La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Supprime l’article 28 du projet de loi.

**L’amendement supprime les modifications apportées aux articles L. 751-1, L. 752-3 et L. 752-5 du code rural, ainsi qu’aux articles L. 321-1, L. 321-2 et L. 433-1 du code de la sécurité sociale.**

Supprime l’article 29 du projet de loi.

**L’amendement remplace, au 4° de l’article L. 162-1-25 du CSS, « *ou* » par « *et* » dans la prohibition d’utilisation du système pour contrôler *et* évaluer les actions des utilisateurs.**

Supprime l’article 49 du projet de loi.

**L’amendement ajoute une phrase au deuxième alinéa de l’article L. 162-59 du code de la sécurité sociale pour y interdire l’inscription de produits contenant des substances CMR ou perturbateurs endocriniens avérés ou suspectés.**

**L’amendement ajoute un article additionnel imposant au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai de six mois, un rapport d’évaluation de l’article 40 de la LFSS 2024.**

Supprime l’article 44 du projet de loi.

Supprime l’article 14 du projet de loi.

**L’amendement insère un III à l’article L. 741-16 du code rural, rétablissant des obligations pour les employeurs bénéficiaires d’exonération (logement, transport, rémunération, plan canicule) sous condition de preuve.**

L’amendement **insère un article additionnel** fixant un plafond de **34,65 %** pour la contribution patronale des collectivités territoriales à la CNRACL à compter du **1ᵉʳ janvier 2026**, sans lien avec le texte initial.

**L’amendement remplace l’article visé par un dispositif instituant une taxe de 5 % sur les actionnaires d’entreprises de crèches de plus de 500 salariés, affectée à la branche famille.**

L’amendement **complète le premier alinéa de l’article L. 241-3 du CSS** en précisant le champ des cotisations (retraite complémentaire) et en ajoutant une phrase supprimant tout plafond pour la retraite de base avec garantie de non-régression de l’assiette.

**L’amendement insère un article additionnel imposant au Gouvernement un rapport parlementaire dans les six mois sur la participation financière des assurés aux soins d’urgence.**

**L’amendement supprime au II de l’article les modifications apportées à l’article L. 321-2 (3° bis A) et au 3° de l’article L. 412-8 (3° bis) du code de la sécurité sociale.**

**Insère un paragraphe I bis A à l’article L. 162-5-13 du CSS interdisant les dépassements d’honoraires pour les actes de dépistage des cancers et imposant leur reversement à la branche maladie.**

**Ajoute une obligation pour le Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai de six mois après promulgation, un rapport sur l’article 59 de la LFSS pour 2016.**

**Ajoute un article additionnel imposant au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai de six mois après promulgation, un rapport d’évaluation sur l’entretien postnatal précoce obligatoire et ses compléments.**

**Ajoute un article additionnel imposant au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai de six mois après promulgation, un rapport évaluant l’entretien précoce postnatal obligatoire.**

**Ajoute une obligation pour le Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai de six mois après promulgation, un rapport évaluant l’application de l’article 62 de la LFSS 2025.**

**L’amendement remplace, au I de l’article, l’objectif d’amortissement de la dette sociale pour 2026 fixé à 16,4 milliards d’euros par un montant de 15 milliards d’euros.**

**L’amendement insère un nouvel article L. 242-15 dans le code de la sécurité sociale, instituant une surcotisation de 10 % pour les entreprises de plus de 500 salariés en infraction répétée au a de l’article L. 441-16 du code de commerce.**

**L’amendement insère un nouvel article L. 242-15 dans le code de la sécurité sociale, instituant une surcotisation patronale de 10 % pour les grandes entreprises licenciant collectivement sous conditions de bénéfices ou dividendes.**

**L’amendement insère un nouvel article L. 241-5-3 dans le code de la sécurité sociale, instituant des majorations temporaires du taux AT-MP en cas d’accidents mortels, graves ou répétés, avec exceptions et modalités d’application précisées.**

**L’amendement remplace, à l’alinéa 121, la date d’entrée en vigueur du dispositif ("1ᵉʳ janvier 2027") par "1ᵉʳ janvier 2026".**

**L’amendement insère un article L. 162-1-8-1 dans le code de la sécurité sociale interdisant les dépassements d’honoraires pour certaines consultations en santé sexuelle et imposant leur reversement à l’Assurance maladie.**

**L’amendement ajoute au projet de loi une obligation pour le Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai de six mois après promulgation, un rapport sur l’article 97 de la LFSS pour 2025.**

**Remplace, au 1° du I (article L. 382-1, alinéa 4), les trois dernières phrases par cinq phrases réécrivant les règles de saisine et de composition de la commission d’affiliation et de recours amiable.**

L’amendement **insère le mot « élus »** après « affiliés », **supprime les représentants des organismes de gestion collective**, **ajoute deux phrases** précisant la désignation des organisations syndicales par élections professionnelles et les critères de représentativité par décret.

**L’amendement supprime, dans le I du texte, les deux derniers alinéas du 2° de l’article L. 382-2 (déclaration certifiée des adhérents et durée de validité des organisations admises à désigner des représentants).**

**L’amendement insère une nouvelle section (art. L. 137-42-1) au code de la sécurité sociale, créant une contribution exceptionnelle de 10 % sur les bénéfices des EHPAD privés lucratifs, sans modifier le texte initial du PLFSS 2026.**

**L’amendement ajoute une obligation pour le Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai de six mois après promulgation, un rapport évaluant l’article L. 162-22-19 du code de la sécurité sociale.**

**L’amendement insère une exception au plafond de durée des indemnités journalières (alinéas 12 et 15) pour les arrêts liés aux affections longues durée (ALD) visées aux 3° et 4° de l’article L. 322-3.**

L’amendement **insère** dans le code de la santé publique un article **L. 6152-1-2** limitant la rémunération des praticiens contractuels à celle des praticiens titulaires.

Supprime l’article 23 du projet de loi.

Supprime un article du projet de loi.

Supprime l’article 1 du projet de loi.

Supprime l’article 3 du projet de loi.

**Ajoute un article expérimental (I à III) instaurant, pour 3 ans, des espaces réservés aux femmes dans les CSAPA, avec décret d’application et rapport d’évaluation, sans modifier le texte existant.**

Supprime l’article 6 du projet de loi.

L’amendement **insère une modification du 2° du I de l’article L. 136-8 du CSS en remplaçant le taux de *9,2 %* par *10,6 %*, sans altérer les autres dispositions du projet de loi.

Supprime l’article 7 du projet de loi.

**L’amendement ajoute un article non codifié imposant au Gouvernement un rapport parlementaire dans les six mois sur l’évaluation des dispositifs de prévention en santé issus de la LFSS 2024.**

**L’amendement insère après le I bis du projet de loi un nouvel article additionnel (I à III) instaurant une expérimentation triennale d’espaces réservés aux femmes dans certains CAARUD.**

**L’amendement ajoute un 9° au II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale pour exclure des cotisations les dépenses employeur liées aux véhicules mis à disposition des salariés.**

**L’amendement insère une phrase à l’alinéa 7 pour étendre l’interdiction de dépassements d’honoraires au parcours d’accompagnement préventif (art. L. 162-63), déjà prévue uniquement pour le parcours coordonné renforcé.**

**L’amendement remplace, à l’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale, les taux de « 21 % » par « 30 % » au cinquième et au neuvième alinéas.**

Supprime l’article 18 du projet de loi.

