Droite Républicaine
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**L’amendement insère une exception à l’alinéa 2 pour exclure les médicaments prescrits à titre gracieux par les médecins pour eux-mêmes ou leurs proches.**
**L’amendement modifie la référence de compensation fiscale au V (nouveau) en supprimant la mention du premier alinéa de l’article 34 et en ajustant les renvois aux articles 63 et 34 du CGI.**
L’amendement **insère** une exclusion des *messages radiodiffusés* dans la première phrase de l’alinéa 2 et **remplace**, en conséquence, *« télévisés ou radiodiffusés »* par *« ou télévisés »* dans la phrase suivante.
L’amendement **insère deux alinéas** au II de l’article : le premier **exempte** les annonceurs/promoteurs de produits sous signe de qualité du versement provisionnel, le second **exclut** ces produits de l’obligation d’information connexe.
**L’amendement insère un nouvel alinéa après le 2° du I pour exempter, par décret, les produits dotés d’un signe national ou européen de qualité de l’obligation de versement provisionnel des remises conventionnelles.**
**L’amendement supprime le 3° du I du projet de loi, qui prévoyait initialement la suppression d’un point non précisé dans le texte du code de la santé publique.**
L’amendement **insère la mention *« À compter du 1ᵉʳ janvier 2027, »*** en tête du 4° du I (article L. 382-6) pour reporter d’un an l’entrée en vigueur de l’obligation dématérialisée.
L’amendement **insère une phrase dérogatoire** après la première phrase du *4° du I* pour étendre aux déclarations visées à l’**article L. 382-5** l’exemption de dématérialisation sur demande.
L’amendement **supprime dans l’article L. 162-63 la mention des critères définis par décret pour la liste des pathologies**, puis **ajoute une phrase précisant que ces critères sont fixés par décret après avis de la HAS**.
**L’amendement remplace, au *1° du I* (article L. 1431-2 du CSP), le mot *« pilotent »* par *« organisent »* dans la phrase insérée après *« population, »*.**
L’amendement **insère un nouvel alinéa (b bis) au 4° du I** pour **remplacer**, dans le quatrième alinéa de l’article L. 3111-4, la référence *« à l’alinéa premier »* par *« au premier alinéa du présent I »*.
L’amendement **insère**, après *« vaccinés contre la grippe »* (alinéa 11 du 4° du I), l’exception *« , sauf contre-indication médicale reconnue »*.
L’amendement **remplace**, à l’alinéa 12 de l’article L. 3111-4 du CSP (II, 1° alinéa), le mot *« dressée »* par *« établie »* dans la phrase relative à la liste des professions soumises à l’obligation vaccinale.
L’amendement **remplace**, à l’alinéa 13 du 4° du I, le mot *« fixe »* par *« établit »* dans la phrase relative au décret en Conseil d’État listant les professions soumises à l’obligation vaccinale.
**L’amendement remplace**, à l’alinéa 18 du texte (article L. 3111-11 du CSP), le mot *« identifiés »* par *« recensés »* dans la phrase relative aux besoins vaccinaux au niveau régional.
L’amendement **remplace**, à l’alinéa 11 du 4° du I de l’article, les mots *« listée dans »* par *« figurant sur une liste établie par »* pour préciser l’origine réglementaire de la liste des professions concernées.
L’amendement **remplace la seconde phrase du 11ᵉ alinéa de l’article L. 3111-4 (I) du CSP** en précisant que le décret fixe les professions soumises à l’obligation vaccinale *en fonction des risques de contamination*.
L’amendement **remplace**, à la fin de la seconde phrase du 28ᵉ alinéa du I (article L. 6133-1 du CSP), *« leur échelle tarifaire s’applique à la facturation de cette activité »* par *« la facturation de cette activité est effectuée dans l’échelle tarifaire applicable à ces membres »*.
**L’amendement renumérote le « 4° » en « 5° » à l’alinéa 30 du I de l’article, pour corriger la numérotation séquentielle des modifications après la suppression du 3°.**
**L’amendement supprime, dans l’alinéa 31 du III, la mention de la caducité anticipée des conventions postérieures au 31 décembre 2026, en remplaçant la formule introduisant leur terme prématuré par une référence neutre à leur échéance.**
**L’amendement insère dans l’alinéa 20 du I de l’article L. 1435-4-3 du code de la santé publique une précision sur le cumul du contrat avec d’autres dispositifs d’aide, déjà prévue au dernier alinéa.**
L’amendement **insère le mot *« membres »* après *« santé »*, **ajoute *« et signent »* après *« élaborent »*, et **supprime *« , signé par chacun d’eux »*** à l’alinéa 28 du projet de loi.
L’amendement **supprime les mentions « territorialement compétents »** à la fin des alinéas 28 et 29 de l’article L. 6323-6 du code de la santé publique concernant l’agrément des structures spécialisées en soins non programmés.
L’amendement **remplace**, à l’alinéa 29, les mots *« ces structures »* par *« la structure »* dans l’article L. 6323-6 du code de la santé publique.
L’amendement **remplace**, à la fin du 3° de l’article L. 1435-4-3 du code de la santé publique, le mot *« fixées »* par *« déterminées »*.
**L’amendement insère un nouvel alinéa (4° bis) au I de l’article 1<sup>er</sup> pour supprimer, à la fin du II de l’article L. 162-23-6, une référence au respect du montant affecté aux spécialités pharmaceutiques.**
**L’amendement corrige une référence erronée en remplaçant, à l’alinéa 22, la mention isolée *« L. 174-1 »* par *« au septième alinéa de l’article L. 174-15 »*, déjà présente dans le même alinéa.**
L’amendement **insère** aux alinéas 8 et 10 de l’article L. 162-14-6 du CSS la précision *« comparables en termes d’activité et d’investissement »* après *« soins »* et en fin de phrase.
L’amendement **supprime**, dans l’article L. 162-14-6 du CSS (I, 4°), la possibilité pour la CNAM de procéder *unilatéralement* à l’évaluation de rentabilité et la référence aux modalités y afférentes à l’alinéa suivant.
L’amendement **remplace**, à l’alinéa 9 du I de l’article, le mot *« décision »* par *« demande »* dans la phrase relative au refus de transmission d’informations par une personne physique ou morale.
L’amendement **insère les mots *« , la périodicité et les »*** dans l’alinéa 11 du II de l’article L. 162-14-6 pour compléter la liste des éléments définis par voie réglementaire.
L’amendement **supprime les mots *« , le cas échéant, »*** dans la seconde phrase du 11ᵉ alinéa de l’article L. 162-14-6 du code de la sécurité sociale.
L’amendement **remplace**, dans l’alinéa 17 du II de l’article L. 162-14-6 du code de la sécurité sociale, *« avant l’expiration d’ »* par *« dans »*.
Supprime l’article 25 du projet de loi.
Supprime l’article 26 du projet de loi.
**Supprime les alinéas 13 à 15 du texte visé.**
**L’amendement insère deux nouveaux paragraphes (VIII bis et ter) à l’article L. 162-1-7 du CSS pour y ajouter une dérogation procédurale et une obligation de négociation tarifaire annuelle.**
L’amendement **réorganise la numérotation et la structure du I du texte** en **déplaçant les modifications des articles L. 114-17-1, L. 162-1-17, L. 162-22-4 et L. 162-30-3** en tête, **supprime une référence redondante** et **corrige les renvois d’entrée en vigueur**.
