Ensemble pour la République
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L’amendement **remplace**, dans un alinéa non cité du texte, la référence aux *produits AOP/IGP du code rural* par une mention aux *produits portant un signe de qualité (national ou européen) listés par décret*.
L’amendement **insère** après *« alimentaires »* les mots *« , à l’exclusion des messages radiodiffusés, »* et **remplace** *« , télévisés ou radiodiffusés »* par *« ou télévisés »* au même alinéa 2.
L’amendement **insère une exclusion des messages radiodiffusés** dans la première phrase de l’alinéa 2 et **remplace** au dernier alinéa *« télévisés ou radiodiffusés »* par *« ou télévisés »*.
L’amendement **supprime les représentants des organismes de gestion collective** au conseil d’administration de l’association agréée, **remplace leur désignation par un système fondé sur les élections professionnelles** des artistes-auteurs, et **ajoute des précisions décretales sur les critères de représentativité**.
L’amendement **abroge les I bis et I ter des articles L. 136-6 et L. 136-7**, **remplace "à" par "et"** dans l’article L. 136-6 (III) et **supprime le second alinéa du 1 du VI** de l’article L. 136-7.
L’amendement **insère**, après le mot *« médicaux »* à l’alinéa 27, la précision *« , dont un ou plusieurs médecins spécialistes en médecine générale exerçant dans la structure »*.
**L’amendement insère une précision à l’article L. 6323-6 du code de la santé publique pour mentionner explicitement l’intégration des structures spécialisées en soins non programmés dans les CPTS existantes sur leur territoire.**
**L’amendement insère un nouvel article expérimental (I et II) créant, pour 3 ans, un dispositif dérogatoire de prise en charge *a posteriori* de transports sanitaires non strictement justifiés, hors ALD et CSS.**
L’amendement **remplace**, au troisième alinéa de l’article L. 6316-1 du code de la santé publique, la limite de durée des arrêts de travail par une restriction de leur délivrance aux seuls médecins ou sages-femmes référentes, et **insère** « un arrêt de travail ou » après « présence, ».
**L’amendement insère deux modifications au code de la sécurité sociale (ajout d’une condition au **L. 133-4** et création d’un **L. 165-1-9**) encadrant la télétransmission obligatoire pour le remboursement des lentilles de contact.**
L’amendement **remplace**, dans l’article inséré, les références à la *« prescription médicale »* par *« décision clinique »* et **ajoute** cette dernière aux critères d’évaluation des systèmes d’aide.
**L’amendement insère deux nouveaux paragraphes (VIII bis et ter) à l’article L. 162-1-7 du CSS pour y ajouter des dérogations procédurales en matière d’adaptation tarifaire et hiérarchique des actes médicaux.**
**L’amendement insère un nouvel article L. 4364-9 dans le code de la santé publique pour encadrer par décret la prescription, le renouvellement et la réparation de dispositifs médicaux par certaines professions paramédicales.**
**L’amendement insère un article nouveau supprimant le remboursement des cures thermales par l’assurance maladie à partir de 2026, sauf exceptions pour ALD, pathologies graves et troubles du développement de l’enfant.**
**Insère un alinéa après le 10e du I-2° pour réserver exclusivement à l’association agréée la dénomination « Conseil national de la protection sociale des artistes-auteurs ».**
**L’amendement insère après le III bis un IV nouveau créant une expérimentation triennale de désignation d’une *équipe de soins traitante* assimilée au médecin traitant, avec précisions réglementaires.**
**L’amendement remplace les trois dernières phrases du *b* du 1° du I par trois nouvelles phrases réécrites sans modification substantielle de leur contenu initial.**
L’amendement **remplace l’assiette des contributions (chiffre d’affaires) par les montants remboursés par l’Assurance maladie**, supprime la contribution additionnelle, et modifie les références et taux correspondants dans l’article L. 245-6.