**L’amendement supprime, dans le 7° bis de l’article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale, la condition de plafond fixée par arrêté ministériel pour les compensations dues à compter du 1ᵉʳ janvier 2026.**

**L’amendement supprime, au deuxième alinéa de l’article L. 243-15 du code de la sécurité sociale, l’exception excluant les recours contentieux post-verbalisation pour travail dissimulé.**

Cet amendement **supprime la limite maximale de 1,75 %** dans le code des impositions et **retire l’avant-dernière phrase** du dernier alinéa de l’article L. 245-9 du code de la sécurité sociale.

**L’amendement insère une nouvelle section 3 bis (art. L. 245-13) au code de la sécurité sociale, créant une taxe de 3 % sur les dépenses publicitaires pour les boissons alcooliques.**

**Ajoute, après le IV du projet d’article, un article additionnel imposant au Gouvernement un rapport parlementaire sur l’article 83 de la LFSS 2022 dans un délai de six mois post-promulgation.**

**L’amendement réinsère le VIII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, supprimé par le projet de loi, en y ajoutant une condition nutritionnelle aux exonérations patronales.**

**L’amendement réinsère un VIII à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, conditionnant les exonérations à des critères d’alimentation saine et excluant les entreprises tirant plus de 10 % de leur chiffre d’affaires des produits ultra-transformés.**

**L’amendement étend l’assiette des cotisations sociales du I de l’article L. 242-1 aux revenus du capital et abroge les exemptions prévues aux 1°, 2° et 6° du II.**

L’amendement **modifie les articles L. 5422-9 et L. 5422-10 du code du travail** en étendant aux salariés l’exonération de cotisations pour certaines indemnités et en remplaçant les références à l’assiette de la CSG par une exclusion explicite du forfait social et des cotisations.

**Ajoute après le II un III insérant une obligation pour le Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai de neuf mois, un rapport d’évaluation sur le recours à l’intérim en maternités.**

L’amendement **supprime l’interdiction de fractionnement du congé supplémentaire de naissance**, **autorise son fractionnement en deux périodes d’un mois** et **impose qu’au moins un mois soit pris de manière non simultanée avec l’autre parent**, sous conditions.

Cet amendement **abroge le d du 3° du I de l’article L. 131-8 du CSS** et **remplace le VIII existant** par une nouvelle rédaction de la compensation de perte de recettes.

Cet amendement **supprime l’alinéa 28 (VII du projet), insère un VI bis abrogant le XXII de l’article 24 de la LFSS 2025, et ajoute un VIII compensant les pertes de recettes du III bis par une majoration d’accise sur les tabacs**.

**L’amendement supprime l’alinéa 28 (création d’une taxe additionnelle sur les tabacs) et insère après l’alinéa 39 un article VI bis modifiant le XXII de l’article 24 de la LFSS 2025 pour encadrer l’affectation des excédents du FSV.**

L’amendement **remplace**, au premier alinéa de l’article L. 114-17-1-1 du code de la sécurité sociale, la formule facultative *« peut procéder à l’annulation »* par une obligation *« procède à l’annulation »*.

**Insère après l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale un article L. 131-7-1 imposant, à partir de 2025, la compensation systématique des nouvelles exonérations de cotisations par la réduction d’exonérations existantes.**

**L’amendement insère un nouvel article L. 133-5-4-1 dans le code de la sécurité sociale, créant une obligation déclarative accélérée pour les employeurs présumés frauduleux et une pénalité de 15 % du PMSS par salarié concerné.**

L’amendement **supprime la seconde phrase du 7° de l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale** et ajoute une compensation fiscale par majoration de l’accise sur les tabacs.

L’amendement **remplace**, dans le II de l’article L. 613-6-1 du code de la sécurité sociale, les montants de **« 7 500 euros »** par **« 75 euros »** au 1° et **« 750 000 euros »** au 2°.

Supprime l’article 13 du projet de loi.

Cet amendement **complète le 10° de l’article L. 135-7 du code de la sécurité sociale** en y ajoutant une exclusion des titres de capital acquis à titre onéreux émis par certaines personnes morales.

Supprime l’article 15 du projet de loi.

**L’amendement remplace, au I de l’article, l’objectif d’amortissement de la dette sociale pour 2026 fixé à 16,4 milliards d’euros par un montant de 0 euro.**

Cet amendement **supprime la référence à une "pathologie *à risque d’évolution vers une*"** et **efface la condition d’inscription sur une liste fixée par décret après avis de la HAS** à l’alinéa 5 de l’article L. 162-63.

**L’amendement insère après le IV du projet d’article une disposition imposant au Gouvernement un rapport au Parlement avant le 31 décembre 2026 sur l’article 58 de la LFSS 2021.**

L’amendement **insère une condition de participation à la permanence des soins (L. 6314-1) pour les professionnels des structures spécialisées en soins non programmés** à l’article L. 6323-6 du CSP, en ajoutant deux phrases aux alinéas 9 et 27.

**L’amendement insère un alinéa après le 29e dans l’article L. 6323-6 du CSP pour imposer aux professionnels des structures de soins non programmés, sous convention de maîtrise des dépassements, l’application des tarifs opposables et le tiers payant.**

L’amendement **allonge de trois mois à un an** un délai dans l’article 47 de la LFSS 2025, **modifie l’objet d’un rapport** en supprimant l’évaluation des impacts et **ajoute une phrase** sur l’accès direct aux consultations infirmières.

**L’amendement ajoute au projet de loi une obligation pour le Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai de six mois après promulgation, un rapport d’évaluation spécifique sur le financement de la psychiatrie.**

**L’amendement insère**, après le mot *« médicale »* au premier alinéa de l’article **L. 162-12-18 du CSS**, les précisions *« de l’ophtalmologie, des soins dentaires »*.

**L’amendement complète le 1° de l’article L. 162-12-18 du code de la sécurité sociale en y insérant la précision « à hauteur d’un niveau garantissant un reste à charge nul pour le patient ».**

**L’amendement insère un II ajoutant une obligation pour le Gouvernement de remettre au Parlement, sous six mois, un rapport d’évaluation sur deux hausses du ticket modérateur en dentaire.**

**L’amendement remplace l’article supprimé du projet de loi par un dispositif abrogeant ou modifiant six articles du code de la sécurité sociale et un du code de la santé publique, et ajoute une obligation de reversement des dépassements d’honoraires.**

**Insère après l’article L. 162-21-3 du code de la sécurité sociale un article L. 162-21-4 subordonnant l’ouverture des établissements privés lucratifs à la dispense de soins intégralement pris en charge.**

Supprime l’article 27 du projet de loi.

**L’amendement supprime, dans l’article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale, les cinq alinéas détaillant les indicateurs de qualité et sécurité des soins ainsi que la règle de pondération minimale de leur évaluation.**

L’amendement **insère** après *« santé »* les mots *« et la part des contrats de recrutement temporaire »* et **remplace** *« est plafonné »* par *« sont plafonnés »* dans l’article L. 6146-3 du CSP.