**L’amendement insère les mots *« taux d’ »* après *« en »* à l’alinéa 4 du 1° du I, complétant la formulation *« exprimés en volume ou en **taux d’**évolution »** dans l’article L. 162-23-14 du code de la sécurité sociale.
**L’amendement remplace, à l’alinéa 6 du texte, le mot *« via »* par le mot *« par »*.**
L’amendement **remplace**, à la fin du 7ᵉ alinéa de l’article L. 162-23-14 du CSS, le mot *« susmentionnées »* par *« mentionnées aux a et b »*.
L’amendement **remplace**, dans le 2° du 1° C du I, la coordination *« , ainsi que »* par un point final suivi de *« Il définit »*, transformant la phrase en deux propositions distinctes.
**L’amendement remplace, à l’alinéa 10 de l’article L. 162-23-14-1 du code de la sécurité sociale, les mots *« la période susmentionnée »* par *« cette période »*.**
L’amendement **remplace**, à l’alinéa 9 de l’article L. 162-23-14-1, *« volume ou une »* par *« objectif de volume ou d’ »* et **supprime** en conséquence *« cible attendu »* en fin d’alinéa.
**L’amendement remplace, à l’alinéa 10 de l’article L. 162-23-14-1, les mots *« au volume annuel cible »* par *« à l’objectif »*.**
L’amendement **insère les mots *« de santé »*** après *« territoire »* à l’alinéa 10 de l’article L. 162-23-14-1 du code de la sécurité sociale.
**L’amendement remplace, à l’alinéa 2 du nouvel article L. 162-1-25, les mots *« aux termes »* par *« dans le cadre »* dans la phrase introductive des conditions de financement.**
**L’amendement remplace, dans les alinéas 2 et 7, les termes *« exploitant »* et *« exploitants »* par *« fabricant »* et *« fabricants »*, assurant une cohérence terminologique avec le reste de l’article.**
**L’amendement remplace, dans deux alinéas, les références à *« logiciel d’aide à la prescription médicale »* par *« système d’aide à la décision médicale »* et supprime la mention de la certification facultative (L. 161-38).**
L’amendement **remplace**, à l’alinéa 5 du 3°, le mot *« permettant »* par *« et permet »*, modifiant la formulation de la condition relative aux objectifs fixés par arrêté ministériel.
L’amendement **remplace le troisième alinéa de l’article L. 6316-1 du code de la santé publique** pour interdire la prescription ou le renouvellement d’arrêts de travail en télémédecine et **supprime ses quatrième et cinquième alinéas**.
L’amendement **insère une phrase** après la première du premier alinéa de l’article L. 323-1 du code de la sécurité sociale pour y ajouter une majoration du délai d’indemnisation en cas d’arrêts de travail rapprochés.
**L’amendement supprime, dans l’article L. 741-16 du code rural, l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers au troisième alinéa du I.**
**L’amendement insère un nouvel alinéa (IV bis) modifiant un montant de 2,26 à 2,36 Md€ dans la LFSS 2025, puis remplace quatre montants (30,60 → 31,80 Md€, etc.) et ajoute un alinéa de compensation fiscale (IX).**
**L’amendement ajoute un 4° au A du I de l’article L. 136-4 du code de la sécurité sociale pour y inclure les abandons de créances de compte courant d’associé assimilés à des apports en société.**
**L’amendement remplace, à l’article L. 138-2 du code de la sécurité sociale, le taux de « 1,5 % » par « 1,3 % » pour la contribution due à compter de 2026.**
L’amendement **supprime les restrictions sur la durée des arrêts de travail initiaux en télémédecine dans le code de la santé publique**, **interdit leur renouvellement par ce moyen**, et **actualise une référence procédurale dans le code de la sécurité sociale**.
L’amendement **élargit le champ de l’article L. 321-1** en remplaçant *« le travail »* par *« une activité salariée ou non salariée quelconque »* et **supprime** dans l’article L. 323-4-1 la condition *« dépassant trois mois »*.
Supprime l’article 26 du projet de loi.
**L’amendement insère une phrase au premier alinéa de l’article L. 253-2 du CASF imposant aux bénéficiaires de l’aide une participation forfaitaire prévue à l’article L. 160-13 du code de la sécurité sociale.**
**L’amendement insère une phrase au dernier alinéa de l’article L. 160-1 du CSS conditionnant, pour les hors-UE, la prolongation des droits à une demande de renouvellement de titre de séjour.**
**L’amendement insère un article L. 313-6-1 dans le code de la construction et modifie l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale pour exonérer partiellement les aides patronales aux intérêts d’emprunt immobilier des salariés.**
**L’amendement insère un paragraphe II à l’article L. 731-13 du code rural, créant une exonération partielle conditionnelle pour les ex-collaborateurs agricoles devenus chefs d’exploitation, applicable à partir du 1ᵉʳ janvier 2027.**
**L’amendement supprime, dans l’article L. 741-16 du code rural, l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers au troisième alinéa du I.**
Supprime l’article 42 du projet de loi.
**L’amendement modifie deux lois antérieures (PLFSS 2020 et 2022) en reportant du *1ᵉʳ juillet 2026* ou *2027* au *1ᵉʳ septembre 2027* des dates d’entrée en vigueur et en ajustant une période d’expérimentation.**
L’amendement **insère un II à l’article L. 323-1 du code de la sécurité sociale** pour y **ajouter six alinéas** fixant un délai de carence progressif des indemnités journalières selon le nombre d’arrêts de travail annuels.
**L’amendement insère un article L. 313-6-1 dans le code de la construction et modifie l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale pour exonérer partiellement les aides patronales aux intérêts d’emprunt immobilier des salariés.**
**L’amendement insère un nouvel article L. 6322-1-1 dans le code de la santé publique, instaurant une autorisation ARS pour la médecine esthétique, conditionnée aux besoins locaux et valable cinq ans renouvelables.**
**Insère un nouvel article L. 162-1-25 dans le code de la santé publique pour exclure du remboursement par la sécurité sociale tout acte ou consultation de médecine esthétique.**
L’amendement **insère** un 4° à l’article L. 4021-2 du CSP (obligation de volume d’actes pour les chirurgiens) et **ajoute** un article L. 162-1-7-1 au CSS (condition de remboursement liée à cette obligation).
**L’amendement insère un nouvel alinéa (5° ter) à l’article L. 160-8 du CSS pour y ajouter les consultations de prévention numérique en centre autorisé parmi les dépenses remboursables.**
L’amendement **supprime les alinéas 22 à 25 du texte**, correspondant aux modifications prévues aux **3° bis A et 3° bis du II** (remplacements des mots *« médecin »* et *« quatrième »* par *« prescripteur »* et *« cinquième »*).
**L’amendement remplace, à l’article L. 1225-46-2 du code du travail (alinéa 92), l’interdiction de fractionnement du congé supplémentaire de naissance par une autorisation de fractionnement par périodes d’une semaine.**
L’amendement **remplace**, à l’alinéa 6 du projet de loi, la seconde occurrence du mot *« ou »* par *« , soit »* dans la liste des causes mettant fin au versement des indemnités journalières.
L’amendement **remplace**, aux alinéas 7 et 19, *« l’instant où la reprise du travail a été au moins d’ »* par *« le jour où la reprise du travail a atteint »*.
L’amendement **remplace**, à l’alinéa 17 de l’article L. 433-1 du code de la sécurité sociale, la conjonction *« et »* par *« ou »* dans la phrase relative aux conditions de versement de l’indemnité journalière.
