Rassemblement National

L’amendement **insère**, après le mot *« spécifique »* à l’alinéa 2, une condition de montant minimal calculé sur la base des cotisations au SMIC à temps plein.

L’amendement **remplace le taux de 13,3 % par 11,8 % au b du 6° de l’article 1001 du CGI** et **modifie la compensation de perte de recettes** en la liant à l’article 235 ter ZD au lieu du chapitre IV du CIBS.

**L’amendement insère un nouvel article 1001 bis au CGI créant une expérimentation triennale de reversement intégral aux départements et SDIS d’une fraction de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance.**

**L’amendement remplace le taux de 13,3 % par 5,3 % au b du 6° de l’article 1001 du CGI et ajoute une compensation par majoration de l’accise sur les tabacs en insérant un II.**

Supprime un article du projet de loi.

Supprime l’article 1 du projet de loi.

Supprime l’article 3 du projet de loi.

**L’amendement remplace, à l’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, le délai de « trois » ans par « cinq » ans et étend cette modification aux créances postérieures au 1ᵉʳ janvier 2026.**

Supprime l’article 7 du projet de loi.

Supprime l’article 8 du projet de loi.

Supprime l’article 12 du projet de loi.

Supprime l’article 14 du projet de loi.

Cet amendement **remplace**, dans le tableau de l’alinéa 2, le montant des dépenses de la branche *Maladie* (267,5 Md€) par **267,2 Md€** et ajuste corrélativement le total général (676,9 Md€) en **676,6 Md€**.

Supprime l’article 18 du projet de loi.

Supprime l’article 23 du projet de loi.

L’amendement **remplace**, dans l’article L. 1435-4-3 du code de la santé publique, les références aux *agences régionales de santé* par celles aux *préfets délégués*, aux alinéas 12 et 31.

**L’amendement supprime, au sein du I de l’article, les modifications apportées au 4° (article L. 3111-4 du CSP) et l’intégralité du 5° (réécriture de l’article L. 3111-11 du CSP).**

L’amendement **supprime, au sein du 2° du I de l’article, l’alinéa remplaçant les références « aux articles L. 1423-2 *et* L. 3111-11 » par « à l’article L. 1423-2 »** dans l’article L. 1432-2 du code de la santé publique.

L’amendement **modifie le dernier alinéa de l’article L. 245-9 du CSS en remplaçant « est égale » par « peut être égale **ou inférieure** » et en remplaçant « est » par « peut être »** dans la première phrase.

Cet amendement **supprime l’alinéa 17 (abrogation de l’article L. 6243-2 du code du travail) et, par coordination, l’alinéa 21 (date d’application de cette abrogation)**.

L’amendement **remplace le taux de 13,3 % par 12 % au b du 6° de l’article 1001 du CGI** et **ajoute une compensation par une taxe additionnelle à l’article 235 ter ZD du même code**.

L’amendement **remplace**, au *b du 6° de l’article 1001 du CGI*, le taux de **13,3 % par 5,7 %** et **ajoute** en II une compensation par majoration du droit d’accise sur les tabacs.

**L’amendement insère un nouvel article 1001 bis au CGI créant une expérimentation triennale de reversement intégral aux départements et SDIS d’une fraction de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance.**

L’amendement **insère un article L. 138-9 nouveau dans le code de la sécurité sociale** fixant des plafonds différenciés aux remises et avantages consentis aux officines sur les spécialités pharmaceutiques remboursables.

**L’amendement insère un chapitre V au livre III du code des impositions sur les biens et services pour créer une accise sur les sachets de nicotine à usage oral, tout en modifiant les codes fiscal, de santé publique et de sécurité sociale.**

**L’amendement insère un monopole fiscal et réglementaire sur les sachets de nicotine (CGI, CIBS, CSS, CSP), créant une accise progressive, un cadre de vente réservé aux buralistes et des interdictions ciblées pour les mineurs et certains produits.**

**Supprime au I de l’article les modifications apportées aux 1° *bis*, 2°, 3° et 4° de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que les dispositions d’entrée en vigueur correspondantes au II.**

**L’amendement supprime, dans l’article L. 741-16 du code rural, l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers au troisième alinéa du I.**

**L’amendement supprime le 3° bis de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, introduit par l’alinéa 35, qui dérogait aux règles d’affectation des sommes mentionnées aux *e* et *a* du 3° pour 2025.**

L’amendement **insère**, après *« immunisés contre la rougeole »* au **III de l’article L. 3111-4 du CSP**, l’exception *« , sauf contre-indication médicale reconnue »*.

L’amendement **insère un alinéa à l’article L. 6323-6 du CSP** imposant une obligation d’information des patients sur l’équipe soignante et **complète l’alinéa 31** en y ajoutant cette modalité d’information.

