Analyse de la règle juridique
Article L. 427-2-1
TITRE III — Modification des règles applicables à l’agriculture, à l’eau, au foncier rural, à l’élevage et à la faune sauvage
Lecture rapide
En bref
La disposition résumée avant d'entrer dans le mécanisme juridique.
Le dispositif crée un droit à une autorisation d’absence pour le lieutenant de louveterie, à l'article L. 427-2-1 du code de l’environnement. Ce droit s’applique lorsqu’une mission est ordonnée par l’autorité administrative compétente pendant son temps de travail.
L’employeur doit accorder l’absence. Il ne peut la refuser que si les nécessités du fonctionnement de l’entreprise ou du service public s’y opposent. Pour un employeur privé, le motif concerne le fonctionnement de l’entreprise. Pour un employeur relevant du service public, il concerne le fonctionnement du service public.
Opérations juridiques
Ce qui change
1 opération juridique structurée pour comprendre l'intervention avant de lire le texte source.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la transformation, avec les détails techniques disponibles à la demande.
Acteurs concernés
Obligations juridiques par acteur
Les obligations et effets identifiés pour chaque catégorie d'acteurs dans l'analyse juridique publiée.
Lorsqu’ils sont employeurs d’un lieutenant de louveterie, les exploitants agricoles doivent accorder une autorisation d’absence pendant le temps de travail pour les missions ordonnées par l’autorité administrative compétente. Ils ne peuvent la refuser que si les nécessités du fonctionnement de l’entreprise s’y opposent. En cas de refus, ils doivent le motiver, le notifier au lieutenant de louveterie intéressé et le transmettre à l’autorité administrative compétente.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester les limites du dispositif sans interrompre la lecture principale.