Industrie pharmaceutique et politiques du médicament

L’amendement **remplace**, dans le dernier alinéa du IV, la référence à la date *« 1ᵉʳ janvier 2026 »* par *« 1ᵉʳ décembre 2026 »* pour l’application du décret.

L’amendement **remplace**, à l’alinéa 7 du texte, le seuil de **« 10 millions d’euros »** par **« 50 millions d’euros »** dans les modalités de calcul des versements provisionnels.

**L’amendement remplace, à l’alinéa 7, le seuil de « 10 millions d’euros » par « 40 millions d’euros » dans le texte du projet de loi.** *(Note : l’alinéa 7 cité ne figure pas dans l’article fourni – la phrase décrit strictement l’opération juridique.)*

**L’amendement insère, après le mot *« instituée »* à l’alinéa 2, la précision *« à partir du 1ᵉʳ décembre 2026 »* pour conditionner temporellement l’application du mécanisme de versements provisionnels.**

L’amendement **insère**, après le mot *« instituée »* à l’alinéa 2, la précision *« à partir du 1ᵉʳ décembre 2026 »* pour conditionner temporellement l’application du mécanisme de versements provisionnels.

**L’amendement remplace, à l’alinéa 5 du II.A.1°, le seuil de 10 millions d’euros par 50 millions d’euros pour le premier versement provisionnel de 2026.** *(Note : l’alinéa 5 cité ne correspond pas au texte fourni – l’amendement semble viser un montant absent du passage reproduit.)*

L’amendement **remplace**, à l’alinéa 5 du II.A, le seuil de référence des versements provisionnels de **« 95 % du montant des remises dues en 2024 »** par un **montant fixe de 40 millions d’euros**.

L’amendement **remplace**, à l’alinéa 5 du II.A, le seuil de référence des versements provisionnels de **« 95 % du montant des remises dues en 2024 »** par un **montant fixe de 50 millions d’euros**.

L’amendement **remplace**, à l’alinéa 5 du texte, le seuil de **« 10 millions d’euros »** par **« 40 millions d’euros »** dans le dispositif de versement des remises conventionnelles.

L’amendement **remplace**, dans un alinéa non cité du texte, la référence aux *produits AOP/IGP du code rural* par une mention aux *produits portant un signe de qualité (national ou européen) listés par décret*.

L’amendement **insère** une exclusion des messages radiodiffusés dans la première phrase de l’alinéa 2 et **remplace**, en conséquence, « télévisés ou radiodiffusés » par « ou télévisés » dans la phrase suivante.

L’amendement **insère** une exclusion des *messages radiodiffusés* dans la première phrase de l’alinéa 2 et **remplace**, en conséquence, *« télévisés ou radiodiffusés »* par *« ou télévisés »* dans la phrase suivante.

L’amendement **insère** une exclusion des messages radiodiffusés dans la première phrase de l’alinéa 2 et **remplace** les références aux messages « télévisés ou radiodiffusés » par « télévisés » au dernier alinéa.

L’amendement **insère** une exclusion des *messages radiodiffusés* dans la première phrase de l’alinéa 2 et **remplace**, en conséquence, *« télévisés ou radiodiffusés »* par *« ou télévisés »* dans la phrase suivante.

L’amendement **insère deux alinéas** au II de l’article : le premier **exempte** les annonceurs/promoteurs de produits sous signe de qualité du versement provisionnel, le second **exclut** ces produits de l’obligation d’information connexe.

**L’amendement insère un nouvel alinéa après le 2° du I pour exempter, par décret, les produits dotés d’un signe national ou européen de qualité de l’obligation de versement provisionnel des remises conventionnelles.**

L’amendement **insère** après *« alimentaires »* les mots *« , à l’exclusion des messages radiodiffusés, »* et **remplace** *« , télévisés ou radiodiffusés »* par *« ou télévisés »* au même alinéa 2.

L’amendement **insère une exclusion des messages radiodiffusés** dans la première phrase de l’alinéa 2 et **remplace** au dernier alinéa *« télévisés ou radiodiffusés »* par *« ou télévisés »*.

**L’amendement insère un alinéa au I de l’article 1613 bis du CGI étendant la taxe aux boissons alcoolisées >1,2 % vol contenant des substances stimulantes (caféine, taurine, etc.), sous réserve d’un décret de précision.**

**L’amendement remplace intégralement l’article du projet de loi par six paragraphes modifiant des seuils financiers, des années d’application et des plafonds de contribution dans des lois et codes existants.**

**L’amendement insère un nouvel article 1613 bis A dans le CGI instituant une contribution sur les préparations alimentaires pour nourrissons contenant des sucres ajoutés, sans lien avec le texte initial du PLFSS 2026.**

**L’amendement remplace, à l’alinéa 2 du nouvel article L. 162-1-25, les mots *« aux termes »* par *« dans le cadre »* dans la phrase introductive des conditions de financement.**

**L’amendement remplace, dans les alinéas 2 et 7, les termes *« exploitant »* et *« exploitants »* par *« fabricant »* et *« fabricants »*, assurant une cohérence terminologique avec le reste de l’article.**

**L’amendement remplace, dans deux alinéas, les références à *« logiciel d’aide à la prescription médicale »* par *« système d’aide à la décision médicale »* et supprime la mention de la certification facultative (L. 161-38).**

L’amendement **remplace**, à l’alinéa 5 du 3°, le mot *« permettant »* par *« et permet »*, modifiant la formulation de la condition relative aux objectifs fixés par arrêté ministériel.

