Écologiste et Social
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**L’amendement ajoute un alinéa (VI) à l’article visé, imposant au Gouvernement un rapport au Parlement sur les pensions de retraite dans les six mois suivant la promulgation.**
**L’amendement insère un nouvel alinéa (1° bis) après l’alinéa 5 du I pour compléter l’article L. 1434-12 du code de la santé publique en y ajoutant l’adhésion obligatoire des centres et maisons de santé à la communauté France Santé.**
**L’amendement remplace, à l’alinéa 17, la référence à un "avenant à l’accord conventionnel interprofessionnel" par celle à un "accord conventionnel relatif aux maisons de santé pluriprofessionnelles (art. L. 6323-3 CSP)".**
L’amendement **insère deux nouveaux points (1° bis et 1° ter) au I de l’article 1er** pour modifier le **L. 162-14-1** (ajout d’un alinéa sur les accords pour les maisons de santé) et le **L. 162-14-1-2** (réécriture des signataires et statut des observateurs).
**L’amendement remplace, à l’article L. 137-40 du code de la sécurité sociale, le taux de « 0,3 % » par celui de « 0,6 % » dans sa première phrase.**
**L’amendement supprime l’intégralité des modifications apportées aux articles I, II et II bis du projet de loi, conservant uniquement les alinéas 18 à 20 (V et VI).**
L’amendement **supprime**, aux alinéas 12 et 16 du projet de loi, la condition de justification par prescription médicale pour une durée d’arrêt de travail plus longue.
Supprime l’article 28 du projet de loi.
**L’amendement insère un II bis à l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale, rétablissant une contribution additionnelle de 40 % sur les rentes dépassant trois fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.**
**L’amendement remplace, à l’alinéa 39 (VII), le montant « 26,65 milliards d’euros » par « 25,65 milliards d’euros » pour le seuil *M* de l’article L. 138-10 du code de la sécurité sociale.**
**L’amendement remplace, dans le tableau de l’alinéa 2, le montant « 114,9 » par « 114,84 » et, à titre consécutif, « 111,8 » par « 111,86 ».**
**L’amendement ajoute une phrase au premier alinéa de l’article L. 242-7 du code de la sécurité sociale pour y insérer une obligation de cotisations supplémentaires en cas de dépassement d’un taux de sinistralité par une entreprise sous-traitante.**
**L’amendement insère un alinéa après l’alinéa 29 de l’article L. 6323-6 du code de la santé publique pour imposer aux professionnels des structures spécialisées en soins non programmés des tarifs sans dépassement et le tiers payant.**
**L’amendement ajoute un paragraphe IX à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale excluant de la réduction de cotisations les employeurs dont la branche maintient un SMIC professionnel inférieur au SMIC national pendant plus de six mois.**
**L’amendement ajoute un paragraphe IX à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, prévoyant une suppression totale de la réduction de cotisations pour les employeurs n’augmentant pas les salaires au SMIC au-delà des revalorisations légales pendant deux ans.**
L’amendement **modifie le 3° bis de l’article L. 131-8 du CSS** en **réduisant le taux du b de 0,45 % à 0,42 %** et en **ajoutant un d affectant 0,03 % à la Caisse des Français de l’étranger**.
L’amendement **remplace le taux de 0,45 % par 0,36 % au b du 3° bis de l’article L. 131-8** et **ajoute un d y créant une affectation de 0,09 % à la Caisse des Français de l’étranger**.
