Industrie pharmaceutique et politiques du médicament
127 amendements dans cette thématique
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**L’amendement insère un alinéa à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale imposant un remboursement triennal des équipements médicaux optiques et dentaires à usage individuel.**
**L’amendement remplace les alinéas 52 à 62 (article L. 162-16-5-1 du CSS) par un dispositif de réexamen triennal des médicaments remboursés, incluant révision de prix, contrats de performance et désinscription conditionnelle.**
**L’amendement insère, au début du dernier alinéa, la condition d’âge « Pour les personnes âgées de plus de dix-huit ans, ».**
L’amendement **remplace les références au "code de la santé publique" par "même code" ou "dit code"** aux alinéas 2 et 31° du I, et **remplace "prévues" par "mentionnées"** au 1° du D.
**Supprime l’alinéa 42 du texte, qui fixait à 1,75 % le plafond de la contribution due en 2026 pour certaines spécialités pharmaceutiques (VII bis).**
L’amendement **ajoute** au I un 4° complétant l’article L. 5126-1 du CSP par un objectif environnemental et **insère** un alinéa à l’article L. 5126-6 pour élargir la liste des médicaments réutilisables en sortie d’hospitalisation.
L’amendement **ajoute** au texte deux paragraphes : l’un complétant le 3° de l’article L. 5126-1 du CSP par une finalité environnementale, l’autre insérant un alinéa à l’article L. 5126-6 pour élargir la liste des médicaments réutilisables en sortie d’hospitalisation.
**L’amendement remplace le montant « 2,19 milliards d’euros » (VI) par « 2,29 milliards d’euros » et ajoute un paragraphe final de compensation fiscale par une taxe sur les tabacs.**
**L’amendement supprime, dans l’article L. 162-18 du code de la sécurité sociale, les deux alinéas imposant la publicité des remises et niveaux de régularisation par l’ACOSS, ainsi que leur équivalent à l’article L. 165-4 (II bis).**
Cet amendement **supprime l’alinéa 51** (relatif aux conditions de prise en charge des médicaments en accès précoce) et **supprime l’alinéa 137** (portant sur les modalités de restitution financière après un accès direct).
L’amendement **insère**, aux alinéas 4 (A bis 6° du III) et 11 (3° du VII bis) du texte, la mention des *spécialités de référence dont le prix de vente au public est inférieur à un seuil fixé par décret*.
L’amendement **insère après l’alinéa 11 du I un alinéa instaurant un abattement de 20 % sur la contribution pour les entreprises dont 50 % des spécialités éligibles ont une étape majeure de production en Europe ou en France**.
L’amendement **insère des exclusions d’assiette pour les génériques et certaines spécialités de référence (L. 138-10 et L. 245-6), modifie les règles de plafonnement (L. 138-12), réécrit les taux de la contribution supplémentaire (6,45 % et 4,01 % en 2026) et supprime les alinéas 44, 47 à 51 et 52 à 57**.
**L’amendement insère un alinéa à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale imposant un remboursement triennal des équipements médicaux optiques et dentaires à usage individuel.**
L’amendement **supprime, dans le II de l’article L. 162-16-5-1-2 du CSS (alinéas 5 à 7 du texte), les trois alinéas définissant les engagements de l’exploitant en matière d’approvisionnement, de continuité des traitements et de fourniture à titre gracieux**.
**L’amendement insère après l’article 11 un article additionnel ajoutant, après le II de l’article L. 165-3-4 du CSS, un paragraphe excluant du champ d’application les produits du chapitre 3 du titre 2 de la LPPR.**
L’amendement **élargit l’expérimentation à tous les médicaments remboursables** (I, al. 5) **et supprime l’obligation d’information préalable des patients avec possibilité d’opposition** (I, al. 7).
Supprime l’article 26_bis du projet de loi.
**Insère après le 4ᵉ alinéa du I un nouvel alinéa étendant aux officines de pharmacie conventionnées avec des EMS la mission de conditionnement et de contrôle des médicaments non utilisés.**
L’amendement **insère après l’alinéa 22 quatre alinéas modifiant le 2° de l’article L. 5125-23-2 du CSP** pour **supprimer une condition de substitution** et **réécrire le second alinéa** en y intégrant un mécanisme d’autorisation sous réserve d’avis de l’ANSM.
