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Article L254-1-2

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code rural et de la pêche maritime

La réglementation concernant les produits phytopharmaceutiques a subi des modifications. Les changements apportés sont les suivants : 1. Initialement, les règles empêchaient qu'une personne occupant un poste de direction dans une entreprise spécialisée dans le conseil sur l'utilisation des pesticides ne puisse simultanément occuper une fonction similaire dans une entreprise dédiée à la vente ou à la distribution de ces mêmes produits. L'objectif était d'éviter les situations où des intérêts contradictoires pourraient survenir. 2. Désormais, la réglementation a été adaptée pour employer un terme unique, 'producteur', en remplacement des différentes activités précédemment listées. Un producteur est défini comme une personne physique ou morale mettant des pesticides sur le marché. Cette adaptation rend les règles plus uniformes. 3. Une dérogation qui permettait à certaines personnes d'exercer à la fois au sein d'une entreprise de vente de pesticides et au sein d'une chambre d'agriculture a été supprimée. Auparavant, ces personnes pouvaient cumuler ces deux rôles à condition de ne pas participer aux décisions relatives aux conseils d'utilisation des pesticides. Désormais, cette possibilité n'est plus autorisée. Ces adaptations concernent les agriculteurs, les entreprises impliquées dans la vente ou le conseil sur les pesticides, ainsi que les organismes tels que les chambres d'agriculture. Les règles sont maintenant uniformes pour tous les producteurs, sans dérogations. Pour comprendre comment ces adaptations vous concernent, vous pouvez vous adresser à votre chambre d'agriculture locale.

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