche sur la prévention de l’absentéisme.**
L’amendement **remplace la date du 1ᵉʳ janvier 2024 par le 31 décembre 2025** à l’article L. 741-16 du code rural et **insère une référence à sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2025** au VI du même article.
L’amendement **insère** après « code du travail » (I du projet) les professionnels de santé en zone sous-dotée (art. L. 1434-4 CSP) et **ajoute** une exonération totale des cotisations pour cette catégorie au II.
Supprime l’article 35 du projet de loi.
Cet amendement **remplace**, dans le tableau d’équilibre du PLFSS 2026, les montants de recettes totales (661,2 → **681,25**) et de solde global (–17,6 → **+4,25**) à la dernière ligne.
Cet amendement **complète le 10° de l’article L. 135-7 du code de la sécurité sociale** en y ajoutant une exclusion des titres de capital acquis à titre onéreux émis par certaines personnes morales.
**L’amendement insère un nouvel article L. 2133-1-1 dans le code de la santé publique, instituant une obligation d’affichage nutritionnel dans les publicités alimentaires assortie d’une contribution de 5 % en cas de dérogation.**
L’amendement **insère un alinéa unique** remplaçant les trois premiers alinéas de l’article L. 861-1 du CSS, instaurant une participation financière modulée par décret pour la protection complémentaire santé.
Supprime l’article 18 du projet de loi.
Supprime l’article 18 du projet de loi.
Cet amendement **remplace**, dans le tableau d’équilibre de la branche *Maladie*, les recettes (253,9 → **271,4 Mds€**), son solde (–14,6 → **+3,9 Mds€**) et ajuste le solde global (–17,6 → **–1,2 Mds€**).
Supprime l’article 14 du projet de loi.
Supprime l’article 18 du projet de loi.
L’amendement **insère un article L. 521-4 dans le code de la sécurité sociale** et **modifie l’article L. 113-2 du code de la justice pénale des mineurs** pour y ajouter des dispositions de suspension ou suppression des allocations familiales en cas de condamnation pénale d’un mineur.
**L’amendement insère un article additionnel imposant au Gouvernement un rapport comparatif sur les prises en charge santé entre Mayotte et la métropole, avec un calendrier de convergence, avant le 31 juillet 2026.**
**L’amendement insère un article additionnel imposant au Gouvernement un rapport comparatif avant le 31 août 2026 sur les indemnités journalières à Mayotte et en métropole.**
**L’amendement insère un article additionnel imposant au Gouvernement un rapport au Parlement avant le 31 août 2026 sur le financement de la sécurité sociale à Mayotte.**
L’amendement **insère un article additionnel** fixant, à compter du 1ᵉʳ janvier 2026, un plafond de **34,65 %** pour le taux de contribution des employeurs territoriaux à la CNRACL.
**L’amendement insère un nouvel article autorisant une expérimentation triennale de prise en charge intégrale des prélèvements pour victimes de violences sexuelles, avec évaluation et décret d’application.**
**L’amendement insère un nouvel article L. 1342-1-1 dans le code de la santé publique, ajoutant des obligations d’étiquetage graphique et une contribution de 5 % sur la publicité pour les produits de nettoyage.**
L’amendement **remplace**, dans l’article L. 1225-46-2 du code du travail (alinéa 92), l’interdiction de fractionnement du congé supplémentaire de naissance par une autorisation de fractionnement **par périodes d’une semaine**.
**L’amendement insère un alinéa après l’alinéa 92 de l’article L. 1225-46-2 du code du travail, imposant une part non transférable de quatre semaines du congé supplémentaire de naissance, perdue si non utilisée.**
Supprime l’article 42 du projet de loi.
Cet amendement **insère systématiquement la possibilité de réduire (et non seulement de cesser) son activité** dans les dispositions relatives au congé supplémentaire de naissance et **supprime l’alinéa 96** du texte.
L’amendement **remplace**, dans l’article L. 1225-46-2 du code du travail (alinéa 92), l’interdiction de fractionnement du congé supplémentaire de naissance par une **autorisation de fractionnement encadré par décret**.
**Insère après l’article L. 5121-33-1 du code de la sécurité sociale un article L. 5121-33-2 autorisant le ministre à restreindre ou interdire par arrêté la prescription en télémédecine de certains médicaments en tension.**
**L’amendement insère un 11° à l’article L. 5423-9 du CSP pour sanctionner la vente hors du territoire national, par un grossiste-répartiteur, de médicaments d’intérêt thérapeutique majeur en situation de rupture ou de risque de rupture.**
Supprime l’article 34 du projet de loi.
Supprime l’article 35 du projet de loi.
**L’amendement ajoute une phrase à l’alinéa 92 de l’article L. 623-2 du code de la sécurité sociale pour imposer un exercice successif (et non simultané) du congé supplémentaire de naissance entre les bénéficiaires.**
L’amendement **remplace**, aux alinéas 25 et 26, l’année **« 2027 » par « 2028 »** pour reporter d’un an la disposition concernée.
**L’amendement ajoute trois dispositifs distincts** : une cotisation supplémentaire pour les exploitants agricoles (I), des cotisations vieillesse sur les revenus dépassant deux fois le plafond (II-1° et 2°), et une conférence de financement des retraites (III).
**Ajoute un article additionnel imposant au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai de six mois après promulgation, un rapport d’évaluation du 2° du I de l’article 59 de la LFSS 2020.**
L’amendement **remplace le quatrième alinéa de l’article L. 521-2** du code de la sécurité sociale et **insère un alinéa après le deuxième de l’article L. 543-1** pour modifier les règles de versement des allocations familiales et de rentrée scolaire en cas de placement ASE.
**L’amendement ajoute un alinéa au II de l’article L. 165-3-4 du CSS pour exclure du champ d’application les produits du chapitre 3 du titre II de la LPPR.**
**L’amendement insère quatre alinéas à l’article L. 731-13 du code rural pour y ajouter une exonération partielle conditionnelle de cotisations pour les anciens collaborateurs agricoles devenus chefs d’exploitation.**
**L’amendement insère une phrase au dernier alinéa de l’article L. 160-1 du CSS conditionnant, pour les hors-UE, la prolongation des droits à une demande de renouvellement de titre de séjour.**
**L’amendement supprime les alinéas 5 à 16 du texte, abrogeant ainsi les modifications du code de la sécurité sociale (I-A et I-B/C), les abrogations (II), et les dispositions d’entrée en vigueur (IV à VI).**
**Cet amendement supprime les alinéas 5 à 16 du texte, abrogeant ainsi les modifications du I (A-2° et B/C), les articles II, III, V et VI, ne conservant que le A-1° du I et le IV.**
**L’amendement insère un nouvel article L. 160-7-1 au code de la sécurité sociale excluant de la prise en charge des frais de santé les titulaires de la carte de séjour mentionnée à l’article L. 425-9 du CESEDA.**
Cet amendement **supprime l’alinéa 17 (abrogation de l’article L. 6243-2 du code du travail) et, par coordination, l’alinéa 21 (date d’application de cette abrogation)**.
