Dispositions procédurales et institutionnelles

**L’amendement rétablit l’article supprimé en y insérant des modifications ciblées de références législatives, des revalorisations différenciées des pensions (2026) et des gel de revalorisation pour diverses prestations et plafonds.**

**L’amendement remplace l’intégralité du tableau d’équilibre des régimes obligatoires de base pour 2026 en modifiant les montants de recettes, dépenses et soldes par branche.**

Cet amendement **modifie 12 alinéas du texte** en remplaçant des chiffres (seuils, tableaux financiers), **supprime une mention à l’article 23** et **actualise les prévisions de recettes, dépenses et soldes** des régimes sociaux pour 2024-2029.

**L’amendement rétablit l’article supprimé en y insérant des modifications de références législatives, des revalorisations ciblées de pensions et prestations pour 2026, et des dérogations aux règles de revalorisation automatique.**

**L’amendement insère un article additionnel après l’article 43 modifiant le code rural (L. 732-24, L. 732-35, L. 732-39, L. 732-52, L. 732-63) et ajustant le VIII de l’article 87 de la LFSS 2025, avec application différenciée en 2026.**

Supprime l’article 43 du projet de loi.

L’amendement **insère un alinéa après le 17e** pour suspendre la pension de retraite en cas de reprise d’une activité agricole non salariée ou assimilée salariée (dirigeant ou gérant minoritaire) et **remplace "au premier alinéa" par "aux deux premiers alinéas"** à l’alinéa 18.

**L’amendement rétablit l’article supprimé en insérant une phrase au sixième alinéa du III de l’article L. 160-13 du CSS pour exclure du plafond annuel les prestations visées au 3° du même III.**

**L’amendement remplace les montants du tableau d’équilibre 2026 par branche (recettes, dépenses et soldes) en modifiant chaque ligne chiffrée tout en conservant la structure et le solde global de -17,5 Mds €.**

**L’amendement rétablit l’article supprimé en y insérant un rapport annexe approuvé, détaillant pour 2026-2029 les prévisions de recettes, objectifs de dépenses par branche et l’ONDAM.**

**Insère un alinéa après l’alinéa 22 pour ajouter la phrase :** *« Le thermalisme propose une prise en charge pluridisciplinaire s’inscrivant dans une logique de prévention et de bien-être. »*

L’amendement **insère un article additionnel après l’article 28** pour **supprimer dans l’article L. 6316-1 du CSP les restrictions sur la durée des arrêts de travail en télémédecine**, **interdire expressément leur renouvellement par télémédecine** et **adapter la référence à ces nouvelles règles**.

L’amendement **insère une phrase à la fin du 2ᵉ alinéa** de l’article L. 6322-1-1 du CSP pour prévoir que l’autorisation est de droit pour les médecins de spécialités listées par décret.

**Insère après l’article 18 un article additionnel excluant, à partir de 2026, le remboursement des soins psychanalytiques et renvoyant à un décret en Conseil d’État pour son application.**

L’amendement **supprime des précisions redondantes** (« en ce sens », « telle »), **remplace des formulations** (« Ce » → « Le », « forfait » → « participation forfaitaire »), **insère une référence** (« la liste établie par ») et **simplifie une phrase** (« À l’inverse, les » → « Les »).

L’amendement **remplace les références au "code de la santé publique" par "même code" ou "dit code"** aux alinéas 2 et 31° du I, et **remplace "prévues" par "mentionnées"** au 1° du D.

L’amendement **ajoute** au I un 4° complétant l’article L. 5126-1 du CSP par un objectif environnemental et **insère** un alinéa à l’article L. 5126-6 pour élargir la liste des médicaments réutilisables en sortie d’hospitalisation.

L’amendement **ajoute** au texte deux paragraphes : l’un complétant le 3° de l’article L. 5126-1 du CSP par une finalité environnementale, l’autre insérant un alinéa à l’article L. 5126-6 pour élargir la liste des médicaments réutilisables en sortie d’hospitalisation.

Cet amendement **supprime les alinéas 14 à 16, 19 à 21 et 33 à 36**, **modifie l’alinéa 38 en supprimant la référence au *b du 2°* et en remplaçant «*entrent*» par «*entre*».**

L’amendement **supprime les exceptions pour contre-indication médicale** dans les obligations vaccinales contre la grippe (alinéas 13 et 14) et la rougeole (alinéa 15) prévues à l’article L. 3111-4 du code de la santé publique.

**L’amendement supprime, dans l’article L. 162-18 du code de la sécurité sociale, les deux alinéas imposant la publicité des remises et niveaux de régularisation par l’ACOSS, ainsi que leur équivalent à l’article L. 165-4 (II bis).**

**L’amendement insère**, à la fin du quatrième alinéa du I de l’article, la précision *« , dans leurs déplacements professionnels, selon des conditions définies par décret »*.

**L’amendement remplace l’alinéa 2 (compensation fiscale) par l’abrogation de l’article L. 162-5-19 du CSS et ajoute deux alinéas fixant des dates d’entrée en vigueur distinctes pour les I et II.**

**L’amendement rétablit l’article supprimé en y insérant des modifications ciblées de références législatives, des revalorisations différenciées des pensions (2026) et des gel de revalorisation pour divers plafonds et prestations.**

L’amendement **insère**, après le mot *« qualité »* à l’alinéa 3 du I de l’article 1613 bis A du CGI, les mots *« et d’origine, notamment d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée »*.

**Insère après l’article 4 un article additionnel créant un dispositif de sursis à poursuite et d’étalement des dettes sociales pour les cotisants des COM et DROM visés, avec modalités de contestation, plan d’apurement et sanctions en cas de non-respect.**

**Insère après l’article 7 ter un article additionnel modifiant l’article L. 751-15 du code rural (ajout) et l’article L. 242-5 du code de la sécurité sociale (remplacement de termes).**

**Cet amendement rétablit l’article supprimé en insérant un mécanisme de revalorisation différenciée des pensions de retraite pour 2026-2030, avec des coefficients variables selon le montant des pensions et des dérogations pour les faibles revenus.**

L’amendement **remplace l’insertion d’un article L. 6322-1-1** par une **modification de l’intitulé du chapitre II**, une **création d’un article L. 6322-4** et **transfère la compétence d’autorisation de l’ARS à l’ordre professionnel**, tout en **ajoutant un alinéa précisant les conditions réglementaires**.

