Financement de la santé et contributions
272 amendements dans cette thématique
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**Cet amendement remplace, dans l’objectif de dépenses 2026 de la branche Maladie, le montant de *267,5 milliards d’euros* par *268,5 milliards d’euros*.**
**Supprime l’alinéa 42 du texte, qui fixait à 1,75 % le plafond de la contribution due en 2026 pour certaines spécialités pharmaceutiques (VII bis).**
L’amendement **insère un article additionnel après l’article 12 bis** pour **réduire de 0,95 % à 0,91 % un taux à l’article L. 131-8 du CSS** et **y ajouter un alinéa attribuant 0,04 % aux départements**.
**L’amendement remplace le montant « 2,19 milliards d’euros » (VI) par « 2,29 milliards d’euros » et ajoute un paragraphe final de compensation fiscale par une taxe sur les tabacs.**
L’amendement **insère un article additionnel après l’article 12 bis** pour **réduire de 0,95 % à 0,91 % un taux à l’article L. 131-8 du CSS** et **y ajouter un alinéa attribuant 0,04 % aux départements**.
**L’amendement insère un article additionnel après l’article 12, ajoutant au CGI un alinéa excluant certains établissements de santé et médico-sociaux des prélèvements sociaux, et crée une taxe compensatoire sur les tabacs.**
L’amendement **insère**, aux alinéas 4 (A bis 6° du III) et 11 (3° du VII bis) du texte, la mention des *spécialités de référence dont le prix de vente au public est inférieur à un seuil fixé par décret*.
L’amendement **insère après l’alinéa 11 du I un alinéa instaurant un abattement de 20 % sur la contribution pour les entreprises dont 50 % des spécialités éligibles ont une étape majeure de production en Europe ou en France**.
**L’amendement insère**, à la fin du quatrième alinéa du I de l’article, la précision *« , dans leurs déplacements professionnels, selon des conditions définies par décret »*.
**L’amendement insère après l’article 12 bis un article additionnel qui remplace, complète et ajoute des dispositions aux articles L. 241-13, L. 241-19, L. 711-13 et autres du code de la sécurité sociale, et crée des réductions de taux de cotisations.**
**L’amendement remplace l’alinéa 2 (compensation fiscale) par l’abrogation de l’article L. 162-5-19 du CSS et ajoute deux alinéas fixant des dates d’entrée en vigueur distinctes pour les I et II.**
L’amendement **insère**, après le mot *« qualité »* à l’alinéa 3 du I de l’article 1613 bis A du CGI, les mots *« et d’origine, notamment d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée »*.
**Insère après l’article 7 ter un article additionnel modifiant l’article L. 751-15 du code rural (ajout) et l’article L. 242-5 du code de la sécurité sociale (remplacement de termes).**
L’amendement **insère des exclusions d’assiette pour les génériques et certaines spécialités de référence (L. 138-10 et L. 245-6), modifie les règles de plafonnement (L. 138-12), réécrit les taux de la contribution supplémentaire (6,45 % et 4,01 % en 2026) et supprime les alinéas 44, 47 à 51 et 52 à 57**.
**Insère après l’article 9 quinquies un article additionnel ajoutant une exception à l’article L. 731-14 du code rural pour les indemnités liées aux maladies professionnelles et aux pesticides.**
**Insère un article additionnel après l’article 7 ter** modifiant l’article L. 751-15 du code rural (ajout) et l’article L. 242-5 du code de la sécurité sociale (remplacement de termes).
**Insère après l’article 7 ter un article additionnel modifiant l’article L. 751-15 du code rural (ajout) et l’article L. 242-5 du code de la sécurité sociale (remplacement de termes).**
**Insère après l’article 11 septies un article additionnel fixant un plafond de 34,65 % pour la contribution patronale des employeurs territoriaux et sanitaires à compter du 1ᵉʳ janvier 2026.**
Supprime l’article 12_bis du projet de loi.
Supprime l’article 6_bis du projet de loi.
**Insère après l’article 11 septies un article additionnel fixant un plafond de 34,65 % pour la contribution patronale des employeurs territoriaux et sanitaires à compter du 1ᵉʳ janvier 2026.**
**L’amendement insère un article additionnel après l’article 11 septies pour remplacer, à l’article L. 137-32 du code de la sécurité sociale, le taux de « 0,16 % » par « 0,21 % ».**
**L’amendement relève de 114,9 à 115,1 milliards d’euros l’objectif des dépenses de soins de ville et abaisse de 6,3 à 6,1 milliards celui du fonds d’intervention régional dans le tableau de l’alinéa 2.**
**Insère après l’article 12 bis un article additionnel qui modifie les taux et affectations des contributions sociales (art. L. 131-8 CSS) et complète l’art. L. 3332-1 CGCT par un nouveau degré d’affectation aux départements, avec entrée en vigueur échelonnée (2026/2027).**
**Insère après l’article 11 septies un article additionnel modifiant l’article L. 3121-27 du code du travail pour porter la durée légale hebdomadaire de 35 à 37 heures et y ajouter un alinéa exonérant partiellement les deux heures supplémentaires.**
**Insère après l’article 6 ter un article additionnel ajoutant à l’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale un alinéa définissant des contrats complémentaires dérogatoires par socle de garanties et conditions réglementaires.**
**Insère après l’article 9 septies un article additionnel créant un nouvel article L. 241-13-1 dans le code de la sécurité sociale pour instituer une exonération partielle de cotisations patronales pour certains employeurs de la restauration.**
**L’amendement insère un article additionnel après l’article 6 bis modifiant le II de l’article L. 136-8 du CSS en remplaçant les taux de « 6,2 % » et « 8,3 % » par « 9,2 % ».**
Supprime l’article 11_septies du projet de loi.
**L’amendement remplace, dans le tableau de l’alinéa 2, le montant des dépenses de soins de ville (114,9 Md€ par 115,1 Md€) et celui du fonds d’intervention régional (6,3 Md€ par 6,1 Md€).**
**L’amendement relève à 120 millions d’euros la dotation de l’Établissement français du sang (VII) et abaisse à 7,85 millions d’euros celle de l’Agence nationale d’appui à la performance (IX).**
**L’amendement insère après l’alinéa 30 du I un nouvel alinéa introduisant une remise de 20 % sur la contribution pour les entreprises réalisant en Europe ou en France au moins 50 % des étapes majeures de production de leurs spécialités éligibles.**
**Insère après l’article 11 septies un article additionnel qui crée un nouvel article L. 137-2-… excluant certaines contributions de la branche maladie et remplace le titre IV du livre II par un système de micro-taxe sur les paiements scripturaux.**
**Insère après l’article 11 septies un article additionnel créant un titre IV au livre II du CSS (L. 240-1) instituant une micro-taxe de 0,35 % sur les paiements scripturaux.**
**Insère après l’article 11 septies un article additionnel abrogant des dispositions fiscales et sociales existantes et remplaçant les ressources de la sécurité sociale par une micro-taxe de 1,8 % sur les paiements scripturaux.**
Supprime l’article 7_bis du projet de loi.
