Accidents du travail et maladies professionnelles
85 amendements dans cette thématique
Liste des amendements
Filtrez et explorez les amendements de cette thématique
L’amendement **insère un article additionnel après l’article 28** pour **supprimer dans l’article L. 6316-1 du CSP les restrictions sur la durée des arrêts de travail en télémédecine**, **interdire expressément leur renouvellement par télémédecine** et **adapter la référence à ces nouvelles règles**.
Cet amendement **supprime les alinéas 14 à 16, 19 à 21 et 33 à 36**, **modifie l’alinéa 38 en supprimant la référence au *b du 2°* et en remplaçant «*entrent*» par «*entre*».**
**L’amendement ajoute au I une phrase étendant le bénéfice du capital décès aux ayants droit d’un assuré affilié sous conditions de durée et titulaire, dans les trois mois précédant le décès, d’une prestation d’invalidité ou d’une rente d’incapacité permanente.**
**Insère après l’article 11 septies un article additionnel fixant un plafond de 34,65 % pour la contribution patronale des employeurs territoriaux et sanitaires à compter du 1ᵉʳ janvier 2026.**
**Insère après l’article 28 un article additionnel créant un nouvel article L. 162-4-6 dans le code de la sécurité sociale et complétant l’article L. 1222-9 du code du travail par un alinéa sur le télétravail médicalement prescrit.**
**L’amendement insère un article additionnel après l’article 28 qui remplace les 3e, avant-dernier et dernier alinéas du II de l’article L. 315-1 du CSS par six nouveaux alinéas réécrivant la procédure de suspension des indemnités journalières.**
**Insère après l’article 11 septies un article additionnel fixant un plafond de 34,65 % pour la contribution patronale des employeurs territoriaux et sanitaires à compter du 1ᵉʳ janvier 2026.**
**L’amendement insère un article additionnel après l’article 11 septies pour remplacer, à l’article L. 137-32 du code de la sécurité sociale, le taux de « 0,16 % » par « 0,21 % ».**
**Insère après l’article 11 septies un article additionnel modifiant l’article L. 3121-27 du code du travail pour porter la durée légale hebdomadaire de 35 à 37 heures et y ajouter un alinéa exonérant partiellement les deux heures supplémentaires.**
L’amendement **remplace**, à l’article L. 162-4-1 du code de la sécurité sociale (1° du 1° du II), la durée minimale de prescription initiale d’un mois par une durée maximale de **quinze jours**, en supprimant toute référence aux prolongations et au décret en Conseil d’État.
**L’amendement insère un article additionnel après l’article 28 pour remplacer le troisième alinéa de l’article L. 6316-1 du code de la santé publique, interdisant la prescription d’arrêts de travail par télémédecine sauf exception.**
**L’amendement rétablit le III supprimé en remplaçant l’article L. 4624-2-3 du code du travail par un nouveau texte encadrant les examens de reprise post-maternité ou accident du travail.**
Supprime l’article 11_septies du projet de loi.
**Insère après l’article 11 septies un article additionnel qui crée un nouvel article L. 137-2-… excluant certaines contributions de la branche maladie et remplace le titre IV du livre II par un système de micro-taxe sur les paiements scripturaux.**
**Insère après l’article 11 septies un article additionnel créant un titre IV au livre II du CSS (L. 240-1) instituant une micro-taxe de 0,35 % sur les paiements scripturaux.**
**Insère après l’article 11 septies un article additionnel abrogant des dispositions fiscales et sociales existantes et remplaçant les ressources de la sécurité sociale par une micro-taxe de 1,8 % sur les paiements scripturaux.**
**Insère après l’article 28 un article additionnel créant un nouvel article L. 162-4-6 dans le code de la sécurité sociale et un alinéa au II de l’article L. 1222-9 du code du travail.**
Supprime l’article 11_septies du projet de loi.
**Insère après l’article 11 septies un article additionnel créant une cotisation de 15 % sur les dividendes des ESMS, reversée à la CNSA, avec application par décret.**
L’amendement **insère un article additionnel après l’article 11 septies** pour **abroger les articles L. 137-30 à L. 137-39 du code de la sécurité sociale** et **créer une taxe additionnelle sur les tabacs** en compensation.
L’amendement **insère deux alinéas** dans le projet de loi pour **remplacer le mot *« quatrième »* par *« cinquième »* aux articles **L. 751-1 (II-13°) du code rural** et **L. 1524-8 du code du travail**.