**L’amendement rétablit l’article supprimé en insérant un I fixant une revalorisation minorée des pensions de retraite pour 2026-2030 et un II étendant ces règles à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.**

**Remplace l’article par une refonte de la section 4 du code de la sécurité sociale, rétablissant et insérant un V bis à deux articles (L. 241-18 et L. 241-18-1) fixant un plafond de rémunération pour les déductions.**

**L’amendement rétablit l’article supprimé en étendant la franchise médicale aux chirurgiens-dentistes et aux produits/prestations de l’article L. 165-1 (hors hospitalisation), avec des modalités dérogatoires pour certains dispositifs et prestations.**

**L’amendement insère après l’article 18 un article additionnel modifiant l’article L. 160-13 du CSS pour unifier les modalités de recouvrement des participations forfaitaires et franchises par décret en Conseil d’État.**

**L’amendement insère après l’article 4 un article additionnel créant un dispositif de sursis à poursuite et d’apurement échelonné des dettes sociales pour les cotisants des COM visés à l’article 73 et à Saint-Martin/SPM.**

**Insère après l’article 9 quinquies un article additionnel ajoutant une exception à l’article L. 731-14 du code rural pour les indemnités liées aux maladies professionnelles et aux pesticides.**

**Insère un article additionnel après l’article 7 ter** modifiant l’article L. 751-15 du code rural (ajout) et l’article L. 242-5 du code de la sécurité sociale (remplacement de termes).

**L’amendement ajoute un alinéa étendant l’obligation vaccinale contre la grippe (art. L. 3111-4 CSP) aux professionnels paramédicaux et médicaux des établissements de santé publics et privés (art. L. 4111-1 et L. 4311-1).**

**L’amendement ajoute un alinéa étendant l’obligation vaccinale contre la grippe (art. L. 3111-4 CSP) à tous les professionnels de santé (art. L. 4111-1 et L. 4311-1) exerçant en établissements publics ou privés.**

**Insère après l’article 4 un article additionnel créant un dispositif de sursis à poursuite et d’apurement échelonné des dettes sociales pour les cotisants des COM et DROM concernés, avec modalités de contestation, remises et caducité.**

**L’amendement rétablit l’article supprimé en y insérant 11 paragraphes (I à XI) modifiant des références légales, revalorisant sélectivement certaines pensions et gelant divers plafonds ou prestations pour 2026.**

**Insère après l’article 7 ter un article additionnel modifiant l’article L. 751-15 du code rural (ajout) et l’article L. 242-5 du code de la sécurité sociale (remplacement de termes).**

**L’amendement insère un article additionnel après l’article 4, créant un dispositif de sursis à poursuite et d’apurement échelonné des cotisations sociales pour les employeurs et indépendants des COM et DROM visés.**

**L’amendement remplace les paragraphes IV et V supprimés par un nouveau IV instaurant une revalorisation dégressive des pensions de retraite en 2026, selon trois tranches de montant, avec extinction du dispositif en 2027.**

L’amendement **remplace**, dans un alinéa ajouté après le III, le délai de remise du rapport d’évaluation (6 mois avant la fin) par une date butoir (31/12/2027) et **précise** son périmètre temporel ("au 1er janvier 2029").

L’amendement **supprime**, dans le **II du 2° a du I** (nouvel alinéa 2 du futur article L. 382-2), la mention **« des représentants des organismes de gestion collective »** au sein du conseil d’administration de l’association agréée.

L’amendement **supprime**, dans les deuxième, troisième et quatrième phrases du 2° du I, les références à la répartition *« par branche professionnelle »* et *« par branche »* pour la désignation des représentants des artistes auteurs.

L’amendement **supprime les trois mentions des mots *« professionnelles ou »** à l’alinéa 5 du 2° du I, dans la rédaction du premier alinéa de l’article L. 382-2 du code de la sécurité sociale.

L’amendement **supprime le mot *« professionnels »*** dans la troisième phrase du 2° a du I, à l’alinéa 5 de l’article L. 382-2 du code de la sécurité sociale.

**Cet amendement remplace 21 montants chiffrés dans 19 alinéas par des valeurs légèrement supérieures et ajoute un paragraphe final instituant une taxe compensatoire sur les tabacs.**

**L’amendement insère après l’article 11 un article additionnel ajoutant, après le II de l’article L. 165-3-4 du CSS, un paragraphe excluant du champ d’application les produits du chapitre 3 du titre 2 de la LPPR.**

L’amendement **élargit l’expérimentation à tous les médicaments remboursables** (I, al. 5) **et supprime l’obligation d’information préalable des patients avec possibilité d’opposition** (I, al. 7).

**Insère après l’article 28 un article additionnel créant un nouvel article L. 162-4-6 dans le code de la sécurité sociale et complétant l’article L. 1222-9 du code du travail par un alinéa sur le télétravail médicalement prescrit.**

**Insère après l’article 8 octies un article additionnel ajoutant au code du travail un 4° à l’article L. 3312-3 créant une prime exonérée pour les travailleurs indépendants, avec renvois réglementaires.**

Supprime l’article 26_bis du projet de loi.

L’amendement **élargit la portée du IV de l’article 23 de la loi n° 2017-1836** en **remplaçant** *« cotisations et contributions dues »* par *« cotisations et contributions dues **ainsi qu’aux droits et obligations afférents, y compris passés** »*.

Supprime l’article 22_bis du projet de loi.

**L’amendement insère un article additionnel après l’article 28 qui remplace les 3e, avant-dernier et dernier alinéas du II de l’article L. 315-1 du CSS par six nouveaux alinéas réécrivant la procédure de suspension des indemnités journalières.**

Supprime l’article 8_septies du projet de loi.

**L’amendement remplace la suppression partielle d’un seuil dans l’article L. 241-18-1 par l’abrogation pure et simple des articles L. 241-17, L. 241-18 et L. 241-18-1 du code de la sécurité sociale.**

**L’amendement supprime les adaptations spécifiques du régime de cumul retraite-activité prévues pour Saint-Pierre-et-Miquelon (alinéas 77 à 82) et les remplace par une exclusion totale de l’application de l’article au territoire.**

**L’amendement remplace les alinéas 2 à 4 du I par un nouveau dispositif réécrivant le dernier alinéa de l’article L. 382-1 pour modifier les règles d’affiliation et de recours des artistes-auteurs.**

L’amendement **remplace**, à l’article L. 162-4-1 du code de la sécurité sociale (1° du 1° du II), la durée minimale de prescription initiale d’un mois par une durée maximale de **quinze jours**, en supprimant toute référence aux prolongations et au décret en Conseil d’État.

**L’amendement insère un article additionnel après l’article 28 pour remplacer le troisième alinéa de l’article L. 6316-1 du code de la santé publique, interdisant la prescription d’arrêts de travail par télémédecine sauf exception.**

**L’amendement rétablit l’article supprimé en y insérant des modifications de références législatives, des revalorisations ciblées de pensions et prestations (2026-2030), et des dérogations aux règles de revalorisation pour 2026.**

**L’amendement rétablit l’article supprimé en y insérant un dispositif créant une contribution de 2,05 % sur les complémentaires santé pour 2026, avec affectation à la branche maladie.**

**Insère après le 4ᵉ alinéa du I un nouvel alinéa étendant aux officines de pharmacie conventionnées avec des EMS la mission de conditionnement et de contrôle des médicaments non utilisés.**

**L’amendement rétablit l’article supprimé en remplaçant, dans l’article L. 323-1 du CSS, les références à la procédure de l’article L. 324-1 par celles aux 3° et 4° de l’article L. 160-14, avec une entrée en vigueur différée et un régime transitoire.**

**L’amendement rétablit le III supprimé en remplaçant l’article L. 4624-2-3 du code du travail par un nouveau texte encadrant les examens de reprise post-maternité ou accident du travail.**

L’amendement **insère après l’article 35 un article additionnel** modifiant l’article L. 5121-29 du code de la santé publique pour encadrer l’utilisation des stocks de sécurité de médicaments sous conditions.

