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Article L254-1-1

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code rural et de la pêche maritime

Le texte de loi concernant les produits phytosanitaires a subi des changements. Les modifications sont les suivantes : auparavant, les règles s'appliquaient distinctement aux vendeurs, aux conseillers et aux utilisateurs de produits phytosanitaires. Désormais, une catégorie unique nommée 'producteur' englobe l'ensemble de ces professions. Un producteur est défini comme toute personne physique ou morale mettant des produits phytosanitaires sur le marché. Les nouvelles règles établissent toujours des limites à la part de capital qu'un producteur peut posséder dans une entreprise concurrente, mais ces limites concernent maintenant tous les producteurs de manière uniforme. Les plafonds maximum de participation dans le capital d'une entreprise concurrente restent fixés à 10 % pour les participations individuelles et à 32 % pour les participations cumulées. Ces changements concernent principalement les agriculteurs, les coopératives agricoles, les négociants et les entreprises spécialisées dans les produits phytosanitaires. Les personnes concernées doivent vérifier si leurs activités correspondent à la nouvelle définition de 'producteur' et modifier leurs pratiques en conséquence. Pour obtenir plus d'informations, il est recommandé de consulter les chambres d'agriculture ou les services compétents du ministère de l'Agriculture.

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