Supprime l’article 6_bis du projet de loi.
Supprime l’article 8 du projet de loi.
Supprime l’article 11_septies du projet de loi.
Supprime l’article 24_bis du projet de loi.
**Insère après l’article 11 quater un article additionnel créant dans le CGI une contribution sur les produits alimentaires transformés contenant des sucres ajoutés (art. 1613...).**
Supprime l’article 8 du projet de loi.
**Supprime l’alinéa 22 du texte, qui exclut de l’assiette de la contribution supplémentaire les remises mentionnées aux articles L. 162-16-5-1-1 et suivants du code de la sécurité sociale.**
L’amendement **insère un article additionnel après l’article 12** pour ajouter un article 1679 *bis* au CGI, modifier l’article L. 3315-1 du code du travail et créer une taxe additionnelle sur les tabacs.
**Insère après l’article 12 un article additionnel modifiant le CGI pour exclure les DOM et les organismes exonérés de l’article 1679 A des taux majorés de prélèvements sociaux.**
L’amendement **insère après l’article 12 un article additionnel** ajoutant au 2 bis de l’article 231 du CGI une exemption de cotisations pour certains établissements de santé et médico-sociaux, et crée une taxe compensatoire sur les tabacs.
**Insère après l’article 11 septies un article additionnel créant une cotisation de 15 % sur les dividendes des ESMS, reversée à la CNSA, avec application par décret.**
**L’amendement insère après l’article 6 bis un article additionnel ajoutant au II de l’article L. 136-8 du CSS un 3° instaurant un barème progressif de contribution sociale sur les revenus d’activité selon le quotient familial.**
L’amendement **insère un article additionnel après l’article 11 septies** pour **abroger les articles L. 137-30 à L. 137-39 du code de la sécurité sociale** et **créer une taxe additionnelle sur les tabacs** en compensation.
**Insère un article additionnel après l’article 12 étendant l’exonération de taxe sur les salaires aux ESMS privés non lucratifs (art. 231 CGI) à compter du 1ᵉʳ janvier 2026, avec compensation par une taxe sur les tabacs.**
**Insère après l’article 11 quater un article additionnel créant au CGI une contribution sur les produits ultra-transformés sucrés (définition, assiette, tarifs, affectation à la Sécu), applicable dès 2026.**
**L’amendement insère après l’article 11 quater un article additionnel créant un régime fiscal et réglementaire complet pour les sachets de nicotine à usage oral (accise, monopole de vente, interdiction partielle et publicité encadrée).**
**L’amendement insère après l’article 11 quater un article additionnel créant deux nouveaux chapitres dans le code des impositions sur les biens et services et modifiant les codes de la sécurité sociale et de la santé publique.**
**L’amendement supprime l’insertion prévue après l’article L. 160-1 et la remplace par un nouvel article L. 380-2-* du CSS, réécrivant les conditions de participation financière pour la couverture santé des étrangers résidents.**
**L’amendement remplace, dans le tableau de l’alinéa 2, le montant des dépenses de soins de ville (114,9 Md€) par 115,1 Md€ et celui du fonds d’intervention régional (6,3 Md€) par 6,1 Md€.**
**Insère après le premier alinéa de l’article L. 138-19-10 du code de la sécurité sociale un alinéa exonérant de la contribution certains établissements autorisés préparant ou distribuant des produits spécifiques.**
Supprime l’article 24_bis du projet de loi.
**L’amendement insère après l’alinéa 30 du I un nouvel alinéa introduisant un abattement de 20 % sur la contribution sous condition de localisation européenne ou française d’étapes majeures de production.**
L’amendement **remplace**, aux **I, II et III de l’article L. 245-6 du CSS**, l’assiette basée sur le *chiffre d’affaires* par celle du *montant remboursé par l’Assurance maladie*, et **ajoute** un paragraphe de compensation fiscale.
**Insère après l’article 11 septies un article additionnel modifiant l’article L. 15 du code des pensions civiles en remplaçant des durées et en ajoutant une référence aux primes plafonnées par décret.**
**L’amendement insère après l’article 9 quinquies un article additionnel supprimant trois conditions temporelles et matérielles à l’article L. 781-6 du code rural et de la pêche maritime.**
Supprime l’article 8 du projet de loi.
Supprime l’article 24_bis du projet de loi.
**L’amendement insère au I un paragraphe créant deux alinéas (dans les articles L. 23-10-1 et L. 137-16) pour autoriser le déblocage anticipé de l’épargne salariale et appliquer un taux de 8 % à ces sommes, puis ajoute au III un paragraphe de compensation fiscale.**
L’amendement **remplace**, aux **I, II et III de l’article L. 245-6 du CSS**, l’assiette fondée sur le *chiffre d’affaires* par celle du *montant remboursé par l’Assurance maladie*, et **ajoute** un paragraphe de compensation fiscale.
**Insère après l’article 9 septies un article additionnel ajoutant un alinéa au II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale pour y inclure une nouvelle catégorie de dépenses exonérées.**
**Insère après l’article 6 bis un article additionnel ajoutant aux I bis des articles L. 136-6 et L. 136-7 du CSS une condition d’assujettissement cumulé de cinq ans pour les non-résidents fiscalement domiciliés en France.**
**Insère après l’article 6 bis un article additionnel ajoutant une condition de domiciliation fiscale minimale de cinq ans aux I bis des articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale.**
**Insère après l’article 11 septies un article additionnel fixant un plafond de 34,65 % pour la contribution patronale des employeurs territoriaux et sanitaires à compter du 1ᵉʳ janvier 2026.**
**Insère après l’article 9 quinquies un article additionnel ajoutant un nouveau degré au A du I de l’article L. 136-4 du CSS pour y inclure les abandons de compte courant d’associé.**
**Insère après l’article 9 quinquies un article additionnel ajoutant trois exemptions de cotisations sociales (rentes agricoles, abandons de compte courant, dons alimentaires) et modifiant l’article L. 731-14 du code rural.**
**L’amendement insère un article additionnel après l’article 9 quinquies modifiant le I de l’article L. 136-4 du CSS en ajustant les références fiscales (73 E → 72 E) et étendant les activités concernées (ajout des articles 75 et 151 octies).**
L’amendement **insère un article additionnel après l’article 12** pour **remplacer le taux de 13,3 % par 10,3 %** au *b du 6° de l’article 1001 du CGI* et **ajouter une taxe compensatoire sur les tabacs**.
