Projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Le TITRE I organise la traduction territoriale des objectifs nationaux de souveraineté alimentaire par un dispositif articulé autour de l’article L. 611-1-1 du code rural et de la pêche maritime. Cet article établit deux séquences juridiques distinctes et reliées. La première séquence relève du niveau national : les conférences de la souveraineté alimentaire, organisées en 2026 sous l’égide de FranceAgriMer avec les représentants des filières et les organisations interprofessionnelles, produisent des stratégies à dix ans, une synthèse publique, un rapport annuel transmis au Parlement et des rapports à mi-parcours. Ces éléments définissent le cadre national de référence par filière, en rattachant l’analyse aux capacités de production, aux besoins de transformation, aux débouchés et aux dépendances aux importations. La seconde séquence relève du niveau territorial : des comités de pilotage, coprésidés par le représentant de l’État et l’autorité régionale ou territoriale compétente, examinent les projets d’avenir agricole et décident leur reconnaissance au regard des critères fixés par l’article L. 611-1-1. La coordination entre les deux niveaux résulte de trois opérations juridiques successives. Premièrement, les stratégies et documents issus des conférences nationales identifient les orientations sectorielles relatives à la souveraineté alimentaire. Deuxièmement, les porteurs de projets territoriaux présentent des projets rattachés aux priorités du livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime, à la définition de la souveraineté alimentaire figurant à l’article L. 1 A et aux objectifs sectoriels expressément mentionnés par l’article L. 611-1-1. Troisièmement, le comité de pilotage territorial vérifie ce rattachement et, en cas de reconnaissance du projet, déclenche le régime de priorité d’accompagnement par l’État et les collectivités territoriales. Le lien entre programmation nationale et décision territoriale ne repose donc pas sur une automaticité d’approbation : il repose sur l’utilisation des orientations nationales comme cadre de référence, puis sur une décision territoriale de reconnaissance fondée sur des critères légaux. Les critères matériels de reconnaissance couvrent plusieurs catégories de projets. Peuvent être reconnus les projets visant le maintien ou le développement d’infrastructures de transformation, le renforcement de filières présentant un taux d’auto-approvisionnement insuffisant, le maintien ou la création d’outils d’abattage local, la consolidation de débouchés relevant notamment de la restauration collective publique, l’intégration de la venaison sauvage française dans les circuits alimentaires, l’innovation agricole et la première industrialisation de technologies agricoles. Ces catégories structurent l’examen du comité de pilotage : le projet doit être apprécié au regard de sa contribution à la capacité productive, à la transformation, aux débouchés ou à la réduction d’une dépendance identifiée. L’article L. 611-1-1 coordonne également les projets d’avenir agricole avec les projets alimentaires territoriaux prévus à l’article L. 111-2-2. Lorsque de tels projets alimentaires territoriaux existent, ils doivent être pris en compte lors de l’examen des projets d’avenir agricole. Cette règle impose une prise en considération des instruments territoriaux alimentaires déjà formalisés sans les substituer au régime de reconnaissance des projets d’avenir agricole. Elle organise la coexistence de deux catégories d’instruments : les projets alimentaires territoriaux, centrés sur la structuration locale des systèmes alimentaires, et les projets d’avenir agricole, soumis aux critères spécifiques de souveraineté alimentaire, de production, de transformation, de débouchés et de dépendance aux importations. Les autres articles du TITRE I rendent ce dispositif applicable dans des collectivités dont l’organisation institutionnelle ne correspond pas au modèle régional de droit commun. Les articles L. 691-2-1, L. 692-2-1, L. 693-2-1 et L. 694-2-1 procèdent par substitution organique : la référence au conseil régional figurant dans l’article L. 611-1-1 est remplacée, selon le territoire concerné, par l’assemblée de Guyane, l’assemblée de Martinique, le conseil départemental de Mayotte ou le conseil territorial compétent pour Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. Cette substitution désigne l’autorité locale appelée à coprésider le comité de pilotage avec le représentant de l’État et à participer à la reconnaissance des projets. Elle ne modifie pas les règles matérielles applicables : les conférences nationales, les stratégies à dix ans, les rapports, les critères de reconnaissance, la prise en compte des projets alimentaires territoriaux et le régime de priorité d’accompagnement demeurent soumis au même article L. 611-1-1. L’ensemble du TITRE I établit ainsi un cadre juridique à deux niveaux. Au niveau national, FranceAgriMer coordonne les conférences de la souveraineté alimentaire, dont les productions documentaires assurent le suivi par filière et l’information du Parlement. Au niveau territorial, les comités de pilotage examinent les projets d’avenir agricole au regard de critères légaux et ouvrent, en cas de reconnaissance, une priorité d’accompagnement par l’État et les collectivités territoriales. Les acteurs concernés sont les filières, les organisations interprofessionnelles, FranceAgriMer, le Parlement destinataire des rapports, les représentants de l’État, les régions ou collectivités à statut particulier, les chambres d’agriculture, les organisations syndicales agricoles, les collectivités territoriales et les porteurs de projets économiques. Les limites juridiques du dispositif sont déterminées par son champ d’application. Le suivi annuel prévu au I de l’article L. 611-1-1 demeure rattaché aux objectifs issus de la synthèse nationale et n’institue pas, par lui-même, un suivi détaillé de chaque projet territorial reconnu. Les adaptations applicables en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon portent sur l’identification de l’autorité territoriale compétente et non sur les critères matériels de reconnaissance. La reconnaissance d’un projet d’avenir agricole ouvre une priorité d’accompagnement, notamment financier, mais ne crée pas à elle seule un droit automatique à l’obtention d’un financement déterminé.

