Les Démocrates

L’amendement **remplace**, dans le dernier alinéa du IV, la référence à la date *« 1ᵉʳ janvier 2026 »* par *« 1ᵉʳ décembre 2026 »* pour l’application du décret.

**L’amendement insère, après le mot *« instituée »* à l’alinéa 2, la précision *« à partir du 1ᵉʳ décembre 2026 »* pour conditionner temporellement l’application du mécanisme de versements provisionnels.**

L’amendement **insère**, après le mot *« instituée »* à l’alinéa 2, la précision *« à partir du 1ᵉʳ décembre 2026 »* pour conditionner temporellement l’application du mécanisme de versements provisionnels.

**L’amendement insère un 5° au II bis de l’article L. 862-4 du CSS fixant deux taux différenciés (10,27 % et 20,27 %) pour les garanties couvrant les thérapeutiques non médicamenteuses non remboursées par l’assurance maladie obligatoire.**

**L’amendement insère deux articles nouveaux (L. 241-17-1 et L. 613-7-1) au code de la sécurité sociale pour créer une réduction de 1,4 point des cotisations salariales et indépendantes sur les bas revenus.**

**L’amendement remplace intégralement l’article du projet de loi par six paragraphes modifiant des seuils financiers, des années d’application et des plafonds de contribution dans des lois et codes existants.**

**L’amendement insère un nouvel article 1613 bis A dans le CGI instituant une contribution sur les préparations alimentaires pour nourrissons contenant des sucres ajoutés, sans lien avec le texte initial du PLFSS 2026.**

L’amendement **insère un article L. 162-4-6 dans le code de la sécurité sociale** et **complète l’article L. 1222-9 du code du travail** par un 8° pour encadrer le télétravail prescrit médicalement.

L’amendement **insère un article L. 162-4-6 dans le code de la sécurité sociale** et **complète l’article L. 1222-9 du code du travail** par un 8° et un III introduisant une négociation sociale.

**L’amendement insère deux articles nouveaux (L. 241-17-1 et L. 613-7-1) dans le code de la sécurité sociale pour y introduire une réduction de 2,1 points des cotisations salariales et des travailleurs indépendants.**

**L’amendement remplace, dans la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, les mots *« en vigueur »* par *« applicable au 31 décembre 2025 »*.**

L’amendement **insère** au code rural un alinéa à l’article L. 731-10-1 et **modifie** l’article L. 731-15 (suppressions, ajouts de 3 alinéas) pour adapter le calcul des cotisations en cas de cessation d’activité ou d’option forfaitaire.

L’amendement **supprime l’interdiction de fractionnement du congé supplémentaire de naissance** à l’article L. 1225-46-2 du code du travail, **autorise son fractionnement en deux périodes d’un mois** et **impose une prise non simultanée d’au moins un mois avec l’autre parent**, hors congé de maternité.

**L’amendement rétablit le IV de l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale, supprimé par le projet de loi, en y insérant deux alinéas relatifs à l’exonération des micro-entrepreneurs retraités.**

**L’amendement ajoute un VII à l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale pour exonérer de CSG et CRDS les pensions des retraités micro-entrepreneurs.**

L’amendement **remplace** la définition des *structures spécialisées en soins non programmés* (art. L. 6323-6) par une version restreinte aux *soins immédiats*, en précisant leurs obligations techniques, tarifaires et d’information aux patients.

**L’amendement insère après le VII un article additionnel (I à V) créant un dispositif expérimental de régularisation amiable des infractions de travail dissimulé en outre-mer, sans lien direct avec les articles existants du projet de loi.**

**L’amendement insère un article additionnel après le VI du texte visé, créant un dispositif de sursis à poursuite et d’étalement des dettes sociales pour les employeurs et indépendants des DROM et de Saint-Martin.**

**L’amendement ajoute**, à la fin de l’alinéa 6 de l’article L. 162-1-25, une source complémentaire de financement via *« une contribution facultative des entreprises exploitant des médicaments et des produits de santé »*.

L’amendement **remplace**, dans la seconde phrase du II de l’article 68 de la LFSS 2025, le délai de **« trois mois »** par **« quatre mois »** pour le silence valant acceptation de l’habilitation.

**L’amendement insère un article L. 162-4-6 dans le code de la sécurité sociale et complète l’article L. 1222-9 du code du travail pour encadrer la prescription médicale de télétravail comme alternative à l’arrêt maladie.**

**L’amendement insère dans le code de la sécurité sociale des dispositions encadrant la suspension du tiers payant en cas de fraude ou de placement hors convention, et étend le contrôle aux activités libérales et en centres de santé.**

**L’amendement insère un alinéa à l’article L. 161-36-4 du CSS pour y prévoir un pouvoir réglementaire encadrant la suspension temporaire du tiers payant en cas de fraude avérée.**

**L’amendement insère après le II du projet de loi un article additionnel créant une expérimentation triennale de désignation d’une *équipe de soins traitante* assimilée au médecin traitant dans trois régions ciblées.**

Supprime l’article 18 du projet de loi.

**L’amendement remplace, à l’alinéa 9 du II de l’article L. 162-14-6, la référence aux montants déterminés par une obligation de motivation écrite de la décision au regard des négociations.**

L’amendement **insère**, après le mot *« salariés »* au **2° du II bis de l’article L. 862-4 du CSS**, les mots *« , les retraités relevant de ces mêmes régimes »*, sans modifier directement le texte du projet de loi.

