Aller au contenu principal

Article L254-6-4

Loading...

code rural et de la pêche maritime

La réglementation concernant les conseils sur l'utilisation des produits phytosanitaires a changé. Les modifications apportées sont les suivantes : Désormais, chaque recommandation concernant l'utilisation de ces produits doit faire l'objet d'un document écrit et être facturée distinctement. Les conseils prodigués doivent prendre en compte la réduction des risques pour la santé humaine et l'environnement. Les méthodes sans recourt à des produits chimiques doivent être proposées en priorité. Les conseils doivent également intégrer les spécificités environnementales locales. Ces changements concernent à la fois les organismes qui conseillent les agriculteurs et les agriculteurs eux-mêmes. Les agriculteurs bénéficieront de conseils plus complets mais devront s'acquitter de frais supplémentaires pour ces services. Les organismes de conseil devront adapter leurs méthodes de travail pour se conformer à ces nouvelles exigences. Pour obtenir plus d'informations, vous pouvez contacter les chambres d'agriculture ou les services compétents de l'État.

Cette analyse consolide 0 modifications légales individuelles pour cet article. Toute l'analyse est générée à partir du texte légal officiel et peut être vérifiée en examinant les modifications légales détaillées ci-dessous.

Vérification détaillée des modifications légales

Modifications légales individuelles qui soutiennent l'analyse ci-dessus