Supprime l’article 26_bis du projet de loi.

**L’amendement insère un paragraphe après l’alinéa 82 pour subordonner l’entrée en vigueur à Saint-Pierre-et-Miquelon du présent article à l’adoption d’un décret de coordination spécifique.**

**Insère après l’article 9 septies un article additionnel créant un nouvel article L. 241-13-1 dans le code de la sécurité sociale pour instituer une exonération partielle de cotisations patronales pour certains employeurs de la restauration.**

**L’amendement insère après l’article 18 un article additionnel qui abroge le 1° de l’article L. 861-1 du CSS et modifie son 2° en remplaçant les seuils par des plafonds fixés par décret.**

**L’amendement complète le 1° du A du I en ajoutant après « code général des impôts » une extension aux entreprises des « secteurs stratégiques » (définis par décret) et insère un paragraphe de compensation fiscale en fin d’article.**

L’amendement **complète les alinéas 3 et 4 du I par une exception à la condition de détention minimale de deux ans pour certains titres**, puis **ajoute un paragraphe de compensation fiscale** à l’article.

L’amendement **remplace l’alinéa 13** (II de l’article L. 3111-4) par deux alinéas **recentrant l’obligation vaccinale contre la grippe sur les employeurs**, sous condition d’exposition à des risques graves identifiés par la HAS.

L’amendement **insère un alinéa après le 7° du I** pour prévoir un décret fixant un calendrier de mise en œuvre conditionné aux moyens techniques, et **complète l’alinéa 23** en y ajoutant cette même référence.

L’amendement **complète les alinéas 3 et 4 du II par une précision excluant la condition de durée de détention de deux ans pour certains titres**, puis **ajoute un paragraphe de compensation fiscale**.

**Insère après l’article 4 un article additionnel créant un nouvel article L. 613-6-* dans le code de la sécurité sociale, instaurant un mécanisme de signalement et de responsabilité solidaire des plateformes en cas de fraude des prestataires.**

**Insère après l’article 4 un article additionnel ajoutant un alinéa au B du II de l’article 6 de la LFSS 2024 pour créer une dérogation d’entrée en vigueur anticipée pour certains opérateurs de plateforme.**

**Supprime, dans le II-2° du projet de loi, les alinéas 4 à 12 de l’article L. 162-1-7-6 du code de la sécurité sociale (pénalité pour non-consultation du DMP par les prescripteurs).**

**L’amendement supprime les alinéas 18 à 24 du texte, abrogeant ainsi l’article L. 162-1-7-6 du code de la sécurité sociale et ses pénalités pour non-consultation du dossier médical partagé.**

**Insère après l’article 28 un article additionnel créant un nouvel article L. 162-4-6 dans le code de la sécurité sociale et un alinéa au II de l’article L. 1222-9 du code du travail.**

Supprime l’article 26_bis du projet de loi.

Supprime l’article 12_septies du projet de loi.

Supprime l’article 20_sexies du projet de loi.

L’amendement **insère** une référence aux indemnités de l’article L. 382-31 du code de la sécurité sociale au **B du I** et au **B du III** de l’article L. 161-22 pour étendre les activités exclues du cumul restrictif.

Supprime l’article 5_quater du projet de loi.

**L’amendement remplace l’article par une réécriture élargissant les exonérations aux *heures complémentaires* (L. 241-18 et L. 241-18-1) via des insertions et suppressions ciblées dans leurs alinéas respectifs.**

**L’amendement rétablit l’article supprimé en y insérant des modifications de références législatives, des revalorisations ciblées ou gelées de prestations et plafonds pour 2026-2030, et des ajustements de procédures de fixation par arrêté.**

L’amendement **supprime**, à l’article L. 162-1-7-6 du code de la sécurité sociale, la référence aux *transports de patient* et aux critères de *coût élevé* ou de *risque de mésusage* pour l’obligation de consultation du DMP.

**L’amendement insère après l’alinéa 19 un nouvel alinéa interdisant qu’un refus d’utilisation ou d’accès à l’espace numérique de santé justifie une limitation de prise en charge par l’assurance maladie.**

L’amendement **insère un alinéa après le 17e** pour suspendre la pension de retraite en cas de reprise d’une activité agricole non salariée ou assimilée (dirigeant ou gérant de société) et **remplace "premier alinéa" par "deux premiers alinéas"** à l’alinéa 18.

**Insère après l’article 7 un article additionnel ajoutant un alinéa au II bis de l’article L. 862-4 du CSS et créant une taxe compensatoire sur les tabacs.**

**L’amendement remplace la suppression partielle d’un seuil dans l’article L. 241-18-1 par l’abrogation pure et simple des articles L. 241-17, L. 241-18 et L. 241-18-1 du code de la sécurité sociale.**

Supprime l’article 26_bis du projet de loi.

**L’amendement ajoute un II et un III à l’article pour insérer un nouvel alinéa au A du I de l’article L. 136-4 du CSS et en conditionner l’entrée en vigueur à celle de l’article 10 de la LF 2026.**

**L’amendement remplace systématiquement, dans sept alinéas du I et du II, les références à *« l’association »* par *« l’organisme »*, harmonisant la terminologie avec celle de l’article L. 213-1 du code de la sécurité sociale.**

Supprime l’article 20 du projet de loi.

L’amendement **insère un nouvel alinéa** au I du texte pour **remplacer**, à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 382-1, *« trois précédents »* par *« deuxième à quatrième »*.

L’amendement **remplace**, au *4° du I*, l’insertion d’une phrase après le premier alinéa de l’article *L. 382-6* par l’**ajout d’un alinéa** à l’article *L. 213-1* (désigné par l’ACOSS).

L’amendement **insère les mots *« sanitaire et »* après le mot *« action »* à la première phrase de l’article L. 382-7 du code de la sécurité sociale.

**L’amendement insère un nouvel alinéa après l’alinéa 4 du projet de loi pour abroger le 8° du II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.**

L’amendement **insère un nouvel alinéa** après l’alinéa 28 pour **remplacer**, dans le deuxième alinéa de l’article L. 3821-1, la référence à la loi n° 2016-41 par celle à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.

L’amendement **remplace l’insertion d’un article L. 6322-1-1** par une **modification de l’intitulé du chapitre**, une **création d’un article L. 6322-4** (transférant la compétence de l’ARS à l’ordre professionnel) et **ajoute un alinéa précisant les conditions réglementaires d’exercice**.