**Insère après l’article 11 septies un article additionnel modifiant l’article L. 15 du code des pensions civiles en remplaçant des durées et en ajoutant une référence aux primes plafonnées par décret.**
**L’amendement insère un article additionnel après l’article 28 pour restreindre, dans le code de la santé publique (L. 6316-1), l’arrêt de travail aux seuls médecin traitant ou sage-femme référente, sauf absence de médecin traitant.**
**L’amendement insère un article additionnel après l’article 28 qui remplace les 3e, avant-dernier et dernier alinéas du II de l’article L. 315-1 du CSS par six nouveaux alinéas réécrits.**
**Insère après l’article 11 septies un article additionnel fixant un plafond de 34,65 % pour la contribution patronale des employeurs territoriaux et sanitaires à compter du 1ᵉʳ janvier 2026.**
L’amendement **insère** après *"décret"* les mots *« et ne pouvant excéder trois ans »* à l’alinéa 26 et **remplace**, à l’alinéa 27, *« le jour où la reprise du travail a atteint une »* par *« l’instant où la reprise du travail a été au moins d’une »*.
**L’amendement ajoute aux alinéas 16 et 20 du II une exception au plafond de durée des arrêts maladie pour les affections longues mentionnées aux 3° et 4° de l’article L. 160-14.**
**Insère après l’article 11 septies un article additionnel fixant un plafond de 34,65 % pour la contribution patronale des collectivités territoriales à la CNRACL à compter du 1ᵉʳ janvier 2026.**
**Insère après l’article 11 septies un article additionnel fixant un plafond de 34,65 % pour la contribution employeurs des collectivités territoriales à la CNRACL à compter du 1ᵉʳ janvier 2026.**
**Insère après l’article 11 septies un article additionnel fixant un plafond de 34,65 % au taux de contribution des employeurs territoriaux à la CNRACL à compter du 1ᵉʳ janvier 2026.**
L’amendement **insère**, à quatre occurrences distinctes de l’article L. 221-1-5 du CSS (II, III, 1° du IV et V), la référence *« et au a du 2° »** après chaque mention du *« 1° »*.
**L’amendement insère après l’article 11 septies un article additionnel ajoutant à l’article L. 241-5 du code de la sécurité sociale deux alinéas instaurant un malus réglementaire sur les cotisations AT/MP pour défaut de prévention.**
**Insère un article additionnel après l’article 11 septies pour remplacer « 1 607 heures » par « 1 619 heures » dans quatre articles du code du travail et de la fonction publique, et exempte cette 12ᵉ heure de cotisations sociales.**
**Insère un article additionnel après l’article 39 imposant au Gouvernement un rapport parlementaire avant le 30 septembre 2027 sur les aides AT-MP, assorti d’un éventuel projet de décret modificatif.**
**L’amendement avance du 1ᵉʳ janvier 2027 au 1ᵉʳ novembre 2026 la date limite d’entrée en vigueur des modifications prévues aux 2° et 4° du I de l’article.**
**L’amendement insère un article additionnel après l’article 39 qui reporte du 1ᵉʳ juin 2026 au 1ᵉʳ janvier 2027 une date d’entrée en vigueur et aligne plusieurs références législatives sur les modifications apportées à l’article L. 461-1.**
**L’amendement insère un article additionnel après l’article 11 septies pour abroger les articles L. 137-30 à L. 137-39 du code de la sécurité sociale et prévoir une compensation par majoration d’accise.**
L’amendement **ajoute**, aux alinéas 16 et 20 du II, une exception au plafond de durée des arrêts maladie pour les affections longues mentionnées aux **3° et 4° de l’article L. 160-14**.
**Insère après l’article 11 septies un article additionnel créant un *Plan d’Épargne Association* (L. 242-1-... du CSS) et en fixant les règles d’exonération partielle de cotisations, avec renvoi à décret.**
Cet amendement **supprime le 2° du I** (modifiant le 6ᵉ alinéa de l’art. L. 461-1) et **insère un nouvel alinéa** dans l’art. L. 461-2 pour y prévoir une actualisation par décret des tableaux de maladies professionnelles.