**Insère après l’article 11 septies un article additionnel fixant un plafond de 34,65 % pour la contribution patronale des collectivités territoriales à la CNRACL à compter du 1ᵉʳ janvier 2026.**
**Insère après l’article 11 septies un article additionnel fixant un plafond de 34,65 % pour la contribution employeurs des collectivités territoriales à la CNRACL à compter du 1ᵉʳ janvier 2026.**
L’amendement **insère un article additionnel après l’article 12** pour **remplacer le taux de 13,3 % par 10,3 %** au *b du 6° de l’article 1001 du CGI* et **ajouter une taxe compensatoire sur les tabacs**.
L’amendement **insère un article additionnel après l’article 12 bis** pour **réduire de 0,95 % à 0,91 % un taux au 3° de l’article L. 131-8 du CSS** et **y ajouter un alinéa attribuant 0,04 % aux départements**.
**Insère après l’article 11 septies un article additionnel fixant un plafond de 34,65 % au taux de contribution des employeurs territoriaux à la CNRACL à compter du 1ᵉʳ janvier 2026.**
Supprime l’article 24_bis du projet de loi.
**L’amendement insère après l’article 11 quater un article additionnel créant une nouvelle section (L. 245-17) instituant une taxe de 3 % sur les dépenses publicitaires des jeux d’argent et de hasard.**
Supprime l’article 6_bis du projet de loi.
**Insère après l’article 12 bis un article additionnel créant à l’article L. 137-41 du code de la sécurité sociale une contribution de 1 % sur les transmissions patrimoniales supérieures à 200 000 €, affectée à la branche autonomie.**
**L’amendement insère après l’article 11 septies un article additionnel ajoutant à l’article L. 241-5 du code de la sécurité sociale deux alinéas instaurant un malus réglementaire sur les cotisations AT/MP pour défaut de prévention.**
**Insère après l’article 11 quater un article additionnel créant dans le CGI une contribution sur les boissons caféinées (art. 1613 ter), avec taux progressif et affectation à la CNAM.**
**Insère après l’article 9 bis un article additionnel créant un mécanisme symétrique d’exonération pour la prise en charge partielle des loyers en zones tendues (L. 313-6-* du CCH et L. 242-1 du CSS).**
**Insère après l’article 11 quater un article additionnel créant au CGI une contribution sur les bières aromatisées et sucrées, avec exonération pour les petites brasseries.**
**Insère après l’article 11 quater un article additionnel créant au CGI une contribution sur les produits alimentaires transformés contenant des sucres ajoutés (art. 1613…), avec assiette, tarifs et affectation à la CNAM.**
**Insère un article additionnel après l’article 11 septies pour remplacer « 1 607 heures » par « 1 619 heures » dans quatre articles du code du travail et de la fonction publique, et exempte cette 12ᵉ heure de cotisations sociales.**
**Insère après l’article 21 quater un article additionnel créant un article L. 1434-4-* dans le CSP, instaurant un engagement territorial de santé pour le conventionnement en zones surdotées.**
L’amendement **insère un nouveau paragraphe au II de l’article 29 de la LFSS 2025 pour remplacer le montant « 2,26 » par « 2,36 »**, remplace « 2,19 » par « 2,29 » à l’alinéa 45, et ajoute une disposition de compensation fiscale.
**Insère un article additionnel après l’article 12 qui étend la déductibilité des versements en espèces au titre de l’intéressement à la taxe sur les salaires pour les petites associations (moins de 250 salariés).**
**L’amendement insère un article additionnel après l’article 9 septies, ajoutant un nouvel alinéa au II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale pour y inclure une nouvelle catégorie d’exonération.**
**L’amendement insère un article additionnel après l’article 12 bis, remplaçant intégralement les 3° et 3° bis de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale et modifiant le taux de majoration à l’article L. 241-13.**
L’amendement **insère un article additionnel après l’article 12 bis** modifiant l’article L. 131-8 du CSS par **15 opérations de remplacement, suppression ou insertion de taux et alinéas** détaillant les affectations des contributions sociales.
**Insère après l’article 11 quater un article additionnel modifiant l’article 1613 ter du CGI** (élargissement de l’assiette, abrogation, exemptions, ajustements tarifaires et affectation partielle des recettes à la CNAM).
**Insère après l’article 11 quater un article additionnel imposant au Gouvernement un rapport d’évaluation sur la fiscalité comportementale des produits sucrés, sous six mois après promulgation.**
**Insère après l’article 11 quater un article additionnel créant dans le CGI une contribution sur les préparations alimentaires pour nourrissons contenant des sucres ajoutés, applicable à partir du 1ᵉʳ juillet 2026.**
**Insère après l’article 11 quater un article additionnel créant dans le CGI une contribution sur les produits ultra-transformés sucrés, avec barème progressif, modalités de recouvrement et affectation à la branche maladie de la Sécurité sociale.**
Cet amendement **supprime les alinéas 23 à 29**, **remplace "sans déduction" par "après déduction"** (alinéa 30), **insère deux taux différenciés** (génériques/PME) dans la contribution supplémentaire, et **relève les taux de base de 4,24 % à 6,1 % (2025) et de 4,01 % à 5,9 % (2026)**.
**L’amendement insère un nouvel alinéa au III de l’article L. 245-6 du CSS pour exclure de la contribution supplémentaire les spécialités de référence non brevetées et celles à usage médical bien établi.**
**L’amendement insère un article additionnel après l’article 12, ajoutant au CGI une exemption de prélèvements sociaux pour certaines rémunérations sanitaires et médico-sociales et créant une taxe compensatoire sur les tabacs.**
L’amendement **insère un article additionnel après l’article 12** pour **ajouter les fonds de dotation** à la liste des entités exonérées au 1er alinéa de l’article 1679 A du CGI et **créer une contribution compensatoire** à l’article L. 136-7-1 du CSS.
