Analyse de la règle juridique
Article L. 427-6
TITRE III — Modification des règles applicables à l’agriculture, à l’eau, au foncier rural, à l’élevage et à la faune sauvage
Lecture rapide
En bref
La disposition résumée avant d'entrer dans le mécanisme juridique.
Le dispositif encadre les opérations de destruction de spécimens d’espèces non domestiques, à l'article L. 427-6. Une attaque avérée de loup sur des animaux d’élevage ouvrant droit à indemnisation ne constitue plus, à elle seule, une constatation légale de nécessité. Le préfet n’est plus tenu de délivrer sans délai à l’éleveur ou au berger concerné une autorisation de tir de prélèvement du loup valable six mois.
Les opérations relèvent du mécanisme général de l’article. Elles sont ordonnées par le représentant de l’Etat dans le département, après avis du directeur départemental de l’agriculture et de la forêt et du président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs. Elles doivent répondre à au moins un motif légal : protection de la faune, de la flore ou des habitats ; prévention de dommages importants ; santé ou sécurité publiques ; raison impérative d’intérêt public majeur ; ou conséquences bénéfiques primordiales pour l’environnement.
Opérations juridiques
Ce qui change
2 opérations juridiques structurées pour comprendre l'intervention avant de lire le texte source.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la transformation, avec les détails techniques disponibles à la demande.
Acteurs concernés
Obligations juridiques par acteur
Les obligations et effets identifiés pour chaque catégorie d'acteurs dans l'analyse juridique publiée.
Une attaque de loup sur des animaux d’élevage ouvrant droit à indemnisation ne constitue pas, à elle seule, une constatation légale de nécessité ni un droit à la délivrance d’une autorisation de tir de prélèvement du loup valable six mois. Des opérations de destruction peuvent être ordonnées dans le cadre de l’article L. 427-6 lorsqu’elles relèvent d’au moins l’un des cinq motifs qu’il énumère, notamment la prévention de dommages importants à l’élevage.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester les limites du dispositif sans interrompre la lecture principale.