FranceAgriMer et ministre chargé de l’agriculture

Le TITRE II coordonne six dispositifs autour de trois mécanismes juridiques distincts : la condition d’accès au marché national de certains produits agricoles ou alimentaires, l’encadrement ou la publicité des approvisionnements alimentaires, et l’organisation des pouvoirs administratifs de contrôle et de sanction. La cohérence juridique résulte de l’enchaînement suivant : une norme d’interdiction définit les produits qui ne peuvent pas entrer, être introduits, importés ou commercialisés sur le territoire national ; une norme de sanction administrative attache une conséquence pécuniaire au non-respect de cette interdiction ; des normes d’achat et de déclaration encadrent ou rendent identifiables certaines catégories d’approvisionnements ; une habilitation à légiférer par ordonnances permet d’adapter les services, compétences, pouvoirs d’enquête, mesures de police et sanctions nécessaires à l’application administrative de ces règles. Le premier ensemble fixe les conditions juridiques d’accès et de circulation des produits sur le marché français. La réécriture de l’article L. 236-1 A du code rural et de la pêche maritime substitue, pour les produits concernés, une interdiction légale directement applicable à un mécanisme reposant sur des mesures conservatoires ministérielles. Cette interdiction vise les denrées alimentaires, produits agricoles, produits horticoles et aliments pour animaux produits au moyen de substances actives phytopharmaceutiques ou de médicaments vétérinaires interdits en France pour des motifs tenant à la santé humaine, à la santé animale ou à l’environnement. Ces produits ne peuvent être introduits, importés ni mis sur le marché national. Cette règle complète le premier alinéa du même article, qui vise déjà les produits issus d’intrants non autorisés par le droit de l’Union européenne ou ne respectant pas les exigences européennes d’identification et de traçabilité. La coordination entre ces deux alinéas repose sur une distinction des sources d’irrégularité : le premier alinéa rattache l’interdiction au non-respect de normes européennes applicables aux intrants, à l’identification ou à la traçabilité ; le nouvel alinéa rattache l’interdiction à l’usage, dans le processus de production, de substances ou médicaments interdits en France pour des motifs déterminés. La création de l’article L. 206-2-1 donne à la violation de l’article L. 236-1 A une suite administrative déterminée. Lorsque l’autorité compétente constate une méconnaissance de l’interdiction d’introduction, d’importation ou de mise sur le marché, elle prononce une amende administrative. Le plafond est fixé à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé à partir des trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits. Le montant est proportionné à la gravité des manquements. La coordination entre l’article L. 236-1 A et l’article L. 206-2-1 est donc normative et procédurale : le premier article définit le comportement interdit et les catégories de produits concernés ; le second désigne la conséquence pécuniaire attachée au constat de ce comportement par l’autorité administrative compétente. La suspension exceptionnelle des importations de viande bovine provenant du Brésil relève du même bloc relatif à l’accès au marché, mais elle est juridiquement distincte de l’interdiction générale de l’article L. 236-1 A. Elle est limitée par son objet, son origine géographique et sa durée : elle vise la viande bovine, provenant du Brésil, pour une période d’un an à compter de la promulgation de la loi. Ses modalités d’application sont renvoyées à un décret. Son articulation avec les autres dispositions tient à son mode d’intervention : elle ne définit pas une interdiction permanente fondée sur les intrants ou modes de production ; elle institue une suspension temporaire et ciblée d’importation applicable à une catégorie de marchandises identifiée. Le deuxième ensemble agit sur les débouchés alimentaires et sur l’information relative aux approvisionnements. L’article L. 230-5-1 encadre les achats de restauration collective pour les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privé entrant dans son champ. Il fixe des seuils en valeur pour les produits répondant aux critères légaux relatifs notamment à l’environnement, à l’agriculture biologique, à la qualité, à l’origine, à la certification ou à des démarches prévues par les textes. Il maintient l’objectif de 50 % de produits répondant aux critères légaux, dont 20 % issus de l’agriculture biologique ou en conversion, et prévoit des règles particulières pour les viandes et les produits de la pêche. Il ajoute une priorité d’origine française, sous réserve de l’absence d’offre pour un produit particulier non substituable. Cette exception est juridiquement encadrée par trois critères d’appréciation : la disponibilité, les volumes et la régularité d’approvisionnement. L’article L. 230-6 complète ce dispositif par une obligation annuelle de transmission au ministre chargé de l’agriculture et de publication, applicable au plus tard à compter du 1er janvier 2030, à certains grands opérateurs de la restauration commerciale, du commerce de détail alimentaire et de la transformation agroalimentaire. Ces opérateurs doivent déclarer la part, en valeur et en volume, de leurs achats relevant des catégories de l’article L. 230-5-1, avec une identification séparée des produits issus de l’agriculture biologique. Les commerces de détail alimentaire concernés doivent également déclarer, pour les produits sous marque de distributeur, la part en valeur liée à l’origine de l’ingrédient primaire dans l’Union européenne, dans l’Espace économique européen et en France. La coordination entre les articles L. 230-5-1 et L. 230-6 repose sur un renvoi matériel aux mêmes catégories de produits : l’article L. 230-5-1 impose des règles d’achat à la restauration collective relevant de son champ ; l’article L. 230-6 impose à d’autres opérateurs ou à des opérateurs relevant d’un régime distinct de mesurer et rendre publiques leurs pratiques d’approvisionnement selon les mêmes catégories de référence. Les deux mécanismes n’ont donc pas le même effet juridique : l’un prescrit des proportions ou priorités d’achat ; l’autre institue une obligation déclarative annuelle et une publication. Le troisième ensemble concerne l’organisation de l’intervention administrative. L’habilitation à légiférer par ordonnances autorise le Gouvernement à adapter les services chargés des inspections et contrôles, la compétence des agents habilités, leurs pouvoirs de contrôle et d’enquête, les mesures de police administrative ainsi que les sanctions administratives et pénales. Cette habilitation fournit le support juridique permettant d’ajuster les moyens administratifs aux interdictions de marché, aux obligations déclaratives et aux régimes de sanction. Sa