Gouvernance et équilibre budgétaire

**Cet amendement remplace, dans l’objectif de dépenses 2026 de la branche Maladie, le montant de *267,5 milliards d’euros* par *268,5 milliards d’euros*.**

**L’amendement remplace, dans l’objectif de dépenses 2026 de la branche Vieillesse, le montant de *307,5 milliards d’euros* par *308,1 milliards d’euros*.**

**L’amendement remplace, dans l’objectif de dépenses 2026 de la branche Famille, le montant de *59,4 milliards d’euros* par *59,6 milliards d’euros*.**

**L’amendement remplace l’article L. 6323-6 du CSP en supprimant la restriction aux soins *immédiats*, la référence aux dépassements d’honoraires et le plateau technique obligatoire, tout en allégeant les exigences du cahier des charges.**

**L’amendement remplace l’intégralité du tableau d’équilibre des régimes obligatoires de base pour 2026 en modifiant les montants de recettes, dépenses et soldes par branche.**

L’amendement **remplace**, à l’article L. 331-8-1 du code de la sécurité sociale (alinéa 103), la référence *« du second mois »* par *« de l’avant-dernier mois »* pour la dégressivité de l’indemnité journalière.

L’amendement **insère un nouvel alinéa (3° bis) au II du projet de loi** pour compléter l’article L. 5125-4 du CSP en autorisant la création d’antennes pharmaceutiques sous conditions, et **ajoute un paragraphe** reportant son entrée en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2027.

**L’amendement remplace, au V de l’article, l’année *« 2026 »* par *« 2027 »* et *« 2027 »* par *« 2028 »* pour reporter d’un an la transmission des données de simulation.**

**L’amendement insère un alinéa à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale imposant un remboursement triennal des équipements médicaux optiques et dentaires à usage individuel.**

L’amendement **insère après l’article 15 un article additionnel** qui **supprime un alinéa du code de la sécurité sociale**, **abroge un degré de l’ordonnance n° 96-50** et **ajoute une taxe compensatoire sur les tabacs**.

**L’amendement insère un alinéa à l’article L. 6312-5 du code de la santé publique pour permettre au DG de l’ARS d’adapter les conditions d’agrément des transports sanitaires en zones France ruralités revitalisation.**

**Insère après l’article 25 deux alinéas à l’article L. 162-12-18 du CSS et complète le III de l’article 41 de la LFSS 2025 pour adapter les règles de maîtrise des dépenses aux zones France ruralités revitalisation.**

**L’amendement remplace les alinéas 52 à 62 (article L. 162-16-5-1 du CSS) par un dispositif de réexamen triennal des médicaments remboursés, incluant révision de prix, contrats de performance et désinscription conditionnelle.**

**L’amendement insère un article additionnel après l’article 36 du projet de loi, remplaçant l’article L. 313-7 du CASF par une nouvelle rédaction encadrant la durée des autorisations expérimentales.**

**L’amendement remplace les montants du tableau d’équilibre 2026 par branche (recettes, dépenses et soldes) en modifiant chaque ligne chiffrée tout en conservant la structure et le solde global de -17,5 Mds €.**

**L’amendement insère, au début du dernier alinéa, la condition d’âge « Pour les personnes âgées de plus de dix-huit ans, ».**

**L’amendement insère après le mot *« commune »* les mots *« ou d’une commune déléguée en zone de montagne »* dans la première phrase du *n* du 2° du II de l’article **L. 162-31-1** du code de la sécurité sociale.

**L’amendement insère un article additionnel après l’article 20 octies modifiant l’article L. 161-36-3 du CSS (ajouts, suppressions, précisions sur le tiers payant) et complétant l’article L. 871-1 pour étendre la suspension du tiers payant en cas de fraude.**

**L’amendement insère après le II de l’article un nouveau paragraphe (II...) dans l’ordonnance n° 96-50, ajoutant un mécanisme de transferts de la CADS à l’ACOSS (15 Md€ max) et ses modalités d’exécution.**

**L’amendement insère après le II de l’article un nouveau paragraphe (II...) dans l’ordonnance n° 96-50, ajoutant un mécanisme de transferts de la CADS à l’ACOSS (15 Md€ max) et ses modalités d’exécution.**

L’amendement **insère un article additionnel après l’article 12 bis** pour **réduire de 0,95 % à 0,91 % un taux à l’article L. 131-8 du CSS** et **y ajouter un alinéa attribuant 0,04 % aux départements**.

Cet amendement **supprime l’alinéa 51** (relatif aux conditions de prise en charge des médicaments en accès précoce) et **supprime l’alinéa 137** (portant sur les modalités de restitution financière après un accès direct).

L’amendement **insère un article additionnel après l’article 12 bis** pour **réduire de 0,95 % à 0,91 % un taux à l’article L. 131-8 du CSS** et **y ajouter un alinéa attribuant 0,04 % aux départements**.

**L’amendement insère après l’alinéa 2 du texte un nouveau paragraphe modifiant le I de l’article L. 531-5 du code de la sécurité sociale en remplaçant son premier alinéa par une nouvelle rédaction.**

**L’amendement insère après l’article 12 bis un article additionnel qui remplace, complète et ajoute des dispositions aux articles L. 241-13, L. 241-19, L. 711-13 et autres du code de la sécurité sociale, et crée des réductions de taux de cotisations.**

**L’amendement remplace les alinéas I et II du texte par un ajout d’un second alinéa à l’article L. 722-7-1, créant une exception au premier alinéa pour certains bailleurs à métayage.**

**Insère après l’article 36 un article additionnel imposant au Gouvernement un rapport parlementaire dans les neuf mois sur la création d’un fonds d’urgence pour les ESMS en difficulté.**

**L’amendement insère une phrase après la deuxième phrase du *n* du 2° du II de l’article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale pour étendre sa mise en œuvre à l’ensemble du territoire national.**

L’amendement **insère trois alinéas** après l’alinéa 6 et **modifie la première phrase de l’article L. 162-5-14** en remplaçant des termes et en y ajoutant une référence à la régulation de médecine ambulatoire.

L’amendement **remplace**, dans la seconde phrase du II, le critère de répartition de l’aide basé sur le *« nombre de places »* par celui du *« nombre de personnels concernés par les revalorisations salariales »*.

L’amendement remplace, dans la seconde phrase du II, le critère de répartition de l’aide basé sur le *« nombre de **places** »* par celui du *« nombre de **personnels concernés par lesdites revalorisations salariales** »*.

**L’amendement insère après le premier alinéa du I un paragraphe modifiant l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale en rétablissant son 3° et en précisant une référence au 6°.**

**L’amendement remplace le dernier alinéa du I de l’article L. 5125-4 du CSP par une nouvelle rédaction élargissant les conditions de création d’antennes pharmaceutiques et reporte son entrée en vigueur au 1ᵉʳ juillet 2027.**

**L’amendement remplace l’insertion initiale au dernier alinéa du I de l’article L. 5125-4 du CSP par une nouvelle rédaction élargie et ajoute un paragraphe de date d’entrée en vigueur (1ᵉʳ juillet 2027) pour cette modification.**

**L’amendement insère un alinéa à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale imposant un remboursement triennal des équipements médicaux optiques et dentaires à usage individuel.**

L’amendement **insère une seconde phrase** à l’alinéa 11 du II de l’article pour imposer que la fixation des tarifs de radiothérapie intègre les objectifs des SROS et les spécificités des territoires de santé.

