Analyse de la règle juridique
Article 47 — loi n° 2025-268 du 24 mars 2025
TITRE III — Modification des règles applicables à l’agriculture, à l’eau, au foncier rural, à l’élevage et à la faune sauvage
Lecture rapide
En bref
La disposition résumée avant d'entrer dans le mécanisme juridique.
La loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 est modifiée : le IV de son article 47 est abrogé. Cet alinéa prévoyait, pour les troupeaux de bovins, d’équins et d’asins, la possibilité d’autoriser des tirs contre les loups dans le cadre de la gestion des risques de prédation.
Cette possibilité ne figure donc plus dans l’article 47. Les conditions qui l’encadraient sont également retirées : l’absence de moyens de prévention disponibles et l’engagement par les éleveurs de démarches de réduction de la vulnérabilité de leurs troupeaux. L’article 47 ne renvoie plus à un arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et de l’écologie pour fixer les conditions d’accès à ces autorisations et les démarches concernées.
Opérations juridiques
Ce qui change
1 opération juridique structurée pour comprendre l'intervention avant de lire le texte source.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la transformation, avec les détails techniques disponibles à la demande.
Acteurs concernés
Obligations juridiques par acteur
Les obligations et effets identifiés pour chaque catégorie d'acteurs dans l'analyse juridique publiée.
Le dispositif ne prévoit plus, depuis l’abrogation de son IV, de base législative particulière permettant d’autoriser des tirs contre les loups pour la protection des troupeaux de bovins, d’équins et d’asins, à l'article 47. Les conditions auparavant prévues par ce IV — absence de moyens de prévention efficaces disponibles et engagement de démarches de réduction de la vulnérabilité des troupeaux — ne constituent donc plus des conditions au titre de cet article. Le III prévoit que le recours à un ou plusieurs chiens afin de protéger un troupeau ne peut être invoqué par une collectivité territoriale ou un particulier comme motif de refus de renouvellement d’une convention de mise à disposition d’une parcelle en vue de l’allouer au pâturage.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester les limites du dispositif sans interrompre la lecture principale.