Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

**Ajoute un VI à l’article imposant au Gouvernement un rapport au Parlement dans les six mois sur les retraites à Mayotte et leur convergence vers le droit commun.**

L’amendement **remplace**, à l’alinéa 7 du texte, le seuil de **« 10 millions d’euros »** par **« 50 millions d’euros »** dans les modalités de calcul des versements provisionnels.

**L’amendement remplace, à l’alinéa 7, le seuil de « 10 millions d’euros » par « 40 millions d’euros » dans le texte du projet de loi.** *(Note : l’alinéa 7 cité ne figure pas dans l’article fourni – la phrase décrit strictement l’opération juridique.)*

**L’amendement remplace, à l’alinéa 5 du II.A.1°, le seuil de 10 millions d’euros par 50 millions d’euros pour le premier versement provisionnel de 2026.** *(Note : l’alinéa 5 cité ne correspond pas au texte fourni – l’amendement semble viser un montant absent du passage reproduit.)*

L’amendement **remplace**, à l’alinéa 5 du II.A, le seuil de référence des versements provisionnels de **« 95 % du montant des remises dues en 2024 »** par un **montant fixe de 40 millions d’euros**.

L’amendement **remplace**, à l’alinéa 5 du II.A, le seuil de référence des versements provisionnels de **« 95 % du montant des remises dues en 2024 »** par un **montant fixe de 50 millions d’euros**.

L’amendement **remplace**, à l’alinéa 5 du texte, le seuil de **« 10 millions d’euros »** par **« 40 millions d’euros »** dans le dispositif de versement des remises conventionnelles.

**L’amendement modifie l’article 43 de la loi n° 2016-41 en prolongeant l’expérimentation jusqu’au 31 décembre 2027, limitant à deux régions sa mise en œuvre, précisant les conditions d’hébergement et reformulant les critères d’évaluation.**

Supprime l’article 7 du projet de loi.

Supprime l’article 28 du projet de loi.

**Supprime, dans le I du projet de loi, le 1° (modifiant l’article L. 752-3 du code rural) qui complète ce 2° par la référence aux conditions de l’article L. 752-5.**

**L’amendement supprime les alinéas 22 à 25 du projet de loi, abrogeant ainsi les modifications prévues à l’article L. 433-1 du code de la sécurité sociale (durée maximale et conditions de versement des indemnités journalières).**

Supprime l’article 29 du projet de loi.

L’amendement **insère un article L. 162-4-6 dans le code de la sécurité sociale** et **ajoute un 8° à l’article L. 1222-9 du code du travail** pour encadrer la prescription médicale de télétravail thérapeutique.

**L’amendement ajoute aux articles L. 315-2, L. 315-2-1, L. 315-3 et L. 323-6 du code de la sécurité sociale un alinéa ou paragraphe IV étendant leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon par décret.**

**Supprime l’alinéa 18 du projet de loi, qui abroge l’article L. 6243-2 du code du travail (point II de l’article).**

L’amendement **insère un alinéa à l’article L. 731-10-1 du code rural**, **modifie le II de l’article L. 731-15** (suppression, ajouts d’alinéas sur le calcul provisionnel des cotisations) et **fixe son entrée en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2027**.

L’amendement **étend au 3°** l’énumération des exceptions au forfait social dans l’article L. 136-4 du code de la sécurité sociale et **remplace** les références *« et 2° »* par *« , 2° et 3° »*.

**L’amendement insère après le mot *« agricole »* (à l’art. L. 136-4, I-A du CSS) une précision limitant son champ aux exploitations relevant des articles L. 722-1 à L. 722-3 du code rural.**

L’amendement **supprime une référence à l’assiette de cotisations du code de la sécurité sociale** dans l’article L. 731-14 du code rural et **insère un alinéa** étendant cette assiette aux activités visées aux articles 34 et 92 du CGI.

**Cet amendement, sans lien avec le texte du PLFSS 2026, insère un article 1679 B au CGI et modifie l’article L. 3315-1 du code du travail pour étendre une déductibilité fiscale.**

**Cet amendement, sans lien avec le texte du PLFSS 2026, insère un article 1679 B au CGI et modifie l’article L. 3315-1 du code du travail pour étendre une déduction fiscale.**

**Cet amendement ne modifie pas le texte du projet de loi (PLFSS 2026) mais remplace des mots au 2 bis de l’article 231 du CGI sans lien direct avec l’article visé.**

Supprime l’article 44 du projet de loi.