Cet amendement **supprime l’alinéa 17 (abrogation de l’article L. 6243-2 du code du travail) et, par coordination, l’alinéa 21 (date d’application de cette abrogation)**.
**L’amendement insère une phrase au premier alinéa de l’article L. 253-2 du CASF imposant aux bénéficiaires de l’aide une participation forfaitaire prévue à l’article L. 160-13 du CSS.**
L’amendement **supprime la limite maximale de 1,75 %** dans le code des impositions et **retire l’avant-dernière phrase** du dernier alinéa de l’article L. 245-9 du code de la sécurité sociale.
**L’amendement supprime le 7° du II de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale et ajoute un II au projet de loi pour compenser la perte de recettes par une majoration d’accise.**
Cet amendement **supprime une exclusion** dans l’article L. 741-16 du code rural et **insère une référence** au 1° de l’article L. 722-2, sans modifier le texte du projet de loi visé.
**L’amendement insère un nouvel article après le VI du texte visé, créant un dispositif expérimental d’exonération de cotisations pour les entreprises réduisant le temps de travail à 32 heures payées 35 heures.**
**L’amendement insère un article L. 138-9 nouveau dans le code de la sécurité sociale, fixant des plafonds différenciés aux remises sur médicaments et en précise les modalités d’application, d’entrée en vigueur et de contrôle.**
**L’amendement remplace le taux de « 12 % » par « 25 % » au dernier alinéa du I de l’article 1613 bis du CGI et fixe son entrée en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2026.**
Supprime l’article 26 du projet de loi.
**L’amendement insère un nouvel article additionnel après le I bis du projet de loi pour créer une expérimentation territoriale de dépistage des troubles du rachis en milieu scolaire par des masseurs-kinésithérapeutes, encadrée par des dispositions d’évaluation et de partage de données.**
**L’amendement remplace, dans le dernier alinéa du I de l’article 1613 bis du CGI, le seuil de « 12 % vol. » par « 25 % vol. » et fixe son entrée en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2026.**
Supprime l’article 25 du projet de loi.
**L’amendement ajoute à l’article L. 162-5-10 du CSS un alinéa excluant du remboursement les produits, actes et prestations prescrits par les médecins visés au premier alinéa, avec effet au 1ᵉʳ janvier 2027.**
Supprime l’article 42 du projet de loi.
**L’amendement ajoute un article expérimental (I à III) instaurant, hors du texte initial, un mécanisme de plafonnement des prestations non contributives dans cinq départements, sans modifier les dispositions existantes du projet de loi.**
**L’amendement modifie l’article L. 781-6 du code rural en supprimant trois conditions temporelles et matérielles d’exonération et en remplaçant «*fixées*» par «*déterminées*» dans son dernier alinéa.**
**L’amendement remplace le deuxième alinéa de l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale par trois alinéas détaillant les taux de cotisations patronales et salariales, plafonnées et déplafonnées.**
L’amendement **ajoute** des cotisations vieillesse sur les revenus dépassant deux fois le plafond de sécurité sociale (salariés, indépendants, agriculteurs) et **insère** une conférence tripartite sur les retraites dans les trois mois suivant la promulgation.
L’amendement **insère** au code rural et au code de la sécurité sociale des **cotisations supplémentaires** sur les revenus excédant deux fois le plafond de sécurité sociale, avec des taux distincts pour salariés, employeurs et indépendants.
**L’amendement ajoute un article hors du champ initial du PLFSS 2026, plafonnant à **34,65 %** à compter du 1ᵉʳ janvier 2026 le taux de la contribution employeurs versée à la CNRACL.**
L’amendement **remplace la date du 1ᵉʳ janvier 2024 par le 31 décembre 2025 à l’article L. 741-16 du code rural** et **insère une référence à sa rédaction en vigueur à cette date** au VI du même article.
Supprime l’article 43 du projet de loi.
L’amendement **insère** à l’article L. 138-10 du CSS un **I bis** créant une contribution sur le *n-hexane*, **ajoute** un **III** (répartition des fonds) et un **IV** (affectation à la CNAM), avec **entrée en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2026**.
**L’amendement ajoute au II de l’article L. 165-3-4 du CSS un alinéa excluant de son champ les produits des chapitres 2 et 3 du titre II de la LPPR.**
**L’amendement ajoute un article additionnel imposant au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai de six mois, un rapport d’évaluation du dispositif « Mon soutien psy » créé par la LFSS 2022.**
**L’amendement ajoute après l’article X un article additionnel (I à III) instaurant une expérimentation de modulation à la baisse de la prestation de service unique pour certains opérateurs privés d’accueil d’enfants.**
L’amendement **insère** après le mot *« effectuer »* les termes *« par voie dématérialisée »* et **ajoute** en fin d’alinéa *« , prioritairement par voie dématérialisée »* à l’article L. 382-6 du code de la sécurité sociale.
L’amendement **remplace**, à la fin du 3ᵉ alinéa du I-A-2° du projet de loi, la référence générique *« hors contributions sociales généralisées »* par une exclusion ciblée des cotisations des **articles L. 642-1 et L. 645-2 du CSS**.
**L’amendement insère un paragraphe II à l’article L. 731-13 du code rural, créant une exonération partielle de cotisations pour les ex-collaborateurs agricoles devenant chefs d’exploitation, applicable à compter de 2027.**
**L’amendement insère une redondance dans le 1° du A du I en ajoutant après les mots *« article L. 642-4-2 du présent code »* une reprise littérale de la condition déjà prévue pour les zones d’article 44 *quindecies* A du CGI.**
**L’amendement supprime, dans l’article L. 741-16 du code rural, l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers au troisième alinéa du I.**
**L’amendement ajoute un 4° au A du I de l’article L. 136-4 du code de la sécurité sociale pour y inclure les abandons de compte courant d’associé assimilés à des apports en société.**
**L’amendement remplace, à l’article L. 138-2 du code de la sécurité sociale, le taux de « 1,5 % » par « 1,3 % » et en étend l’application aux contributions dues à partir de 2026.**
**L’amendement insère un article L. 138-9 nouveau dans le code de la sécurité sociale, fixant des plafonds différenciés aux remises et avantages commerciaux sur les spécialités pharmaceutiques, et en précise les modalités d’application et sanctions.**
**L’amendement insère un nouvel article L. 138-9 dans le code de la sécurité sociale, fixant des plafonds différenciés aux remises sur les spécialités pharmaceutiques et en précisant les modalités d’application et sanctions.**
**L’amendement ajoute à l’article L. 731-13 du code rural quatre alinéas créant une exonération partielle de cotisations pour les ex-collaborateurs agricoles devenus chefs d’exploitation sous conditions, applicable en 2027.**
**L’amendement insère un nouvel article L. 138-9 dans le code de la sécurité sociale, fixant des plafonds de remises sur les spécialités pharmaceutiques et prévoyant ses modalités d’entrée en vigueur.**
Supprime l’article 23 du projet de loi.