L’amendement **remplace**, à l’alinéa 4, les mots *« l’accès direct aux consultations infirmières mentionnées »* par *« la prise en charge directe des patients mentionnée »*.

L’amendement **supprime**, dans le 3° de l’article, la phrase ajoutée après la première mention du mot *« infirmier »* (conditions d’accès direct aux consultations, rôle propre et liste des actes).

L’amendement **insère deux alinéas** dans le projet de loi pour **remplacer le mot *« quatrième »* par *« cinquième »* aux articles **L. 751-1 (II-13°) du code rural** et **L. 1524-8 du code du travail**.

Supprime l’article 35 du projet de loi.

**L’amendement insère un article additionnel après l’article 28 pour restreindre, dans le code de la santé publique (L. 6316-1), l’arrêt de travail aux seuls médecin traitant ou sage-femme référente, sauf absence de médecin traitant.**

**L’amendement ajoute un nouvel alinéa au A du I de l’article L. 136-4 du CSS pour y inclure deux exonérations fiscales (CGI, art. 75-0 D et 208, 3° octies) et en subordonne l’entrée en vigueur à celle de l’article 10 de la LF 2026.**

**L’amendement insère après l’article 9 quinquies un article additionnel supprimant trois conditions temporelles et matérielles à l’article L. 781-6 du code rural et de la pêche maritime.**

**L’amendement insère un article additionnel après l’article 28 qui remplace les 3e, avant-dernier et dernier alinéas du II de l’article L. 315-1 du CSS par six nouveaux alinéas réécrits.**

**L’amendement supprime les alinéas 1 à 5 du texte, abrogeant ainsi les modifications prévues aux articles L. 133-9-2, L. 243-4, L. 243-5 et L. 452-4 du code de la sécurité sociale (I).**

Supprime l’article 26_bis du projet de loi.

L’amendement **ajoute** au texte deux paragraphes : l’un complétant le 3° de l’article L. 5126-1 du CSP par une finalité environnementale, l’autre insérant un alinéa à l’article L. 5126-6 pour élargir la liste des médicaments réutilisables.

L’amendement **supprime les alinéas 10 et 11 (publication par l’ACOSS des remises et prix nets à l’article L. 162-18) et l’alinéa 16 (même obligation à l’article L. 165-4)**.

**Cet amendement rétablit l’article supprimé en remplaçant, dans l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, 24 plafonds de revenus (III et III bis) par des montants majorés et en reportant au 1ᵉʳ janvier 2027 l’entrée en vigueur du III ter.**

**Insère après l’article 9 septies un article additionnel ajoutant un alinéa au II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale pour y inclure une nouvelle catégorie de dépenses exonérées.**

L’amendement **insère un alinéa excluant la pénalité pour les établissements en cas d’indisponibilité des outils informatiques (report sur l’éditeur) et reporte de 2027 à 2028 les dates d’entrée en vigueur des II-2° et III.**

L’amendement **insère** après l’alinéa 10 un alinéa exonérant les établissements de pénalité en cas de défaillance de l’éditeur informatique (renvoi à l’art. L. 1470-6) et **repousse** de 2027 à 2028 les dates d’entrée en vigueur des alinéas 25 et 26.

L’amendement **supprime la condition de demande préalable du département** et **remplace « sa disposition » par « la disposition du département »** aux alinéas 6 (art. L. 232-4-1) et 11 (art. L. 245-6-1) du CASF.

Supprime l’article 43 du projet de loi.

**Insère après l’article 9 quinquies un article additionnel ajoutant un nouveau degré au A du I de l’article L. 136-4 du CSS pour y inclure les abandons de compte courant d’associé.**

**Insère après l’article 9 quinquies un article additionnel ajoutant trois exemptions de cotisations sociales (rentes agricoles, abandons de compte courant, dons alimentaires) et modifiant l’article L. 731-14 du code rural.**

L’amendement **insère un alinéa après le 17e** pour suspendre la pension de retraite en cas de reprise d’une activité agricole non salariée ou assimilée salariée (dirigeant ou gérant de société) et **remplace "au premier alinéa" par "aux deux premiers alinéas"** à l’alinéa 18.

**L’amendement ajoute trois paragraphes (IV à VI) à l’article, modifiant le code rural (ajouts/suppressions d’alinéas aux art. L. 731-10-1 et L. 731-15) et prévoyant leur entrée en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2027.**

**L’amendement insère un article additionnel après l’article 9 quinquies modifiant le I de l’article L. 136-4 du CSS en ajustant les références fiscales (73 E → 72 E) et étendant les activités concernées (ajout des articles 75 et 151 octies).**

L’amendement **insère** après *"décret"* les mots *« et ne pouvant excéder trois ans »* à l’alinéa 26 et **remplace**, à l’alinéa 27, *« le jour où la reprise du travail a atteint une »* par *« l’instant où la reprise du travail a été au moins d’une »*.

**Cet amendement supprime l’intégralité des alinéas 1 à 5 du texte, abrogeant ainsi les modifications prévues aux I, II et III du projet de loi.**

L’amendement **insère un alinéa après le 4e du I pour étendre l’expérimentation à tous les médicaments remboursables réutilisables** et **supprime l’alinéa 7 du II** (modification du CGPPP).

**L’amendement ajoute aux alinéas 16 et 20 du II une exception au plafond de durée des arrêts maladie pour les affections longues mentionnées aux 3° et 4° de l’article L. 160-14.**

**Insère dans le code de la santé publique (art. L. 5121-29, I) une phrase fixant à quatre mois minimum la couverture des stocks pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur.**

L’amendement **supprime la condition de demande préalable du département** et **remplace « sa disposition » par « la disposition du département »** aux alinéas 6 (art. L. 232-4-1) et 11 (art. L. 245-6-1) du CASF.

Supprime l’article 43 du projet de loi.

L’amendement **insère**, à quatre occurrences distinctes de l’article L. 221-1-5 du CSS (II, III, 1° du IV et V), la référence *« et au a du 2° »** après chaque mention du *« 1° »*.

**Insère après l’article 20 un article additionnel imposant au Gouvernement un rapport parlementaire sur l’impact de l’obésité sur la sécurité sociale dans un délai de six mois.**

L’amendement **insère**, après *« libéral »* à la première phrase du **II de l’article L. 3111-4** du CSP, les mots *« **ou dans un établissement de santé ou un établissement médico-social** » pour étendre son champ d’application.

**Cet amendement rétablit l’article supprimé en remplaçant 24 montants de seuils et plafonds à l’article L. 136-8 du CSS et en insérant une date d’effet au III ter (1ᵉʳ janvier 2027).**

L’amendement **insère un nouvel alinéa au 4° du III de l’article L. 136-1-1 du CSS** pour y ajouter une exemption de cotisations sociales sur les places sportives mises à disposition des salariés, et **ajoute un paragraphe** créant une taxe compensatoire sur les tabacs.