Supprime l’article 7 du projet de loi.

**L’amendement insère un III à l’article L. 731-15 du code rural, instaurant une option de calcul des cotisations sur revenus estimés avec régularisation ultérieure, et fixe son entrée en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2026.**

**L’amendement insère un nouvel article L. 417-3-1 dans le code rural, définissant les règles d’assujettissement aux cotisations sociales des baux viticoles selon leur mode de rémunération (nature ou espèces).**

Cet amendement **supprime l’alinéa 17 (abrogation de l’article L. 6243-2 du code du travail) et, par coordination, l’alinéa 21 (date d’application de cette abrogation)**.

**L’amendement insère un nouvel article L. 241-3-3 dans le code de la sécurité sociale, instaurant un malus de cotisations vieillesse et veuvage pour les entreprises de 300 salariés+ en cas d’absence de négociation ou d’action sur l’emploi des seniors.**

Supprime l’article 6 du projet de loi.

Supprime l’article 8 du projet de loi.

**Insère un III bis à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale introduisant une dérogation au calcul du coefficient de réduction générale des cotisations patronales pour certaines entreprises.**

**L’amendement ajoute un paragraphe IX à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale excluant, à partir de 2027, certains employeurs du bénéfice de la réduction de cotisations patronales.**

**L’amendement remplace, à l’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale, les deux mentions du coefficient « 3,3 » par le coefficient « 2,5 ».**

**L’amendement insère un nouvel article 1613 ter A dans le CGI, créant une contribution sur les produits alimentaires transformés contenant des sucres ajoutés, avec ses modalités d’assiette, de tarif et de recouvrement.**

Supprime l’article 18 du projet de loi.

Cet amendement **modifie les articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale** en remplaçant les critères de domiciliation fiscale par des conditions d’assujettissement à l’IR et à l’assurance maladie, **abroge les I bis/ter**, et **ajoute un I quater** pour exclure les affiliés à la caisse polynésienne.

**L’amendement insère un article L. 722-7-1 dans le code rural, hors du texte du PLFSS 2026, sans modifier ce dernier.**

L’amendement **remplace le taux de « 9,2 % » par « 8,3 % » au 1° du I de l’article L. 136-8 du CSS** et **ajoute un II créant une taxe compensatoire sur les tabacs**.

**L’amendement insère après l’alinéa 26 du III de l’article L. 245-6 un paragraphe *B bis* excluant de l’assiette de la contribution supplémentaire les génériques, hybrides et biosimilaires, et ajoute un II final de compensation.**

**L’amendement insère un article L. 162-4-6 dans le code de la sécurité sociale et complète l’article L. 1222-9 du code du travail pour encadrer la prescription médicale de télétravail comme alternative à l’arrêt maladie.**

L’amendement **insère un alinéa après le premier de l’article L. 137-27 du CSS** pour limiter l’assiette de la contribution aux seules dépenses publicitaires liées aux jeux d’argent des établissements autorisés.

**L’amendement ajoute un alinéa au I de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale pour étendre une exonération aux activités industrielles et commerciales de la chambre d’agriculture de Mayotte.**

**L’amendement insère un nouvel article L. 3141-9-1 dans le code du travail pour autoriser, sous conditions, la renonciation à la 5ᵉ semaine de congés payés en échange d’une majoration salariale exonérée partiellement.**

Supprime l’article 26 du projet de loi.

**L’amendement ajoute deux alinéas à l’article L. 3111-1 du CSP pour autoriser les médecins généralistes à détenir et conserver le vaccin contre la grippe, sous conditions fixées par décret en Conseil d’État.**

**L’amendement supprime les alinéas 2 à 7 du 1° du I, abrogeant ainsi le **rétablissement de l’article L. 1435-4-3** du code de la santé publique relatif au contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire.**

Supprime l’article 41 du projet de loi.

L’amendement **remplace le taux de 13,3 % par 5,3 % au b du 6° de l’article 1001 du CGI** et **ajoute une compensation par majoration de l’accise sur les tabacs** dans le projet de loi.

L’amendement **remplace**, dans l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, les taux de **9,2 % (1° et 2°) et 7,2 % (3°)** respectivement par **8,3 %, 15 % et 15 %**, sans modifier les montants forfaitaires prévus au I du projet de loi.

