Gauche Démocrate et Républicaine

**L’amendement réinsère un VIII à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, rétablissant une minoration conditionnelle de la réduction de cotisations patronales selon six critères définis par décret.**

**L’amendement insère un article L. 1235-14 nouveau dans le code du travail, prévoyant des sanctions financières et fiscales en cas de licenciement économique ou de suppression d’emploi sans cause réelle et sérieuse.**

**L’amendement étend l’assiette des cotisations sociales du I de l’article L. 242-1 aux revenus du capital et abroge les exonérations prévues aux 1°, 2° et 6° du II du même article.**

**L’amendement supprime *ab initio* l’article 1ᵉʳ de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, sans incidence directe sur le texte du PLFSS 2026 visé.**

**L’amendement remplace, dans l’article 18 (III-2°-c) de la LFSS 2025, le taux de « 200 % » par « 100 % » à la fin du deuxième alinéa.**

**L’amendement supprime la seconde phrase du 7° de l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale et ajoute une compensation par majoration de l’accise sur les tabacs en VIII du projet de loi.**

**L’amendement remplace, au I de l’article, l’objectif d’amortissement de la dette sociale pour 2026 fixé à 16,4 milliards d’euros par un montant de 0 euro.**

Supprime l’article 15 du projet de loi.

Supprime l’article 28 du projet de loi.

**L’amendement supprime les alinéas 22 à 25 du texte, qui modifient l’article L. 433-1 du code de la sécurité sociale (durée maximale d’indemnisation et conditions de versement des indemnités journalières).**

Cet amendement **abroge le 7° du II de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale** et **insère une disposition de compensation financière** dans le projet de loi.

**L’amendement supprime l’intégralité des modifications apportées aux articles I, II, II bis et V du projet de loi.**

Supprime l’article 29 du projet de loi.

**Cet amendement ne modifie pas le texte du projet de loi visé, mais insère une exemption fiscale à l’article 231 du CGI sans lien direct avec l’article ciblé.**

**Supprime le V de l’article 4 du texte, qui prévoyait une compensation fiscale (taxe additionnelle sur les tabacs) des pertes de recettes pour la sécurité sociale.**

L’amendement **insère** le mot *« élus »* après *« affiliés »* à l’alinéa 11 du 2° du I, **ajoute** deux phrases imposant une désignation des organisations syndicales par élections professionnelles et un décret fixant leurs critères de représentativité.

**L’amendement insère un nouvel alinéa (3° bis) au I de l’article pour remplacer le second alinéa de l’article L. 382-4 du code de la sécurité sociale par une nouvelle rédaction du mode de calcul de la contribution.**

**L’amendement remplace, dans le tableau de l’alinéa 2, le montant *« 114,9 »* par *« 114,8 »* et, en conséquence, *« 6,2 »* par *« 6,3 »* dans la même colonne.**

L’amendement **insère le mot *« majoritairement »* après *« comprennent »* à la deuxième phrase du 2° a) du I et **supprime le mot *« deuxième »*** à l’alinéa suivant pour coordination.

**L’amendement remplace le taux de 9,2 % par 19,2 % au 2° du I de l’article L. 136-8 et y insère un VII introduisant un taux dérogatoire de 4,6 % pour les revenus inférieurs à 0,5 PASS.**

Supprime l’article 44 du projet de loi.

**Supprime, dans le D du III de l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale, l’alinéa précisant le plafond global de 10 % du chiffre d’affaires pour les contributions supplémentaire et mentionnées aux articles L. 138-10 à L. 138-16.**

Cet amendement **insère les adverbes *« prioritairement »* après *« an »* et *« subsidiairement »* après *« consignations »* dans le premier alinéa de l’article L. 139-3 du code de la sécurité sociale.

**Insère une phrase après la première du I de l’article L. 162-1-7 du CSS pour conditionner le remboursement des actes médicaux à la conclusion d’une convention avec l’assurance maladie.**

**L’amendement insère un alinéa à l’article L. 162-1-7 du CSS prévoyant un mécanisme réglementaire de prise en charge par défaut en cas de retard conventionnel après évaluation technique.**

Supprime l’article 27 du projet de loi.

**L’amendement insère un article L. 138-9 nouveau dans le code de la sécurité sociale, fixant des plafonds différenciés aux remises sur médicaments et prévoyant son entrée en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2026.**

**Cet amendement, sans lien avec le texte du PLFSS 2026, insère un article 1679 B au CGI et modifie l’article L. 3315-1 du code du travail pour étendre une déductibilité fiscale.**

**Cet amendement, sans lien avec le texte du PLFSS 2026, insère un article 1679 B au CGI et modifie l’article L. 3315-1 du code du travail pour étendre une déductibilité fiscale.**

Supprime l’article 9 du projet de loi.