**Cet amendement supprime, au I de l’article, le 4° modifiant l’avant-dernier alinéa de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale.**
**Insère après l’article 11 septies un article additionnel créant des cotisations sociales sur les revenus excédant deux fois le plafond de sécurité sociale (pour agriculteurs, salariés et indépendants) et instituant une conférence tripartite sur les retraites.**
**Insère après l’article 11 septies un article additionnel plafonnant à 34,65 % le taux de contribution des employeurs territoriaux à la CNRACL à compter du 1ᵉʳ janvier 2026 et prévoyant une compensation par une taxe sur les tabacs.**
**L’amendement insère après l’article 11 septies un article additionnel ajoutant deux alinéas à l’article L. 241-5 du code de la sécurité sociale pour instituer un malus sur les cotisations AT/MP.**
**Insère après l’article 11 septies un article additionnel créant une nouvelle section dans le code de la sécurité sociale (chapitre 7, titre III, livre Ier) instaurant une contribution exceptionnelle de 5 % sur les fonds de pension.**
**L’amendement insère un article additionnel après l’article 11 septies créant une nouvelle section (L. 137-18-1) dans le CSS instituant une contribution de 10 % sur les bénéfices des plateformes numériques.**
L’amendement **insère un article additionnel après l’article 11 septies** instaurant une contribution sur les EAJE privés lucratifs, dont les modalités et l’affectation à la CNAF sont renvoyées à un décret.
**Insère après l’article 11 septies un article additionnel créant un nouvel article L. 242-10-* dans le code de la sécurité sociale, instituant une majoration de 10 % des cotisations patronales pour certaines entreprises.**
L’amendement **insère un article additionnel après l’article 11 septies** pour compléter l’article L. 242-7 du code de la sécurité sociale par une phrase instaurant des cotisations supplémentaires pour les entreprises donneuses d’ordre.
**L’amendement supprime, au sein du 2° du I de l’article, la phrase ajoutée en *b* (« Leur avis s’impose à la caisse. »), située au sixième alinéa de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale.**
**L’amendement supprime le I de l’article, abrogeant ainsi la fixation à 387 millions d’euros de la contribution AT-MP au Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante pour 2026.**
**L’amendement supprime le III de l’article (fixant à 1,6 Md€ le versement au FIVA en 2026) et ajoute un paragraphe créant une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser la perte de recettes.**
**Insère un article additionnel après l’article 11 septies imposant au Gouvernement un rapport au Parlement dans les six mois sur l’affiliation des journalistes à l’étranger à la sécurité sociale.**
**Insère après l’article 11 septies un article additionnel créant des cotisations sociales sur les revenus excédant deux fois le plafond de sécurité sociale (pour agriculteurs, salariés et indépendants) et instituant une conférence tripartite sur les retraites.**
**Insère après l’article 11 septies un article additionnel créant une section nouvelle (L. 137-…) au code de la sécurité sociale instituant une contribution exceptionnelle progressive sur les bénéfices des sociétés pétrolières jusqu’au 31 décembre 2026.**
**Insère après l’article 11 septies un article additionnel créant des cotisations sociales sur les revenus excédant deux fois le plafond de sécurité sociale et instituant une conférence tripartite sur les retraites.**
**Insère après l’article 11 septies un article additionnel plafonnant à 34,65 % le taux de la contribution patronale pour les agents territoriaux et compensant la perte par une taxe sur les tabacs.**
**Insère après l’article 11 septies un article additionnel créant une section 16 au code de la sécurité sociale instituant une contribution exceptionnelle sur les superprofits des grandes entreprises.**
**Insère après l’article 11 septies un article additionnel ajoutant à l’article L. 241-5 du code de la sécurité sociale deux alinéas instaurant un malus AT/MP pour défaut de prévention des risques avérés.**
L’amendement **supprime**, aux alinéas 16 et 21 du II, les mentions conditionnant la dérogation au plafond de durée des arrêts maladie à une justification écrite sur la prescription.
L’amendement **ajoute**, aux alinéas 16 et 20 du II, une exception au plafond de durée des arrêts maladie pour les affections longues mentionnées aux **3° et 4° de l’article L. 160-14**.
Supprime l’article 39 du projet de loi.
