Hôpitaux, soins de ville et organisation des services de santé
162 amendements dans cette thématique
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**L’amendement remplace l’article L. 6323-6 du CSP en supprimant la restriction aux soins *immédiats*, la référence aux dépassements d’honoraires et le plateau technique obligatoire, tout en allégeant les exigences du cahier des charges.**
L’amendement **insère un nouvel alinéa (3° bis) au II du projet de loi** pour compléter l’article L. 5125-4 du CSP en autorisant la création d’antennes pharmaceutiques sous conditions, et **ajoute un paragraphe** reportant son entrée en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2027.
**L’amendement insère un alinéa à l’article L. 6312-5 du code de la santé publique pour permettre au DG de l’ARS d’adapter les conditions d’agrément des transports sanitaires en zones France ruralités revitalisation.**
**Insère après l’article 25 deux alinéas à l’article L. 162-12-18 du CSS et complète le III de l’article 41 de la LFSS 2025 pour adapter les règles de maîtrise des dépenses aux zones France ruralités revitalisation.**
**L’amendement insère après le mot *« commune »* les mots *« ou d’une commune déléguée en zone de montagne »* dans la première phrase du *n* du 2° du II de l’article **L. 162-31-1** du code de la sécurité sociale.
L’amendement **insère une phrase à la fin du 2ᵉ alinéa** de l’article L. 6322-1-1 du CSP pour prévoir que l’autorisation est de droit pour les médecins de spécialités listées par décret.
**L’amendement insère un article additionnel après l’article 20 octies modifiant l’article L. 161-36-3 du CSS (ajouts, suppressions, précisions sur le tiers payant) et complétant l’article L. 871-1 pour étendre la suspension du tiers payant en cas de fraude.**
L’amendement **remplace l’insertion d’un article L. 6322-1-1** par une **modification de l’intitulé du chapitre II**, une **création d’un article L. 6322-4** et **transfère la compétence d’autorisation de l’ARS à l’ordre professionnel**, tout en **ajoutant un alinéa précisant les conditions réglementaires**.
**L’amendement insère une phrase après la deuxième phrase du *n* du 2° du II de l’article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale pour étendre sa mise en œuvre à l’ensemble du territoire national.**
L’amendement **insère trois alinéas** après l’alinéa 6 et **modifie la première phrase de l’article L. 162-5-14** en remplaçant des termes et en y ajoutant une référence à la régulation de médecine ambulatoire.
**L’amendement insère après le premier alinéa du I un paragraphe modifiant l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale en rétablissant son 3° et en précisant une référence au 6°.**
**L’amendement remplace le dernier alinéa du I de l’article L. 5125-4 du CSP par une nouvelle rédaction élargissant les conditions de création d’antennes pharmaceutiques et reporte son entrée en vigueur au 1ᵉʳ juillet 2027.**
**L’amendement remplace l’insertion initiale au dernier alinéa du I de l’article L. 5125-4 du CSP par une nouvelle rédaction élargie et ajoute un paragraphe de date d’entrée en vigueur (1ᵉʳ juillet 2027) pour cette modification.**
L’amendement **insère une seconde phrase** à l’alinéa 11 du II de l’article pour imposer que la fixation des tarifs de radiothérapie intègre les objectifs des SROS et les spécificités des territoires de santé.
L’amendement **insère après l’alinéa 21 du projet de loi un article additionnel modifiant l’article L. 5125-3 du CSP** : il **abroge le c du 2°** et **ajoute un alinéa créant une dérogation pour l’ouverture d’officines en zones France ruralités revitalisation**.
**Insère après l’article 25 un article additionnel imposant un rapport gouvernemental sur la santé bucco-dentaire, les déremboursements récents et leurs effets, sans lien avec le II de l’article existant.**
Supprime l’article 22_bis du projet de loi.
Supprime l’article 22_ter du projet de loi.
**L’amendement insère après l’article 22 un article additionnel modifiant le code de la santé publique par l’ajout de précisions sur la surcompensation financière (L. 6116-3) et la création d’un article L. 6116-3-* imposant des comptes consolidés pour les groupes privés.**
**L’amendement insère un alinéa après le 7ᵉ de l’article L. 324-1 du CSS imposant, pour un classement en ALD hors liste, l’avis préalable d’un médecin spécialiste sollicité par le médecin traitant.**
L’amendement **insère trois alinéas** (après les al. 9, 28 et 29), **complète deux phrases** (al. 9 et 30) et **ajoute des références** à l’al. 28 pour intégrer les structures de soins non programmés dans les schémas régionaux et leurs obligations.