**L’amendement remplace, dans le tableau de l’alinéa 2, les montants « 114,9 » par « 113,81 », « 18,2 » par « 18,25 » et « 16 » par « 16,05 » par coordination.**
**L’amendement remplace trois montants dans le tableau de l’alinéa 2 par « 110,1 » (au lieu de « 114,9 »), « 116,1 » (au lieu de « 111,8 ») et « 16,5 » (au lieu de « 16 »).**
**L’amendement supprime l’alinéa 4 du texte (le VI), qui fixait l’entrée en vigueur du II (abrogation de l’article L. 6243-2 du code du travail) aux contrats conclus à compter du 1ᵉʳ janvier 2026.**
**L’amendement insère un nouvel alinéa non numéroté après l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale pour y ajouter une majoration des taux nets de cotisations sous conditions.**
L’amendement **modifie le 3° bis de l’article L. 131-8 du CSS** en **abaissant le taux du b de 0,45 % à 0,36 %** et en **ajoutant un d affectant 0,09 % à l’Établissement français du sang**.
L’amendement **insère** le mot *« élus »* après *« affiliés »* à l’alinéa 11 du 2° du I, **ajoute** deux phrases précisant la désignation des organisations par élections professionnelles et les critères de représentativité par décret.
**L’amendement ajoute un alinéa à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale instaurant un malus sur les cotisations maladie des employeurs dépassant un seuil de contrats à temps partiel fixé par décret.**
L’amendement **remplace**, au *7° du II de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale*, le taux de **« 50 % »** par **« 79 % »** et **ajoute** un II compensatoire par majoration d’accise sur les tabacs.
Supprime l’article 23 du projet de loi.
Supprime l’article 29 du projet de loi.
Supprime l’article 44 du projet de loi.
**L’amendement ajoute un paragraphe IX à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale conditionnant la réduction dégressive des cotisations patronales à des engagements mesurables en matière sociale et écologique.**
**L’amendement insère un nouveau III et III bis à l’article pour modifier l’article 44 sexies-0 A du CGI (ajout de dérogations et définition des « jeunes entreprises à impact ») et ajoute deux alinéas de compensation financière (VII et VIII).**
**Cet amendement ne modifie pas le texte du projet de loi (PLFSS 2026), mais opère une substitution de mots dans un article du CGI (231-2 bis) sans lien direct avec l’article visé.**
L’amendement **modifie les articles L. 314-24 et L. 314-25 du code des impositions** en **prolongeant jusqu’en 2032 les taux et tarifs d’accise sur les tabacs**, **actualisant leurs montants annuels** et **supprimant les cinq derniers alinéas de l’article L. 314-24**.
**L’amendement insère un nouvel article 1613 quater A au CGI instituant une contribution sur les boissons énergisantes, avec ses modalités d’assiette, de taux et de recouvrement.**
Cet amendement **supprime la limite maximale de 1,75 %** à l’article L. 313-19 du CIBS et **retire l’avant-dernière phrase** du dernier alinéa de l’article L. 245-9 du code de la sécurité sociale.
L’amendement **supprime la référence aux ministres** dans l’alinéa 8 de l’article L. 162-1-7-1 A et **remplace** la formule passive (« demandent à engager ») par une action directe (« le [directeur] engage »).
**L’amendement ajoute à l’alinéa 18 du I bis une phrase imposant à la CNAM d’engager, avant le 1ᵉʳ janvier 2027, des négociations conventionnelles pour fixer la rémunération de cinq catégories d’actes médicaux.**
**Cet amendement supprime le 4° du I de l’article, qui était déjà marqué comme supprimé dans le texte du projet de loi.**
**L’amendement remplace les alinéas 13 à 17 du texte par un nouvel alinéa ajoutant au I de l’article L. 162-23-15 une condition de 20 % de produits bio dans les repas servis pour la dotation complémentaire.**
L’amendement **supprime le 5° du I (modifiant l’article L. 162-23-8 du CSS) et, par coordination, son alinéa 13 (point *b* supprimé)** dans le texte du projet de loi.
Supprime l’article 27 du projet de loi.