**Insère après l’article 21 quater un article additionnel créant un article L. 1434-4-* dans le CSP, instaurant un engagement territorial de santé pour le conventionnement en zones surdotées.**

**L’amendement insère un article additionnel après l’article 9 septies, ajoutant un nouvel alinéa au II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale pour y inclure une nouvelle catégorie d’exonération.**

**L’amendement insère après l’article 4 un article additionnel ajoutant à l’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale un alinéa instituant un droit à un interlocuteur désigné en cas de contrôle.**

**Insère un article additionnel après l’article 20 imposant au Gouvernement un rapport parlementaire avant le 30 juin 2026 sur les mesures PLFSS 2026 en santé mentale des jeunes, notamment en milieu rural.**

L’amendement **restreint le champ du III de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale aux seuls régimes de retraite de base légalement obligatoires**, en supprimant les références aux régimes complémentaires et la phrase relative à leur imputation.

**Insère dans le code de la santé publique (art. L. 5121-29, I) une phrase fixant à **au moins quatre mois** la couverture minimale des stocks pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur.**

L’amendement **remplace l’alinéa 13** (II de l’article L. 3111-4) par deux alinéas **recentrant l’obligation vaccinale contre la grippe sur les employeurs**, sous condition d’exposition à des risques graves identifiés par la HAS.

Cet amendement **supprime les alinéas 4 à 6 du I** (obligation vaccinale contre la rougeole pour professionnels et étudiants) et **insère après l’alinéa 28** une phrase dans le CASF imposant aux EHPAD de promouvoir la vaccination.

**Insère après l’article 35 un article additionnel imposant au Gouvernement un rapport au Parlement avant le 31 décembre 2026 sur l’application de l’article 54 de la LFSS 2023.**

Supprime l’article 35 du projet de loi.

**Insère un article additionnel après l’article 39 imposant au Gouvernement un rapport parlementaire avant le 30 septembre 2027 sur les aides AT-MP, assorti d’un éventuel projet de décret modificatif.**

**Insère après l’article 7 un article additionnel ajoutant un alinéa au II bis de l’article L. 862-4 du CSS pour créer un taux de 7,04 % applicable à certaines garanties complémentaires santé.**

L’amendement **remplace le 2° du IV** par deux modifications : une **insertion** après *« publique »* (« l’amélioration des parcours… ») et un **ajout** d’une phrase imposant une analyse qualitative des retours des forces de l’ordre et des riverains.

Cet amendement **supprime la seconde phrase du second alinéa du I du 1°** de l’article 43 modifié et **ajoute un paragraphe final** créant une taxe additionnelle sur les tabacs pour compensation technique.

**Insère après l’article 21 quater un article additionnel imposant au Gouvernement un rapport au Parlement dans les 12 mois sur la refonte du financement des soins en outre-mer.**

L’amendement **insère après le 4ᵉ alinéa du I un nouvel alinéa étendant l’expérimentation à tous les médicaments remboursables réutilisables** et **supprime l’alinéa 7 du II** (ajout du 12° à l’article L. 3212-2 du CG3P).

L’amendement **insère un article additionnel après l’article 8 bis** pour **étendre une disposition du code rural aux personnes exerçant une activité agricole *à titre secondaire*** en modifiant l’alinéa correspondant.

**L’amendement ajoute**, à la liste des activités dérogatoires (B du I de l’article L. 161-22 du CSS), l’*arrachage définitif avec extirpation des racines maîtresses* sous conditions de durée et modalités fixées par décret.

**Insère après l’article 3 un article additionnel modifiant l’article L. 731-15 du code rural pour y ajouter une référence à l’article 73 A, avec entrée en vigueur rétroactive au 1ᵉʳ janvier 2024.**

**L’amendement complète l’alinéa 5 de l’article 1613 bis A du CGI en étendant l’exonération de la contribution aux produits fermiers, de la ferme et bruts exemptés d’étiquetage nutritionnel selon le règlement (UE) n° 1169/2011.**

L’amendement **remplace**, dans le tableau de l’alinéa 3, le montant *« 109,7 »* par *« 110,6 »* et *« 3,1 »* par *« 2 »* à l’avant-dernière ligne.

**L’amendement avance du 1ᵉʳ janvier 2027 au 1ᵉʳ novembre 2026 la date limite d’entrée en vigueur des modifications prévues aux 2° et 4° du I de l’article.**

L’amendement **supprime les alinéas 10 et 11 (publication par l’ACOSS des remises et régularisations à l’article L. 162-18) et l’alinéa 16 (même obligation à l’article L. 165-4, II bis)** du texte.

Supprime l’article 12_septies du projet de loi.

L’amendement **insère un article additionnel après l’article 21 sexies** pour **compléter le 2ᵉ alinéa de l’article L. 4331-1** et **supprimer son dernier alinéa**.

**L’amendement insère un article additionnel après l’article 39 qui reporte du 1ᵉʳ juin 2026 au 1ᵉʳ janvier 2027 une date d’entrée en vigueur et aligne plusieurs références législatives sur les modifications apportées à l’article L. 461-1.**

**Insère un article additionnel après l’article 20 imposant au Gouvernement un rapport au Parlement dans les six mois sur l’application de l’article 29 de la LFSS pour 2023.**

**Insère après l’article 9 septies un article additionnel créant au code de la sécurité sociale (L. 136-7 et L. 136-6) un régime dérogatoire de calcul et d’exonération des prélèvements sociaux pour les retraits de titres PEA avant le 15 février 2025.**

**Insère après l’article 9 ter un article additionnel créant un nouvel article L. 731-23-... au code rural pour y introduire une exonération de cotisations sociales et son décret d’application.**

**L’amendement supprime l’alinéa 4 du projet de loi, qui prévoyait un mandat temporaire (2026-2028) des directeurs des organismes de sécurité sociale aux directeurs des finances publiques pour gérer les sûretés des débiteurs.**

Supprime l’article 20_nonies du projet de loi.

L’amendement **insère un nouvel alinéa au 4° du III de l’article L. 136-1-1 du CSS** pour y ajouter une exemption de cotisations sociales sur les places sportives mises à disposition des salariés, et **ajoute un paragraphe** créant une taxe compensatoire sur les tabacs.

L’amendement **ajoute**, aux alinéas 16 et 20 du II, une exception au plafond de durée des arrêts maladie pour les affections longues mentionnées aux **3° et 4° de l’article L. 160-14**.

**Insère après l’article 35 un article additionnel complétant l’article L. 1413-4 du CSP par cinq alinéas organisant le transfert et la rotation des stocks stratégiques avant péremption.**

Cet amendement **supprime le 2° du I** (modifiant le 6ᵉ alinéa de l’art. L. 461-1) et **insère un nouvel alinéa** dans l’art. L. 461-2 pour y prévoir une actualisation par décret des tableaux de maladies professionnelles.

L’amendement **remplace**, dans la deuxième phrase de l’alinéa 4 du I (article L. 382-2), le mot *« association »* par *« organisme »*.

