Socialistes et apparentés
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**L’amendement remplace les alinéas 27 à 29 par un nouvel alinéa modifiant le 2° du C pour supprimer l’échelonnement progressif de 2025 à 2027 et instaurer deux paliers fixes (2025, 2027) suivis d’une durée unique à partir de 2028.**
L’amendement **insère un alinéa après le 76°** pour remplacer *« 1er janvier 1969 »* par *« 1er janvier 1971 »* dans un article visé, puis **modifie l’alinéa 81** en supprimant les références aux années *« 1969 »* et *« 1971 »*.
L’amendement **modifie l’article 43 de la loi n° 2016-41** en **prolongeant l’expérimentation jusqu’au 31 décembre 2027**, **ajoutant un alinéa limitant à deux régions la liste des territoires participants**, **précisant les conditions d’hébergement des usagers** et **remplaçant les critères d’évaluation**.
**L’amendement insère un nouvel alinéa *A bis* au III de l’article L. 245-6 du CSS élargissant les exclusions d’assiette de la contribution supplémentaire, puis supprime l’alinéa 28 redondant et ajoute un alinéa de compensation.**
**L’amendement remplace successivement quatre montants du tableau de l’alinéa 2 par « 113,4 », « 112,3 », « 18,7 » et « 16,5 » en ajustant les lignes correspondantes.**
**L’amendement insère un article L. 138-9 nouveau dans le code de la sécurité sociale, fixant des plafonds différenciés aux remises sur médicaments remboursables et prévoyant son entrée en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2026.**
**L’amendement supprime, dans l’article L. 1435-4-3 du code de la santé publique rétabli par le projet de loi, les alinéas 2 à 11 (engagements du praticien territorial et modalités de contrat).**
**L’amendement insère un alinéa après l’alinéa 29 pour préciser que les infirmiers dans les structures spécialisées en soins non programmés respectent les règles d’installation du code et de la convention infirmière.**
L’amendement **insère un alinéa à l’article L. 731-10-1 du code rural**, **modifie le II de l’article L. 731-15** (suppression, ajouts de 3 alinéas) et **fixe son entrée en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2027**.
**L’amendement remplace, dans le tableau de l’alinéa 2, le montant *« 18,2 »* par *« 18,4 »* et, à titre consécutif, *« 3,3 »* par *« 3,1 »* dans la même colonne.**
L’amendement **insère** au 4° du II une exception au plafond de durée des indemnités journalières pour les arrêts liés aux affections de longue durée (ALD) visées aux 3° et 4° de l’article L. 322-3, en l’ajoutant aux alinéas 12 et 15.
**L’amendement ajoute un VIII à l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale pour étendre l’exonération aux chambres d’agriculture et de commerce dans leurs activités spécifiques.**
**L’amendement corrige une erreur de rédaction en rétablissant la mention manquante « Art. L. 781-29-1. – » et en reformulant l’alinéa 10 pour introduire explicitement le II avant l’insertion.**
**L’amendement insère une précision temporelle après la référence « L. 732-18-1 » pour limiter son application à la rédaction de cet article antérieure à la LFSS 2025.**
L’amendement **insère le mot « élus »** après « affiliés », **supprime les représentants des organismes de gestion collective**, **ajoute deux phrases** précisant leur désignation par élections professionnelles et les critères de représentativité par décret.
**L’amendement remplace successivement, au 2° du I de l’article L. 136-8 du CSS, les taux de 9,2 % (2026), 10,6 % (2027) et 11,2 % (2028) par 10,6 %, 11,2 % et 10,2 %.**
**L’amendement insère un nouvel article L. 137-41-1 dans le code de la sécurité sociale, créant une contribution distincte de celle prévue par l’article du PLFSS 2026, sans modifier ce dernier.**
L’amendement **remplace**, dans le tableau de l’alinéa 2, le montant *« 114,9 »* par *« 114,55 »* et, en conséquence, *« 6,2 »* par *« 6,55 »*.
**L’amendement remplace, dans le tableau de l’alinéa 2, le montant *« 114,9 »* par *« 114,7 »* et, en conséquence, *« 6,2 »* par *« 6,4 »* dans la même colonne.**
**L’amendement insère un nouvel article 1613 bis A dans le CGI, instituant une contribution sur les aliments pour nourrissons contenant des sucres ajoutés, avec tarifs progressifs et affectation à la CNAM.**
**L’amendement insère une nouvelle section 3 bis au chapitre 5 du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, créant un article L. 245-13 instituant une taxe sur les publicités pour boissons alcooliques.**
**L’amendement insère une exception dans le CGI (art. 231, 2 bis) pour exclure certaines structures associatives de l’assiette de la contribution, sans modifier directement le texte du PLFSS 2026.**
**L’amendement ajoute un article hors du champ initial du PLFSS 2026, plafonnant à **34,65 %** le taux de contribution employeur à la CNRACL à compter du 1ᵉʳ janvier 2026.**
**L’amendement ajoute un alinéa à l’article L. 646-3 du CSS instaurant une cotisation supplémentaire d’au moins 1 % sur les dépassements d’honoraires des praticiens secteur 2 non adhérant à l’option tarifaire maîtrisée.**
L’amendement **remplace « certaines » par « les »**, **insère « frontalières » après « zones »** dans l’article L. 162-22-3-3 et **ajoute un alinéa** prévoyant un décret pour définir ces zones.