**L’amendement supprime les alinéas 34 à 39 du texte, abrogeant ainsi le **5° bis** introduit au I-1° de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale.

**Cet amendement ne modifie pas le texte du projet de loi (PLFSS 2026) mais insère une exemption fiscale à l’article 231 du CGI et adapte sa référence interne.**

**L’amendement ajoute un paragraphe III à l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, instaurant une règle de compensation systématique des nouvelles réductions ou exonérations de cotisations par la suppression équivalente de mesures existantes.**

L’amendement **ajoute** un 11° à l’article L. 3332-1 du CGCT pour y inclure les contributions sociales, **modifie** l’article L. 131-8 du CSS en ajustant des taux (2,08 % → 2,00 %/2,04 %) et **insère** des transferts aux départements (0,04 % à 0,08 %).

Supprime l’article 13 du projet de loi.

Cet amendement **remplace**, dans le tableau d’équilibre de la branche *Maladie*, les recettes (253,9 → **271,4 Mds€**), son solde (–14,6 → **+3,9 Mds€**) et ajuste le solde global (–17,6 → **–1,2 Mds€**).

Supprime l’article 14 du projet de loi.

Supprime l’article 17 du projet de loi.

Supprime l’article 18 du projet de loi.

**L’amendement insère une phrase redondante à l’alinéa 7 de l’article L. 162-63 pour réitérer l’interdiction de dépassements d’honoraires dans le parcours d’accompagnement préventif.**

L’amendement **supprime l’avant-dernière phrase du 1° du I de l’article L. 6133-1 du code de la santé publique**, qui précisait que les praticiens « ne [les] facturent plus ».

**L’amendement supprime, au sein du 1° du I, le second alinéa de l’article L. 161-36 du code de la sécurité sociale (obligation de transmission électronique aux complémentaires santé et retour d’information).**

**L’amendement insère un article L. 137-41-1 dans le CSS créant une contribution de 2 % sur les revenus distribués, sans modifier le texte du PLFSS 2026 visé.**

**L’amendement insère un nouvel alinéa au II de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale excluant la réduction de cotisations patronales si les revenus distribués excèdent 10 % du bénéfice imposable.**

**L’amendement insère un II bis à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, ajoutant des contreparties climatiques, sociales et d’égalité professionnelle conditionnant la réduction de cotisations pour les entreprises soumises à la déclaration extrafinancière.**

**L’amendement supprime l’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale sans lien direct avec les modifications apportées par le projet de loi au texte visé.**

**L’amendement supprime les articles L. 241-17, L. 241-18 et L. 241-18-1 du code de la sécurité sociale à compter du 1ᵉʳ janvier 2026, sans modifier les autres dispositions du projet de loi.**

**L’amendement remplace, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 137-40 du code de la sécurité sociale, le taux de « 0,3 % » par celui de « 0,6 % ».**

**L’amendement réinsère le paragraphe VIII à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, conditionnant la réduction dégressive des cotisations patronales au respect d’obligations sociales et environnementales fixées par décret.**

**Insère un article L. 242-2-1 dans le code de la sécurité sociale instaurant une majoration de 10 % des cotisations patronales pour les temps partiels de moins de 24 heures dans certaines entreprises.**

**L’amendement supprime les 1°, 2° et 6° du II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale sans lien avec les dispositions du projet de loi visées.**

**L’amendement ajoute deux alinéas à l’article L. 241-5 du code de la sécurité sociale pour instituer un malus sur les cotisations AT/MP en cas de défaut de prévention des maladies professionnelles.**

**L’amendement ajoute une phrase au premier alinéa de l’article L. 242-7 du code de la sécurité sociale pour y insérer une obligation de cotisations supplémentaires en cas de dépassement d’un taux de sinistralité par une entreprise sous-traitante.**

**L’amendement supprime le 6° du II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale sans lien direct avec les modifications apportées par le projet de loi.**

**L’amendement supprime le 1° du II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale sans lien direct avec les modifications du PLFSS 2026 visées par le texte en discussion.**

L’amendement **insère**, après le mot *« morale »* à l’alinéa 27, les mots *« de statut public ou privé non lucratif »* pour préciser la nature juridique des structures spécialisées en soins non programmés.

**Cet amendement supprime les alinéas 5 à 16 du texte, abrogeant ainsi les modifications du I (A-2° et B/C), les articles II, III, V et VI, ne conservant que le A-1° du I et le IV.**

Cet amendement **supprime l’alinéa 17 (abrogation de l’article L. 6243-2 du code du travail) et, par coordination, l’alinéa 21 (date d’application de cette abrogation)**.