Supprime l’article 14 du projet de loi.
**L’amendement remplace, dans le tableau d’équilibre du PLFSS 2026, le montant des dépenses de la branche Autonomie (43,5 Md€) par 43,6 Md€ et ajuste corrélativement le total des dépenses toutes branches (676,9 Md€ en 677,0 Md€).**
Cet amendement **remplace**, dans le tableau d’équilibre du PLFSS 2026, les dépenses de la branche *Maladie* (267,5 Md€ → **267,2 Md€**) et **ajuste en conséquence** le total des dépenses toutes branches (676,9 Md€ → **676,6 Md€**).
**L’amendement remplace les montants de la dernière colonne du tableau de l’article L. 314-24 du CIBS par une nouvelle série de valeurs applicables du 1ᵉʳ mars au 31 décembre 2023.**
**Remplace les alinéas 5 à 7 par un article L. 1111-15-1 du code de la santé publique autorisant conventions et sanctions pour le report d’éléments dans le dossier médical partagé.**
Supprime l’article 38 du projet de loi.
**L’amendement remplace, dans le tableau d’équilibre du PLFSS 2026, les montants de recettes totales (661,2 → 681,25) et de solde global (–17,6 → 4,25) à la dernière ligne.**
**L’amendement modifie l’article L. 741-16 du code rural en reportant du 1ᵉʳ janvier 2024 au 31 décembre 2025 une date butoir et en précisant une référence textuelle au 31 décembre 2025 dans sa rédaction.**
Supprime l’article 18 du projet de loi.
**L’amendement supprime le 4° du I de l’article, qui était déjà marqué comme supprimé dans le texte du projet de loi.**
Supprime l’article 18 du projet de loi.
**Insère un nouvel article L. 3322-2-1 dans le code de la santé publique fixant un prix minimum de 0,60 €/cl d’alcool pur pour certaines boissons et affectant le surplus à la branche maladie.**
**L’amendement insère un nouvel article *L. 2133-1-1* dans le code de la santé publique, créant une obligation d’affichage nutritionnel dans les publicités alimentaires assortie d’une contribution de 5 % pour dérogation.**
**Ajoute un article additionnel imposant au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai d’un an après promulgation, un rapport sur la campagne de vaccination contre les papillomavirus humains.**
Supprime l’article 29 du projet de loi.
**L’amendement insère un article additionnel abrogeant le V de l’article L. 741-16 du code rural et ajoute un paragraphe de compensation financière sans lien direct avec le texte initial.**
Supprime l’article 29 du projet de loi.
Supprime l’article 49 du projet de loi.
**Cet amendement supprime les alinéas IV et V du projet de loi, qui fixaient respectivement les dates d’entrée en vigueur et d’application des dispositions modifiant l’article L. 131-6-4 du code de la sécurité sociale.**
L’amendement **remplace**, dans l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale (rédaction 2025), les deux mentions du taux **« 200 % »** par **« 140 % »** à la seconde phrase du second alinéa du I.
Supprime l’article 1 du projet de loi.
**Cet amendement supprime l’alinéa 17 du projet de loi, qui abroge l’article L. 6243-2 du code du travail.**
**L’amendement remplace, dans l’article L. 241-13 du CSS (rédaction 2025), les deux mentions du taux « 200 % » par « 100 % » à la seconde phrase du second alinéa du I.**
Supprime l’article 14 du projet de loi.
Supprime l’article 15 du projet de loi.
Supprime l’article 18 du projet de loi.
Supprime l’article 29 du projet de loi.
Supprime l’article 38 du projet de loi.
Supprime l’article 49 du projet de loi.
**L’amendement insère un article L. 138-9 nouveau dans le code de la sécurité sociale, fixant des plafonds différenciés aux remises et avantages consentis aux officines pour les spécialités pharmaceutiques remboursables.**
**L’amendement insère une nouvelle section 12 (articles L. 137-28 à L. 137-31) dans le code de la sécurité sociale, rétablissant une contribution sociale de 5,6 % sur le chiffre d’affaires des fournisseurs agréés de tabac.**
**L’amendement supprime la mention « 4° *(Supprimé)* » au I de l’article, sans incidence sur le reste du texte, ce point étant déjà neutralisé dans le projet de loi.**
**L’amendement insère un article additionnel après le projet de loi pour ajouter au code de la construction et de l’habitation (art. L. 313-1) un dispositif d’exonération partielle de cotisations sociales sur les aides patronales aux intérêts d’emprunt des primo-accédants.**
**L’amendement insère un article L. 138-9 nouveau dans le code de la sécurité sociale, fixant des plafonds différenciés aux remises sur médicaments et en précise les modalités d’application, d’entrée en vigueur et de contrôle.**
Supprime l’article 26 du projet de loi.
**Supprime les alinéas du projet de loi correspondant aux paragraphes I (A-2° et B/C), II, III, IV, V et VI, ne conservant que la modification du I-A-1°.**
**L’amendement insère un nouvel article L. 138-9 dans le code de la sécurité sociale, fixant des plafonds de remises sur les spécialités pharmaceutiques et prévoyant ses modalités d’entrée en vigueur et d’application.**
**L’amendement insère**, à la fin de la première phrase du II de l’article L. 731-15 du code rural, une modalité de calcul des cotisations fondée sur une estimation des revenus avec régularisation ultérieure, applicable au 1ᵉʳ janvier 2027.
Cet amendement **supprime l’abrogation de l’article L. 6243-2 du code du travail** (alinéa 17) et, par coordination, **retire la disposition d’entrée en vigueur correspondante** (alinéa 21).
**L’amendement supprime les alinéas 5 à 16 du texte, abrogeant ainsi les modifications du code de la sécurité sociale (I-A et I-B/C), l’abrogation de l’article L. 6243-2 du code du travail (II), et les dispositions d’entrée en vigueur (IV à VI).**
**Insère après l’alinéa 10 un nouvel alinéa transférant la pénalité du manquement à l’article L. 1111-15 de l’établissement vers l’éditeur informatique, selon les modalités de l’article L. 1470-6.**
**L’amendement ajoute à l’alinéa 5 du I-C une phrase imposant au rapport d’évaluation d’examiner l’opportunité d’allonger les dates de péremption de certains médicaments comme levier anti-gaspillage.**
Cet amendement **supprime l’alinéa 17 (abrogation de l’article L. 6243-2 du code du travail au II) et, par coordination, l’alinéa 21 (date d’application de cette abrogation au VI)**.
L’amendement **insère une phrase** après la première phrase de l’article L. 5121-29 du CSP, fixant une limite minimale de quatre mois de couverture des besoins pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur.