L’amendement **insère un nouvel alinéa (2° bis) au I du projet de loi** pour **remplacer, au 3° de l’article L. 412-8 du code rural, le mot *« quatrième »* par *« cinquième »***.**
L’amendement **remplace**, à l’alinéa 20 du projet de loi, la première occurrence du mot *« ou »* par *« , soit »* dans la liste des causes de fin de versement des indemnités journalières.
**L’amendement insère un nouvel alinéa (II bis) remplaçant, à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1226-7 du code du travail, le mot *« quatrième »* par *« cinquième »*.**
L’amendement **remplace l’alinéa 29** par une nouvelle rédaction excluant, pour Mayotte, les mots relatifs au plafond de durée et le dernier alinéa de l’article L. 162-4-1 du code de la sécurité sociale.
**L’amendement remplace**, à l’alinéa 5, la formule *« qui prend le nom de »* par le mot *« dénommée »* dans la rédaction du **D du III de l’article L. 245-6**.
**L’amendement remplace**, à l’alinéa 15, les mots *« qui prend le nom de »* par le mot *« dénommée »* dans la rédaction du III de l’article L. 245-6.
**L’amendement remplace**, à l’alinéa 32, les mots *« sa charge »* par *« la charge de l’entreprise redevable »* dans la phrase relative aux majorations forfaitaires.
**L’amendement insère un article L. 138-9 nouveau dans le code de la sécurité sociale, fixant des plafonds différenciés aux remises et avantages consentis aux officines sur les spécialités pharmaceutiques remboursables.**
L’amendement **insère après le premier « mots : « »** à l’alinéa 14 la précision *« prescripteur de l’arrêt initial, par le médecin traitant »**, puis ajuste la syntaxe des alinéas 14 et 16 pour en supprimer la redondance.
L’amendement **insère** dans le 1° du A du I les mots *« , et aux personnes qui créent ou reprennent une entreprise implantée dans une commune relevant de l’article 44 *quindecies* A du CGI » (redondant avec le texte existant) et **ajoute un alinéa VII** de compensation financière.
**L’amendement insère un nouvel article L. 323-8 dans le code de la sécurité sociale, instaurant un délai de carence progressif pour les indemnités journalières selon le nombre d’arrêts de travail survenus dans l’année écoulée.**
**L’amendement supprime, au premier alinéa de l’article L. 162-4-4 du code de la sécurité sociale, la mention de la condition de prescription par le médecin auteur de l’arrêt initial.**
Supprime l’article 6 du projet de loi.
**L’amendement supprime, dans le premier alinéa de l’article L. 241-18-1 du code de la sécurité sociale, la référence au seuil de « moins de deux cent cinquante ».**
**L’amendement insère un article additionnel après le V (nouveau) introduisant une expérimentation jusqu’au 31 décembre 2028 pour le calcul des cotisations agricoles sur revenus estimés, avec régularisation a posteriori.**
**L’amendement remplace l’alinéa 9 du projet de loi par deux alinéas distincts (III-1° et III-2°) reformulant sans modification de fond les abrogation et substitution déjà prévues au III.**
**L’amendement supprime la date limite du 31 décembre 2028 dans le IV, rendant permanent le mandat donné aux directeurs des organismes de sécurité sociale pour déléguer la gestion des sûretés aux DDFIP.**
**L’amendement remplace, à l’alinéa 8 du 2° du I, le mot *« Fixer »* par *« Établir »* dans la rédaction du 1° de l’article L. 382-2 du code de la sécurité sociale.**
**L’amendement remplace, à l’alinéa 8 du I-2°-a, le mot *« fixé »* par *« déterminé »* dans la phrase relative au cadre financier des orientations de l’action sanitaire et sociale.**
L’amendement **insère**, après *« représentants de l’État »*, dans le 1° du I (alinéa 8), la précision *« mentionnés au II du présent article »* pour renvoi explicite aux acteurs concernés.
**L’amendement insère les mots *« sanitaire et »* après *« action »* à l’alinéa 20, rétablissant ainsi la mention explicite de l’*action sanitaire* dans la phrase modifiée.**
**L’amendement remplace, à l’alinéa 20, le mot *« fixées »* par *« déterminées »* dans la phrase relative aux orientations de l’action sanitaire et sociale.
L’amendement **remplace**, à l’alinéa 25 du I-1°-a, les mots *« la deuxième »* par *« l’avant-dernière »* dans la référence aux années prises en compte.
**L’amendement corrige une faute d’accord en remplaçant, à l’alinéa 27, les mots *« des personnels »* par *« du personnel »*.**
L’amendement **remplace**, à la dernière phrase du 33ᵉ alinéa du I (article L. 245-6), le mot *« celle »* par *« l’année »*.
L’amendement **remplace**, à l’alinéa 18, *« qui prend le nom de »* par *« dénommée »* et **modifie** la syntaxe de la fin de cet alinéa pour clarifier la liste des spécialités concernées par l’importation ou la distribution parallèle.
**L’amendement remplace la mention d’une entrée en vigueur différenciée (2025 pour les 1° et 2°, 2026 pour le 3°) par une application uniforme du I dès la première année d’application.**
L’amendement **remplace** l’alinéa 21 (actuel III) par une nouvelle rédaction **limitant l’application du I aux remises dues à compter de 2027**, sans les précisions transitoires des alinéas suivants.
**L’amendement insère deux nouveaux paragraphes (I bis et I ter) après l’alinéa 33 pour modifier une référence au CGI et adapter deux articles du code de la santé publique.**
**L’amendement supprime, à l’alinéa 14 du I-1°-d de l’article, la substitution de la référence *« b »* par *« b du 6° »* dans le renvoi au II de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale.**
**L’amendement supprime l’alinéa 15 du I, qui remplace au *5° bis* du même article L. 131-8 le taux de répartition de 34 % (branche maladie) par un autre taux non précisé dans le dispositif.**
**L’amendement insère les mots *« et à la Caisse nationale de l’assurance maladie »* à la fin du second alinéa de l’article L. 137-24 du code de la sécurité sociale (alinéa 23 du I).**
L’amendement **insère une précision rédactionnelle** à l’alinéa 30 du III-1°-b pour remplacer la deuxième occurrence du mot *« et »* par *« . Cette convention est »*, clarifiant la structure de la phrase.
**L’amendement supprime l’alinéa 32 du texte, qui insérait un nouvel alinéa au *a* du 3° de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale fixant un taux de 0,3 % pour certains revenus.**
L’amendement **renumérote le VII en VI bis** dans les alinéas 36 et 37, puis **supprime l’alinéa 39** (ancien VIII) pour ajuster la numérotation consécutive des articles.
**L’amendement remplace**, à l’alinéa 4 de l’article, la coordination *« et de celui placé »* par *« ou »*, modifiant ainsi la condition de cumul des prestations.
**L’amendement remplace**, à la fin du 12<sup>e</sup> alinéa du texte, la mention *« la phrase suivante »* par *« un alinéa ainsi rédigé »* pour modifier la formulation de l’insertion législative.
**L’amendement insère, à l’alinéa 24 du texte, après le mot *« congés »*, les mots *« ou le travail à temps partiel »* dans la liste des situations visées au 4° du III de l’article L. 9 du code des pensions civiles et militaires.**
L’amendement **remplace**, à l’alinéa 33 de l’article L. 732-12-1-1 du code rural, *« continuent de cesser »* par *« ne reprennent pas »* dans la condition de non-reprise d’activité pour le versement des prestations.