L’amendement **supprime**, dans le **II du 2° a du I** (nouvel alinéa 2 du futur article L. 382-2), la mention **« des représentants des organismes de gestion collective »** au sein du conseil d’administration de l’association agréée.

L’amendement **supprime**, dans les deuxième, troisième et quatrième phrases du 2° du I, les références à la répartition *« par branche professionnelle »* et *« par branche »* pour la désignation des représentants des artistes auteurs.

L’amendement **supprime les trois mentions des mots *« professionnelles ou »** à l’alinéa 5 du 2° du I, dans la rédaction du premier alinéa de l’article L. 382-2 du code de la sécurité sociale.

L’amendement **supprime le mot *« professionnels »*** dans la troisième phrase du 2° a du I, à l’alinéa 5 de l’article L. 382-2 du code de la sécurité sociale.

L’amendement **supprime, dans le II de l’article L. 162-16-5-1-2 du CSS (alinéas 5 à 7 du texte), les trois alinéas définissant les engagements de l’exploitant en matière d’approvisionnement, de continuité des traitements et de fourniture à titre gracieux**.

L’amendement **insère après l’alinéa 21 du projet de loi un article additionnel modifiant l’article L. 5125-3 du CSP** : il **abroge le c du 2°** et **ajoute un alinéa créant une dérogation pour l’ouverture d’officines en zones France ruralités revitalisation**.

**L’amendement insère les mots *« la pertinence et »* après *« évaluant »* dans le dernier alinéa du A du I de l’article 79 de la LFSS pour 2024, sans modifier le texte du PLFSS 2026 visé.**

**Insère après l’article 8 octies un article additionnel ajoutant au code du travail un 4° à l’article L. 3312-3 créant une prime exonérée pour les travailleurs indépendants, avec renvois réglementaires.**

Supprime l’article 12_bis du projet de loi.

L’amendement **élargit la portée du IV de l’article 23 de la loi n° 2017-1836** en **remplaçant** *« cotisations et contributions dues »* par *« cotisations et contributions dues **ainsi qu’aux droits et obligations afférents, y compris passés** »*.

**Insère après l’article 25 un article additionnel imposant un rapport gouvernemental sur la santé bucco-dentaire, les déremboursements récents et leurs effets, sans lien avec le II de l’article existant.**

**Insère après l’article 9 quater un article additionnel ajoutant un VI bis à l’article L. 741-16 du code rural pour étendre un dispositif aux coopératives viticoles remplissant un seuil de chiffre d’affaires.**

**L’amendement relève de 114,9 à 115,1 milliards d’euros l’objectif des dépenses de soins de ville et abaisse de 6,3 à 6,1 milliards celui du fonds d’intervention régional dans le tableau de l’alinéa 2.**

**Insère après l’article 12 bis un article additionnel qui modifie les taux et affectations des contributions sociales (art. L. 131-8 CSS) et complète l’art. L. 3332-1 CGCT par un nouveau degré d’affectation aux départements, avec entrée en vigueur échelonnée (2026/2027).**

**L’amendement élargit le champ des publics concernés par l’aide forfaitaire en ajoutant, après « personnes en situation de handicap », les « mineurs et jeunes majeurs relevant de la protection de l’enfance ».**

L’amendement remplace, dans la seconde phrase du II, le critère de répartition basé sur le *« nombre de places »* par celui des *« personnels concernés en équivalents temps plein »*.

**L’amendement insère après l’article 22 un article additionnel modifiant le code de la santé publique par l’ajout de précisions sur la surcompensation financière (L. 6116-3) et la création d’un article L. 6116-3-* imposant des comptes consolidés pour les groupes privés.**

**L’amendement remplace les alinéas 2 à 4 du I par un nouveau dispositif réécrivant le dernier alinéa de l’article L. 382-1 pour modifier les règles d’affiliation et de recours des artistes-auteurs.**

L’amendement **insère trois alinéas** (après les al. 9, 28 et 29), **complète deux phrases** (al. 9 et 30) et **ajoute des références** à l’al. 28 pour intégrer les structures de soins non programmés dans les schémas régionaux et leurs obligations.

**Insère après l’article 6 ter un article additionnel ajoutant à l’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale un alinéa définissant des contrats complémentaires dérogatoires par socle de garanties et conditions réglementaires.**

L’amendement **insère un article additionnel après l’article 42** modifiant l’article L. 512-3 du code de la sécurité sociale en **remplaçant "un âge limite" par "la majorité"**, **supprimant le 4ᵉ alinéa** et **effaçant une mention d’âge différencié au 5ᵉ alinéa**.

**L’amendement insère un article additionnel après l’article 42 qui modifie les conditions de séjour pour l’accès aux prestations sociales (CSS, CASF, Mayotte) en ajoutant des exceptions et un nouvel article L. 512-2-1.**

**L’amendement insère dans l’article L. 521-1 du code de la sécurité sociale les mots *« et jusqu’au troisième compris »* après *« deuxième »* au premier alinéa.

L’amendement **insère un article additionnel après l’article 8 sexies** pour **étendre aux syndicats mixtes et EPCI à objet social exclusif** l’exonération de cotisations prévue à l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

**L’amendement insère après l’article 36 un article additionnel créant un nouvel article L. 314-8-* dans le CASF, interdisant le financement public des ESMS si un salarié ou associé dépasse un plafond de rémunération fixé à neuf fois le décile inférieur.**

**L’amendement insère un article additionnel après l’article 42 du projet de loi, ajoutant au premier alinéa de l’article L. 521-3 du code de la sécurité sociale une phrase fixant par décret un âge limite de seize ans.**

**L’amendement insère un alinéa au I de l’article L. 5125-4 du code de la santé publique pour autoriser le transfert d’officine dans les communes de moins de 2 500 habitants dotées d’un pôle ou d’une maison de santé pluridisciplinaire.**

**L’amendement supprime l’alinéa 22 du texte, qui correspond au 3° du I de l’article L. 5125-4 du code de la santé publique (insertion des mots *« de création, »*).**

L’amendement **complète les alinéas 3 et 4 du I par une exception à la condition de détention minimale de deux ans pour certains titres**, puis **ajoute un paragraphe de compensation fiscale** à l’article.

**L’amendement remplace, dans le tableau de l’alinéa 2, le montant des dépenses de soins de ville (114,9 Md€ par 115,1 Md€) et celui du fonds d’intervention régional (6,3 Md€ par 6,1 Md€).**

**L’amendement relève à 120 millions d’euros la dotation de l’Établissement français du sang (VII) et abaisse à 7,85 millions d’euros celle de l’Agence nationale d’appui à la performance (IX).**

L’amendement **complète les alinéas 3 et 4 du II par une précision excluant la condition de durée de détention de deux ans pour certains titres**, puis **ajoute un paragraphe de compensation fiscale**.