**L’amendement insère un article introduisant une expérimentation de 24 mois dans 4 régions pour exclure du recouvrement des indus certains actes d’orthophonie libéraux complémentaires sous conditions.**
L’amendement **insère une phrase** après la première du deuxième alinéa de l’article L. 5121-29 du CSP, fixant une limite minimale de 4 mois de couverture pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur.
Supprime l’article 28 du projet de loi.
L’amendement **remplace**, aux alinéas 2, 4, 11 et 15, les références à un décret simple ou en Conseil d’État par un décret **précédé d’un avis obligatoire de la Haute Autorité de santé**.
L’amendement **insère des seuils minimaux par décret** (1 mois pour une première prescription, 2 mois pour un renouvellement) dans **quatre alinéas** (2, 4, 11, 15) encadrant la durée des indemnités journalières et des arrêts de travail.
L’amendement **insère une exception** aux alinéas 12 et 15 du 4° du II pour exclure du plafond de durée des indemnités journalières les arrêts liés aux affections longues durée (ALD) visées aux 3° et 4° de l’article L. 322-3.
**L’amendement supprime les alinéas 22 à 25 du texte, qui modifient l’article L. 433-1 du code de la sécurité sociale (durée maximale d’indemnisation et conditions de versement des indemnités journalières).**
**L’amendement insère un article L. 162-4-6 dans le code de la sécurité sociale et complète l’article L. 1222-9 du code du travail pour encadrer la prescription médicale de télétravail comme alternative à l’arrêt maladie.**
Supprime l’article 29 du projet de loi.
**L’amendement insère un III à l’article L. 314-3 du CASF, rétablissant une condition de "recherche raisonnable du bénéfice" pour les opérateurs privés lucratifs financés par la sécurité sociale.**
**Insère après l’article L. 314-8 du CASF un article L. 314-8-1 interdisant le financement public des ESMS dont un salarié ou associé dépasse un plafond de rémunération fixé à neuf fois le décile inférieur.**
Supprime l’article 38 du projet de loi.
L’amendement **remplace**, dans l’article L. 1225-46-2 du code du travail (alinéa 92), l’interdiction de fractionnement du congé supplémentaire de naissance par une autorisation de fractionnement par périodes d’une semaine.
L’amendement **insère un alinéa après l’alinéa 92** de l’article L. 1225-46-2 du code du travail pour y ajouter une part non transférable de quatre semaines dans le congé supplémentaire de naissance.
**L’amendement insère une phrase à l’alinéa 92 pour préciser que les deux parents bénéficient d’une durée identique de congé supplémentaire de naissance.**
**L’amendement insère un nouvel alinéa après l’alinéa 18 du texte pour suspendre le service d’une pension de retraite en cas de reprise d’une activité agricole non salariée ou assimilée salariée dans des fonctions dirigeantes précisées.**
**L’amendement remplace, à la fin du 101ᵉ alinéa, la date d’entrée en vigueur du 1ᵉʳ janvier 2027 par celle du 1ᵉʳ juillet 2026 pour l’application des dispositions du présent article.**
Supprime l’article 44 du projet de loi.
Supprime l’article 49 du projet de loi.
**L’amendement remplace, dans le tableau de l’alinéa 2, le montant « 114,9 » par « 117,2 » et ajuste corrélativement le solde « 3,3 » en « 1 ».**
**L’amendement remplace successivement quatre montants du tableau de l’alinéa 2 par « 113,4 », « 112,3 », « 18,7 » et « 16,5 » en lieu des valeurs initiales.**
**L’amendement remplace, dans le tableau de l’alinéa 2, le montant « 18,2 » par « 19,292 » et ajuste corrélativement « 3,3 » en « 2,208 » dans la même colonne.**
**L’amendement remplace quatre montants dans le tableau de l’alinéa 2 par « 112,9 » (au lieu de 111,8), « 18,7 » (18,2), « 16,1 » (16) et « 4,4 » (6,2).**
Supprime l’article 3 du projet de loi.