**L’amendement insère un nouvel alinéa *A bis* au III de l’article L. 245-6 du CSS élargissant les exclusions d’assiette de la contribution supplémentaire, puis supprime l’alinéa 28 redondant et ajoute un alinéa de compensation.**

**L’amendement remplace, au 4° de l’article L. 162-1-25 du CSS, « *ou* » par « *et* » dans la prohibition d’utilisation du système pour contrôler *et* évaluer les actions des utilisateurs.**

**L’amendement remplace, à l’alinéa 39 (VII), le montant « 26,65 milliards d’euros » par « 25,65 milliards d’euros » pour le seuil *M* de l’article L. 138-10 du code de la sécurité sociale.**

**L’amendement insère un nouvel alinéa (IV bis) modifiant un montant de 2,26 à 2,36 Md€ dans la LFSS 2025, puis remplace quatre montants (30,60 → 31,80 Md€, etc.) et ajoute un alinéa de compensation fiscale (IX).**

**L’amendement remplace, à l’article L. 138-2 du code de la sécurité sociale, le taux de « 1,5 % » par « 1,3 % » pour la contribution due à compter de 2026.**

L’amendement **remplace**, dans l’article inséré, les références à la *« prescription médicale »* par *« décision clinique »* et **ajoute** cette dernière aux critères d’évaluation des systèmes d’aide.

L’amendement **modifie le dernier alinéa de l’article L. 245-9 du CSS en remplaçant « est égale » par « peut être égale **ou inférieure** » et en remplaçant « est » par « peut être »** dans la première phrase.

Cet amendement **supprime la limite maximale de 1,75 %** dans le code des impositions et **retire l’avant-dernière phrase** du dernier alinéa de l’article L. 245-9 du code de la sécurité sociale.

**L’amendement insère une nouvelle section 3 bis (art. L. 245-13) au code de la sécurité sociale, créant une taxe de 3 % sur les dépenses publicitaires pour les boissons alcooliques.**

L’amendement **insère un article L. 138-9 nouveau dans le code de la sécurité sociale** fixant des plafonds différenciés aux remises et avantages consentis aux officines sur les spécialités pharmaceutiques remboursables.

**L’amendement insère un article L. 138-9 nouveau dans le code de la sécurité sociale, fixant des plafonds différenciés aux remises sur médicaments remboursables et prévoyant son entrée en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2026.**

L’amendement **remplace l’assiette des contributions (chiffre d’affaires) par les montants remboursés par l’Assurance maladie**, supprime la contribution additionnelle, et modifie les références et taux correspondants dans l’article L. 245-6.

L’amendement **insère un nouvel alinéa (B bis) au III de l’article L. 245-6** pour y ajouter une remise de 15 % conditionnelle et **complète l’article par un IX** de compensation fiscale.

**L’amendement remplace le II de l’article L. 138-12 du CSS par un mécanisme de calcul tripartite (50 %/30 %/20 %) intégrant le remboursement, sa progression et le lieu de production des médicaments.**

**L’amendement remplace le III de l’article L. 138-10 du CSS par un nouveau III élargissant les exclusions d’assiette aux génériques, biosimilaires et médicaments hybrides.**

**L’amendement remplace**, à l’alinéa 5, la formule *« qui prend le nom de »* par le mot *« dénommée »* dans la rédaction du **D du III de l’article L. 245-6**.

**L’amendement remplace**, à l’alinéa 15, les mots *« qui prend le nom de »* par le mot *« dénommée »* dans la rédaction du III de l’article L. 245-6.

**L’amendement remplace**, à l’alinéa 32, les mots *« sa charge »* par *« la charge de l’entreprise redevable »* dans la phrase relative aux majorations forfaitaires.

**L’amendement insère un article L. 138-9 nouveau dans le code de la sécurité sociale, fixant des plafonds différenciés aux remises et avantages consentis aux officines sur les spécialités pharmaceutiques remboursables.**

**L’amendement ajoute**, à la fin de l’alinéa 6 de l’article L. 162-1-25, une source complémentaire de financement via *« une contribution facultative des entreprises exploitant des médicaments et des produits de santé »*.

L’amendement **remplace**, à la dernière phrase du 33ᵉ alinéa du I (article L. 245-6), le mot *« celle »* par *« l’année »*.

L’amendement **remplace**, à l’alinéa 18, *« qui prend le nom de »* par *« dénommée »* et **modifie** la syntaxe de la fin de cet alinéa pour clarifier la liste des spécialités concernées par l’importation ou la distribution parallèle.

**L’amendement remplace la mention d’une entrée en vigueur différenciée (2025 pour les 1° et 2°, 2026 pour le 3°) par une application uniforme du I dès la première année d’application.**

L’amendement **remplace** l’alinéa 21 (actuel III) par une nouvelle rédaction **limitant l’application du I aux remises dues à compter de 2027**, sans les précisions transitoires des alinéas suivants.

**L’amendement insère deux nouveaux paragraphes (I bis et I ter) après l’alinéa 33 pour modifier une référence au CGI et adapter deux articles du code de la santé publique.**

**L’amendement remplace le II de l’article L. 138-12 du CSS par un mécanisme de calcul tripartite (50 %/30 %/20 %) intégrant le remboursement, sa progression et le lieu de production des médicaments.**

L’amendement **insère après l’alinéa 26 du III de l’article L. 245-6 un paragraphe *B bis* instituant une remise de 20 % sous conditions de production en Europe**, et **ajoute un alinéa *IX* final de compensation recettes**.

**L’amendement insère un chapitre V au livre III du code des impositions sur les biens et services pour créer une accise sur les sachets de nicotine à usage oral, tout en modifiant les codes fiscal, de santé publique et de sécurité sociale.**

**L’amendement insère un monopole fiscal et réglementaire sur les sachets de nicotine (CGI, CIBS, CSS, CSP), créant une accise progressive, un cadre de vente réservé aux buralistes et des interdictions ciblées pour les mineurs et certains produits.**

Cet amendement **remplace l’assiette des contributions (base et supplémentaire) par le montant remboursé par l’Assurance maladie** (et non plus le chiffre d’affaires), **supprime la contribution additionnelle**, et **modifie les références et taux associés** dans l’article L. 245-6.