**L’amendement insère un alinéa après le 11e du II de l’article L. 162-14-6 du code de la sécurité sociale pour imposer la publicité des évaluations de rentabilité.**
**L’amendement insère un nouvel article L. 3322-2-1 dans le code de la santé publique, fixant un prix minimum de 0,60 €/cl d’alcool pur pour certaines boissons et affectant le surplus à la branche maladie.**
L’amendement **insère deux alinéas** (après les alinéas 7 et 11) imposant à l’ACOSS de publier, par entreprise, les remises conventionnelles, prix nets, tarifs nets, coûts nets et niveaux de régularisation.
**L’amendement remplace, à l’alinéa 17 du texte, le taux de la *contribution additionnelle* fixé à **1,6 %** par un taux de **2,6 %**.**
Cet amendement **supprime le seuil de 18 % d’alcool à l’article L. 245-7**, **remplace « relevant de la catégorie fiscale des alcools » par « alcooliques » au 1° de l’article L. 245-9** et **abroge le 2° de ce même article**.
**L’amendement insère un nouvel article L. 2133-1-1 dans le code de la santé publique, créant une contribution de 10 % sur les dépenses publicitaires pour les produits alimentaires trop sucrés, salés ou gras.**
**L’amendement insère une nouvelle section (3 bis) au chapitre 5 du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, créant un article L. 245-12-1 instituant une taxe sur les publicités pour boissons alcooliques.**
Cet amendement **remplace**, dans le tableau d’équilibre du PLFSS 2026, les montants de recettes totales (661,2 → **681,25**) et de solde global (–17,6 → **+4,25**) à la dernière ligne.
**L’amendement insère un nouvel article L. 2133-1-1 dans le code de la santé publique, instituant une obligation d’affichage nutritionnel dans les publicités alimentaires assortie d’une contribution de 5 % en cas de dérogation.**
Supprime l’article 18 du projet de loi.
**L’amendement insère un nouvel article L. 1342-1-1 dans le code de la santé publique, ajoutant des obligations d’étiquetage graphique et une contribution de 5 % sur la publicité pour les produits de nettoyage.**
L’amendement **remplace**, dans l’article L. 1225-46-2 du code du travail (alinéa 92), l’interdiction de fractionnement du congé supplémentaire de naissance par une autorisation de fractionnement **par périodes d’une semaine**.
**L’amendement insère un alinéa après l’alinéa 92 de l’article L. 1225-46-2 du code du travail, imposant une part non transférable de quatre semaines du congé supplémentaire de naissance, perdue si non utilisée.**
Supprime l’article 42 du projet de loi.
L’amendement **insère un remplacement** du taux de **9,2 % par 12 %** au **2° du III** de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, sans modifier les autres dispositions du projet de loi.
**L’amendement insère une nouvelle section (L. 137-43) au code de la sécurité sociale, créant une contribution progressive sur les bénéfices des établissements de santé privés lucratifs, sans modifier le texte initial du PLFSS 2026.**
**L’amendement insère une nouvelle section (L. 137-43) au code de la sécurité sociale, créant une contribution de 10 % sur les dividendes des EHPAD privés lucratifs, sans modifier le texte initial du PLFSS 2026.**
**L’amendement insère un IX à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, ajoutant des contreparties climatiques et sociales conditionnant les réductions de cotisations pour les grandes entreprises.**
L’amendement **remplace**, dans le premier alinéa de l’article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, le mot *« quatre »* par le mot *« une »*.
**L’amendement insère une nouvelle section 16 au chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale, créant un article L. 137-43 instituant une contribution exceptionnelle de 1 % sur les successions et donations.**
**L’amendement insère une nouvelle section (L. 137-43) au code de la sécurité sociale, créant une contribution exceptionnelle de 10 % sur les bénéfices des entreprises gérant des plans d’épargne retraite, sans modifier le texte initial du projet de loi.**
**L’amendement insère un alinéa non prévu dans le projet de loi pour instituer une majoration du taux net de cotisations AT/MP (art. L. 241-3 CSS) en cas de dépassement d’un seuil d’indice de sinistralité, notamment pour épuisement professionnel.**
**L’amendement ajoute trois dispositifs distincts** : une cotisation supplémentaire pour les exploitants agricoles (I), des cotisations vieillesse sur les revenus dépassant deux fois le plafond (II-1° et 2°), et une conférence de financement des retraites (III).
