Hôpitaux, soins de ville et organisation des services de santé

L’amendement **réécrit l’article L. 162-5-11 du CSS** en **supprimant les références aux internes**, **précisant la facturation par les étudiants en médecine générale** et **étendant le tiers payant intégral** sans reste à charge pour les assurés.

L’amendement **supprime**, dans l’alinéa 4 de l’article L. 162-14-6 du code de la sécurité sociale, les mots *« dont l’activité et »* avant *« les besoins d’investissement sont comparables »*.

**L’amendement insère un nouvel alinéa (1° bis) après l’alinéa 5 du I pour compléter l’article L. 1434-12 du code de la santé publique en y ajoutant l’adhésion obligatoire des centres et maisons de santé à la communauté France Santé.**

**L’amendement remplace, à l’alinéa 17, la référence à un "avenant à l’accord conventionnel interprofessionnel" par celle à un "accord conventionnel relatif aux maisons de santé pluriprofessionnelles (art. L. 6323-3 CSP)".**

L’amendement **insère deux nouveaux points (1° bis et 1° ter) au I de l’article 1er** pour modifier le **L. 162-14-1** (ajout d’un alinéa sur les accords pour les maisons de santé) et le **L. 162-14-1-2** (réécriture des signataires et statut des observateurs).

**L’amendement remplace systématiquement les termes *« professionnelle(s) territoriale(s) de santé »* par *« France Santé »* dans plusieurs codes, crée un titre III « Réseau France Santé » dans le CSP et ajoute des missions cliniques pour les pharmaciens.**

L’amendement **supprime dans l’article L. 162-63 la mention des critères définis par décret pour la liste des pathologies**, puis **ajoute une phrase précisant que ces critères sont fixés par décret après avis de la HAS**.

L’amendement **remplace**, à la fin de la seconde phrase du 28ᵉ alinéa du I (article L. 6133-1 du CSP), *« leur échelle tarifaire s’applique à la facturation de cette activité »* par *« la facturation de cette activité est effectuée dans l’échelle tarifaire applicable à ces membres »*.

**L’amendement insère dans l’alinéa 20 du I de l’article L. 1435-4-3 du code de la santé publique une précision sur le cumul du contrat avec d’autres dispositifs d’aide, déjà prévue au dernier alinéa.**

L’amendement **insère le mot *« membres »* après *« santé »*, **ajoute *« et signent »* après *« élaborent »*, et **supprime *« , signé par chacun d’eux »*** à l’alinéa 28 du projet de loi.

L’amendement **supprime les mentions « territorialement compétents »** à la fin des alinéas 28 et 29 de l’article L. 6323-6 du code de la santé publique concernant l’agrément des structures spécialisées en soins non programmés.

L’amendement **remplace**, à l’alinéa 29, les mots *« ces structures »* par *« la structure »* dans l’article L. 6323-6 du code de la santé publique.

L’amendement **remplace**, à la fin du 3° de l’article L. 1435-4-3 du code de la santé publique, le mot *« fixées »* par *« déterminées »*.

**L’amendement insère un nouvel alinéa (4° bis) au I de l’article 1^er pour supprimer, à la fin du II de l’article L. 162-23-6, une référence au respect du montant affecté aux spécialités pharmaceutiques.**

**L’amendement corrige une référence erronée en remplaçant, à l’alinéa 22, la mention isolée *« L. 174-1 »* par *« au septième alinéa de l’article L. 174-15 »*, déjà présente dans le même alinéa.**

L’amendement **insère** aux alinéas 8 et 10 de l’article L. 162-14-6 du CSS la précision *« comparables en termes d’activité et d’investissement »* après *« soins »* et en fin de phrase.

L’amendement **supprime**, dans l’article L. 162-14-6 du CSS (I, 4°), la possibilité pour la CNAM de procéder *unilatéralement* à l’évaluation de rentabilité et la référence aux modalités y afférentes à l’alinéa suivant.

L’amendement **remplace**, à l’alinéa 9 du I de l’article, le mot *« décision »* par *« demande »* dans la phrase relative au refus de transmission d’informations par une personne physique ou morale.

L’amendement **insère les mots *« , la périodicité et les »*** dans l’alinéa 11 du II de l’article L. 162-14-6 pour compléter la liste des éléments définis par voie réglementaire.

L’amendement **supprime les mots *« , le cas échéant, »*** dans la seconde phrase du 11ᵉ alinéa de l’article L. 162-14-6 du code de la sécurité sociale.