**Supprime, dans le D du III de l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale, l’alinéa précisant le plafond global de 10 % du chiffre d’affaires pour les contributions supplémentaire et mentionnées aux articles L. 138-10 à L. 138-16.**

**L’amendement insère un nouvel article 1613 bis A dans le CGI, instituant une contribution sur les aliments pour nourrissons contenant des sucres ajoutés, avec tarifs progressifs et affectation à la CNAM.**

**L’amendement insère une nouvelle section 3 bis au chapitre 5 du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, créant un article L. 245-13 instituant une taxe sur les publicités pour boissons alcooliques.**

**L’amendement insère un article L. 138-9 nouveau dans le code de la sécurité sociale, fixant des plafonds différenciés aux remises sur médicaments et prévoyant son entrée en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2026.**

L’amendement **modifie les articles L. 314-24 et L. 314-25 du code des impositions** en **prolongeant jusqu’en 2032 les taux et tarifs d’accise sur les tabacs**, **actualisant leurs montants annuels** et **supprimant les cinq derniers alinéas de l’article L. 314-24**.

**L’amendement insère un nouvel article 1613 quater A au CGI instituant une contribution sur les boissons énergisantes, avec ses modalités d’assiette, de taux et de recouvrement.**

Cet amendement **supprime la limite maximale de 1,75 %** à l’article L. 313-19 du CIBS et **retire l’avant-dernière phrase** du dernier alinéa de l’article L. 245-9 du code de la sécurité sociale.

**L’amendement insère un nouvel alinéa (4°) après l’alinéa 5 de l’article L. 162-1-25 pour imposer l’hébergement des données sur des serveurs situés en France ou dans l’UE.**

**L’amendement insère un nouvel article 1613 ter A dans le CGI instaurant une contribution sur les produits alimentaires ultra-transformés sucrés, sans modifier le texte initial du PLFSS 2026.**

**L’amendement insère un nouvel article 1613 ter A dans le CGI, créant une contribution sur les produits alimentaires transformés contenant des sucres ajoutés, avec ses modalités d’assiette, de tarif et de recouvrement.**

L’amendement **insère une phrase** après la première du deuxième alinéa de l’article L. 5121-29 du CSP, fixant une limite minimale de 4 mois de couverture pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur.

**L’amendement insère un article 1613 ter A dans le CGI créant une contribution de 5 % sur la publicité alimentaire et ajoute un article L. 2133-1-1 au CSP imposant des mentions nutritionnelles obligatoires dans ces publicités.**

**L’amendement insère une nouvelle section 6 au chapitre 5 du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, créant un article L. 245-17 instituant une taxe sur les publicités pour boissons alcooliques.**

**L’amendement insère après l’alinéa 26 du III de l’article L. 245-6 un paragraphe *B bis* excluant de l’assiette de la contribution supplémentaire les génériques, hybrides et biosimilaires, et ajoute un II final de compensation.**

L’amendement **remplace**, aux alinéas 6, 16 et 26, la base d’assiette des contributions (chiffre d’affaires) par le *« montant remboursé par l’Assurance maladie aux assurés sociaux »* et **ajoute un alinéa IX** de compensation.

**L’amendement insère un nouvel article *VII bis* après l’alinéa 39, plafonnant à 1,75 % la contribution de certaines spécialités pharmaceutiques pour 2026 et ajoutant un mécanisme de redistribution proportionnelle entre entreprises redevables.**

L’amendement **insère un alinéa après le premier de l’article L. 137-27 du CSS** pour limiter l’assiette de la contribution aux seules dépenses publicitaires liées aux jeux d’argent des établissements autorisés.

**L’amendement insère un article L. 138-9 nouveau dans le code de la sécurité sociale, fixant des plafonds différenciés aux remises sur médicaments et en précise les modalités d’application, d’entrée en vigueur et de contrôle.**

**L’amendement insère un article L. 138-9 nouveau dans le code de la sécurité sociale, fixant des plafonds différenciés aux remises et avantages consentis aux officines pour les spécialités pharmaceutiques remboursables.**

**L’amendement insère un article L. 138-9 nouveau dans le code de la sécurité sociale, fixant des plafonds différenciés aux remises sur médicaments et prévoyant son entrée en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2026.**

**Cet amendement supprime le V de l’article L. 138-12 du code de la sécurité sociale, tel que modifié par la LFSS 2025, qui encadrait le plafonnement de la contribution due par les entreprises redevables.**

**L’amendement supprime le dernier alinéa du V de l’article L. 138-12 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.**

**L’amendement remplace, à l’alinéa 14 du texte, le taux de la contribution de base fixé à 0,20 % par un taux de 0,50 %.**

**L’amendement remplace, à l’alinéa 17 du texte, le taux de la *contribution additionnelle* fixé à **1,6 %** par un taux de **3,2 %**.**

**L’amendement ajoute une phrase à l’alinéa 27 du texte pour prévoir une modulation à la hausse du taux de base de la contribution supplémentaire en fonction des financements publics perçus par l’entreprise.**

**L’amendement ajoute une phrase à l’alinéa 27 du texte pour prévoir une modulation à la hausse du taux de base de la contribution supplémentaire en fonction des dividendes versés l’année précédente.**

**Supprime, dans le III de l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale, l’alinéa définissant le taux différencié (4,01 %) pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions d’euros.**

**Cet amendement supprime le *b du 4° du I* de l’article 29 de la LFSS pour 2023 (loi n° 2022-1616), sans incidence directe sur le texte du présent projet de loi.**

**L’amendement remplace**, *à l’alinéa 32 du texte*, le **taux de majoration forfaitaire de 0,05 % par un taux de 0,50 %** dans la phrase relative aux retards de déclaration des contributions.

**L’amendement remplace**, dans la majoration forfaitaire prévue à l’alinéa 32 du V de l’article L. 245-6, le plafond minimal de **2 000 euros** par un plafond de **50 000 euros**.

**L’amendement remplace**, dans l’alinéa 32 du texte, le plafond de **100 000 euros** par **1 000 000 euros** pour la majoration forfaitaire prévue en cas de retard ou de taxation d’office.

