Analyse de la règle juridique
Article L. 692-2-1
TITRE I — Programmation des filières agricoles et reconnaissance territoriale des projets d’avenir agricole
Lecture rapide
En bref
La disposition résumée avant d'entrer dans le mécanisme juridique.
À Saint-Barthélemy, l’article L. 692-2-1 du code rural et de la pêche maritime fixe une règle de désignation pour l’application de l’article L. 611-1-1. Chaque référence au conseil régional y est remplacée par une référence au conseil territorial de Saint-Barthélemy.
Cette règle concerne les comités de pilotage régionaux prévus par l’article L. 611-1-1. Ces comités reconnaissent des projets d’avenir agricole et suivent leur mise en œuvre. À Saint-Barthélemy, le président du conseil territorial intervient avec le représentant de l’État dans cette instance. Les comités tiennent compte des projets alimentaires territoriaux formalisés sur le périmètre concerné.
Opérations juridiques
Ce qui change
1 opération juridique structurée pour comprendre l'intervention avant de lire le texte source.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la transformation, avec les détails techniques disponibles à la demande.
Acteurs concernés
Obligations juridiques par acteur
Les obligations et effets identifiés pour chaque catégorie d'acteurs dans l'analyse juridique publiée.
Le dispositif ne prévoit pas d’obligation spécifique à la charge des exploitants agricoles, à l'article L. 692-2-1. À Saint-Barthélemy, il substitue le conseil territorial de Saint-Barthélemy au conseil régional pour l’application de l’article L. 611-1-1.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester les limites du dispositif sans interrompre la lecture principale.