**Insère après l’alinéa 22 un paragraphe modifiant le 2° de l’article L. 5125-23-2 du CSP pour préciser les modalités de création et de gestion des listes de groupes biologiques similaires substituables.**
**Supprime, au V de l’article L. 162-16 du CSS (B du I), l’alinéa imposant au pharmacien de délivrer le conditionnement le moins coûteux pour l’assurance maladie.**
L’amendement **insère après l’article 35 un article additionnel** modifiant l’article L. 5121-29 du code de la santé publique pour encadrer l’utilisation des stocks de sécurité de médicaments sous conditions.
Supprime l’article 26_bis du projet de loi.
**L’amendement insère après l’alinéa 30 du I un nouvel alinéa introduisant une remise de 20 % sur la contribution pour les entreprises réalisant en Europe ou en France au moins 50 % des étapes majeures de production de leurs spécialités éligibles.**
Supprime l’article 7_bis du projet de loi.
Supprime l’article 26_bis du projet de loi.
**L’amendement remplace, dans le dernier alinéa du I de l’article L. 165-2 du CSS, la formule facultative *« peut également tenir »* par une obligation *« tient »*.**
**Supprime l’alinéa 22 du texte, qui exclut de l’assiette de la contribution supplémentaire les remises mentionnées aux articles L. 162-16-5-1-1 et suivants du code de la sécurité sociale.**
Supprime l’article 26_bis du projet de loi.
**L’amendement remplace, à la troisième phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 165-2 du CSS, la formule facultative *« peut également tenir »* par une obligation *« tient »*.**
**L’amendement supprime, dans le dernier alinéa du I de l’article L. 165-2 du code de la sécurité sociale, la condition de référence aux "produits ou prestations inscrits sous forme de nom de marque ou de nom commercial".**
**L’amendement insère un nouvel article (L. 162-* du CSS) limitant à 50 % la prise en charge des dispositifs médicaux sur mesure non-UE par rapport à leurs équivalents produits dans l’Union européenne.**
L’amendement **précise ou corrige des références législatives** (listes de médicaments, articles du CSP/CSS), **supprime des mentions obsolètes** (loi de 2021) et **modifie une durée** (24 mois au lieu de 12) dans les dispositifs d’accès précoce/direct.
**Insère après le premier alinéa de l’article L. 138-19-10 du code de la sécurité sociale un alinéa exonérant de la contribution certains établissements autorisés préparant ou distribuant des produits spécifiques.**
**L’amendement insère après l’alinéa 30 du I un nouvel alinéa introduisant un abattement de 20 % sur la contribution sous condition de localisation européenne ou française d’étapes majeures de production.**
L’amendement **remplace**, aux **I, II et III de l’article L. 245-6 du CSS**, l’assiette basée sur le *chiffre d’affaires* par celle du *montant remboursé par l’Assurance maladie*, et **ajoute** un paragraphe de compensation fiscale.
Supprime l’article 35 du projet de loi.
**L’amendement insère après l’article 34 un article additionnel ajoutant au code de la sécurité sociale deux dispositifs (critères socio-économiques pour la fixation des prix et évaluation pluriannuelle) et crée un référentiel national par décret.**
Supprime l’article 26_bis du projet de loi.
L’amendement **remplace**, aux **I, II et III de l’article L. 245-6 du CSS**, l’assiette fondée sur le *chiffre d’affaires* par celle du *montant remboursé par l’Assurance maladie*, et **ajoute** un paragraphe de compensation fiscale.
L’amendement **ajoute** au texte deux paragraphes : l’un complétant le 3° de l’article L. 5126-1 du CSP par une finalité environnementale, l’autre insérant un alinéa à l’article L. 5126-6 pour élargir la liste des médicaments réutilisables.
**L’amendement remplace**, dans le dernier alinéa du I de l’article L. 165-2 du code de la sécurité sociale, la formule *« peut également tenir »* par *« tient »*, rendant obligatoire la prise en compte des critères concernés.