**Supprime le 7° du A du III de l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale, qui visait les spécialités bénéficiant d’une autorisation d’importation prise en charge par l’assurance maladie.**

**L’amendement remplace, à la fin de l’alinéa 38, le montant « 2,29 milliards d’euros » par « 2,1 milliards d’euros » pour le montant Z de l’article L. 138-19-8 du code de la sécurité sociale.**

**L’amendement remplace, au VII de l’article, le montant de 26,65 milliards d’euros par 23 milliards d’euros pour le seuil *M* de l’article L. 138-10 du code de la sécurité sociale.**

**L’amendement remplace, à la fin du C du III de l’article L. 245-6, le taux différencié de 4,24 % par un taux de 5,24 % pour la contribution supplémentaire.**

**L’amendement remplace, à l’alinéa 42 du texte, le taux différencié de la contribution supplémentaire de 4,01 % par un taux de 5,01 %.**

Cet amendement **supprime le seuil de 18 % d’alcool à l’article L. 245-7**, **remplace « relevant de la catégorie fiscale des alcools » par « alcooliques » au 1° de l’article L. 245-9** et **abroge le 2° de ce même article**.

**L’amendement insère un nouvel article *L. 2133-1-1* dans le code de la santé publique, créant une obligation d’affichage nutritionnel dans les publicités alimentaires assortie d’une contribution de 5 % pour dérogation.**

**L’amendement insère un nouvel article L. 2133-1-1 dans le code de la santé publique, instaurant une contribution de 10 % sur les dépenses publicitaires pour les produits alimentaires trop sucrés, salés ou gras.**

**L’amendement supprime, à l’article L. 137-27 du code de la sécurité sociale, la référence aux paris hippiques en ligne (6° de l’article L. 320-6) et aux activités visées au 5° du même article.**

L’amendement **insère un 1° bis à l’article L. 137-27 du CSS** (gratifications financières aux joueurs), **étend la référence du 2° aux 1° et 1° bis**, et **remplace le taux de 15 % par 20 %** au cinquième alinéa.

**L’amendement ajoute un III à l’article L. 138-10 du code de la sécurité sociale pour exclure du calcul des chiffres d’affaires les génériques, biosimilaires et médicaments hybrides.**

**L’amendement insère un nouvel article L. 3322-2-1 dans le code de la santé publique, fixant un prix minimum de 0,60 €/cl d’alcool pur pour certaines boissons et affectant le surplus à la branche maladie.**

L’amendement **insère deux alinéas** (après les alinéas 7 et 11) imposant à l’ACOSS de publier, par entreprise, les remises conventionnelles, prix nets, tarifs nets, coûts nets et niveaux de régularisation.

**L’amendement remplace, à l’alinéa 17 du texte, le taux de la *contribution additionnelle* fixé à **1,6 %** par un taux de **2,6 %**.**

Cet amendement **supprime le seuil de 18 % d’alcool à l’article L. 245-7**, **remplace « relevant de la catégorie fiscale des alcools » par « alcooliques » au 1° de l’article L. 245-9** et **abroge le 2° de ce même article**.

**L’amendement insère un I *ter* après le I *bis* de l’article pour exclure, par dérogation, les produits de santé des stocks stratégiques NRBC de l’assiette du chiffre d’affaires au 6° du II de l’article L. 138-10 du CSS.**

**L’amendement modifie le code des impositions en complétant le tableau de l’article L. 313-15 (ajout d’une tranche "supérieur à 11" pour les bières) et en actualisant l’article L. 313-20 (remplacement de "2022" par "2026" et insertion d’un nouveau taux de 14,98 €/hl).**

**L’amendement insère un nouvel article L. 2133-1-1 dans le code de la santé publique, créant une contribution de 10 % sur les dépenses publicitaires pour les produits alimentaires trop sucrés, salés ou gras.**

**L’amendement insère une nouvelle section (3 bis) au chapitre 5 du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, créant un article L. 245-12-1 instituant une taxe sur les publicités pour boissons alcooliques.**

L’amendement **insère un nouvel alinéa (B bis) au III de l’article L. 245-6** pour y ajouter une remise de 20 % conditionnée à la localisation en Europe ou en France d’étapes majeures de production, et **ajoute un IX** pour en gager la compensation.

**L’amendement remplace le II de l’article L. 138-12 du CSS par un mécanisme de calcul tripartite (50 %/30 %/20 %) intégrant le remboursement, la progression des dépenses et le lieu de production des médicaments.**

L’amendement **remplace**, aux alinéas 6, 16 et 26, la référence au *« chiffre d’affaires »* par *« le montant remboursé par l’Assurance maladie aux assurés sociaux »* et **ajoute** un alinéa IX de compensation fiscale.

**L’amendement remplace, au 3° du I de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, le taux de « 7,2 % » par celui de « 9,2 % ».**

**L’amendement insère une nouvelle section 6 au chapitre 5 du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, créant un article L. 245-17 instituant une taxe sur les publicités pour les jeux d’argent et de hasard.**

**L’amendement insère un nouvel article L. 2133-1-1 dans le code de la santé publique, instituant une obligation d’affichage nutritionnel dans les publicités alimentaires assortie d’une contribution de 5 % pour dérogation.**

**L’amendement insère un nouvel article *L. 2133-1-1* dans le code de la santé publique, créant une obligation d’affichage nutritionnel dans les publicités alimentaires assortie d’une contribution dérogatoire de 5 %.**

**L’amendement insère une nouvelle section 6 (art. L. 245-17) au chapitre 5 du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, créant une taxe sur les dépenses publicitaires pour certains produits alimentaires.**

**L’amendement insère un nouvel article 1613 ter A dans le CGI, instituant une contribution sur les produits alimentaires transformés contenant des sucres ajoutés, avec ses modalités d’assiette, de tarif et de recouvrement.**

**L’amendement remplace l’intégralité de l’article par un nouveau texte reportant au 1ᵉʳ janvier 2028 une disposition de la LFSS 2024, modifiant les montants M et Z pour 2026 et plafonnant la contribution de 2026 à 10 % du chiffre d’affaires.**

**L’amendement insère un article L. 138-9 nouveau dans le code de la sécurité sociale, fixant des plafonds différenciés aux remises sur médicaments et prévoyant son entrée en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2026.**

**L’amendement élargit à l’article L. 5121-30 du CSP les motifs de dérogation aux règles de dispensation en y ajoutant les notions de *tension d’approvisionnement* et de *rupture d’approvisionnement*.**

**L’amendement remplace les trois tarifs actuels de la seconde colonne du tableau du II de l’article 1613 ter du CGI par les montants fixes de 7, 24 et 38 euros par hectolitre.**

L’amendement **insère un nouvel article 1613 ter A dans le CGI** créant une contribution de 5 % sur le CA des metteurs sur le marché de denrées alimentaires et **modifie l’article L. 3232-8 du CSP** en rendant obligatoire l’accompagnement nutritionnel.