**L’amendement insère un alinéa au I de l’article L. 5125-4 du code de la santé publique pour autoriser le transfert d’officine dans les communes de moins de 2 500 habitants dotées d’un pôle ou d’une maison de santé pluridisciplinaire.**
**L’amendement supprime l’alinéa 22 du texte, qui correspond au 3° du I de l’article L. 5125-4 du code de la santé publique (insertion des mots *« de création, »*).**
L’amendement **insère un alinéa après le 7° du I** pour prévoir un décret fixant un calendrier de mise en œuvre conditionné aux moyens techniques, et **complète l’alinéa 23** en y ajoutant cette même référence.
**L’amendement supprime, au sein du 6° du I, le nouvel alinéa insérant les points 1° et 2° qui définissent les délais de prescription pour les actes externes et les prestations d’hospitalisation.**
L’amendement **insère un alinéa après le 6° du I** pour **supprimer le mot « notamment »** et **ajouter « , dans une limite fixée par voie réglementaire »** à la première phrase du 1° du I de l’article L. 162-23-4.
L’amendement **supprime la référence aux conditions de facturation prévues à l’article L. 162-26-1** dans le 4° du I de l’article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale.
**Supprime, dans le II-2° du projet de loi, les alinéas 4 à 12 de l’article L. 162-1-7-6 du code de la sécurité sociale (pénalité pour non-consultation du DMP par les prescripteurs).**
**L’amendement supprime les alinéas 18 à 24 du texte, abrogeant ainsi l’article L. 162-1-7-6 du code de la sécurité sociale et ses pénalités pour non-consultation du dossier médical partagé.**
**L’amendement insère après l’article 20 octies un article additionnel ajoutant à l’article L. 161-36-4 du CSS un alinéa autorisant la suspension temporaire du tiers payant en cas de fraude avérée.**
**L’amendement insère trois alinéas après le 7ᵉ de l’article L. 162-63 pour préciser les modalités de consultation des complémentaires santé, de coordination financière et de tarification des prestations du parcours préventif.**
Supprime l’article 20_sexies du projet de loi.
L’amendement **remplace les alinéas 8 à 10** par un **I réécrit** supprimant le pouvoir unilatéral de baisse des tarifs, **insère** une association des professions aux évaluations et **corrige** une référence d’alinéa.
L’amendement **supprime**, à l’article L. 162-1-7-6 du code de la sécurité sociale, la référence aux *transports de patient* et aux critères de *coût élevé* ou de *risque de mésusage* pour l’obligation de consultation du DMP.
**L’amendement insère après l’alinéa 19 un nouvel alinéa interdisant qu’un refus d’utilisation ou d’accès à l’espace numérique de santé justifie une limitation de prise en charge par l’assurance maladie.**
Supprime l’article 21_decies du projet de loi.
L’amendement **insère les mots *« chaque année »* après *« déterminé »* dans la seconde phrase du 2° du II de l’article L. 162-14-6, précisant ainsi la périodicité de la fixation des montants des baisses de tarifs.
**L’amendement insère un alinéa après l’alinéa 20 du I pour compléter la liste des indicateurs de qualité et sécurité des soins par des critères liés à la sécurité d’approvisionnement en dispositifs médicaux essentiels.**
**L’amendement insère un nouvel alinéa après l’alinéa 11 de l’article L. 162-23-14 pour y intégrer des objectifs nationaux et régionaux liés à l’achat durable de dispositifs médicaux.**
**L’amendement insère deux références supplémentaires (« L. 162-5-14-2 » et « L. 162-12-5 ») dans l’article 20-4 de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996, après les articles déjà cités.**
L’amendement **remplace**, à l’article L. 162-5-11 du code de la sécurité sociale, les références *« susmentionnée(s) »* par *« agréée »* et *« obligatoires d’assurance maladie »*, et **supprime** le mot *« Ladite »* en alinéa 11.