L’amendement **insère** dans le code de la sécurité sociale des dispositions étendant les cas de suspension du tiers payant (L. 161-36-3, L. 871-1) et **modifie** les références procédurales y afférentes.
**L’amendement insère un alinéa à l’article L. 161-36-4 du CSS pour habiliter un décret à encadrer la suspension temporaire du tiers payant en cas de fraude avérée ou tentée par l’assuré.**
Supprime l’article 7 du projet de loi.
**L’amendement ajoute à l’article L. 731-14 du code rural un alinéa créant une réduction de cotisations sociales pour les dons en nature de denrées alimentaires des exploitants agricoles à des associations caritatives.**
**L’amendement remplace le III de l’article L. 138-10 du CSS par un nouveau III élargissant les exclusions d’assiette aux génériques, biosimilaires et médicaments hybrides.**
L’amendement **étend aux médecins conseils de la MSA le champ du VIII de l’article L. 315-1** et **remplace "Ceux-ci" par "Les praticiens conseils"** pour clarifier la référence.
**L’amendement ajoute un alinéa à l’article L. 162-22-3 du code de la sécurité sociale pour préciser que la facturation des actes libéraux en hôpital doit intégrer les honoraires et les moyens humains mobilisés.**
L’amendement **insère deux alinéas** : le premier dans l’article L. 162-23-15 pour y intégrer les actions de pharmacie clinique comme indicateurs d’efficience, le second pour les ajouter aux critères de qualité et sécurité des soins.
**L’amendement ne modifie pas le texte du projet de loi (PLFSS 2026) mais insère une extension de l’exonération de taxe sur les salaires au CGI pour les ESMS privés non lucratifs (art. L. 312-1 CASF).**
L’amendement **remplace** au code de la sécurité sociale la référence aux avantages imposables (L. 136-1-1 *a bis* et L. 137-42) par la fraction excédentaire du gain net des stock-options (art. 163 *bis* H CGI) et **supprime la limite temporelle** de 2027 pour un dispositif fiscal de la LF 2025.
Cet amendement **supprime l’alinéa 17 (abrogation de l’article L. 6243-2 du code du travail) et, par coordination, l’alinéa 21 (date d’application de cette abrogation)**.
**Supprime l’alinéa du VI qui fixe au 1ᵉʳ janvier 2026 l’application de l’abrogation de l’article L. 6243-2 du code du travail.**
L’amendement **supprime l’article L. 1435-4-2 du code de la santé publique** sans modifier les autres dispositions du projet de loi.
**L’amendement insère un alinéa à l’article L. 162-1-7 du CSS prévoyant un mécanisme réglementaire de prise en charge par défaut en cas de retard conventionnel après évaluation technique.**
**L’amendement ajoute à l’article L. 162-5-10 du CSS un alinéa excluant le remboursement des produits, actes et prestations prescrits par les médecins visés au premier alinéa, avec effet au 1ᵉʳ janvier 2027.**
L’amendement **reporte au 1ᵉʳ janvier 2028** l’entrée en vigueur des dispositions prévues au **6ᵉ et 10ᵉ alinéas de l’article L. 162-23-14** du code de la sécurité sociale, initialement fixée au 1ᵉʳ janvier 2027.
**L’amendement insère un alinéa au 1° de l’article L. 162-22-3 du CSS pour exclure de la valorisation hospitalière la radiothérapie libérale exercée par un praticien hospitalier (entrée en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2027).**
**L’amendement insère un paragraphe II à l’article L. 731-13 du code rural, ajoutant une exonération partielle conditionnelle pour les anciens collaborateurs agricoles devenus chefs d’exploitation, applicable à partir du 1ᵉʳ janvier 2027.**
**L’amendement remplace le II de l’article L. 138-12 du CSS par un mécanisme de calcul tripartite (50 %/30 %/20 %) intégrant le remboursement, sa progression et le lieu de production des médicaments.**
L’amendement **insère après l’alinéa 26 du III de l’article L. 245-6 un paragraphe *B bis* instituant une remise de 20 % sous conditions de production en Europe**, et **ajoute un alinéa *IX* final de compensation recettes**.