**L’amendement supprime, au sein du 6° du I, le nouvel alinéa insérant les points 1° et 2° qui définissent les délais de prescription pour les actes externes et les prestations d’hospitalisation.**

L’amendement **insère un alinéa après le 6° du I** pour **supprimer le mot « notamment »** et **ajouter « , dans une limite fixée par voie réglementaire »** à la première phrase du 1° du I de l’article L. 162-23-4.

L’amendement **supprime la référence aux conditions de facturation prévues à l’article L. 162-26-1** dans le 4° du I de l’article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale.

**L’amendement insère après l’article 20 octies un article additionnel ajoutant à l’article L. 161-36-4 du CSS un alinéa autorisant la suspension temporaire du tiers payant en cas de fraude avérée.**

Supprime l’article 12_septies du projet de loi.

L’amendement **remplace les alinéas 8 à 10** par un **I réécrit** supprimant le pouvoir unilatéral de baisse des tarifs, **insère** une association des professions aux évaluations et **corrige** une référence d’alinéa.

Supprime l’article 24_bis du projet de loi.

**L’amendement remplace, dans le dernier alinéa du I de l’article L. 165-2 du CSS, la formule facultative *« peut également tenir »* par une obligation *« tient »*.**

L’amendement **supprime la possibilité de fractionner le congé supplémentaire de naissance**, **restreint sa période de prise** (jusqu’au 9ᵉ mois de l’enfant) et **simplifie la rédaction des délais de prévenance** dans l’article L. 1225-46-2 du code du travail.

L’amendement **insère les mots *« chaque année »* après *« déterminé »* dans la seconde phrase du 2° du II de l’article L. 162-14-6, précisant ainsi la périodicité de la fixation des montants des baisses de tarifs.

**L’amendement remplace, à la troisième phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 165-2 du CSS, la formule facultative *« peut également tenir »* par une obligation *« tient »*.**

**L’amendement supprime, dans le dernier alinéa du I de l’article L. 165-2 du code de la sécurité sociale, la condition de référence aux "produits ou prestations inscrits sous forme de nom de marque ou de nom commercial".**

**L’amendement remplace systématiquement, dans sept alinéas du I et du II, les références à *« l’association »* par *« l’organisme »*, harmonisant la terminologie avec celle de l’article L. 213-1 du code de la sécurité sociale.**

**Insère après l’article 36 un article additionnel créant un nouvel article L. 314-8-* dans le CASF, interdisant le financement public des ESMS si un salarié ou associé dépasse un plafond de rémunération fixé à neuf fois le décile inférieur.**

**L’amendement insère un alinéa après l’alinéa 20 du I pour compléter la liste des indicateurs de qualité et sécurité des soins par des critères liés à la sécurité d’approvisionnement en dispositifs médicaux essentiels.**

**L’amendement insère un nouvel alinéa après l’alinéa 11 de l’article L. 162-23-14 pour y intégrer des objectifs nationaux et régionaux liés à l’achat durable de dispositifs médicaux.**

**L’amendement insère un nouvel article (L. 162-* du CSS) limitant à 50 % la prise en charge des dispositifs médicaux sur mesure non-UE par rapport à leurs équivalents produits dans l’Union européenne.**

**L’amendement insère deux références supplémentaires (« L. 162-5-14-2 » et « L. 162-12-5 ») dans l’article 20-4 de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996, après les articles déjà cités.**

L’amendement **insère un nouvel alinéa** au I du texte pour **remplacer**, à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 382-1, *« trois précédents »* par *« deuxième à quatrième »*.

L’amendement **remplace**, au *4° du I*, l’insertion d’une phrase après le premier alinéa de l’article *L. 382-6* par l’**ajout d’un alinéa** à l’article *L. 213-1* (désigné par l’ACOSS).

L’amendement **insère les mots *« sanitaire et »* après le mot *« action »* à la première phrase de l’article L. 382-7 du code de la sécurité sociale.

**L’amendement insère un nouvel alinéa après l’alinéa 4 du projet de loi pour abroger le 8° du II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.**

L’amendement **remplace**, à l’article L. 162-5-11 du code de la sécurité sociale, les références *« susmentionnée(s) »* par *« agréée »* et *« obligatoires d’assurance maladie »*, et **supprime** le mot *« Ladite »* en alinéa 11.

**L’amendement insère deux références supplémentaires (« L. 162-5-14-2 » et « L. 162-12-5 ») dans l’article 20-4 de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996, après les articles cités.**

Cet amendement **supprime la référence aux "indicateurs relatifs à la qualité et la sécurité des soins"** à l’alinéa 18 et **remplace**, à l’alinéa 10, *"de la dotation complémentaire et de la pénalité mentionnées aux"* par *"des"*.

L’amendement **élargit le champ de l’article L. 162-1-25** en y **insérant** les systèmes d’aide à la **dispensation pharmaceutique** et en **ajoutant** comme critère la prise en charge **médicamenteuse** aux objectifs d’amélioration visés.

L’amendement **remplace**, à l’alinéa 6, *« et »* par *« ou »* et **complète** l’alinéa 8 en précisant que le financement est lié aux économies *« du système d’aide à la décision médicale »*.

L’amendement **précise ou corrige des références législatives** (listes de médicaments, articles du CSP/CSS), **supprime des mentions obsolètes** (loi de 2021) et **modifie une durée** (24 mois au lieu de 12) dans les dispositifs d’accès précoce/direct.

**L’amendement insère un alinéa après l’alinéa 50 pour remplacer, au 7° de l’article 20-1 de l’ordonnance n° 96-1122, la référence au « code général de la fonction publique » par « même code ».**

L’amendement **remplace**, dans l’article L. 1225-46-2 du code du travail (alinéa 96), *« ce que la durée des congés […] peut être augmentée »* par *« l’augmentation de la durée des congés »* et **supprime** *« peut être augmentée »*.

L’amendement **remplace**, à l’article L. 331-8-1 du code de la sécurité sociale (alinéa 103), *« du second »* par *« du troisième »* pour modifier le mois de dégressivité de l’indemnité journalière.

L’amendement **remplace la référence aux "personnes mentionnées au 4° de l’article L. 133-5-6" par "l’article L. 133-5-12" à l’article L. 531-8 du code de la sécurité sociale**, abroge l’article 92 de la LFSS 2025 et fixe son entrée en vigueur au 1ᵉʳ septembre 2027.

**L’amendement insère un alinéa au 6° du III de l’article L. 531-5 du code de la sécurité sociale pour exclure certaines indemnités de travail du calcul des plafonds de cumul.**

**L’amendement remplace, au premier alinéa de l’article L. 521-3 du code de la sécurité sociale, la condition « d’un âge minimum » par celle « de l’âge de quatorze ans ».**

**L’amendement remplace, dans le tableau de l’alinéa 2, le montant des dépenses de soins de ville (114,9 Md€) par 115,1 Md€ et celui du fonds d’intervention régional (6,3 Md€) par 6,1 Md€.**

Supprime l’article 24_bis du projet de loi.