**L’amendement insère deux références supplémentaires (« L. 162-5-14-2 » et « L. 162-12-5 ») dans l’article 20-4 de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996, après les articles cités.**
L’amendement **remplace l’insertion d’un article L. 6322-1-1** par une **modification de l’intitulé du chapitre**, une **création d’un article L. 6322-4** (transférant la compétence de l’ARS à l’ordre professionnel) et **ajoute un alinéa précisant les conditions réglementaires d’exercice**.
L’amendement **remplace**, à l’alinéa 4, les mots *« l’accès direct aux consultations infirmières mentionnées »* par *« la prise en charge directe des patients mentionnée »*.
L’amendement **supprime**, dans le 3° de l’article, la phrase ajoutée après la première mention du mot *« infirmier »* (conditions d’accès direct aux consultations, rôle propre et liste des actes).
Cet amendement **supprime la référence aux "indicateurs relatifs à la qualité et la sécurité des soins"** à l’alinéa 18 et **remplace**, à l’alinéa 10, *"de la dotation complémentaire et de la pénalité mentionnées aux"* par *"des"*.
L’amendement **élargit le champ de l’article L. 162-1-25** en y **insérant** les systèmes d’aide à la **dispensation pharmaceutique** et en **ajoutant** comme critère la prise en charge **médicamenteuse** aux objectifs d’amélioration visés.
L’amendement **remplace**, à l’alinéa 6, *« et »* par *« ou »* et **complète** l’alinéa 8 en précisant que le financement est lié aux économies *« du système d’aide à la décision médicale »*.
Supprime l’article 24 du projet de loi.
Supprime l’article 24 du projet de loi.
Supprime l’article 24 du projet de loi.
L’amendement **insère un alinéa excluant la pénalité pour les établissements en cas d’indisponibilité des outils informatiques (report sur l’éditeur) et reporte de 2027 à 2028 les dates d’entrée en vigueur des II-2° et III.**
L’amendement **insère trois alinéas** (après les al. 9, 28 et 29), **complète deux phrases** (al. 28 et 30) et **intègre des références** aux structures de soins non programmés dans les schémas régionaux et objectifs territoriaux du code de la santé publique.
L’amendement **insère** après l’alinéa 10 un alinéa exonérant les établissements de pénalité en cas de défaillance de l’éditeur informatique (renvoi à l’art. L. 1470-6) et **repousse** de 2027 à 2028 les dates d’entrée en vigueur des alinéas 25 et 26.
L’amendement **insère trois alinéas** (I, III) et **complète deux phrases** (II, IV) pour intégrer les *structures spécialisées en soins non programmés* dans les objectifs des schémas régionaux et préciser leurs obligations en matière d’accès aux soins.
**L’amendement supprime l’intégralité des modifications prévues au I (1° et 2°) et au II (1° à 5°) du texte, soit les remplacements terminologiques et les ajouts relatifs à « France santé » dans les codes concernés.**
Supprime l’article 21_decies du projet de loi.
**L’amendement insère après l’article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale un nouvel article L. 162-22-3-1-* prévoyant un mécanisme de reconduction provisoire des tarifs et dotations en cas de retard de publication.**
Supprime l’article 25_bis du projet de loi.
**Insère après l’article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale un nouvel article L. 162-22-3-1-* prévoyant un mécanisme provisoire de maintien des tarifs en cas de retard de publication.**
Supprime l’article 24 du projet de loi.
**Insère après l’article 20 octies un article additionnel modifiant les articles L. 161-36-3 et L. 871-1 du CSS pour encadrer la suspension du tiers payant en cas de fraude ou de placement hors convention.**
Supprime l’article 21_decies du projet de loi.
**Insère après l’article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale un nouvel article L. 162-22-3-1-* prévoyant un mécanisme provisoire de maintien des tarifs en cas de retard de publication.**
Supprime l’article 25_bis du projet de loi.
**L’amendement insère une phrase à la fin du 1° de l’alinéa 5 pour préciser que le parcours d’accompagnement préventif doit tenir compte des recommandations de la HAS, qu’elles soient médicamenteuses ou non.**
**L’amendement supprime l’alinéa 6 du 1° de l’article, qui interdisait les dépassements d’honoraires pour le parcours d’accompagnement préventif coordonné renforcé.**
L’amendement **insère** après le mot *« indicateurs »* (art. L. 162-23-14) une précision sur leur co-construction avec les professionnels et associations, et **ajoute** *« à la qualité »* après *« efficience »* dans le même article.