L’amendement **remplace**, dans l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, les taux de **9,2 % par 8,3 % (1° et 2° du I)**, **7,2 % par 15 % (3° du I)** et **6,2 % par 8,3 % (1° du II)**.
L’amendement **remplace**, dans l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, les taux de **9,2 % par 8,3 % (1° et 2° du I)**, **7,2 % par 17,5 % (3° du I)**, et **6,2 % par 8,3 % (1° du II)**.
Cet amendement **remplace**, dans l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, les taux de **9,2 % par 8,3 % (1° et 2° du I)**, **7,2 % et 9,2 % par 20 % (2° et 3° du I)**, et **6,2 % par 8,3 % (II)**.
**L’amendement insère dans le code de la sécurité sociale des dispositions encadrant la suspension du tiers payant en cas de fraude ou de placement hors convention (L. 161-36-3 et L. 871-1).**
**L’amendement insère après le II du projet de loi un article additionnel créant, à titre expérimental pour trois ans, un dispositif de désignation d’une *équipe de soins traitante* assimilée au médecin traitant.**
**L’amendement remplace, dans le tableau de l’alinéa 2, le montant « 114,9 » par « 115,1 » et ajuste corrélativement « 6,2 » en « 6,0 » à la sixième ligne du même tableau.**
L’amendement **insère** un **I quater** aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale pour exonérer de contribution certaines personnes affiliées à un régime étranger, et **étend** la référence correspondante dans l’ordonnance n° 96-50.
**L’amendement insère**, après le mot *« motifs »* à l’alinéa 11 du 1° de l’article L. 162-4-1 du code de la sécurité sociale, la mention *« en considération, lorsqu’elles existent, des recommandations établies par la Haute Autorité de santé »*.
**L’amendement insère un nouvel article 1613 ter A dans le CGI instaurant une contribution sur les produits alimentaires ultra-transformés sucrés, sans modifier le texte initial du PLFSS 2026.**
**L’amendement insère un article L. 313-6-1 dans le code de la construction et modifie l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale pour exonérer partiellement les aides patronales aux intérêts d’emprunt immobilier des salariés.**
**Cet amendement, sans lien avec le texte du PLFSS 2026, insère un article 1679 B au CGI et modifie l’article L. 3315-1 du code du travail pour étendre une déduction fiscale.**
**Cet amendement, sans lien avec le texte visé, insère un article 1679 B au CGI et modifie l’article L. 3315-1 du code du travail pour étendre une déductibilité fiscale.**
**L’amendement insère un nouvel article après le VI, ajoutant un dispositif spécifique d’exonération temporaire de cotisations sociales pour les producteurs de betteraves sucrières en 2025.**
L’amendement **remplace**, à l’article L. 114-19-1, la date butoir du *« 31 décembre de l’année en cours »* par *« un mois après envoi à l’administration fiscale »* et **insère**, à l’article L. 613-6, une référence au champ de l’article L. 7342-1 du code du travail.
L’amendement **remplace**, aux alinéas 6, 16 et 26, la base d’assiette des contributions (chiffre d’affaires) par le *« montant remboursé par l’Assurance maladie aux assurés sociaux »* et **ajoute un alinéa IX** de compensation.
**L’amendement insère un nouvel article *VII bis* après l’alinéa 39, plafonnant à 1,75 % la contribution de certaines spécialités pharmaceutiques pour 2026 et ajoutant un mécanisme de redistribution proportionnelle entre entreprises redevables.**
**L’amendement restreint le champ du forfait de radiothérapie (art. L. 162-1-7-1 A) en précisant qu’il ne s’applique qu’aux traitements « réalisés en ville » par insertion de ces mots dans la première phrase.**
**L’amendement insère un nouvel article L. 160-14-1 dans le code de la sécurité sociale, créant une obligation de suivi des parcours de prévention sous peine de majoration des participations forfaitaires et franchises.**
Supprime l’article 45_BIS du projet de loi.