**L’amendement insère un nouvel article 1613 ter A dans le CGI, créant une taxe spécifique sur les bières > 8 % vol. au profit de la CNAMTS, avec modalités de recouvrement et indexation annuelle.**
**L’amendement insère un nouvel article 1613 ter A dans le CGI, instituant une contribution sur certaines bières aromatisées et sucrées, avec modalités de calcul, assiette, recouvrement et exonération partielle.**
**L’amendement supprime la phrase limitant le taux de l’article L. 245-9 du CSS et remplace, dans l’article L. 313-19 du CIBS, le plafond de 1,75 % par une interdiction de négativité.**
**L’amendement modifie les articles L. 314-24 et L. 314-25 du code des impositions sur les biens et services en actualisant les périodes d’application (2026-2032) et en remplaçant leurs tableaux d’accises par de nouveaux barèmes progressifs, tout en supprimant les cinq derniers alinéas de l’article L. 314-24.**
Supprime l’article 38 du projet de loi.
**L’amendement ajoute un article nouveau au projet de loi, instaurant une expérimentation de modulation à la baisse de la prestation de service unique pour les crèches privées dans cinq départements.**
**L’amendement insère un nouvel article 1613 quater A dans le CGI instituant une contribution sur les boissons énergisantes, avec ses modalités d’assiette, de taux indexé et de recouvrement.**
Supprime l’article 39 du projet de loi.
**L’amendement insère un nouvel alinéa (III) après l’alinéa 4 conditionnant l’entrée en vigueur de l’article à la remise d’un rapport de la HAS dans un délai de 6 mois.**
**L’amendement insère un alinéa conditionnant l’entrée en vigueur de l’article à la disponibilité d’un outil numérique intégré à l’espace santé pour le suivi vaccinal et les rappels automatisés.**
L’amendement **insère « et les pharmacies d’officine » après « code » à l’alinéa 2 du I-A** et **ajoute un IV créant une taxe compensatoire** pour étendre l’expérimentation aux officines.
**Insère après l’alinéa 18 un dispositif dérogatoire de 20 % pour les *jeunes entreprises à impact* (définies et encadrées) et complète l’article 44 sexies-0 A du CGI par cinq alinéas précisant leurs critères.**
**L’amendement ajoute un article additionnel imposant au Gouvernement un rapport parlementaire dans les six mois sur l’application de l’article 79 de la LFSS 2022 (dispositif « Mon soutien psy »).**
**L’amendement supprime le I de l’article, abrogeant ainsi la fixation à 387 millions d’euros de la contribution AT-MP au Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante pour 2026.**
**L’amendement insère un nouvel article L. 752-3-2-1 dans le code de la sécurité sociale, créant une exonération partielle de cotisations sociales pour les professionnels de santé en zones sous-dotées.**
**Insère une phrase après la première du I de l’article L. 162-1-7 du CSS pour conditionner le remboursement des actes médicaux à la conclusion d’une convention avec l’assurance maladie.**
**L’amendement insère un alinéa à l’article L. 162-1-7 du CSS prévoyant un mécanisme réglementaire de prise en charge des actes non conventionnés dans un délai de six mois.**
Supprime l’article 38 du projet de loi.
**Cet amendement supprime l’alinéa 18 (abrogation de l’article L. 6243-2 du code du travail) et ajoute un alinéa VII prévoyant une compensation financière par majoration d’une accise.**
**L’amendement insère un nouvel article L. 5123-8 dans le code de la santé publique, imposant la délivrance à l’unité de certains médicaments et dispositifs médicaux en officine sous conditions réglementaires.**
**L’amendement insère un nouvel alinéa (10° ter) à l’article L. 162-5 du CSS énumérant les contreparties exigées des médecins autorisés à pratiquer des dépassements d’honoraires.**
L’amendement **insère après le 3° un 2° bis** qui **remplace le premier alinéa de l’article L. 3111-1 du CSP** pour y préciser le rôle du ministre dans l’élaboration de la politique vaccinale et la publication du calendrier.
**L’amendement insère un nouvel article 1613 ter A dans le CGI, instituant une contribution sur les produits alimentaires transformés contenant des sucres ajoutés, avec ses modalités d’assiette, de tarif et de recouvrement.**
**L’amendement abroge le 1° de l’article L. 861-1 du CSS, insère « déterminée par décret » après « financière » au 2°, et remplace les références au plafond majoré par un plafond unique fixé par décret.**
**L’amendement modifie l’article L. 512-2 du code de la sécurité sociale en remplaçant la fin du 2ᵉ alinéa et en y insérant trois nouveaux alinéas introduisant des exceptions à la condition de séjour.**
**L’amendement insère un nouvel article L. 160-7-1 dans le code de la sécurité sociale, excluant de la prise en charge des frais de santé les titulaires de la carte de séjour mentionnée à l’article L. 425-9 du CESEDA.**
**L’amendement supprime les alinéas II à VI du texte, ne conservant que le I (modifiant l’article L. 131-6-4 du code de la sécurité sociale) sans ses dates d’entrée en vigueur ni ses coordonnées avec d’autres articles.**
**L’amendement insère un nouvel article 1613 ter A dans le CGI, instituant une contribution sur certaines bières aromatisées et sucrées, avec exonération pour les petites brasseries.**
**L’amendement insère un nouvel article 1613 ter A dans le CGI, créant une taxe spécifique sur les bières > 8 % vol. au profit de la CNAMTS, avec modalités de recouvrement et indexation annuelle.**
L’amendement **supprime les mots *« et à la promotion »* au 3° de l’article L. 1435-8, abroge son 5°, et ajoute deux phrases à son avant-dernier alinéa** pour encadrer le rapport sur les contrats pluriannuels.
L’amendement **modifie le 4ᵉ alinéa de l’article L. 521-2 du code de la sécurité sociale** en élargissant les tiers bénéficiaires, supprimant des mentions redondantes, précisant les conditions de versement et **ajoutant une phrase sur le mois de préparation au retour de l’enfant**.
**L’amendement ajoute**, *sans lien avec le PLFSS 2026*, après le texte de l’article L. 5553-11 du code des transports une mention étendant son champ aux « navires à propulsion principale vélique ».
**L’amendement supprime la limite maximale de 1,75 % à l’article L. 313-19 du CIBS et retire l’avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 245-9 du code de la sécurité sociale.**
**L’amendement insère un nouvel alinéa (4° bis) après le 4° du II de l’article L. 162-58 du code de la sécurité sociale pour y ajouter une disposition sur le tiers payant.**
L’amendement **insère un article additionnel** après le IV du projet de loi pour instituer une loi de programmation quinquennale des finances publiques en matière de santé.
**Insère après l’alinéa 10 un nouvel alinéa transférant la pénalité du manquement à l’éditeur informatique (art. L. 1470-6) en cas d’indisponibilité ou de non-conformité des outils requis par l’article L. 1111-15.**
**L’amendement insère** une mention environnementale au **3° du I de l’article L. 5126-1** et **ajoute un 7° à l’article L. 5126-6** pour autoriser la dispensation de médicaments non hospitaliers en sortie d’hospitalisation.