L’amendement **remplace**, à l’alinéa 33, les mots *« ouverts par les »* par *« prévus aux »*.
**L’amendement remplace**, à l’alinéa 33, le mot *« décrites »* par le mot *« prévues »* dans l’article L. 1225-46-2 du code du travail.
L’amendement **remplace**, à l’alinéa 37 de l’article L. 732-12-1-1 du code rural, le pronom *« elles »* par *« cette allocation ou ces indemnités »* pour préciser le référent grammatical.
L’amendement **remplace**, à l’alinéa 67, le mot *« maternité »* par *« travail »* dans l’article L. 351-3 du code de la sécurité sociale.
**L’amendement insère les mots *« du congé »* après le second *« ou »* à l’alinéa 70, complétant ainsi la liste des situations visées dans la phrase concernée.**
L’amendement **supprime les mots « ou continuent de cesser »** à l’alinéa 78 et **insère après « activité » les mots « ou ne la reprennent pas »**, modifiant ainsi la condition de cessation d’activité pour le congé supplémentaire de naissance.
**L’amendement remplace, à l’alinéa 76, les mots *« indemnité journalière »* par *« indemnités journalières supplémentaires »* dans l’intitulé du chapitre III du titre II du livre VI du code de la sécurité sociale.**
L’amendement **insère deux-point et la mention *« d’un congé »*** après le mot *« mots »* à l’alinéa 103, complétant ainsi la syntaxe de la phrase concernée.
**L’amendement remplace**, à l’article L. 331-8-1 du code de la sécurité sociale (alinéa 113), *« de cesser »* par *« que l’assuré cesse »* pour corriger la syntaxe de la condition d’indemnisation.
**L’amendement remplace, à l’alinéa 121, le mot *« supposée »* par le mot *« censée »* dans la phrase relative à la date de naissance des enfants concernés.**
L’amendement **supprime les deux dernières phrases de l’alinéa 59** (art. L. 331-8-1 du CSS) et **réinsère leur contenu reformulé** sous un nouvel alinéa distinct après celui-ci.
L’amendement **supprime la dernière phrase de l’alinéa 78** (article L. 623-2 du CSS) et **insère un alinéa distinct** après l’alinéa 79 pour y reporter les dispositions renvoyant à un décret d’application.
**L’amendement remplace**, à l’article L. 732-12-1-1 du code rural, la référence à l’indemnité de l’article L. 331-8-1 *du code de la sécurité sociale* par celle à l’indemnité prévue au même article, en supprimant la mention à la durée de l’article L. 331-8-1.
**L’amendement remplace, à la fin du 54ᵉ alinéa, la référence « L. 333-11 » par « L. 331-8-2 » dans le code de la sécurité sociale.**
L’amendement **rétablit**, aux alinéas 2, 3, 4, 10 et 12, les montants initiaux des dotations (328,2 M€, 54,95 M€, 142,62 M€, 11,49 M€ et 215,88 M€) en **remplaçant** les valeurs modifiées (395,54 M€, 56,27 M€, 143,69 M€, 11,74 M€ et 225,14 M€).
**Remplace, à la fin du 3ᵉ alinéa, la référence à l’année « 2026 » par celle à l’année « 2027 ».**
**L’amendement ajoute à l’article L. 731-13 du code rural quatre alinéas créant une exonération partielle de cotisations pour les anciens collaborateurs agricoles devenus chefs d’exploitation sous conditions.**
L’amendement **supprime une référence à l’assiette de cotisations du code de la sécurité sociale** dans l’article L. 731-14 du code rural et **insère un alinéa** étendant cette assiette aux activités visées aux articles 34 et 92 du CGI.
Cet amendement **modifie l’article L. 731-14-1 A du code rural** en y **remplaçant la référence unique à l’article L. 731-14** par une **double référence aux articles L. 731-14 (code rural) et L. 136-4 (code de la sécurité sociale)**.
**L’amendement insère deux alinéas à l’article L. 731-15 du code rural et ajoute un alinéa à l’article L. 731-10-1, tout en supprimant les mots *« précédant celle »* au II de l’article L. 731-15.**
**L’amendement ajoute à l’article L. 731-13 du code rural quatre alinéas créant une exonération partielle conditionnelle pour les ex-collaborateurs agricoles devenus chefs d’exploitation, applicable en 2027.**
**L’amendement insère un paragraphe II à l’article L. 731-13 du code rural, ajoutant une exonération partielle conditionnelle pour les ex-collaborateurs agricoles devenus chefs d’exploitation, applicable à partir du 1ᵉʳ janvier 2027.**
Cet amendement **supprime la référence à l’article L. 241-17 dans le 1° du II de l’article L. 131-7 du CSS**, **abroge une exception d’exonération au code du travail**, et **supprime les II et III de l’article 31 de la LFSS 2007**.
L’amendement **remplace**, au **II de l’article L. 613-6-1 du code de la sécurité sociale**, le seuil de **7 500 € par 3 250 € au 1°** et **par 15 000 € au 2°**.
L’amendement **remplace**, dans le deuxième alinéa de l’article L. 322-5 du code de la sécurité sociale, la prise en charge minorée des frais par une **exclusion totale de leur remboursement**.
**L’amendement insère une phrase au premier alinéa de l’article L. 253-2 du CASF imposant aux bénéficiaires de l’aide le paiement de la participation forfaitaire prévue à l’article L. 160-13 du CSS.**
**L’amendement insère un nouvel article L. 323-1-3 dans le code de la sécurité sociale, interdisant aux arrêts de travail prescrits par téléconsultation d’inclure un jour adjacent à un jour chômé, un congé ou une RTT.**
Supprime l’article 6 du projet de loi.
Supprime l’article 7 du projet de loi.
Supprime l’article 8 du projet de loi.
**L’amendement insère un 9° au III de l’article L. 136-1-1 du CSS pour y lister les rémunérations des heures supplémentaires et assimilées assujetties à cotisations, et adapte en conséquence les articles L. 241-17, L. 241-18 et L. 241-18-1.**
**L’amendement supprime, dans le premier alinéa du I de l’article L. 241-18-1 du code de la sécurité sociale, la référence au seuil de « moins de deux cent cinquante ».**
Cet amendement **supprime les modifications apportées aux articles L. 131-6-4 du code de la sécurité sociale (I-A-1° et 2°) et l’abrogation de l’article L. 6243-2 du code du travail (II), ainsi que leurs dates d’entrée en vigueur (IV, V et VI)**.
**L’amendement supprime les alinéas 2 à 4 (I et II du projet) et l’alinéa 19 (VI), puis ajoute un nouvel alinéa VI imposant un rapport gouvernemental sous trois mois sur l’exonération de cotisations.**
**L’amendement insère un article L. 138-9 nouveau dans le code de la sécurité sociale, fixant des plafonds différenciés aux remises sur médicaments et en précise les modalités d’application, d’entrée en vigueur et de contrôle.**
**L’amendement insère un article L. 138-9 nouveau dans le code de la sécurité sociale, fixant des plafonds différenciés aux remises et avantages consentis aux officines pour les spécialités pharmaceutiques remboursables.**
**L’amendement insère un article L. 138-9 nouveau dans le code de la sécurité sociale, fixant des plafonds différenciés aux remises sur médicaments et prévoyant son entrée en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2026.**
**L’amendement abroge le 1° de l’article L. 861-1 du CSS, insère « déterminée par décret » après « financière » au 2°, et remplace la fourchette de plafonds par un plafond unique fixé par décret.**
**L’amendement insère un **5° bis** à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale pour exonérer de cotisations sociales les contributions patronales aux paniers de produits frais en circuits courts.**
Supprime l’article 45_BIS du projet de loi.