**L’amendement insère une nouvelle section (L. 137-43) au code de la sécurité sociale, créant une contribution exceptionnelle de 10 % sur les dividendes, sans modifier le texte initial du projet de loi.**
**L’amendement modifie l’article L. 241-13 du CSS en remplaçant le plafond variable (entre SMIC et SMIC +200 %) par un plafond maximal et en ajoutant une limite mensuelle de 673 € au III.**
Supprime l’article 3 du projet de loi.
**L’amendement complète l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale pour y inclure les revenus des capitaux mobiliers dans l’assiette des cotisations et abroge ses 1°, 2° et 6° du II.**
**L’amendement supprime les articles L. 241-17, L. 241-18 et L. 241-18-1 du code de la sécurité sociale, avec effet pour les cotisations dues à compter du 1ᵉʳ janvier 2026.**
**L’amendement supprime les articles L. 241-17 et L. 241-18-1 du code de la sécurité sociale, avec effet pour les cotisations dues à compter du 1ᵉʳ janvier 2026.**
**L’amendement remplace, dans le 2° du III de l’article 18 de la LFSS 2025, le taux de « 200 % » par « 100 % » à la fin du deuxième alinéa du c.**
**L’amendement remplace, dans le 2° du III de l’article 18 de la LFSS 2025, le taux de « 200 % » par « 120 % » à la fin du deuxième alinéa du c.**
**Cet amendement supprime l’article L. 241-18-1 du code de la sécurité sociale et rend cette abrogation applicable aux cotisations dues à compter du 1ᵉʳ janvier 2026.**
L’amendement **remplace les deux occurrences du taux de 200 % par 100 %** à l’article L. 241-13 du CSS et **ajoute onze alinéas** plafonnant la réduction de cotisations en fonction de tranches de rémunération indexées sur le SMIC.
Supprime l’article 6 du projet de loi.
**L’amendement ajoute un alinéa à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale subordonnant la réduction employeur à un index égalité femmes-hommes supérieur à 85 points avant le 1ᵉʳ septembre 2026.**
**L’amendement ajoute deux alinéas à l’article L. 241-5 du code de la sécurité sociale instaurant un malus sur les cotisations AT/MP pour les entreprises ne supprimant pas un risque avéré de maladie professionnelle.**
**L’amendement insère un nouvel article après le VI du texte visé, créant un dispositif expérimental d’exonération de cotisations pour les entreprises réduisant le temps de travail à 32 heures payées 35 heures.**
**Cet amendement ne modifie pas le texte du projet de loi (PLFSS 2026) mais insère une exemption fiscale à l’article 231 du CGI et adapte sa référence interne.**
**L’amendement insère un VIII à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, rétablissant une conditionnalité de la réduction employeur au respect d’indicateurs handicap avant le 1ᵉʳ septembre 2026, avec modalités fixées par décret.**
**L’amendement ajoute un article additionnel imposant au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai de six mois, un rapport d’évaluation du dispositif « Mon soutien psy » créé par la LFSS 2022.**
**L’amendement ajoute après l’article X un article additionnel (I à III) instaurant une expérimentation de modulation à la baisse de la prestation de service unique pour certains opérateurs privés d’accueil d’enfants.**
**Insère un article additionnel imposant au Gouvernement un rapport parlementaire dans les six mois sur l’impact de la conjugalisation de l’ASP et de l’ASI, incluant une étude sur leur individualisation.**
**L’amendement remplace, dans le tableau d’équilibre du PLFSS 2026, les montants de recettes totales (661,2 → 681,25) et de solde global (–17,6 → 4,25) à la dernière ligne.**
Supprime l’article 18 du projet de loi.