**L’amendement supprime les alinéas 5 à 16 du texte, abrogeant ainsi les modifications du code de la sécurité sociale (I-A et I-B/C), les abrogations (II), et les dispositions d’entrée en vigueur (IV à VI).**
**L’amendement insère un 4° au A du I de l’article L. 136-4 du CSS pour exonérer de cotisations les dons en nature de produits liés aux activités visées, faits à des personnes morales habilitées au titre de l’article L. 266-2 du CASF.**
**L’amendement ajoute un article additionnel imposant au Gouvernement un rapport parlementaire dans les six mois sur l’application de l’article 40 de la LFSS 2024 concernant les protections périodiques réutilisables.**
**L’amendement insère un nouvel article additionnel après le III bis, créant un dispositif expérimental de désignation d’une *équipe de soins traitante* assimilée au médecin traitant pour trois régions.**
**L’amendement remplace successivement quatre montants du tableau de l’alinéa 2 par « 113,4 », « 112,3 », « 18,7 » et « 16,5 » en ajustant les lignes correspondantes.**
**L’amendement remplace, au 3° du I de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, le taux de « 7,2 % » par celui de « 9,2 % ».**
**L’amendement insère une nouvelle section 6 au chapitre 5 du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, créant un article L. 245-17 instituant une taxe sur les publicités pour les jeux d’argent et de hasard.**
**L’amendement insère un nouvel article L. 2133-1-1 dans le code de la santé publique, instituant une obligation d’affichage nutritionnel dans les publicités alimentaires assortie d’une contribution de 5 % pour dérogation.**
**L’amendement insère un nouvel article *L. 2133-1-1* dans le code de la santé publique, créant une obligation d’affichage nutritionnel dans les publicités alimentaires assortie d’une contribution dérogatoire de 5 %.**
**L’amendement insère une nouvelle section 6 (art. L. 245-17) au chapitre 5 du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, créant une taxe sur les dépenses publicitaires pour certains produits alimentaires.**
**L’amendement insère un nouvel article 1613 ter A dans le CGI, instituant une contribution sur les produits alimentaires transformés contenant des sucres ajoutés, avec ses modalités d’assiette, de tarif et de recouvrement.**
**L’amendement remplace les trois tarifs actuels de la seconde colonne du tableau du II de l’article 1613 ter du CGI par les montants fixes de 7, 24 et 38 euros par hectolitre.**
L’amendement **remplace**, au premier alinéa de l’article L. 114-17-1-1 du code de la sécurité sociale, les mots *« peut procéder »* par le mot **« procède »**, rendant l’action obligatoire.
**L’amendement ajoute un III à l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, instaurant une règle de compensation systématique des nouvelles exonérations de cotisations par la suppression proportionnelle d’exonérations existantes.**
L’amendement **ajoute un paragraphe III à l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale** prévoyant la compensation des exonérations non financées par l’État via la réduction d’autres exonérations existantes l’année suivante.
**L’amendement supprime le II de l’article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale sans modifier le reste du projet de loi.**
**L’amendement relève de 25 % à 35 % et de 40 % à 50 % les taux prévus aux I (1° et 2° alinéas) et III (1° et 2°) de l’article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale.**
L’amendement **remplace le taux de 13,3 % par 10,3 % au b du 6° de l’article 1001 du CGI** et **ajoute une compensation par majoration de l’accise sur les tabacs** en insérant un II au dispositif.
L’amendement **insère un nouvel article 1613 ter A dans le CGI** créant une contribution de 5 % sur le CA des metteurs sur le marché de denrées alimentaires et **modifie l’article L. 3232-8 du CSP** en rendant obligatoire l’accompagnement nutritionnel.
**L’amendement insère un article 1613 ter A au CGI créant une contribution de 5 % sur la publicité alimentaire et ajoute un article L. 2133-1-1 au CSP imposant des mentions nutritionnelles obligatoires dans ces publicités.**
**L’amendement insère un nouvel article 1613 ter A dans le CGI instaurant une contribution sur les produits alimentaires transformés contenant des additifs à risques, avec modalités de recouvrement et liste réglementaire.**
**L’amendement insère un nouvel article 1613 ter A dans le CGI instaurant une contribution sur les boissons caféinées (seuil ≥ 150 mg/L), avec taux progressif et affectation à la CNAM.**
**L’amendement insère une phrase au second alinéa du 2 bis de l’article 231 du CGI pour exclure les associations loi 1901 des taux majorés de cotisations.**
**L’amendement insère après le mot *« versées »* au second alinéa du *2 bis* de l’article 231 du CGI les précisions *« par les associations, fondations et fonds de dotation, ainsi que »*, sans modifier le texte du PLFSS 2026.**
Cet amendement **complète le 10° de l’article L. 135-7 du code de la sécurité sociale** en y ajoutant une exclusion des titres de capital acquis à titre onéreux émis par certaines personnes morales.
Supprime l’article 18 du projet de loi.
**L’amendement insère un alinéa après le 18e imposant, par décret au 1ᵉʳ janvier 2026, la revalorisation des carrières des psychologues de la fonction publique hospitalière dans le rapport annexé.**
**L’amendement insère une phrase à l’alinéa 7 de l’article L. 162-63 pour étendre l’interdiction des dépassements d’honoraires au parcours d’accompagnement préventif coordonné renforcé.**
**L’amendement supprime, au sein du I de l’article L. 1435-4-3 du code de la santé publique, les alinéas relatifs aux obligations contractuelles du praticien territorial (engagements 1° à 4° et dispositions spécifiques aux collectivités de l’article 73).**
**L’amendement supprime la phrase existante à l’alinéa 12 de l’article L. 1435-4-3 du CSP et la remplace par une nouvelle rédaction du plafond de la rémunération complémentaire (10 % des rémunérations versées).**
**L’amendement insère un alinéa après le 18e dans l’article L. 1435-4-3 du code de la santé publique pour y ajouter une adaptation spécifique aux collectivités de l’article 73 de la Constitution.**
**L’amendement insère un nouvel article autorisant une expérimentation triennale de prise en charge intégrale des prélèvements pour victimes de violences sexuelles, avec évaluation et décret d’application.**
**Insère un nouvel alinéa *I bis* après le *I* de l’article L. 162-1-7 du CSS, instaurant un mécanisme de réduction d’autorité des tarifs en cas de dépassement de seuils de rentabilité fixés par décret.**
**L’amendement insère un alinéa après le 11e du II de l’article L. 162-14-6 pour étendre aux collectivités de l’article 73 de la Constitution un coefficient territorial ajustant l’évaluation de rentabilité et les baisses de tarifs.**
Cet amendement **supprime**, dans deux codes distincts (CASF et CSP), la condition d’écart significatif de coût entre personnel intérimaire et permanent pour déclencher des mesures spécifiques.