**Ajoute une obligation pour le Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai de six mois après promulgation, un rapport évaluant une transmission systématique aux CDSPC des rapports sur l’isolement et la contention en psychiatrie.**

Supprime l’article 2 du projet de loi.

**L’amendement supprime, au sein du 2° du I de l’article, les trois derniers alinéas du *a* du premier alinéa de l’article L. 382-2 du code de la sécurité sociale (règles de désignation des représentants au CA de l’association agréée).**

**L’amendement ajoute** au projet de loi **deux dispositifs de cotisations supplémentaires** (pour les agriculteurs, salariés et indépendants) **sur les revenus dépassant deux fois le plafond de sécurité sociale**, sans modifier le texte existant du PLFSS 2026.

L’amendement **supprime la fixation par décret du taux des cotisations maladie à l’article L. 241-3**, **insère trois nouveaux degrés de taux différenciés** (par tranches de rémunération) et **ajoute une phrase introductive** pour les énumérer.

**L’amendement supprime, dans le projet de loi, l’abrogation prévue par la LFSS 2025 des dispositions du 2° du I et du B du II de son article 5.**

**L’amendement supprime *rétroactivement* l’article 6 de la LFSS pour 2025 (loi n° 2025-199 du 28 février 2025), sans incidence directe sur le texte du PLFSS 2026 visé.**

L’amendement **remplace le taux de 9,2 % par un taux de 12 %** au *2° du I* de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, sans modifier les autres dispositions du projet de loi.

**L’amendement insère une nouvelle section 16 au chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale, créant un article L. 137-43 instituant une contribution de 0,1 % sur les successions et donations supérieures à 120 000 €.**

**L’amendement ajoute un article *in fine* au projet de loi instituant une contribution exceptionnelle progressive sur le patrimoine (taux de 1,7 % à 5 %) applicable jusqu’au 31 décembre 2027.**

**Cet amendement ne modifie pas le texte du projet de loi visé, mais insère des établissements publics de santé et EHPAD dans une exemption de taxe sur les salaires au CGI.**

**L’amendement substitue intégralement l’article visé par un dispositif instaurant une contribution additionnelle progressive sur les bénéfices excédentaires des grandes sociétés, avec des règles spécifiques pour les groupes consolidés.**

**L’amendement supprime le dispositif initial de contribution sur les complémentaires santé (I à III) et l’*insère* par un nouvel article L. 137-43 au CSS instituant une contribution exceptionnelle sur les superprofits pharmaceutiques.**

**L’amendement insère un VI à l’article L. 313-12 du CASF, ajoutant une obligation de versement à la CNSA pour les EHPAD privés lucratifs dépassant un seuil de réserves, sans modifier le texte du PLFSS 2026.**

**L’amendement remplace intégralement l’article visé par un dispositif distinct instaurant une contribution exceptionnelle de 10,2 % sur les bénéfices des entreprises commercialisant des PER, avec affectation aux caisses de retraite.**

**L’amendement remplace intégralement l’article visé par un dispositif instituant une contribution exceptionnelle de 10 % sur les bénéfices des entreprises commercialisant des plans d’épargne retraite, reversée à la CNSA.**

**L’amendement substitue intégralement l’article visé par un dispositif fiscal distinct instaurant une contribution additionnelle progressive sur les bénéfices exceptionnels des sociétés pétrolières, avec affectation aux caisses de retraite.**

**L’amendement remplace l’intégralité de l’article par un dispositif distinct instaurant une contribution exceptionnelle de 10 % sur les bénéfices des plateformes numériques, reversée aux caisses de retraite.**

**L’amendement substitue à l’article existant un dispositif instaurant une contribution progressive sur les dividendes excédentaires des grandes entreprises, avec affectation aux caisses de retraite.**

**L’amendement remplace l’article visé par un dispositif instituant une contribution exceptionnelle de 16 % sur les dividendes, reversée aux caisses de retraite, avec entrée en vigueur et modalités fixées par décret.**

**L’amendement supprime le dispositif initial de l’article et *insère* une nouvelle section (L. 137-43) dans le CSS créant une contribution distincte, tout en *modifiant* l’article L. 241-3 pour y intégrer cette référence.**

**L’amendement insère un 5° au II bis de l’article L. 862-4 du CSS fixant un taux de 10,27 % pour certaines garanties complémentaires, sans modifier directement le texte du PLFSS 2026.**

**L’amendement insère un 5° au II bis de l’article L. 862-4 du CSS fixant des taux différenciés (5 % ou 20,27 %) pour les garanties complémentaires couvrant des thérapeutiques non médicamenteuses non remboursées par l’assurance maladie obligatoire.**

**L’amendement modifie l’article L. 862-4 du CSS en ajoutant un 5° au II bis (taux de 7,04 % pour certains contrats complémentaires) et précise la référence au code au III, sans toucher au texte du PLFSS 2026.**

**L’amendement substitue à l’article visé un article L. 3133-7 du code du travail créant une contribution sur les revenus du capital, sans lien avec le texte initial.**

**Insère un 6° bis à l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale pour soumettre à cotisations les avantages en nature liés aux véhicules de fonction, sous conditions d’évaluation et de justification par l’employeur.**

L’amendement **remplace**, dans le premier alinéa de l’article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, le mot *« quatre »* par *« une »*.

**L’amendement remplace, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 137-40 du code de la sécurité sociale, le taux de « 0,3 % » par celui de « 0,6 % ».**

**Insère un alinéa après le deuxième de l’article L. 241-5 du code de la sécurité sociale pour instituer une majoration du taux net de cotisations AT/MP en cas de dépassement d’un seuil de sinistralité.**

**L’amendement remplace les deux occurrences du taux de « 200 % » par « 100 % » à l’article L. 241-13 du CSS et y ajoute un barème dégressif de plafonds de réduction en 11 alinéas indexés sur le SMIC.**

**L’amendement remplace, dans l’article 18-III-2°-c de la LFSS 2025, le taux de « 200 % » par « 100 % » à la fin du deuxième alinéa.**

**L’amendement réinsère le VIII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, supprimé par le projet de loi, en rétablissant une exclusion de réduction de cotisations pour certains employeurs.**

**L’amendement insère un III bis à l’article L. 241-13 du CSS fixant une extinction progressive (10 % par an) de la réduction dégressive des cotisations patronales d’ici 2036 et abroge cet article à cette date.**

**L’amendement supprime le premier alinéa du VI de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale dans le texte en vigueur, sans incidence directe sur les modifications apportées par le projet de loi.**

L’amendement **inverse la portée logique** du premier alinéa du VI de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale en remplaçant *« est »* par *« n’est pas »*.