**L’amendement insère un article 1613 ter A au CGI créant une contribution de 5 % sur la publicité alimentaire et ajoute un article L. 2133-1-1 au CSP imposant des mentions nutritionnelles obligatoires dans ces publicités.**

**L’amendement insère un nouvel article 1613 ter A dans le CGI instaurant une contribution sur les produits alimentaires transformés contenant des additifs à risques, avec modalités de recouvrement et liste réglementaire.**

**L’amendement insère un nouvel article 1613 ter A dans le CGI instaurant une contribution sur les boissons caféinées (seuil ≥ 150 mg/L), avec taux progressif et affectation à la CNAM.**

**L’amendement insère un nouvel article L. 2133-1-1 dans le code de la santé publique, instituant une obligation d’affichage nutritionnel dans les publicités alimentaires assortie d’une contribution de 5 % en cas de dérogation.**

**L’amendement insère un nouvel article L. 1342-1-1 dans le code de la santé publique, ajoutant des obligations d’étiquetage graphique et une contribution de 5 % sur la publicité pour les produits de nettoyage.**

**Insère après l’article L. 5121-33-1 du code de la sécurité sociale un article L. 5121-33-2 autorisant le ministre à restreindre ou interdire par arrêté la prescription en télémédecine de certains médicaments en tension.**

**L’amendement insère un 11° à l’article L. 5423-9 du CSP pour sanctionner la vente hors du territoire national, par un grossiste-répartiteur, de médicaments d’intérêt thérapeutique majeur en situation de rupture ou de risque de rupture.**

L’amendement **supprime la limite maximale de 1,75 %** dans le code des impositions et **retire l’avant-dernière phrase** du dernier alinéa de l’article L. 245-9 du code de la sécurité sociale.

**Supprime le 7° du A du III de l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale, qui mentionnait une catégorie de spécialités pharmaceutiques initialement incluse dans l’assiette de la contribution supplémentaire.**

**L’amendement remplace**, *à l’alinéa 31 du texte*, la formule *« peut fixer »* par *« fixe »*, **transformant une faculté discrétionnaire de l’organisme de recouvrement en une obligation impérative de taxation d’office**.

**L’amendement insère un article L. 138-9 nouveau dans le code de la sécurité sociale, fixant des plafonds différenciés aux remises sur médicaments et en précise les modalités d’application, d’entrée en vigueur et de contrôle.**

**L’amendement remplace le taux de « 12 % » par « 25 % » au dernier alinéa du I de l’article 1613 bis du CGI et fixe son entrée en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2026.**

**L’amendement remplace, dans le dernier alinéa du I de l’article 1613 bis du CGI, le seuil de « 12 % vol. » par « 25 % vol. » et fixe son entrée en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2026.**

**L’amendement remplace les références à *« logiciel d’aide à la prescription médicale »* par *« système d’aide à la décision médicale »* aux alinéas 2 et 6 de l’article L. 162-1-25 inséré.**

L’amendement **insère** à l’article L. 138-10 du CSS un **I bis** créant une contribution sur le *n-hexane*, **ajoute** un **III** (répartition des fonds) et un **IV** (affectation à la CNAM), avec **entrée en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2026**.

**L’amendement insère un nouvel alinéa (IV bis) modifiant un montant de 2,26 à 2,36 Md€ dans la LFSS 2025, puis ajuste en conséquence trois autres montants (30,60 → 31,80 Md€, 2,19 → 2,29 Md€, 26,65 → 27,85 Md€) et ajoute une clause de compensation.**

**L’amendement remplace, à l’article L. 138-2 du code de la sécurité sociale, le taux de « 1,5 % » par « 1,3 % » et en étend l’application aux contributions dues à partir de 2026.**

**L’amendement insère un article L. 138-9 nouveau dans le code de la sécurité sociale, fixant des plafonds différenciés aux remises et avantages commerciaux sur les spécialités pharmaceutiques, et en précise les modalités d’application et sanctions.**

**L’amendement insère un nouvel article L. 138-9 dans le code de la sécurité sociale, fixant des plafonds différenciés aux remises sur les spécialités pharmaceutiques et en précisant les modalités d’application et sanctions.**

**L’amendement insère un nouvel article L. 138-9 dans le code de la sécurité sociale, fixant des plafonds de remises sur les spécialités pharmaceutiques et prévoyant ses modalités d’entrée en vigueur.**

**L’amendement remplace les montants de la dernière colonne du tableau de l’article L. 314-24 du CIBS par une nouvelle série de valeurs applicables du 1ᵉʳ mars au 31 décembre 2023.**

**Insère un nouvel article L. 3322-2-1 dans le code de la santé publique fixant un prix minimum de 0,60 €/cl d’alcool pur pour certaines boissons et affectant le surplus à la branche maladie.**

**L’amendement insère un nouvel article *L. 2133-1-1* dans le code de la santé publique, créant une obligation d’affichage nutritionnel dans les publicités alimentaires assortie d’une contribution de 5 % pour dérogation.**

**L’amendement insère un article L. 138-9 nouveau dans le code de la sécurité sociale, fixant des plafonds différenciés aux remises et avantages consentis aux officines pour les spécialités pharmaceutiques remboursables.**