**L’amendement ajoute deux alinéas à l’article L. 241-5 du code de la sécurité sociale pour instituer un malus sur les cotisations AT/MP en cas de défaut de prévention des maladies professionnelles.**
**L’amendement remplace, dans le c du 2° du III de l’article 18 de la LFSS 2025, le taux de « 200 % » par celui de « 140 % ».**
**L’amendement remplace, dans le 2° du III de l’article 18 de la LFSS 2025, le taux de « 200 % » par « 150 % » à la fin du deuxième alinéa du c.**
**L’amendement remplace, dans le 2° du III de l’article 18 de la LFSS 2025, le taux de « 200 % » par « 120 % » à la fin du deuxième alinéa du c.**
L’amendement **rétablit un V bis à l’article L. 241-18** et **insère un V bis à l’article L. 241-18-1** du code de la sécurité sociale pour exclure les travailleurs gagnant plus de 3 SMIC des déductions prévues aux I et II.
**L’amendement supprime les articles L. 241-18 et L. 241-18-1 du code de la sécurité sociale sans lien direct avec les modifications apportées par le projet de loi.**
**Insère une phrase après la première du I de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale pour étendre l’assiette des cotisations sociales aux revenus du capital des salariés gagnant plus de 3 SMIC.**
**L’amendement ajoute un paragraphe III à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale excluant du bénéfice des exonérations du II les travailleurs gagnant plus de 3 SMIC.**
L’amendement **modifie le V de l’article 1er de la loi n° 2022-1158** en **restreignant l’assujettissement au forfait social aux seuls travailleurs gagnant plus de 3 SMIC** et en **fixant un taux unique de 20 %** pour les sommes concernées.
**L’amendement insère**, après le mot *« risques »* aux premier et deuxième alinéas de l’**article L. 242-5 du CSS**, les mots *« et pratiques pathogènes et accidentogènes »*.
**L’amendement complète le XIII de l’article 10 de la loi n° 2023-1107 par un plafond d’exonération de 6 000 € pour les salariés gagnant plus de trois SMIC et corrige une référence législative.**
**L’amendement supprime les alinéas 5 à 16 du texte, abrogeant ainsi les modifications du code de la sécurité sociale (I-A et I-B/C), les abrogations (II), et les dispositions d’entrée en vigueur (IV à VI).**
Cet amendement **supprime l’alinéa 17 (abrogation de l’article L. 6243-2 du code du travail) et, par coordination, l’alinéa 21 (date d’application de cette abrogation)**.
L’amendement **supprime la limite maximale de 1,75 %** dans le code des impositions et **retire l’avant-dernière phrase** du dernier alinéa de l’article L. 245-9 du code de la sécurité sociale.
**L’amendement supprime le 7° du II de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale et ajoute un II au projet de loi pour compenser la perte de recettes par une majoration d’accise.**
**L’amendement insère un article L. 138-9 nouveau dans le code de la sécurité sociale, fixant des plafonds différenciés aux remises sur médicaments et en précise les modalités d’application, d’entrée en vigueur et de contrôle.**
**L’amendement remplace le taux de « 12 % » par « 25 % » au dernier alinéa du I de l’article 1613 bis du CGI et fixe son entrée en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2026.**
**L’amendement remplace le deuxième alinéa de l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale par trois alinéas détaillant les taux de cotisations patronales et salariales, plafonnées et déplafonnées.**
L’amendement **modifie le 2 du VI de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale** en *supprimant ses deuxième à dernier alinéas* et en *remplaçant une référence aux alinéas du I de l’article 150 VC* par une mention simplifiée.
Supprime l’article 6 du projet de loi.
L’amendement **insère une modification** au *2° du I* de l’article L. 136-8 du CSS en **remplaçant le taux de 9,2 % par 11,2 %**, sans toucher aux autres ajustements de montants prévus.
L’amendement **insère une modification du 2° du I de l’article L. 136-8 du CSS en remplaçant le taux de « 9,2 % » par « 10,6 % »**, absent du texte initial du projet de loi.
L’amendement **remplace le taux de 9,2 % par 10,6 % au 2° du I de l’article L. 136-8 du CSS**, puis **rétablit le taux de 9,2 % à compter du 1ᵉʳ janvier 2027**.
L’amendement **ajoute un 3° au II de l’article L. 136-8** instaurant un barème progressif de contribution sociale sur les revenus d’activité inférieurs à 20 764 €, **précise deux références législatives** (III et III *ter*), et **supprime la mention du 1ᵉʳ janvier 2027** au III *ter*.
L’amendement **insère un 3° au II de l’article L. 136-8 du CSS** instaurant une progressivité par tranches des taux de contribution sur les revenus d’activité, **ajoute des références précises aux codes**, et **étend le III *ter*** aux dispositions nouvellement créées.
