Analyse de la règle juridique
Article L. 411-2
TITRE III — Modification des règles applicables à l’agriculture, à l’eau, au foncier rural, à l’élevage et à la faune sauvage
Lecture rapide
En bref
La disposition résumée avant d'entrer dans le mécanisme juridique.
L’article L. 411-2 du code de l’environnement inclut désormais le I bis de l’article L. 411-1, relatif à la gestion du loup. Le décret en Conseil d’Etat fixe donc aussi les conditions de mise en œuvre des interdictions liées à ce régime.
Les dérogations aux interdictions relevant du I bis entrent dans le cadre prévu par l’article L. 411-2. Elles doivent correspondre à l’un des motifs fixés par la loi, dont la prévention de dommages à l’élevage. Elles supposent qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante et qu’elles ne nuisent pas au maintien des populations concernées dans un état de conservation favorable, dans leur aire de répartition naturelle. À la demande de l’autorité compétente, une tierce expertise peut être réalisée par un organisme extérieur, choisi en accord avec elle et payé par le pétitionnaire.
Opérations juridiques
Ce qui change
3 opérations juridiques structurées pour comprendre l'intervention avant de lire le texte source.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la transformation, avec les détails techniques disponibles à la demande.
Acteurs concernés
Obligations juridiques par acteur
Les obligations et effets identifiés pour chaque catégorie d'acteurs dans l'analyse juridique publiée.
Les éleveurs pétitionnaires d’une dérogation relevant du I bis de l’article L. 411-1 doivent satisfaire aux conditions de délivrance prévues à l’article L. 411-2 : absence d’autre solution satisfaisante, absence d’atteinte au maintien des populations des espèces concernées dans un état de conservation favorable dans leur aire de répartition naturelle, et rattachement à l’un des motifs énumérés, notamment la prévention de dommages à l’élevage. Si l’autorité compétente demande une tierce expertise, celle-ci est menée par un organisme extérieur choisi en accord avec elle, aux frais du pétitionnaire. Les pratiques agricoles prévues au II de l’article L. 411-2 ne résultent pas des modifications analysées.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester les limites du dispositif sans interrompre la lecture principale.