**L’amendement insère un nouvel alinéa à l’article L. 5125-23-2 du CSP pour imposer au pharmacien la continuité de délivrance du même médicament biologique similaire, sous conditions, et son traçage.**
Cet amendement **supprime les modifications apportées aux articles L. 131-6-4 du code de la sécurité sociale (I-A-2° et I-B/C) et L. 6243-2 du code du travail (II), ainsi que leurs dates d’entrée en vigueur (V et VI)**.
Supprime l’article 25 du projet de loi.
**Supprime les alinéas 10 à 13 de l’article concerné, déjà marqués comme supprimés dans le texte du projet de loi.**
L’amendement **supprime une substitution terminologique (« contribution »/« cotisation ») à l’alinéa 10, remplace « fixé par décret » par « égal à 5 % »**, puis **supprime les alinéas 11 à 13**.
L’amendement **ajoute** des cotisations vieillesse sur les revenus dépassant deux fois le plafond de sécurité sociale (salariés, indépendants, agriculteurs) et **insère** une conférence tripartite de financement des retraites dans le PLFSS.
**L’amendement insère un nouvel article L. 2133-1-1 dans le code de la santé publique, créant une contribution de 10 % sur les dépenses publicitaires pour les produits alimentaires trop sucrés, salés ou gras.**
**L’amendement supprime, au sein du 2° du I, les trois derniers alinéas du *a* du 2° (alinéas 16 à 18) relatifs aux critères de représentativité et à la déclaration des adhérents.**
Supprime l’article 38 du projet de loi.
**L’amendement ajoute un alinéa à l’article L. 731-14 du code rural (version 2026) pour créer une réduction de cotisations sociales sur les dons en nature des exploitants agricoles à des associations caritatives.**
**L’amendement insère un paragraphe II à l’article L. 731-13 du code rural, ajoutant une exonération partielle conditionnelle pour les ex-collaborateurs agricoles devenus chefs d’exploitation, applicable en 2027.**
Supprime l’article 23 du projet de loi.
Supprime l’article 5 du projet de loi.
**L’amendement remplace l’alinéa 11 du 2° du I par un nouveau texte modifiant la composition du conseil d’administration de l’association agréée et ses modalités de désignation.**
L’amendement **supprime le 2° du I**, qui remplaçait au neuvième alinéa de l’article L. 1432-2 du CSP la référence aux articles L. 1423-2 *et* L. 3111-11 par celle au seul article L. 1423-2.
Supprime l’article 9 du projet de loi.
**L’amendement insère un nouvel article 1613 ter A dans le CGI, instituant une contribution sur les produits alimentaires ultratransformés contenant des sucres ajoutés, avec ses modalités d’assiette, de tarif et de recouvrement.**
**L’amendement ajoute un article *hors texte* créant une exonération temporaire de cotisations sociales pour les producteurs de betteraves sucrières en 2025, assortie d’un décret d’application et d’une compensation fiscale.**
L’amendement **remplace les trois premiers alinéas de l’article L. 861-1 du CSS** par un alinéa unique conditionnant la protection complémentaire santé au paiement d’une participation financière plafonnée par décret.
L’amendement **insère** un alinéa restrictif sur la résidence régulière et la durée de cotisation dans le code de la sécurité sociale (L. 521-1, L. 815-1) et le code de la construction (L. 822-2).
**L’amendement insère dans le projet de loi l’abrogation de l’article L. 425-9 du CESEDA, sans lien direct avec le texte initial supprimé.**
**L’amendement insère un nouvel article 1613 ter A dans le CGI, instituant une contribution sur certaines bières aromatisées ou sucrées, avec exonération pour les petites brasseries.**
Cet amendement **supprime la phrase limitant le taux de contribution à 1,75 % dans le code des impositions** et **retire l’avant-dernière phrase de l’article L. 245-9 du code de la sécurité sociale**.
**L’amendement insère un nouvel article 1613 ter A dans le CGI, créant une taxe spécifique sur les bières > 8 % vol. au profit de la CNAMTS, avec exonération pour les petites brasseries.**
Supprime l’article 1 du projet de loi.
**Supprime, au sein du 2° du I, les trois derniers alinéas du nouveau texte de l’article L. 382-2 (I et II) relatifs aux critères de représentativité et à la déclaration des adhérents.**
Supprime l’article 18 du projet de loi.
Supprime l’article 23 du projet de loi.
**L’amendement insère un article L. 134-5 dans le code de la sécurité sociale, créant un mécanisme de transfert des excédents de la CADS vers la CNAM, encadré par arrêté ministériel.**
Supprime l’article 15 du projet de loi.
**L’amendement insère un alinéa II imposant au Gouvernement un rapport au Parlement dans les six mois, évaluant deux hausses du ticket modérateur dentaire et leurs conséquences financières et sanitaires.**
**L’amendement remplace l’article visé (initialement supprimé) par un dispositif abrogeant, modifiant ou complétant six articles du code de la sécurité sociale et un du code de la santé publique.**
**L’amendement remplace, au I de l’article, l’objectif d’amortissement de la dette sociale pour 2026 fixé à 16,4 milliards d’euros par un montant de 0 euro.**
**L’amendement remplace, à la fin de l’alinéa 10, la référence à un taux « fixé par décret » par un taux explicite « égal à 13 % ».**
Supprime l’article 29 du projet de loi.
**Supprime les alinéas 4 à 7 d’un article déjà supprimé dans le texte du projet de loi.**
**Supprime, dans le III de l’article, les deux alinéas ajoutés au 2° de l’article L. 5125-23-2 du code de la santé publique relatifs aux modalités de substitution et de traçabilité des médicaments biologiques similaires.**
**L’amendement supprime les modifications prévues aux 1° et 1° *bis* du I de l’article et adapte en conséquence la date d’entrée en vigueur au II en retirant la référence à ces dispositions.**
**L’amendement supprime le 4° du I de l’article, qui était déjà marqué comme supprimé dans le texte du projet de loi.**
L’amendement **remplace**, à la fin de l’alinéa 99 de l’article VI-2°, la condition de réalisation de l’entretien professionnel par une obligation systématique de le bénéficier.
**Ajoute un article imposant au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai de six mois après promulgation, un rapport évaluant la réforme du congé paternité en congé d’accueil de l’enfant.**
Supprime l’article 43 du projet de loi.
L’amendement **insère un nouvel alinéa liminaire (I A) avant le I**, ajoutant une phrase sans lien juridique direct avec les dispositions normatives du projet de loi.
**L’amendement ajoute un VI à l’article, imposant au Gouvernement un rapport parlementaire dans l’année sur les effets du texte et d’une suppression de la décote pour les femmes.**
Supprime l’article 49 du projet de loi.