L’amendement **insère un nouveau III ter A** à l’article L. 136-8 du CSS, créant un barème progressif de contribution sociale (9,7 % à 10,7 %) pour les hauts revenus et **modifie le III ter** pour y intégrer cette référence.
**L’amendement insère un nouveau paragraphe III à l’article L. 137-41 du code de la sécurité sociale créant une contribution progressive sur les successions et donations, avec barème et modalités de recouvrement.**
**L’amendement insère**, après le mot *« année »* à la première phrase du **1° du III** et au premier alinéa du **III bis**, les mots *« ou l’antépénultième année »*.
Supprime l’article 7 du projet de loi.
**L’amendement supprime le dispositif initial de contribution sur les complémentaires santé (I à III) et insère une nouvelle section (L. 137-43) au CSS créant une contribution exceptionnelle sur les superprofits des grandes sociétés.**
**L’amendement insère une nouvelle section (L. 137-43) au code de la sécurité sociale, créant une contribution exceptionnelle de 5 % sur les bénéfices des entreprises gérant des plans d’épargne retraite, sans modifier le texte initial du PLFSS 2026.**
**L’amendement ajoute un III à l’article L. 137-41 du CSS, créant une contribution de 1 % sur les revenus distribués (CGI) affectée à la CNSA, sans modifier le texte du projet de loi visé.**
**L’amendement insère un article L. 137-41-1 dans le code de la sécurité sociale, créant une contribution de 2 % sur les revenus distribués, sans modifier le texte initial du projet de loi.**
**L’amendement insère une nouvelle section (L. 137-43) au code de la sécurité sociale, créant une contribution exceptionnelle de 10 % sur les dividendes, sans modifier le texte initial du PLFSS 2026.**
**Cet amendement supprime l’article visé du PLFSS 2026 et le remplace par un nouveau dispositif créant une contribution sur les revenus financiers des sociétés, insérée aux articles L. 213-1 et L. 245-13 du CSS.**
**L’amendement insère un 5° au II bis de l’article L. 862-4 du CSS fixant deux taux de taxe (10,27 % et 20,27 %) selon que les garanties couvrent ou non des thérapeutiques non médicamenteuses validées par la HAS.**
**L’amendement insère un 5° au II bis de l’article L. 862-4 du CSS fixant deux taux distincts (5 % et 20,27 %) pour les garanties complémentaires selon qu’elles couvrent ou non des thérapeutiques non médicamenteuses validées par la HAS.**
**L’amendement supprime les modifications du I A, du 3° du I et du V, et se limite à remplacer le taux de 30 % par 40 % à l’article L. 137-12 du code de la sécurité sociale.**
L’amendement **remplace**, dans le premier alinéa de l’article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, le mot *« quatre »* par *« une »*.
**L’amendement insère deux articles (L. 741-10-2 du code rural et L. 242-4-5 du code de la sécurité sociale) étendant la qualification de rémunération à certains revenus perçus par des non-salariés agricoles et assimilés.**
**L’amendement remplace, dans l’article L. 136-8 du CSS, le taux de 9,2 % par 9,5 % (2026) et celui de 9,5 % par 10,2 % (2027) au 2° du I, sans modifier les seuils révisés par le projet de loi.**
**L’amendement remplace, à deux reprises dans l’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale, le taux de « 21 % » par celui de « 30 % » (au 5ᵉ et au 9ᵉ alinéa).**
**L’amendement remplace les taux de « 21 % » par « 25 % » au début des cinquième et neuvième alinéas de l’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale.**
**L’amendement ajoute un paragraphe III à l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale pour substituer le SMIC au salaire minimum national professionnel quand ce dernier est inférieur.**
L’amendement **ajoute un III à l’article L. 242-1 du CSS** pour exclure les sommes > 6 000 €/an des exonérations pour les salariés gagnant > 3 SMIC et **modifie le XIII de l’article 10 de la loi n° 2023-1107** pour y introduire cette même limite.
**L’amendement complète la première phrase de l’article L. 137-40 du CSS en y insérant une modulation du taux de contribution patronale selon que la rémunération dépasse ou non trois fois le SMIC.**
**L’amendement complète la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 137-40 du code de la sécurité sociale en y ajoutant une condition relative aux revenus des travailleurs indépendants.**
**L’amendement complète la première phrase de l’article L. 137-40 du CSS en y insérant une modulation du taux de contribution patronale selon que la rémunération est inférieure ou supérieure à trois SMIC.**
L’amendement **remplace le taux de 30 % par 40 %** et **insère après le mot « et »** les mots *« 30 % sur les options consenties dans les conditions prévues aux articles »* dans la première phrase du 1° du II de l’article L. 137-13.
Supprime l’article 7 du projet de loi.
Supprime l’article 44 du projet de loi.
L’amendement **insère**, après le mot *« année »*, les mots *« ou l’antépénultième année »* dans la première phrase du **1° du III** et au **premier alinéa du *III bis*** de l’article L. 136-8.