**Supprime le 7° du A du III de l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale, qui mentionnait une catégorie de spécialités pharmaceutiques initialement incluse dans l’assiette de la contribution supplémentaire.**

**L’amendement remplace**, *à l’alinéa 31 du texte*, la formule *« peut fixer »* par *« fixe »*, **transformant une faculté discrétionnaire de l’organisme de recouvrement en une obligation impérative de taxation d’office**.

**L’amendement modifie l’article L. 781-6 du code rural en supprimant trois conditions temporelles et matérielles d’exonération et en remplaçant «*fixées*» par «*déterminées*» dans son dernier alinéa.**

L’amendement **ajoute** des cotisations vieillesse sur les revenus dépassant deux fois le plafond de sécurité sociale (salariés, indépendants, agriculteurs) et **insère** une conférence tripartite sur les retraites dans les trois mois suivant la promulgation.

L’amendement **insère** au code rural et au code de la sécurité sociale des **cotisations supplémentaires** sur les revenus excédant deux fois le plafond de sécurité sociale, avec des taux distincts pour salariés, employeurs et indépendants.

**L’amendement ajoute un article hors du champ initial du PLFSS 2026, plafonnant à **34,65 %** à compter du 1ᵉʳ janvier 2026 le taux de la contribution employeurs versée à la CNRACL.**

Supprime l’article 6 du projet de loi.

L’amendement **insère une modification** au *2° du I* de l’article L. 136-8 du CSS en **remplaçant le taux de 9,2 % par 11,2 %**, sans lien direct avec les montants révisés par le projet de loi.

L’amendement **insère une modification** au *2° du I* de l’article L. 136-8 du CSS en **remplaçant le taux de 9,2 % par 10,6 %**, sans toucher aux autres dispositions du projet.

Supprime l’article 7 du projet de loi.

**L’amendement insère une nouvelle section (L. 137-43) au code de la sécurité sociale, créant une contribution exceptionnelle de 5 % sur les bénéfices des entreprises gérant des plans d’épargne retraite, sans modifier le texte initial du PLFSS 2026.**

**L’amendement remplace intégralement l’article L. 241-2 du code de la sécurité sociale par une nouvelle rédaction fixant ses I et II et modifiant les assises des ressources maladie.**

Supprime l’article 7 du projet de loi.

Supprime l’article 44 du projet de loi.

Supprime l’article 52 du projet de loi.

**L’amendement supprime l’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale sans lien direct avec les modifications apportées par le projet de loi au texte visé.**

**L’amendement ajoute un alinéa à l’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale pour exclure son application lorsque les revenus distribués excèdent 10 % du bénéfice imposable.**

**L’amendement insère un II à l’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale, ajoutant des contreparties climatiques et sociales conditionnant les réductions de cotisations pour les entreprises soumises à la déclaration de performance extrafinancière.**

**L’amendement supprime le 4° du I de l’article, qui était déjà marqué comme supprimé dans le texte du projet de loi.**

Supprime l’article 28 du projet de loi.

**Insère après l’alinéa 10 un nouvel alinéa transférant la pénalité du manquement à l’article L. 1111-15 de l’établissement vers l’éditeur informatique, selon les modalités de l’article L. 1470-6.**

L’amendement **insère une phrase** après la première phrase de l’article L. 5121-29 du CSP, fixant une limite minimale de quatre mois de couverture des besoins pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur.

Supprime l’article 38 du projet de loi.

Supprime l’article 39 du projet de loi.

**L’amendement ajoute un alinéa à l’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale pour étendre une réduction de cotisations à certains établissements sociaux, médico-sociaux et sanitaires, indépendamment de leur statut.**

**L’amendement ne modifie pas le texte du projet de loi (PLFSS 2026) mais insère des mots au CGI pour étendre l’exonération de taxe sur les salaires à certains établissements publics.**

Supprime l’article 48 du projet de loi.

**L’amendement supprime le I de l’article, abrogeant ainsi la fixation à 387 millions d’euros de la contribution AT-MP au Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante pour 2026.**

**L’amendement supprime, au sein du 2° du I, les trois derniers alinéas du *a* du 2° (alinéas 16 à 18) relatifs aux critères de représentativité et à la déclaration des adhérents.**

Supprime l’article 51 du projet de loi.

**L’amendement remplace l’alinéa 11 du 2° du I par un nouveau texte modifiant la composition du conseil d’administration de l’association agréée et ses modalités de désignation.**

Supprime l’article 53 du projet de loi.