**L’amendement insère un nouvel article L. 351-10-2 dans le code de la sécurité sociale, instaurant un plafond mensuel de 8 000 € pour le cumul des pensions de base et des prestations complémentaires liées à des mandats électifs.**
**L’amendement modifie l’article 1613 ter du CGI en ajustant les tarifs de la taxe sur les boissons sucrées et en répartissant son produit (90 % à la Sécu, 10 % à l’AFD).**
**L’amendement ajoute un article expérimental (I à III) instaurant, pour 3 ans et dans 5 départements maximum, un financement forfaitaire par demi-journée en substitution de la prestation de service unique en EAJE.**
**L’amendement insère un nouveau paragraphe (III bis) à l’article L. 214-7 du CASF, interdisant à compter du 1ᵉʳ janvier 2029 les aides publiques aux crèches privées lucratives.**
**L’amendement ajoute un article imposant au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai de six mois après promulgation, un rapport d’évaluation sur l’application de l’article 85 de la LFSS pour 2015.**
**L’amendement ajoute un article additionnel imposant au Gouvernement un rapport parlementaire dans les six mois sur l’évaluation des mesures de l’article 83 de la LFSS 2024 relatives à la PMI.**
**L’amendement insère un article additionnel imposant au Gouvernement un rapport d’évaluation dans les six mois sur l’application de l’article 40 de la LFSS 2024.**
**L’amendement insère un article additionnel imposant au Gouvernement un rapport d’évaluation sur l’article 39 de la LFSS 2024, dans un délai de six mois après promulgation.**
L’amendement **insère** au code rural et au code de la sécurité sociale des cotisations supplémentaires sur les revenus dépassant deux fois le plafond de sécurité sociale, avec des taux différenciés selon les régimes (salariés, indépendants, agriculteurs).
**L’amendement supprime la section 2 du chapitre V du titre I du livre VIII du code de la sécurité sociale (articles L. 161-22-1 à L. 161-22-1-5).**
**L’amendement remplace**, *dans le premier alinéa de l’article L. 137-27 du code de la sécurité sociale*, la référence finale par *« au 7° du même article L. 320-6 »* et fixe son entrée en vigueur au **1ᵉʳ janvier 2026**.
L’amendement **insère** un **1° bis** à l’article L. 137-27 du CSS (gratifications financières aux joueurs), **étend** la référence du 2° aux 1° et 1° bis, et **remplace** le taux de 15 % par **20 %**, avec entrée en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2026.
**Insère un article L. 162-21-4 dans le code de la sécurité sociale conditionnant l’ouverture des établissements privés lucratifs à la dispense exclusive de soins intégralement pris en charge par l’assurance maladie ou la CSS.**
**L’amendement ajoute un article additionnel après le IV imposant au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 31 décembre 2026, un rapport d’évaluation de l’article 58 de la LFSS pour 2021.**
L’amendement **ajoute un alinéa II** au texte visé pour **insérer le mot *« prioritairement »*** après *« an »* au premier alinéa de l’article L. 139-3 du code de la sécurité sociale.
**L’amendement insère un nouvel article additionnel après le I bis du projet de loi, créant une expérimentation triennale d’espaces réservés aux femmes en addictologie, encadrée par décret et évaluée par un rapport parlementaire.**
L’amendement **remplace**, dans l’article L. 1225-46-2 du code du travail (alinéa 92), l’interdiction de fractionnement du congé supplémentaire de naissance par une autorisation de fractionnement par périodes d’une semaine.
Cet amendement **complète le 10° de l’article L. 135-7 du code de la sécurité sociale** en y ajoutant une exclusion des titres de capital acquis à titre onéreux émis par certaines personnes morales.
**L’amendement insère un nouvel article L. 2133-1-1 dans le code de la santé publique, créant une contribution de 10 % sur les dépenses publicitaires pour les produits alimentaires trop gras, sucrés ou salés.**
**L’amendement ajoute un article additionnel imposant au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai de six mois, un rapport d’évaluation sur des dispositions de la LFSS 2024 et la prévention en santé.**
**L’amendement insère après le I bis du projet de loi un nouvel article additionnel (I à III) instaurant une expérimentation triennale d’espaces réservés aux femmes dans certains CAARUD.**
**L’amendement insère un nouvel alinéa après l’alinéa 92 de l’article L. 1225-46-2 du code du travail, imposant une part non transférable de quatre semaines du congé supplémentaire de naissance pour chaque parent, perdue si non utilisée.**
**L’amendement insère un nouvel article après le VI du texte visé, créant un dispositif expérimental d’exonération de cotisations (« Objectif 32h ») jusqu’au 31 décembre 2027, avec entrée en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2026.**
**L’amendement insère un nouvel article L. 6112-5-1 dans le code de la santé publique, imposant une garantie de paiement préalable pour les soins programmés des patients non-résidents et non assurés, sous réserve d’exceptions.**
**L’amendement supprime les alinéas 5 à 16 du texte, abrogeant ainsi les modifications du code de la sécurité sociale (I-A et I-B/C), les abrogations (II), et les dispositions d’entrée en vigueur (IV à VI).**
**L’amendement insère un III à l’article L. 741-16 du code rural, ajoutant des obligations conditionnelles pour les employeurs bénéficiaires de l’exonération et un mécanisme de preuve de leur respect.**
**L’amendement ajoute un nouvel alinéa au I de l’article pour créer une cotisation spécifique sur les revenus dépassant cinq fois le plafond de sécurité sociale, dont le taux et les modalités seront fixés par décret en Conseil d’État.**
**L’amendement insère un nouvel article créant une cotisation spécifique sur les revenus dépassant 2,5 fois le plafond de sécurité sociale, dont le taux et les modalités seront fixés par décret en Conseil d’État.**
**L’amendement ajoute une disposition hors du texte visé imposant au Gouvernement un rapport parlementaire dans un délai de six mois sur l’article 29 de la LFSS 2023.**
**Cet amendement supprime *ab initio* l’article 5 de la LFSS pour 2025 (loi n° 2025-199 du 28 février 2025), sans incidence directe sur le texte du PLFSS 2026 visé.**
**Cet amendement supprime *rétroactivement* l’article 6 de la LFSS pour 2025 (loi n° 2025-199 du 28 février 2025), sans incidence directe sur le texte du PLFSS 2026 visé.**
L’amendement **insère**, après les mots *« doivent être immunisés contre la rougeole »* (alinéa 11 du III de l’article L. 3111-4), l’exception *« , sauf contre-indication médicale reconnue »*.
L’amendement **insère après le mot « code »** à l’alinéa 2 du I-A les **établissements médico-sociaux (L. 312-1 CASF) dotés d’une PUI ou d’un système de gestion du médicament** parmi les structures éligibles à l’expérimentation.
**L’amendement insère un alinéa dans l’article supprimé du projet de loi pour compléter l’article L. 162-12-18 du CSS en y ajoutant « de l’ophtalmologie, des soins dentaires » après « médicale ».**
**L’amendement insère un alinéa complétant le 1° de l’article L. 162-12-18 du code de la sécurité sociale pour y ajouter une garantie de reste à charge nul pour le patient.**
**L’amendement remplace le VI du projet de loi par l’abrogation de l’article 131 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003).**
L’amendement **remplace**, dans la loi de finances pour 2004 (art. 131, I), la référence aux *jeunes entreprises innovantes* par une **énumération de conditions cumulatives** (1°, 2°, b du 3°, 4° et 5°).