L’amendement **remplace**, dans l’alinéa 17 du II de l’article L. 162-14-6 du code de la sécurité sociale, *« avant l’expiration d’ »* par *« dans »*.

L’amendement **réorganise la numérotation et la structure du I du texte** en **déplaçant les modifications des articles L. 114-17-1, L. 162-1-17, L. 162-22-4 et L. 162-30-3** en tête, **supprime une référence redondante** et **corrige les renvois d’entrée en vigueur**.

**L’amendement insère les mots *« taux d’ »* après *« en »* à l’alinéa 4 du 1° du I, complétant la formulation *« exprimés en volume ou en **taux d’**évolution »** dans l’article L. 162-23-14 du code de la sécurité sociale.

**L’amendement remplace, à l’alinéa 6 du texte, le mot *« via »* par le mot *« par »*.**

L’amendement **remplace**, à la fin du 7ᵉ alinéa de l’article L. 162-23-14 du CSS, le mot *« susmentionnées »* par *« mentionnées aux a et b »*.

L’amendement **remplace**, dans le 2° du 1° C du I, la coordination *« , ainsi que »* par un point final suivi de *« Il définit »*, transformant la phrase en deux propositions distinctes.

**L’amendement remplace, à l’alinéa 10 de l’article L. 162-23-14-1 du code de la sécurité sociale, les mots *« la période susmentionnée »* par *« cette période »*.**

L’amendement **remplace**, à l’alinéa 9 de l’article L. 162-23-14-1, *« volume ou une »* par *« objectif de volume ou d’ »* et **supprime** en conséquence *« cible attendu »* en fin d’alinéa.

**L’amendement remplace, à l’alinéa 10 de l’article L. 162-23-14-1, les mots *« au volume annuel cible »* par *« à l’objectif »*.**

L’amendement **insère les mots *« de santé »*** après *« territoire »* à l’alinéa 10 de l’article L. 162-23-14-1 du code de la sécurité sociale.

**L’amendement remplace, à l’alinéa 2 du nouvel article L. 162-1-25, les mots *« aux termes »* par *« dans le cadre »* dans la phrase introductive des conditions de financement.**

**L’amendement remplace, dans les alinéas 2 et 7, les termes *« exploitant »* et *« exploitants »* par *« fabricant »* et *« fabricants »*, assurant une cohérence terminologique avec le reste de l’article.**

**L’amendement remplace, dans deux alinéas, les références à *« logiciel d’aide à la prescription médicale »* par *« système d’aide à la décision médicale »* et supprime la mention de la certification facultative (L. 161-38).**

L’amendement **remplace**, à l’alinéa 5 du 3°, le mot *« permettant »* par *« et permet »*, modifiant la formulation de la condition relative aux objectifs fixés par arrêté ministériel.

L’amendement **insère**, après le mot *« médicaux »* à l’alinéa 27, la précision *« , dont un ou plusieurs médecins spécialistes en médecine générale exerçant dans la structure »*.

**L’amendement insère une précision à l’article L. 6323-6 du code de la santé publique pour mentionner explicitement l’intégration des structures spécialisées en soins non programmés dans les CPTS existantes sur leur territoire.**

**L’amendement insère un nouvel article expérimental (I et II) créant, pour 3 ans, un dispositif dérogatoire de prise en charge *a posteriori* de transports sanitaires non strictement justifiés, hors ALD et CSS.**

**L’amendement insère un nouvel article L. 1411-6-5 dans le code de la santé publique, créant une consultation longue ménopausique prise en charge à tarif opposable via les conventions médicales.**

**L’amendement remplace, au 4° de l’article L. 162-1-25 du CSS, « *ou* » par « *et* » dans la prohibition d’utilisation du système pour contrôler *et* évaluer les actions des utilisateurs.**

L’amendement **remplace**, dans l’article inséré, les références à la *« prescription médicale »* par *« décision clinique »* et **ajoute** cette dernière aux critères d’évaluation des systèmes d’aide.

**L’amendement ajoute une obligation pour le Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai de six mois après promulgation, un rapport évaluant l’article L. 162-22-19 du code de la sécurité sociale.**

L’amendement **remplace**, dans l’article L. 1435-4-3 du code de la santé publique, les références aux *agences régionales de santé* par celles aux *préfets délégués*, aux alinéas 12 et 31.

L’amendement **insère** dans le code de la santé publique un article **L. 6152-1-2** limitant la rémunération des praticiens contractuels à celle des praticiens titulaires.