**L’amendement insère après « aux organismes gestionnaires de régime de base d’assurance maladie territorialement compétents » les mots « ainsi qu’à l’ordre professionnel dont ils relèvent » à l’alinéa 29 de l’article L. 6323-6 du code de la santé publique.**

**L’amendement insère un nouvel alinéa (4°) après l’alinéa 5 de l’article L. 162-1-25 pour imposer l’hébergement des données sur des serveurs situés en France ou dans l’UE.**

L’amendement **remplace**, dans le septième alinéa de l’article L. 461-1, les références au "travail habituel" et à l’article L. 434-2 par des notions élargies ("activité professionnelle ou intervention", L. 434-1-A) et **insère** des précisions sur les engagements des sapeurs-pompiers.

**L’amendement insère au I de l’article L. 741-16 du code rural un complément de liste de cotisations exonérées et ajoute un alinéa minorant le SMIC brut de 20,84 % pour les emplois concernés.**

**L’amendement modifie l’article L. 741-16 du code rural en remplaçant les taux de 25 % et 60 % par 30 % et 90 %, sans lien avec le texte du PLFSS 2026 visé.**

**L’amendement ajoute un 4° au A du I de l’article L. 136-4 du code de la sécurité sociale pour y inclure deux nouvelles catégories de sommes exonérées (articles 75-0 D et 208 octies du CGI).**

**L’amendement insère un nouvel article L. 4211-3-1 dans le code de la santé publique, autorisant tout médecin à détenir des vaccins sur son lieu d’exercice pour vacciner les patients sur demande.**

Supprime l’article 6 du projet de loi.

Supprime l’article 44 du projet de loi.

Cet amendement **remplace**, dans le tableau d’équilibre du PLFSS 2026, le montant des dépenses de la branche *Famille* (59,4 → 59,3 Md€) et **ajuste corrélativement** celui de la branche *Autonomie* (43,5 → 43,6 Md€).

L’amendement **insère quatre alinéas** conditionnant les prestations supplémentaires de naissance, les indemnités journalières et l’accès au congé supplémentaire à des critères de délai ou de nationalité, en référence à l’article L. 1225-46-2 du code du travail.

L’amendement **insère quatre alinéas** (au IV, au VI, au VII et au X) pour **subordonner les prestations, indemnités et congés supplémentaires de naissance** au respect de conditions d’affiliation et d’activité précisées dans le code du travail.

**L’amendement remplace l’alinéa 93 de l’article L. 1225-46-2 du code du travail par deux alinéas modifiant le délai de prise du congé supplémentaire de naissance (6 mois) et le délai de prévenance (1 mois).**

**L’amendement insère un article L. 815-1-1 dans le code de la sécurité sociale imposant une justification annuelle d’existence et de résidence pour les bénéficiaires de l’ASP, avec suspension en cas de défaut.**

Supprime l’article 9 du projet de loi.

**L’amendement remplace le taux de « 13,3 % » par « 10,3 % » au b du 6° de l’article 1001 du CGI et ajoute une compensation par majoration d’accise sur les tabacs en insérant un II.**

Cet amendement **supprime les modifications apportées au I (A-1° et A-2°) et au II du projet de loi**, ainsi que les dispositions d’entrée en vigueur correspondantes (alinéas 1 à 4 et 19).

L’amendement **insère un article L. 521-4 dans le code de la sécurité sociale** et **modifie l’article L. 113-2 du code de la justice pénale des mineurs** pour y ajouter des dispositions de suspension ou suppression des allocations familiales en cas de condamnation pénale d’un mineur.

**L’amendement insère un article L. 111-2-1-1 dans le code de la sécurité sociale, abroge partiellement l’accord franco-algérien de 1968 pour trois prestations et prévoit un décret transitoire.**

**Ajoute un article additionnel imposant au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai de six mois après promulgation, un rapport d’évaluation du 2° du I de l’article 59 de la LFSS 2020.**

L’amendement **remplace le quatrième alinéa de l’article L. 521-2** du code de la sécurité sociale et **insère un alinéa après le deuxième de l’article L. 543-1** pour modifier les règles de versement des allocations familiales et de rentrée scolaire en cas de placement ASE.

**L’amendement complète le 5° de l’article L. 222-5 du CASF en y ajoutant les mineurs privés de protection familiale parmi les publics couverts par le dispositif.**

**L’amendement insère un nouvel alinéa à l’article L. 561-1 du CESEDA conditionnant le versement de la plupart des prestations sociales à l’obtention du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire.**

Supprime l’article 23 du projet de loi.

Supprime l’article 14 du projet de loi.

**L’amendement remplace, dans le tableau d’équilibre du PLFSS 2026, le montant des dépenses de la branche Autonomie (43,5 Md€) par 43,6 Md€ et ajuste corrélativement le total des dépenses toutes branches (676,9 Md€ en 677,0 Md€).**

Supprime un article du projet de loi.

Supprime l’article 7 du projet de loi.

Cet amendement **remplace**, dans le tableau d’équilibre du PLFSS 2026, les dépenses de la branche *Maladie* (267,5 Md€ → **267,2 Md€**) et **ajuste en conséquence** le total des dépenses toutes branches (676,9 Md€ → **676,6 Md€**).

