Analyse de la règle juridique
Article L. 427-1-1
TITRE III — Modification des règles applicables à l’agriculture, à l’eau, au foncier rural, à l’élevage et à la faune sauvage
Lecture rapide
En bref
La disposition résumée avant d'entrer dans le mécanisme juridique.
Le dispositif crée un cadre pour les interventions des lieutenants de louveterie, à l'article L. 427-1-1 du code de l’environnement. Le représentant de l’État dans le département peut fixer ce cadre par arrêté. Cet arrêté peut s’appliquer pendant trois ans au maximum. Il définit les conditions, les zones et les modalités d’intervention.
Avant son adoption, le projet d’arrêté relève de la participation du public prévue à l’article L. 123-19-1. Le projet et une note présentant son contexte et ses objectifs sont mis à disposition par voie électronique. Le public dispose d’au moins vingt et un jours pour transmettre des observations ou des propositions. Lorsque des observations ou propositions sont reçues, l’arrêté ne peut être adopté moins de quatre jours après la clôture de la consultation.
Opérations juridiques
Ce qui change
1 opération juridique structurée pour comprendre l'intervention avant de lire le texte source.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la transformation, avec les détails techniques disponibles à la demande.
Acteurs concernés
Obligations juridiques par acteur
Les obligations et effets identifiés pour chaque catégorie d'acteurs dans l'analyse juridique publiée.
L’article L. 427-1-1 n’impose pas d’obligation aux exploitants agricoles. Les décisions administratives adoptées en application de l’arrêté peuvent viser à prévenir des dommages graves aux activités agricoles.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester les limites du dispositif sans interrompre la lecture principale.