Article L. 427-1

L’article 39, I, 4° substitue intégralement une nouvelle rédaction à l’article L. 427-1 du code de l’environnement. L’article organise désormais l’activité de lieutenant de louveterie au regard de l’article L. 427-1...

La substitution établit que l’activité de lieutenant de louveterie est exercée par des bénévoles. Cette règle qualifie le mode d’exercice des fonctions confiées aux personnes nommées par l’autorité administrative ; elle...

Les lieutenants de louveterie exercent une activité bénévole tout en étant assermentés au titre de la police de la chasse et dépositaires d’une mission de service public de police. Leur intervention dans les...

Exploitants agricoles

Organismes conseil

Cette disposition n’impose pas d’obligation aux organismes de conseil.

Autorités administratives

L’autorité administrative nomme les lieutenants de louveterie et contrôle leur concours à la destruction des animaux mentionnés aux articles L. 427-6 et L. 427-8 ainsi qu’aux opérations de régulation qu’elle a ordonnées. L’autorité compétente les consulte, en tant que de besoin, sur les problèmes posés par la gestion de la faune sauvage.

Autres acteurs

Les lieutenants de louveterie exercent une activité bénévole, dans les conditions prévues à l’article L. 427-1 et aux articles L. 427-1-1 à L. 427-7. Nommés par l’autorité administrative, ils concourent sous son contrôle aux destructions d’animaux mentionnés aux articles L. 427-6 et L. 427-8 ou, ponctuellement, aux opérations de régulation ordonnées par cette autorité. Ils sont assermentés au titre de la police de la chasse et agents dépositaires d’une mission de service public de police. Lorsqu’ils concourent à une opération relevant de l’article L. 427-6, celle-ci est encadrée par les motifs, modalités et limites applicables, notamment l’exclusion des espèces mentionnées au I de l’article L. 411-1.