**L’amendement insère un nouvel article L. 4364-9 dans le code de la santé publique pour encadrer par décret la prescription, le renouvellement et la réparation de dispositifs médicaux par certaines professions paramédicales.**

**L’amendement insère une phrase à l’alinéa 7 pour étendre l’interdiction de dépassements d’honoraires au parcours d’accompagnement préventif (art. L. 162-63), déjà prévue uniquement pour le parcours coordonné renforcé.**

**L’amendement insère un alinéa après l’alinéa 29 de l’article L. 6323-6 du code de la santé publique pour imposer aux professionnels des structures spécialisées en soins non programmés des tarifs sans dépassement et le tiers payant.**

L’amendement **remplace** la définition des *structures spécialisées en soins non programmés* (art. L. 6323-6) par une version restreinte aux *soins immédiats*, en précisant leurs obligations techniques, tarifaires et d’information aux patients.

**L’amendement supprime, dans l’article L. 1435-4-3 du code de la santé publique rétabli par le projet de loi, les alinéas 2 à 11 (engagements du praticien territorial et modalités de contrat).**

**L’amendement insère un alinéa après l’alinéa 29 pour préciser que les infirmiers dans les structures spécialisées en soins non programmés respectent les règles d’installation du code et de la convention infirmière.**

**L’amendement insère après le III bis un IV nouveau créant une expérimentation triennale de désignation d’une *équipe de soins traitante* assimilée au médecin traitant, avec précisions réglementaires.**

**L’amendement insère un nouvel article L. 6322-1-1 dans le code de la santé publique, instaurant une autorisation ARS pour la médecine esthétique, conditionnée aux besoins locaux et valable cinq ans renouvelables.**

L’amendement **insère** un 4° à l’article L. 4021-2 du CSP (obligation de volume d’actes pour les chirurgiens) et **ajoute** un article L. 162-1-7-1 au CSS (condition de remboursement liée à cette obligation).

**L’amendement insère un nouvel alinéa (5° ter) à l’article L. 160-8 du CSS pour y ajouter les consultations de prévention numérique en centre autorisé parmi les dépenses remboursables.**

L’amendement **insère une phrase** au premier alinéa de l’article L. 2135-1 du code de la santé publique pour y ajouter l’obligation d’un *programme de guidance parentale*, sous réserve d’un décret.

L’amendement **supprime les deux alinéas du 1° du I de l’article L. 162-25** (nouveaux 2° et 3° alinéas) fixant les délais de prescription d’un an pour les actes externes et les hospitalisations.

**L’amendement insère un nouvel article L. 4364-9 dans le code de la santé publique pour habiliter certaines professions paramédicales à prescrire, renouveler ou réparer des dispositifs médicaux sous conditions réglementaires.**

L’amendement **étend aux médecins conseils de la MSA le champ du VIII de l’article L. 315-1** et **remplace "Ceux-ci" par "Les praticiens conseils"** pour clarifier la référence.

**L’amendement ajoute un alinéa à l’article L. 162-22-3 du code de la sécurité sociale pour préciser que la facturation des actes libéraux en hôpital doit intégrer les honoraires et les moyens humains mobilisés.**

L’amendement **insère deux alinéas** : le premier dans l’article L. 162-23-15 pour y intégrer les actions de pharmacie clinique comme indicateurs d’efficience, le second pour les ajouter aux critères de qualité et sécurité des soins.

**Ajoute après le II un III insérant une obligation pour le Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai de neuf mois, un rapport d’évaluation sur le recours à l’intérim en maternités.**

**L’amendement ajoute**, à la fin de l’alinéa 6 de l’article L. 162-1-25, une source complémentaire de financement via *« une contribution facultative des entreprises exploitant des médicaments et des produits de santé »*.

L’amendement **supprime l’article L. 1435-4-2 du code de la santé publique** sans modifier les autres dispositions du projet de loi.

L’amendement **reporte au 1ᵉʳ janvier 2028** l’entrée en vigueur des dispositions prévues au **6ᵉ et 10ᵉ alinéas de l’article L. 162-23-14** du code de la sécurité sociale, initialement fixée au 1ᵉʳ janvier 2027.

**L’amendement insère un alinéa au 1° de l’article L. 162-22-3 du CSS pour exclure de la valorisation hospitalière la radiothérapie libérale exercée par un praticien hospitalier (entrée en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2027).**

Cet amendement **supprime la référence à une "pathologie *à risque d’évolution vers une*"** et **efface la condition d’inscription sur une liste fixée par décret après avis de la HAS** à l’alinéa 5 de l’article L. 162-63.