**Insère après l’article 21 quater un article additionnel imposant au Gouvernement un rapport au Parlement dans les 12 mois sur la refonte du financement des soins en outre-mer.**
L’amendement **insère un article additionnel après l’article 12 bis** modifiant l’article L. 131-8 du CSS en **remplaçant 15 taux**, **supprimant des références**, et **ajoutant 23 alinéas** détaillant de nouveaux taux de répartition des contributions sociales.
**L’amendement complète l’alinéa 5 de l’article 1613 bis A du CGI en étendant l’exonération de la contribution aux produits fermiers, de la ferme et bruts exemptés d’étiquetage nutritionnel selon le règlement (UE) n° 1169/2011.**
**L’amendement insère après l’article 12 bis un article additionnel ajoutant un nouvel alinéa à l’article L. 241-6-2 du code de la sécurité sociale pour y créer une cotisation patronale nouvelle, dont le taux sera fixé par décret.**
**L’amendement insère après l’article 8 un article additionnel modifiant le V de l’article 1er de la loi n° 2022-1158 en remplaçant « exonérées » par « versées » et supprimant la fin de phrase après « année civile ».**
**L’amendement insère après l’article 8 un article additionnel abrogeant le 6° du II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.**
**L’amendement insère après l’article 8 un article additionnel abrogeant le 6° du II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.**
**L’amendement insère après l’article 8 un article additionnel modifiant le V de l’article 1er de la loi n° 2022-1158 en remplaçant « exonérées » par « versées » et supprimant la fin de phrase après « année civile ».**
**L’amendement insère un article additionnel après l’article 11 septies pour abroger les articles L. 137-30 à L. 137-39 du code de la sécurité sociale et prévoir une compensation par majoration d’accise.**
**Insère après l’article 9 septies un article additionnel créant au code de la sécurité sociale (L. 136-7 et L. 136-6) un régime dérogatoire de calcul et d’exonération des prélèvements sociaux pour les retraits de titres PEA avant le 15 février 2025.**
L’amendement **insère un article additionnel après l’article 6 bis** pour **modifier le 3° bis de l’article L. 131-8 du CSS** (taux de 0,45 % → 0,447 % et ajout d’un alinéa redistributif) et **créer une taxe compensatoire**.
**Insère après l’article 8 un article additionnel rétablissant un II bis à l’article L. 137-11 du CSS, créant une contribution employeur de 40 % sur les rentes dépassant trois fois le plafond annuel de sécurité sociale.**
**Insère après l’article 11 quater un article additionnel créant au CGI une contribution de 5 % sur la publicité alimentaire (art. 1613 ter) et ajoute au CSP un article L. 2133-1-1 imposant des mentions nutritionnelles obligatoires.**
**Insère après l’article 11 quater un article additionnel créant dans le CGI une contribution sur les produits alimentaires transformés contenant des sucres ajoutés (art. 1613...), avec assiette, tarifs et affectation à la CNAM.**
**L’amendement insère après l’article 11 quater un article additionnel modifiant les articles L. 314-24 et L. 314-25 du CIBS pour actualiser les taux, tarifs et périodes d’application de l’accise sur les tabacs jusqu’en 2032.**
**L’amendement insère un alinéa après le premier de l’article L. 138-19-10 du code de la sécurité sociale pour exonérer de la contribution certains établissements autorisés préparant ou distribuant des produits spécifiques.**
**Insère un article additionnel après l’article 12 étendant l’exonération de taxe sur les salaires aux EHPAD et établissements publics de santé dans le CGI, applicable aux rémunérations versées à partir de 2026.**
**Insère après l’article 12 bis une section XVIII au CGI rétablissant un article 235 ter ZB instituant une contribution additionnelle à l’IS pour certains EHPAD privés lucratifs.**
**L’amendement insère après l’article 8 un article additionnel modifiant le V de l’article 1er de la loi n° 2022-1158 en remplaçant « exonérées » par « versées » et supprimant la fin de phrase après « année civile ».**
**L’amendement insère après l’article 8 un article additionnel abrogeant le 6° du II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.**
**L’amendement insère un article additionnel après l’article 12 bis, remplaçant intégralement les 3° et 3° bis de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale et modifiant le taux de majoration à l’article L. 241-13.**
**L’amendement remplace l’alinéa ajouté au I de l’article 1613 bis du CGI par une nouvelle rédaction élargissant la taxe aux mélanges alcoolisés et aux boissons spiritueuses non listées à l’annexe I du règlement (UE) 2019/787.**
Supprime l’article 11_quater du projet de loi.
L’amendement **insère un article additionnel après l’article 12** modifiant le CGI pour exclure les rémunérations versées par certaines entités des taux majorés et créer une taxe compensatoire sur les tabacs.
**L’amendement insère après l’article 11 quater un article additionnel créant un nouvel article L. 2133-1-* du code de la santé publique instaurant une contribution sur les publicités alimentaires non couvertes par une AOP ou IGP.**
**Insère après l’article 11 quater un article additionnel créant une nouvelle section (L. 245-...) dans le CSS instituant une taxe de 3 % sur les dépenses publicitaires pour les boissons alcooliques.**
**Insère après l’article 11 septies un article additionnel créant un *Plan d’Épargne Association* (L. 242-1-... du CSS) et en fixant les règles d’exonération partielle de cotisations, avec renvoi à décret.**
**Insère après l’article 11 quater un article additionnel créant une section 4 au livre II du CSS, instituant une taxe de 3 % sur les publicités numériques pour boissons alcooliques, applicable au 1ᵉʳ janvier 2026.**
**L’amendement insère un article additionnel après l’article 12 bis pour abaisser, dans le code de la sécurité sociale, les taux de 2,25 % à 2 % (art. L. 241-2-1) et de 3,3 % à 2 % (art. L. 241-6-1).**
**L’amendement insère après l’article 8 un article additionnel ajoutant un alinéa à l’article L. 137-40 du code de la sécurité sociale pour étendre la contribution à de nouvelles catégories de revenus.**
**L’amendement insère après l’article 12 bis un article additionnel complétant l’article L. 137-40 du code de la sécurité sociale pour y ajouter une condition de seuil de revenus (2,5 SMIC) pour les travailleurs indépendants.**
Supprime l’article 7_ter du projet de loi.
L’amendement **remplace les taux de 62,73 % (1er alinéa) et 20,39 % (3e alinéa) par 69,97 % et 11,48 %**, **insère un alinéa modifiant le taux de 10,74 % en 12,41 %**, et **ajoute un paragraphe créant une taxe additionnelle sur les tabacs**.