**Insère un nouvel article L. 3322-2-1 dans le code de la santé publique fixant un prix minimum de 0,60 €/cl d’alcool pur pour certaines boissons et affectant le surplus à la branche maladie.**
**L’amendement modifie l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale en remplaçant le plafond variable des exonérations par un plafond maximal et en ajoutant une limite mensuelle de 673 € au III.**
**Ajoute après l’article 10 (ou à la fin du projet de loi) un article additionnel imposant au Gouvernement un rapport parlementaire dans les six mois sur l’article 40 de la LFSS 2018.**
**L’amendement insère un nouvel article *L. 2133-1-1* dans le code de la santé publique, créant une obligation d’affichage nutritionnel dans les publicités alimentaires assortie d’une contribution de 5 % pour dérogation.**
**L’amendement remplace, dans deux occurrences, le taux de « 200 % » par « 120 % » à la seconde phrase du second alinéa du I de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale.**
**Cet amendement supprime l’article L. 241-18-1 du code de la sécurité sociale et rend cette abrogation applicable aux cotisations dues à compter du 1ᵉʳ janvier 2026.**
**L’amendement complète l’article L. 6116-3 du CSP par un seuil de surcompensation (2 % du CA) et insère un article L. 6116-3-1 imposant la transmission de comptes consolidés pour les groupes d’établissements privés.**
Supprime l’article 29 du projet de loi.
Supprime l’article 44 du projet de loi.
L’amendement **supprime le 1° du I (alinéa 5) rétablissant l’article L. 161-36 du code de la sécurité sociale** et, en conséquence, **supprime l’alinéa 13 (référence corrigée en L. 162-27 au II)**.
L’amendement **remplace les deux occurrences du taux « 200 % » par « 100 % »** dans l’article L. 241-13 du CSS et **ajoute onze alinéas** plafonnant la réduction en fonction de tranches de rémunération par rapport au SMIC.
Cet amendement **supprime l’abrogation de l’article L. 6243-2 du code du travail** (alinéa 17) et, par coordination, **retire la disposition d’entrée en vigueur correspondante** (alinéa 21).
**L’amendement ajoute un alinéa III insérant, dans l’article 40 de la loi de 2000, une exclusion des établissements privés à but lucratif après le mot « familles » au premier alinéa du III.**
Supprime l’article 28 du projet de loi.
**L’amendement supprime au II de l’article les modifications apportées à l’article L. 321-2 (3° bis A) et au 3° de l’article L. 412-8 (3° bis) du code de la sécurité sociale.**
**L’amendement supprime l’intégralité des modifications apportées par le projet de loi aux articles I, II, II bis et V, ainsi que leurs dispositions d’entrée en vigueur (VI).**
**L’amendement insère un alinéa au I de l’article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale conditionnant, à partir de 2026, une partie de la dotation complémentaire à un seuil de 20 % de produits bio dans les repas.**
**L’amendement ajoute à l’alinéa 5 du I-C une phrase imposant au rapport d’évaluation d’examiner l’opportunité d’allonger les dates de péremption de certains médicaments comme levier anti-gaspillage.**
Cet amendement **supprime l’alinéa 17 (abrogation de l’article L. 6243-2 du code du travail au II) et, par coordination, l’alinéa 21 (date d’application de cette abrogation au VI)**.