**L’amendement remplace, dans deux occurrences de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, le taux de « 200 % » par « 120 % » dans sa rédaction issue de la LFSS 2025.**
L’amendement **insère** trois alinéas (I, III) et **modifie** deux phrases (II, IV) pour intégrer les centres de soins non programmés dans les schémas régionaux de santé et renforcer leurs obligations de participation aux dispositifs d’accès aux soins.
**Insère après l’article L. 313-14-3 du CASF un article L. 313-14-4 imposant aux groupes lucratifs d’ESMS une transmission de comptes consolidés et un contrôle de surcompensation financière sous peine de sanctions.**
**L’amendement remplace le taux de 13,3 % par 10,3 % au b du 6° de l’article 1001 du CGI, sans modifier le texte du PLFSS 2026.**
L’amendement **modifie l’article L. 131-8 du CSS** en **réduisant progressivement les taux des 3° et 3° bis** (2,08 % à 2,00 %) et en **ajoutant une affectation de 0,04 % (puis 0,08 %) aux départements**, tout en **insérant un 11° à l’article L. 3332-1 du CGCT**.
Supprime l’article 29 du projet de loi.
Supprime l’article 49 du projet de loi.
**Cet amendement supprime les alinéas IV et V du projet de loi, qui fixaient respectivement les dates d’entrée en vigueur et d’application des dispositions modifiant l’article L. 131-6-4 du code de la sécurité sociale.**
L’amendement **ajoute un 3° au II de l’article L. 136-8** instaurant un barème progressif de contribution sociale sur les revenus d’activité selon le quotient familial, **modifie des références aux III et III ter**, et **insère une compensation fiscale en II**.
L’amendement **remplace**, dans l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale (rédaction 2025), les deux mentions du taux **« 200 % »** par **« 140 % »** à la seconde phrase du second alinéa du I.
Supprime l’article 8 du projet de loi.
Supprime l’article 28 du projet de loi.
**Cet amendement ne modifie pas le texte du projet de loi (PLFSS 2026), mais opère une substitution de mots dans l’article 231 du CGI sans lien direct avec l’article visé.**
**L’amendement insère un nouvel article 1613 ter A dans le CGI, instituant une contribution sur certaines bières aromatisées et sucrées, avec exonération pour les petites brasseries.**
**L’amendement insère un nouvel article 1613 ter A dans le CGI, créant une taxe spécifique sur les bières > 8 % vol. au profit de la CNAMTS, avec modalités de recouvrement et indexation annuelle.**
**L’amendement supprime la limite maximale de 1,75 % à l’article L. 313-19 du CIBS et retire l’avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 245-9 du code de la sécurité sociale.**
**Cet amendement ne modifie pas le texte du projet de loi (PLFSS 2026), mais adapte un article du CGI (231-2 bis) en y ajoutant des personnes morales et supprimant le mot *« associations »*.**
L’amendement **insère** un article **L. 741-10-5** dans le code rural et un article **L. 242-4-5** dans le code de la sécurité sociale, étendant la qualification de rémunération à certains revenus perçus par des non-salariés agricoles et assimilés.
**L’amendement modifie l’article 1613 ter du CGI en ajustant les tarifs de la taxe sur les boissons sucrées et en répartissant son produit (90 % à la Sécu, 10 % à l’AFD).**
**L’amendement insère un alinéa après le 11e du II de l’article L. 162-14-6 du CSS pour y ajouter un coefficient territorial spécifique aux collectivités de l’article 73 de la Constitution.**
**L’amendement insère un nouvel alinéa après le 18e dans l’article L. 1435-4-3 du code de la santé publique pour y ajouter des règles spécifiques aux collectivités de l’article 73 de la Constitution.**
**L’amendement insère un nouvel article additionnel après le III bis, créant une expérimentation triennale de désignation d’une *équipe de soins traitante* dans trois régions, avec modalités fixées par décret.**
Supprime l’article 28 du projet de loi.
**L’amendement remplace, dans le dernier alinéa du I de l’article 1613 bis du CGI, le seuil de « 12 % vol. » par « 25 % vol. » et fixe son entrée en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2026.**
**L’amendement remplace les montants de la seconde colonne du tableau du II de l’article 1613 ter du CGI par les tarifs « 7, 24 et 38 euros par hectolitre ».**
**L’amendement insère un alinéa après le 11e du II de l’article L. 162-14-6 du CSS pour étendre aux collectivités de l’article 73 de la Constitution un coefficient territorial spécifique dans l’évaluation de la rentabilité.**
**L’amendement insère un alinéa après le 18e dans l’article L. 1435-4-3 du code de la santé publique pour y ajouter une adaptation spécifique aux collectivités de l’article 73 de la Constitution.**
L’amendement **insère un nouvel alinéa après le 18e** à l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale pour **suspendre la pension de retraite** en cas de reprise d’activités agricoles non salariées ou assimilées salariées spécifiques.
**L’amendement supprime le 4° du I de l’article, qui était déjà marqué comme supprimé dans le texte du projet de loi.**
**L’amendement insère une phrase à l’alinéa 7 de l’article L. 162-63 pour étendre l’interdiction des dépassements d’honoraires aux parcours d’accompagnement préventif non organisés en parcours coordonné renforcé.**
L’amendement **modifie le 2° du VI de l’article L. 136-7 du CSS** en remplaçant une référence aux abattements du I de l’article 150 VC par sa version issue de la LF 2025 et en **supprimant les 2° à 5° alinéas**.