L’amendement **supprime les alinéas 1, 3 à 6, 12 à 22, 24 à 30 et 35**, retirant ainsi les substitutions terminologiques *« France santé »*, les ajouts normatifs et les modifications de coordination correspondantes dans le texte.
L’amendement **insère** dans l’article L. 133-4-4 du code de la sécurité sociale les mots *« ou au sein d’un établissement de santé public, privé d’intérêt collectif ou privé »* après *« individuel, »*.
**L’amendement insère un alinéa après le 7ᵉ dans l’article L. 162-63 pour imposer la définition par décret d’indicateurs de suivi annuels transmis au Parlement.**
Supprime l’article 21_decies du projet de loi.
**L’amendement insère après l’article 20 octies un article additionnel ajoutant à l’article L. 161-36-4 du CSS un alinéa prévoyant la suspension temporaire du tiers payant en cas de fraude avérée.**
**Insère un article additionnel après l’article 22 imposant au Gouvernement un rapport parlementaire sous trois mois sur l’application de l’article L. 133-4-4 du CSS aux CMP et ses conséquences.**
L’amendement **insère**, après chaque référence à l’article *L. 162-22*, l’exception *« à l’exception des établissements situés dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution »*.
L’amendement **remplace le 2° du IV** par deux modifications : une **insertion** après *« publique »* (« l’amélioration des parcours… ») et un **ajout** d’une phrase imposant une analyse qualitative des retours des forces de l’ordre et des riverains.
Cet amendement **supprime la seconde phrase du second alinéa du I du 1°** de l’article 43 modifié et **ajoute un paragraphe final** créant une taxe additionnelle sur les tabacs pour compensation technique.
**L’amendement insère au 1° du II de l’article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale une précision listant des charges spécifiques (éloignement, insalubrité, etc.) à prendre en compte dans la tarification.**
L’amendement **insère**, après le mot *« évitables »* à l’article L. 162-23-15 du CSS, les mots *« , les actions de pharmacie clinique menées par les pharmacies à usage intérieur »* dans la liste des critères d’évaluation de la qualité des soins.
L’amendement **insère**, après le mot *« évitables »* à l’article L. 162-23-15 du CSS, les mots *« , les actions de pharmacie clinique menées par les pharmacies à usage intérieur »* dans la liste des critères d’évaluation de la qualité des soins.
**L’amendement insère une phrase dans le 5° alinéa de l’article L. 162-23-14 du CSS pour y ajouter une catégorie d’objectifs nationaux/regionaux liés à l’hébergement temporaire non médicalisé articulé aux parcours de soins.**
**L’amendement corrige une erreur de référence en remplaçant « Lepar » par « Au » à l’alinéa 3 du I, puis modifie le II pour insérer « de création, » après « voie » et supprimer la mention erronée d’un ajout.**
L’amendement **insère un article additionnel après l’article 21 sexies** pour **compléter le 2ᵉ alinéa de l’article L. 4331-1** et **supprimer son dernier alinéa**.
**Insère après l’article L. 4131-6 du code de la santé publique un nouvel article conditionnant le conventionnement des médecins en zones sous-dotées au respect des tarifs opposables.**
**L’amendement supprime l’alinéa 5 du texte, qui insérait dans l’article L. 6323-6 du code de la santé publique la définition des missions principales des structures spécialisées en soins immédiats non programmés.**
L’amendement **supprime les alinéas 1, 3 à 6, 20, 21, 25 et 35** du texte, retirant ainsi les substitutions terminologiques *« professionnelles territoriales de santé » → « France santé »* et certaines modifications connexes.
L’amendement **insère après l’article 22 un article additionnel** modifiant le code de la santé publique par **ajout de précisions sur la surcompensation financière (L. 6116-3)**, **insertion d’un alinéa** et **création d’un article L. 6116-3-* sur les comptes consolidés des groupes privés.
L’amendement **remplace le critère de certification (2°) par une référence à l’article L. 161-38**, **insère "efficience" et remplace les objectifs ministériels par des critères HAS**, et **ajoute un alinéa imposant la publication d’une liste des outils validés par la HAS**.