**Insère après l’article 11 septies un article additionnel créant des cotisations sociales sur les revenus excédant deux fois le plafond de sécurité sociale (pour agriculteurs, salariés et indépendants) et instituant une conférence tripartite sur les retraites.**
**Insère après l’article 11 septies un article additionnel plafonnant à 34,65 % le taux de contribution des employeurs territoriaux à la CNRACL à compter du 1ᵉʳ janvier 2026 et prévoyant une compensation par une taxe sur les tabacs.**
**L’amendement insère après l’article 11 septies un article additionnel ajoutant deux alinéas à l’article L. 241-5 du code de la sécurité sociale pour instituer un malus sur les cotisations AT/MP.**
**Insère après l’article 12 bis un article additionnel créant un nouvel article L. 137-41-* dans le code de la sécurité sociale, instituant une contribution de 2 % sur les revenus distribués reversée à la CNSA.**
**Insère après l’article 11 septies un article additionnel créant une nouvelle section dans le code de la sécurité sociale (chapitre 7, titre III, livre Ier) instaurant une contribution exceptionnelle de 5 % sur les fonds de pension.**
L’amendement **insère un article additionnel après l’article 12** pour étendre l’exonération de taxe sur les salaires aux EHPAD et établissements publics de santé dans le CGI, applicable aux rémunérations versées à partir de 2026.
L’amendement **insère un article additionnel après l’article 12** pour **ajouter une exemption de cotisations patronales** au CGI (art. 231) et **adapter sa référence interne**, tout en prévoyant une compensation fiscale.
**Insère après l’article 12 bis un article additionnel créant un article L. 3133-7 du code du travail instituant une contribution sur les revenus du capital pour financer l’autonomie.**
**L’amendement insère un article additionnel après l’article 11 septies créant une nouvelle section (L. 137-18-1) dans le CSS instituant une contribution de 10 % sur les bénéfices des plateformes numériques.**
**L’amendement insère un article additionnel après l’article 8 du projet de loi pour remplacer, dans quatre alinéas de l’article L. 137-11-1 du CSS, le montant « 24 000 € » par « 10 000 € ».**
**Insère après l’article 12 bis un article additionnel instituant une contribution spécifique sur les EHPAD privés lucratifs, dont les modalités sont fixées par décret et les recettes affectées à la CNSA.**
L’amendement **insère un article additionnel après l’article 11 septies** instaurant une contribution sur les EAJE privés lucratifs, dont les modalités et l’affectation à la CNAF sont renvoyées à un décret.
**L’amendement insère après l’article 8 un article additionnel abrogeant les 1°, 2° et 6° du II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.**
**Insère après l’article 11 septies un article additionnel créant un nouvel article L. 242-10-* dans le code de la sécurité sociale, instituant une majoration de 10 % des cotisations patronales pour certaines entreprises.**
L’amendement **insère un article additionnel après l’article 11 septies** pour compléter l’article L. 242-7 du code de la sécurité sociale par une phrase instaurant des cotisations supplémentaires pour les entreprises donneuses d’ordre.
**L’amendement insère un article additionnel après l’article 6 bis, abrogeant le 7° du II de l’article L. 136-1-1 du CSS et créant une taxe additionnelle sur les tabacs pour compensation.**
**L’amendement remplace, à l’alinéa 11 (point E du I de l’article L. 245-6), le taux de la *contribution de base* de **0,20 %** par un taux de **0,50 %**.**
L’amendement **insère après l’alinéa 46 un nouveau paragraphe** imposant de **déduire du montant M (L. 138-10 CSS) les financements et aides publiques perçus l’année précédente par l’entreprise redevable**.
**L’amendement insère un nouvel alinéa après le 14e du I pour instituer une contribution S de 10 % sur la plus-value boursière des entreprises délocalisant leur siège, production ou recherche hors de France.**
**Insère après l’article 11 quater un article additionnel créant un nouvel article L. 2133-* dans le CSP imposant une contribution de 5 % sur la publicité alimentaire non conforme à des obligations nutritionnelles.**
**L’amendement supprime les alinéas 38 à 43 du projet de loi, abrogeant ainsi le VI bis inséré à l’article 18 de la loi n° 2004-803 (modalités de transfert des excédents de la CNIEG à la CNAV).**
Supprime l’article 13 du projet de loi.
L’amendement **remplace**, dans le tableau de l’alinéa 2, les montants des 2ᵉ, 3ᵉ, 4ᵉ et 6ᵉ sous-objectifs par **112,9**, **18,7**, **16,1** et **1,6 milliards d’euros** respectivement.
**Insère après l’article 11 quater un article additionnel créant dans le code de la santé publique un nouvel article L. 2133-1-… instaurant une contribution sur la publicité pour produits alimentaires trop gras, sucrés ou salés.**
**L’amendement remplace, dans le tableau de l’alinéa 2, le montant des dépenses des établissements de santé (112,7 Md€) par 116,1 Md€ et celui du fonds d’intervention régional (6,3 Md€) par 2,9 Md€.**
**Insère un article additionnel après l’article 11 septies imposant au Gouvernement un rapport au Parlement dans les six mois sur l’affiliation des journalistes à l’étranger à la sécurité sociale.**
**Insère après l’article 11 septies un article additionnel créant des cotisations sociales sur les revenus excédant deux fois le plafond de sécurité sociale (pour agriculteurs, salariés et indépendants) et instituant une conférence tripartite sur les retraites.**
**Insère après l’article 12 bis un article additionnel instituant une contribution sur le résultat fiscal des EHPAD privés lucratifs, dont les modalités et le versement à la CNSA sont fixés par décret.**
**Insère après l’article 11 quater un article additionnel créant dans le code de la santé publique un nouvel article L. 2133-1-… instaurant une contribution sur la publicité pour produits alimentaires trop gras, sucrés ou salés.**
**L’amendement insère après l’article 6 bis un article additionnel rétablissant les IV et IV bis de l’article L. 136-8 du CSS avec des taux différenciés (6,6 % et 10,6 %) et un mécanisme d’indexation annuelle des seuils.**
**L’amendement remplace, au *C du II* de l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale, le taux de **1,6 %** de la *contribution additionnelle* par un taux de **2,6 %**.**
L’amendement **insère**, après le mot *« qualité »* à l’alinéa 3 du I de l’article 1613 bis A du CGI, les mots *« et d’origine, notamment d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée »*.