coordination avec les autres articles s’opère par son objet : elle porte sur les administrations et instruments procéduraux chargés de constater les manquements, d’exercer les contrôles, de prendre les mesures de police et de mettre en œuvre les sanctions prévues ou adaptées. Elle est encadrée par son périmètre matériel, par l’exigence de proportionnalité des mesures et sanctions et par l’obligation de déposer un projet de loi de ratification devant le Parlement dans les trois mois suivant la publication de chaque ordonnance. L’ensemble identifie plusieurs catégories d’acteurs et répartit les obligations selon leur fonction économique ou administrative. Les importateurs, introducteurs et metteurs sur le marché sont soumis aux interdictions relatives aux produits et aux intrants. Les gestionnaires de restauration collective relevant du champ de l’article L. 230-5-1 sont soumis aux obligations d’achat et aux priorités d’approvisionnement définies par cet article. Les entreprises de restauration commerciale appartenant à de grands groupes, les distributeurs alimentaires en réseau, les entreprises de transformation agroalimentaire et les opérateurs concernés par les marques de distributeur sont soumis aux obligations de transmission et de publication prévues par l’article L. 230-6 lorsqu’ils entrent dans son champ. Les autorités administratives compétentes constatent les manquements et prononcent les sanctions administratives prévues. Le pouvoir réglementaire intervient pour fixer les modalités d’application de la suspension temporaire relative à la viande bovine brésilienne et, le cas échéant, les modalités prévues par les textes d’application. Le Gouvernement intervient par ordonnances dans les limites de l’habilitation, et le Parlement intervient par le contrôle de ratification. Les limites juridiques du dispositif résultent de chaque mécanisme. Les interdictions de marché sont limitées par les catégories de produits, les intrants, les substances ou les médicaments visés, ainsi que par les motifs légalement énumérés. La suspension relative à la viande bovine brésilienne est limitée à un produit, à une origine géographique et à une durée d’un an. Les obligations d’achat comportent une exception lorsque l’offre française est absente pour un produit particulier non substituable, appréciée selon la disponibilité, les volumes et la régularité. Les obligations déclaratives sont différées, pour les opérateurs concernés, jusqu’à l’échéance fixée au plus tard au 1er janvier 2030 et demeurent structurées par une périodicité annuelle. Les sanctions administratives sont plafonnées et leur montant doit être proportionné à la gravité des manquements. L’habilitation à légiférer par ordonnances est limitée par son champ matériel, par les exigences de proportionnalité et par la procédure de ratification parlementaire.

Importateurs, introducteurs et metteurs sur le marché

Le titre III coordonne les normes applicables à l’agriculture en insérant le potentiel productif agricole dans des procédures déterminées de gestion de la ressource en eau, de protection des captages, de compensation écologique, d’urbanisme, de contrôle foncier, de santé animale, de police de la faune sauvage, de protection des exploitations et d’information administrative. La coordination juridique repose sur des mécanismes identifiables : intégration de données agricoles dans les documents de planification, subordination de certaines décisions à des seuils ou à des volumes, articulation entre autorisations individuelles et documents de gestion, définition de procédures de dérogation encadrées, création de pouvoirs de contrôle et de sanction, et rattachement de certains régimes spéciaux aux polices administratives existantes. En matière de gestion quantitative de l’eau, le titre organise une chaîne normative entre études, planification, fixation des volumes, autorisations et gestion collective. Les études prévues à l’article L. 211-1 du code de l’environnement doivent intégrer l’anticipation des besoins de stockage ; cette intégration alimente la connaissance préalable utilisée dans les procédures de gestion de l’eau, sans conférer directement un droit subjectif à créer ou exploiter un ouvrage de stockage. L’article L. 211-3 encadre ensuite la détermination des volumes prélevables et leur répartition par usages. Cette fixation produit un point de référence opposable aux décisions administratives relatives aux prélèvements agricoles et aux dispositifs de gestion collective. Les organismes uniques de gestion collective de l’irrigation sont rattachés à cette chaîne par des obligations de stratégie, de répartition annuelle, de publicité et de continuité d’exécution : ils assurent la traduction opérationnelle des volumes autorisés entre irrigants et permettent à l’autorité administrative de contrôler la cohérence entre la ressource disponible, les volumes attribués et les prélèvements réalisés. Les projets de territoire pour la gestion de l’eau sont reliés aux schémas d’aménagement et de gestion des eaux par une procédure de mise en compatibilité encadrée. Lorsqu’un projet de stockage issu d’un projet de territoire nécessite l’adaptation d’un schéma, il peut déclencher une révision de ce schéma. Si la révision n’intervient pas dans le délai prévu, le préfet dispose d’un pouvoir de dérogation limité à la réalisation des ouvrages de stockage concernés. Cette dérogation n’a pas d’effet général sur le schéma : elle reste conditionnée au respect des volumes prélevables et du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux. Le plan d’aménagement et de gestion durable peut intégrer des orientations relatives aux conditions d’usage de l’eau et au stockage ; ces orientations donnent un support de planification aux décisions ultérieures sans remplacer les autorisations requises pour les ouvrages et prélèvements. Les réductions substantielles de volumes agricoles supérieures à 20 % sont assorties d’une condition d’opposabilité liée à la réalisation d’ouvrages de stockage compensatoires, ce qui coordonne la contrainte quantitative avec la disponibilité d’infrastructures de substitution ou de compensation. Le titre complète cette organisation par des règles procédurales applicables aux projets hydrauliques. Pour les ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements associés inscrits dans un projet de territoire pour la gestion de l’eau, la phase de consultation du public dans l’autorisation environnementale est organisée autour d’un dispositif de permanence, avec faculté pour le pétitionnaire de solliciter une réunion publique. Cette règle adapte la modalité de participation sans supprimer l’exigence de consultation. Le contentieux de premier ressort est soumis à un délai maximal de jugement de six mois, ce qui encadre temporellement le traitement juridictionnel des autorisations concernées sans modifier les conditions de légalité