Analyse législative
Article L. 427-6
Article L. 427-6 du code de l'environnement
Lecture rapide
En bref
La disposition résumée avant d'entrer dans le mécanisme juridique.
Le dispositif fixe le cadre des opérations administratives de destruction de spécimens d’espèces non domestiques, à l'article L. 427-6 du code de l’environnement. Elles peuvent être ordonnées par le représentant de l’État dans le département, après avis du directeur départemental de l’agriculture et de la forêt et du président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs.
Une opération doit répondre à au moins un motif prévu par le texte : protection de la faune, de la flore ou des habitats naturels ; prévention de dommages importants aux cultures, à l’élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux ou à d’autres propriétés ; santé et sécurité publiques ; raison impérative d’intérêt public majeur ; motif environnemental prévu par l’article. Elle peut prendre la forme de chasses, de battues ou de piégeage.
Opérations juridiques
Ce qui change
Chargement des modifications appliquées à cette disposition.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la transformation, avec les détails techniques disponibles à la demande.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester les limites du dispositif sans interrompre la lecture principale.
Observatoire de l'influence
Activités de lobbying déclarées en lien avec cette disposition
Ces informations proviennent du répertoire des représentants d'intérêts tenu par la HATVP. Les organisations sont regroupées selon l'alignement entre l'objectif déclaré et cette disposition ou une mesure reliée. Une position explicite de soutien ou d'opposition n'est pas déduite sans preuve directe. Ces données ne prouvent ni contact direct avec les décideurs, ni influence effective sur le texte.
16
Organisations déclarantes
26
Fiches liées
0
Liens directs
26
Même question
Source : répertoire HATVP des représentants d'intérêts. Les catégories qualifient l'alignement entre l'objectif déclaré et le texte ou une mesure reliée ; les mentions "lien direct" et "même question" décrivent seulement la proximité des fiches déclarées.
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