**L’amendement remplace le premier alinéa du 2° du I par un alinéa réécrit qui crée un *Conseil de protection sociale des artistes auteurs* comme organisme de droit privé et redéfinit ses missions.**

**L’amendement insère un nouvel alinéa (3°) à l’article L. 382-2 du code de la sécurité sociale pour ajouter une mission de publication annuelle des comptes, du rapport d’activité et des bilans du médiateur et de l’organisme désigné.**

**L’amendement insère un nouvel alinéa après le 9° du I-2° pour ajouter une mission de recommandation à l’association agréée sur la régularisation des cotisations arriérées et les critères d’attribution de l’aide à la surcotisation.**

L’amendement **remplace**, à l’article L. 382-2, les références à *« cette association est saisie »* et *« association agréée »* par *« cet organisme est saisi »* et *« organisme »*, transférant ainsi la compétence de saisine.

L’amendement **insère les mots *« en majorité »* après *« comprenant »* dans la première phrase du 2° a du I, modifiant ainsi l’article L. 382-2 pour préciser la composition majoritaire du conseil d’administration.

**L’amendement insère une phrase à l’alinéa 12 du II-2°-a du I pour imposer aux représentants des organisations une déclaration certifiée du nombre d’artistes auteurs adhérents l’année précédente.**

L’amendement **remplace la date d’entrée en vigueur groupée des 2° et 5° du I par celle du seul 2° du I (31 décembre 2026, sous condition d’élections professionnelles)** et **insère un alinéa** pour préciser cette échéance.

Supprime l’article 7_ter du projet de loi.

Supprime l’article 8_ter du projet de loi.

**L’amendement supprime l’alinéa 5 du texte, qui modifiait la date d’application du C du IV de l’article 93 de la loi de finances pour 2025 en retirant la limite du 31 décembre 2027.**

Supprime l’article 12_quater du projet de loi.

**Insère après l’article 18 bis un article additionnel imposant au Gouvernement un rapport parlementaire dans les six mois sur le délai d’exploitation des taxis conventionnés avec l’assurance maladie.**

**Cet amendement supprime, au I de l’article, le 4° modifiant l’avant-dernier alinéa de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale.**

**Insère après l’article 4 un article additionnel créant au code de commerce une sous-section modifiée (L. 123-49-1 à L. 123-49-3) et un paragraphe nouveau sur la validation par la DGFiP des inscriptions au registre des entreprises.**

**L’amendement remplace, à l’article L. 382-2 (I, 1° du I), la référence aux *« représentants de l’État mentionnés au II »* par *« les ministères chargés de la santé et des affaires sociales »* dans la fixation du cadre financier de l’action sanitaire et sociale.**

**Insère un article additionnel après l’article 5 imposant au Gouvernement un rapport parlementaire dans les six mois sur deux sujets précis de faisabilité et d’opportunité en matière de protection sociale des agents publics.**

**Insère un article additionnel après l’article 5 quater créant un nouvel article L. 1142-10-* dans le code du travail, instaurant une pénalité financière pour non-respect des indicateurs d’égalité salariale.**

**Insère après l’article 4 un article additionnel réécrivant intégralement l’article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale pour y introduire un système de majorations progressives en cas de récidive de travail dissimulé.**

Supprime l’article 14 du projet de loi.

**Insère après le I de l’article L. 162-1-7 du CSS une phrase conditionnant la prise en charge des actes médicaux à la conclusion d’une convention avec l’assurance maladie par le médecin.**

L’amendement **insère** dans le projet de loi un article additionnel **modifiant l’article L. 5121-29 du CSP** pour **encadrer par un plafond minimal de deux mois** un délai existant.

L’amendement **insère une phrase** après la première du deuxième alinéa du I de l’article L. 5121-29 du CSP, fixant un seuil minimal de 4 mois de couverture des besoins pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur.

L’amendement **restreint le champ du cumul pension-emploi** en **supprimant les références aux régimes complémentaires** dans l’article L. 161-22 du CSS (alinéas 46 et 50, 1°) et **supprime la phrase relative à l’imputation des réductions** (alinéa 50, 2°).

**L’amendement supprime, au sein du 2° du I de l’article, la phrase ajoutée en *b* (« Leur avis s’impose à la caisse. »), située au sixième alinéa de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale.**

L’amendement **remplace**, dans la deuxième phrase de l’alinéa 4 du I (article L. 382-2), le mot *« association »* par *« organisme »*.

L’amendement **insère après « santé publique »** à l’alinéa 2 du I-A les mots : *« et les établissements et services médico-sociaux (L. 312-1 CASF) dotés d’une PUI ou d’un système de gestion du médicament conforme aux bonnes pratiques »*.

L’amendement **insère un article additionnel après l’article 32** pour **remplacer**, dans le premier alinéa de l’article L. 5123-8 du CSP, le mot *« peut »* par *« doit »*.

**Insère après l’article 18 un article additionnel ajoutant un alinéa à l’article L. 160-4 du CSS pour encadrer par décret le rétablissement de la prise en charge des frais de santé des anciens assurés revenus en France.**

**Insère après l’article 18 un article additionnel ajoutant un alinéa à l’article L. 160-4 du CSS, prévoyant un décret pour encadrer la réintégration des anciens assurés après leur retour en France.**

L’amendement **insère un article additionnel après l’article 21 sexies** pour **compléter le 2ᵉ alinéa de l’article L. 4331-1** et **supprimer son dernier alinéa** dans le code de la santé publique.

**Insère après l’article 4 un article additionnel imposant au Gouvernement un rapport parlementaire dans les six mois sur la réouverture éventuelle de la CADES à une reprise de dette sociale.**

**Insère après l’article 29 un article additionnel imposant au Gouvernement un rapport parlementaire dans les six mois sur la déconjugalisation de l’ASI, selon cinq axes d’évaluation précisés.**

**Insère après l’article 38 un article additionnel imposant au Gouvernement un rapport parlementaire dans les six mois sur les heures de lien social de l’APA à domicile (article 75 LFSS 2023).**

**Insère après l’article 18 un article additionnel imposant au Gouvernement un rapport au Parlement, sous six mois, sur l’intégration possible de l’AME au régime général de l’assurance maladie.**

L’amendement **insère un alinéa après le 10e** pour transférer la pénalité aux éditeurs informatiques en cas d’indisponibilité ou de non-conformité des outils, et **repousse de 2027 à 2028** les dates d’entrée en vigueur aux alinéas 25 et 26.

L’amendement **supprime les mots *« et à la promotion »* au 2° de l’article L. 1435-8 du CSP et abroge son 5°**, via un article additionnel inséré après l’article 20 du projet de loi.

L’amendement **insère un alinéa après le 10e** à l’article L. 1111-15-2 du CSP pour **transférer la pénalité** de l’établissement à l’éditeur informatique en cas d’indisponibilité ou de non-conformité des outils.

