Analyse de la règle juridique
Article L. 694-2-1
TITRE I — Programmation des filières agricoles et reconnaissance territoriale des projets d’avenir agricole
Lecture rapide
En bref
La disposition résumée avant d'entrer dans le mécanisme juridique.
Le dispositif crée une règle applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'article L. 694-2-1 du code rural et de la pêche maritime. Pour l’application de l’article L. 611-1-1, la référence au conseil régional désigne le conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Cette règle concerne les comités de pilotage régionaux. L’article L. 611-1-1 leur confie la reconnaissance des projets d’avenir agricole et le suivi de leur mise en œuvre. Ils associent la chambre régionale d’agriculture et sont présidés par le représentant de l’État dans la région et le président du conseil régional. À Saint-Pierre-et-Miquelon, le conseil territorial tient la place institutionnelle prévue pour le conseil régional.
Opérations juridiques
Ce qui change
1 opération juridique structurée pour comprendre l'intervention avant de lire le texte source.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la transformation, avec les détails techniques disponibles à la demande.
Acteurs concernés
Obligations juridiques par acteur
Les obligations et effets identifiés pour chaque catégorie d'acteurs dans l'analyse juridique publiée.
Le dispositif ne crée pas d’obligation spécifique à l’égard des exploitants agricoles, à l'article L. 694-2-1. À Saint-Pierre-et-Miquelon, il prévoit l’adaptation de la référence institutionnelle au conseil régional pour l’application de l’article L. 611-1-1.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester les limites du dispositif sans interrompre la lecture principale.