**L’amendement insère une nouvelle section 12 (articles L. 137-28 à L. 137-31) dans le code de la sécurité sociale, rétablissant une contribution sociale de 5,6 % sur le chiffre d’affaires des fournisseurs agréés de tabac.**

**L’amendement insère un article L. 138-9 nouveau dans le code de la sécurité sociale, fixant des plafonds différenciés aux remises sur médicaments et en précise les modalités d’application, d’entrée en vigueur et de contrôle.**

**L’amendement insère un nouvel article L. 138-9 dans le code de la sécurité sociale, fixant des plafonds de remises sur les spécialités pharmaceutiques et prévoyant ses modalités d’entrée en vigueur et d’application.**

**L’amendement ajoute à l’alinéa 5 du I-C une phrase imposant au rapport d’évaluation d’examiner l’opportunité d’allonger les dates de péremption de certains médicaments comme levier anti-gaspillage.**

L’amendement **insère une phrase** après la première phrase de l’article L. 5121-29 du CSP, fixant une limite minimale de quatre mois de couverture des besoins pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur.

**L’amendement insère un nouvel article 1613 ter A dans le CGI, créant une taxe spécifique sur les bières > 8 % vol. au profit de la CNAMTS, avec modalités de recouvrement et indexation annuelle.**

**L’amendement insère un nouvel article 1613 ter A dans le CGI, instituant une contribution sur certaines bières aromatisées et sucrées, avec modalités de calcul, assiette, recouvrement et exonération partielle.**

**L’amendement supprime la phrase limitant le taux de l’article L. 245-9 du CSS et remplace, dans l’article L. 313-19 du CIBS, le plafond de 1,75 % par une interdiction de négativité.**

**L’amendement modifie les articles L. 314-24 et L. 314-25 du code des impositions sur les biens et services en actualisant les périodes d’application (2026-2032) et en remplaçant leurs tableaux d’accises par de nouveaux barèmes progressifs, tout en supprimant les cinq derniers alinéas de l’article L. 314-24.**

**L’amendement insère un nouvel article 1613 quater A dans le CGI instituant une contribution sur les boissons énergisantes, avec ses modalités d’assiette, de taux indexé et de recouvrement.**

L’amendement **insère « et les pharmacies d’officine » après « code » à l’alinéa 2 du I-A** et **ajoute un IV créant une taxe compensatoire** pour étendre l’expérimentation aux officines.

**L’amendement insère un nouvel article L. 5123-8 dans le code de la santé publique, imposant la délivrance à l’unité de certains médicaments et dispositifs médicaux en officine sous conditions réglementaires.**

**L’amendement insère un nouvel article 1613 ter A dans le CGI, instituant une contribution sur les produits alimentaires transformés contenant des sucres ajoutés, avec ses modalités d’assiette, de tarif et de recouvrement.**

**L’amendement insère un nouvel article 1613 ter A dans le CGI, instituant une contribution sur certaines bières aromatisées et sucrées, avec exonération pour les petites brasseries.**

**L’amendement insère un nouvel article 1613 ter A dans le CGI, créant une taxe spécifique sur les bières > 8 % vol. au profit de la CNAMTS, avec modalités de recouvrement et indexation annuelle.**

**L’amendement supprime la limite maximale de 1,75 % à l’article L. 313-19 du CIBS et retire l’avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 245-9 du code de la sécurité sociale.**

**L’amendement insère** une mention environnementale au **3° du I de l’article L. 5126-1** et **ajoute un 7° à l’article L. 5126-6** pour autoriser la dispensation de médicaments non hospitaliers en sortie d’hospitalisation.

**L’amendement insère un nouvel alinéa à l’article L. 5125-23-2 du CSP pour imposer au pharmacien la continuité de délivrance du même médicament biologique similaire, sous conditions, et son traçage.**

**L’amendement insère un nouvel article L. 2133-1-1 dans le code de la santé publique, créant une contribution de 10 % sur les dépenses publicitaires pour les produits alimentaires trop sucrés, salés ou gras.**

L’amendement **insère un III à l’article L. 138-10 du CSS** pour exclure du calcul du montant remboursé par l’assurance maladie cinq catégories de médicaments (génériques, hybrides, biosimilaires, etc.) et **ajoute un IX** de compensation.

L’amendement **remplace les montants M et Z pour 2026 (28,34 Md€ et 2,19 Md€), modifie un plafond de contribution (10 % du CA en 2025-2026), reporte de 2026 à 2028 une disposition et ajuste un seuil de 27,25 à 27,89 Md€ en 2025.**

**L’amendement insère un nouvel article 1613 ter A dans le CGI, instituant une contribution sur les produits alimentaires ultratransformés contenant des sucres ajoutés, avec ses modalités d’assiette, de tarif et de recouvrement.**

**L’amendement insère un nouvel article 1613 ter A dans le CGI, instituant une contribution sur certaines bières aromatisées ou sucrées, avec exonération pour les petites brasseries.**

Cet amendement **supprime la phrase limitant le taux de contribution à 1,75 % dans le code des impositions** et **retire l’avant-dernière phrase de l’article L. 245-9 du code de la sécurité sociale**.

**L’amendement insère un nouvel article 1613 ter A dans le CGI, créant une taxe spécifique sur les bières > 8 % vol. au profit de la CNAMTS, avec exonération pour les petites brasseries.**

**L’amendement remplace**, à l’alinéa 14 du projet de loi, le **taux de 0,20 %** de la contribution de base (article L. 245-6, E) par un **taux de 0,50 %**.

**L’amendement remplace**, *au C du II de l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale*, le **taux de 1,6 % de la contribution additionnelle par un taux de 3,2 %**.