de ces autorisations. L’aspersion antigel des cultures pérennes reçoit un régime distinct de l’irrigation : elle peut être justifiée par des données postérieures à l’épisode de gel et n’est pas soumise à un dispositif volumétrique permanent propre, tout en demeurant rattachée aux régimes d’autorisation ou de déclaration applicables aux ouvrages, installations, travaux ou activités. La trajectoire nationale de réutilisation des eaux usées traitées fixe des objectifs chiffrés aux horizons 2030, 2040 et 2050 ; ces objectifs orientent la politique publique sans valoir autorisation individuelle de réutilisation. La protection qualitative de l’eau potable est réorganisée par substitution du régime des points de prélèvement sensibles à un régime fondé sur la contribution des personnes publiques responsables de la production d’eau, sur la qualité de l’eau brute et sur l’identification de points de prélèvement prioritaires. Les personnes publiques concernées doivent transmettre un plan d’action, une proposition de délimitation de l’aire d’alimentation des captages et l’identification des zones les plus contributives aux pollutions. Le représentant de l’État arrête la délimitation et dispose d’un pouvoir d’intervention en l’absence de transmission, ce qui évite que l’inaction de la personne responsable bloque la procédure administrative. Pour les points prioritaires, un programme d’actions peut encadrer, limiter ou interdire certaines pratiques agricoles et certains intrants dans les zones les plus contributives ; cette intervention est juridiquement coordonnée avec les dispositifs du code rural relatifs aux pratiques agricoles et aux aides destinées à compenser les surcoûts ou pertes de revenus. Les périmètres de protection éloignée prévus par le code de la santé publique sont rattachés à la situation du point de prélèvement au regard du nouveau critère de contribution prévu par le code général des collectivités territoriales. Cette substitution modifie le critère de déclenchement des protections et impose une lecture coordonnée des dispositions qui conservent une référence à l’ancienne qualification. Pour les milieux naturels et les terres agricoles, le titre articule compensation écologique, zones humides et préservation de la capacité agricole par des conditions cumulatives. Lorsque des mesures de compensation portent sur des terres agricoles, leur localisation peut être élargie avec l’accord de l’autorité compétente en urbanisme et sous réserve de l’équivalence écologique, de la cohérence fonctionnelle et des continuités hydrologique et écologique. La règle ne dissocie donc pas la localisation agricole de l’objectif écologique : l’extension géographique est autorisée uniquement si la fonctionnalité de la compensation est maintenue. Les terrains incultes ou à faible potentiel agronomique sont priorisés afin d’orienter la compensation vers des surfaces présentant une moindre contribution productive. La contractualisation avec les exploitants agricoles ou leur association à la mise en œuvre fournit le support juridique de réalisation et de suivi des mesures sur les parcelles concernées. Pour les zones humides, les prescriptions imposées aux projets soumis à la police de l’eau, y compris les mesures de compensation, doivent être proportionnées aux fonctionnalités de la zone affectée. Ce critère lie l’intensité des prescriptions administratives aux fonctions effectivement atteintes. Les créations de plans d’eau implantées en zone humide sur moins d’un hectare bénéficient d’une exclusion ciblée de l’application du 9° du II de l’article L. 110-1 aux prescriptions spéciales relatives aux plans d’eau ; cette exclusion ne supprime pas les autres règles applicables au titre de la police de l’eau. Les établissements publics territoriaux de bassin, ou à défaut certains établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes, peuvent contribuer aux inventaires et cartographies des zones humides ; cette compétence d’appui fournit une base technique aux décisions de police de l’eau, aux documents de planification et aux prescriptions de compensation. Le volet foncier et urbanistique traite le potentiel productif agricole par le contrôle des prélèvements de foncier et par l’organisation des relations de voisinage. L’étude préalable agricole et la compensation collective prévues à l’article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime sont assorties d’un dispositif d’exécution administrative comprenant mise en demeure, consignation, exécution d’office, amende administrative, astreinte et publication de la sanction. La clause temporelle fondée sur la date de constatation des manquements détermine le champ d’application dans le temps de ces pouvoirs. Le nouvel article L. 112-1-4 définit les projets soumis à étude par combinaison de deux critères : l’emprise sur des terres agricoles ou anciennement agricoles et la surface définitivement prélevée. Le seuil de principe de cinq hectares, modulable au niveau départemental, permet d’adapter le déclenchement de l’étude à la structure foncière locale tout en conservant un critère national de référence. Les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural reçoivent des instruments destinés à renforcer l’information et le contrôle des mutations portant sur des biens agricoles ou anciennement agricoles. La notification séparée en cas de cession mixte permet d’isoler les composantes entrant dans le champ du contrôle. L’extension temporelle du contrôle des bâtiments ayant eu un usage agricole soumet certains biens sortis récemment de cet usage à l’examen de la SAFER. Les conditions précisées en présence d’un preneur en place organisent l’articulation entre droit de préemption, bail rural et droits de l’exploitant. La visite préalable du bien donne un moyen d’appréciation matérielle de l’état et de l’usage du bien. Le droit d’opposition à certains baux emphytéotiques agricoles complète ces instruments en visant des montages contractuels susceptibles d’affecter durablement la maîtrise foncière. À l’interface entre urbanisation et traitements phytopharmaceutiques, une servitude d’utilité publique de voisinage agricole peut instituer une bande allant jusqu’à dix mètres entre un terrain à construire et une parcelle agricole exposée. Cette bande produit trois effets juridiques coordonnés : interdiction de construire ou d’installer certains aménagements, interdiction d’utiliser des produits phytopharmaceutiques dans son périmètre, et implantation de haies sauf dans les zones à risque d’incendie. L’intégration dans les documents d’urbanisme ou la publicité foncière assure l’opposabilité de la servitude aux autorisations d’urbanisme, aux propriétaires et aux acquéreurs. Le mécanisme répartit ainsi la contrainte entre la parcelle constructible et la parcelle agricole voisine par une servitude administrative localisée. La gestion de la faune sauvage, en