L’amendement **insère une condition de participation à la permanence des soins (L. 6314-1) pour les professionnels des structures spécialisées en soins non programmés** à l’article L. 6323-6 du CSP, en ajoutant deux phrases aux alinéas 9 et 27.

**L’amendement insère un alinéa après le 29e dans l’article L. 6323-6 du CSP pour imposer aux professionnels des structures de soins non programmés, sous convention de maîtrise des dépassements, l’application des tarifs opposables et le tiers payant.**

L’amendement **allonge de trois mois à un an** un délai dans l’article 47 de la LFSS 2025, **modifie l’objet d’un rapport** en supprimant l’évaluation des impacts et **ajoute une phrase** sur l’accès direct aux consultations infirmières.

**L’amendement ajoute au projet de loi une obligation pour le Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai de six mois après promulgation, un rapport d’évaluation spécifique sur le financement de la psychiatrie.**

**L’amendement insère après le II du projet de loi un article additionnel créant, à titre expérimental pour trois ans, un dispositif de désignation d’une *équipe de soins traitante* assimilée au médecin traitant.**

Supprime l’article 27 du projet de loi.

**L’amendement supprime, dans l’article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale, les cinq alinéas détaillant les indicateurs de qualité et sécurité des soins ainsi que la règle de pondération minimale de leur évaluation.**

L’amendement **insère** après *« santé »* les mots *« et la part des contrats de recrutement temporaire »* et **remplace** *« est plafonné »* par *« sont plafonnés »* dans l’article L. 6146-3 du CSP.

**Ajoute une obligation pour le Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai de six mois après promulgation, un rapport évaluant une transmission systématique aux CDSPC des rapports sur l’isolement et la contention en psychiatrie.**

Supprime l’article 24 du projet de loi.

Supprime l’article 27 du projet de loi.

**L’amendement insère après le II du projet de loi un article additionnel créant une expérimentation triennale de désignation d’une *équipe de soins traitante* assimilée au médecin traitant dans trois régions ciblées.**

L’amendement **remplace « certaines » par « les »**, **insère « frontalières » après « zones »** dans l’article L. 162-22-3-3 et **ajoute un alinéa** prévoyant un décret pour définir ces zones.

**L’amendement remplace, à l’alinéa 9 du II de l’article L. 162-14-6, la référence aux montants déterminés par une obligation de motivation écrite de la décision au regard des négociations.**

L’amendement **insère un alinéa à l’article L. 6323-6 du CSP** imposant une obligation d’information des patients sur l’équipe soignante et **complète l’alinéa 31** en y ajoutant cette modalité d’information.

**L’amendement insère après « aux organismes gestionnaires de régime de base d’assurance maladie territorialement compétents » les mots « ainsi qu’à l’ordre professionnel dont ils relèvent » à l’alinéa 29 de l’article L. 6323-6 du code de la santé publique.**

**L’amendement insère un nouvel alinéa (4°) après l’alinéa 5 de l’article L. 162-1-25 pour imposer l’hébergement des données sur des serveurs situés en France ou dans l’UE.**

L’amendement **remplace**, dans le deuxième alinéa de l’article L. 322-5 du code de la sécurité sociale, la prise en charge minorée des frais par une **exclusion totale de leur remboursement**.

L’amendement **supprime la référence aux ministres** dans l’alinéa 8 de l’article L. 162-1-7-1 A et **remplace** la formule passive (« demandent à engager ») par une action directe (« le [directeur] engage »).

**L’amendement ajoute à l’alinéa 18 du I bis une phrase imposant à la CNAM d’engager, avant le 1ᵉʳ janvier 2027, des négociations conventionnelles pour fixer la rémunération de cinq catégories d’actes médicaux.**

**L’amendement restreint le champ du forfait de radiothérapie (art. L. 162-1-7-1 A) en précisant qu’il ne s’applique qu’aux traitements « réalisés en ville » par insertion de ces mots dans la première phrase.**

**L’amendement remplace les alinéas 13 à 17 du texte par un nouvel alinéa ajoutant au I de l’article L. 162-23-15 une condition de 20 % de produits bio dans les repas servis pour la dotation complémentaire.**

**L’amendement insère un nouvel article L. 160-14-1 dans le code de la sécurité sociale, créant une obligation de suivi des parcours de prévention sous peine de majoration des participations forfaitaires et franchises.**

**L’amendement supprime les alinéas 2 à 7 du 1° du I, abrogeant ainsi le **rétablissement de l’article L. 1435-4-3** du code de la santé publique relatif au contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire.**

L’amendement **supprime le 5° du I (modifiant l’article L. 162-23-8 du CSS) et, par coordination, son alinéa 13 (point *b* supprimé)** dans le texte du projet de loi.