**L’amendement réinsère le VIII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, conditionnant le bénéfice des exonérations de cotisations à une hausse des salaires supérieure à l’inflation hors tabac.**

**L’amendement réinsère le VIII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, supprimé par le projet de loi, en rétablissant la condition de retrait du bénéfice des exonérations après trois ans de SMIC brut annuel.**

**L’amendement réinsère le VIII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, supprimé par le projet de loi, pour rétablir la sanction en cas de non-révision des classifications pendant cinq ans consécutifs.**

**L’amendement réinsère le VIII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, supprimé en 2019, en rétablissant l’obligation de remboursement des exonérations en cas de PSE après versement de dividendes.**

**L’amendement insère un VIII à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, subordonnant les exonérations du même article à des obligations sociales et environnementales fixées par décret, assorties d’une sanction.**

**L’amendement réinsère le VIII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, conditionnant les exonérations du même article à une représentation salariale minimale d’un tiers au conseil d’administration et dans les comités spécialisés.**

**L’amendement supprime l’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale sans lien direct avec les modifications apportées par le projet de loi au texte visé.**

**L’amendement supprime l’article L. 241-18 du code de la sécurité sociale sans lien direct avec les modifications apportées par le projet de loi au texte visé.**

**L’amendement supprime l’article L. 241-18-1 du code de la sécurité sociale sans lien direct avec les modifications apportées par le projet de loi.**

**L’amendement supprime le 1° du II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale sans lien direct avec les modifications apportées par le projet de loi au texte visé.**

**L’amendement supprime le 2° du II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale sans lien direct avec les modifications du projet de loi visées aux I, I A ou V.**

**L’amendement insère une nouvelle section (section 16) au chapitre 7 du titre III du livre Ier du CSS, créant un article L. 137-43 instituant une contribution pour inaptitude.**

**L’amendement insère**, aux 1° et 2° de l’article L. 242-5 du code de la sécurité sociale, après le mot *« risques »* les mots *« et pratiques pathogènes et accidentogènes »*.

**L’amendement ajoute une phrase au II de l’article L. 621-3 du code de la sécurité sociale pour intégrer le bénéfice de l’année précédente dans le calcul de la réduction.**

**L’amendement insère un nouvel article L. 1142-10-1 dans le code du travail, instituant un délai de mise en conformité et une pénalité financière pour non-respect des indicateurs d’égalité salariale.**

**L’amendement insère un chapitre *Iᵉʳ A* (articles L. 3233 à L. 3233-4) dans le code du travail, fixant un plafond de 1:20 pour les écarts de rémunération et prévoyant nullité, sanctions et consultation du personnel.**

**L’amendement abroge l’article 1ᵉʳ de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, sans incidence directe sur le texte du projet de loi en discussion.**

**L’amendement insère un alinéa au V de l’article 1er de la loi n° 2022-1158 pour conditionner une exonération existante à l’absence de filiale dans un État à fiscalité inférieure de 40 % à celle de la France.**

**L’amendement insère un III à l’article L. 741-16 du code rural, excluant les sociétés internationales de prestation de service du bénéfice des dispositions de cet article.**

**L’amendement remplace, au *7° du II de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale*, le taux de « 50 % » par celui de « 79 % ».**

**L’amendement insère un nouvel article après le VI du texte visé, créant un dispositif expérimental d’exonération de cotisations (« Objectif 32h ») jusqu’au 31 décembre 2027, avec entrée en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2026.**

**Cet amendement supprime le V de l’article L. 138-12 du code de la sécurité sociale, tel que modifié par la LFSS 2025, qui encadrait le plafonnement de la contribution due par les entreprises redevables.**

**L’amendement supprime le dernier alinéa du V de l’article L. 138-12 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.**

**L’amendement remplace, à l’alinéa 14 du texte, le taux de la contribution de base fixé à 0,20 % par un taux de 0,50 %.**

**L’amendement remplace, à l’alinéa 17 du texte, le taux de la *contribution additionnelle* fixé à **1,6 %** par un taux de **3,2 %**.**

**L’amendement ajoute une phrase à l’alinéa 27 du texte pour prévoir une modulation à la hausse du taux de base de la contribution supplémentaire en fonction des financements publics perçus par l’entreprise.**

**L’amendement ajoute une phrase à l’alinéa 27 du texte pour prévoir une modulation à la hausse du taux de base de la contribution supplémentaire en fonction des dividendes versés l’année précédente.**

**Supprime, dans le III de l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale, l’alinéa définissant le taux différencié (4,01 %) pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions d’euros.**

**Cet amendement supprime le *b du 4° du I* de l’article 29 de la LFSS pour 2023 (loi n° 2022-1616), sans incidence directe sur le texte du présent projet de loi.**

**L’amendement remplace**, *à l’alinéa 32 du texte*, le **taux de majoration forfaitaire de 0,05 % par un taux de 0,50 %** dans la phrase relative aux retards de déclaration des contributions.

**L’amendement remplace**, dans la majoration forfaitaire prévue à l’alinéa 32 du V de l’article L. 245-6, le plafond minimal de **2 000 euros** par un plafond de **50 000 euros**.

**L’amendement remplace**, dans l’alinéa 32 du texte, le plafond de **100 000 euros** par **1 000 000 euros** pour la majoration forfaitaire prévue en cas de retard ou de taxation d’office.

**Supprime le 7° du A du III de l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale, qui visait les spécialités bénéficiant d’une autorisation d’importation prise en charge par l’assurance maladie.**

**L’amendement remplace, à la fin de l’alinéa 38, le montant « 2,29 milliards d’euros » par « 2,1 milliards d’euros » pour le montant Z de l’article L. 138-19-8 du code de la sécurité sociale.**

**L’amendement remplace, au VII de l’article, le montant de 26,65 milliards d’euros par 23 milliards d’euros pour le seuil *M* de l’article L. 138-10 du code de la sécurité sociale.**

**L’amendement remplace, à la fin du C du III de l’article L. 245-6, le taux différencié de 4,24 % par un taux de 5,24 % pour la contribution supplémentaire.**

**L’amendement remplace, à l’alinéa 42 du texte, le taux différencié de la contribution supplémentaire de 4,01 % par un taux de 5,01 %.**

Cet amendement **supprime le seuil de 18 % d’alcool à l’article L. 245-7**, **remplace « relevant de la catégorie fiscale des alcools » par « alcooliques » au 1° de l’article L. 245-9** et **abroge le 2° de ce même article**.

**L’amendement insère un nouvel article *L. 2133-1-1* dans le code de la santé publique, créant une obligation d’affichage nutritionnel dans les publicités alimentaires assortie d’une contribution de 5 % pour dérogation.**

**L’amendement insère un nouvel article L. 2133-1-1 dans le code de la santé publique, instaurant une contribution de 10 % sur les dépenses publicitaires pour les produits alimentaires trop sucrés, salés ou gras.**

**L’amendement supprime, à l’article L. 137-27 du code de la sécurité sociale, la référence aux paris hippiques en ligne (6° de l’article L. 320-6) et aux activités visées au 5° du même article.**

L’amendement **insère un 1° bis à l’article L. 137-27 du CSS** (gratifications financières aux joueurs), **étend la référence du 2° aux 1° et 1° bis**, et **remplace le taux de 15 % par 20 %** au cinquième alinéa.

Supprime l’article 12 du projet de loi.

L’amendement **remplace**, dans le critère de répartition de l’aide forfaitaire entre départements, la référence *« au nombre de places »* par *« à la masse salariale des personnels concernés »*.