**L’amendement insère un article additionnel imposant au Gouvernement un rapport comparatif sur les prises en charge santé entre Mayotte et la métropole, avec un calendrier de convergence, avant le 31 juillet 2026.**

**L’amendement insère un article additionnel imposant au Gouvernement un rapport comparatif avant le 31 août 2026 sur les indemnités journalières à Mayotte et en métropole.**

**L’amendement insère un article additionnel imposant au Gouvernement un rapport au Parlement avant le 31 août 2026 sur le financement de la sécurité sociale à Mayotte.**

**L’amendement insère un article additionnel imposant au Gouvernement un rapport d’évaluation de l’article 15 de la LFSS 2018, à remettre avant le 1ᵉʳ avril 2026.**

Supprime l’article 7 du projet de loi.

**L’amendement insère un alinéa au II du projet de loi pour exclure l’application de ses dispositions aux collectivités d’outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution.**

**Insère après l’article [en discussion] un article additionnel imposant au Gouvernement un rapport d’évaluation de l’article 15 de la LFSS 2018 avant le 1ᵉʳ avril 2026.**

Supprime l’article 44 du projet de loi.

**L’amendement supprime les alinéas 5 à 16 du texte, abrogeant ainsi les modifications du code de la sécurité sociale (I-A et I-B/C), l’abrogation de l’article L. 6243-2 du code du travail (II), et les dispositions d’entrée en vigueur (IV à VI).**

**L’amendement ajoute un III à l’article L. 731-15 du code rural, instaurant une option de calcul des cotisations sur estimation des revenus en cours, soumise à régularisation ultérieure et encadrée par décret.**

Supprime l’article 6 du projet de loi.

**L’amendement insère un nouveau paragraphe (III bis) à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale pour y introduire une dérogation conditionnelle au calcul du coefficient de réduction des cotisations patronales.**

**L’amendement ajoute un paragraphe IX à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale excluant, à compter du 1ᵉʳ janvier 2027, certains employeurs du bénéfice de la réduction de cotisations patronales.**

**L’amendement remplace les deux mentions du taux « 3,3 » par « 2,5 » au premier alinéa de l’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale.**

L’amendement **insère une modification** au *2° du I* de l’article L. 136-8 du CSS en **remplaçant le taux de 9,2 % par 11,2 %**, sans lien avec les montants déjà révisés dans le projet.

**L’amendement insère un nouvel article L. 241-3-3 dans le code de la sécurité sociale, créant un malus de cotisations vieillesse et veuvage pour les entreprises de 300+ salariés sans accord ou plan d’action sur l’emploi des seniors.**

Supprime l’article 8 du projet de loi.

Cet amendement **supprime l’alinéa 17 (abrogation de l’article L. 6243-2 du code du travail) et, par coordination, l’alinéa 21 (date d’application de cette abrogation)**.

Supprime l’article 18 du projet de loi.

L’amendement **supprime les modifications apportées à l’article L. 321-2 (3° bis A) et au 3° de l’article L. 412-8 (3° bis) du code de la sécurité sociale**, ainsi qu’au III et IV du projet de loi.

Supprime l’article 29 du projet de loi.

**L’amendement insère après « dispensation pharmaceutique » (3°) une précision complétant les objectifs d’évaluation par des indicateurs ministériels sur la pertinence médicale, la qualité des prescriptions et l’intérêt thérapeutique.**

L’amendement **supprime au II de l’article les modifications apportées à l’article L. 321-2 (3° bis A) et au 3° de l’article L. 412-8 (3° bis) du code de la sécurité sociale**.

**L’amendement supprime au II de l’article les modifications apportées à l’article L. 433-1 du code de la sécurité sociale (alinéas 13 à 16).**

**L’amendement remplace, au *b* du *6°* de l’article 1001 du CGI, le taux de **13,3 %** par **5,3 %** et ajoute une compensation par majoration de l’accise sur les tabacs.**

**L’amendement ajoute un alinéa à l’article L. 731-10-1 du code rural, modifie l’article L. 731-15 (suppressions, insertions de deux alinéas) et complète le projet de loi par deux paragraphes de compensation (III et IV).**

L’amendement **insère un article L. 162-4-6 dans le code de la sécurité sociale** et **modifie l’article L. 1222-9 du code du travail** pour encadrer la prescription médicale de télétravail comme alternative à l’arrêt maladie.

**Supprime les alinéas 5 à 16 du texte, abrogeant ainsi les modifications du code de la sécurité sociale (I-A et I-B/C), les abrogations (II), et les dispositions d’entrée en vigueur (IV à VI).**