**L’amendement supprime, dans le dernier alinéa du I de l’article L. 165-2 du code de la sécurité sociale, la mention conditionnelle relative aux produits ou prestations inscrits sous nom de marque ou commercial.**
L’amendement **supprime les alinéas 10 et 11 (publication par l’ACOSS des remises et prix nets à l’article L. 162-18) et l’alinéa 16 (même obligation à l’article L. 165-4)**.
L’amendement **insère un alinéa après le 4e du I pour étendre l’expérimentation à tous les médicaments remboursables réutilisables** et **supprime l’alinéa 7 du II** (modification du CGPPP).
**Insère dans le code de la santé publique (art. L. 5121-29, I) une phrase fixant à quatre mois minimum la couverture des stocks pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur.**
Cet amendement **modifie l’article L. 162-16-5-4 du code de la sécurité sociale** en précisant les conditions de prise en charge post-accès précoce, en encadrant la durée de maintien des tarifs et en imposant une fourniture gratuite ou à prix plafonné.
L’amendement **insère un nouveau paragraphe au II de l’article 29 de la LFSS 2025 pour remplacer le montant « 2,26 » par « 2,36 »**, remplace « 2,19 » par « 2,29 » à l’alinéa 45, et ajoute une disposition de compensation fiscale.
**Insère dans le code de la santé publique (art. L. 5121-29, I) une phrase fixant à **au moins quatre mois** la couverture minimale des stocks pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur.**
**Insère après l’article 35 un article additionnel imposant au Gouvernement un rapport au Parlement avant le 31 décembre 2026 sur l’application de l’article 54 de la LFSS 2023.**
Supprime l’article 35 du projet de loi.
Cet amendement **supprime les alinéas 23 à 29**, **remplace "sans déduction" par "après déduction"** (alinéa 30), **insère deux taux différenciés** (génériques/PME) dans la contribution supplémentaire, et **relève les taux de base de 4,24 % à 6,1 % (2025) et de 4,01 % à 5,9 % (2026)**.
**L’amendement insère un nouvel alinéa au III de l’article L. 245-6 du CSS pour exclure de la contribution supplémentaire les spécialités de référence non brevetées et celles à usage médical bien établi.**
L’amendement **insère après le 4ᵉ alinéa du I un nouvel alinéa étendant l’expérimentation à tous les médicaments remboursables réutilisables** et **supprime l’alinéa 7 du II** (ajout du 12° à l’article L. 3212-2 du CG3P).
L’amendement **supprime les alinéas 10 et 11 (publication par l’ACOSS des remises et régularisations à l’article L. 162-18) et l’alinéa 16 (même obligation à l’article L. 165-4, II bis)** du texte.
**L’amendement insère un alinéa après le premier de l’article L. 138-19-10 du code de la sécurité sociale pour exonérer de la contribution certains établissements autorisés préparant ou distribuant des produits spécifiques.**
**L’amendement remplace l’article L. 138-9 du code de la sécurité sociale par une version réécrite, simplifiant sa structure, supprimant les exceptions contractuelles et ajoutant une habilitation décretale pour les modalités d’application.**
**Insère après l’article 35 un article additionnel complétant l’article L. 1413-4 du CSP par cinq alinéas organisant le transfert et la rotation des stocks stratégiques avant péremption.**
**Insère après l’article 18 bis un article additionnel imposant au Gouvernement un rapport parlementaire dans les six mois sur le délai d’exploitation des taxis conventionnés avec l’assurance maladie.**
**L’amendement remplace, à l’alinéa 11 (point E du I de l’article L. 245-6), le taux de la *contribution de base* de **0,20 %** par un taux de **0,50 %**.**
L’amendement **insère après l’alinéa 46 un nouveau paragraphe** imposant de **déduire du montant M (L. 138-10 CSS) les financements et aides publiques perçus l’année précédente par l’entreprise redevable**.