Supprime l’article 52 du projet de loi.

Supprime l’article 7 du projet de loi.

Supprime l’article 17 du projet de loi.

Supprime l’article 44 du projet de loi.

L’amendement **insère**, après la mention de la Haute Autorité de santé à l’alinéa 5, l’exigence d’un **avis conforme des associations agréées** (art. L. 1114-1 CSP) pour l’établissement de la liste des pathologies éligibles.

**L’amendement insère une phrase redondante à l’alinéa 7 de l’article L. 162-63 pour réitérer l’interdiction de facturer des dépassements d’honoraires dans le parcours d’accompagnement préventif.**

Supprime un article du projet de loi.

Supprime l’article 1 du projet de loi.

Supprime l’article 2 du projet de loi.

Supprime l’article 6 du projet de loi.

L’amendement **remplace**, à l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale (7° du II), le taux de **« 50 % » par « 79 % »** et **ajoute** un II compensatoire sans lien direct avec le texte initial.

Supprime l’article 7 du projet de loi.

**Cet amendement supprime l’alinéa 17 du projet de loi, qui abroge l’article L. 6243-2 du code du travail.**

**L’amendement remplace, dans l’article L. 241-13 du CSS (rédaction 2025), les deux mentions du taux « 200 % » par « 100 % » à la seconde phrase du second alinéa du I.**

**L’amendement étend l’assiette des cotisations sociales du I de l’article L. 242-1 aux revenus du capital et abroge les exemptions prévues aux 1°, 2° et 6° du II du même article.**

Supprime l’article 12 du projet de loi.

Supprime l’article 13 du projet de loi.

Supprime l’article 14 du projet de loi.

Supprime l’article 15 du projet de loi.

Supprime l’article 18 du projet de loi.

Supprime l’article 28 du projet de loi.

Supprime l’article 29 du projet de loi.

Supprime l’article 38 du projet de loi.

Supprime l’article 44 du projet de loi.

Supprime l’article 49 du projet de loi.

Supprime l’article 51 du projet de loi.

Supprime l’article 52 du projet de loi.

Supprime l’article 53 du projet de loi.

Supprime l’article 54 du projet de loi.

Supprime l’article 1 du projet de loi.

Supprime l’article 3 du projet de loi.

**Supprime, au sein du 2° du I, les trois derniers alinéas du nouveau texte de l’article L. 382-2 (I et II) relatifs aux critères de représentativité et à la déclaration des adhérents.**

Supprime l’article 6 du projet de loi.

**L’amendement remplace**, à l’alinéa 14 du projet de loi, le **taux de 0,20 %** de la contribution de base (article L. 245-6, E) par un **taux de 0,50 %**.

**L’amendement remplace**, *au C du II de l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale*, le **taux de 1,6 % de la contribution additionnelle par un taux de 3,2 %**.

Supprime un article du projet de loi.

**Supprime le 7° du A du III de l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale, qui mentionnait les spécialités bénéficiant d’une autorisation d’importation prise en charge par l’assurance maladie.**

**L’amendement remplace, à l’alinéa 41 du texte, le taux de **4,24 %** par un taux de **5,24 %** dans le cadre du taux différencié de la contribution supplémentaire.**

**L’amendement remplace, à l’alinéa 42 du projet de loi, le taux différencié de 4,01 % de la contribution supplémentaire par un taux de 5,01 %.**

**L’amendement remplace**, *à l’alinéa 32 du projet de loi*, le **taux de majoration forfaitaire de 0,05 % par un taux de 0,50 %** dans la phrase relative aux retards de déclaration des contributions.

**L’amendement remplace**, dans la majoration forfaitaire prévue au **V de l’article L. 245-6**, le **plafond minimal de 2 000 euros par 50 000 euros**.

**L’amendement remplace**, dans le **V de l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale**, le plafond de **100 000 €** par **1 000 000 €** pour la majoration forfaitaire en cas de retard ou d’absence de déclaration.

**Supprime, dans le D du III de l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale, l’alinéa fixant le plafond global de 10 % du chiffre d’affaires pour les contributions supplémentaires et de l’article L. 138-10 à L. 138-16.**

Supprime l’article 12 du projet de loi.

Cet amendement **remplace cinq montants du tableau des sous-objectifs de dépenses** (113,9 → 112,9 ; 109,5 → 110,8 ; 17,4 → 17,8 ; 15,6 → 15,9 ; 3,3 → 2,3) **sans modifier le total**.

**L’amendement ajoute une phrase à l’alinéa 27 du III de l’article L. 245-6 pour prévoir une modulation à la hausse du taux de base de la contribution supplémentaire en fonction des financements publics perçus par l’entreprise.**

L’amendement **remplace**, au premier alinéa de l’article L. 114-17-1-1 du code de la sécurité sociale, la formule facultative *« peut procéder à l’annulation »* par une obligation *« procède à l’annulation »*.

**L’amendement ajoute une phrase à l’alinéa 27 du texte pour prévoir une modulation à la hausse du taux de base de la contribution supplémentaire en fonction des dividendes versés l’année précédente.**

Supprime l’article 18 du projet de loi.

L’amendement **supprime**, à l’article L. 162-63, la référence aux *« pathologies à risque d’évolution vers »* une ALD et **abroge** la condition d’inscription sur une liste fixée par décret après avis de la HAS.

**L’amendement insère un nouveau paragraphe III bis à l’article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale, créant des majorations aggravées (90 % ou 120 %) en cas de récidive de travail dissimulé dans un délai de cinq ans.**

L’amendement **insère une condition de participation à la permanence des soins** à l’alinéa 9 du projet et **ajoute un alinéa après le 27e** pour réaffirmer cette obligation dans le chapitre sur les structures spécialisées.

**L’amendement insère un alinéa après le 29e imposant aux professionnels des structures spécialisées en soins non programmés, sous convention de maîtrise des dépassements, l’application des tarifs opposables et le tiers payant.**

Supprime l’article 23 du projet de loi.

**L’amendement insère un article L. 134-5 dans le code de la sécurité sociale, créant un mécanisme de transfert des excédents de la CADS vers la CNAM, encadré par arrêté ministériel.**

Supprime l’article 15 du projet de loi.

**L’amendement insère un alinéa II imposant au Gouvernement un rapport au Parlement dans les six mois, évaluant deux hausses du ticket modérateur dentaire et leurs conséquences financières et sanitaires.**

**L’amendement remplace l’article visé (initialement supprimé) par un dispositif abrogeant, modifiant ou complétant six articles du code de la sécurité sociale et un du code de la santé publique.**

**L’amendement remplace, au I de l’article, l’objectif d’amortissement de la dette sociale pour 2026 fixé à 16,4 milliards d’euros par un montant de 0 euro.**

**L’amendement remplace, à la fin de l’alinéa 10, la référence à un taux « fixé par décret » par un taux explicite « égal à 13 % ».**

Supprime l’article 27 du projet de loi.

**L’amendement supprime, dans l’article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale, les cinq derniers alinéas précisant les indicateurs de qualité et sécurité des soins ainsi que la pondération minimale de leur évaluation.**

Supprime l’article 28 du projet de loi.