particulier du loup, est réorganisée autour d’un régime spécial inséré dans le code de l’environnement et relié au droit des espèces protégées. L’article L. 411-1 associe les ministres chargés de la protection de la nature et de l’agriculture, impose la prise en compte de données scientifiques actualisées, fixe un plafond annuel national et conditionne les interventions à des constats de dommages, à des déclarations ou autorisations, à des tirs de défense et à des abattages dérogatoires lorsque le plafond est atteint. L’ensemble demeure subordonné au maintien de l’espèce dans un état de conservation favorable. Les coordinations avec l’article L. 411-2 rattachent ce régime spécial aux conditions générales de dérogation applicables aux espèces protégées, ce qui encadre les mesures de destruction ou de perturbation par les exigences du droit de la conservation. Une disposition autonome vise les tirs destinés à protéger les élevages bovins et équins dans les territoires colonisés par le loup. Le retrait du dispositif antérieur de la loi du 24 mars 2025 relatif aux bovins, équins et asins évite la superposition de deux bases légales portant sur des objets proches. Les lieutenants de louveterie reçoivent un cadre législatif détaillé. Leur activité bénévole, leur assermentation au titre de la police de la chasse et leur mission de service public de police déterminent leur statut d’intervention. Les arrêtés départementaux qui organisent les interventions sont soumis à participation du public ; les décisions d’application sont dispensées de cette participation lorsqu’elles visent certains dommages graves ou la sécurité publique. Cette distinction sépare la norme départementale d’organisation, soumise à participation, de la décision opérationnelle d’exécution, dispensée dans les hypothèses définies. Les autorisations d’absence et conventions de disponibilité organisent la participation des intéressés aux missions. Le régime relatif aux armes de catégorie C pour leurs associations et l’accompagnement annuel possible par l’État complètent les moyens matériels et administratifs affectés à ces missions. Le volet sanitaire inscrit la prévention des crises animales dans les orientations de la politique agricole et délimite plusieurs habilitations à légiférer par ordonnance. La santé animale est rattachée à l’anticipation, aux connaissances scientifiques et à l’intervention avant crise. La gestion des maladies animales réglementées inclut une obligation de lutte contre les fausses informations et de diffusion d’une information qualifiée de fiable sur les mesures prises ; cette obligation vise la circulation de l’information sanitaire dans le cadre de l’action administrative. Les habilitations relatives au financement des mesures sanitaires, à l’accès aux données issues de plateformes, à l’intervention de piégeurs agréés, aux missions des vétérinaires sanitaires et mandatés, ainsi qu’aux médicaments vétérinaires et aliments médicamenteux, définissent les matières dans lesquelles le Gouvernement est autorisé à intervenir par ordonnance. Une habilitation distincte vise les activités d’élevage : classement selon les dangers et inconvénients, prescriptions d’exploitation et de cessation, participation du public conditionnée par un intérêt à agir, coordination avec l’urbanisme, police administrative, sanctions, contentieux et règles transitoires. Cette habilitation est encadrée par la limite fixée par la directive (UE) 2024/1785. Le titre ajoute des protections pénales et administratives relatives aux activités agricoles et assimilées. Le vol commis dans un lieu agricole, de pêche maritime ou d’entreposage de biens affectés à ces activités constitue une circonstance aggravante. L’intrusion dans un local à usage agricole reçoit un quantum de peine propre. Les destructions, dégradations et détériorations visant du matériel agricole, des lieux agricoles ou assimilés, des lieux de transformation, de pêche, d’aquaculture, de sylviculture ou des infrastructures d’eau utilisées pour l’activité agricole entrent dans un régime aggravé. La version applicable du code pénal est coordonnée pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna afin d’assurer l’application territoriale des incriminations et peines modifiées dans les collectivités concernées. En amont des sanctions, le registre national des entreprises devient un canal d’information administrative permettant aux autorités de communiquer aux entreprises des informations relatives à leurs droits et obligations ou à la prévention et à la gestion de crise. Ce canal ne crée pas d’obligations nouvelles à la charge des entreprises destinataires. Son fonctionnement est renvoyé à un décret en Conseil d’État pris après avis de la CNIL, ce qui rattache le dispositif aux garanties applicables au traitement des données et à la détermination réglementaire des modalités de communication. La coordination générale du titre repose ainsi sur des liaisons normatives précises. Les règles relatives à l’eau articulent études, volumes prélevables, documents de planification, autorisations, gestion collective, participation du public et contentieux. Les règles relatives aux captages relient qualité de l’eau brute, responsabilité des personnes publiques productrices d’eau, délimitation administrative des aires d’alimentation, zones contributives aux pollutions, programmes d’actions agricoles et dispositifs d’aide. Les règles relatives aux milieux naturels combinent compensation écologique, proportionnalité des prescriptions, inventaires de zones humides et maintien de surfaces agricoles. Les règles foncières et d’urbanisme lient seuils de prélèvement, étude préalable, compensation collective, pouvoirs de sanction, contrôle des mutations et servitudes de voisinage. Les règles relatives à la faune sauvage articulent dérogations aux espèces protégées, données scientifiques, plafonds, dommages constatés, tirs autorisés et conservation de l’espèce. Les règles sanitaires et pénales ajoutent des instruments de prévention, d’information, de police, de sanction et de protection des biens agricoles. Le titre ne crée ni droit général inconditionnel à produire, ni droit automatique au stockage de l’eau, ni dérogation générale aux protections environnementales. Il établit des mécanismes encadrés de planification, d’autorisation, de révision, de dérogation limitée, de contrôle administratif, de participation ou publicité du public, de sanction, d’habilitation réglementaire et de coordination entre autorités publiques et acteurs agricoles. Ces mécanismes sont conditionnés par des décrets en Conseil d’État, des avis ou accords administratifs, des données scientifiques, la disponibilité de la ressource, les volumes prélevables, l’état de conservation des espèces, les seuils de surface, les seuils de réduction de volumes, les clauses d’exclusion et les règles transitoires prévues par les textes.