**L’amendement remplace, à l’alinéa 46 (VII), le montant de 26,65 milliards d’euros par 25,65 milliards d’euros pour le seuil *M* de l’article L. 138-10 du code de la sécurité sociale.**
L’amendement **insère un article additionnel après l’article 11 quater** pour **supprimer une phrase à l’article L. 245-9 du CSS** et **remplacer une limite de taux (1,75 %) par une interdiction de négativité à l’article L. 313-19 du CIBS**.
L’amendement **insère un article additionnel après l’article 11 quater** pour **supprimer un seuil alcoolique à l’article L. 245-7**, **remplacer une référence fiscale et abroger le 2° de l’article L. 245-9** du code de la sécurité sociale.
**Insère après l’article 11 quater un article additionnel créant dans le CGI une contribution sur les bières aromatisées et sucrées, avec exonération pour les petites brasseries.**
L’amendement **insère un article additionnel après l’article 6 bis** pour **ajouter un alinéa à l’article L. 135-3** et **remplacer le taux « 7,2 % » par « 10,2 % » au 3° du I de l’article L. 136-8** du code de la sécurité sociale.
**L’amendement insère après l’article 11 quater un article additionnel créant un chapitre au code de la santé publique instituant une taxe sur la publicité alimentaire (L. 3232-10) et modifiant l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale.**
**Insère après l’article 11 septies un article additionnel créant une section nouvelle (L. 137-…) au code de la sécurité sociale instituant une contribution exceptionnelle progressive sur les bénéfices des sociétés pétrolières jusqu’au 31 décembre 2026.**
L’amendement **insère un article additionnel après l’article 11 quater** pour **supprimer une phrase à l’article L. 245-9 du CSS** et **remplacer une limite de taux (1,75 %) par une interdiction de négativité à l’article L. 313-19 du CIBS**.
**Insère après l’article 11 quater un article additionnel créant une section 3 bis au code de la sécurité sociale (L. 245-12-...) instaurant une taxe de 3 % sur les dépenses publicitaires pour les boissons alcooliques.**
L’amendement **insère un article additionnel après l’article 12** pour **ajouter** les EHPAD publics autonomes à la liste des entités exonérées de taxe sur les salaires au CGI (art. 231) et **créer** une taxe compensatoire sur les tabacs.
**Insère après l’article 11 septies un article additionnel créant des cotisations sociales sur les revenus excédant deux fois le plafond de sécurité sociale et instituant une conférence tripartite sur les retraites.**
**Insère après l’article 11 septies un article additionnel plafonnant à 34,65 % le taux de la contribution patronale pour les agents territoriaux et compensant la perte par une taxe sur les tabacs.**
**L’amendement insère un article additionnel après l’article 9 septies du projet de loi pour supprimer la dernière phrase du 35° de l’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale.**
**L’amendement insère après l’article 6 bis un article additionnel créant des dérogations d’exonération de contribution sociale (L. 136-6 et L. 136-7) pour certains non-résidents affiliés à un régime étranger, avec effets rétroactifs au 1ᵉʳ janvier 2022.**
**Insère après l’article 12 bis un article additionnel créant un nouvel article L. 137-41-* dans le code de la sécurité sociale instituant une contribution des EHPAD privés lucratifs non conventionnés à l’aide sociale.**
**L’amendement insère après l’article 12 bis un article additionnel créant un nouvel article L. 137-41-* dans le code de la sécurité sociale, instituant une contribution de 2 % sur les revenus distribués.**
**Insère après l’article 11 septies un article additionnel créant une section 16 au code de la sécurité sociale instituant une contribution exceptionnelle sur les superprofits des grandes entreprises.**
**L’amendement insère un nouvel alinéa à l’article L. 241-6-2 du code de la sécurité sociale créant une cotisation patronale supplémentaire, dont le taux et l’assiette sont fixés par décret.**
**Insère après l’article 12 bis un article additionnel instituant une contribution sur le résultat fiscal des EHPAD privés lucratifs, dont les modalités et le versement à la CNSA sont renvoyés à un décret.**
**L’amendement insère un article additionnel après l’article 8 du projet de loi pour remplacer, dans quatre alinéas de l’article L. 137-11-1 du CSS, le seuil de « 24 000 € » par « 10 000 € ».**
**L’amendement insère après l’article 8 un article additionnel ajoutant un paragraphe à l’article L. 131-7 du CSS pour y introduire une règle de référence au SMIC en cas de SMNP inférieur.**
**L’amendement insère un article additionnel après l’article 6 bis pour remplacer, au I de l’article L. 136-2 du CSS, le mot *« quatre »* par *« une »*.**
**L’amendement insère après l’article 12 bis un article additionnel complétant l’article L. 137-40 du code de la sécurité sociale pour y ajouter une condition de seuil de revenus pour les travailleurs indépendants.**
**Insère après l’article 8 un article additionnel ajoutant à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale un paragraphe excluant du bénéfice des exonérations les travailleurs gagnant plus de trois SMIC.**
**L’amendement insère un article additionnel après l’article 8, ajoutant une exclusion partielle des exonérations sociales pour les hauts salaires (L. 242-1 CSS) et modifiant la loi du 29 novembre 2023 pour plafonner ces exonérations à 6 000 € annuels.**
**Insère après l’article 11 septies un article additionnel ajoutant à l’article L. 241-5 du code de la sécurité sociale deux alinéas instaurant un malus AT/MP pour défaut de prévention des risques avérés.**
**L’amendement insère un article additionnel après l’article 8 pour compléter l’article L. 242-5 du code de la sécurité sociale en y ajoutant les mots *« et pratiques pathogènes et accidentogènes »** aux 1er et 2e alinéas.
**L’amendement insère après l’article 8 un article additionnel modifiant l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale en complétant son III par une énumération introductive (« par les structures suivantes : »).**
L’amendement **insère un article additionnel** après l’article 10 pour **modifier l’article L. 138-2 du code de la sécurité sociale** en y ajoutant une **quatrième part d’assiette** (ventes directes de médicaments remboursables) et son **taux de 5 %**.
L’amendement **insère un article additionnel après l’article 12** modifiant le CGI pour exclure les employeurs ultramarins des taux majorés de prélèvements sociaux et créer une taxe compensatoire sur les tabacs.