**L’amendement insère un nouvel alinéa après le 14e du I pour instituer une contribution S de 10 % sur la plus-value boursière des entreprises délocalisant leur siège, production ou recherche hors de France.**
L’amendement **insère** dans le projet de loi un article additionnel **modifiant l’article L. 5121-29 du CSP** pour **encadrer par un plafond minimal de deux mois** un délai existant.
L’amendement **insère une phrase** après la première du deuxième alinéa du I de l’article L. 5121-29 du CSP, fixant un seuil minimal de 4 mois de couverture des besoins pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur.
L’amendement **insère après « santé publique »** à l’alinéa 2 du I-A les mots : *« et les établissements et services médico-sociaux (L. 312-1 CASF) dotés d’une PUI ou d’un système de gestion du médicament conforme aux bonnes pratiques »*.
L’amendement **insère un article additionnel après l’article 32** pour **remplacer**, dans le premier alinéa de l’article L. 5123-8 du CSP, le mot *« peut »* par *« doit »*.
**Insère après l’article 34 un article additionnel imposant au Gouvernement un rapport parlementaire dans les six mois sur l’extension du reste à charge zéro aux implants dentaires.**
L’amendement **ajoute**, à l’alinéa 14 de l’article L. 162-16-5-1-2 du CSS, une condition alternative d’accès direct pour les médicaments *en attente d’AMM européenne* (dossier déposé et rapport bénéfice/risque favorable).
L’amendement **ajoute** au texte deux paragraphes : l’un complétant le 3° de l’article L. 5126-1 du CSP par une mission environnementale, l’autre insérant un alinéa à l’article L. 5126-6 pour élargir la liste des médicaments réutilisables en sortie d’hospitalisation.
**Insère au début de l’alinéa 65 une phrase imposant à la DGS et aux ARS d’informer les prescripteurs de l’accès direct et de vérifier leur compréhension du dispositif.**
L’amendement **insère** dans le code de la santé publique (art. L. 5121-29, I) une limite minimale de deux mois à un délai existant, sans modifier le projet de loi en cours.
**L’amendement insère une phrase dans le code de la santé publique (art. L. 5121-29, I) fixant à quatre mois minimum la couverture des besoins pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur.**
**L’amendement remplace, au *C du II* de l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale, le taux de **1,6 %** de la *contribution additionnelle* par un taux de **2,6 %**.**
**L’amendement remplace, à l’alinéa 46 (VII), le montant de 26,65 milliards d’euros par 25,65 milliards d’euros pour le seuil *M* de l’article L. 138-10 du code de la sécurité sociale.**
Supprime l’article 26_bis du projet de loi.
**L’amendement insère**, dans l’avant-dernière phrase du **I de l’article L. 162-16-4** du code de la sécurité sociale, les mots *« des investissements réels au titre de la recherche et développement et du financement public de cette recherche »* après *« constatés »*.
**L’amendement supprime les alinéas 15 à 21 du texte, abrogeant ainsi le paragraphe V du projet d’article (dispositions transitoires d’application du V de l’article L. 162-16 du CSS).**
**L’amendement insère un nouvel alinéa à l’article L. 5125-23-2 du code de la santé publique imposant une information renforcée du patient et une co-décision préalable à toute substitution de médicament biologique.**
L’amendement **insère un article additionnel** après l’article 10 pour **modifier l’article L. 138-2 du code de la sécurité sociale** en y ajoutant une **quatrième part d’assiette** (ventes directes de médicaments remboursables) et son **taux de 5 %**.
**L’amendement insère après l’article 10 un article additionnel créant un nouvel article L. 138-10-* dans le code de la sécurité sociale, instituant une taxe sur les pratiques retardant l’entrée des génériques.**
**L’amendement insère après l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale un nouvel article (L. 245-6-...) instituant une contribution de 5 % sur les exportations de médicaments remboursables.**
L’amendement **insère** dans le code de la santé publique (art. L. 5121-29) une limite minimale de deux mois à la durée d’une mesure existante, en modifiant sa première phrase par un ajout conditionnel.
