Analyse législative
Article L. 427-1-1
Article L. 427-1-1 du code de l'environnement
Lecture rapide
En bref
La disposition résumée avant d'entrer dans le mécanisme juridique.
Le code de l’environnement crée l’article L. 427-1-1. Il permet au représentant de l’État dans le département de définir, par arrêté, les conditions, les zones et les modalités d’intervention des lieutenants de louveterie. Cet arrêté peut durer au maximum trois ans.
Avant son adoption, il est soumis à la participation du public prévue à l’article L. 123-19-1 : le public peut transmettre des observations selon cette procédure. Une règle différente s’applique ensuite aux décisions administratives prises sur le fondement de cet arrêté. Quand ces décisions visent à prévenir des dommages graves aux activités agricoles ou forestières, ou à la sécurité publique, les articles L. 123-19-1 et L. 123-19-2 ne s’appliquent pas.
Opérations juridiques
Ce qui change
Chargement des modifications appliquées à cette disposition.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la transformation, avec les détails techniques disponibles à la demande.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester les limites du dispositif sans interrompre la lecture principale.
Observatoire de l'influence
Activités de lobbying déclarées en lien avec cette disposition
Ces informations proviennent du répertoire des représentants d'intérêts tenu par la HATVP. Les organisations sont regroupées selon l'alignement entre l'objectif déclaré et cette disposition ou une mesure reliée. Une position explicite de soutien ou d'opposition n'est pas déduite sans preuve directe. Ces données ne prouvent ni contact direct avec les décideurs, ni influence effective sur le texte.
2
Organisations déclarantes
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Fiches liées
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Liens directs
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Même question
Source : répertoire HATVP des représentants d'intérêts. Les catégories qualifient l'alignement entre l'objectif déclaré et le texte ou une mesure reliée ; les mentions "lien direct" et "même question" décrivent seulement la proximité des fiches déclarées.
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