Supprime l’article 24 du projet de loi.

**L’amendement insère après l’article 34 un article additionnel ajoutant au code de la sécurité sociale deux dispositifs (critères socio-économiques pour la fixation des prix et évaluation pluriannuelle) et crée un référentiel national par décret.**

**L’amendement insère un article additionnel après l’article 37, modifiant l’article L. 223-11 du code de la sécurité sociale par suppression d’une phrase et ajout d’un alinéa.**

Supprime l’article 24 du projet de loi.

Supprime l’article 24_bis du projet de loi.

Supprime l’article 24 du projet de loi.

**L’amendement remplace**, dans le dernier alinéa du I de l’article L. 165-2 du code de la sécurité sociale, la formule *« peut également tenir »* par *« tient »*, rendant obligatoire la prise en compte des critères concernés.

**L’amendement supprime, dans le dernier alinéa du I de l’article L. 165-2 du code de la sécurité sociale, la mention conditionnelle relative aux produits ou prestations inscrits sous nom de marque ou commercial.**

L’amendement **remplace**, dans la seconde phrase du II, le critère de répartition de l’aide basé sur le *« nombre de places »* par celui du *« nombre de personnels concernés par les revalorisations salariales »*.

L’amendement **insère trois alinéas** (après les al. 9, 28 et 29), **complète deux phrases** (al. 28 et 30) et **intègre des références** aux structures de soins non programmés dans les schémas régionaux et objectifs territoriaux du code de la santé publique.

L’amendement **insère trois alinéas** (I, III) et **complète deux phrases** (II, IV) pour intégrer les *structures spécialisées en soins non programmés* dans les objectifs des schémas régionaux et préciser leurs obligations en matière d’accès aux soins.

**L’amendement insère les mots *« la pertinence et »* après *« évaluant »* au dernier alinéa du A du I de l’article 79 de la LFSS pour 2024, sans modifier le texte du PLFSS 2026 visé.**

**L’amendement insère un alinéa après le 2e du II pour étendre l’aide forfaitaire annuelle aux établissements médico-sociaux non lucratifs accueillant des mineurs et jeunes majeurs de la protection de l’enfance.**

**L’amendement supprime l’intégralité des modifications prévues au I (1° et 2°) et au II (1° à 5°) du texte, soit les remplacements terminologiques et les ajouts relatifs à « France santé » dans les codes concernés.**

**L’amendement insère après l’article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale un nouvel article L. 162-22-3-1-* prévoyant un mécanisme de reconduction provisoire des tarifs et dotations en cas de retard de publication.**

**L’amendement insère un nouvel alinéa à l’article L. 160-9 du code de la sécurité sociale pour y ajouter une prise en charge des frais médicaux des soins aux nouveau-nés en maternité.**

**L’amendement insère les mots *« la pertinence et »* après *« évaluant »* dans le dernier alinéa du A du I de l’article 79 de la LFSS pour 2024, sans modifier le texte du PLFSS 2026.**

**L’amendement insère un alinéa après le 2e du II pour étendre l’aide forfaitaire annuelle de 85 M€ aux établissements médico-sociaux non lucratifs accueillant des mineurs et jeunes majeurs protégés, sous réserve du décret.**

L’amendement remplace, dans la seconde phrase du II, le critère de répartition de l’aide basé sur le *« nombre de **places** »* par celui du *« nombre de **personnels concernés par les revalorisations salariales** »*.

**Insère après l’article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale un nouvel article L. 162-22-3-1-* prévoyant un mécanisme provisoire de maintien des tarifs en cas de retard de publication.**

Supprime l’article 24 du projet de loi.

L’amendement **insère un article additionnel après l’article 12 bis** pour **réduire de 0,95 % à 0,91 % un taux au 3° de l’article L. 131-8 du CSS** et **y ajouter un alinéa attribuant 0,04 % aux départements**.

**L’amendement insère les mots *« la pertinence et »* après *« évaluant »* dans le dernier alinéa du A du I de l’article 79 de la LFSS 2024, sans modifier le projet de loi en discussion.

**L’amendement insère un alinéa après le 2e du II pour étendre l’aide forfaitaire annuelle de 85 M€ aux établissements médico-sociaux non lucratifs accueillant des mineurs et jeunes majeurs protégés, sous réserve du décret.**

**Insère après l’article 20 octies un article additionnel modifiant les articles L. 161-36-3 et L. 871-1 du CSS pour encadrer la suspension du tiers payant en cas de fraude ou de placement hors convention.**

Supprime l’article 24_bis du projet de loi.

**Insère après l’article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale un nouvel article L. 162-22-3-1-* prévoyant un mécanisme provisoire de maintien des tarifs en cas de retard de publication.**

**Insère après l’article 12 bis un article additionnel créant à l’article L. 137-41 du code de la sécurité sociale une contribution de 1 % sur les transmissions patrimoniales supérieures à 200 000 €, affectée à la branche autonomie.**

**Insère après l’article 9 bis un article additionnel créant un mécanisme symétrique d’exonération pour la prise en charge partielle des loyers en zones tendues (L. 313-6-* du CCH et L. 242-1 du CSS).**

Cet amendement **modifie l’article L. 162-16-5-4 du code de la sécurité sociale** en précisant les conditions de prise en charge post-accès précoce, en encadrant la durée de maintien des tarifs et en imposant une fourniture gratuite ou à prix plafonné.

L’amendement **insère un nouvel alinéa au 4° du III de l’article L. 136-1-1 du CSS** pour y ajouter une exemption de cotisations sociales sur les places sportives mises à disposition des salariés, et **ajoute un paragraphe** créant une taxe compensatoire sur les tabacs.

L’amendement **remplace**, à l’alinéa 123 (article X), la date d’application du 1ᵉʳ **janvier 2026** par celle du **1ᵉʳ juillet 2026** pour l’entrée en vigueur du dispositif.

**L’amendement insère un nouvel alinéa à l’article L. 160-9 du code de la sécurité sociale pour y ajouter une prise en charge des frais médicaux des soins aux nouveau-nés en maternité.**

L’amendement **insère** après le mot *« indicateurs »* (art. L. 162-23-14) une précision sur leur co-construction avec les professionnels et associations, et **ajoute** *« à la qualité »* après *« efficience »* dans le même article.

L’amendement **supprime les alinéas 1, 3 à 6, 12 à 22, 24 à 30 et 35**, retirant ainsi les substitutions terminologiques *« France santé »*, les ajouts normatifs et les modifications de coordination correspondantes dans le texte.

**L’amendement insère un article additionnel après l’article 12 bis, remplaçant intégralement les 3° et 3° bis de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale et modifiant le taux de majoration à l’article L. 241-13.**

L’amendement **insère un article additionnel après l’article 12 bis** modifiant l’article L. 131-8 du CSS par **15 opérations de remplacement, suppression ou insertion de taux et alinéas** détaillant les affectations des contributions sociales.

