Analyse législative
Article 47
Article 47 du loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture
Lecture rapide
En bref
La disposition résumée avant d'entrer dans le mécanisme juridique.
Le texte de la loi du 24 mars 2025 ne comporte plus son IV. Cette abrogation retire de cet article le dispositif qui permettait d’autoriser des tirs contre les loups pour protéger les troupeaux de bovins, d’équins et d’asins. L’ancien dispositif était lié à la gestion des risques de prédation et à des démarches de réduction de la vulnérabilité des troupeaux engagées par les éleveurs.
Le retrait concerne aussi le renvoi à un arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et de l’écologie. Cet arrêté devait définir les conditions d’accès des élevages concernés à ces autorisations de tirs.
Opérations juridiques
Ce qui change
Chargement des modifications appliquées à cette disposition.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la transformation, avec les détails techniques disponibles à la demande.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester les limites du dispositif sans interrompre la lecture principale.
Observatoire de l'influence
Activités de lobbying déclarées en lien avec cette disposition
Ces informations proviennent du répertoire des représentants d'intérêts tenu par la HATVP. Les organisations sont regroupées selon l'alignement entre l'objectif déclaré et cette disposition ou une mesure reliée. Une position explicite de soutien ou d'opposition n'est pas déduite sans preuve directe. Ces données ne prouvent ni contact direct avec les décideurs, ni influence effective sur le texte.
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Organisations déclarantes
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Fiches liées
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Liens directs
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Même question
Source : répertoire HATVP des représentants d'intérêts. Les catégories qualifient l'alignement entre l'objectif déclaré et le texte ou une mesure reliée ; les mentions "lien direct" et "même question" décrivent seulement la proximité des fiches déclarées.
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