Supprime l’article 44 du projet de loi.

L’amendement **remplace**, à l’alinéa 22 du projet de loi, la modification du dernier alinéa du I de l’article L. 5125-4 par une **insertion ciblée** des mots *« de création d’antenne d’officine »* après *« voie »*.

Supprime l’article 18 du projet de loi.

**Ajoute un article additionnel imposant au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai d’un an après promulgation, un rapport sur la campagne de vaccination contre les papillomavirus humains.**

**Supprime les alinéas du projet de loi correspondant aux paragraphes I (A-2° et B/C), II, III, IV, V et VI, ne conservant que la modification du I-A-1°.**

**L’amendement insère un nouvel alinéa à l’article L. 5125-23-2 du CSP pour imposer au pharmacien la continuité de délivrance du même médicament biologique similaire, sous conditions, et son traçage.**

L’amendement **supprime le 2° du I**, qui remplaçait au neuvième alinéa de l’article L. 1432-2 du CSP la référence aux articles L. 1423-2 *et* L. 3111-11 par celle au seul article L. 1423-2.

L’amendement **remplace**, à l’alinéa 12 de l’article L. 1435-4-3 du code de la santé publique, *« Les agences régionales de santé »* par *« Les préfets délégués à la »*.

**L’amendement insère après l’article 5 un article additionnel imposant au Gouvernement un rapport d’évaluation dans un délai de six mois post-promulgation.**

**L’amendement insère un nouvel article L. 6112-5-1 dans le code de la santé publique, imposant une garantie de paiement préalable pour les soins programmés des patients non-résidents et non assurés, sous réserve d’exceptions.**

**L’amendement supprime les alinéas 5 à 16 du texte, abrogeant ainsi les modifications du code de la sécurité sociale (I-A et I-B/C), les abrogations (II), et les dispositions d’entrée en vigueur (IV à VI).**

L’amendement **insère**, après les mots *« doivent être immunisés contre la rougeole »* (alinéa 11 du III de l’article L. 3111-4), l’exception *« , sauf contre-indication médicale reconnue »*.

L’amendement **insère après le mot « code »** à l’alinéa 2 du I-A les **établissements médico-sociaux (L. 312-1 CASF) dotés d’une PUI ou d’un système de gestion du médicament** parmi les structures éligibles à l’expérimentation.

**L’amendement insère les mots *« immédiates et obligatoire »* après *« négociations »* à l’alinéa 8 de l’article L. 162-14-6 du code de la sécurité sociale.**

**L’amendement insère le mot *« automatiquement »* après *« communiquent »* au premier alinéa de l’article L. 114-12 du code de la sécurité sociale.**

L’amendement **insère quatre alinéas** conditionnant les prestations supplémentaires de naissance, les indemnités journalières et le congé supplémentaire à des critères de délai (code du travail) et **ajoute une condition de nationalité française** pour l’accès au congé.

L’amendement **insère quatre alinéas** (au IV de l’article 1^er, au VI, au X et après l’alinéa 93) **ajoutant des conditions d’affiliation et d’activité** (6 mois de cotisations sur 24) pour l’accès au congé supplémentaire de naissance et à ses prestations.

L’amendement **remplace**, à l’article L. 5125-8 du CSP, la mention facultative *« peut se faire »* par une obligation *« se fait systématiquement »* et **fixe son entrée en vigueur à six mois post-promulgation**.

**L’amendement insère un nouvel article L. 324-2 dans le code de la sécurité sociale, fixant à dix ans la durée maximale des protocoles de soins sans limitation initiale.**

**L’amendement remplace, dans le premier alinéa de l’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, le délai de « trois » ans par « cinq » ans et en étend l’application aux créances postérieures au 1ᵉʳ janvier 2026.**

**L’amendement insère un article L. 815-1-1 au code de la sécurité sociale restreignant l’allocation de solidarité aux personnes âgées aux seuls Français ou étrangers justifiant de cinq ans d’activité professionnelle à temps plein en France.**

Supprime l’article 1 du projet de loi.

Supprime l’article 3 du projet de loi.

Supprime l’article 8 du projet de loi.

Supprime l’article 9 du projet de loi.

Supprime l’article 12 du projet de loi.

**L’amendement ajoute un article imposant au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai d’un an après promulgation, un rapport évaluant les économies issues de l’article 52 de la LFSS 2024.**

**L’amendement insère un 4° à l’article L. 4081-2 du CSP interdisant la téléconsultation dans certains commerces et services listés par leurs codes NAF.**

Cet amendement **insère** dans le code de la sécurité sociale une condition de résidence *« effective »* à l’article L. 815-1, **ajoute** un contrôle automatisé des soins et **crée** un article L. 815-16-1 sur la suspension pour départ non déclaré, applicable au 1ᵉʳ juillet 2026.