**L’amendement ajoute un alinéa *g* au 4° du III de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale pour y insérer une exonération de cotisations sociales sur les frais de mobilité alternative pris en charge par l’employeur.**
Cet amendement **supprime l’abrogation de l’article L. 6243-2 du code du travail** (alinéa 17) et, par coordination, **retire la disposition d’entrée en vigueur correspondante** (alinéa 21).
**L’amendement modifie l’article L. 5553-11 du code des transports en y insérant des exonérations supplémentaires, supprimant un alinéa et adaptant les références aux alinéas restants.**
**L’amendement insère un paragraphe II à l’article L. 731-13 du code rural, ajoutant une exonération partielle conditionnelle pour les ex-collaborateurs agricoles devenus chefs d’exploitation, applicable à partir du 1ᵉʳ janvier 2027.**
L’amendement **insère un article additionnel** fixant, à compter du 1ᵉʳ janvier 2026, un plafond de **34,65 %** pour le taux de contribution des employeurs territoriaux à la CNRACL.
**L’amendement modifie le code des impositions en complétant le tableau de l’article L. 313-15 (ajout d’une tranche "supérieur à 11" pour les bières) et en actualisant l’article L. 313-20 (remplacement de "2022" par "2026" et insertion d’un nouveau taux de 14,98 €/hl).**
Supprime l’article 7 du projet de loi.
**L’amendement supprime au II de l’article les modifications apportées à l’article L. 321-2 (3° bis A) et au 3° de l’article L. 412-8 (3° bis) du code de la sécurité sociale.**
**L’amendement ajoute au I de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale deux alinéas précisant les conditions de prise en compte du temps plein pour le SMIC dans les allégements de cotisations.**
Supprime l’article 28 du projet de loi.
**L’amendement supprime les articles L. 137-30 à L. 137-39 du code de la sécurité sociale et compense la perte de recettes par une majoration de l’accise sur les tabacs, sans modifier le texte du projet de loi.**
**Cet amendement ne modifie pas le texte du projet de loi (PLFSS 2026) mais insère un article 1679 B au CGI et modifie l’article L. 3315-1 du code du travail.**
**L’amendement ajoute au II de l’article L. 165-3-4 du CSS un alinéa excluant de son champ les produits des chapitres 2 et 3 du titre II de la LPPR.**
L’amendement **remplace**, à l’article L. 114-19-1, la date butoir du *« 31 décembre de l’année en cours »* par *« un mois après envoi à l’administration fiscale »* et **insère**, à l’article L. 613-6, une référence au champ de l’article L. 7342-1 du code du travail.
Supprime l’article 38 du projet de loi.
**L’amendement insère un article L. 138-9 nouveau dans le code de la sécurité sociale, fixant des plafonds différenciés aux remises et avantages consentis aux officines pour les spécialités pharmaceutiques remboursables.**
**L’amendement insère un article additionnel après le projet de loi pour ajouter au code de la construction et de l’habitation (art. L. 313-1) un dispositif d’exonération partielle de cotisations sociales sur les aides patronales aux intérêts d’emprunt des primo-accédants.**
L’amendement **remplace**, à l’article L. 114-19-1, la date butoir du *« 31 décembre de l’année »* par *« un mois après envoi à l’administration fiscale »* et **insère**, à l’article L. 613-6, une référence au champ de l’article L. 7342-1 du code du travail.
L’amendement **insère**, après le mot *« radiothérapie »* à la première phrase de l’alinéa 17, la précision *« réalisés en ville »* pour restreindre le champ des forfaits de prise en charge.