Supprime l’article 25 du projet de loi.
**L’amendement** ajoute un 11° à l’article L. 3332-1 du CGCT pour y transférer une part des contributions sociales (L. 136-8), modifie les taux des 3° et 3 bis de l’article L. 131-8 du CSS et crée une affectation progressive aux départements (0,04 % puis 0,08 %).
**L’amendement supprime les alinéas 4 à 12 d’un article déjà marqué comme supprimé dans le projet de loi.**
Supprime l’article 35 du projet de loi.
**L’amendement ajoute un III à l’article L. 138-10 du code de la sécurité sociale pour exclure du calcul des chiffres d’affaires les génériques, biosimilaires et médicaments hybrides.**
**Supprime le deuxième alinéa de l’article visé.**
**L’amendement insère un I *ter* après le I *bis* de l’article pour exclure, par dérogation, les produits de santé des stocks stratégiques NRBC de l’assiette du chiffre d’affaires au 6° du II de l’article L. 138-10 du CSS.**
L’amendement **ajoute** un 11° à l’article L. 3332-1 du CGCT, **modifie** les taux des 3° et 3 bis de l’article L. 131-8 du CSS, et **insère** deux nouveaux alinéas (g et d) pour y affecter 0,04 % puis 0,08 % aux départements.
L’amendement **remplace le taux de 13,3 % par 10,3 % au b du 6° de l’article 1001 du CGI** et **ajoute une compensation par majoration de l’accise sur les tabacs** en insérant un II au dispositif.
Supprime l’article 20 du projet de loi.
**L’amendement ajoute un 4° au A du I de l’article L. 136-4 du code de la sécurité sociale pour y inclure deux nouvelles catégories de sommes exonérées.**
**L’amendement remplace l’intégralité de l’article par un nouveau texte reportant au 1ᵉʳ janvier 2028 une disposition de la LFSS 2024, modifiant les montants M et Z pour 2026 et plafonnant la contribution de 2026 à 10 % du chiffre d’affaires.**
**L’amendement insère un article L. 138-9 nouveau dans le code de la sécurité sociale, fixant des plafonds différenciés aux remises sur médicaments et prévoyant son entrée en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2026.**
Supprime l’article 18 du projet de loi.
Cet amendement **supprime l’alinéa 22**, qui insérait au *II* du projet de loi la phrase du *L. 1435-4-3* du code de la santé publique relative à la concertation préalable dans les collectivités de l’article 73.
Supprime l’article 24 du projet de loi.
Supprime l’article 26 du projet de loi.
**L’amendement élargit à l’article L. 5121-30 du CSP les motifs de dérogation aux règles de dispensation en y ajoutant les notions de *tension d’approvisionnement* et de *rupture d’approvisionnement*.**
**L’amendement supprime le 4° du I de l’article, qui était déjà marqué comme supprimé dans le texte du projet de loi.**
**L’amendement insère un nouvel article après le VI du texte visé, créant un dispositif expérimental d’abattement de cotisations patronales conditionné à des accords de branche sur la prévention de l’absentéisme.**
L’amendement **remplace la date du 1ᵉʳ janvier 2024 par le 31 décembre 2025** à l’article L. 741-16 du code rural et **insère une référence à sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2025** au VI du même article.
L’amendement **insère** après « code du travail » (I du projet) les professionnels de santé en zone sous-dotée (art. L. 1434-4 CSP) et **ajoute** une exonération totale des cotisations pour cette catégorie au II.
L’amendement **insère un alinéa unique** remplaçant les trois premiers alinéas de l’article L. 861-1 du CSS, instaurant une participation financière modulée par décret pour la protection complémentaire santé.
L’amendement **insère** au code rural un alinéa à l’article L. 731-10-1 et **modifie** l’article L. 731-15 (suppression, ajouts d’alinéas sur le calcul provisionnel et forfaitaire des cotisations), avec entrée en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2027.
L’amendement **insère un article additionnel** fixant, à compter du 1ᵉʳ janvier 2026, un plafond de **34,65 %** pour le taux de contribution des employeurs territoriaux à la CNRACL.
Cet amendement **remplace l’année « 2026 » par « 2027 »** dans un alinéa et **insère les mots « la pertinence et »** avant « évaluant » dans une phrase du même article.
Cet amendement **insère systématiquement la possibilité de réduire (et non seulement de cesser) son activité** dans les dispositions relatives au congé supplémentaire de naissance et **supprime l’alinéa 96** du texte.
L’amendement **remplace**, dans l’article L. 1225-46-2 du code du travail (alinéa 92), l’interdiction de fractionnement du congé supplémentaire de naissance par une **autorisation de fractionnement encadré par décret**.
**L’amendement insère un nouvel article introduisant une expérimentation de deux ans (2026-2028) pour un revenu social de référence et imposant un rapport gouvernemental avant le PLF/PLFSS 2028.**
**Insère après l’article L. 5121-33-1 du code de la sécurité sociale un article L. 5121-33-2 autorisant le ministre à restreindre ou interdire par arrêté la prescription en télémédecine de certains médicaments en tension.**
**L’amendement insère un 11° à l’article L. 5423-9 du CSP pour sanctionner la vente hors du territoire national, par un grossiste-répartiteur, de médicaments d’intérêt thérapeutique majeur en situation de rupture ou de risque de rupture.**
Supprime l’article 34 du projet de loi.
Supprime l’article 35 du projet de loi.
**L’amendement ajoute un 4° au A du I de l’article L. 136-4 du code de la sécurité sociale pour y inclure deux nouvelles catégories de sommes exonérées.**
**L’amendement insère quatre alinéas à l’article L. 731-13 du code rural pour y ajouter une exonération partielle conditionnelle de cotisations pour les anciens collaborateurs agricoles devenus chefs d’exploitation.**
**L’amendement ajoute un III à l’article L. 731-15 du code rural, instaurant une option de calcul des cotisations sur revenus estimés avec régularisation ultérieure, et fixe son entrée en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2026.**
**L’amendement ajoute à l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale un alinéa excluant du champ des revenus d’activité les indemnités d’abattage sanitaire des animaux reproducteurs versées aux exploitants agricoles.**
**Ajoute une phrase à l’article L. 161-24-1 du code de la sécurité sociale pour valider la preuve de vie des bénéficiaires résidant à l’étranger par un agent diplomatique ou consulaire officier d’état civil.**
**L’amendement insère une phrase au dernier alinéa de l’article L. 160-1 du CSS conditionnant, pour les hors-UE, la prolongation des droits à une demande de renouvellement de titre de séjour.**
**L’amendement remplace le taux de « 30 % » par « 20 % » au début de la première phrase du 2° du II de l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale.**
**L’amendement insère un nouvel article L. 160-7-1 au code de la sécurité sociale excluant de la prise en charge des frais de santé les titulaires de la carte de séjour mentionnée à l’article L. 425-9 du CESEDA.**
**L’amendement insère une phrase au premier alinéa de l’article L. 253-2 du CASF imposant aux bénéficiaires de l’aide une participation forfaitaire prévue à l’article L. 160-13 du CSS.**
L’amendement **élargit le champ de l’article L. 321-1** en remplaçant *« le travail »* par *« une activité salariée ou non salariée quelconque »* et **supprime** à l’article L. 323-4-1 la condition *« dépassant trois mois »*.