Supprime l’article 54 du projet de loi.

**L’amendement remplace, dans le tableau, le montant « 113,9 » par « 113,892 » pour les dépenses de soins de ville et ajuste corrélativement « 3,3 » en « 3,308 » pour les autres prises en charge.**

**L’amendement remplace intégralement l’article L. 241-2 du code de la sécurité sociale par une nouvelle rédaction fixant ses I et II.**

L’amendement **insère un article additionnel** fixant, à compter du 1ᵉʳ janvier 2026, un plafond de **34,65 %** pour le taux de contribution des employeurs territoriaux à la CNRACL.

Supprime l’article 6 du projet de loi.

**L’amendement ajoute trois dispositifs de cotisations supplémentaires sur les revenus excédant deux plafonds de sécurité sociale (salariés, indépendants, agriculteurs) et insère une conférence tripartite sur les retraites dans le PLFSS.**

**L’amendement ajoute** au projet de loi **un article hors champ initial** créant des cotisations sociales supplémentaires sur les revenus dépassant deux fois le plafond de sécurité sociale pour les chefs d’exploitation agricole, salariés, employeurs et indépendants.

**L’amendement remplace, à l’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale, les montants « 600 € » par « 1 000 € » et « 24 000 € » par « 10 000 € » aux huitième et neuvième alinéas.**

**L’amendement ajoute à l’article L. 241-5 du code de la sécurité sociale deux alinéas instaurant un malus sur les cotisations AT/MP pour les entreprises n’ayant pas éliminé un risque avéré de maladie professionnelle.**

**L’amendement supprime le 6° du II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale sans lien direct avec les modifications apportées par le projet de loi.**

**L’amendement supprime les articles L. 241-17, L. 241-18 et L. 241-18-1 du code de la sécurité sociale à compter du 1ᵉʳ janvier 2026, sans modifier les autres dispositions du projet de loi.**

L’amendement **remplace**, au *2° du III* de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, le **taux de 9,2 % par un taux de 19,2 %**, sans modifier les autres dispositions du projet de loi.

**L’amendement insère un article L. 137-41-1 dans le code de la sécurité sociale, créant une nouvelle contribution de 2 % sur les revenus distribués, sans modifier le texte initial du projet de loi.**

**L’amendement remplace, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 137-40 du code de la sécurité sociale, le taux de « 0,3 % » par le taux de « 0,6 % ».**

**L’amendement supprime le 1° du II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale sans lien direct avec les modifications du PLFSS 2026 visées par l’article.**

**L’amendement insère une nouvelle section (L. 137-43) au code de la sécurité sociale, créant une contribution exceptionnelle de 5 % sur les bénéfices des entreprises gérant des plans d’épargne retraite, sans modifier le texte initial du PLFSS 2026.**

**L’amendement supprime, dans l’alinéa 10 du I A (nouveau), la phrase introduite après *« assujetties »* relative aux conditions de négociabilité ou d’exigibilité anticipée des droits de participation et d’intéressement pour un projet de rachat par les salariés.**

**L’amendement remplace, à l’alinéa 12, la référence « aux 5° et » par « au » dans la coordination des renvois législatifs.**

**Supprime les alinéas 5 à 16 du texte, abrogeant ainsi les modifications du code de la sécurité sociale (I-A et I-B/C), l’abrogation de l’article L. 6243-2 du code du travail (II) et les dispositions d’entrée en vigueur (IV à VI).**

**Supprime, dans le III de l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale, le 7° de la liste des spécialités pharmaceutiques soumises à la contribution supplémentaire.**

**L’amendement remplace**, à l’alinéa 31, la formule *« peut fixer »* par *« fixe »*, **supprimant ainsi la facultativité** du pouvoir de taxation d’office de l’organisme de recouvrement.

**L’amendement ajoute à l’alinéa 39 une phrase précisant que le chiffre d’affaires servant d’assiette est minoré des financements et aides publiques perçus l’année précédente par l’entreprise.**

**L’amendement remplace le premier alinéa de l’article L. 162-17-4-3 du CSS par cinq alinéas détaillant les obligations de transparence des entreprises envers le comité économique des produits de santé.**

**Cet amendement ne modifie pas le texte du projet de loi visé, mais insère une exemption fiscale à l’article 231 du CGI et adapte sa numérotation interne.**

Cet amendement **complète la première phrase du VI de l’article 137 de la loi n° 2008-1443 par une consultation des services de police de l’air et des frontières** et **insère un alinéa instaurant une déclaration sur l’honneur des absences, assortie de contrôles justificatifs**.

Supprime l’article 18 du projet de loi.