L’amendement **insère un 3° au II de l’article L. 136-8** créant un barème progressif de contribution (2,5 % à 8,5 %) pour les revenus inférieurs à 20 764 €, **précise une référence légale au III** et **modifie le III *ter*** pour y inclure ce nouveau 3°.
L’amendement **insère un nouveau *III ter A* à l’article L. 136-8 du CSS** créant un barème dérogatoire de contribution sociale progressive (9,7 % à 10,7 %) indexé sur les revenus, et **modifie le *III ter*** pour y intégrer cette référence.
**L’amendement supprime implicitement l’article visé en le remplaçant par une section rétablie (L. 245-13) et une modification de l’article L. 213-1 du code de la sécurité sociale.**
**L’amendement remplace le deuxième alinéa de l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale par trois alinéas détaillant les taux de cotisations patronales et salariales, plafonnées et déplafonnées.**
L’amendement **insère** un **V bis** aux articles **L. 241-18** et **L. 241-18-1** du code de la sécurité sociale pour **exclure** du bénéfice des déductions les travailleurs gagnant plus de **3 SMIC**.
**Insère**, après la première phrase du **I de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale**, une phrase étendant l’assiette des cotisations sociales aux revenus du capital pour les salariés gagnant plus de 3 SMIC.
**L’amendement ajoute un paragraphe III à l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale pour substituer le SMIC au salaire minimum professionnel quand ce dernier est inférieur.**
**L’amendement ajoute deux alinéas à l’article L. 241-5 du code de la sécurité sociale instaurant un malus sur les cotisations AT/MP pour les entreprises ne supprimant pas un risque avéré de maladie professionnelle.**
**L’amendement ajoute un III à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale excluant du bénéfice des exonérations du II les travailleurs gagnant plus de 3 SMIC.**
L’amendement **insère une limite de 6 000 € par an et par bénéficiaire** aux exonérations sociales des dispositifs d’épargne salariale (art. L. 241-2 CSS et loi n° 2023-1107) et **exclut les salariés gagnant moins de 3 SMIC** de ces exonérations.
L’amendement **insère** au I un **1° bis** excluant de l’exonération les intéressements pour les salariés gagnant plus de 3 SMIC dans les entreprises de 50 à 250 salariés, et **ajoute** au II un alinéa fixant un taux de **20 %** pour ces mêmes versements.
**L’amendement ajoute un alinéa au II de l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale pour limiter à 6 000 € par an l’application du taux de forfait social pour les attributions gratuites d’actions aux salariés gagnant plus de 3 SMIC.**
**L’amendement modifie le V de l’article 1er de la loi n° 2022-1158 en restreignant l’assujettissement à la taxe aux seuls travailleurs gagnant plus de 3 SMIC et en fixant son taux à 20 % pour les sommes d’intéressement.**
**L’amendement complète la première phrase de l’article L. 137-40 du code de la sécurité sociale en y insérant une modulation du taux de contribution selon le niveau de rémunération des travailleurs.**
**L’amendement complète la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 137-40 du CSS en y ajoutant une référence aux revenus des travailleurs indépendants dépassant 3 SMIC.**
**L’amendement ajoute un paragraphe III à l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, prévoyant un mécanisme de compensation des exonérations non financées par l’État.**
**L’amendement remplace, dans l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale (rédaction PLFSS 2025), les deux mentions du taux « 200 % » par « 140 % » au sein de la seconde phrase du second alinéa.**
**L’amendement remplace, dans deux occurrences de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, le taux de « 200 % » par « 150 % » dans sa rédaction issue de la LFSS 2025.**
Cet amendement **complète le 10° de l’article L. 135-7 du code de la sécurité sociale** en y ajoutant une exclusion des titres de capital acquis à titre onéreux émis par certaines personnes morales.
L’amendement **supprime**, dans deux codes distincts (CASF et CSP), la condition d’*écart significatif de coût* préalable à l’encadrement des mises à disposition de personnel temporaire.
L’amendement **étend aux groupements hospitaliers de territoire le plafonnement des contrats de recrutement temporaire** en modifiant deux articles (L. 313-23-3 CASF et L. 6146-3 CSP) par un remplacement de formule.
L’amendement **insère un alinéa A bis au I pour ajouter une dérogation accélérant à un an (au lieu de deux) l’application de la limitation de remboursement pour les génériques publiés après le 1ᵉʳ janvier 2025**, et **adapte la référence au IV (A ter)**.
L’amendement **remplace**, au *3° du I de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale*, le **taux de 7,2 % par un taux de 9,2 %**.