**L’amendement insère un nouvel alinéa (III) après l’alinéa 4 conditionnant l’entrée en vigueur de l’article à la remise d’un rapport de la HAS dans un délai de 6 mois.**
L’amendement **insère « et les pharmacies d’officine » après « code » à l’alinéa 2 du I-A** et **ajoute un IV créant une taxe compensatoire** pour étendre l’expérimentation aux officines.
**Insère une phrase après la première du I de l’article L. 162-1-7 du CSS pour conditionner le remboursement des actes médicaux à la conclusion d’une convention avec l’assurance maladie.**
**L’amendement insère un alinéa à l’article L. 162-1-7 du CSS prévoyant un mécanisme réglementaire de prise en charge des actes non conventionnés dans un délai de six mois.**
**L’amendement supprime l’article L. 1435-4-2 du code de la santé publique sans substitution ni modification des autres dispositions du projet de loi.**
Supprime l’article 38 du projet de loi.
**Cet amendement supprime l’alinéa 18 (abrogation de l’article L. 6243-2 du code du travail) et ajoute un alinéa VII prévoyant une compensation financière par majoration d’une accise.**
**L’amendement insère un nouvel article L. 5123-8 dans le code de la santé publique, imposant la délivrance à l’unité de certains médicaments et dispositifs médicaux en officine sous conditions réglementaires.**
**L’amendement insère un nouvel alinéa (10° ter) à l’article L. 162-5 du CSS énumérant les contreparties exigées des médecins autorisés à pratiquer des dépassements d’honoraires.**
L’amendement **insère après le 3° un 2° bis** qui **remplace le premier alinéa de l’article L. 3111-1 du CSP** pour y préciser le rôle du ministre dans l’élaboration de la politique vaccinale et la publication du calendrier.
**L’amendement insère un nouvel article 1613 ter A dans le CGI, instituant une contribution sur les produits alimentaires transformés contenant des sucres ajoutés, avec ses modalités d’assiette, de tarif et de recouvrement.**
**L’amendement ajoute un alinéa à l’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale pour étendre une réduction de cotisations à certains établissements sociaux, sanitaires et médico-sociaux, indépendamment de leur statut.**
**Cet amendement ne modifie pas le texte du projet de loi (PLFSS 2026) mais insère une exemption fiscale dans le CGI sans lien direct avec l’article visé.**
L’amendement **remplace l’année « 2026 » par « 2027 »** dans un alinéa et **insère les mots « la pertinence et »** avant « évaluant » dans une phrase du même article.
**L’amendement ajoute une phrase au dernier alinéa du 3° de l’article L. 162-22-3 du CSS pour préciser les règles de facturation des actes libéraux des praticiens hospitaliers dans les établissements déjà financés au forfait.**
Supprime l’article 38 du projet de loi.
L’amendement **étend aux médecins conseils des MSA la possibilité de contrôle des arrêts maladie** et **remplace "ceux-ci" par "Les praticiens conseils"** dans le VIII de l’article L. 315-1 du CSS.
**L’amendement ajoute un alinéa à l’article L. 731-14 du code rural (version 2026) pour créer une réduction de cotisations sociales sur les dons en nature des exploitants agricoles à des associations caritatives.**
**L’amendement insère un paragraphe II à l’article L. 731-13 du code rural, ajoutant une exonération partielle conditionnelle pour les ex-collaborateurs agricoles devenus chefs d’exploitation, applicable en 2027.**
**L’amendement remplace les alinéas 13 à 17 du I par un ajout au deuxième alinéa du III de l’article L. 162-23-15, précisant l’inclusion des actions de pharmacie clinique dans les indicateurs de qualité.**
**L’amendement ajoute un article *hors texte* créant une exonération temporaire de cotisations sociales pour les producteurs de betteraves sucrières en 2025, assortie d’un décret d’application et d’une compensation fiscale.**
**Insère un article L. 162-1-7-1 dans le code de la sécurité sociale pour créer une dérogation permanente permettant l’adaptation accélérée de la hiérarchisation des actes et prestations selon des modalités réglementaires.**
Supprime l’article 35 du projet de loi.