**Insère après l’article 11 septies un article additionnel plafonnant à 34,65 % le taux de la contribution employeurs pour les agents territoriaux et hospitaliers à compter du 1ᵉʳ janvier 2026.**
**Insère après l’article 11 septies un article additionnel créant une nouvelle section (L. 137-...) dans le CSS, instituant une contribution exceptionnelle de 10 % sur les dividendes affectée à la CNAF.**
**L’amendement insère après l’article 11 septies un article additionnel créant une nouvelle section (L. 137-…) au code de la sécurité sociale instituant une contribution exceptionnelle sur les successions et donations.**
**L’amendement supprime le I de l’article, abrogeant ainsi la fixation à 387 millions d’euros de la contribution AT-MP au Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante pour 2026.**
**Insère après l’article 28 un article additionnel imposant au Gouvernement un rapport parlementaire dans les six mois sur les causes inexpliquées des arrêts maladie.**
**Insère après l’article 39 un article additionnel imposant au Gouvernement un rapport parlementaire dans les six mois sur les modalités d’abrogation de l’arrêté du 27 décembre 2023 fixant le taux net AT-MP.**
**L’amendement insère après l’article 11 septies un article additionnel créant une nouvelle section dans le code de la sécurité sociale (L. 138-...) instituant une contribution exceptionnelle sur l’assurance vie jusqu’en 2030.**
**Insère après l’article 11 septies un article additionnel créant une nouvelle section dans le code de la sécurité sociale (chapitre 7, titre III, livre Ier) instaurant une contribution exceptionnelle de 10 % sur les fonds de pension.**
L’amendement **insère un article additionnel après l’article 11 septies** pour compléter l’article L. 242-7 du code de la sécurité sociale par une phrase instaurant des cotisations supplémentaires pour les entreprises donneuses d’ordre.
**Insère après l’article 39 un article additionnel imposant au Gouvernement un rapport parlementaire dans les six mois sur la création d’un tableau de présomption d’origine professionnelle pour les pathologies psychiques liées à l’épuisement.**
L’amendement **insère**, après *« recueilli dans des conditions fixées par décret »* (2° a du I), les mots : *« **en tenant compte de la trajectoire professionnelle, des différences d’exposition, de symptomatologie et de parcours de soins selon le sexe** ».
**Insère après l’article 11 septies un article additionnel imposant au Gouvernement un rapport parlementaire dans les six mois sur une taxe salariale affectée à la CNRACL.**
**Insère après l’article 39 un article additionnel imposant au Gouvernement un rapport parlementaire d’évaluation des procédures déclaratives AT/MP sous un an.**
**Insère après le 4ᵉ alinéa de l’article L. 461-2 du CSS un alinéa imposant une révision par décret, sous 3 mois, des tableaux de maladies professionnelles après avis de l’ANSES.**
**Insère après l’article 28 un article additionnel créant un article L. 162-4-6 dans le code de la sécurité sociale et complétant l’article L. 1222-9 du code du travail pour encadrer la prescription médicale de télétravail.**
Supprime l’article 11_septies du projet de loi.
L’amendement **modifie le I en réécrivant la fin du 2° de l’article L. 752-3**, **remplace et complète les alinéas du II (L. 433-1) sur les durées d’indemnisation**, et **supprime deux alinéas** (9 et 26) tout en ajustant des références.
L’amendement **supprime les alinéas 14 à 16, 19 à 21 et 33 à 36**, **modifie l’alinéa 38 en supprimant la référence au *b du 2°* et en remplaçant «*entrent*» par «*entre*» dans la phrase d’entrée en vigueur.
L’amendement **insère deux alinéas** : l’un étendant aux chirurgiens-dentistes et sages-femmes une obligation de mention sur les arrêts de travail, l’autre **remplaçant** « médecin » par « prescripteur » à l’article L. 321-2 du code de la sécurité sociale.
L’amendement **insère**, après *« Conseil d’État »* au 1° du I, les mots *« , pris après avis des organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national »*.
L’amendement **insère**, après *« recueilli dans des conditions fixées par décret »* (2° a du I), les mots *« , qui tiennent compte des données acquises de la science »*.
L’amendement **insère un nouvel alinéa 1° bis** après le 5ᵉ alinéa de l’article L. 461-1, **modifie le 6ᵉ alinéa** en ajustant ses conditions, **supprime l’alinéa 9** du II et **ajoute une référence au 1° bis** dans l’alinéa 10.
**Supprime l’intégralité des modifications apportées aux codes rural, de la sécurité sociale et du travail, ainsi qu’aux ordonnances de 1996 et 1977, dans les alinéas 1 à 21 de l’article.**