L’amendement **supprime les restrictions sur la durée des arrêts de travail initiaux en télémédecine** (3 jours max) et **interdit explicitement le renouvellement d’un arrêt par télémédecine**, en insérant un alinéa dédié.
L’amendement **insère** dans l’avant-dernier alinéa de l’article L. 114-9 du code de la sécurité sociale une obligation d’information **de l’employeur *et* de l’organisme complémentaire** et l’étend aux notifications.
L’amendement **insère un II après le I** du projet de loi pour **remplacer, dans l’article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale, les taux de 25 % et 40 % par 35 % et 50 %** au sein du III.
Supprime l’article 26 du projet de loi.
**L’amendement insère un nouvel article additionnel après le I bis du projet de loi pour créer une expérimentation territoriale de dépistage des troubles du rachis en milieu scolaire par des masseurs-kinésithérapeutes, encadrée par des dispositions d’évaluation et de partage de données.**
**L’amendement insère dans l’alinéa 20 du I de l’article L. 1435-4-3 du code de la santé publique une précision sur le cumul du contrat avec d’autres dispositifs d’aide déjà existants.**
L’amendement **remplace les alinéas 4 et 5 du I** par des modifications de l’**article L. 162-1-9** (ajout de représentants des groupes d’imagerie, suppression d’un alinéa, majorité renforcée en commission) et **réécrit le III de l’article L. 162-1-9-1** pour préciser les compétences de cette commission.
L’amendement **insère** les mots *« comparables en matière d’activité et d’investissement »* après *« soins »* à l’alinéa 8 du II de l’article L. 162-14-6 et **ajuste** en conséquence l’alinéa 10 pour reproduire cette précision.
L’amendement **insère**, après *« par arrêté des ministres »* à l’alinéa 11 de l’article L. 162-14-6, la mention *« **après avis des organisations représentant les secteurs concernés** »*.
L’amendement **insère les mots *« , la périodicité et les »*** après *« les critères »* dans l’alinéa 11 du II de l’article L. 162-14-6 pour préciser les éléments réglementés par voie réglementaire.
Supprime l’article 25 du projet de loi.
**L’amendement ajoute à l’article L. 162-5-10 du CSS un alinéa excluant du remboursement les produits, actes et prestations prescrits par les médecins visés au premier alinéa, avec effet au 1ᵉʳ janvier 2027.**
**L’amendement remplace les références à *« logiciel d’aide à la prescription médicale »* par *« système d’aide à la décision médicale »* aux alinéas 2 et 6 de l’article L. 162-1-25 inséré.**
Cet amendement **anticipe d’un an** (du **1ᵉʳ janvier 2028** au **1ᵉʳ janvier 2027**) la date figurant à la fin du **II de l’article 88** de la LFSS pour 2025.
Cet amendement **remplace**, dans deux articles du code de la sécurité sociale (L. 114-12-2 et L. 114-25), les références aux *« cotisations obligatoires de sécurité sociale »* par *« cotisations légalement obligatoires »*.
**L’amendement ajoute au code de la sécurité sociale (art. L. 161-17-3) un II et un III créant un mécanisme de revalorisation automatique des durées d’assurance par un coefficient lié à l’espérance de vie, et adapte en conséquence l’art. L. 13 du code des pensions civiles.**
Supprime l’article 42 du projet de loi.
**L’amendement ajoute, sans lien avec le PLFSS 2026, un article hors sujet supprimant trois articles du CESEDA (L. 425-9 à L. 425-10) tout en excluant toute création de droits en santé.**
Supprime l’article 6 du projet de loi.
L’amendement **remplace**, à la fin du deuxième alinéa de l’article L. 553-1 du code de la sécurité sociale, le nombre *« cinq »* par le nombre *« dix »*.
**L’amendement ajoute un article expérimental (I à III) instaurant, hors du texte initial, un mécanisme de plafonnement des prestations non contributives dans cinq départements, sans modifier les dispositions existantes du projet de loi.**
L’amendement **remplace les alinéas 15 et 16 par un III créant une dérogation pour l’avantage de l’article L. 411-9 du code du tourisme**, **supprime les alinéas 24 et 36**, **ajoute une modulation du taux à l’alinéa 30** et **insère un IV de compensation**.
L’amendement **remplace**, aux alinéas 14 et 16 du II, les références génériques aux prescripteurs par une **énumération limitative** (« médecin traitant, sage-femme ou chirurgien-dentiste ») et **supprime la mention du "prescripteur de l’arrêt initial"**.
Supprime l’article 7 du projet de loi.
**L’amendement insère un 9° au III de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale pour y ajouter une liste exhaustive de rémunérations exonérées et abroge les articles L. 241-17, L. 241-18 et L. 241-18-1.**
**L’amendement ajoute un 4° au A du I de l’article L. 136-4 du code de la sécurité sociale pour y inclure deux nouvelles catégories de sommes exonérées.**
Supprime l’article 8 du projet de loi.
L’amendement **remplace la date du 1ᵉʳ janvier 2024 par le 31 décembre 2025 à l’article L. 741-16 du code rural** et **insère une référence à sa rédaction en vigueur à cette date** au VI du même article.
Supprime l’article 43 du projet de loi.
**L’amendement ajoute un 4° au A du I de l’article L. 136-4 du code de la sécurité sociale pour y inclure deux nouvelles catégories de sommes exonérées.**
L’amendement **insère**, après le mot *« salariés »* au **2° du II bis de l’article L. 862-4 du CSS**, les mots *« , les retraités relevant de ces mêmes régimes »*, sans modifier directement le texte du projet de loi.
L’amendement **insère après le mot « versées »** (I, al. 3) une précision excluant de l’assiette de la contribution les sommes perçues par les centres de santé gérés par des organismes non lucratifs ou des collectivités territoriales.
L’amendement **insère** après le mot *« effectuer »* les termes *« par voie dématérialisée »* et **ajoute** en fin d’alinéa *« , prioritairement par voie dématérialisée »* à l’article L. 382-6 du code de la sécurité sociale.
L’amendement **remplace**, à la fin du 3ᵉ alinéa du I-A-2° du projet de loi, la référence générique *« hors contributions sociales généralisées »* par une exclusion ciblée des cotisations des **articles L. 642-1 et L. 645-2 du CSS**.
**L’amendement insère la mention *« III. – À titre expérimental et pour une durée de deux ans »* en début d’alinéa 2 du I (partie non supprimée) du texte.**
L’amendement **remplace**, au II de l’article L. 613-6-1 du code de la sécurité sociale, les montants de **7 500 € par 3 250 € au 1°** et **7 500 € par 15 000 € au 2°**.