**L’amendement insère une phrase dans l’article L. 5121-29 du code de la santé publique fixant un délai minimal de quatre mois de couverture des stocks pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur.**
**L’amendement ajoute une phrase au 2° du IV de l’article L. 5121-12 du CSP imposant une uniformisation de la publication des données issues du recueil en vie réelle.**
Cet amendement **supprime les alinéas 23 à 29**, **remplace les règles de déduction des remises** (alinéa 30), **insère deux taux différenciés** (génériques/PME) dans la contribution supplémentaire, et **relève les taux de base de 4,24 % à 6,1 % (2025) et de 4,01 % à 5,9 % (2026)**.
**Insère après l’article 32 un article additionnel remplaçant l’article L. 5123-8 du code de la santé publique par un dispositif imposant la délivrance à l’unité pour certains médicaments et encadrant leur conditionnement.**
**L’amendement insère un article additionnel après l’article 18 bis du projet de loi, créant un nouvel article L. 111-2-* dans le code de la sécurité sociale pour définir la résidence principale et exclure l’élection de domicile.**
**Insère après l’article 18 bis un article additionnel imposant au Gouvernement un rapport au Parlement dans les six mois sur les contrôles de résidence prévus à l’article L. 114-10-2 du CSS.**
L’amendement **supprime les alinéas 51 et 137**, qui inséraient respectivement la référence à l’article **L. 162-16-5-1-2** dans les articles **L. 162-16-5-1-1** et **L. 245-1** du code de la sécurité sociale.
L’amendement **insère** dans deux alinéas distincts (au V de l’art. L. 138-12 et au D du III de l’art. L. 245-6) une référence à la perte de chiffre d’affaires liée aux contributions et baisses de prix conventionnelles pour le calcul des plafonds.
L’amendement **remplace le seuil de 26,65 milliards d’euros (VII) par 31,8 milliards d’euros**, **reporte d’un an les échéances de 2026 et 2027 au VIII de l’article 29 de la LFSS 2025**, et **ajoute une compensation fiscale par une taxe sur les tabacs**.
**L’amendement insère**, dans deux articles du code de la sécurité sociale (L. 162-16-4 et L. 165-2), **une référence aux critères environnementaux (réduction des gaz à effet de serre) parmi les éléments pris en compte pour la fixation des prix et remboursements.**
Cet amendement **supprime les modifications apportées aux articles L. 138-10, L. 138-11 et L. 245-6 du CSS (I, II, VI)**, **modifie les seuils financiers des V et VII**, **reporte de 2026 à 2028 une disposition** et **ajoute un plafond de 10 % pour 2025-2026**.
Cet amendement **abroge les articles L. 138-10 à L. 138-16 du code de la sécurité sociale**, supprime les alinéas 44, 46 à 51 du texte et ajoute un paragraphe de compensation fiscale.
L’amendement **remplace**, à l’alinéa 32 du III de l’article L. 245-6, le plafond de 10 % applicable uniquement à la *contribution supplémentaire* par un plafond global couvrant aussi les contributions des **articles L. 138-10 et suivants**, et **ajoute** une compensation fiscale par une taxe sur les tabacs.
**L’amendement insère après l’alinéa 32 du I un nouvel alinéa autorisant les entreprises redevables de la contribution supplémentaire à la convertir en remise conventionnelle sous conditions, et ajoute une compensation fiscale en X bis.**
L’amendement **élargit l’expérimentation à tous les médicaments remboursables** (I, al. 5) et **supprime l’obligation d’un rapport d’évaluation parlementaire** (I, al. 7).
L’amendement **insère une phrase** après la première du deuxième alinéa de l’article L. 5121-29 du CSP pour y ajouter une règle de calcul des besoins sur 3 mois glissants pendant 18 mois en cas de substitution.
**L’amendement insère un nouvel alinéa à l’article L. 5125-23-2 du CSP imposant au pharmacien de maintenir le même médicament biologique similaire lors des renouvellements, sous conditions, et encadrant sa modification.**
**Supprime l’alinéa prévoyant que la procédure de référencement puisse déroger aux règles de fixation, révision des prix et remises des médicaments (articles L. 162-16-4, L. 162-16-5 et L. 162-18 du CSS).**
Cet amendement **modifie la date d’entrée en vigueur des 1° et 2° du I pour 2025**, **supprime les alinéas 53 et 56** et **ajoute deux paragraphes de compensation** par création d’une taxe additionnelle sur les tabacs.