**Insère après l’article 11 quater un article additionnel créant dans le code de la santé publique un nouvel article L. 2133-1-… instaurant une contribution sur la publicité pour aliments trop gras, sucrés ou salés.**
**L’amendement insère après l’article 10 un article additionnel créant un nouvel article L. 138-10-* dans le code de la sécurité sociale, instituant une taxe sur les pratiques retardant l’entrée des génériques.**
**Insère après l’article 11 quater un article additionnel créant une nouvelle section (L. 245-...) dans le CSS instituant une taxe sur les publicités pour boissons alcooliques à La Réunion, applicable dès 2026.**
**L’amendement insère après l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale un nouvel article (L. 245-6-...) instituant une contribution de 5 % sur les exportations de médicaments remboursables.**
**Insère après l’article 11 quater un article additionnel créant dans le CGI une contribution sur les produits alimentaires transformés contenant des additifs à risques, avec modalités d’assiette, tarif et recouvrement.**
**Insère après l’article 11 quater un article additionnel créant dans le CGI une contribution sur les produits alimentaires transformés contenant des sucres ajoutés (art. 1613...).**
**L’amendement insère après l’article 11 quater un article additionnel créant une nouvelle section (L. 245-...) au CSS instituant une taxe sur les dépenses publicitaires pour certains produits alimentaires et boissons.**
**Insère après l’article 11 quater un article additionnel créant dans le CGI une contribution sur les boissons caféinées (art. 1613...), avec assiette, taux indexé et affectation à la CNAM.**
**L’amendement insère après l’article 11 quater un article additionnel créant dans le CGI une contribution sur les bières aromatisées et sucrées, avec exonération pour les petites brasseries.**
L’amendement **insère un article additionnel après l’article 12** pour **remplacer le taux de 13,3 % par 10,3 %** au *b du 6° de l’article 1001 du CGI* et **ajouter une taxe additionnelle sur les tabacs** pour compensation.
**L’amendement remplace, dans le tableau de l’alinéa 2, le montant des dépenses de soins de ville (114,9 Md€) par 114,7 Md€ et celui des établissements de santé (112,7 Md€) par 113 Md€.**
**L’amendement insère après l’article 8 un article additionnel abrogeant des dispositions du code de la sécurité sociale (L. 136-1-1 et L. 137-13) et supprimant plusieurs références aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-5.**
**L’amendement ajoute un III à l’article pour insérer, dans la loi n° 2000-1257, une exclusion des établissements privés lucratifs après « familles » au premier alinéa du III de son article 40.**
**L’amendement ajoute un III à l’article pour préciser que le fonds pour la modernisation et l’investissement en santé peut financer les opérations des centres de santé.**
**L’amendement relève dans le tableau les montants des sous-objectifs à 113,7 Md€ (établissements de santé), 19,2 Md€ (personnes âgées), 17 Md€ (handicap) et abaisse celui des "autres prises en charge" à 0,3 Md€.**
**L’amendement modifie le tableau de l’alinéa 2 en remplaçant les montants des 2e, 3e, 4e et 5e lignes par respectivement 113,4, 113,2, 18,7 et 16,5 milliards d’euros.**
**L’amendement remplace, dans le tableau de l’alinéa 2, le montant des dépenses des établissements de santé (112,7 Md€) par 112,4 Md€ et celui des "autres prises en charge" (3,3 Md€) par 3,6 Md€.**
**Insère après l’article 11 septies un article additionnel plafonnant à 34,65 % le taux de la contribution employeurs pour les agents territoriaux et hospitaliers à compter du 1ᵉʳ janvier 2026.**
Supprime l’article 8 du projet de loi.
Cet amendement **supprime les alinéas 23 à 29**, **remplace les règles de déduction des remises** (alinéa 30), **insère deux taux différenciés** (génériques/PME) dans la contribution supplémentaire, et **relève les taux de base de 4,24 % à 6,1 % (2025) et de 4,01 % à 5,9 % (2026)**.
**L’amendement insère après l’article 8 un article additionnel modifiant le V de l’article 1er de la loi n° 2022-1158 pour remplacer des termes et appliquer un taux de 20 % aux sommes d’intéressement.**
Supprime l’article 9_septies du projet de loi.
**Insère après l’article 11 septies un article additionnel créant une nouvelle section (L. 137-...) dans le CSS, instituant une contribution exceptionnelle de 10 % sur les dividendes affectée à la CNAF.**
**L’amendement insère après l’article 11 septies un article additionnel créant une nouvelle section (L. 137-…) au code de la sécurité sociale instituant une contribution exceptionnelle sur les successions et donations.**
**Insère après l’article 12 bis un article additionnel créant un nouvel article L. 313-1-3-* dans le CASF, instituant une redevance solidaire pour certains EHPAD et l’affectant à la CNSA.**
**Insère après l’article 21 quater un article additionnel imposant au Gouvernement un rapport au Parlement dans les trois mois sur les impacts du protocole du 24 septembre 2025 en transport sanitaire insulaire.**
**L’amendement insère un article additionnel après l’article 8 du projet de loi pour supprimer le dernier alinéa de l’article L. 137-15 du code de la sécurité sociale.**
**L’amendement insère après l’article 8 un article additionnel supprimant, dans les articles L. 137-15 et L. 137-16 du code de la sécurité sociale, certaines exemptions et alinéas relatifs aux indemnités de rupture.**
**L’amendement insère un article additionnel après l’article 8 du projet de loi pour remplacer, à l’article L. 137-16 du CSS, le taux de « 20 % » par « 30 %. »**
**L’amendement insère après l’article 11 septies un article additionnel créant une nouvelle section dans le code de la sécurité sociale (L. 138-...) instituant une contribution exceptionnelle sur l’assurance vie jusqu’en 2030.**
**Insère après l’article 11 septies un article additionnel créant une nouvelle section dans le code de la sécurité sociale (chapitre 7, titre III, livre Ier) instaurant une contribution exceptionnelle de 10 % sur les fonds de pension.**
L’amendement **insère un article additionnel après l’article 11 septies** pour compléter l’article L. 242-7 du code de la sécurité sociale par une phrase instaurant des cotisations supplémentaires pour les entreprises donneuses d’ordre.