**L’amendement insère un nouvel article L. 2133-1-1 dans le code de la santé publique, créant une obligation d’affichage nutritionnel dans les publicités alimentaires assortie d’une contribution de 5 % en cas de dérogation.**
Cet amendement **supprime la phrase limitant le taux de contribution à 1,75 % dans le code des impositions** et **retire l’avant-dernière phrase de l’article L. 245-9 du code de la sécurité sociale**.
**L’amendement insère une nouvelle section (3 bis) au chapitre 5 du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, créant un article L. 245-12-1 instituant une taxe sur les publicités pour boissons alcooliques.**
**L’amendement insère un nouvel article L. 241-3-3 dans le code de la sécurité sociale, créant un malus de cotisations vieillesse et veuvage pour les entreprises de 300+ salariés sans accord ou plan d’action sur l’emploi des seniors.**
Cet amendement **supprime l’alinéa 17 (abrogation de l’article L. 6243-2 du code du travail) et, par coordination, l’alinéa 21 (date d’application de cette abrogation)**.
Supprime l’article 18 du projet de loi.
Supprime l’article 29 du projet de loi.
Supprime l’article 38 du projet de loi.
L’amendement **insère quatre alinéas** conditionnant les prestations supplémentaires de naissance, les indemnités journalières et le congé supplémentaire à des critères de délai (code du travail) et **ajoute une condition de nationalité française** pour l’accès au congé.
L’amendement **insère quatre alinéas** (au IV de l’article 1<sup>er</sup>, au VI, au X et après l’alinéa 93) **ajoutant des conditions d’affiliation et d’activité** (6 mois de cotisations sur 24) pour l’accès au congé supplémentaire de naissance et à ses prestations.
**L’amendement remplace, dans le dernier alinéa du I de l’article 1613 bis du CGI, le seuil de « 12 % vol. » par « 25 % vol. » et fixe son entrée en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2026.**
L’amendement **remplace**, à l’article L. 5125-8 du CSP, la mention facultative *« peut se faire »* par une obligation *« se fait systématiquement »* et **fixe son entrée en vigueur à six mois post-promulgation**.
**L’amendement remplace, dans le premier alinéa de l’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, le délai de « trois » ans par « cinq » ans et en étend l’application aux créances postérieures au 1ᵉʳ janvier 2026.**
Supprime l’article 1 du projet de loi.
Supprime l’article 9 du projet de loi.
Cet amendement **supprime le seuil de 18 % d’alcool à l’article L. 245-7**, **remplace « relevant de la catégorie fiscale des alcools » par « alcooliques » au 1° de l’article L. 245-9** et **abroge le 2° de ce même article**.
Supprime l’article 38 du projet de loi.
**L’amendement remplace les montants de la seconde colonne du tableau du II de l’article 1613 ter du CGI par les tarifs « 7, 24 et 38 euros par hectolitre ».**
**Insère un article L. 162-1-7-1 dans le code de la sécurité sociale pour créer une dérogation permanente permettant l’adaptation accélérée de la hiérarchisation des actes et prestations selon des modalités réglementaires.**
L’amendement **insère un article 1613 ter A dans le CGI** (créant une contribution de 5 % sur la publicité alimentaire) et **ajoute un article L. 2133-1-1 au CSP** (imposant une déclaration nutritionnelle dans les publicités).
Supprime l’article 35 du projet de loi.
**L’amendement ajoute un article *hors texte* créant un dispositif exceptionnel de prise en charge des cotisations sociales pour les céréaliers en 2026, sans modifier les articles existants du projet de loi.**
**L’amendement insère un nouvel article après le VI ajoutant un dispositif de report ou prise en charge partielle des cotisations sociales pour les agriculteurs en cas de baisse de revenu, avec modalités fixées par arrêté ministériel.**
**L’amendement modifie le code des impositions sur les biens et services en complétant le taux d’alcool des bières (≤ 11 %), en ajoutant une catégorie de bières fortement alcoolisées (> 11 %) et en actualisant le tableau des droits d’accises pour 2026.**
L’amendement **insère un nouvel alinéa après le 18e** à l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale pour **suspendre la pension de retraite** en cas de reprise d’activités agricoles non salariées ou assimilées salariées spécifiques.
**L’amendement ajoute un article imposant au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai d’un an après promulgation, un rapport évaluant les économies issues de l’article 52 de la LFSS 2024.**
**L’amendement insère un 4° à l’article L. 4081-2 du CSP interdisant la téléconsultation dans certains commerces et services listés par leurs codes NAF.**
**L’amendement supprime le 4° du I de l’article, qui était déjà marqué comme supprimé dans le texte du projet de loi.**
L’amendement **insère un article additionnel** fixant, à compter du 1ᵉʳ janvier 2026, un plafond de **34,65 %** pour le taux de contribution des employeurs territoriaux à la CNRACL.
**L’amendement ajoute trois dispositifs de cotisations supplémentaires sur les revenus excédant deux plafonds de sécurité sociale (salariés, indépendants, agriculteurs) et insère une conférence tripartite sur les retraites dans le PLFSS.**
**L’amendement ajoute** au projet de loi **un article hors champ initial** créant des cotisations sociales supplémentaires sur les revenus dépassant deux fois le plafond de sécurité sociale pour les chefs d’exploitation agricole, salariés, employeurs et indépendants.
L’amendement **insère deux alinéas** à l’article L. 521-1 du code de la sécurité sociale pour **conditionner le versement des allocations familiales** (à partir du 3ᵉ enfant) à la perception de revenus d’activité, sauf exceptions, et **étend ces règles à Mayotte**.
**L’amendement insère et modifie des dispositions au code de la sécurité sociale (art. L. 161-36-3 et L. 871-1) pour encadrer la suspension du tiers payant en cas de fraude ou de placement hors convention.**
**L’amendement insère un alinéa à l’article L. 161-36-4 du CSS autorisant un décret à encadrer la suspension temporaire du tiers payant pour fraude avérée ou tentée.**
L’amendement **insère un alinéa** après les alinéas 7 et 11 du texte pour **imposer à l’ACOSS de publier**, par entreprise, les remises conventionnelles, prix nets, tarifs nets, coûts nets et niveaux de régularisation.
Supprime l’article 38 du projet de loi.
**L’amendement supprime le 4° du I de l’article, qui était déjà marqué comme supprimé dans le texte du projet de loi.**
**Supprime les alinéas 5 à 16 du texte, abrogeant ainsi les modifications du code de la sécurité sociale (I-A et I-B/C), l’abrogation de l’article L. 6243-2 du code du travail (II) et les dispositions d’entrée en vigueur (IV à VI).**
L’amendement **supprime le seuil de 18 % d’alcool à l’article L. 245-7**, **remplace « relevant de la catégorie fiscale des alcools » par « alcooliques » au 1° de l’article L. 245-9** et **abroge le 2° de ce même article**.
