Analyse de la règle juridique
Article L. 411-1
TITRE III — Modification des règles applicables à l’agriculture, à l’eau, au foncier rural, à l’élevage et à la faune sauvage
Lecture rapide
En bref
La disposition résumée avant d'entrer dans le mécanisme juridique.
L’article L. 411-1 du code de l’environnement insère un I bis sur la gestion de la prédation du loup sur les troupeaux. Les ministres chargés de la protection de la nature et de l’agriculture fixent, par arrêté conjoint, les mesures de gestion, dont les prélèvements, à partir de données scientifiques actualisées chaque année.
Un arrêté fixe chaque année le nombre maximal de loups pouvant être détruits à l’échelle nationale. Il tient compte de la population lupine et de la pression de prédation. Les destructions non réalisées peuvent s’ajouter au plafond de l’année suivante, sous réserve du maintien de l’espèce dans un état de conservation favorable. L’incidence des mesures est appréciée au niveau national.
Opérations juridiques
Ce qui change
2 opérations juridiques structurées pour comprendre l'intervention avant de lire le texte source.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la transformation, avec les détails techniques disponibles à la demande.
Acteurs concernés
Obligations juridiques par acteur
Les obligations et effets identifiés pour chaque catégorie d'acteurs dans l'analyse juridique publiée.
Pour utiliser, dans le cadre des opérations de gestion destinées à lutter contre la prédation des troupeaux, des lunettes de tir à visée utilisant la technologie d’intensification de lumière, de détection thermique ou d’infrarouge passif, l’éleveur, le propriétaire d’une exploitation agricole d’élevage mettant en valeur des surfaces pâturées ou leur mandataire doit être titulaire d’un permis de chasser, avoir suivi une formation auprès de l’Office français de la biodiversité ou d’un lieutenant de louveterie ayant suivi cette même formation, avoir préalablement participé à une opération encadrée par un ou plusieurs lieutenants de louveterie et être autorisé par le représentant de l’Etat dans le département.
L’autorisation est annuelle, ne peut excéder sept mois et vaut dans le périmètre géographique déterminé en tenant compte des lieux de présence du troupeau concerné. Pour les tirs de défense, ces personnes peuvent utiliser des dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de la lumière, de détection thermique ou d’infrarouge passif si elles sont titulaires d’un permis de chasser, à l’exclusion des appareils pouvant être mis en œuvre sans l’aide des mains et de ceux équipés d’un adaptateur permettant de les fixer sur une lunette de tir.
Face à des attaques répétées et constatées d’une meute sur un troupeau, l’éleveur ou son mandataire peut effectuer des tirs de prélèvement lorsqu’il y est autorisé par le représentant de l’Etat dans le département, selon les conditions prévues par arrêté. En cas de dommages, dès qu’il suspecte une prédation du loup, l’éleveur est concerné par la réalisation d’un constat sur place ; il ne peut réaliser lui-même ce constat et le transmettre par voie électronique aux services de l’Etat que dans les conditions déterminées par arrêté conjoint.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester les limites du dispositif sans interrompre la lecture principale.