L’amendement **insère** dans l’article L. 133-4-4 du code de la sécurité sociale les mots *« ou au sein d’un établissement de santé public, privé d’intérêt collectif ou privé »* après *« individuel, »*.

**L’amendement insère après l’article 36 un article additionnel rétablissant le III de l’article L. 314-3 du CASF pour réintroduire une modulation du financement des ESMS par la sécurité sociale selon des critères fixés par décret.**

**L’amendement insère après l’article 20 octies un article additionnel ajoutant à l’article L. 161-36-4 du CSS un alinéa prévoyant la suspension temporaire du tiers payant en cas de fraude avérée.**

**Insère un article additionnel après l’article 22 imposant au Gouvernement un rapport parlementaire sous trois mois sur l’application de l’article L. 133-4-4 du CSS aux CMP et ses conséquences.**

**Insère après l’article 9 sexies un article additionnel ajoutant une phrase au 1° du B du III de l’article L. 752-3-2 du CSS pour étendre temporairement une exonération aux secteurs du BTP.**

L’amendement **insère**, après chaque référence à l’article *L. 162-22*, l’exception *« à l’exception des établissements situés dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution »*.

**L’amendement insère au 1° du II de l’article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale une précision listant des charges spécifiques (éloignement, insalubrité, etc.) à prendre en compte dans la tarification.**

L’amendement **insère un article additionnel après l’article 12 bis** modifiant l’article L. 131-8 du CSS en **remplaçant 15 taux**, **supprimant des références**, et **ajoutant 23 alinéas** détaillant de nouveaux taux de répartition des contributions sociales.

L’amendement **insère**, après le mot *« évitables »* à l’article L. 162-23-15 du CSS, les mots *« , les actions de pharmacie clinique menées par les pharmacies à usage intérieur »* dans la liste des critères d’évaluation de la qualité des soins.

L’amendement **insère**, après le mot *« évitables »* à l’article L. 162-23-15 du CSS, les mots *« , les actions de pharmacie clinique menées par les pharmacies à usage intérieur »* dans la liste des critères d’évaluation de la qualité des soins.

**L’amendement insère une phrase dans le 5° alinéa de l’article L. 162-23-14 du CSS pour y ajouter une catégorie d’objectifs nationaux/regionaux liés à l’hébergement temporaire non médicalisé articulé aux parcours de soins.**

**L’amendement corrige une erreur de référence en remplaçant « Lepar » par « Au » à l’alinéa 3 du I, puis modifie le II pour insérer « de création, » après « voie » et supprimer la mention erronée d’un ajout.**

**L’amendement insère après l’article 12 bis un article additionnel ajoutant un nouvel alinéa à l’article L. 241-6-2 du code de la sécurité sociale pour y créer une cotisation patronale nouvelle, dont le taux sera fixé par décret.**

Supprime l’article 12_septies du projet de loi.

**Insère après l’article L. 4131-6 du code de la santé publique un nouvel article conditionnant le conventionnement des médecins en zones sous-dotées au respect des tarifs opposables.**

**L’amendement supprime l’alinéa 5 du texte, qui insérait dans l’article L. 6323-6 du code de la santé publique la définition des missions principales des structures spécialisées en soins immédiats non programmés.**

L’amendement **supprime les alinéas 1, 3 à 6, 20, 21, 25 et 35** du texte, retirant ainsi les substitutions terminologiques *« professionnelles territoriales de santé » → « France santé »* et certaines modifications connexes.

**Insère après l’article 36 un article additionnel créant dans le CASF un nouvel article L. 313-14-3-* imposant la transmission de comptes consolidés et un contrôle de surcompensation pour les groupes lucratifs gestionnaires d’établissements médico-sociaux.**

L’amendement **insère après l’article 22 un article additionnel** modifiant le code de la santé publique par **ajout de précisions sur la surcompensation financière (L. 6116-3)**, **insertion d’un alinéa** et **création d’un article L. 6116-3-* sur les comptes consolidés des groupes privés.

**Insère après l’article 12 bis une section XVIII au CGI rétablissant un article 235 ter ZB instituant une contribution additionnelle à l’IS pour certains EHPAD privés lucratifs.**

**L’amendement insère un article additionnel après l’article 12 bis, remplaçant intégralement les 3° et 3° bis de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale et modifiant le taux de majoration à l’article L. 241-13.**

**L’amendement insère un nouvel alinéa après le 2° du I de l’article L. 553-4 du code de la sécurité sociale pour y ajouter un cas de recouvrement des impayés liés à la garde d’enfant.**

**L’amendement remplace l’article L. 138-9 du code de la sécurité sociale par une version réécrite, simplifiant sa structure, supprimant les exceptions contractuelles et ajoutant une habilitation décretale pour les modalités d’application.**

L’amendement **insère un nouvel alinéa au 4° du III de l’article L. 136-1-1 du CSS** pour y ajouter une exemption de cotisations sociales sur les places sportives mises à disposition des salariés, et **ajoute un paragraphe** créant une taxe compensatoire sur les tabacs.

L’amendement **remplace le critère de certification (2°) par une référence à l’article L. 161-38**, **insère "efficience" et remplace les objectifs ministériels par des critères HAS**, et **ajoute un alinéa imposant la publication d’une liste des outils validés par la HAS**.

**Insère après l’article 30 un article additionnel créant un article L. 1413-1-... dans le CSP, imposant l’interopérabilité des systèmes d’information sanitaires et encadrant son contrôle par décret et rapport parlementaire.**

**L’amendement insère un article additionnel après l’article 12 bis pour abaisser, dans le code de la sécurité sociale, les taux de 2,25 % à 2 % (art. L. 241-2-1) et de 3,3 % à 2 % (art. L. 241-6-1).**

L’amendement **remplace**, dans la deuxième phrase de l’alinéa 4 du I (article L. 382-2), le mot *« association »* par *« organisme »*.

**L’amendement remplace le premier alinéa du 2° du I par un alinéa réécrit qui crée un *Conseil de protection sociale des artistes auteurs* comme organisme de droit privé et redéfinit ses missions.**

**L’amendement insère un nouvel alinéa (3°) à l’article L. 382-2 du code de la sécurité sociale pour ajouter une mission de publication annuelle des comptes, du rapport d’activité et des bilans du médiateur et de l’organisme désigné.**

**L’amendement insère un nouvel alinéa après le 9° du I-2° pour ajouter une mission de recommandation à l’association agréée sur la régularisation des cotisations arriérées et les critères d’attribution de l’aide à la surcotisation.**

L’amendement **remplace**, à l’article L. 382-2, les références à *« cette association est saisie »* et *« association agréée »* par *« cet organisme est saisi »* et *« organisme »*, transférant ainsi la compétence de saisine.

L’amendement **insère les mots *« en majorité »* après *« comprenant »* dans la première phrase du 2° a du I, modifiant ainsi l’article L. 382-2 pour préciser la composition majoritaire du conseil d’administration.