**Supprime le 7° du A du III de l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale, qui mentionnait les spécialités bénéficiant d’une autorisation d’importation prise en charge par l’assurance maladie.**

**L’amendement remplace, à l’alinéa 41 du texte, le taux de **4,24 %** par un taux de **5,24 %** dans le cadre du taux différencié de la contribution supplémentaire.**

**L’amendement remplace, à l’alinéa 42 du projet de loi, le taux différencié de 4,01 % de la contribution supplémentaire par un taux de 5,01 %.**

**L’amendement remplace**, *à l’alinéa 32 du projet de loi*, le **taux de majoration forfaitaire de 0,05 % par un taux de 0,50 %** dans la phrase relative aux retards de déclaration des contributions.

**L’amendement remplace**, dans la majoration forfaitaire prévue au **V de l’article L. 245-6**, le **plafond minimal de 2 000 euros par 50 000 euros**.

**L’amendement remplace**, dans le **V de l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale**, le plafond de **100 000 €** par **1 000 000 €** pour la majoration forfaitaire en cas de retard ou d’absence de déclaration.

**Supprime, dans le D du III de l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale, l’alinéa fixant le plafond global de 10 % du chiffre d’affaires pour les contributions supplémentaires et de l’article L. 138-10 à L. 138-16.**

**L’amendement ajoute une phrase à l’alinéa 27 du III de l’article L. 245-6 pour prévoir une modulation à la hausse du taux de base de la contribution supplémentaire en fonction des financements publics perçus par l’entreprise.**

**L’amendement ajoute une phrase à l’alinéa 27 du texte pour prévoir une modulation à la hausse du taux de base de la contribution supplémentaire en fonction des dividendes versés l’année précédente.**

**L’amendement supprime, au 3° de l’article L. 162-1-25 du CSS, la référence aux objectifs fixés par arrêté ministériel et abroge consécutivement l’alinéa prévoyant le financement par intéressement aux économies réalisées.**

**Supprime, dans le III de l’article, les deux alinéas ajoutés au 2° de l’article L. 5125-23-2 du code de la santé publique relatifs aux modalités de substitution et de traçabilité des médicaments biologiques similaires.**

**L’amendement modifie l’article 1613 ter du CGI en ajustant les tarifs de la taxe sur les boissons sucrées et en répartissant son produit (90 % à la Sécu, 10 % à l’AFD).**

**L’amendement remplace**, *dans le premier alinéa de l’article L. 137-27 du code de la sécurité sociale*, la référence finale par *« au 7° du même article L. 320-6 »* et fixe son entrée en vigueur au **1ᵉʳ janvier 2026**.

L’amendement **insère** un **1° bis** à l’article L. 137-27 du CSS (gratifications financières aux joueurs), **étend** la référence du 2° aux 1° et 1° bis, et **remplace** le taux de 15 % par **20 %**, avec entrée en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2026.

**Cet amendement supprime le dernier alinéa de l’article L. 138-12 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la modification prévue par le 2° bis du I du projet de loi.**

**L’amendement supprime le V de l’article L. 138-12 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la LFSS 2025.**

**L’amendement supprime le dernier alinéa de l’article L. 138-12 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la modification prévue par le 2° bis du I du projet de loi.**

**L’amendement insère un nouvel alinéa (2° bis) au I du projet de loi pour rétablir le IV de l’article L. 138-15 du code de la sécurité sociale dans sa version issue de la LFSS 2023.**

**L’amendement insère un nouvel alinéa (2° bis) au I du projet de loi pour rétablir le IV de l’article L. 138-15 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la LFSS 2023.**

**L’amendement insère un nouvel article L. 2133-1-1 dans le code de la santé publique, créant une contribution de 10 % sur les dépenses publicitaires pour les produits alimentaires trop gras, sucrés ou salés.**

L’amendement **insère après le mot « code »** à l’alinéa 2 du I-A les **établissements médico-sociaux (L. 312-1 CASF) dotés d’une PUI ou d’un système de gestion du médicament** parmi les structures éligibles à l’expérimentation.

**L’amendement insère un nouvel article L. 2133-1-1 dans le code de la santé publique, créant une obligation d’affichage nutritionnel dans les publicités alimentaires assortie d’une contribution de 5 % en cas de dérogation.**

Cet amendement **supprime la phrase limitant le taux de contribution à 1,75 % dans le code des impositions** et **retire l’avant-dernière phrase de l’article L. 245-9 du code de la sécurité sociale**.

**L’amendement insère une nouvelle section (3 bis) au chapitre 5 du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, créant un article L. 245-12-1 instituant une taxe sur les publicités pour boissons alcooliques.**

**L’amendement insère après « dispensation pharmaceutique » (3°) une précision complétant les objectifs d’évaluation par des indicateurs ministériels sur la pertinence médicale, la qualité des prescriptions et l’intérêt thérapeutique.**

**L’amendement remplace, dans le dernier alinéa du I de l’article 1613 bis du CGI, le seuil de « 12 % vol. » par « 25 % vol. » et fixe son entrée en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2026.**

L’amendement **remplace**, à l’article L. 5125-8 du CSP, la mention facultative *« peut se faire »* par une obligation *« se fait systématiquement »* et **fixe son entrée en vigueur à six mois post-promulgation**.

Cet amendement **supprime le seuil de 18 % d’alcool à l’article L. 245-7**, **remplace « relevant de la catégorie fiscale des alcools » par « alcooliques » au 1° de l’article L. 245-9** et **abroge le 2° de ce même article**.

**L’amendement remplace les montants de la seconde colonne du tableau du II de l’article 1613 ter du CGI par les tarifs « 7, 24 et 38 euros par hectolitre ».**

L’amendement **insère un article 1613 ter A dans le CGI** (créant une contribution de 5 % sur la publicité alimentaire) et **ajoute un article L. 2133-1-1 au CSP** (imposant une déclaration nutritionnelle dans les publicités).

L’amendement **remplace**, aux alinéas 6, 16 et 26, l’assiette des contributions additionnelle et supplémentaire (chiffre d’affaires) par le **montant remboursé par l’Assurance maladie** et **ajoute un alinéa IX** de compensation.

