Union des droites pour la République

Supprime l’article 7 du projet de loi.

Supprime l’article 6 du projet de loi.

**L’amendement ajoute un paragraphe V à l’article L. 131-6-4 du code de la sécurité sociale, fixant un seuil minimal d’exonération de 50 % pour certaines catégories de créateurs ou repreneurs d’entreprise.**

Supprime l’article 8 du projet de loi.

**L’amendement remplace le barème progressif d’abattement pour durée de détention (CGI, art. 150 VC) par un taux unique de 20 % après cinq ans et adapte en conséquence les références aux alinéas supprimés dans le CGI et le CSS.**

Supprime l’article 9 du projet de loi.

Supprime l’article 12 du projet de loi.

**L’amendement insère**, après le mot *« France »* au dernier alinéa de l’article L. 160-1 du CSS, **la condition *« depuis au moins six mois »** sans lien avec le texte supprimé du projet de loi.

Supprime l’article 18 du projet de loi.

**L’amendement ajoute un alinéa à l’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale pour prévoir la suspension des indemnités journalières en cas d’absence non justifiée à un contrôle médical.**

L’amendement **remplace le troisième alinéa du II de l’article L. 315-1 du CSS** et **remplace ses deux derniers alinéas par quatre nouveaux alinéas** précisant les modalités de suspension et de réexamen des indemnités journalières.

Supprime l’article 7 du projet de loi.

Supprime l’article 24 du projet de loi.

**L’amendement ajoute un III à l’article L. 731-15 du code rural, instaurant une option de calcul des cotisations sur revenus estimés avec régularisation ultérieure, et fixe son entrée en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2026.**

Supprime l’article 35 du projet de loi.

Supprime l’article 6 du projet de loi.

Supprime l’article 9 du projet de loi.

Supprime l’article 12 du projet de loi.

L’amendement **insère un III à l’article L. 138-10 du CSS** pour exclure du calcul du montant remboursé par l’assurance maladie cinq catégories de médicaments (génériques, hybrides, biosimilaires, etc.) et **ajoute un IX** de compensation.

**L’amendement supprime le I de l’article 14 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 sans modifier le texte du projet de loi (PLFSS 2026).**

**L’amendement modifie le régime fiscal des plus-values (CGI) et des cotisations sociales (CSS) en remplaçant les abattements progressifs par un abattement unique de 20 % après cinq ans de détention.**