Prestations familiales et politiques de natalité

**L’amendement remplace, dans l’objectif de dépenses 2026 de la branche Famille, le montant de *59,4 milliards d’euros* par *59,6 milliards d’euros*.**

L’amendement **remplace**, à l’article L. 331-8-1 du code de la sécurité sociale (alinéa 103), la référence *« du second mois »* par *« de l’avant-dernier mois »* pour la dégressivité de l’indemnité journalière.

**L’amendement insère après l’alinéa 2 du texte un nouveau paragraphe modifiant le I de l’article L. 531-5 du code de la sécurité sociale en remplaçant son premier alinéa par une nouvelle rédaction.**

L’amendement **insère un article additionnel après l’article 42** modifiant l’article L. 512-3 du code de la sécurité sociale en **remplaçant "un âge limite" par "la majorité"**, **supprimant le 4ᵉ alinéa** et **effaçant une mention d’âge différencié au 5ᵉ alinéa**.

**L’amendement insère un article additionnel après l’article 42 qui modifie les conditions de séjour pour l’accès aux prestations sociales (CSS, CASF, Mayotte) en ajoutant des exceptions et un nouvel article L. 512-2-1.**

**L’amendement insère dans l’article L. 521-1 du code de la sécurité sociale les mots *« et jusqu’au troisième compris »* après *« deuxième »* au premier alinéa.

**L’amendement insère un article additionnel après l’article 42 du projet de loi, ajoutant au premier alinéa de l’article L. 521-3 du code de la sécurité sociale une phrase fixant par décret un âge limite de seize ans.**

L’amendement **supprime la possibilité de fractionner le congé supplémentaire de naissance**, **restreint sa période de prise** (jusqu’au 9ᵉ mois de l’enfant) et **simplifie la rédaction des délais de prévenance** dans l’article L. 1225-46-2 du code du travail.

**L’amendement insère un alinéa après l’alinéa 50 pour remplacer, au 7° de l’article 20-1 de l’ordonnance n° 96-1122, la référence au « code général de la fonction publique » par « même code ».**

L’amendement **remplace**, dans l’article L. 1225-46-2 du code du travail (alinéa 96), *« ce que la durée des congés […] peut être augmentée »* par *« l’augmentation de la durée des congés »* et **supprime** *« peut être augmentée »*.

L’amendement **remplace**, à l’article L. 331-8-1 du code de la sécurité sociale (alinéa 103), *« du second »* par *« du troisième »* pour modifier le mois de dégressivité de l’indemnité journalière.

L’amendement **remplace la référence aux "personnes mentionnées au 4° de l’article L. 133-5-6" par "l’article L. 133-5-12" à l’article L. 531-8 du code de la sécurité sociale**, abroge l’article 92 de la LFSS 2025 et fixe son entrée en vigueur au 1ᵉʳ septembre 2027.

**L’amendement insère un alinéa au 6° du III de l’article L. 531-5 du code de la sécurité sociale pour exclure certaines indemnités de travail du calcul des plafonds de cumul.**

**L’amendement remplace, au premier alinéa de l’article L. 521-3 du code de la sécurité sociale, la condition « d’un âge minimum » par celle « de l’âge de quatorze ans ».**

**L’amendement insère un nouvel alinéa à l’article L. 160-9 du code de la sécurité sociale pour y ajouter une prise en charge des frais médicaux des soins aux nouveau-nés en maternité.**

L’amendement **remplace**, à l’alinéa 123 (article X), la date d’application du 1ᵉʳ **janvier 2026** par celle du **1ᵉʳ juillet 2026** pour l’entrée en vigueur du dispositif.

**L’amendement insère un nouvel alinéa à l’article L. 160-9 du code de la sécurité sociale pour y ajouter une prise en charge des frais médicaux des soins aux nouveau-nés en maternité.**

**L’amendement insère un nouvel alinéa après le 2° du I de l’article L. 553-4 du code de la sécurité sociale pour y ajouter un cas de recouvrement des impayés liés à la garde d’enfant.**

L’amendement **insère un article additionnel après l’article 42** créant un **article L. 521-1-... du code de la sécurité sociale** subordonnant le versement des allocations familiales à la nationalité française d’au moins un parent.

**Insère un article additionnel après l’article 42 imposant au Gouvernement un rapport au Parlement dans les six mois sur l’application de l’article 51 de la LFSS 2018.**

**L’amendement insère un article additionnel après l’article 42 imposant au Gouvernement un rapport parlementaire sur la protection maternelle et infantile sous six mois, avec quatre axes d’analyse prédéfinis.**

**L’amendement insère un article additionnel après l’article 42 créant une expérimentation de modulation à la baisse de la prestation de service unique pour certains opérateurs privés d’accueil d’enfants, encadrée par décret.**

**L’amendement insère un article additionnel après l’article 42 imposant au Gouvernement un rapport parlementaire dans les six mois sur le transfert de fonds entre la branche famille et la CNRACL pour les majorations pour enfants.**

**L’amendement insère un article additionnel après l’article 42 imposant au Gouvernement de remettre au Parlement, sous six mois, un rapport sur l’extension à quatre mois du congé supplémentaire de naissance pour les familles monoparentales.**

**L’amendement insère un article additionnel après l’article 42 instaurant une expérimentation de modulation à la baisse de la prestation de service unique pour certains opérateurs privés de crèches, encadrée par décret.**

L’amendement **insère un alinéa** après l’alinéa 9 du projet de loi pour **remplacer**, au II de l’article L. 4144-1, la référence aux seuls « a à d » par « a à d, f et h » du 1° de l’article L. 4138-2.

L’amendement **remplace**, à l’alinéa 21 du III, les mots *« l’agent titulaire »* par *« le fonctionnaire civil ou le magistrat »* dans la rédaction du 4° de l’article L. 9 du code des pensions.

L’amendement **insère le mot « ne » après « congé »** et **supprime la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 95** (relatif au fractionnement du congé supplémentaire de naissance).

**L’amendement reporte d’un an l’entrée en vigueur du dispositif en remplaçant, à l’alinéa 123, la date du 1ᵉʳ janvier 2026 par celle du 1ᵉʳ janvier 2027.**