**L’amendement insère un nouvel alinéa (1° A) après l’alinéa 10 du I pour compléter le second alinéa de l’article L. 1110-4-1 du CSP par les mots *« et participent à sa mise en œuvre »*.**
**L’amendement insère un nouvel article 1613 ter A dans le CGI, créant une taxe spécifique sur les bières > 8 % vol. au profit de la CNAMTS, avec modalités de recouvrement et indexation annuelle.**
**L’amendement insère un nouvel article 1613 ter A dans le CGI, instituant une contribution sur certaines bières aromatisées et sucrées, avec modalités de calcul, assiette, recouvrement et exonération partielle.**
**L’amendement supprime la phrase limitant le taux de l’article L. 245-9 du CSS et remplace, dans l’article L. 313-19 du CIBS, le plafond de 1,75 % par une interdiction de négativité.**
**L’amendement modifie les articles L. 314-24 et L. 314-25 du code des impositions sur les biens et services en actualisant les périodes d’application (2026-2032) et en remplaçant leurs tableaux d’accises par de nouveaux barèmes progressifs, tout en supprimant les cinq derniers alinéas de l’article L. 314-24.**
**L’amendement ajoute un article nouveau au projet de loi, instaurant une expérimentation de modulation à la baisse de la prestation de service unique pour les crèches privées dans cinq départements.**
**L’amendement insère un nouvel article 1613 quater A dans le CGI instituant une contribution sur les boissons énergisantes, avec ses modalités d’assiette, de taux indexé et de recouvrement.**
Supprime l’article 36 du projet de loi.
**L’amendement ajoute un paragraphe IX à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale conditionnant la réduction dégressive des cotisations patronales à des engagements mesurables en matière d’emploi, d’écologie et de qualité de l’emploi.**
**Insère après l’alinéa 18 un dispositif dérogatoire de 20 % pour les *jeunes entreprises à impact* (définies et encadrées) et complète l’article 44 sexies-0 A du CGI par cinq alinéas précisant leurs critères.**
**L’amendement ajoute un article additionnel imposant au Gouvernement un rapport parlementaire dans les six mois sur l’application de l’article 79 de la LFSS 2022 (dispositif « Mon soutien psy »).**
**Cet amendement ne modifie pas le texte du projet de loi visé, mais adapte un article du CGI (231-2 bis) en y ajoutant des personnes morales et en supprimant le mot *« associations »*.**
**L’amendement remplace le b du 3° du I de l’article par une insertion autonome en I et II, en réécrivant identiquement les alinéas ajoutés aux articles L. 137-16 du CSS et L. 23-10-1/L. 23-10-7 du code de commerce, tout en supprimant la référence aux "entreprises solidaires" dans ce dernier.**
**L’amendement insère un nouvel alinéa (3° bis) à l’article 1er du projet de loi pour compléter l’article L. 6323-1-1 du CSP par deux phrases encadrant l’offre de stages en médecine générale.**
**L’amendement insère une nouvelle section (art. L. 137-43) au code de la sécurité sociale, créant une contribution de 10 % sur les dividendes des EHPAD privés lucratifs, sans modifier le texte initial du PLFSS 2026.**
Supprime l’article 3 du projet de loi.
**L’amendement remplace, dans le premier alinéa de l’article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, le mot *« quatre »* par le mot *« une »*.**
**L’amendement rétablit le taux de « 30 % » en remplacement du taux de « 40 % » introduit à l’alinéa 30 de l’article L. 137-12 du code de la sécurité sociale.**
Cet amendement **supprime les modifications apportées aux articles L. 131-6-4 du code de la sécurité sociale (I-A-2° et I-B/C) et L. 6243-2 du code du travail (II), ainsi que leurs dates d’entrée en vigueur (V et VI)**.
**L’amendement insère une nouvelle section 16 au chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale, créant un article L. 137-43 instituant une contribution exceptionnelle de 1 % sur les successions et donations.**
**L’amendement remplace, à deux reprises dans l’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale, le taux de « 21 % » par celui de « 30 % » (5ᵉ et 9ᵉ alinéas).**
**L’amendement insère une nouvelle section (art. L. 137-43) au code de la sécurité sociale, créant une contribution exceptionnelle de 10 % sur les bénéfices des entreprises gérant des plans d’épargne retraite, sans modifier le texte initial du PLFSS 2026.**
**L’amendement insère un VIII à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, rétablissant une conditionnalité de la réduction employeur au respect d’indicateurs handicap avant le 1ᵉʳ septembre 2026, avec modalités fixées par décret.**
**L’amendement insère un II à l’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale, ajoutant des contreparties climatiques et sociales conditionnant les réductions de cotisations pour les grandes entreprises.**
Supprime l’article 25 du projet de loi.
