Analyse législative
Article L. 427-1
Article L. 427-1 du code de l'environnement
Lecture rapide
En bref
La disposition résumée avant d'entrer dans le mécanisme juridique.
Le texte réécrit l'article L. 427-1 du code de l’environnement pour fixer le cadre général des lieutenants de louveterie. Il indique désormais que cette activité est exercée par des bénévoles. Ses conditions relèvent de cet article, des articles L. 427-1-1 à L. 427-7, ainsi que des décrets et arrêtés d’application.
Les lieutenants de louveterie sont toujours nommés par l’autorité administrative. Ils concourent, sous son contrôle, à la destruction des animaux mentionnés aux articles L. 427-6 et L. 427-8. Ils peuvent aussi intervenir ponctuellement dans des opérations de régulation ordonnées par cette autorité.
Opérations juridiques
Ce qui change
Chargement des modifications appliquées à cette disposition.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la transformation, avec les détails techniques disponibles à la demande.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester les limites du dispositif sans interrompre la lecture principale.
Observatoire de l'influence
Activités de lobbying déclarées en lien avec cette disposition
Ces informations proviennent du répertoire des représentants d'intérêts tenu par la HATVP. Les organisations sont regroupées selon l'alignement entre l'objectif déclaré et cette disposition ou une mesure reliée. Une position explicite de soutien ou d'opposition n'est pas déduite sans preuve directe. Ces données ne prouvent ni contact direct avec les décideurs, ni influence effective sur le texte.
5
Organisations déclarantes
5
Fiches liées
0
Liens directs
5
Même question
Source : répertoire HATVP des représentants d'intérêts. Les catégories qualifient l'alignement entre l'objectif déclaré et le texte ou une mesure reliée ; les mentions "lien direct" et "même question" décrivent seulement la proximité des fiches déclarées.
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