Article L. 411-1

Le dispositif conserve son socle : les atteintes à certaines espèces animales non domestiques, espèces végétales non cultivées, à leurs habitats et aux sites d’intérêt géologique restent interdites lorsque leur conservation le justifie, à l'article L. 411-1 du code de l’environnement. Le nouvel I bis ajoute un régime propre au loup. Un arrêté conjoint des ministres chargés de la protection de la nature et de l’agriculture fixe les conditions des mesures de gestion : effarouchement, destruction, prélèvements, déclarations, autorisations et suspensions selon les territoires. Ces mesures reposent sur des données scientifiques actualisées chaque année.

Le régime concerne les éleveurs, leurs préposés, certains propriétaires ou mandataires d’exploitations agricoles d’élevage, les préfets, le préfet coordonnateur du plan national d’actions sur le loup, les lieutenants de louveterie et les agents habilités ou assermentés. En cas de dommages, la suspicion de prédation entraîne un constat et une instruction par les services habilités. En cas d’attaque imminente ou d’intrusion manifeste, un tir de défense peut être présumé légitime sans autorisation préalable ni récépissé, si un constat a posteriori l’établit. Les prélèvements restent liés au plafond annuel et au maintien de l’espèce dans un état de conservation favorable. Certains équipements de tir ou de repérage sont utilisables sous conditions. Le II étend au I bis la règle sur les spécimens régulièrement détenus.