**Supprime les alinéas 10 à 13 de l’article concerné, déjà marqués comme supprimés dans le texte du projet de loi.**
L’amendement **supprime une substitution terminologique (« contribution »/« cotisation ») à l’alinéa 10, remplace « fixé par décret » par « égal à 5 % »**, puis **supprime les alinéas 11 à 13**.
**L’amendement insère un nouvel alinéa (sans référence article) imposant une majoration du taux net de cotisations AT/MP pour les entreprises ≥ 50 salariés dont l’indice de sinistralité (notamment burn-out) dépasse un seuil fixé par décret.**
L’amendement **ajoute** des cotisations vieillesse sur les revenus dépassant deux fois le plafond de sécurité sociale (salariés, indépendants, agriculteurs) et **insère** une conférence tripartite de financement des retraites dans le PLFSS.
**L’amendement insère un nouvel article (sans référence explicite) ajoutant une majoration du taux net de cotisations sociales pour les entreprises de ≥50 salariés licenciant économiquement tout en étant bénéficiaires ou distribuant des dividendes.**
**L’amendement insère une nouvelle section (L. 137-43) au code de la sécurité sociale, créant une contribution exceptionnelle de 10 % sur les dividendes, sans modifier le texte initial du projet de loi.**
**L’amendement insère un nouvel article L. 2133-1-1 dans le code de la santé publique, créant une contribution de 10 % sur les dépenses publicitaires pour les produits alimentaires trop sucrés, salés ou gras.**
L’amendement **modifie le 3° bis de l’article L. 131-8 du CSS** en **abaissant le taux du *b* de 0,45 % à 0,36 %** et en **ajoutant un *d* créant une affectation de 0,09 % à la Caisse des Français de l’étranger**.
**L’amendement insère une phrase à la fin du 2ᵉ alinéa de l’article L. 162-63 pour préciser que le parcours d’accompagnement préventif doit intégrer les risques d’évolutions somatiques *et* psychiques.**
L’amendement **modifie le 3° bis de l’article L. 131-8 du CSS** en **abaissant le taux du b de 0,45 % à 0,42 %** et en **ajoutant un d** affectant 0,03 % à la Caisse des Français de l’étranger.
Supprime l’article 23 du projet de loi.
L’amendement **supprime la référence aux ministres** dans l’article L. 162-1-7-1 A (alinéa 8) et **remplace** le verbe *« demandent au »* par *« le »* et *« d’engager »* par *« engage »*, simplifiant la rédaction en un sujet singulier direct.
Supprime l’article 5 du projet de loi.
**L’amendement insère après le mot *« proximité »* (à l’alinéa 26) les mots *« ,publique ou non lucrative, »* pour préciser la nature juridique des structures spécialisées en soins non programmés.**
**L’amendement ajoute à l’alinéa 18 du I bis une obligation pour la CNAM d’engager, avant le 1ᵉʳ janvier 2027, des négociations conventionnelles sur la rémunération de cinq spécialités médicales.**
L’amendement **remplace**, dans l’article L. 1225-46-2 du code du travail (alinéa 92), l’interdiction de fractionnement du congé supplémentaire de naissance par une autorisation de fractionnement par périodes d’une semaine.
**L’amendement insère un nouvel alinéa après l’alinéa 92 de l’article L. 1225-46-2 du code du travail, imposant une part non transférable de quatre semaines du congé supplémentaire de naissance pour chaque parent, perdue si non utilisée.**
Supprime l’article 6 du projet de loi.