Supprime l’article 27 du projet de loi.

**L’amendement insère un alinéa après le 11e du II de l’article L. 162-14-6 du code de la sécurité sociale pour imposer la publicité des évaluations de rentabilité.**

**L’amendement insère un nouvel article additionnel après le III bis, créant un dispositif expérimental de désignation d’une *équipe de soins traitante* assimilée au médecin traitant pour trois régions.**

Cet amendement **supprime l’alinéa 22**, qui insérait au *II* du projet de loi la phrase du *L. 1435-4-3* du code de la santé publique relative à la concertation préalable dans les collectivités de l’article 73.

Supprime l’article 24 du projet de loi.

**L’amendement insère une phrase à l’alinéa 7 de l’article L. 162-63 pour étendre l’interdiction des dépassements d’honoraires au parcours d’accompagnement préventif coordonné renforcé.**

**L’amendement insère une phrase redondante à l’alinéa 7 de l’article L. 162-63 pour réitérer l’interdiction de dépassements d’honoraires dans le parcours d’accompagnement préventif.**

**L’amendement supprime, au sein du I de l’article L. 1435-4-3 du code de la santé publique, les alinéas relatifs aux obligations contractuelles du praticien territorial (engagements 1° à 4° et dispositions spécifiques aux collectivités de l’article 73).**

**L’amendement supprime la phrase existante à l’alinéa 12 de l’article L. 1435-4-3 du CSP et la remplace par une nouvelle rédaction du plafond de la rémunération complémentaire (10 % des rémunérations versées).**

**L’amendement insère un alinéa après le 18e dans l’article L. 1435-4-3 du code de la santé publique pour y ajouter une adaptation spécifique aux collectivités de l’article 73 de la Constitution.**

L’amendement **supprime l’avant-dernière phrase du 1° du I de l’article L. 6133-1 du code de la santé publique**, qui précisait que les praticiens « ne [les] facturent plus ».

**L’amendement supprime, au sein du 1° du I, le second alinéa de l’article L. 161-36 du code de la sécurité sociale (obligation de transmission électronique aux complémentaires santé et retour d’information).**

**Insère un nouvel alinéa *I bis* après le *I* de l’article L. 162-1-7 du CSS, instaurant un mécanisme de réduction d’autorité des tarifs en cas de dépassement de seuils de rentabilité fixés par décret.**

**L’amendement insère un alinéa après le 11e du II de l’article L. 162-14-6 pour étendre aux collectivités de l’article 73 de la Constitution un coefficient territorial ajustant l’évaluation de rentabilité et les baisses de tarifs.**

Cet amendement **supprime**, dans deux codes distincts (CASF et CSP), la condition d’écart significatif de coût entre personnel intérimaire et permanent pour déclencher des mesures spécifiques.

L’amendement **insère**, après le mot *« morale »* à l’alinéa 27, les mots *« de statut public ou privé non lucratif »* pour préciser la nature juridique des structures spécialisées en soins non programmés.

**L’amendement insère dans l’alinéa 20 du I de l’article L. 1435-4-3 du code de la santé publique une précision sur le cumul du contrat avec d’autres dispositifs d’aide déjà existants.**

L’amendement **remplace les alinéas 4 et 5 du I** par des modifications de l’**article L. 162-1-9** (ajout de représentants des groupes d’imagerie, suppression d’un alinéa, majorité renforcée en commission) et **réécrit le III de l’article L. 162-1-9-1** pour préciser les compétences de cette commission.

L’amendement **insère** les mots *« comparables en matière d’activité et d’investissement »* après *« soins »* à l’alinéa 8 du II de l’article L. 162-14-6 et **ajuste** en conséquence l’alinéa 10 pour reproduire cette précision.

L’amendement **insère**, après *« par arrêté des ministres »* à l’alinéa 11 de l’article L. 162-14-6, la mention *« **après avis des organisations représentant les secteurs concernés** »*.

L’amendement **insère les mots *« , la périodicité et les »*** après *« les critères »* dans l’alinéa 11 du II de l’article L. 162-14-6 pour préciser les éléments réglementés par voie réglementaire.