**Cet amendement ne modifie pas le texte du projet de loi (PLFSS 2026), mais opère une substitution de mots dans un article du CGI (231-2 bis) sans lien direct avec l’article visé.**
**L’amendement insère un paragraphe II à l’article L. 731-13 du code rural, créant une exonération partielle de cotisations pour les ex-collaborateurs agricoles devenant chefs d’exploitation, applicable à compter de 2027.**
**L’amendement supprime les alinéas 15 et 16 (I A du projet), insère un III exonérant l’avantage de l’article L. 411-9 du code du tourisme, puis supprime les alinéas 24 (V) et 36 (compensation fiscale).**
**L’amendement supprime, dans le premier alinéa de l’article L. 241-18-1 du code de la sécurité sociale, la référence au seuil de « moins de deux cent cinquante » salariés.**
**L’amendement insère une redondance dans le 1° du A du I en ajoutant après les mots *« article L. 642-4-2 du présent code »* une reprise littérale de la condition déjà prévue pour les zones d’article 44 *quindecies* A du CGI.**
**L’amendement supprime, dans l’article L. 741-16 du code rural, l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers au troisième alinéa du I.**
**L’amendement ajoute un 4° au A du I de l’article L. 136-4 du code de la sécurité sociale pour y inclure les abandons de compte courant d’associé assimilés à des apports en société.**
**L’amendement insère un nouvel alinéa (IV bis) modifiant un montant de 2,26 à 2,36 Md€ dans la LFSS 2025, puis ajuste en conséquence trois autres montants (30,60 → 31,80 Md€, 2,19 → 2,29 Md€, 26,65 → 27,85 Md€) et ajoute une clause de compensation.**
**L’amendement remplace, à l’article L. 138-2 du code de la sécurité sociale, le taux de « 1,5 % » par « 1,3 % » et en étend l’application aux contributions dues à partir de 2026.**
**L’amendement insère un article L. 138-9 nouveau dans le code de la sécurité sociale, fixant des plafonds différenciés aux remises et avantages commerciaux sur les spécialités pharmaceutiques, et en précise les modalités d’application et sanctions.**
L’amendement **remplace la référence aux articles L. 241-13 et L. 241-17 par celle au seul article L. 241-13** au 1° du II de l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, **supprime une mention** en fin de phrase à l’article L. 5134-31 du code du travail, et **abroge l’article 31 de la LFSS pour 2007**.
**L’amendement insère un nouvel article L. 138-9 dans le code de la sécurité sociale, fixant des plafonds différenciés aux remises sur les spécialités pharmaceutiques et en précisant les modalités d’application et sanctions.**
**L’amendement ajoute à l’article L. 731-13 du code rural quatre alinéas créant une exonération partielle de cotisations pour les ex-collaborateurs agricoles devenus chefs d’exploitation sous conditions, applicable en 2027.**
L’amendement **supprime une référence à l’assiette de cotisations du code de la sécurité sociale** à l’article L. 731-14 du code rural et **insère un alinéa** étendant cette assiette aux activités visées aux articles 34 et 92 du CGI.
**L’amendement insère après le mot *« agricole »* (à l’art. L. 136-4, I-A du CSS) une précision limitant son champ aux exploitations relevant des articles L. 722-1 à L. 722-3 du code rural.**
**L’amendement étend au 3° du IV de l’article L. 136-4 du code de la sécurité sociale une référence supplémentaire par remplacement des mots *« et 2° »* par *« , 2° et 3° »*.**
**L’amendement insère un nouvel article L. 138-9 dans le code de la sécurité sociale, fixant des plafonds de remises sur les spécialités pharmaceutiques et prévoyant ses modalités d’entrée en vigueur.**
**L’amendement ajoute un 4° au A du I de l’article L. 136-4 du code de la sécurité sociale pour y inclure deux nouvelles catégories de sommes exonérées issues du CGI.**
**Remplace les alinéas 5 à 7 par un article L. 1111-15-1 du code de la santé publique autorisant conventions et sanctions pour le report d’éléments dans le dossier médical partagé.**
**L’amendement insère un 9° au III de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale pour y transférer et étendre les exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires, tout en supprimant les 1° à 8° du I de l’article L. 241-17.**
**L’amendement modifie l’article L. 741-16 du code rural en reportant du 1ᵉʳ janvier 2024 au 31 décembre 2025 une date butoir et en précisant une référence textuelle au 31 décembre 2025 dans sa rédaction.**
**L’amendement remplace intégralement l’article L. 815-1 du code de la sécurité sociale par une nouvelle rédaction fixant des conditions modifiées d’attribution de l’ASP.**
**L’amendement insère un article additionnel abrogeant le V de l’article L. 741-16 du code rural et ajoute un paragraphe de compensation financière sans lien direct avec le texte initial.**
**L’amendement insère une nouvelle section 12 (articles L. 137-28 à L. 137-31) dans le code de la sécurité sociale, rétablissant une contribution sociale de 5,6 % sur le chiffre d’affaires des fournisseurs agréés de tabac.**
**L’amendement supprime la mention « 4° *(Supprimé)* » au I de l’article, sans incidence sur le reste du texte, ce point étant déjà neutralisé dans le projet de loi.**
Supprime l’article 7 du projet de loi.
**L’amendement ajoute un III à l’article L. 731-15 du code rural, instaurant une option de calcul des cotisations sur revenus estimés avec régularisation ultérieure, et fixe son entrée en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2027.**
**L’amendement insère un article L. 138-9 nouveau dans le code de la sécurité sociale, fixant des plafonds différenciés aux remises sur médicaments et en précise les modalités d’application, d’entrée en vigueur et de contrôle.**
Supprime l’article 45_BIS du projet de loi.
**L’amendement remplace le taux de « 30 % » par « 20 % » au début de la première phrase du 2° du II de l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale.**
**L’amendement insère un alinéa après le 16e dans l’article L. 162-23-15 du CSS pour y ajouter deux indicateurs spécifiques aux activités de prélèvement et de greffe rénale.**
Supprime l’article 24 du projet de loi.
Supprime l’article 26 du projet de loi.
**L’amendement ajoute un 4° au A du I de l’article L. 136-4 du code de la sécurité sociale pour y inclure deux nouvelles catégories de sommes exonérées issues du CGI.**
**L’amendement insère un nouvel article L. 138-9 dans le code de la sécurité sociale, fixant des plafonds de remises sur les spécialités pharmaceutiques et prévoyant ses modalités d’entrée en vigueur et d’application.**
**L’amendement insère**, à la fin de la première phrase du II de l’article L. 731-15 du code rural, une modalité de calcul des cotisations fondée sur une estimation des revenus avec régularisation ultérieure, applicable au 1ᵉʳ janvier 2027.
**L’amendement insère un nouvel article L. 752-3-2-1 dans le code de la sécurité sociale, créant une exonération partielle de cotisations sociales pour les professionnels de santé en zones sous-dotées.**
**L’amendement insère un nouvel article L. 262-46-1 dans le CASF instaurant un plafonnement à 70 % du SMIC net des prestations sociales non contributives, avec exceptions et modalités précisées par décret.**
**Insère un nouvel article introduisant une expérimentation de deux ans (à partir du 1ᵉʳ juillet 2026) pour verser certaines prestations sociales sur la base d’un revenu social de référence, assorti d’un rapport d’évaluation parlementaire avant 2028.**
**Cet amendement supprime, au premier alinéa du I de l’article L. 241-18-1 du code de la sécurité sociale, la référence au seuil de « moins de deux cent cinquante ».**
Supprime l’article 8 du projet de loi.
Cet amendement **ajoute un alinéa à l’article L. 161-24-1 du CSS** imposant une présentation physique annuelle en consulat en cas d’impossibilité technique de preuve d’existence, **et avance du 1ᵉʳ janvier 2028 au 1ᵉʳ janvier 2026** une date dans l’article 88 de la LFSS 2025.
**L’amendement ajoute un alinéa VI à l’article L. 161-31 et insère un 7° bis au I de l’article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale pour encadrer le moyen d’identification électronique interrégimes.**
Cet amendement **remplace** au **I** de l’article L. 114-17 du CSS *« Peuvent faire »* par *« Font »*, **triple** au **II** la sanction (de *« doublée »* à *« triplée »*), et **réduit** au **III** le délai de *« trentième »* à *« dixième »*.