**Insère après l’article 30 un article additionnel créant un article L. 1413-1-... dans le CSP, imposant l’interopérabilité des systèmes d’information sanitaires et encadrant son contrôle par décret et rapport parlementaire.**
**L’amendement insère un nouvel article L. 4131-6-* dans le code de la santé publique, conditionnant le conventionnement des médecins en zone surdotée à la cessation d’activité d’un praticien équivalent.**
**L’amendement insère un nouvel alinéa au VI du projet de loi pour remplacer, à l’article L. 6315-1 du CSP, l’obligation d’indiquer un confrère par celle d’assurer la continuité des soins 24h/7j sur le territoire.**
**Insère un article additionnel après l’article 21 bis imposant au Gouvernement un rapport parlementaire dans les six mois sur l’extension du forfait additionnel aux DROM.**
**Insère après l’article 21 bis un article additionnel imposant à l’UNCAM d’engager, sous six mois, des négociations conventionnelles sur la revalorisation des indemnités forfaitaires de déplacement à domicile.**
**Supprime, au 4° bis du I, la suppression des mots *« , dans le respect du montant affecté aux dépenses relatives au financement de la liste des spécialités pharmaceutiques prévu au 1° du I de l’article L. 162-23 »* dans le II de l’article L. 162-23-6.**
**Insère après l’article 22 un article additionnel imposant au Gouvernement un rapport parlementaire dans les six mois sur la tarification des soins critiques et ses évolutions possibles.**
L’amendement **insère un article additionnel après l’article 21 sexies** pour **compléter le 2ᵉ alinéa de l’article L. 4331-1** et **supprimer son dernier alinéa** dans le code de la santé publique.
**L’amendement insère une référence à l’article *L. 162-22-19* du code de la sécurité sociale dans la liste des dispositions visées au *1° du A du I de l’article L. 133-4* du même code.**
**L’amendement supprime l’alinéa 6 du 1° de l’article, qui interdisait les dépassements d’honoraires pour le parcours d’accompagnement préventif coordonné renforcé.**
**L’amendement insère après l’article L. 4131-6 du code de la santé publique un nouvel article L. 4131-6-* conditionnant le conventionnement des médecins libéraux à la cessation d’activité d’un praticien équivalent en zone surdotée.**
**L’amendement avance au 1ᵉʳ janvier 2027 (au lieu de 2028) l’entrée en vigueur du 2° de l’article L. 162-23-14 et du deuxième alinéa de l’article L. 162-23-14-1 du code de la sécurité sociale.**
L’amendement **insère** après le mot *« indicateurs »* (art. L. 162-23-14) une précision sur leur co-construction avec les acteurs concernés, et **ajoute** *« , la qualité »* après *« efficience »* dans le même article.
L’amendement **insère une précision à la fin du 1° de l’article L. 162-23-14** pour exclure les établissements privés lucratifs, à capitaux financiers ou contrôlés par un organisme d’investissement du bénéfice de la dotation complémentaire.
L’amendement **insère un alinéa après le 10e** pour transférer la pénalité aux éditeurs informatiques en cas d’indisponibilité ou de non-conformité des outils, et **repousse de 2027 à 2028** les dates d’entrée en vigueur aux alinéas 25 et 26.
L’amendement **insère un alinéa après le 10e** à l’article L. 1111-15-2 du CSP pour **transférer la pénalité** de l’établissement à l’éditeur informatique en cas d’indisponibilité ou de non-conformité des outils.
**L’amendement reporte d’un an les dates d’entrée en vigueur des dispositions du I (1ᵉʳ mars 2028) et du 2° du II/III (1ᵉʳ juillet 2028) en remplaçant les échéances initiales de 2027.**
**L’amendement ajoute à l’article L. 162-63 du code de la sécurité sociale une phrase imposant au parcours d’accompagnement préventif de prendre en compte les déterminants environnementaux des pathologies chroniques.**
**L’amendement insère un nouvel alinéa à l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale pour y ajouter une disposition interdisant tout délai de carence en cas de réadhésion d’un médecin à la convention.**
**L’amendement insère un alinéa après le 3ᵉ alinéa du I pour intégrer le dossier pharmaceutique (L. 1111-23) au dossier médical partagé, avec des modalités techniques et des données spécifiques.**
**L’amendement insère deux alinéas après le premier alinéa de l’article L. 162-1-7-6 du code de la sécurité sociale pour encadrer le droit de refus du patient et son contrôle exclusif sur les données du DMP.**
**L’amendement reporte d’un an les dates d’entrée en vigueur des dispositions, du 1ᵉʳ mars 2027 au 1ᵉʳ mars 2028 et du 1ᵉʳ juillet 2027 au 1ᵉʳ juillet 2028.**
**Insère après l’article 24 un article additionnel imposant au Gouvernement un rapport au Parlement dans les six mois sur les surcoûts des médicaments en outre-mer et leurs majorations tarifaires.**
**L’amendement remplace**, à l’alinéa 5, la référence à *« l’amélioration de la pertinence des prescriptions, des actes et des soins »* par *« l’amélioration de la prise en charge du patient via une meilleure qualité de ces prescriptions, actes et soins »*.