**L’amendement supprime les modifications apportées aux articles L. 751-1, L. 752-3 et L. 752-5 du code rural, ainsi qu’aux articles L. 321-1, L. 321-2 et L. 433-1 du code de la sécurité sociale.**

**Supprime, au sein du 4° du II de l’article, l’alinéa inséré après le deuxième alinéa de l’article L. 433-1 du code de la sécurité sociale.**

Supprime l’article 29 du projet de loi.

**L’amendement supprime, au 3° de l’article L. 162-1-25 du CSS, la référence aux objectifs fixés par arrêté ministériel et abroge consécutivement l’alinéa prévoyant le financement par intéressement aux économies réalisées.**

**Supprime les alinéas 4 à 7 d’un article déjà supprimé dans le texte du projet de loi.**

**Supprime, dans le III de l’article, les deux alinéas ajoutés au 2° de l’article L. 5125-23-2 du code de la santé publique relatifs aux modalités de substitution et de traçabilité des médicaments biologiques similaires.**

**L’amendement insère un nouvel article L. 133-5-4-1 dans le code de la sécurité sociale, créant une obligation déclarative accélérée pour les employeurs présumés frauduleux et instaurant une pénalité forfaitaire en cas de manquement.**

L’amendement **insère** dans l’alinéa 11 du II de l’article L. 162-14-6 du CSS la mention de l’*Observatoire des niveaux de rentabilité* comme acteur de l’évaluation et **ajoute** une phrase imposant un rapport annuel public.

**L’amendement supprime les modifications prévues aux 1° et 1° *bis* du I de l’article et adapte en conséquence la date d’entrée en vigueur au II en retirant la référence à ces dispositions.**

**L’amendement supprime le 4° du I de l’article, qui était déjà marqué comme supprimé dans le texte du projet de loi.**

L’amendement **insère une modification** au *2° du I* de l’article L. 136-8 du CSS en **remplaçant le taux de 9,2 % par 12 %**, sans altérer les autres dispositions du projet de loi.

**L’amendement ajoute un III à l’article, imposant au Gouvernement un rapport au Parlement sur le non-recours au capital décès dans un délai de six mois post-promulgation.**

L’amendement **remplace**, à la fin de l’alinéa 99 de l’article VI-2°, la condition de réalisation de l’entretien professionnel par une obligation systématique de le bénéficier.

L’amendement **insère une modification du taux de 9,2 % à 10,6 %** au *2° du III* de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, non prévu dans le texte initial du projet de loi.

**Ajoute un article imposant au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai de six mois après promulgation, un rapport évaluant la réforme du congé paternité en congé d’accueil de l’enfant.**

Supprime l’article 43 du projet de loi.

L’amendement **insère un nouvel alinéa liminaire (I A) avant le I**, ajoutant une phrase sans lien juridique direct avec les dispositions normatives du projet de loi.

**L’amendement ajoute un VI à l’article, imposant au Gouvernement un rapport parlementaire dans l’année sur les effets du texte et d’une suppression de la décote pour les femmes.**

**Insère dans le code de la santé publique un article L. 6152-1-2 plafonnant la rémunération des praticiens contractuels à celle des praticiens titulaires.**

Supprime l’article 49 du projet de loi.

**Insère un article additionnel imposant au Gouvernement un rapport au Parlement dans les six mois sur l’application réglementaire des trimestres supplémentaires pour les sapeurs-pompiers volontaires (loi n° 2023-270).**

**Insère un article additionnel imposant au Gouvernement un rapport au Parlement dans les six mois sur l’application réglementaire de la loi n° 2023-270 relative aux trimestres TUC et aux bonifications des sapeurs-pompiers volontaires.**

**L’amendement insère un nouvel article L. 351-10-2 dans le code de la sécurité sociale, instaurant un plafond mensuel de 8 000 € pour le cumul des pensions de base et des prestations complémentaires liées à des mandats électifs.**

**L’amendement supprime le dispositif initial de contribution sur les complémentaires santé (I à III) et insère une nouvelle section (L. 137-43) au code de la sécurité sociale instituant une contribution exceptionnelle sur les superprofits pharmaceutiques.**

**L’amendement ajoute un article expérimental (I à III) instaurant, pour 3 ans et dans 5 départements maximum, un financement forfaitaire par demi-journée en substitution de la prestation de service unique en EAJE.**

**L’amendement insère un nouveau paragraphe (III bis) à l’article L. 214-7 du CASF, interdisant à compter du 1ᵉʳ janvier 2029 les aides publiques aux crèches privées lucratives.**

**L’amendement ajoute un article imposant au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai de six mois après promulgation, un rapport d’évaluation sur l’application de l’article 85 de la LFSS pour 2015.**

**L’amendement insère un nouveau chapitre (Iᵉʳ A) dans le code du travail, créant les articles L. 3230-1 à L. 3230-4 et L. 1142-10-1 pour encadrer les écarts de rémunération et prévoir des pénalités en cas de non-respect.**

**Insère un article L. 1142-10-1 dans le code du travail, instituant un délai de mise en conformité et une pénalité financière pour non-respect des indicateurs d’égalité salariale femmes-hommes.**

**L’amendement ajoute un article additionnel imposant au Gouvernement un rapport parlementaire dans les six mois sur l’évaluation des mesures de l’article 83 de la LFSS 2024 relatives à la PMI.**

**L’amendement insère un article additionnel imposant au Gouvernement un rapport d’évaluation dans les six mois sur l’application de l’article 40 de la LFSS 2024.**

Supprime l’article 51 du projet de loi.

**L’amendement insère un article additionnel imposant au Gouvernement un rapport d’évaluation sur l’article 39 de la LFSS 2024, dans un délai de six mois après promulgation.**

**L’amendement remplace intégralement l’article visé par un dispositif distinct instaurant une contribution exceptionnelle de 10,2 % sur les bénéfices des entreprises commercialisant des PER.**

Supprime l’article 54 du projet de loi.

**L’amendement remplace intégralement l’article visé par un dispositif instaurant une contribution exceptionnelle de 10 % sur les bénéfices des plateformes numériques, reversée aux caisses de retraite.**

**L’amendement ne modifie pas le texte du projet de loi (PLFSS 2026) mais insère des mots au CGI pour étendre l’exonération de taxe sur les salaires à de nouveaux établissements publics.**

L’amendement **insère** au code rural et au code de la sécurité sociale des cotisations supplémentaires sur les revenus dépassant deux fois le plafond de sécurité sociale, avec des taux différenciés selon les régimes (salariés, indépendants, agriculteurs).

**L’amendement insère un nouveau paragraphe VI à l’article L. 313-12 du CASF, sans lien avec le texte du PLFSS 2026 visé.**

**L’amendement remplace**, *dans l’article L. 452-4 du code de la sécurité sociale*, la formule facultative *« peut s’assurer »* par une obligation *« s’assure »*, sans lien avec le texte visé du PLFSS 2026.