**L’amendement insère un article additionnel après l’article 6 bis du PLFSS 2026 pour remplacer, au I de l’article L. 136-2 du CSS, « quatre » par « deux ».**
**L’amendement insère après l’article 8 un article additionnel modifiant l’article L. 137-11-1 du CSS en remplaçant « 600 € » par « 1 000 € » et les deux occurrences de « 24 000 € » par « 10 000 € ».**
**Insère après l’article 9 septies un article additionnel ajoutant un alinéa au II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale pour y inclure une nouvelle catégorie de dépenses exonérées.**
**L’amendement insère un article additionnel après l’article 8 qui, dans le chapitre VII du titre III du livre Ier du CSS, supprime une référence à l’article L. 1237-19-1 et la réintègre partiellement à l’article L. 137-16.**
**L’amendement insère un article additionnel après l’article 8 du projet de loi pour remplacer, à l’article L. 137-16 du CSS, le taux de « 16 % » par « 30 % ».**
**Insère après l’article 11 septies un article additionnel imposant au Gouvernement un rapport parlementaire dans les six mois sur une taxe salariale affectée à la CNRACL.**
L’amendement **insère un article additionnel après l’article 12** pour **remplacer le taux de 13,3 % par 10,3 %** au *b du 6° de l’article 1001 du CGI* et prévoir deux compensations par taxes additionnelles sur les tabacs.
L’amendement **insère** dans deux alinéas distincts (au V de l’art. L. 138-12 et au D du III de l’art. L. 245-6) une référence à la perte de chiffre d’affaires liée aux contributions et baisses de prix conventionnelles pour le calcul des plafonds.
L’amendement **remplace le seuil de 26,65 milliards d’euros (VII) par 31,8 milliards d’euros**, **reporte d’un an les échéances de 2026 et 2027 au VIII de l’article 29 de la LFSS 2025**, et **ajoute une compensation fiscale par une taxe sur les tabacs**.
Cet amendement **supprime les modifications apportées aux articles L. 138-10, L. 138-11 et L. 245-6 du CSS (I, II, VI)**, **modifie les seuils financiers des V et VII**, **reporte de 2026 à 2028 une disposition** et **ajoute un plafond de 10 % pour 2025-2026**.
Cet amendement **abroge les articles L. 138-10 à L. 138-16 du code de la sécurité sociale**, supprime les alinéas 44, 46 à 51 du texte et ajoute un paragraphe de compensation fiscale.
L’amendement **remplace**, à l’alinéa 32 du III de l’article L. 245-6, le plafond de 10 % applicable uniquement à la *contribution supplémentaire* par un plafond global couvrant aussi les contributions des **articles L. 138-10 et suivants**, et **ajoute** une compensation fiscale par une taxe sur les tabacs.
**L’amendement insère après l’alinéa 32 du I un nouvel alinéa autorisant les entreprises redevables de la contribution supplémentaire à la convertir en remise conventionnelle sous conditions, et ajoute une compensation fiscale en X bis.**
L’amendement **insère un article additionnel après l’article 6 bis** pour **modifier le 3° bis de l’article L. 131-8 du CSS** (taux de 6,67 % → 6,66 %) et **ajouter un alinéa** attribuant 0,01 % à la Caisse des Français de l’étranger.
Cet amendement **modifie la date d’entrée en vigueur des 1° et 2° du I pour 2025**, **supprime les alinéas 53 et 56** et **ajoute deux paragraphes de compensation** par création d’une taxe additionnelle sur les tabacs.
Supprime l’article 6_bis du projet de loi.
Supprime l’article 6_ter du projet de loi.
Supprime l’article 7_bis du projet de loi.
Supprime l’article 7_ter du projet de loi.
Supprime l’article 9_bis du projet de loi.
Supprime l’article 9_quinquies du projet de loi.
Supprime l’article 9_septies du projet de loi.
Cet amendement **supprime l’alinéa 42 du texte**, qui fixe à **1,75 %** le taux maximal de la contribution due en 2026 pour certaines spécialités pharmaceutiques (VII bis, 1° à 3°).
Supprime l’article 10_bis du projet de loi.
Supprime l’article 10_ter du projet de loi.
**L’amendement insère les mots *« et de hasard »* après *« jeux d’argent »* dans l’alinéa ajouté à l’article L. 137-27 du code de la sécurité sociale.
Supprime l’article 11_septies du projet de loi.
Cet amendement **remplace les taux de 62,73 % (1er alinéa) et 20,39 % (3e alinéa) par 69,97 % et 11,48 %**, **insère un alinéa modifiant le taux de 10,74 % à 12,41 %**, et **ajoute un paragraphe de compensation fiscale**.
L’amendement **modifie les références du 4° et du 4° bis de l’article L. 131-8 du CSS** en précisant *« b du II »* et en remplaçant *« 4° »* par *« 3° »*, puis **insère un paragraphe** structurant l’article 1001 du CGI en deux sections (I et II).
**L’amendement supprime les alinéas 38 à 43 du texte, abrogeant ainsi le VI bis inséré à l’article 18 de la loi n° 2004-803 (transfert d’excédents de la CNIEG à la CNAV).**
Supprime l’article 12_bis du projet de loi.
Supprime l’article 12_octies du projet de loi.
Supprime l’article 12_nonies du projet de loi.
**L’amendement remplace l’alinéa 2 (compensation fiscale) par deux alinéas abrogeant l’article L. 162-5-19 du CSS et différant l’entrée en vigueur du I (abrogation) et du II (nouvelle abrogation) à des dates distinctes.**
Supprime l’article 24_bis du projet de loi.
**L’amendement remplace, dans les alinéas I, II, III, IV, VI, X et XII, les montants des dotations pour 2026 par des valeurs inférieures (ex. : 202,20 M€ → 181,23 M€ au I).**
Supprime l’article 8 du projet de loi.
L’amendement **insère un article additionnel après l’article 11 quater** modifiant l’article L. 245-9 du CSS en remplaçant *« est égale »* par *« peut être égale **ou inférieure** »*.
L’amendement **insère un article additionnel après l’article 6 bis** pour **modifier le 3° bis de l’article L. 131-8 du CSS** en **abaissant un taux de 0,45 % à 0,44 %** et **ajoutant un alinéa créant une affectation de 0,01 % à la CFE**.
**L’amendement insère après le 2ᵉ alinéa du I un alinéa abrogeant le 6° du II de l’article L. 138-10 du code de la sécurité sociale et ajoute un paragraphe de compensation.**
**L’amendement insère après l’alinéa 30 du I un nouvel alinéa introduisant un abattement de 20 % sur la contribution pour les entreprises localisant en Europe ou en France au moins 50 % de leur production pharmaceutique éligible.**
Supprime l’article 24_bis du projet de loi.