L’amendement **complète l’alinéa 5** du projet par trois exceptions (impossibilité technique, absence d’information pertinente, urgence/soins non programmés) et **réduit les plafonds de pénalité** de 2 500 € à 1 000 € par manquement et de 10 000 € à 4 000 € par an.
**Insère après l’article 21 bis un article additionnel créant un nouvel article L. 162-12-* du code de la sécurité sociale pour instituer une convention nationale spécifique aux infirmiers en pratique avancée.**
L’amendement **insère un article additionnel après l’article 24** pour **renforcer en « avis conforme »** le VI de l’article L. 162-1-7 et **ajouter huit alinéas** à l’article L. 162-14 créant des protocoles triennaux arbitrés en biologie médicale.
L’amendement **insère un alinéa au I après le 10ᵉ pour exonérer les établissements des pénalités en cas de défaillance de l’éditeur informatique** et **repousse de 2027 à 2028 les dates d’entrée en vigueur des II-2° et III**.
**L’amendement ajoute un paragraphe à l’article pour insérer un alinéa à l’article L. 6212-3 du code de la santé publique, autorisant les laboratoires de biologie médicale à vendre certains dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.**
L’amendement **insère** un alinéa après le 7° du I et **complète** l’alinéa 23 du II pour y ajouter une référence à un décret fixant un calendrier de mise en œuvre conditionné aux moyens techniques disponibles.
**L’amendement insère après l’alinéa 34 un nouveau paragraphe imposant la remise d’un rapport au Parlement avant le 15 octobre 2026 sur la réforme du financement des activités de psychiatrie.**
L’amendement **supprime**, à l’alinéa 8 du 4° du I, la référence aux conditions de facturation prévues à l’**article L. 162-26-1** dans la phrase relative aux honoraires libéraux en établissement.
L’amendement **insère un alinéa après le 6° du I** pour **supprimer le mot *« notamment »* et **ajouter *« , dans une limite fixée par voie réglementaire »*** à la première phrase du 1° du I de l’article L. 162-23-4.
**Supprime, au II du même article, les modifications apportées au 4° de l’article L. 6133-1 du code de la santé publique (alinéas 26 et 28 du projet de loi).**
Supprime l’article 21_septies du projet de loi.
**L’amendement supprime les alinéas 23 à 34 et 36 à 38 du texte, abrogeant ainsi l’intégralité de l’article L. 6323-6 du code de la santé publique relatif aux structures spécialisées en soins immédiats non programmés.**
**L’amendement supprime les alinéas 18 à 24 du texte, abrogeant ainsi l’article L. 162-1-7-6 du code de la sécurité sociale et ses pénalités pour non-consultation du dossier médical partagé.**
Supprime l’article 24 du projet de loi.
L’amendement **supprime la limitation à trois régions**, **ajoute l’obligation d’inclure une collectivité d’article 73**, et **remplace « six mois » par « trois mois »** pour le délai de remise du rapport d’évaluation.
Supprime l’article 18_quater du projet de loi.
L’amendement **insère le mot *« des »* après *« relevant »* dans la première phrase de l’alinéa 5 pour corriger la syntaxe de la référence aux 3° et 4° de l’article L. 160-14.
L’amendement **insère** dans l’article L. 162-63 la précision *« établie par décret après avis de la Haute Autorité de santé »* après *« liste »* et **supprime** la seconde phrase du même alinéa.
