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Article L254-6-2

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code rural et de la pêche maritime

La réglementation concernant l'utilisation des produits phytosanitaires a changé. Les entreprises agricoles n'ont plus l'obligation légale de recevoir des conseils spécialisés pour l'utilisation de ces produits. Auparavant, les exploitants agricoles devaient réaliser des analyses complètes de leurs parcelles et conserver des preuves des conseils obtenus pour le renouvellement de leurs autorisations. Désormais, ces exigences légales ont été supprimées. Les agriculteurs et les professionnels du conseil ne sont plus soumis à ces procédures particulières. Les organismes de contrôle ne peuvent plus exiger ces documents spécifiques, mais maintiennent leur mission générale de surveillance dans ce domaine. Cette modification juridique transfère davantage de responsabilités aux utilisateurs finaux des produits phytosanitaires. Les principaux groupes concernés par ces changements réglementaires sont les professionnels agricoles, les experts en conseil agricole et les services administratifs de contrôle. Pour obtenir des informations sur l'application concrète de ces nouvelles dispositions, il est possible de consulter les chambres d'agriculture locales ou les services techniques régionaux compétents.

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