**L’amendement insère une phrase à l’alinéa 12 du II-2°-a du I pour imposer aux représentants des organisations une déclaration certifiée du nombre d’artistes auteurs adhérents l’année précédente.**

L’amendement **remplace la date d’entrée en vigueur groupée des 2° et 5° du I par celle du seul 2° du I (31 décembre 2026, sous condition d’élections professionnelles)** et **insère un alinéa** pour préciser cette échéance.

**L’amendement insère après l’article 12 bis un article additionnel complétant l’article L. 137-40 du code de la sécurité sociale pour y ajouter une condition de seuil de revenus (2,5 SMIC) pour les travailleurs indépendants.**

Supprime l’article 8_ter du projet de loi.

**L’amendement supprime l’alinéa 5 du texte, qui modifiait la date d’application du C du IV de l’article 93 de la loi de finances pour 2025 en retirant la limite du 31 décembre 2027.**

**L’amendement remplace, à l’article L. 382-2 (I, 1° du I), la référence aux *« représentants de l’État mentionnés au II »* par *« les ministères chargés de la santé et des affaires sociales »* dans la fixation du cadre financier de l’action sanitaire et sociale.**

**Insère un article additionnel après l’article 5 imposant au Gouvernement un rapport parlementaire dans les six mois sur deux sujets précis de faisabilité et d’opportunité en matière de protection sociale des agents publics.**

**Insère après l’article 12 bis un article additionnel créant un nouvel article L. 137-41-* dans le code de la sécurité sociale, instituant une contribution de 2 % sur les revenus distribués reversée à la CNSA.**

**Insère après l’article 12 bis un article additionnel créant un article L. 3133-7 du code du travail instituant une contribution sur les revenus du capital pour financer l’autonomie.**

**L’amendement insère après l’article 8 sexies un article additionnel réécrivant intégralement l’article L. 241-2 du code de la sécurité sociale pour en modifier l’assiette et les modalités de financement.**

**L’amendement insère après l’article 8 sexies un article additionnel créant deux nouvelles contributions (L. 245-* du CSS) sur les revenus financiers et la masse salariale des sociétés.**

L’amendement **insère un article additionnel après l’article 8 sexies** pour **ajouter une majoration d’un point du taux des cotisations patronales d’assurance vieillesse**.

**Insère après l’article 12 bis un article additionnel instituant une contribution spécifique sur les EHPAD privés lucratifs, dont les modalités sont fixées par décret et les recettes affectées à la CNSA.**

**L’amendement insère après l’article 8 sexies un article additionnel ajoutant au I de l’article L. 241-13 du CSS huit alinéas introduisant des critères de minoration de la réduction de cotisations patronales.**

**Insère après l’article 8 sexies un article additionnel créant à l’article L. 1235-14 du code du travail un mécanisme de remboursement et de privation d’avantage fiscal en cas de licenciement économique sans cause réelle et sérieuse.**

**Insère après l’article 9 quater un article additionnel rétablissant un III à l’article L. 741-16 du code rural, imposant aux employeurs des obligations sociales conditionnant le bénéfice de l’exonération.**

Supprime l’article 13 du projet de loi.

Supprime l’article 14 du projet de loi.

Supprime l’article 15 du projet de loi.

**L’amendement insère un nouvel article L. 4131-6-* dans le code de la santé publique, conditionnant le conventionnement des médecins en zone surdotée à la cessation d’activité d’un praticien équivalent.**

**L’amendement insère un nouvel alinéa au VI du projet de loi pour remplacer, à l’article L. 6315-1 du CSP, l’obligation d’indiquer un confrère par celle d’assurer la continuité des soins 24h/7j sur le territoire.**

**Insère un article additionnel après l’article 21 bis imposant au Gouvernement un rapport parlementaire dans les six mois sur l’extension du forfait additionnel aux DROM.**

**Insère après l’article 21 bis un article additionnel imposant à l’UNCAM d’engager, sous six mois, des négociations conventionnelles sur la revalorisation des indemnités forfaitaires de déplacement à domicile.**

**Supprime, au 4° bis du I, la suppression des mots *« , dans le respect du montant affecté aux dépenses relatives au financement de la liste des spécialités pharmaceutiques prévu au 1° du I de l’article L. 162-23 »* dans le II de l’article L. 162-23-6.**

**Insère après l’article 22 un article additionnel imposant au Gouvernement un rapport parlementaire dans les six mois sur la tarification des soins critiques et ses évolutions possibles.**

**Insère après le I de l’article L. 162-1-7 du CSS une phrase conditionnant la prise en charge des actes médicaux à la conclusion d’une convention avec l’assurance maladie par le médecin.**

L’amendement **remplace**, dans le tableau de l’alinéa 2, les montants des 2ᵉ, 3ᵉ, 4ᵉ et 6ᵉ sous-objectifs par **112,9**, **18,7**, **16,1** et **1,6 milliards d’euros** respectivement.

L’amendement **remplace**, dans la deuxième phrase de l’alinéa 4 du I (article L. 382-2), le mot *« association »* par *« organisme »*.

**L’amendement remplace, dans le tableau de l’alinéa 2, le montant des dépenses des établissements de santé (112,7 Md€) par 116,1 Md€ et celui du fonds d’intervention régional (6,3 Md€) par 2,9 Md€.**

**Insère après l’article 36 un article additionnel imposant au Gouvernement un rapport parlementaire avant le 30 juin 2026 sur l’application des revalorisations salariales du Ségur de la santé dans les ESMS de la branche autonomie.**

L’amendement **insère un article additionnel après l’article 42** créant un **article L. 521-1-... du code de la sécurité sociale** subordonnant le versement des allocations familiales à la nationalité française d’au moins un parent.

**L’amendement insère une référence à l’article *L. 162-22-19* du code de la sécurité sociale dans la liste des dispositions visées au *1° du A du I de l’article L. 133-4* du même code.**

**L’amendement insère après l’article 9 quater un article additionnel rétablissant un III à l’article L. 741-16 du code rural, y ajoutant des obligations conditionnelles pour les employeurs bénéficiaires de l’exonération.**

**Insère après l’article 12 bis un article additionnel instituant une contribution sur le résultat fiscal des EHPAD privés lucratifs, dont les modalités et le versement à la CNSA sont fixés par décret.**

**L’amendement insère un article additionnel après l’article 36 imposant au Gouvernement un rapport au Parlement sous trois mois sur l’application de deux articles spécifiques de PLFSS antérieurs.**

**Insère après l’article 36 un article additionnel rétablissant le III de l’article L. 314-3 du CASF pour conditionner le financement des opérateurs privés lucratifs à une "recherche raisonnable du bénéfice".**

**Insère un article additionnel après l’article 42 imposant au Gouvernement un rapport au Parlement dans les six mois sur l’application de l’article 51 de la LFSS 2018.**

**L’amendement insère un article additionnel après l’article 42 imposant au Gouvernement un rapport parlementaire sur la protection maternelle et infantile sous six mois, avec quatre axes d’analyse prédéfinis.**

**Insère après l’article 9 sexies un article additionnel étendant, pour 2026-2027, l’exonération du 1° du B du III de l’article L. 752-3-2 aux employeurs des secteurs du BTP.**

**Insère après l’article 34 un article additionnel imposant au Gouvernement un rapport parlementaire dans les six mois sur l’extension du reste à charge zéro aux implants dentaires.**

**L’amendement insère après l’article L. 4131-6 du code de la santé publique un nouvel article L. 4131-6-* conditionnant le conventionnement des médecins libéraux à la cessation d’activité d’un praticien équivalent en zone surdotée.**

**L’amendement avance au 1ᵉʳ janvier 2027 (au lieu de 2028) l’entrée en vigueur du 2° de l’article L. 162-23-14 et du deuxième alinéa de l’article L. 162-23-14-1 du code de la sécurité sociale.**

L’amendement **insère** après le mot *« indicateurs »* (art. L. 162-23-14) une précision sur leur co-construction avec les acteurs concernés, et **ajoute** *« , la qualité »* après *« efficience »* dans le même article.