**L’amendement remplace les références à *« logiciel d’aide à la prescription médicale »* par *« système d’aide à la décision médicale »* aux alinéas 2 et 6 de l’article L. 162-1-25 inséré.**

**L’amendement ajoute, sans lien avec le PLFSS 2026, un article hors sujet supprimant trois articles du CESEDA (L. 425-9 à L. 425-10) tout en excluant toute création de droits en santé.**

L’amendement **insère** trois alinéas (I, III) et **modifie** deux phrases (II, IV) pour intégrer les centres de soins non programmés dans les schémas régionaux de santé et renforcer leurs obligations de participation aux dispositifs d’accès aux soins.

L’amendement **remplace**, à l’alinéa 22 du projet de loi, la modification du dernier alinéa du I de l’article L. 5125-4 par une **insertion ciblée** des mots *« de création d’antenne d’officine »* après *« voie »*.

L’amendement **insère**, après la mention de la Haute Autorité de santé à l’alinéa 5, l’exigence d’un **avis conforme des associations agréées** (art. L. 1114-1 CSP) pour l’établissement de la liste des pathologies éligibles.

**L’amendement complète l’article L. 6116-3 du CSP par un seuil de surcompensation (2 % du CA) et insère un article L. 6116-3-1 imposant la transmission de comptes consolidés pour les groupes d’établissements privés.**

L’amendement **supprime le 1° du I (alinéa 5) rétablissant l’article L. 161-36 du code de la sécurité sociale** et, en conséquence, **supprime l’alinéa 13 (référence corrigée en L. 162-27 au II)**.

**L’amendement insère une phrase redondante à l’alinéa 7 de l’article L. 162-63 pour réitérer l’interdiction de facturer des dépassements d’honoraires dans le parcours d’accompagnement préventif.**

**L’amendement insère un alinéa après le 16e dans l’article L. 162-23-15 du CSS pour y ajouter deux indicateurs spécifiques aux activités de prélèvement et de greffe rénale.**

Supprime l’article 24 du projet de loi.

**L’amendement insère un alinéa au I de l’article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale conditionnant, à partir de 2026, une partie de la dotation complémentaire à un seuil de 20 % de produits bio dans les repas.**

**L’amendement insère un nouvel alinéa (1° A) après l’alinéa 10 du I pour compléter le second alinéa de l’article L. 1110-4-1 du CSP par les mots *« et participent à sa mise en œuvre »*.**

L’amendement **insère**, après le mot *« radiothérapie »* à la première phrase de l’alinéa 17, la précision *« réalisés en ville »* pour restreindre le champ des forfaits de prise en charge.

**L’amendement insère un nouvel alinéa (3° bis) à l’article 1er du projet de loi pour compléter l’article L. 6323-1-1 du CSP par deux phrases encadrant l’offre de stages en médecine générale.**

**L’amendement supprime l’article L. 1435-4-2 du code de la santé publique sans substitution ni modification des autres dispositions du projet de loi.**

**L’amendement insère un alinéa après le 15e dans l’article L. 162-23-15 du CSS pour y ajouter l’obligation d’inclure, parmi les indicateurs de qualité, le recours aux dossiers médicaux partagés et aux espaces numériques de santé.**

**L’amendement ajoute une phrase au dernier alinéa du 3° de l’article L. 162-22-3 du CSS pour préciser les règles de facturation des actes libéraux des praticiens hospitaliers dans les établissements déjà financés au forfait.**

L’amendement **étend aux médecins conseils des MSA la possibilité de contrôle des arrêts maladie** et **remplace "ceux-ci" par "Les praticiens conseils"** dans le VIII de l’article L. 315-1 du CSS.

**L’amendement insère une phrase à la fin du 2ᵉ alinéa de l’article L. 162-63 pour préciser que le parcours d’accompagnement préventif doit intégrer les risques d’évolutions somatiques *et* psychiques.**

**L’amendement remplace les alinéas 13 à 17 du I par un ajout au deuxième alinéa du III de l’article L. 162-23-15, précisant l’inclusion des actions de pharmacie clinique dans les indicateurs de qualité.**

L’amendement **supprime la référence aux ministres** dans l’article L. 162-1-7-1 A (alinéa 8) et **remplace** le verbe *« demandent au »* par *« le »* et *« d’engager »* par *« engage »*, simplifiant la rédaction en un sujet singulier direct.