**L’amendement reporte d’un an les dates d’entrée en vigueur des dispositions du I (1ᵉʳ mars 2028) et du 2° du II/III (1ᵉʳ juillet 2028) en remplaçant les échéances initiales de 2027.**

L’amendement **ajoute** au texte deux paragraphes : l’un complétant le 3° de l’article L. 5126-1 du CSP par une mission environnementale, l’autre insérant un alinéa à l’article L. 5126-6 pour élargir la liste des médicaments réutilisables en sortie d’hospitalisation.

L’amendement **insère** dans le code de la santé publique (art. L. 5121-29, I) une limite minimale de deux mois à un délai existant, sans modifier le projet de loi en cours.

**Insère après l’article 8 bis un article additionnel complétant le 1° du I de l’article 26 de la LFSS 2024 et ajoutant un plafonnement des cotisations pour les agriculteurs ultramarins.**

**L’amendement insère une phrase dans le code de la santé publique (art. L. 5121-29, I) fixant à quatre mois minimum la couverture des besoins pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur.**

L’amendement **insère**, après le mot *« qualité »* à l’alinéa 3 du I de l’article 1613 bis A du CGI, les mots *« et d’origine, notamment d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée »*.

Supprime l’article 14 du projet de loi.

Supprime l’article 26_bis du projet de loi.

**Cet amendement rétablit l’article supprimé en réorganisant le chapitre 6 du titre IV du livre VI du CSS (modifications, abrogations, créations d’articles et renumérotation) et fixe son application au 1ᵉʳ janvier 2026.**

**L’amendement insère un alinéa après le 3ᵉ alinéa du I pour intégrer le dossier pharmaceutique (L. 1111-23) au dossier médical partagé, avec des modalités techniques et des données spécifiques.**

**L’amendement insère deux alinéas après le premier alinéa de l’article L. 162-1-7-6 du code de la sécurité sociale pour encadrer le droit de refus du patient et son contrôle exclusif sur les données du DMP.**

**L’amendement insère un article additionnel après l’article 9 septies du projet de loi pour supprimer la dernière phrase du 35° de l’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale.**

**L’amendement rétablit l’article supprimé en insérant à l’article L. 646-3 du CSS un alinéa instaurant une cotisation supplémentaire sur les dépassements d’honoraires et en fixe l’entrée en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2026.**

L’amendement **supprime**, aux alinéas 16 et 21 du II, les mentions conditionnant la dérogation au plafond de durée des arrêts maladie à une justification écrite sur la prescription.

L’amendement **ajoute**, aux alinéas 16 et 20 du II, une exception au plafond de durée des arrêts maladie pour les affections longues mentionnées aux **3° et 4° de l’article L. 160-14**.

L’amendement **insère** dans le code de la santé publique (art. L. 5121-29) une limite minimale de deux mois à la durée d’une mesure existante, en modifiant sa première phrase par un ajout conditionnel.

**L’amendement insère une phrase dans l’article L. 5121-29 du code de la santé publique fixant un délai minimal de quatre mois de couverture des stocks pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur.**

**L’amendement anticipe de six mois l’entrée en vigueur du dispositif en remplaçant, à l’alinéa 103, la date du *1ᵉʳ janvier 2027* par celle du *1ᵉʳ juillet 2026*.**

**L’amendement insère un article additionnel après l’article 20 imposant au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 30 juin 2026, un rapport sur la politique de prévention en santé.**

Supprime l’article 39 du projet de loi.

Supprime l’article 5_ter du projet de loi.

Supprime l’article 8_ter du projet de loi.

**L’amendement reporte d’un an les dates d’entrée en vigueur des dispositions, du 1ᵉʳ mars 2027 au 1ᵉʳ mars 2028 et du 1ᵉʳ juillet 2027 au 1ᵉʳ juillet 2028.**

Supprime l’article 8_septies du projet de loi.

L’amendement **élargit le champ d’application du IV de l’article 23 de la loi n° 2017-1836** en y **ajoutant les droits et obligations afférents, y compris passés**, après les mots *« cotisations et contributions dues »*.

**Cet amendement rétablit l’article supprimé en insérant un mécanisme de contribution de 2,05 % sur les compléments maladie pour 2026, avec modalités de recouvrement et affectation à la branche maladie.**

**L’amendement rétablit l’article supprimé pour reporter, dans l’ordonnance n° 2021-175, du **1ᵉʳ janvier 2026** au **1ᵉʳ janvier 2027** la date prévue au 4° du I de son article 4.**

L’amendement **complète l’alinéa 5** du projet par trois exceptions (impossibilité technique, absence d’information pertinente, urgence/soins non programmés) et **réduit les plafonds de pénalité** de 2 500 € à 1 000 € par manquement et de 10 000 € à 4 000 € par an.

**L’amendement rétablit l’article supprimé pour remplacer, au 4° du I de l’ordonnance n° 2021-175, la date *« 1er janvier 2026 »* par *« 1er juillet 2027 »*.**

**Insère après l’article 32 un article additionnel remplaçant l’article L. 5123-8 du code de la santé publique par un dispositif imposant la délivrance à l’unité pour certains médicaments et encadrant leur conditionnement.**

L’amendement **remplace**, dans le tableau de l’alinéa 3, le montant *« 109,7 »* par *« 110,5 »* et *« 3,1 »* par *« 2,1 »* à la ligne correspondante.

**L’amendement insère**, après le mot *« familles »* au premier alinéa du **III de l’article 40 de la LFSS 2001**, la précision *« , à l’exclusion des établissements privés à but lucratif, »*.

**L’amendement insère après l’alinéa 2 une exclusion expresse des mutuelles (code de la mutualité) et des institutions de prévoyance (livres IX du CSS et VII du code rural) du champ de l’article.**

L’amendement **insère une exception** à l’alinéa 2 en ajoutant après la mention *« (Supprimé) »* les mots *« , à l’exclusion de ceux effectuant des tarifications solidaires pour les publics les plus modestes »*.

**Insère après l’article 4 un article additionnel créant un nouvel article L. 133-5-4-* dans le code de la sécurité sociale, instituant une obligation déclarative renforcée pour les employeurs présumés frauduleux et une pénalité de 15 % du PMSS par salarié en cas de manquement.**

Supprime l’article 9_septies du projet de loi.