L’amendement **remplace**, aux alinéas 6, 16 et 26, l’assiette des contributions additionnelle et supplémentaire (chiffre d’affaires) par le **montant remboursé par l’Assurance maladie** et **ajoute un alinéa IX** de compensation.
**L’amendement insère un nouvel article VII *bis* après l’alinéa 39, plafonnant à 1,75 % la contribution de certaines spécialités pharmaceutiques pour 2026 et ajoutant un IX pour compenser la perte de recettes.**
**L’amendement insère un nouvel alinéa *B bis* au III de l’article L. 245-6 du CSS instituant une remise de 20 % sur la contribution supplémentaire sous conditions de production en Europe ou en France.**
**L’amendement insère un nouvel article après le III bis du projet de loi pour instituer, à titre expérimental, un dispositif de prise en charge *a posteriori* des transports sanitaires non strictement justifiés.**
**L’amendement insère et modifie des dispositions au code de la sécurité sociale (art. L. 161-36-3 et L. 871-1) pour encadrer la suspension du tiers payant en cas de fraude ou de placement hors convention.**
**L’amendement insère un alinéa à l’article L. 161-36-4 du CSS autorisant un décret à encadrer la suspension temporaire du tiers payant pour fraude avérée ou tentée.**
L’amendement **insère**, après le mot *« médicaux »* à l’alinéa 27, la précision *« , dont un ou plusieurs médecins spécialistes en médecine générale exerçant dans la structure »*.
**L’amendement insère un alinéa après l’alinéa 28 de l’article L. 6323-6 du code de la santé publique pour imposer l’adhésion des structures spécialisées en soins non programmés à une CPTS existante sur leur territoire.**
**L’amendement insère un nouvel alinéa (3° bis) au II du texte pour ajouter à l’article L. 6323-3 du CSP une obligation de participation à la prise en charge des soins non programmés dans le projet de santé.**
L’amendement **insère un II nouveau à l’article L. 138-12** pour réécrire sa répartition (50 %/30 %/20 %) selon des critères de remboursement et de localisation de production, et **ajoute un IX** de compensation fiscale.
L’amendement **modifie le code des impositions sur les biens et services** en : - **précisant** que le taux réduit de taxe sur les bières s’applique aux titres **inférieurs ou égaux à 11 %**, - **créant** une catégorie de *bières fortement alcoolisées* (titre **supérieur à 11 %**) avec un **nouveau tarif fiscal (14,98 €/hl/°)**, - **reportant** de 2022 à 2026 une disposition transitoire.
**L’amendement modifie l’article L. 3315-1 du code du travail pour y inclure la déductibilité de la taxe sur les salaires et insère un nouvel article 1679 B au CGI précisant cette déduction.**
**L’amendement ajoute une phrase au dernier alinéa du 3° de l’article L. 162-22-3 du CSS pour y préciser des règles de facturation des actes libéraux des praticiens hospitaliers.**
**L’amendement remplace le taux d’exonération maximal de 25 % par 15 % au 1° du A du I et ajoute un II bis prévoyant une compensation fiscale par majoration de l’accise sur les tabacs.**
**L’amendement insère après l’article existant un nouvel article additionnel (I à III) créant une expérimentation distincte de collecte des médicaments non utilisés par les infirmiers à domicile, encadrée par décret.**
**L’amendement insère un article L. 138-9 nouveau dans le code de la sécurité sociale, fixant des plafonds différenciés aux remises sur médicaments et prévoyant son entrée en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2026.**
**L’amendement insère un article additionnel modifiant l’article L. 5553-11 du code des transports (élargissement des exonérations, insertion d’un alinéa, et remplacement du mot *« deux »* par *« trois »*).**