**L’amendement remplace, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 137-40 du code de la sécurité sociale, le taux de « 0,3 % » par celui de « 0,6 % ».**

**L’amendement ajoute une nouvelle section 16 au chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale, créant un article L. 137-43 instituant une contribution de 0,1 % sur les successions et donations supérieures à 120 000 €.**

**L’amendement supprime la section 2 du chapitre V du titre I du livre VIII du code de la sécurité sociale (articles L. 161-22-1 à L. 161-22-1-5).**

**L’amendement ajoute un 9° au II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale pour soumettre à cotisations les dépenses employeur liées aux véhicules mis à disposition des salariés.**

**L’amendement remplace**, *dans le premier alinéa de l’article L. 137-27 du code de la sécurité sociale*, la référence finale par *« au 7° du même article L. 320-6 »* et fixe son entrée en vigueur au **1ᵉʳ janvier 2026**.

L’amendement **insère** un **1° bis** à l’article L. 137-27 du CSS (gratifications financières aux joueurs), **étend** la référence du 2° aux 1° et 1° bis, et **remplace** le taux de 15 % par **20 %**, avec entrée en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2026.

L’amendement **insère** dans l’article L. 6146-3 du CSP la mention des contrats temporaires parmi les données transmises et **remplace** le singulier *« est plafonné »* par *« sont plafonnés »* pour adapter l’accord.

**L’amendement modifie l’article L. 862-4 du CSS en ajoutant un 5° au II bis (taux de 7,04 % pour certains contrats complémentaires) et en précisant la référence au code dans le III, sans toucher au texte du projet de loi visé.**

**Ajoute un article additionnel imposant au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai de six mois après promulgation, un rapport sur les effets financiers de l’article 65 de la LFSS 2024.**

**L’amendement supprime, dans l’article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale, la limitation par arrêté ministériel du montant des compensations prévues au 7° bis, applicable à compter du 1ᵉʳ janvier 2026.**

**L’amendement ajoute une phrase au premier alinéa de l’article L. 242-7 du code de la sécurité sociale pour y intégrer le taux de recours à l’intérim comme critère supplémentaire.**

**L’amendement insère**, après le mot *« risques »* à l’article L. 242-5 du code de la sécurité sociale, les termes *« et pratiques pathogènes et accidentogènes »* dans deux phrases distinctes.

**L’amendement insère une nouvelle section 15 (art. L. 137-43) au chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale, instituant une contribution pour inaptitude.**

**Insère un article L. 162-21-4 dans le code de la sécurité sociale conditionnant l’ouverture des établissements privés lucratifs à la dispense exclusive de soins intégralement pris en charge par l’assurance maladie ou la CSS.**

**Insère un alinéa après le deuxième de l’article L. 241-5 du code de la sécurité sociale instaurant une majoration du taux net de cotisations AT/MP pour les entreprises de 50 salariés+ en cas de sinistralité élevée, définie par décret.**

**L’amendement ajoute un article additionnel après le IV imposant au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 31 décembre 2026, un rapport d’évaluation de l’article 58 de la LFSS pour 2021.**

L’amendement **ajoute un alinéa II** au texte visé pour **insérer le mot *« prioritairement »*** après *« an »* au premier alinéa de l’article L. 139-3 du code de la sécurité sociale.

**L’amendement insère un nouvel article additionnel après le I bis du projet de loi, créant une expérimentation triennale d’espaces réservés aux femmes en addictologie, encadrée par décret et évaluée par un rapport parlementaire.**

**L’amendement supprime l’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale sans lien direct avec les modifications apportées par le projet de loi au texte en discussion.**

**L’amendement supprime l’article L. 241-18 du code de la sécurité sociale sans lien direct avec les modifications apportées par le projet de loi au texte visé.**

Cet amendement **complète le 10° de l’article L. 135-7 du code de la sécurité sociale** en y ajoutant une exclusion des titres de capital acquis à titre onéreux émis par certaines personnes morales.

**L’amendement supprime la seconde phrase du 7° de l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale**, sans lien avec les articles du projet de loi visés.

**L’amendement supprime l’article L. 241-18-1 du code de la sécurité sociale sans lien direct avec les modifications apportées par le projet de loi au texte visé.**

Cet amendement **supprime l’alinéa 28 du I** (abrogation du 3° du III de l’article L. 725-3 du code rural) et **insère un III bis** réécrivant le XXII de l’article 24 de la LFSS 2025 sur la mise en réserve des excédents du FSV.

**L’amendement supprime le premier alinéa du VI de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale dans le texte en vigueur, sans incidence directe sur les modifications apportées par le projet de loi.**

Cet amendement **supprime l’alinéa 28 (VII du texte), insère un III bis abrogant le XXII de l’article 24 de la LFSS 2025, et ajoute un VIII compensant la perte de recettes par une majoration d’accise sur les tabacs**.

**L’amendement réinsère le VIII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, conditionnant le bénéfice des exonérations salariales à une hausse des rémunérations supérieure à l’inflation hors tabac.**

**Cet amendement supprime le dernier alinéa de l’article L. 138-12 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la modification prévue par le 2° bis du I du projet de loi.**

**L’amendement réinsère le VIII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, supprimé par le projet de loi, pour rétablir une condition de retrait du bénéfice des exonérations en cas de SMIC prolongé.**

**L’amendement supprime le V de l’article L. 138-12 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la LFSS 2025.**

**L’amendement supprime le dernier alinéa de l’article L. 138-12 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la modification prévue par le 2° bis du I du projet de loi.**

**L’amendement réinsère le VIII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, supprimé par le projet de loi, pour rétablir la sanction de retrait des exonérations en cas de non-révision des classifications pendant cinq ans.**

**L’amendement insère un nouvel alinéa (2° bis) au I du projet de loi pour rétablir le IV de l’article L. 138-15 du code de la sécurité sociale dans sa version issue de la LFSS 2023.**

**L’amendement insère un nouvel alinéa (2° bis) au I du projet de loi pour rétablir le IV de l’article L. 138-15 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la LFSS 2023.**

**L’amendement insère un nouvel article L. 2133-1-1 dans le code de la santé publique, créant une contribution de 10 % sur les dépenses publicitaires pour les produits alimentaires trop gras, sucrés ou salés.**

**L’amendement ajoute un article *nouveau* après le III bis pour instituer une expérimentation de deux ans autorisant, dans trois régions, le transport sanitaire de personnes à mobilité réduite par des entreprises de VPR.**

**L’amendement insère un VIII à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale pour exclure de la réduction de cotisations les employeurs dont la branche maintient un SMIC professionnel inférieur au SMIC national pendant plus de six mois.**

L’amendement **insère deux phrases** après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 322-5 du code de la sécurité sociale pour préciser l’incessibilité de la convention et sa pérennité en cas de changement d’autorisation de stationnement.