**L’amendement supprime, dans les articles L. 162-18 et L. 165-4 du code de la sécurité sociale, l’obligation de publication par l’ACOSS des remises, prix nets, tarifs nets et niveaux de régularisation par entreprise.**
Supprime l’article 7_bis du projet de loi.
Cet amendement **supprime l’alinéa 42 du texte**, qui fixe à **1,75 %** le taux maximal de la contribution due en 2026 pour certaines spécialités pharmaceutiques (VII bis, 1° à 3°).
Supprime l’article 10_bis du projet de loi.
Supprime l’article 10_ter du projet de loi.
L’amendement **remplace**, aux alinéas 6 (article L. 162-18) et 13 (article L. 165-4) du projet de loi, la référence à *« l’antépénultième année civile »* par *« l’avant-dernière année civile »* pour le calcul des acomptes provisionnels.
L’amendement **supprime**, dans le II de l’article, les alinéas prévoyant la **publication par l’ACOSS des remises, prix nets, tarifs nets, coûts nets et niveaux de régularisation** pour chaque entreprise concernée.
Supprime l’article 18_bis du projet de loi.
Supprime l’article 20_quinquies du projet de loi.
Supprime l’article 26_bis du projet de loi.
**L’amendement insère une seconde phrase à l’alinéa 13 du III pour interdire que les cessions prévues réduisent, même temporairement, le stock stratégique de l’État visé à l’article L. 1413-4 du CSP.**
L’amendement **remplace**, au III de l’article L. 162-16 du CSS, *« et »* par *« ou »* et **modifie** les délais en remplaçant *« de deux ans »* par *« à compter de deux ans suivant »* et *« d’un an »* par *« un an après »*.
L’amendement **remplace**, dans le second alinéa du 2° de l’article L. 5125-23-2 du code de la santé publique, le délai d’**« un an »** par celui d’**« six mois »** pour la publication des listes de médicaments biologiques similaires.
L’amendement **insère un 3° au II de l’article L. 5121-12 du CSP** pour y ajouter un cas d’accès précoce (médicament avec AMM mais sans avis de la commission) et **adapte en conséquence les références aux alinéas 56 et 66**.
L’amendement **insère**, aux deux occurrences visées, la précision *« du code de la sécurité sociale »* après les références *« L. 162-16-5-1 »* et *« L. 162-16-5-1-1 »* pour en expliciter le code de rattachement.
**L’amendement ajoute une exception à l’obligation de continuité des traitements de 12 mois après l’accès direct, en cas de raisons sérieuses liées à la sécurité des patients (art. L. 162-16-5-1-2, I-B-2°).**
Cet amendement **supprime l’alinéa 51** (abrogation du 4° du II de l’article L. 5121-12 du CSP) et **supprime l’alinéa 137** (condition de refus d’accès direct pour absence d’innovation au II de l’article L. 5121-12-1 du CSP).
L’amendement **remplace**, à l’alinéa 65, l’obligation de fourniture gratuite du médicament après 3 ans par une réduction de moitié de l’indemnité réclamée, et **ajoute** une phrase précisant le maintien des conditions de prise en charge en cas de prix maximal ou d’inscription au remboursement.
**L’amendement ajoute**, à la fin du premier alinéa du I de l’article L. 162-16-5-1 du CSS, les mots *« ou de publier son avis pour les médicaments ayant obtenu un accès précoce délivré au titre du 1° du même II »*.
**L’amendement insère après le 2ᵉ alinéa du I un alinéa abrogeant le 6° du II de l’article L. 138-10 du code de la sécurité sociale et ajoute un paragraphe de compensation.**
**L’amendement insère après l’alinéa 30 du I un nouvel alinéa introduisant un abattement de 20 % sur la contribution pour les entreprises localisant en Europe ou en France au moins 50 % de leur production pharmaceutique éligible.**
Supprime l’article 26_bis du projet de loi.
Supprime l’article 18_bis du projet de loi.
Supprime l’article 20_quinquies du projet de loi.