**L’amendement insère après l’article 4 un article additionnel ajoutant à l’article L. 114-9 du code de la sécurité sociale une phrase rendant opposables les contrôles et leurs résultats sur l’ensemble des risques.**

**L’amendement insère un article additionnel après l’article 18 bis du projet de loi, créant un nouvel article L. 111-2-* dans le code de la sécurité sociale pour définir la résidence principale et exclure l’élection de domicile.**

**Insère après l’article 18 bis un article additionnel imposant au Gouvernement un rapport au Parlement dans les six mois sur les contrôles de résidence prévus à l’article L. 114-10-2 du CSS.**

**Insère après l’article 18 un article additionnel ajoutant au code de la sécurité sociale (art. L. 160-8) un alinéa excluant la couverture des suites d’une chirurgie esthétique non réparatrice pratiquée hors UE.**

**Insère après l’article 4 un article additionnel créant un nouvel article L. 133-5-4-* dans le code de la sécurité sociale, imposant des déclarations accélérées sous présomptions graves de fraude.**

**Insère après l’article 4 un article additionnel modifiant la sous-section 2 du code de commerce par ajouts, suppressions et créations d’articles (L. 123-49-1 à L. 123-49-3) sur les règles d’immatriculation et de contrôle des entreprises.**

**Insère après l’article 21 quater un article additionnel imposant au Gouvernement un rapport au Parlement dans les trois mois sur les impacts du protocole du 24 septembre 2025 en transport sanitaire insulaire.**

**Insère après l’article 28 un article additionnel imposant au Gouvernement un rapport parlementaire dans les six mois sur les causes inexpliquées des arrêts maladie.**

**Insère après l’article 39 un article additionnel imposant au Gouvernement un rapport parlementaire dans les six mois sur les modalités d’abrogation de l’arrêté du 27 décembre 2023 fixant le taux net AT-MP.**

**Insère après l’article 8 bis un article additionnel ajoutant un alinéa au 1° du I de l’article 26 de la LFSS 2024 pour plafonner les cotisations des agriculteurs ultramarins.**

**L’amendement complète le 2° du I de l’article L. 732-39 du code rural en y ajoutant une dérogation pour les agriculteurs engagés dans un arrachage définitif avec extirpation des racines maîtresses, sous réserve de conditions fixées par décret.**

**L’amendement remplace la suppression partielle d’un seuil dans l’article L. 241-18-1 par l’abrogation pure et simple des articles L. 241-17, L. 241-18 et L. 241-18-1 du code de la sécurité sociale.**

**Insère après l’article 39 un article additionnel imposant au Gouvernement un rapport parlementaire dans les six mois sur la création d’un tableau de présomption d’origine professionnelle pour les pathologies psychiques liées à l’épuisement.**

**Insère après l’article 9 septies un article additionnel ajoutant un alinéa au II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale pour y inclure une nouvelle catégorie de dépenses exonérées.**

L’amendement **insère**, après *« recueilli dans des conditions fixées par décret »* (2° a du I), les mots : *« **en tenant compte de la trajectoire professionnelle, des différences d’exposition, de symptomatologie et de parcours de soins selon le sexe** ».

Supprime l’article 8_septies du projet de loi.

**Insère après l’article 39 un article additionnel imposant au Gouvernement un rapport parlementaire d’évaluation des procédures déclaratives AT/MP sous un an.**

**Insère après le 4ᵉ alinéa de l’article L. 461-2 du CSS un alinéa imposant une révision par décret, sous 3 mois, des tableaux de maladies professionnelles après avis de l’ANSES.**

**L’amendement insère après le III de l’article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale un paragraphe instaurant des majorations renforcées en cas de récidive de travail dissimulé dans un délai de cinq ans.**

L’amendement **insère un alinéa au I après le 10ᵉ pour exonérer les établissements des pénalités en cas de défaillance de l’éditeur informatique** et **repousse de 2027 à 2028 les dates d’entrée en vigueur des II-2° et III**.

**Insère après l’article 28 un article additionnel créant un article L. 162-4-6 dans le code de la sécurité sociale et complétant l’article L. 1222-9 du code du travail pour encadrer la prescription médicale de télétravail.**

L’amendement **élargit l’expérimentation à tous les médicaments remboursables** (I, al. 5) et **supprime l’obligation d’un rapport d’évaluation parlementaire** (I, al. 7).

L’amendement **insère une phrase** après la première du deuxième alinéa de l’article L. 5121-29 du CSP pour y ajouter une règle de calcul des besoins sur 3 mois glissants pendant 18 mois en cas de substitution.

L’amendement **insère** un alinéa après le 7° du I et **complète** l’alinéa 23 du II pour y ajouter une référence à un décret fixant un calendrier de mise en œuvre conditionné aux moyens techniques disponibles.

Supprime l’article 21_septies du projet de loi.

**L’amendement supprime les alinéas 18 à 24 du texte, abrogeant ainsi l’article L. 162-1-7-6 du code de la sécurité sociale et ses pénalités pour non-consultation du dossier médical partagé.**

**Supprime l’alinéa prévoyant que la procédure de référencement puisse déroger aux règles de fixation, révision des prix et remises des médicaments (articles L. 162-16-4, L. 162-16-5 et L. 162-18 du CSS).**

**L’amendement supprime, dans les articles L. 162-18 et L. 165-4 du code de la sécurité sociale, l’obligation de publication par l’ACOSS des remises, prix nets, tarifs nets et niveaux de régularisation par entreprise.**

**L’amendement rétablit l’article supprimé en y insérant un tableau rectificatif des prévisions de recettes, dépenses et soldes par branche pour 2025, ainsi que les objectifs d’amortissement de la dette sociale.**

**L’amendement rétablit l’article supprimé en y insérant un objectif national de dépenses d’assurance maladie pour 2025 et ses sous-objectifs détaillés par poste en milliards d’euros.**

**L’amendement insère un nouvel article L. 115-* dans le code de la sécurité sociale après l’article L. 115-9, imposant une communication systématique des créances sociales dépassant un seuil aux présidents des tribunaux compétents.**

**L’amendement supprime l’alinéa 11 du texte, qui prévoyait l’insertion d’une phrase dérogatoire autorisant les déclarations et versements non dématérialisés pour les artistes auteurs dans l’article L. 382-6.**

L’amendement **remplace**, à l’alinéa 12 du 2° du I, la référence aux seuls *"représentants des diffuseurs"* par un dispositif détaillé **élargissant la composition du conseil d’administration** et **précisant les critères de représentativité** des organisations candidates.

Supprime l’article 5_ter du projet de loi.

Supprime l’article 5_quater du projet de loi.

**Cet amendement rétablit l’article supprimé en y insérant un dispositif créant une contribution de 2,05 % sur les complémentaires santé pour 2026, avec affectation à la branche maladie.**

Supprime l’article 7_ter du projet de loi.

L’amendement **insère deux alinéas après le II** (rapport d’évaluation pré-généralisation et abrogation de l’article 21 de la LFSS 2025) **sans modifier les I, II et III existants**.

**L’amendement supprime l’alinéa 5 du texte, qui remplace dans la loi de finances pour 2025 la période transitoire limitée au 31 décembre 2027 par une application indéfinie à compter de la promulgation.**

Supprime l’article 8_octies du projet de loi.

L’amendement **rétablit le 2° du A du I** en remplaçant, dans l’exonération prévue au II de l’article L. 131-6-4, une exonération totale par un plafond maximal de **25 % fixé par décret**.

L’amendement **rétablit le II (abrogeant l’article L. 6243-2 du code du travail) et le VI (fixant son entrée en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2026 pour les contrats conclus à cette date)**.

Supprime l’article 9_quinquies du projet de loi.