**L’amendement insère un 5° au II bis de l’article L. 862-4 du CSS fixant deux taux de contribution (10,27 % ou 20,27 %) pour les garanties couvrant des thérapeutiques non médicamenteuses non remboursées par l’assurance maladie obligatoire.**
**L’amendement insère un 5° au II bis de l’article L. 862-4 du CSS fixant un taux de contribution différencié (5 % ou 20,27 %) pour les garanties couvrant des thérapeutiques non médicamenteuses non remboursées par l’assurance maladie obligatoire.**
**L’amendement insère une nouvelle section 6 au chapitre 5 du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, créant un article L. 245-17 instituant une taxe sur les publicités pour les jeux d’argent et de hasard.**
**L’amendement insère un nouvel article *L. 2133-1-1* dans le code de la santé publique, créant une obligation d’affichage nutritionnel dans les publicités alimentaires assortie d’une contribution de 5 % pour dérogation.**
**L’amendement insère un nouvel article L. 2133-1-1 dans le code de la santé publique, créant une obligation d’affichage nutritionnel dans les publicités alimentaires assortie d’une contribution dérogatoire de 5 %.**
**L’amendement ajoute une section 6 au chapitre 5 du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, créant un article L. 245-17 instituant une taxe sur les dépenses publicitaires pour certains produits alimentaires.**
L’amendement **insère après le I de l’article L. 162-1-7 du CSS deux alinéas (I bis) autorisant une réduction d’autorité des tarifs en cas de dépassement de seuils de rentabilité fixés par décret**.
Supprime l’article 8 du projet de loi.
**L’amendement supprime les alinéas 11, 29 et 30 (I A et V du texte), puis remplace l’alinéa 31 (V nouveau) par une nouvelle rédaction de la compensation de perte de recettes par majoration de l’accise sur les tabacs.**
**L’amendement abroge le 7° du II de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale et ajoute deux paragraphes (II et III) au texte du projet de loi pour en compenser les effets.**
L’amendement **remplace**, au **I de l’article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale**, les taux de **« 25 % » par « 35 % »** et **« 40 % » par « 50 % »**.
Supprime l’article 18 du projet de loi.
L’amendement **insère** après le début du 2ᵉ alinéa de l’article L. 433-1 du CSS une exception au plafond de durée des indemnités pour les arrêts liés aux affections longues (3° et 4° de l’art. L. 322-3) et **étend** cette dérogation à l’alinéa suivant.
**L’amendement insère un nouvel alinéa à l’article L. 137-27 du code de la sécurité sociale pour inclure dans l’assiette de la contribution les dépenses de parrainage ou sponsoring sportif des opérateurs de jeux.**
Supprime l’article 38 du projet de loi.
L’amendement **remplace**, dans l’article L. 1225-46-2 du code du travail (alinéa 92), l’interdiction de fractionnement du congé supplémentaire de naissance par une autorisation de fractionnement par périodes d’une semaine.
**L’amendement insère un alinéa après l’alinéa 92 de l’article VI-1°-c pour imposer une part non transférable de quatre semaines du congé supplémentaire de naissance, perdue si non utilisée.**
**Ajoute un article additionnel imposant au Gouvernement un rapport parlementaire dans les six mois sur l’application de l’article 40 de la LFSS 2024 relatif aux protections périodiques réutilisables.**
Supprime l’article 49 du projet de loi.
**L’amendement insère un III à l’article L. 314-3 du CASF, rétablissant une condition de "recherche raisonnable du bénéfice" pour les opérateurs privés lucratifs financés par la sécurité sociale.**
**L’amendement insère un nouvel article L. 314-8-1 dans le CASF, interdisant le financement public des ESMS dont un salarié ou associé dépasse un plafond de rémunération fixé à neuf fois le décile inférieur des salaires.**
**Supprime au II de l’article les modifications des alinéas 22 à 25, qui étendaient aux chirurgiens-dentistes et sages-femmes les obligations de transmission des arrêts de travail (L. 162-4-1 du code de la sécurité sociale).**
L’amendement **remplace**, aux alinéas 2, 4, 11 et 15, les références à un décret simple ou en Conseil d’État par un décret **pris après avis obligatoire de la Haute Autorité de santé**.
L’amendement **insère des seuils minimaux de durée** (1 mois pour une première prescription, 2 mois pour un renouvellement) dans les alinéas 2, 4, 11 et 15 pour les périodes d’indemnités journalières fixées par décret.
Supprime l’article 29 du projet de loi.
L’amendement **remplace**, dans le premier alinéa de l’article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, le mot *« quatre »* par *« une »*.
**L’amendement insère une nouvelle section (L. 137-43) au code de la sécurité sociale, créant une contribution exceptionnelle de 5 % sur les bénéfices des entreprises gérant des plans d’épargne retraite, sans modifier le texte initial du PLFSS 2026.**
**L’amendement insère une nouvelle section (art. L. 137-43) au code de la sécurité sociale, créant une contribution exceptionnelle de 10 % sur les dividendes, sans modifier le texte initial du PLFSS 2026.**
L’amendement **insère**, après le mot *« des »* (2ᵉ occurrence) à l’alinéa 4, les mots *« caractéristiques du territoire, notamment sanitaires, sociales et économiques, des »* dans l’article L. 162-23-14-1 du CSS.
**L’amendement supprime le dispositif de contribution sur les complémentaires santé (I à III) pour le remplacer par une contribution additionnelle à l’IS ciblant les EHPAD privés lucratifs, insérée au CGI.**
**L’amendement supprime la phrase « La rémunération complémentaire ne peut dépasser un ratio de 10 % des rémunérations versées au médecin » à l’alinéa 12 de l’article L. 1435-4-3 du code de la santé publique.**