**L’amendement ajoute à l’alinéa 5 de l’article L. 162-63 une phrase précisant que le médecin traitant assure le suivi du parcours d’accompagnement préventif de ses patients.**
**L’amendement insère après le 7ᵉ alinéa de l’article L. 162-63 un nouvel alinéa prévoyant qu’un arrêté interministériel fixe la liste des actes et prestations pris en charge dans ces parcours.**
L’amendement **précise** le 4° bis en **insérant** *« sur la part des dépenses prise en charge par les régimes obligatoires »* après *« tiers payant »* et **supprime** la fin de l’alinéa à partir de *« , afin de permettre… »*.
Supprime l’article 20_octies du projet de loi.
**L’amendement remplace, à l’alinéa 35 (III du projet de loi), la date limite du *1er juin 2026* par celle du *1er janvier 2027* pour la signature de l’avenant conventionnel.**
L’amendement **supprime les alinéas 1, 3 à 6, 12 à 22, 24 à 30 et 35** du texte, retirant ainsi les substitutions terminologiques *« France santé »* et les ajouts relatifs au réseau et aux missions des pharmaciens.
L’amendement **insère** l’obligation de consulter les professionnels avant les décrets, **ajoute** un avis préalable de la HAS et de l’Académie nationale de médecine, et **complète** l’article par un délai de réponse implicite de trois mois.
Supprime l’article 21_decies du projet de loi.
Supprime l’article 22_bis du projet de loi.
Supprime l’article 22_ter du projet de loi.
Cet amendement **reportait du 1ᵉʳ octobre 2025 au 1ᵉʳ janvier 2027 une date dans la LFSS 2024** et **supprimait les alinéas 19 à 21** du texte du projet de loi.
L’amendement **supprime, au sein du II de l’article, les trois alinéas autorisant le directeur général de l’UNCAM à fixer par anticipation les tarifs de radiothérapie en 2026 pour 100 M€ d’économies**.
L’amendement **remplace le mécanisme unilatéral de baisse des tarifs** (I de l’art. L. 162-14-6) par une **évaluation préalable par la CNAM**, **associe les professions concernées** à cette évaluation et **corrige une référence d’alinéa** (II → I).
Supprime l’article 25 du projet de loi.
Supprime l’article 25_bis du projet de loi.
**L’amendement insère un nouvel alinéa après le 9e de l’article L. 162-23-14-1 pour préciser que la décision de l’ARS doit tenir compte des caractéristiques du territoire de santé et de l’établissement.**
**L’amendement insère deux alinéas après l’alinéa 20 de l’article L. 162-23-15 pour préciser des indicateurs obligatoires et imposer un seuil minimal de 50 % pour l’évaluation de la qualité des soins.**
**L’amendement supprime la mention du cadre stratégique défini par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale en tête de l’alinéa 2 de l’article L. 162-1-25.**
**Insère un 5° à l’article L. 162-1-25 du CSS ajoutant comme condition de financement que le système d’aide à la décision respecte un référentiel de pertinence établi par la HAS.**
L’amendement **remplace**, au 3° de l’article L. 162-1-25 du CSS, la référence aux *« éventuels comparateurs pertinents »* par une obligation de prise en compte *« des évaluations médico-économiques transmises par le fabricant »*.
L’amendement **remplace**, à l’alinéa 7 de l’article L. 162-1-25, la formule *« Le montant de ce financement est »* par *« Le financement alloué consiste en un intéressement »*.
L’amendement **insère**, dans le dernier alinéa de l’article L. 162-1-25, la mention de la **« durée maximale »** parmi les éléments déterminés par décret en Conseil d’État.
**L’amendement insère un article additionnel après l’article 31 du projet de loi pour abroger l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.**
L’amendement **remplace le critère de certification (2°) par une référence à l’article L. 161-38**, **modifie les conditions d’évaluation (3°) en ajoutant l’efficience et en substituant la HAS aux ministres**, et **insère un alinéa imposant la publication d’une liste par la HAS**.
**Insère après l’article 21 sexies un article additionnel imposant au Gouvernement un rapport parlementaire avant le 30 juin 2026 sur la reconnaissance réglementaire de la spécialité d’infirmier perfusionniste.**
Supprime l’article 21_septies du projet de loi.
Supprime l’article 22_bis du projet de loi.
Supprime l’article 22_ter du projet de loi.
Supprime l’article 25_bis du projet de loi.
Supprime l’article 18_quater du projet de loi.
Supprime l’article 20_octies du projet de loi.
Supprime l’article 21_decies du projet de loi.