**L’amendement modifie le code des impositions sur les biens et services en complétant le taux d’alcool des bières (≤ 11 %), en ajoutant une catégorie de bières fortement alcoolisées (> 11 %) et en actualisant le tableau des droits d’accises pour 2026.**

**L’amendement ajoute un article imposant au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai d’un an après promulgation, un rapport évaluant les économies issues de l’article 52 de la LFSS 2024.**

**L’amendement insère un nouvel article VII *bis* après l’alinéa 39, plafonnant à 1,75 % la contribution de certaines spécialités pharmaceutiques pour 2026 et ajoutant un IX pour compenser la perte de recettes.**

**L’amendement insère un nouvel alinéa *B bis* au III de l’article L. 245-6 du CSS instituant une remise de 20 % sur la contribution supplémentaire sous conditions de production en Europe ou en France.**

**L’amendement remplace, à l’alinéa 17 du projet de loi, le taux de **1,6 %** de la contribution additionnelle par un taux de **2,6 %**.**

L’amendement **insère un alinéa** après les alinéas 7 et 11 du texte pour **imposer à l’ACOSS de publier**, par entreprise, les remises conventionnelles, prix nets, tarifs nets, coûts nets et niveaux de régularisation.

L’amendement **insère un II nouveau à l’article L. 138-12** pour réécrire sa répartition (50 %/30 %/20 %) selon des critères de remboursement et de localisation de production, et **ajoute un IX** de compensation fiscale.

L’amendement **supprime le seuil de 18 % d’alcool à l’article L. 245-7**, **remplace « relevant de la catégorie fiscale des alcools » par « alcooliques » au 1° de l’article L. 245-9** et **abroge le 2° de ce même article**.

**Supprime, dans le III de l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale, le 7° de la liste des spécialités pharmaceutiques soumises à la contribution supplémentaire.**

**L’amendement remplace**, à l’alinéa 31, la formule *« peut fixer »* par *« fixe »*, **supprimant ainsi la facultativité** du pouvoir de taxation d’office de l’organisme de recouvrement.

**L’amendement ajoute à l’alinéa 39 une phrase précisant que le chiffre d’affaires servant d’assiette est minoré des financements et aides publiques perçus l’année précédente par l’entreprise.**

L’amendement **modifie le code des impositions sur les biens et services** en : - **précisant** que le taux réduit de taxe sur les bières s’applique aux titres **inférieurs ou égaux à 11 %**, - **créant** une catégorie de *bières fortement alcoolisées* (titre **supérieur à 11 %**) avec un **nouveau tarif fiscal (14,98 €/hl/°)**, - **reportant** de 2022 à 2026 une disposition transitoire.

**L’amendement insère un nouvel article L. 138-17 dans le code de la sécurité sociale, créant une contribution sur le n-hexane, avec modalités de taux, recouvrement et affectation à la CNAM.**

**L’amendement insère un nouvel article 1613 ter A dans le CGI créant une contribution de 5 % sur le CA des metteurs sur le marché de denrées alimentaires et modifie l’article L. 3232-8 du CSP en rendant obligatoire l’accompagnement nutritionnel.**

**L’amendement supprime, dans le 2° de l’article L. 5125-23-2 du CSP, la mention *« un an »* à la première phrase du deuxième alinéa, déjà modifiée par le III-2°-a du projet de loi.**

**L’amendement remplace intégralement l’article par un nouveau texte qui plafonne à 10 % la contribution de 2026, reporte une disposition de 2026 à 2028 et modifie les montants Z (2,19 Md€) et M (28,34 Md€).**

**L’amendement insère après l’article existant un nouvel article additionnel (I à III) créant une expérimentation distincte de collecte des médicaments non utilisés par les infirmiers à domicile, encadrée par décret.**

**L’amendement insère une nouvelle section 12 au livre Ier du code de la sécurité sociale (articles L. 137-27 bis à L. 137-29-1) et modifie le III de l’article L. 221-1-4.**

**L’amendement remplace**, dans la première phrase de l’article L. 5121-30 du code de la santé publique, *« ou un risque de rupture de stock »* par *« , un risque de rupture de stock, de tension d’approvisionnement ou de rupture d’approvisionnement »*.

L’amendement **insère un alinéa A bis au I pour ajouter une dérogation accélérant à un an (au lieu de deux) l’application de la limitation de remboursement pour les génériques publiés après le 1ᵉʳ janvier 2025**, et **adapte la référence au IV (A ter)**.

L’amendement **remplace**, au *3° du I de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale*, le **taux de 7,2 % par un taux de 9,2 %**.

**L’amendement insère une nouvelle section 6 au chapitre 5 du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, créant un article L. 245-17 instituant une taxe sur les publicités pour les jeux d’argent et de hasard.**

**L’amendement insère un nouvel article *L. 2133-1-1* dans le code de la santé publique, créant une obligation d’affichage nutritionnel dans les publicités alimentaires assortie d’une contribution de 5 % pour dérogation.**

**L’amendement insère un nouvel article L. 2133-1-1 dans le code de la santé publique, créant une obligation d’affichage nutritionnel dans les publicités alimentaires assortie d’une contribution dérogatoire de 5 %.**

**L’amendement ajoute une section 6 au chapitre 5 du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, créant un article L. 245-17 instituant une taxe sur les dépenses publicitaires pour certains produits alimentaires.**

L’amendement **insère** un **I bis** et **ajoute** des **III et IV** à l’article L. 138-10 du CSS, créant une contribution sur le *n-hexane* et précisant ses modalités de recouvrement.

L’amendement **insère un I bis et un III à l’article L. 138-10 du CSS** pour créer une contribution sur le *n-hexane* et en répartir le produit, avec effet au 1ᵉʳ janvier 2026.

**L’amendement insère un article L. 138-9 nouveau dans le code de la sécurité sociale, fixant des plafonds différenciés aux remises sur médicaments et prévoyant son entrée en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2026.**

**L’amendement insère un nouvel alinéa à l’article L. 137-27 du code de la sécurité sociale pour inclure dans l’assiette de la contribution les dépenses de parrainage ou sponsoring sportif des opérateurs de jeux.**