L’amendement **insère une précision à la fin du 1° de l’article L. 162-23-14** pour exclure les établissements privés lucratifs, à capitaux financiers ou contrôlés par un organisme d’investissement du bénéfice de la dotation complémentaire.

L’amendement **ajoute**, à l’alinéa 14 de l’article L. 162-16-5-1-2 du CSS, une condition alternative d’accès direct pour les médicaments *en attente d’AMM européenne* (dossier déposé et rapport bénéfice/risque favorable).

**Insère au début de l’alinéa 65 une phrase imposant à la DGS et aux ARS d’informer les prescripteurs de l’accès direct et de vérifier leur compréhension du dispositif.**

**Insère après l’article 37 un article additionnel imposant au Gouvernement un rapport au Parlement dans les six mois sur l’application de l’article 48 de la LFSS 2021.**

Supprime l’article 14 du projet de loi.

**L’amendement insère un nouvel alinéa à l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale pour y ajouter une disposition interdisant tout délai de carence en cas de réadhésion d’un médecin à la convention.**

**L’amendement insère**, dans l’avant-dernière phrase du **I de l’article L. 162-16-4** du code de la sécurité sociale, les mots *« des investissements réels au titre de la recherche et développement et du financement public de cette recherche »* après *« constatés »*.

**Insère après l’article 12 bis un article additionnel créant un nouvel article L. 137-41-* dans le code de la sécurité sociale instituant une contribution des EHPAD privés lucratifs non conventionnés à l’aide sociale.**

**L’amendement insère après l’article 12 bis un article additionnel créant un nouvel article L. 137-41-* dans le code de la sécurité sociale, instituant une contribution de 2 % sur les revenus distribués.**

**L’amendement insère un nouvel alinéa à l’article L. 241-6-2 du code de la sécurité sociale créant une cotisation patronale supplémentaire, dont le taux et l’assiette sont fixés par décret.**

**Insère après l’article 12 bis un article additionnel instituant une contribution sur le résultat fiscal des EHPAD privés lucratifs, dont les modalités et le versement à la CNSA sont renvoyés à un décret.**

**Insère après l’article 36 un article additionnel rétablissant le III de l’article L. 314-3 du CASF, conditionnant le financement des opérateurs privés lucratifs à une "recherche raisonnable du bénéfice".**

**L’amendement insère après l’article 12 bis un article additionnel complétant l’article L. 137-40 du code de la sécurité sociale pour y ajouter une condition de seuil de revenus pour les travailleurs indépendants.**

**Insère après l’article 9 quater un article additionnel rétablissant un III à l’article L. 741-16 du code rural, ajoutant des obligations sociales pour les employeurs bénéficiaires de l’exonération.**

**L’amendement ajoute une phrase au 2° du IV de l’article L. 5121-12 du CSP imposant une uniformisation de la publication des données issues du recueil en vie réelle.**

**L’amendement insère à l’alinéa 9 trois phrases imposant au Gouvernement un rapport parlementaire préalable évaluant les conséquences (financières, organisationnelles, humaines) du dispositif avant son entrée en vigueur.**

**Insère après l’article 36 un article additionnel créant dans le code de la santé publique un nouvel article L. 2324-3-* imposant des obligations de transmission d’informations, de publication d’indicateurs et de sanctions financières pour les EAJE.**

**L’amendement insère un article additionnel après l’article 42 créant une expérimentation de modulation à la baisse de la prestation de service unique pour certains opérateurs privés d’accueil d’enfants, encadrée par décret.**

**L’amendement remplace, dans le tableau de l’alinéa 2, le montant des dépenses de soins de ville (114,9 Md€) par 114,7 Md€ et celui des établissements de santé (112,7 Md€) par 113 Md€.**

Supprime l’article 8_ter du projet de loi.

**Insère après l’article 24 un article additionnel imposant au Gouvernement un rapport au Parlement dans les six mois sur les surcoûts des médicaments en outre-mer et leurs majorations tarifaires.**

**L’amendement ajoute un III à l’article pour insérer, dans la loi n° 2000-1257, une exclusion des établissements privés lucratifs après « familles » au premier alinéa du III de son article 40.**

**L’amendement ajoute un III à l’article pour préciser que le fonds pour la modernisation et l’investissement en santé peut financer les opérations des centres de santé.**

**L’amendement relève dans le tableau les montants des sous-objectifs à 113,7 Md€ (établissements de santé), 19,2 Md€ (personnes âgées), 17 Md€ (handicap) et abaisse celui des "autres prises en charge" à 0,3 Md€.**

**L’amendement modifie le tableau de l’alinéa 2 en remplaçant les montants des 2e, 3e, 4e et 5e lignes par respectivement 113,4, 113,2, 18,7 et 16,5 milliards d’euros.**

**L’amendement remplace, dans le tableau de l’alinéa 2, le montant des dépenses des établissements de santé (112,7 Md€) par 112,4 Md€ et celui des "autres prises en charge" (3,3 Md€) par 3,6 Md€.**

**L’amendement remplace**, à l’alinéa 5, la référence à *« l’amélioration de la pertinence des prescriptions, des actes et des soins »* par *« l’amélioration de la prise en charge du patient via une meilleure qualité de ces prescriptions, actes et soins »*.

L’amendement **élargit le champ d’application du IV de l’article 23 de la loi n° 2017-1836** en y **ajoutant les droits et obligations afférents, y compris passés**, après les mots *« cotisations et contributions dues »*.

**Insère après l’article 36 un article additionnel créant un nouvel article L. 313-14-* dans le CASF imposant aux groupes privés lucratifs d’ESMS une transmission annuelle de comptes consolidés et un contrôle de surcompensation.**

**Insère un article additionnel après l’article 8 sexies gelant, pour 2026, les paramètres de calcul du coefficient de réduction de cotisations (dont la valeur *T*) à ceux en vigueur au 31 décembre 2025.**

**Insère après l’article 12 bis un article additionnel créant un nouvel article L. 313-1-3-* dans le CASF, instituant une redevance solidaire pour certains EHPAD et l’affectant à la CNSA.**

**Insère après l’article 21 bis un article additionnel créant un nouvel article L. 162-12-* du code de la sécurité sociale pour instituer une convention nationale spécifique aux infirmiers en pratique avancée.**

Supprime l’article 9_quater du projet de loi.