L’amendement **modifie le code des impositions sur les biens et services** en : - **précisant** que le taux réduit de taxe sur les bières s’applique aux titres **inférieurs ou égaux à 11 %**, - **créant** une catégorie de *bières fortement alcoolisées* (titre **supérieur à 11 %**) avec un **nouveau tarif fiscal (14,98 €/hl/°)**, - **reportant** de 2022 à 2026 une disposition transitoire.
**L’amendement modifie l’article L. 3315-1 du code du travail pour y inclure la déductibilité de la taxe sur les salaires et insère un nouvel article 1679 B au CGI précisant cette déduction.**
**L’amendement remplace le premier alinéa de l’article L. 162-17-4-3 du CSS par cinq alinéas détaillant les obligations de transparence des entreprises envers le comité économique des produits de santé.**
Supprime l’article 18 du projet de loi.
**L’amendement insère un nouvel article L. 138-17 dans le code de la sécurité sociale, créant une contribution sur le n-hexane, avec modalités de taux, recouvrement et affectation à la CNAM.**
**L’amendement insère un nouvel article 1613 ter A dans le CGI créant une contribution de 5 % sur le CA des metteurs sur le marché de denrées alimentaires et modifie l’article L. 3232-8 du CSP en rendant obligatoire l’accompagnement nutritionnel.**
**L’amendement supprime, dans le 2° de l’article L. 5125-23-2 du CSP, la mention *« un an »* à la première phrase du deuxième alinéa, déjà modifiée par le III-2°-a du projet de loi.**
Supprime l’article 35 du projet de loi.
**L’amendement remplace le taux d’exonération maximal de 25 % par 15 % au 1° du A du I et ajoute un II bis prévoyant une compensation fiscale par majoration de l’accise sur les tabacs.**
**L’amendement insère après l’article existant un nouvel article additionnel (I à III) créant une expérimentation distincte de collecte des médicaments non utilisés par les infirmiers à domicile, encadrée par décret.**
**L’amendement insère une nouvelle section 12 au livre Ier du code de la sécurité sociale (articles L. 137-27 bis à L. 137-29-1) et modifie le III de l’article L. 221-1-4.**
**L’amendement remplace**, dans la première phrase de l’article L. 5121-30 du code de la santé publique, *« ou un risque de rupture de stock »* par *« , un risque de rupture de stock, de tension d’approvisionnement ou de rupture d’approvisionnement »*.
L’amendement **insère un nouvel article** fixant, à compter du 1ᵉʳ janvier 2026, un plafond de **34,65 %** pour le taux de la contribution employeurs versée à la CNRACL.
**L’amendement ajoute un 9° au II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale pour exonérer les dépenses employeurs liées aux véhicules mis à disposition des salariés visés à l’article L. 241-10.**
**L’amendement supprime la condition de demande préalable du département en remplaçant, aux alinéas 5 et 10, la formule « *À la demande du département* » par une obligation automatique de mise à disposition.**
**L’amendement remplace le deuxième alinéa de l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale par trois alinéas détaillant les taux de cotisations patronales et salariales, plafonnées et déplafonnées.**
Cet amendement **complète le 10° de l’article L. 135-7 du code de la sécurité sociale** en y ajoutant une exclusion des titres de capital acquis à titre onéreux émis par certaines personnes morales.
L’amendement **insère un alinéa A bis au I pour ajouter une dérogation accélérant à un an (au lieu de deux) l’application de la limitation de remboursement pour les génériques publiés après le 1ᵉʳ janvier 2025**, et **adapte la référence au IV (A ter)**.
L’amendement **remplace**, au *3° du I de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale*, le **taux de 7,2 % par un taux de 9,2 %**.
**L’amendement insère une nouvelle section 6 au chapitre 5 du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, créant un article L. 245-17 instituant une taxe sur les publicités pour les jeux d’argent et de hasard.**
**L’amendement insère un nouvel article *L. 2133-1-1* dans le code de la santé publique, créant une obligation d’affichage nutritionnel dans les publicités alimentaires assortie d’une contribution de 5 % pour dérogation.**
**L’amendement insère un nouvel article L. 2133-1-1 dans le code de la santé publique, créant une obligation d’affichage nutritionnel dans les publicités alimentaires assortie d’une contribution dérogatoire de 5 %.**
**L’amendement ajoute une section 6 au chapitre 5 du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, créant un article L. 245-17 instituant une taxe sur les dépenses publicitaires pour certains produits alimentaires.**
**L’amendement abroge le 7° du II de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale et ajoute deux paragraphes (II et III) au texte du projet de loi pour en compenser les effets.**
Supprime l’article 18 du projet de loi.
L’amendement **insère** un **I bis** et **ajoute** des **III et IV** à l’article L. 138-10 du CSS, créant une contribution sur le *n-hexane* et précisant ses modalités de recouvrement.
L’amendement **insère un I bis et un III à l’article L. 138-10 du CSS** pour créer une contribution sur le *n-hexane* et en répartir le produit, avec effet au 1ᵉʳ janvier 2026.
**L’amendement insère un article L. 138-9 nouveau dans le code de la sécurité sociale, fixant des plafonds différenciés aux remises sur médicaments et prévoyant son entrée en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2026.**
Supprime l’article 18 du projet de loi.
**L’amendement insère un nouvel alinéa à l’article L. 137-27 du code de la sécurité sociale pour inclure dans l’assiette de la contribution les dépenses de parrainage ou sponsoring sportif des opérateurs de jeux.**
Supprime l’article 38 du projet de loi.
L’amendement **remplace**, dans l’article L. 1225-46-2 du code du travail (alinéa 92), l’interdiction de fractionnement du congé supplémentaire de naissance par une autorisation de fractionnement par périodes d’une semaine.
**L’amendement insère un alinéa après l’alinéa 92 de l’article VI-1°-c pour imposer une part non transférable de quatre semaines du congé supplémentaire de naissance, perdue si non utilisée.**
**Supprime les alinéas 5 à 16 du texte, abrogeant ainsi les modifications du code de la sécurité sociale (I-A et I-B/C), les abrogations (II), et les dispositions d’entrée en vigueur (IV à VI).**
**Ajoute un article additionnel imposant au Gouvernement un rapport parlementaire dans les six mois sur l’application de l’article 40 de la LFSS 2024 relatif aux protections périodiques réutilisables.**
**L’amendement insère un article additionnel modifiant l’article L. 5553-11 du code des transports (élargissement des exonérations, insertion d’un alinéa, et remplacement du mot *« deux »* par *« trois »*).**
Supprime l’article 42 du projet de loi.
**L’amendement insère**, à la fin du 3° du I, après les mots *« au deuxième alinéa de l’article L. 434-1 A »*, une précision sur la prise en compte *« des différences d’exposition, de symptomatologie et de parcours de soins selon le sexe »*.
**L’amendement remplace, dans le tableau de l’alinéa 2, le montant « 111,8 » par « 108,8 » et ajuste corrélativement « 3,3 » en « 3,6 » à la septième ligne.**
Supprime l’article 49 du projet de loi.
Supprime l’article 29 du projet de loi.