Exploitants agricoles et éleveurs

Le titre IV organise juridiquement la formation, la circulation et le contrôle des composantes du revenu agricole dans une chaîne contractuelle comprenant la vente du producteur au premier acheteur, la négociation collective par les organisations de producteurs ou leurs associations, l’apport coopératif, la transformation éventuelle, la relation fournisseur-acheteur ou fournisseur-distributeur et l’information du consommateur. La coordination normative repose sur quatre mécanismes identifiables : le rattachement des clauses de prix aux indicateurs mentionnés au III de l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, l’incorporation obligatoire de certaines stipulations dans des écrits contractuels, la transmission encadrée de données économiques aux parties ou à leurs mandataires, et le rattachement des manquements à des régimes de responsabilité ou d’amende administrative. L’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime constitue le point de référence de la contractualisation agricole amont. Le contrat ou l’accord-cadre conclu entre producteurs, organisations de producteurs ou associations d’organisations de producteurs et premier acheteur est soumis à une séquence procédurale déterminée : réception d’une proposition contractuelle, délai de conclusion, recours à la médiation en l’absence d’accord, puis saisine possible du comité de règlement des différends commerciaux agricoles. Cette procédure encadre la négociation sans supprimer la liberté de ne pas contracter. Le contenu économique de l’écrit est également normé : le prix ne peut être inférieur au prix plancher lorsque le dispositif applicable le prévoit ; les formules de prix doivent indiquer les indicateurs utilisés, les coefficients, les pondérations et les paramètres de calcul ; les coûts pris en compte incluent la main-d’œuvre salariée et la rémunération du travail non salarié ; les clauses d’exclusivité de fait et les clauses d’alignement automatique sont réputées non écrites. Ces règles placent la détermination du prix agricole dans un écrit assorti de paramètres vérifiables. La relation commerciale aval est coordonnée avec cette contractualisation amont par des renvois explicites du code de commerce aux indicateurs agricoles. Les conditions générales de vente relevant de l’article L. 441-1-1 peuvent comporter une formule de révision automatique du barème des prix unitaires liée à la variation du coût des matières premières agricoles. Lorsque le fournisseur retient cette formule, il la détermine en fonction du cycle de production, des matières premières concernées et des indicateurs mentionnés au III de l’article L. 631-24. La convention écrite prévue à l’article L. 443-8 reprend cette formule comme stipulation obligatoire et non négociable ; elle l’applique de manière symétrique à la hausse et à la baisse ; son déclenchement impose l’application des évolutions de prix dans un délai maximal d’un mois et l’échange de données économiques objectivées. Le même renvoi aux indicateurs du III de l’article L. 631-24 est étendu aux documents commerciaux visés à l’article L. 443-4 et aux règlements intérieurs des coopératives pour la fixation du prix des apports. La coordination entre contrat de production, apport coopératif, conditions générales de vente et convention fournisseur-acheteur procède donc du partage d’une référence juridique commune aux indicateurs agricoles et de la reproduction de cette référence dans chaque support contractuel ou commercial concerné. Le titre encadre les comportements intervenant pendant la négociation commerciale afin de préserver l’effectivité des clauses de prix et des procédures de renouvellement conventionnel. Entre la réception des conditions générales de vente et le renouvellement de la convention commerciale, une réduction significative de commandes décidée par le distributeur doit être notifiée par écrit et justifiée par des éléments objectifs indépendants de la négociation en cours. Par ailleurs, l’article L. 442-1 du code de commerce couvre les procédures de mise en concurrence ou appels d’offres répétés qui maintiennent un partenaire dans un état de précarité économique et sociale ou qui contournent le préavis écrit de rupture, ainsi que les baisses significatives de commandes ou de livraisons contraires à l’obligation de négociation de bonne foi. La coordination avec les clauses de prix résulte du fait que ces règles sanctionnent des comportements susceptibles d’altérer la continuité de la relation commerciale pendant la discussion, l’activation ou l’actualisation des paramètres économiques prévus dans les documents contractuels. La place des organisations de producteurs et des associations d’organisations de producteurs est structurée par des obligations précises d’information, de mandat et de certification. Lorsqu’un accord-cadre relève de l’article L. 631-24, l’acheteur doit transmettre chaque année un certificat établi par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes indépendant attestant la répartition des produits livrés entre débouchés, catégories de valorisation ou mix produits. Lorsque les producteurs ont mandaté leur organisation ou association pour négocier, l’acheteur transmet au moins mensuellement les données de volume par producteur membre et les données de qualité ; lorsque ces données sont produites ou collectées par un laboratoire