**L’amendement insère après le mot *« proximité »* (à l’alinéa 26) les mots *« ,publique ou non lucrative, »* pour préciser la nature juridique des structures spécialisées en soins non programmés.**

**L’amendement remplace, à la fin du deuxième alinéa de l’article L. 322-5 du code de la sécurité sociale, la minoration tarifaire par une exclusion pure et simple de la prise en charge.**

L’amendement **remplace**, à l’alinéa 12 de l’article L. 1435-4-3 du code de la santé publique, *« Les agences régionales de santé »* par *« Les préfets délégués à la »*.

**L’amendement ajoute à l’alinéa 18 du I bis une obligation pour la CNAM d’engager, avant le 1ᵉʳ janvier 2027, des négociations conventionnelles sur la rémunération de cinq spécialités médicales.**

**L’amendement insère après l’article L. 162-63 du code de la sécurité sociale un article additionnel (L. 162-64) instituant un mécanisme de révision et de sortie du régime ALD en cas de rémission.**

L’amendement **insère** dans l’article L. 6146-1 du CSP un plafond de 25 % pour les effectifs non soignants à compter de 2027 et **ajoute** deux phrases au dernier alinéa pour en préciser les modalités d’application.

L’amendement **supprime**, à l’article L. 162-63, la référence aux *« pathologies à risque d’évolution vers »* une ALD et **abroge** la condition d’inscription sur une liste fixée par décret après avis de la HAS.

L’amendement **insère une condition de participation à la permanence des soins** à l’alinéa 9 du projet et **ajoute un alinéa après le 27e** pour réaffirmer cette obligation dans le chapitre sur les structures spécialisées.

**L’amendement insère un alinéa après le 29e imposant aux professionnels des structures spécialisées en soins non programmés, sous convention de maîtrise des dépassements, l’application des tarifs opposables et le tiers payant.**

Supprime l’article 27 du projet de loi.

**L’amendement supprime, dans l’article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale, les cinq derniers alinéas précisant les indicateurs de qualité et sécurité des soins ainsi que la pondération minimale de leur évaluation.**

**L’amendement supprime, au 3° de l’article L. 162-1-25 du CSS, la référence aux objectifs fixés par arrêté ministériel et abroge consécutivement l’alinéa prévoyant le financement par intéressement aux économies réalisées.**

L’amendement **insère** dans l’alinéa 11 du II de l’article L. 162-14-6 du CSS la mention de l’*Observatoire des niveaux de rentabilité* comme acteur de l’évaluation et **ajoute** une phrase imposant un rapport annuel public.

**Insère dans le code de la santé publique un article L. 6152-1-2 plafonnant la rémunération des praticiens contractuels à celle des praticiens titulaires.**

L’amendement **insère** dans l’article L. 6146-3 du CSP la mention des contrats temporaires parmi les données transmises et **remplace** le singulier *« est plafonné »* par *« sont plafonnés »* pour adapter l’accord.

**L’amendement insère un alinéa après le 11e du II de l’article L. 162-14-6 du CSS pour y ajouter un coefficient territorial spécifique aux collectivités de l’article 73 de la Constitution.**

**L’amendement insère un nouvel alinéa après le 18e dans l’article L. 1435-4-3 du code de la santé publique pour y ajouter des règles spécifiques aux collectivités de l’article 73 de la Constitution.**

**L’amendement ajoute un article *nouveau* après le III bis pour instituer une expérimentation de deux ans autorisant, dans trois régions, le transport sanitaire de personnes à mobilité réduite par des entreprises de VPR.**

L’amendement **insère deux phrases** après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 322-5 du code de la sécurité sociale pour préciser l’incessibilité de la convention et sa pérennité en cas de changement d’autorisation de stationnement.

**Ajoute après le II un III imposant au Gouvernement un rapport parlementaire dans les six mois sur l’article 84 de la LFSS 2021, relatif à la transmission des rapports sur l’isolement en psychiatrie.**

**L’amendement insère un nouvel article additionnel après le III bis, créant une expérimentation triennale de désignation d’une *équipe de soins traitante* dans trois régions, avec modalités fixées par décret.**

**L’amendement ajoute une phrase au 2° du II de l’article L. 162-22-19 du CSS pour y introduire une modulation des dotations selon la nature des établissements et leurs financements antérieurs à 2024.**

**L’amendement insère les mots *« immédiates et obligatoire »* après *« négociations »* à l’alinéa 8 de l’article L. 162-14-6 du code de la sécurité sociale.**

**L’amendement insère après « dispensation pharmaceutique » (3°) une précision complétant les objectifs d’évaluation par des indicateurs ministériels sur la pertinence médicale, la qualité des prescriptions et l’intérêt thérapeutique.**

