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Article L254-10-1

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code rural et de la pêche maritime

La réglementation concernant les produits phytosanitaires a subi des modifications. Les changements apportés sont les suivants : 1. La réglementation ne concerne plus les personnes soumises à une redevance pour pollution diffuse, mais s'applique désormais uniquement aux professionnels qui réalisent des activités de vente ou de distribution de produits phytosanitaires. Cela inclut les coopératives agricoles, les négociants spécialisés et les organismes de conseil technique. 2. Les périodes fixes initialement prévues pour la mise en œuvre des mesures ont été supprimées. Les périodes d'application deviennent désormais flexibles et non prédéfinies, permettant une adaptation plus souple des programmes d'actions. Ces modifications signifient que les obligations de réduction des produits phytosanitaires s'appliquent maintenant spécifiquement aux distributeurs professionnels. Les périodes pour mettre en œuvre ces mesures peuvent être ajustées selon les besoins. Les acteurs concernés doivent vérifier leur situation auprès des chambres d'agriculture ou des organismes professionnels pour comprendre les implications concrètes de ces changements.

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