**L’amendement ajoute une phrase au II de l’article L. 621-3 du code de la sécurité sociale pour intégrer le bénéfice de l’année précédente dans le calcul de la réduction.**

**L’amendement ajoute un nouvel alinéa II après le III existant, imposant au Gouvernement un rapport parlementaire dans les six mois sur l’évaluation technique et financière des mesures modifiées par l’article.**

**L’amendement réinsère le VIII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, conditionnant les exonérations à une représentation salariale d’un tiers au conseil d’administration et dans les comités spécialisés.**

**L’amendement insère un VIII à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, rétablissant une obligation de remboursement des exonérations perçues en cas de PSE dans les deux années précédentes.**

**L’amendement étend l’assiette des cotisations sociales du I de l’article L. 242-1 aux revenus du capital et abroge les exemptions prévues aux 1°, 2° et 6° du II du même article.**

**L’amendement insère un 5° au II bis de l’article L. 862-4 du CSS fixant un taux de 10,27 % pour certaines garanties complémentaires, sans modifier directement le texte du PLFSS 2026.**

**L’amendement supprime les 1°, 2° et 3° du II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale sans lien avec les autres modifications du projet de loi.**

**L’amendement ajoute un article additionnel imposant au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai de six mois, un rapport d’évaluation sur des dispositions de la LFSS 2024 et la prévention en santé.**

**L’amendement supprime le 1° du II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale sans lien direct avec les modifications apportées par le projet de loi.**

**L’amendement insère après le I bis du projet de loi un nouvel article additionnel (I à III) instaurant une expérimentation triennale d’espaces réservés aux femmes dans certains CAARUD.**

**L’amendement supprime le 2° du II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale sans lien direct avec les modifications apportées par le projet de loi.**

**Cet amendement supprime *ab initio* l’article 1ᵉʳ de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, sans incidence directe sur le texte du PLFSS 2026 visé.**

**L’amendement insère un nouvel article après le VI du texte visé, créant un dispositif expérimental d’exonération de cotisations (« Objectif 32h ») jusqu’au 31 décembre 2027, avec entrée en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2026.**

**L’amendement remplace, dans le 2° du III de l’article 18 de la LFSS 2025, le taux de « 200 % » par « 100 % » à la fin du deuxième alinéa du c.**

L’amendement **remplace les deux occurrences du taux « 200 % » par « 100 % »** dans l’article L. 241-13 du CSS et **ajoute onze alinéas** plafonnant la réduction en fonction de tranches de rémunération indexées sur le SMIC.

**L’amendement insère un III bis à l’article L. 241-13 du CSS fixant une extinction progressive (10 % par an) de la réduction dégressive des cotisations patronales et abroge cet article au 1ᵉʳ janvier 2036.**

**L’amendement insère un alinéa au V de l’article 1er de la loi n° 2022-1158 pour conditionner une exonération existante à l’absence de filiale dans des États à fiscalité inférieure de 40 % ou plus à celle de la France.**

**Ajoute après le II un III imposant au Gouvernement un rapport parlementaire dans les six mois sur l’article 84 de la LFSS 2021, relatif à la transmission des rapports sur l’isolement en psychiatrie.**

**L’amendement insère un III à l’article L. 741-16 du code rural, ajoutant des obligations conditionnelles pour les employeurs bénéficiaires de l’exonération et un mécanisme de preuve de leur respect.**

**L’amendement ajoute un nouvel alinéa au I de l’article pour créer une cotisation spécifique sur les revenus dépassant cinq fois le plafond de sécurité sociale, dont le taux et les modalités seront fixés par décret en Conseil d’État.**

**L’amendement insère un nouvel article créant une cotisation spécifique sur les revenus dépassant 2,5 fois le plafond de sécurité sociale, dont le taux et les modalités seront fixés par décret en Conseil d’État.**

**L’amendement ajoute une disposition hors du texte visé imposant au Gouvernement un rapport parlementaire dans un délai de six mois sur l’article 29 de la LFSS 2023.**

**Cet amendement supprime *ab initio* l’article 5 de la LFSS pour 2025 (loi n° 2025-199 du 28 février 2025), sans incidence directe sur le texte du PLFSS 2026 visé.**

**Cet amendement supprime *rétroactivement* l’article 6 de la LFSS pour 2025 (loi n° 2025-199 du 28 février 2025), sans incidence directe sur le texte du PLFSS 2026 visé.**

**L’amendement supprime l’article du PLFSS 2026 instituant une contribution sur les complémentaires santé et l’*insère* par une nouvelle section (L. 137-43) dans le code de la sécurité sociale, créant une contribution sur les écarts salariaux femmes-hommes.**

**L’amendement ajoute une phrase au 2° du II de l’article L. 162-22-19 du CSS pour y introduire une modulation des dotations selon la nature des établissements et leurs financements antérieurs à 2024.**

**L’amendement remplace, à deux reprises dans l’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale, le taux de « 21 % » par celui de « 30 % » (5ᵉ et 9ᵉ alinéas).**

**L’amendement supprime l’intégralité de l’article visé (I à III) et le remplace par un article L. 3133-7 du code du travail instituant une contribution distincte sur les revenus du capital.**

**L’amendement remplace intégralement l’article visé par un dispositif instituant une contribution exceptionnelle de 10 % sur les bénéfices des entreprises commercialisant des plans d’épargne retraite, affectée à la CNSA.**

**L’amendement insère un alinéa dans l’article supprimé du projet de loi pour compléter l’article L. 162-12-18 du CSS en y ajoutant « de l’ophtalmologie, des soins dentaires » après « médicale ».**

**L’amendement insère un alinéa complétant le 1° de l’article L. 162-12-18 du code de la sécurité sociale pour y ajouter une garantie de reste à charge nul pour le patient.**

**L’amendement remplace le VI du projet de loi par l’abrogation de l’article 131 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003).**

L’amendement **remplace**, dans la loi de finances pour 2004 (art. 131, I), la référence aux *jeunes entreprises innovantes* par une **énumération de conditions cumulatives** (1°, 2°, b du 3°, 4° et 5°).

**L’amendement insère un nouvel article L. 2133-1-1 dans le code de la santé publique, créant une obligation d’affichage nutritionnel dans les publicités alimentaires assortie d’une contribution de 5 % en cas de dérogation.**

**L’amendement insère un 5° au II bis de l’article L. 862-4 du CSS fixant des taux différenciés (5 % ou 20,27 %) pour les garanties couvrant des thérapeutiques non médicamenteuses non remboursées par l’assurance maladie obligatoire.**

Cet amendement **supprime la phrase limitant le taux de contribution à 1,75 % dans le code des impositions** et **retire l’avant-dernière phrase de l’article L. 245-9 du code de la sécurité sociale**.

**L’amendement insère une nouvelle section (3 bis) au chapitre 5 du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, créant un article L. 245-12-1 instituant une taxe sur les publicités pour boissons alcooliques.**

**L’amendement insère un nouvel alinéa II (décalant les suivants) ajoutant une obligation pour le Gouvernement de remettre un rapport au Parlement dans les six mois post-promulgation.**

Supprime l’article 38 du projet de loi.

Cet amendement **supprime le seuil de 18 % d’alcool à l’article L. 245-7**, **remplace « relevant de la catégorie fiscale des alcools » par « alcooliques » au 1° de l’article L. 245-9** et **abroge le 2° de ce même article**.

**L’amendement insère un nouvel alinéa II (décalant les suivants) ajoutant une obligation pour le Gouvernement de remettre un rapport au Parlement dans les six mois post-promulgation.**

Supprime l’article 38 du projet de loi.

**L’amendement ajoute après l’article visé une obligation pour le Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai de six mois, un rapport d’évaluation sur la réforme du financement de la psychiatrie.**