interprofessionnel, celui-ci les transmet directement sans facturation supplémentaire. Ce dispositif distingue trois flux : les données individuelles de volume et de qualité transmises à l’organisation mandatée, les éléments certifiés relatifs à la valorisation des produits transmis annuellement, et les informations de facturation ou de critères de prix déjà prévues par ailleurs. Cette distinction permet d’identifier le destinataire, la périodicité, la nature et le tiers producteur ou certificateur de chaque donnée. Le partage de valeur est également prévu pour les produits transformés commercialisés hors du territoire national lorsque les matières premières agricoles couvertes par le contrat ou l’accord-cadre alimentent ces produits. Dans ce cas, l’écrit contractuel doit comporter une clause relative au partage de la valeur créée à l’export, fondée sur des indicateurs de prix ou de valorisation des produits concernés. L’obligation porte sur l’insertion et la structuration de la clause ; elle ne détermine pas un taux, un montant ou une clef de répartition imposés par la loi. Le régime coopératif est intégré au dispositif par la qualification des parts et par les règles d’affectation du résultat. Dans les coopératives agricoles, la quote-part de capital liée à l’engagement d’activité est qualifiée de parts sociales d’activité. Cette qualification sert de référence pour déterminer le taux d’intérêt applicable aux parts des associés non coopérateurs et aux parts sociales d’épargne. L’affectation du résultat en assemblée générale ordinaire est modifiée pour viser l’intérêt servi aux parts sociales d’épargne et pour supprimer le plancher légal de 10 % des excédents annuels disponibles dans l’attribution de ristournes sous forme de parts sociales. La coordination juridique procède ici de l’utilisation d’une même catégorie de parts pour relier engagement d’activité, rémunération du capital social et décision d’affectation des excédents. Dans le secteur laitier, le titre fixe les conditions de stabilité de l’adhésion aux organisations de producteurs ou associations d’organisations de producteurs reconnues qui négocient les contrats de livraison au nom de leurs membres, hors organisations reconnues pour la catégorie des produits laitiers. La durée minimale d’adhésion est fixée à cinq ans renouvelable. La sortie anticipée est limitée au manquement grave de la structure, au commun accord ou au changement de mode de production. Le régime temporel distingue les demandes d’adhésion postérieures à l’entrée en vigueur de la loi, soumises immédiatement à ces règles, et les adhésions antérieures, soumises à une information préalable avant application au 1er janvier 2027. Ce mécanisme relie la capacité de négociation collective à une durée d’engagement minimale et à des cas limitativement énumérés de sortie anticipée. Le dispositif de sanction accompagne les obligations contractuelles, documentaires et comportementales. Pour les manquements à la contractualisation agricole relevant de l’article L. 631-25, l’autorité tient compte de critères de gravité comprenant notamment la durée du manquement, son caractère intentionnel ou répété, la situation économique de l’auteur, l’avantage retiré et le préjudice causé. La réitération dans un délai de cinq ans entraîne le doublement de l’amende ; les manquements multiples ou systématiques peuvent conduire à un triplement ; la publication de la décision est encadrée, avec une durée minimale de six mois en cas de réitération. Dans le code de commerce, les manquements relatifs aux conditions générales de vente, aux conventions commerciales et aux réductions de commandes non justifiées sont rattachés aux amendes administratives existantes. La coordination répressive repose sur la qualification de chaque obligation en manquement sanctionnable et sur l’adaptation du montant ou de la publicité de la sanction à la gravité, à la répétition et au caractère systématique des pratiques constatées. Le titre relie enfin la rémunération agricole à l’information du public par une expérimentation de cinq ans insérée dans le code de la consommation. Pour les viandes bovines, les viandes avicoles et les produits laitiers, une publicité ou un emballage ne peut affirmer qu’un produit assure une juste rémunération des agriculteurs, ni employer une formulation équivalente, que si les éléments relatifs au prix de base payé aux agriculteurs sont aisément disponibles au public. Cette exigence ne s’applique pas dans les cas couverts par un label ou un système de garantie de commerce équitable reconnu par l’État. Ce régime n’établit pas le prix agricole ; il conditionne l’usage commercial d’une allégation relative à la rémunération des agriculteurs à la mise à disposition d’informations portant sur le prix de base. L’ensemble du titre IV forme un dispositif coordonné par des renvois normatifs, des obligations d’écrit, des clauses de prix déterminées ou révisables, des transmissions de données, des règles propres aux coopératives, des obligations de comportement pendant la négociation et des régimes de sanction. Ses limites juridiques résultent des champs d’application sectoriels, des conditions de déclenchement propres à chaque mécanisme, de l’absence de fixation légale de certains paramètres opérationnels et du maintien de la liberté de ne pas contracter après les procédures de médiation et de règlement des différends.