**L’amendement insère un article additionnel après l’article 42 imposant au Gouvernement un rapport parlementaire dans les six mois sur le transfert de fonds entre la branche famille et la CNRACL pour les majorations pour enfants.**

**L’amendement insère un nouveau paragraphe après le 4ᵉ alinéa du I de l’article pour imposer l’association des personnes handicapées et des représentants salariés à la co-construction de la réforme tarifaire.**

**L’amendement ajoute un VI à l’article imposant une évaluation préalable, personnalisée et publique des effets des I, II et III sur les établissements, les professionnels et la qualité de l’accompagnement.**

**Insère après l’article 36 un article additionnel imposant au Gouvernement un rapport parlementaire dans les six mois sur l’évaluation de l’article 62 de la LFSS 2023 et une étude sur un seuil minimal de places ASH en EHPAD.**

**L’amendement insère un article additionnel après l’article 42 imposant au Gouvernement de remettre au Parlement, sous six mois, un rapport sur l’extension à quatre mois du congé supplémentaire de naissance pour les familles monoparentales.**

**L’amendement insère un article additionnel après l’article 42 instaurant une expérimentation de modulation à la baisse de la prestation de service unique pour certains opérateurs privés de crèches, encadrée par décret.**

L’amendement **insère un article additionnel après l’article 24** pour **renforcer en « avis conforme »** le VI de l’article L. 162-1-7 et **ajouter huit alinéas** à l’article L. 162-14 créant des protocoles triennaux arbitrés en biologie médicale.

L’amendement **supprime les alinéas 51 et 137**, qui inséraient respectivement la référence à l’article **L. 162-16-5-1-2** dans les articles **L. 162-16-5-1-1** et **L. 245-1** du code de la sécurité sociale.

**L’amendement insère**, dans deux articles du code de la sécurité sociale (L. 162-16-4 et L. 165-2), **une référence aux critères environnementaux (réduction des gaz à effet de serre) parmi les éléments pris en compte pour la fixation des prix et remboursements.**

**L’amendement insère après l’alinéa 34 un nouveau paragraphe imposant la remise d’un rapport au Parlement avant le 15 octobre 2026 sur la réforme du financement des activités de psychiatrie.**

L’amendement **supprime**, à l’alinéa 8 du 4° du I, la référence aux conditions de facturation prévues à l’**article L. 162-26-1** dans la phrase relative aux honoraires libéraux en établissement.

L’amendement **insère un alinéa après le 6° du I** pour **supprimer le mot *« notamment »* et **ajouter *« , dans une limite fixée par voie réglementaire »*** à la première phrase du 1° du I de l’article L. 162-23-4.

**Supprime, au II du même article, les modifications apportées au 4° de l’article L. 6133-1 du code de la santé publique (alinéas 26 et 28 du projet de loi).**

**L’amendement supprime les alinéas 23 à 34 et 36 à 38 du texte, abrogeant ainsi l’intégralité de l’article L. 6323-6 du code de la santé publique relatif aux structures spécialisées en soins immédiats non programmés.**

Supprime l’article 24 du projet de loi.

**L’amendement supprime l’alinéa 11 du texte, qui prévoyait l’insertion d’une phrase dérogatoire autorisant les déclarations et versements non dématérialisés pour les artistes auteurs dans l’article L. 382-6.**

L’amendement **remplace**, à l’alinéa 12 du 2° du I, la référence aux seuls *"représentants des diffuseurs"* par un dispositif détaillé **élargissant la composition du conseil d’administration** et **précisant les critères de représentativité** des organisations candidates.

Supprime l’article 5_bis du projet de loi.

Supprime l’article 6_ter du projet de loi.

**L’amendement supprime l’alinéa 5 du texte, qui remplace dans la loi de finances pour 2025 la période transitoire limitée au 31 décembre 2027 par une application indéfinie à compter de la promulgation.**

Supprime l’article 8_sexies du projet de loi.

Supprime l’article 8_octies du projet de loi.

Supprime l’article 9_bis du projet de loi.

Supprime l’article 9_quater du projet de loi.

Supprime l’article 9_sexies du projet de loi.

Supprime l’article 12_bis du projet de loi.

Supprime l’article 12_septies du projet de loi.

L’amendement **supprime la limitation à trois régions**, **ajoute l’obligation d’inclure une collectivité d’article 73**, et **remplace « six mois » par « trois mois »** pour le délai de remise du rapport d’évaluation.

Supprime l’article 18_quater du projet de loi.

Supprime l’article 20_octies du projet de loi.

**L’amendement remplace, à l’alinéa 35 (III du projet de loi), la date limite du *1er juin 2026* par celle du *1er janvier 2027* pour la signature de l’avenant conventionnel.**

L’amendement **supprime les alinéas 1, 3 à 6, 12 à 22, 24 à 30 et 35** du texte, retirant ainsi les substitutions terminologiques *« France santé »* et les ajouts relatifs au réseau et aux missions des pharmaciens.

Cet amendement **reportait du 1ᵉʳ octobre 2025 au 1ᵉʳ janvier 2027 une date dans la LFSS 2024** et **supprimait les alinéas 19 à 21** du texte du projet de loi.

L’amendement **supprime, au sein du II de l’article, les trois alinéas autorisant le directeur général de l’UNCAM à fixer par anticipation les tarifs de radiothérapie en 2026 pour 100 M€ d’économies**.

L’amendement **remplace le mécanisme unilatéral de baisse des tarifs** (I de l’art. L. 162-14-6) par une **évaluation préalable par la CNAM**, **associe les professions concernées** à cette évaluation et **corrige une référence d’alinéa** (II → I).

Supprime l’article 24_bis du projet de loi.

Supprime l’article 25 du projet de loi.

Supprime l’article 26_ter du projet de loi.

Supprime l’article 26_quater du projet de loi.

**L’amendement insère un nouvel alinéa après le 9e de l’article L. 162-23-14-1 pour préciser que la décision de l’ARS doit tenir compte des caractéristiques du territoire de santé et de l’établissement.**

**L’amendement insère deux alinéas après l’alinéa 20 de l’article L. 162-23-15 pour préciser des indicateurs obligatoires et imposer un seuil minimal de 50 % pour l’évaluation de la qualité des soins.**

**L’amendement supprime la mention du cadre stratégique défini par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale en tête de l’alinéa 2 de l’article L. 162-1-25.**

**Insère un 5° à l’article L. 162-1-25 du CSS ajoutant comme condition de financement que le système d’aide à la décision respecte un référentiel de pertinence établi par la HAS.**

L’amendement **remplace**, au 3° de l’article L. 162-1-25 du CSS, la référence aux *« éventuels comparateurs pertinents »* par une obligation de prise en compte *« des évaluations médico-économiques transmises par le fabricant »*.

L’amendement **remplace**, à l’alinéa 7 de l’article L. 162-1-25, la formule *« Le montant de ce financement est »* par *« Le financement alloué consiste en un intéressement »*.