**L’amendement abroge le 1° de l’article L. 861-1 du CSS, insère « déterminée par décret » après « financière » au 2°, et remplace les références au plafond majoré par un plafond unique fixé par décret.**
**L’amendement modifie l’article L. 512-2 du code de la sécurité sociale en remplaçant la fin du 2ᵉ alinéa et en y insérant trois nouveaux alinéas introduisant des exceptions à la condition de séjour.**
**L’amendement insère un nouvel article L. 160-7-1 dans le code de la sécurité sociale, excluant de la prise en charge des frais de santé les titulaires de la carte de séjour mentionnée à l’article L. 425-9 du CESEDA.**
Cet amendement **anticipe de deux ans** (du **1ᵉʳ janvier 2028** au **1ᵉʳ janvier 2026**) la date figurant à la fin du **II de l’article 88** de la LFSS pour 2025.
**L’amendement supprime les alinéas II à VI du texte, ne conservant que le I (modifiant l’article L. 131-6-4 du code de la sécurité sociale) sans ses dates d’entrée en vigueur ni ses coordonnées avec d’autres articles.**
L’amendement **remplace les troisième à cinquième alinéas de l’article L. 6316-1 du code de la santé publique** par un alinéa interdisant la prescription ou le renouvellement d’un arrêt de travail en télémédecine.
**Insère une phrase après la première phrase de l’article L. 323-1 du code de la sécurité sociale pour y ajouter un allongement du délai d’indemnisation en cas d’arrêts de travail rapprochés, sous conditions d’exclusion.**
**L’amendement remplace, à la fin du deuxième alinéa de l’article L. 322-5 du code de la sécurité sociale, la minoration tarifaire par une exclusion pure et simple de la prise en charge.**
L’amendement **remplace les trois premiers alinéas de l’article L. 861-1 du CSS** par un alinéa unique conditionnant la protection complémentaire santé au paiement d’une participation financière plafonnée par décret.
L’amendement **insère** un alinéa restrictif sur la résidence régulière et la durée de cotisation dans le code de la sécurité sociale (L. 521-1, L. 815-1) et le code de la construction (L. 822-2).
**L’amendement insère dans le projet de loi l’abrogation de l’article L. 425-9 du CESEDA, sans lien direct avec le texte initial supprimé.**
**L’amendement ajoute un article *hors texte* créant un dispositif exceptionnel de prise en charge des cotisations sociales pour les céréaliers en 2026, sans modifier les articles existants du projet de loi.**
**L’amendement insère un nouvel article après le VI ajoutant un dispositif de report ou prise en charge partielle des cotisations sociales pour les agriculteurs en cas de baisse de revenu, avec modalités fixées par arrêté ministériel.**
L’amendement **insère deux alinéas** à l’article L. 521-1 du code de la sécurité sociale pour **conditionner le versement des allocations familiales** (à partir du 3ᵉ enfant) à la perception de revenus d’activité, sauf exceptions, et **étend ces règles à Mayotte**.
**L’amendement insère à la fin du 1° de l’article L. 162-63 une précision étendant le parcours préventif aux prises en charge non médicamenteuses et aux structures d’accompagnement, sous réserve d’un décret.**
**L’amendement supprime le II du dernier alinéa de l’article L. 1435-4-3 du code de la santé publique, relatif à la concertation préalable avec les collectivités territoriales et les ARS pour les zones prioritaires en outre-mer.**
**L’amendement ajoute un paragraphe III à l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, instaurant une règle de compensation systématique des nouvelles réductions ou exonérations de cotisations par des suppressions équivalentes de mesures existantes.**
**L’amendement supprime, dans le 2° de l’article L. 5125-23-2 du CSP, la mention *« un an »* à la première phrase du deuxième alinéa, déjà modifiée par le III-2°-a du projet de loi.**
Supprime l’article 35 du projet de loi.
**L’amendement remplace intégralement l’article par un nouveau texte qui plafonne à 10 % la contribution de 2026, reporte une disposition de 2026 à 2028 et modifie les montants Z (2,19 Md€) et M (28,34 Md€).**
**L’amendement complète le premier alinéa de l’article L. 1331-2 du code du travail par une exception pour les agents des CPAM/CNAM et remplace son second alinéa par trois nouveaux alinéas.**
**L’amendement insère une nouvelle section 12 au livre Ier du code de la sécurité sociale (articles L. 137-27 bis à L. 137-29-1) et modifie le III de l’article L. 221-1-4.**
**L’amendement remplace**, dans la première phrase de l’article L. 5121-30 du code de la santé publique, *« ou un risque de rupture de stock »* par *« , un risque de rupture de stock, de tension d’approvisionnement ou de rupture d’approvisionnement »*.
L’amendement **remplace**, à l’avant-dernière phrase du 2° alinéa de l’article L. 162-21-3 du CSS, la formule facultative *« peut être »* par une obligation *« est »*.
L’amendement **modifie l’article L. 136-8 du CSS en étendant la référence du *III ter* aux IV et V, qu’il rétablit en ajoutant deux nouveaux paragraphes (IV et V) fixant des taux dérogatoires de 3,8 % et 6,6 %.**
**L’amendement insère un III à l’article L. 731-15 du code rural, introduisant une option de calcul des cotisations sur revenus estimés avec régularisation ultérieure, et fixe son entrée en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2026.**
L’amendement **insère un 11° à l’article L. 3332-1 du CGCT**, **modifie les taux des 3° et 3 bis de l’article L. 131-8 du CSS** et **ajoute deux affectations aux départements** (0,04 % puis 0,08 %), avec entrée en vigueur échelonnée.
L’amendement **insère un nouvel article** fixant, à compter du 1ᵉʳ janvier 2026, un plafond de **34,65 %** pour le taux de la contribution employeurs versée à la CNRACL.
**L’amendement ajoute un 9° au II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale pour exonérer les dépenses employeurs liées aux véhicules mis à disposition des salariés visés à l’article L. 241-10.**
Supprime l’article 8 du projet de loi.
**L’amendement insère une phrase à l’alinéa 7 de l’article L. 162-63 pour étendre l’interdiction des dépassements d’honoraires au parcours d’accompagnement préventif coordonné renforcé.**
**L’amendement remplace, dans le II de l’article 43, le critère de répartition de l’aide basé sur le *« nombre de places »* par celui du *« nombre de personnels concernés en équivalents temps plein »*.**
**L’amendement supprime la condition de demande préalable du département en remplaçant, aux alinéas 5 et 10, la formule « *À la demande du département* » par une obligation automatique de mise à disposition.**
Supprime l’article 18 du projet de loi.
**L’amendement modifie l’article L. 131-8 du CSS en abaissant progressivement les taux des 3° et 3° bis (2026-2027), ajoute une affectation de 0,04 % puis 0,08 % aux départements, et étend la liste des recettes des CT au CGCT.**
Supprime l’article 8 du projet de loi.
**L’amendement insère**, après le mot *« santé »* à l’alinéa 5 de l’article L. 162-63, la mention d’une *« concertation avec les associations agréées (L. 1114-1 CSP) »* dans la procédure d’établissement du décret.
**L’amendement insère une phrase redondante à l’alinéa 7 pour réitérer l’interdiction de dépassements d’honoraires déjà prévue à l’alinéa 5 du même article L. 162-63.**