Producteurs agricoles

Le TITRE V organise trois dispositifs juridiquement distincts, sans les fusionner en un régime procédural unique : un mécanisme contentieux applicable à certains recours contre des actes administratifs conditionnant des projets déterminés, un élargissement ou une précision des objets d’observation économique relatifs aux filières agricoles, halieutiques, aquacoles et d’agro-fourniture, et une obligation de rapport au Parlement sur un instrument fiscal susceptible de financer des mesures sanitaires. La coordination interne du titre résulte de cette répartition fonctionnelle : le premier dispositif fixe les conditions dans lesquelles un recours dirigé contre certains actes peut donner lieu, dans la même instance, à une demande indemnitaire du bénéficiaire de l’acte ; les deux autres dispositifs produisent des informations économiques ou institutionnelles sans modifier les conditions de recevabilité, d’instruction ou de jugement du recours administratif. Le régime contentieux est constitué par l’insertion d’un article L. 77-16-1 dans le code de justice administrative. Son champ d’application est défini par deux critères cumulatifs. Le premier critère est légal : l’acte administratif contesté doit conditionner, même partiellement, la construction, la réalisation, la mise en service, l’exploitation, la modification ou l’extension d’un projet relevant des secteurs énumérés, notamment l’agriculture, l’énergie décarbonée, les infrastructures de transport, l’industrie, l’urbanisme ou l’aménagement. Le second critère est réglementaire : des seuils et critères fixés par décret en Conseil d’État déterminent, à l’intérieur du champ légal, les opérations entrant effectivement dans le dispositif. La norme législative fixe donc la catégorie d’actes et de projets concernés, tandis que le décret en Conseil d’État précise le périmètre opérationnel d’application. Lorsque ces conditions de champ sont remplies, le bénéficiaire de l’acte attaqué peut présenter une demande de dommages et intérêts contre le requérant dans l’instance administrative déjà ouverte contre l’acte. Cette demande est encadrée par une exigence formelle et par des conditions substantielles. Sur le plan formel, elle doit être présentée par mémoire distinct, ce qui individualise la demande indemnitaire par rapport aux écritures relatives à la légalité de l’acte. Sur le plan substantiel, elle suppose que le recours ait été exercé dans des conditions caractérisant un comportement abusif et que ce comportement ait causé un préjudice au bénéficiaire de l’acte. La qualification d’abus est juridiquement resserrée : elle requiert une intention de nuire ou un détournement manifeste des voies de droit, établis par des éléments précis et concordants. Le dispositif maintient une distinction entre le rejet du recours principal et la responsabilité éventuelle du requérant. Le seul échec du recours contre l’acte administratif ne constitue pas, à lui seul, un comportement abusif. Inversement, la demande indemnitaire est exclue lorsque le recours a soulevé un moyen sérieux ou révélé une illégalité, y compris lorsque cette illégalité n’a pas entraîné l’annulation de l’acte. Cette règle coordonne le contentieux de la légalité et la demande indemnitaire en empêchant que la responsabilité du requérant soit déduite automatiquement de l’issue du recours principal. Le juge examine donc séparément, d’une part, la légalité de l’acte attaqué et, d’autre part, l’existence d’un abus procédural, d’un préjudice et d’un lien entre le comportement du requérant et ce préjudice. Les dispositions relatives à l’observation économique relèvent d’un autre registre normatif. Elles orientent le champ d’examen de l’observatoire vers la formation des prix et des marges dans l’agro-fourniture, comprenant notamment les matières fertilisantes, les produits phytosanitaires, l’alimentation animale, les équipements agricoles et les médicaments vétérinaires, ainsi que dans les transactions de commercialisation des produits agricoles, de la pêche et de l’aquaculture. Elles ajoutent l’examen de la possibilité et de l’opportunité d’analyser la répartition de la valeur ajoutée dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire, depuis l’amont agricole jusqu’à la commercialisation, y compris pour les produits issus de l’agriculture biologique. Ce dispositif détermine des objets d’étude économique ; dans les éléments transmis, il ne crée ni prix administré, ni obligation tarifaire directe, ni mécanisme de sanction. L’obligation de rapport au Parlement constitue un troisième mécanisme. Le Gouvernement doit remettre, dans les quatre mois suivant la promulgation de la loi, un rapport portant sur l’opportunité et les modalités d’une taxe sur la publicité comparative au sens de l’article L. 122-1 du code de la consommation. Le rapport doit également examiner l’affectation du produit de cette taxe au financement de mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les dangers sanitaires concernant les animaux et les végétaux. Cette disposition impose une obligation d’information parlementaire sur une option fiscale et sur une affectation sanitaire possible ; elle ne crée pas la taxe, ne fixe pas son assiette, son taux ou ses redevables, et n’ouvre pas directement une ressource affectée. La combinaison des trois dispositifs repose donc sur une séparation de leurs effets juridiques. L’article L. 77-16-1 du code de justice administrative produit des effets procéduraux et indemnitaires exclusivement pour les recours visant les actes entrant dans son champ légal et réglementaire. Les dispositions relatives à l’observatoire produisent des effets d’analyse et de documentation économique sur les filières concernées. L’obligation de rapport produit un effet institutionnel consistant à transmettre au Parlement une analyse gouvernementale sur une taxe envisageable et son affectation sanitaire. Aucun de ces deux derniers dispositifs ne constitue une condition d’application du régime contentieux, et le régime contentieux ne dépend pas des résultats des observations économiques ni du contenu du rapport fiscal. Les acteurs concernés varient donc selon le mécanisme applicable : bénéficiaires d’actes administratifs et requérants devant le juge administratif pour le volet contentieux ; opérateurs de l’agro-fourniture, de la commercialisation et des filières agricoles, halieutiques, aquacoles et alimentaires pour le volet d’observation ; Gouvernement et Parlement pour le rapport ; acteurs exposés aux dangers sanitaires animaux et végétaux pour la finalité de financement examinée par ce rapport.

Bénéficiaires d’actes administratifs