**L’amendement insère un nouvel article L. 324-2 dans le code de la sécurité sociale, fixant à dix ans la durée maximale des protocoles de soins sans limitation initiale.**

**L’amendement insère un alinéa après le 11e du II de l’article L. 162-14-6 du CSS pour étendre aux collectivités de l’article 73 de la Constitution un coefficient territorial spécifique dans l’évaluation de la rentabilité.**

**L’amendement insère un alinéa après le 18e dans l’article L. 1435-4-3 du code de la santé publique pour y ajouter une adaptation spécifique aux collectivités de l’article 73 de la Constitution.**

**L’amendement ajoute après l’article visé une obligation pour le Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai de six mois, un rapport d’évaluation sur la réforme du financement de la psychiatrie.**

**L’amendement insère un nouvel article après le III bis du projet de loi pour instituer, à titre expérimental, un dispositif de prise en charge *a posteriori* des transports sanitaires non strictement justifiés.**

L’amendement **insère**, après le mot *« médicaux »* à l’alinéa 27, la précision *« , dont un ou plusieurs médecins spécialistes en médecine générale exerçant dans la structure »*.

**L’amendement insère un alinéa après l’alinéa 28 de l’article L. 6323-6 du code de la santé publique pour imposer l’adhésion des structures spécialisées en soins non programmés à une CPTS existante sur leur territoire.**

**L’amendement insère un nouvel alinéa (3° bis) au II du texte pour ajouter à l’article L. 6323-3 du CSP une obligation de participation à la prise en charge des soins non programmés dans le projet de santé.**

**L’amendement insère à la fin du 1° de l’article L. 162-63 une précision étendant le parcours préventif aux prises en charge non médicamenteuses et aux structures d’accompagnement, sous réserve d’un décret.**

**L’amendement insère une phrase à l’alinéa 7 de l’article L. 162-63 pour étendre l’interdiction des dépassements d’honoraires aux parcours d’accompagnement préventif non organisés en parcours coordonné renforcé.**

**L’amendement supprime le II du dernier alinéa de l’article L. 1435-4-3 du code de la santé publique, relatif à la concertation préalable avec les collectivités territoriales et les ARS pour les zones prioritaires en outre-mer.**

**L’amendement insère un alinéa après le 11e du II de l’article L. 162-14-6 du code de la sécurité sociale pour préciser que les évaluations de rentabilité sont rendues publiques.**

Supprime l’article 27 du projet de loi.

**L’amendement ajoute une phrase au dernier alinéa du 3° de l’article L. 162-22-3 du CSS pour y préciser des règles de facturation des actes libéraux des praticiens hospitaliers.**

L’amendement **remplace**, à l’avant-dernière phrase du 2° alinéa de l’article L. 162-21-3 du CSS, la formule facultative *« peut être »* par une obligation *« est »*.

**L’amendement insère une phrase à l’alinéa 7 de l’article L. 162-63 pour étendre l’interdiction des dépassements d’honoraires au parcours d’accompagnement préventif coordonné renforcé.**

L’amendement **supprime**, dans deux codes distincts (CASF et CSP), la condition d’*écart significatif de coût* préalable à l’encadrement des mises à disposition de personnel temporaire.

L’amendement **étend aux groupements hospitaliers de territoire le plafonnement des contrats de recrutement temporaire** en modifiant deux articles (L. 313-23-3 CASF et L. 6146-3 CSP) par un remplacement de formule.

L’amendement **insère après le I de l’article L. 162-1-7 du CSS deux alinéas (I bis) autorisant une réduction d’autorité des tarifs en cas de dépassement de seuils de rentabilité fixés par décret**.

**L’amendement insère**, après le mot *« santé »* à l’alinéa 5 de l’article L. 162-63, la mention d’une *« concertation avec les associations agréées (L. 1114-1 CSP) »* dans la procédure d’établissement du décret.

**L’amendement insère une phrase redondante à l’alinéa 7 pour réitérer l’interdiction de dépassements d’honoraires déjà prévue à l’alinéa 5 du même article L. 162-63.**

L’amendement **insère**, après le mot *« des »* (2ᵉ occurrence) à l’alinéa 4, les mots *« caractéristiques du territoire, notamment sanitaires, sociales et économiques, des »* dans l’article L. 162-23-14-1 du CSS.

**L’amendement supprime la phrase « La rémunération complémentaire ne peut dépasser un ratio de 10 % des rémunérations versées au médecin » à l’alinéa 12 de l’article L. 1435-4-3 du code de la santé publique.**