Analyse de la règle juridique
Article L. 693-2-1
TITRE I — Programmation des filières agricoles et reconnaissance territoriale des projets d’avenir agricole
Lecture rapide
En bref
La disposition résumée avant d'entrer dans le mécanisme juridique.
Un nouvel article du code rural et de la pêche maritime prévoit une règle propre à Saint-Martin. Pour appliquer l’article L. 611-1-1, toute référence au conseil régional y est remplacée par le conseil territorial de Saint-Martin.
Cette règle concerne le comité de pilotage chargé de reconnaître les projets d’avenir agricole et de suivre leur mise en œuvre. À Saint-Martin, ce comité est présidé par le représentant de l’État et le président du conseil territorial. La chambre régionale d’agriculture y participe.
Opérations juridiques
Ce qui change
1 opération juridique structurée pour comprendre l'intervention avant de lire le texte source.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la transformation, avec les détails techniques disponibles à la demande.
Acteurs concernés
Obligations juridiques par acteur
Les obligations et effets identifiés pour chaque catégorie d'acteurs dans l'analyse juridique publiée.
Les exploitants agricoles ne sont pas directement désignés par l’article L. 693-2-1. Lorsqu’ils participent à un projet d’avenir agricole à Saint-Martin, ce projet relève du comité de pilotage appliquant le II de l’article L. 611-1-1, coprésidé par le représentant de l’État et le président du conseil territorial de Saint-Martin. L’article L. 693-2-1 ne prévoit pas d’obligation distincte à leur charge.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester les limites du dispositif sans interrompre la lecture principale.