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Article L254-1-3

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code rural et de la pêche maritime

Le texte de loi concernant les produits utilisés pour protéger les plantes a été modifié. Les changements sont les suivants : auparavant, les règles concernaient trois types d'activités - donner des conseils sur ces produits, les vendre et les utiliser. Maintenant, les règles s'appliquent uniquement aux personnes qui cultivent des plantes de manière professionnelle. La modification précise que ces cultivateurs professionnels ne peuvent pas travailler pour, ou recevoir de l'argent de la part de personnes qui vendent ou utilisent ces produits. Ces changements modifient les responsabilités pour les différents acteurs. Les cultivateurs doivent vérifier qu'ils suivent bien les nouvelles règles. Les personnes qui vendent ces produits ou conseillent sur leur utilisation ne sont plus concernées par ces règles spécifiques. Les autorités en charge des contrôles doivent adapter leurs méthodes de vérification. Pour bien comprendre ces changements, les personnes concernées peuvent obtenir des informations auprès des chambres d'agriculture ou des services compétents de l'État.

Cette analyse consolide 0 modifications légales individuelles pour cet article. Toute l'analyse est générée à partir du texte légal officiel et peut être vérifiée en examinant les modifications légales détaillées ci-dessous.

Vérification détaillée des modifications légales

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