**L’amendement insère un alinéa à l’article L. 161-36-4 du CSS autorisant un décret à encadrer la suspension temporaire du tiers payant pour les assurés sanctionnés pour fraude.**

**L’amendement insère un article 1613 ter A dans le CGI créant une contribution de 5 % sur la publicité alimentaire et ajoute un article L. 2133-1-1 au CSP imposant des mentions nutritionnelles obligatoires dans ces publicités.**

**L’amendement insère une nouvelle section 6 au chapitre 5 du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, créant un article L. 245-17 instituant une taxe sur les publicités pour boissons alcooliques.**

**L’amendement insère un nouvel article L. 160-16-1 au code de la sécurité sociale instaurant une avance de frais pour les médicaments remboursés (avec exonérations ciblées) et abroge le 4° du I de l’article 83 de la loi n°2016-41.**

Supprime l’article 26 du projet de loi.

**L’amendement insère un nouvel article L. 136-8-1 dans le code de la sécurité sociale, créant un régime d’exonération partielle des prélèvements sociaux pour certains dividendes coopératifs et excédents de gestion des réseaux pharmaceutiques.**

**L’amendement insère un nouvel article L. 213-1-2 dans le code de la sécurité sociale, instituant un mécanisme de modulation des cotisations patronales en fonction du taux d’arrêts maladie des salariés.**

**L’amendement insère après l’article existant un nouvel article additionnel (I à VI) instaurant une expérimentation triennale d’abattement de cotisations patronales conditionné à des accords de branche sur la prévention de l’absentéisme.**

**L’amendement ajoute à l’article L. 111-1 du CASF un alinéa plafonnant le cumul mensuel de certaines prestations sociales à 70 % du SMIC multiplié par un nombre de parts familiales.**

**L’amendement ajoute une phrase à l’alinéa 92 de l’article L. 623-2 du code de la sécurité sociale pour imposer un exercice successif (et non simultané) du congé supplémentaire de naissance entre les bénéficiaires.**

**L’amendement ajoute un alinéa au II de l’article L. 165-3-4 du CSS pour exclure du champ d’application les produits du chapitre 3 du titre II de la LPPR.**

L’amendement **insère** à l’article L. 138-10 du CSS un **I bis** créant une contribution sur le *n-hexane*, **ajoute** un **III** (répartition des fonds) et un **IV** (affectation à la CNAM), avec **entrée en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2026**.

**L’amendement insère un alinéa conditionnant l’entrée en vigueur de l’article à la disponibilité d’un outil numérique intégré à l’espace santé pour le suivi vaccinal et les rappels automatisés.**

**L’amendement ajoute**, *sans lien avec le PLFSS 2026*, après le texte de l’article L. 5553-11 du code des transports une mention étendant son champ aux « navires à propulsion principale vélique ».

**L’amendement insère après l’article L. 162-63 du code de la sécurité sociale un article additionnel (L. 162-64) instituant un mécanisme de révision et de sortie du régime ALD en cas de rémission.**

L’amendement **remplace les montants M et Z pour 2026 (28,34 Md€ et 2,19 Md€), modifie un plafond de contribution (10 % du CA en 2025-2026), reporte de 2026 à 2028 une disposition et ajuste un seuil de 27,25 à 27,89 Md€ en 2025.**

L’amendement **insère un article L. 162-4-6 dans le code de la sécurité sociale** et **modifie l’article L. 1222-9 du code du travail** pour encadrer la prescription médicale de télétravail comme alternative à l’arrêt maladie.

**L’amendement insère un 5° au II bis de l’article L. 862-4 du CSS fixant deux taux de taxe (10,27 % ou 20,27 %) pour les garanties couvrant des actions de prévention non remboursées par l’assurance maladie obligatoire.**

**L’amendement insère un nouvel article 1613 ter A dans le CGI, instituant une contribution sur les produits alimentaires ultratransformés contenant des sucres ajoutés, avec ses modalités d’assiette, de tarif et de recouvrement.**

L’amendement **insère** dans l’article L. 6146-1 du CSP un plafond de 25 % pour les effectifs non soignants à compter de 2027 et **ajoute** deux phrases au dernier alinéa pour en préciser les modalités d’application.

L’amendement **insère un article 1613 ter A dans le CGI** (créant une contribution de 5 % sur la publicité alimentaire) et **ajoute un article L. 2133-1-1 au CSP** (imposant une déclaration nutritionnelle dans les publicités).

**L’amendement modifie le code des impositions sur les biens et services en complétant le taux d’alcool des bières (≤ 11 %), en ajoutant une catégorie de bières fortement alcoolisées (> 11 %) et en actualisant le tableau des droits d’accises pour 2026.**

L’amendement **insère** un **I bis** et **ajoute** des **III et IV** à l’article L. 138-10 du CSS, créant une contribution sur le *n-hexane* et précisant ses modalités de recouvrement.

L’amendement **insère un I bis et un III à l’article L. 138-10 du CSS** pour créer une contribution sur le *n-hexane* et en répartir le produit, avec effet au 1ᵉʳ janvier 2026.