**L’amendement complète l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale en étendant l’assiette des cotisations aux revenus du capital (CGI) et abroge ses 1°, 2° et 6° du II.**
**L’amendement supprime les articles L. 241-17, L. 241-18 et L. 241-18-1 du code de la sécurité sociale à compter du 1ᵉʳ janvier 2026, sans modifier les autres dispositions du projet de loi.**
**L’amendement remplace, à l’alinéa 17 du projet de loi, le taux de **1,6 %** de la contribution additionnelle par un taux de **2,6 %**.**
**L’amendement ajoute une phrase au premier alinéa de l’article L. 242-7 du code de la sécurité sociale pour prévoir des cotisations supplémentaires pour les entreprises donneuses d’ordre en cas de dépassement d’un taux de sinistralité par un sous-traitant.**
L’amendement **insère un alinéa** après les alinéas 7 et 11 du texte pour **imposer à l’ACOSS de publier**, par entreprise, les remises conventionnelles, prix nets, tarifs nets, coûts nets et niveaux de régularisation.
L’amendement **insère un remplacement** du taux de **« 9,2 % »** par **« 12 % »** au **2° du III** de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, sans modifier les autres dispositions du projet de loi.
Supprime l’article 38 du projet de loi.
**L’amendement supprime le 4° du I de l’article, qui était déjà marqué comme supprimé dans le texte du projet de loi.**
L’amendement **supprime le seuil de 18 % d’alcool à l’article L. 245-7**, **remplace « relevant de la catégorie fiscale des alcools » par « alcooliques » au 1° de l’article L. 245-9** et **abroge le 2° de ce même article**.
**L’amendement supprime les articles L. 241-17 et L. 241-18-1 du code de la sécurité sociale, avec effet pour les cotisations dues à compter du 1ᵉʳ janvier 2026.**
**L’amendement insère une nouvelle section (L. 137-43) au code de la sécurité sociale et supprime consécutivement les articles 7 à 15 du projet de loi.**
**L’amendement insère un alinéa après le 11e du II de l’article L. 162-14-6 du code de la sécurité sociale pour préciser que les évaluations de rentabilité sont rendues publiques.**
Supprime l’article 27 du projet de loi.
L’amendement **supprime**, aux alinéas 12 et 16 du projet de loi, la condition de justification par prescription médicale pour une durée d’arrêt de travail prolongée.
**L’amendement remplace, dans le c du 2° du III de l’article 18 de la LFSS 2025, le taux de « 200 % » par celui de « 100 % » en fin de deuxième alinéa.**
**L’amendement insère un nouvel article L. 138-17 dans le code de la sécurité sociale, créant une contribution sur le n-hexane, avec modalités de taux, recouvrement et affectation à la CNAM.**
**L’amendement insère un nouvel article 1613 ter A dans le CGI créant une contribution de 5 % sur le CA des metteurs sur le marché de denrées alimentaires et modifie l’article L. 3232-8 du CSP en rendant obligatoire l’accompagnement nutritionnel.**
**L’amendement ajoute à l’article L. 241-5 du code de la sécurité sociale deux alinéas instaurant un malus réglementaire sur les cotisations AT/MP pour défaut de prévention des risques avérés de maladies professionnelles.**
**L’amendement ajoute un alinéa à l’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale subordonnant la réduction employeur au respect d’un index égalité femmes-hommes supérieur à 85 points avant le 1ᵉʳ septembre 2026.**
Supprime l’article 42 du projet de loi.
**L’amendement insère**, à la fin du 3° du I, après les mots *« au deuxième alinéa de l’article L. 434-1 A »*, une précision sur la prise en compte *« des différences d’exposition, de symptomatologie et de parcours de soins selon le sexe »*.
**L’amendement remplace, dans le tableau de l’alinéa 2, le montant « 111,8 » par « 108,8 » et ajuste corrélativement « 3,3 » en « 3,6 » à la septième ligne.**